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Déliberation - 2025DL077 TPN Garantie d emprunt 44 logemeent av Verdun
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DL077 TPN Garantie d emprunt 44 logemeent av Verdun)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Acte dématérialisé
2025/077
Nombre de conseillers :
En exercice…………..24
Présents…….………..16
Votants.………………22
Suffrages exprimés…22
Objet :
RAPPORTEUR :
MADAME LA MAIRE
Délibération numéro :
2025DL077
Aveyron Habitat -
demande de garantie
d’emprunt
Opération Millau
Beauregard 1 à 8 –
tranche 1 :
Démolition et
reconstruction de 44
logements collectifs
situés Avenue de
Verdun à Millau
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 20 juin 2025
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Jean-Pierre MAS, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WÖHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Charlie MEDEIROS Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Michèle VINCENT, Nathalie FORT.
ETAIENT EXCUSES : Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Aurélien FALCON, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE.
PROCURATIONS : Valentin ARTAL pouvoir à Michel Durand, Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL, Fabrice COINTOT pouvoir à Nadine TUFFERY, Maguelone GUIBERT donne pouvoir à Marie-Eve PANIS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean Pierre MAS, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON,
Madame Aurèlie ESON est élue en qualité de secrétaire de séance.
Madame Anne-Marie CHABERT, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie a été désignée comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2252-1, L 2252-2, L2252-5 et D. 1511-30 à D.1511-35 ;
Vu le Code Civil pris notamment en ses articles 2298 et 2305 ;
Vu l’offre indicative de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu le contrat de prêt n°170190 annexé à la présente délibération, signé électroniquement le 27 février 2025 entre Aveyron Habitat, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), le prêteur ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250626-2025DL077-DE
Reçu le 03/07/2025 Acte dématérialisé
2025/077
Vu la délibération n° 2025 03 DEL 14 de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses en date du 28 mai 2025 ;
Vu l’avis de la commission des finances en date du 10 juin 2025.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant la demande de garantie de prêt en date du 11 avril 2025, formulée par Aveyron Habitat auprès de la ville de Millau pour l’opération Millau Beauregard 1 à 8 - tranche 1 - pour la démolition et la reconstruction de 44 logements collectifs situés avenue de Verdun à Millau. Considérant que le Conseil Départemental de l’Aveyron apporte à ce projet sa garantie à hauteur de 50% du montant total du prêt et la Communauté de Communes de Millau Grands Causses à concurrence de 25%.
Aveyron Habitat a saisi la Commune de Millau pour solliciter l’octroi d’une garantie d’emprunt à hauteur de 25% d’un Prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations. L’octroi de ce prêt (conditionné à une garantie totale de 100% des collectivités locales) est destiné au financement de l’opération Millau Beauregard 1 à 8 - tranche 1 -pour la déconstruction et reconstruction de 44 logements collectifs situés Avenue de Verdun à Millau.
Le montant total du prêt est de 2 531 955 euros, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°170190, constitué de quatre lignes de prêt.
Au vu de cette demande, il est proposé au Conseil Municipal de Millau d’accorder sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 531 955 euros, soit la somme 632 988,75 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt (ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération).
En application des dispositions susvisées, et du contrat de prêt prévoyant des garanties de la Communauté de Communes Millau Grands Causses et du Département à hauteur respectivement de 25% et 50%, cette garantie par la Commune de Millau serait accordée pour la durée totale du prêt à hauteur de 25%, jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes dues contractuellement par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : 1. D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de deux millions cinq-cent-trente et un mille neuf-cent-cinquante- cinq euros (2 531 955 euros) destiné au financement de l’opération Millau Beauregard 1 à 8 - tranche 1 - pour la démolition et la reconstruction de 44 logements collectifs situés avenue de Verdun à Millau, souscrit par l’emprunteur (Aveyron Habitat) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°170194 constitué de quatre lignes de prêt (la première d’un montant de 535 491 euros, la seconde pour la somme de 250 679 euros, la troisième pour un montant de 1 254 247 euros et la quatrième pour la somme de 491 538 euros sans aucun dépassement de montant ni de fongibilité entre chaque ligne de prêt), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, soit une garantie d’emprunt pour la commune de Millau d’un montant de 632 988,75 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt susvisé ;
2. DE PRÉCISER que la garantie est portée aux conditions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250626-2025DL077-DE
Reçu le 03/07/2025 Acte dématérialisé
2025/077
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
o Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des
Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3. DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
4. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, y compris la signature de la convention de garantie de prêt entre la Commune et Aveyron Habitat, figurant en annexe, et toutes les pièces administratives s’y rapportant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 03.07.2025
- Publication le 04.07.2025
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250626-2025DL077-DE
Reçu le 03/07/2025