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Procès Verbal - view document.php?id=412 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hombourg-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=412)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Logement, Justice et droit, V | LL E D E H O M B O U Envoyé en préfecture le 21/12/2023 Reçu en préfecture le 21/12/2023

Département de la Moselle — Arrondissement dd punisie 2 1 UEL. 2073

1D : 057-215703323-20231219-CM19122023PT18-DE

Nombre des Conseillers élus : 29

Conseillers en fonction : 29 Extrait du procès-verbal

Consellers présents : 18 des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 19 décembre 2023

Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.

Sont présents : M. PETRY — Mme BOUCHELIGA — M. TUMOLO - Mme STAUB (à compter du point 1) - M. KARST — Mme BOJOLY Mme FILIPPELLI - Mme STOLL - Mme THIL — M. KREVL - M. SCHMIDT -— Mme HILLEBRAND — Mme FARAONE — M. LAACHIR - M. ZERKOUNE - M. PAVLIC - Mme BRAUSCH.

Absents excusés : Mme STAUB (pour le point 0) - M. CHAMS-DINE - Mme SZCZYGLOWSKI (qui a donné procuration de vote à M. TUMOLO)

M. DOME (qui a donné procuration de vote à M. SCHMIDT) - M. KIEFFER —- Mme JAKUBIAK (qui a donné procuration de vote à M. PETRY) — M. ADELER - M. ZINS (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) - Mme RASALA (qui a donné

procuration de vote à Mme FILIPPELLI) - Mme SCHLICKLING (qui a donné procuration de vote à M. PAVLIC)-M. WILHELM {qui a donné procuration de vote à M. ZERKOUNE) - M. FRIDERICH (qui a donné procuration de vote à Mme BRAUSCH).

Point n° 18 : Renouvellement de la convention d’accompagnement en assistance architecturale et urbaine avec le CAUE de la Moselle pour la période du 01.01.2024 au 31.12.2026

Madame BOJOLY, rapporteur :

La convention d’accompagnement avec le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement ayant pour objet l’assistance architecturale sur le village historique, à l’occasion de toutes demandes d’autorisation en application du droit des sols, ainsi que des conseils en urbanisme sur l’ensemble de la ville, arrive à échéance le 31 décembre prochain.

Le but de la mission est d’apporter un conseil en amont à destination des propriétaires volontaires qui souhaitent construire, restaurer, agrandir, modifier une habitation, un commerce, un local professionnel, mais également d'émettre un avis architectural à destination des élus et/ou du service instructeur, sur tout dossier relevant du droit des sols, ou sur des questions plus générales d’urbanisme, de paysage, d'environnement (autorisation de lotir, stratégie de développement, suivi et application du PLU...).

Ces missions impliquent des consultations régulières d’une journée toutes les trois à quatre semaines en mairie, ainsi que le temps nécessaire à la formalisation des conseils, et la participation aux commissions d'urbanisme s’il y a lieu.

La nouvelle proposition de convention portera sur une durée de trois années, soit du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026 avec dénonciation possible au terme de chaque année. La participation de la commune, s’élèvera à 10 000,00 € l’année et s’effectuera en deux versements : le premier de 5 000,00 € au terme du 1% trimestre et le second de 5 000,00 € au cours du 4°" trimestre de l’année.

Pour information, il est rappelé que pour la période de janvier 2021 à décembre 2023, 88 personnes ont bénéficié des conseils du C.A.U.E. La commune a également sollicité ses services à plusieurs reprises et 27 avis sur la conformité des ravalements ont été délivrés.

Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions « finances » et « urbanisme & environnement », le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à intervenir à la signature d’une nouvelle convention d’accompagnement pour une assistance architecturale et urbaine avec le C.A.U.E, telle qu’annexée à la présente, pour une période de trois ans, soit du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026, moyennant le versement d’une participation de 10 000.00 € l’année. Il est précisé qu’il pourra être mis fin à cette convention au terme de chaque année civile par notification trois mois avant le terme.

Extrait certifié conforme,

publié et transmis pour contrôle de légalité.

Hombourg-Haut, le 20 décembre 2023

Le Maire,

Laurent MULLER

LA ANEnvoyé en préfecture le 21/12/2023

Annexe à la délibération du conseil municipal du 19,12,2023 — Pd Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 7 4 LEL, 2073

ID : 057-215703323-20231219-CM19122023PT18-DE

mm Moselle

C|a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Convention d'accompagnement Tv

N° 2024.04

Commune de HOMBOURG-HAUT

Assistance architecturale

(Du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026)

Préambule

< L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public » loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. « Le Maître d’Ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construît. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre » loi Maîtrise d’Ouvrage Publique du 12 juillet 1985.

« Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement » article 2 de la Charte de l’Environnement de 2004, associée à la Constitution Française Le 1° mars 2005.

Considérant que :

- le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement, association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place par Le Conseil Général en 1980, est un organisme de mission de service public à la dispositian des maîtres d'ouvrage qui peuvent Le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d’environnement,

- Les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement des maîtres d’ouvrage, sans qu’il ne puisse être chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre,

- le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d’administration et approuvé par L'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage.

Entre

La commune de HOMBOURG-HAUT,

sise 17, rue de Metz

représentée par son maire, M. Laurent MULLER

dénommée « la collectivité »

agissant en cette qualité d’une part,

Et

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Moselle Sis 17, Quai Wiltzer - 57000 METZ

représenté par sa Présidente, Mme Alexandra REBSTOCK PINNA

dénommé ci-après "CAUE",

N° SIRET : 319 998 019 000 65 - Code APE : 7111Z

agissant en cette qualité d'autre part,

= Ilest convenu ce qui suit :

17 Quai Wiltzer

57000 Metz

Tél.:03 87 7446 06

contact@caues7.com

==

www.caues7.com== Moselle

C|a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet l’assistance architecturale à la collectivité à l'occasion des demandes d’autorisation en application du droit des sols, ainsi que des conseils aux propriétaires ayant un projet de construction neuve, de rénovation, d’extension ou de ravalement.

Article 2 - Contenu de la mission

Conformément aux besoins exprimés par la collectivité, Le CAUE lui apportera son concours dans la démarche qualitative et réalisera Les-missions suivantes :

+ Un conseil à destination des habitants et des professionnels de l’acte de construire dans l'objectif d’orienter au mieux Les projets de construction ou de rénovation soumis à déclaration préalable ou à permis de construire, en amont de la demande d’urbanisme ou suite à un refus.

+ Un avis architectural à destination des élus et des services de l’urbanisme de La

collectivité, lors de l'instruction de certaines demandes d'autorisation de construire, ou sur des questions plus générales d'urbanisme ou de cohérence patrimoniale.

° Un conseil aux élus locaux dans la définition des projets communaux. Dans ce cadre,

cette intervention a lieu Lors des journées de permanences et se limite à un conseil simple.

+ Des conseils spécifiques sur Les projets situés en abords de Monuments Historiques sont adressés pour information à l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) afin de faciliter les échanges, la prise en compte des enjeux patrimoniaux, et

d’avoir un rôle de médiation.

L'ensemble de ces missions sera réalisé à l’occasion de permanences régulières d’une demi-journée par mois dans les Locaux de La commune permettant ainsi une proximité avec les habitants du territoire et un lien étroit avec Les services instructeurs de la collectivité.

Cette mission comprend aussi Le temps nécessaire à des visites in situ au cas par cas, et au

besoin, à la restitution des conseils.

L’ensemble de cette mission a pour objectif une meilleure prise en compte de la qualité architecturale et environnementale par Les différents partenaires. À ce titre, la démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension expérimentale, culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée.

Article 3 - Moyens

- Le CAUE apporte l’ensemble de son expérience de conseil,

- La collectivité met à la disposition du CAUE tous documents ou éléments de connaissance ou

compétences internes, un local d'accueil et une connexion internet, lui permettant d'exercer sa mission de service public.æ=' Moselle

C|a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Article 4 - Durée

La présente convention est conclue pour La période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Article 5 - Montant de la contribution

L'objectif de cette convention ne pouvant pas être atteint avec les seuls moyens mis à disposition par l’article 8 de la loi sur l'architecture de 1977, elle fait l’objet d’une contribution au fonctionnement du CAUE de la part de la collectivité.

Conformément à la délibération du 2 mars 2023 prise par le Conseil d'Administration du CAUE, une participation volontaire et forfaitaire sera versée par la collectivité au titre d’une contribution générale à l’activité du CAUE sur présentation des demandes par le CAUE.

Le montant de la contribution au fonctionnement du CAUE est de 10 000 euros par an.

Ce versement de 10 000 euros s'effectuera, chaque année, selon Les modalités suivantes : - La première de 5 000 euros sera effectuée au terme du 1*" trimestre de chaque année, - La seconde de 5 000 euros sera effectuée au terme de 4" trimestre de chaque année.

Article 6 - Régime fiscal

Au regard de l'instruction fiscale du 12 septembre 2012, La gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée.

Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public se situent hors du champ concurrentiel.

Le CAUE ne pouvant être assimilé à un opérateur agissant sur un marché concurrentiel, la présente convention n’est pas soumise aux dispositions du code de la commande publique. La présente convention est financée par la Taxe d'aménagement et par la contribution non substantielle de La collectivité. En application de l’article 261 du code général des impôts, la contribution financière allouée au CAUE par souci d'équilibre budgétaire n’est pas soumise à La taxe sur La valeur ajoutée.

Le CAUE réserve ses services d'accompagnement des politiques de valorisations patrimoniales à ses seuls adhérents et membres de droit.

Article 7 - Propriété des documents de travail

Tous Les documents produits en exécution de La présente mission seront la propriété de la collectivité. Un exemplaire sera versé au fonds documentaire du CAUE à des fins pédagogiques et comme élément de mémoire des territoires.

Article 8 - Charte des valeurs du CAUE

La collectivité a pris connaissance de la Charte des Valeurs du CAUE et s’engage à contribuer à sa mise en œuvre dans le cadre de la présente convention.== Moselle

C|a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Article 9 - Suspension - Résiliation - Modifications

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait en deux originaux à METZ

Le

Le Maire de HOMBOURG-HAUT La Présidente du CAUE de ta Moselle Conseiller Départemental Conseillère Départementale

M. Laurent MULLER Mme Alexandra REBSTOCK PINNA