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Déliberation - DECV 6970 Décision déclaration sans suite proc.25S0003
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 6970 Décision déclaration sans suite proc.25S0003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Mantes
(à Joére— >
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION N°DECV-6970
DECISION DE DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE N° 2550003 « ORGANISATION DE SEJOURS A DESTINATION DES ACCUEILS COLLECTIFS DES
MINEURS (A.C.M) DE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE DURANT LES VACANCES SCOLAIRES DE L'ETE 2025 »
LOT 1 - COLOS « APPRENANTES »
LOT 2 - SEJOURS CITOYENS
PROCEDURE ADAPTEE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22,
Vu le Code de la commande publique, notamment l'article KR. 2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 4,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2123-1 1° et R.2185-1,
Considérant la consultation lancée le 26 février 2025 pour l’organisation de séjours à destination des accueils collectifs des mineurs (A.C.M.) de la Ville de Mantes-la-Jolie durant les vacances scolaires de l’été 2025,
Considérant que l'unique pli reçu pour le lot n°1 Colos « apprenantes » (2550003001) ne répond pas aux besoins de la ville,
Considérant qu'aucun pli n'a été réceptionné pour le lot n°2 Séjours Citoyens (2550003002),
Considérant une infructuosité de la procédure,
DECIDE :
ARTICLE 1: De déclarer sans suite la procédure adaptée n°2550003 pour l’organisation de séjours à destination des accueils collectifs des mineurs (A.C.M.) de la Ville de Mantes-la-Jolie durant les vacances scolaires de l'été 2025, en raison d’une infructuosité de la procédure.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250408-DECV-6970-AU
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 transmission au contrôle de légalité, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivalant par principe et sauf exceptions à une décision implicite de rejet en application de l'article L.411-7 du Code des relations entre le public et l'administration, et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, notamment par voie électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé, notamment dans les cas où un recours administratif préalable est obligatoire.
ARTICLE 3 : Le Maire et le Trésorière Principale Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le fg AVR 2025
Pour le Maire,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250408-DECV-6970-AU
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025