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Déliberation - 2023DE308 Emprunt financement compémetaire complexe sportif et investissement aménagement des sablons
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2023DE308 Emprunt financement compémetaire complexe sportif et investissement aménagement des sablons)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
DECISION N° 2023/308
Emprunt 2023 solde : financement du complexe sportif
(complément) et des investissements pour
l'aménagement de l’espace public « les Sablons » VILLE DE
auprès de la Banque Postale
MILLAU | | Budget principal de la commune : 1 200 000 euros. Service Affaires
Juridiques
Service émetteur : Service Finances
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23 /
Vu le même code, en particulier ses articles L.2337-3 et L. 1611-3-1 relatifs au recours à l'emprunt,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/191 en date du 19 décembre 2022 ayant approuvéle budget
primitif 2023,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 07 avril 2022, portant délégation des pouvoirs
du Conseil municipal à Madame la Maire, en application de l'article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales,
Considérant qu’il est nécessaire de contracter un prêt d’un montant de 1 200 000 euros {un million deux cent
mille euros) notamment pour la participation de la Ville au financement du complexe sportif et les
investissements quant à l'aménagement de l’espace public « les Sablons » ;
Considérant que six établissements bancaires ont été consultés le 20 novembre 2023 :
Considérant que trois établissements ont répondu à la consultation ;
Considérant que l'offre de la Banque Postale répondait le mieux au cahier des charges ;
DÉCIDE
Article 1 : de contracter auprès de la Banque Postale, dont le siège social est sis 115, rue de Sèvres — 75275
Paris Cedex 06, un emprunt d’un montant d’un million deux cent mille euros, dont les caractéristiques sont définies à l’article 2 ;
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat de prêt dont les caractéristiques sont reprises ci-
dessous :
Score Gissler : 1A
Montant : 1 200 000 euros
Durée : 15 ans et 2 mois
Taux d'intérêt annuel : Taux fixe : 4,20%
Périodicité : Annuelle
Mode d'amortissement : Echéances constantes
Base de calcul des intérêts : Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours.
Versement des fondés : A la demande de l'emprunteur jusqu’au 26/01/2024, en
une seule fois avec versement automatique à cette date.
E
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231208-2023DE308-AU
Reçu le 08/12/2023 Modalités de remboursement anticipé : Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle.
Commission d'engagement : 0,10% du montant du contrat de prêt.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de Madame la Maire et
sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Responsable du Service de
Gestion Comptable deSaint-Affrique sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente
décision dont ampliations seront adressées à la Banque Postale — 115, rue de Sèvres — 75275 Paris Cedex 06.
Fait à Millau, le 8 décembre 2023
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Ve
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231208-2023DE308-AU
Reçu le 08/12/2023