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Déliberation - view document.php?id=68
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=68)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
VI LL E D E H O M B O U Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 23/05/2022 Département de la Moselle - Arrondissement di
ID : 057-215703323-20220519-CM18052022PT3-DE
Nombre des Conseillers élus : 29
Conseillers en fonction : 29 Extrait du pro C ès-v erbal
Conseillers présents : 20 des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 mai 2022
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sont présents: M. PETRY - Mme BOUCHELIGA - M. TUMOLO - Mme STAUB - M. KARST - Mme BOJOLY - Mme FILIPPELLI — M. CHAMS-DINE — Mme THIL - M. KREVL - Mme LAGRANGE - M. SCHMIDT - Mme HILLEBRAND — M. DOME — Mme JAKUBIAK — Mme SCHLICKLING - M. PAVLIC - Mme BRAUSCH - M. FRIDERICH.
Absents excusés : Mme STOLL (qui a donné procuration de vote à Mme STAUB) — Mme FERRARA (qui a donné procuration de vote à Mme LAGRANGE) — Mme FARAONE (qui a donné procuration de vote à M. PETRY) — M. KIEFFER (qui a donné procuration de vote à M. KARST) - M. ADELER - M. ZINS (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) - Mme LEININGER (qui a donné procuration de vote à Mme FILIPPELLI) - M. ZERKOUNE (qui a donné procuration de
vote à Mme BRAUSCH) - M. WILHELM.
Point n° 3 : Contrat générique avec l’A.LT.B.H.
Monsieur PETRY, rapporteur :
Dans le cadre de remplacements ponctuels de certains agents, notamment d’agents de service, en congés annuels ou en congés de maladie ordinaire, la Ville de Hombourg-Haut n’a pas toujours la possibilité de faire appel directement à certains personnels.
Aussi, il est proposé de signer avec l’A.LT.B.H. un contrat de mise à disposition de personnel permettant l’intervention de personnes extérieures qualifiées, dépourvues du statut d’auto-entrepreneur.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention avec l’A.LT.B.H. telle qu’annexée à la présente.
Extrait certifié conforme,
publié et transmis pour contrôle de légalité.
Hombourg-Haut, le 19 mai 2022
Le Maire,
Laurent MULLER
LA MA Annexe à la défhération du cd. FRY AY REA ERP EEE 2APSIAORE.
Requennréfeeture le 20/08/2022 Affiché le 23/05/2022
. CONTRAT DE MISE À DISPOSITION - PROFESSIONNELS IR:087-218208922,20220519-CM16052022PT3-DE Mlsslons réallsées dans le cadre de l’activité ressortissant de l'exercice prafensi ART. R, 5182-20 du Gade du travail
AITBH est une Association Intermédiaire, elle s'inécrit dans le cadre de l'économie soctale et solidaire, L'association Intermédiaire est régle par l'Art, L 5132.7 du Code du Travall, selon lequel « Les Assoclations lntermédllairas sont das assaclations conventionnées par VÉtat ayant pour objet l'embaucha des personnes sans emplof, … an vue de faciliter leur Insertion professlannelle an les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques où de personnes morales. L'Assoctation Intermédiaire assure l’accuell des personnes ainsi que le suM et l'accompagnement de ses salariés en vua de faciliter leur Insertion soclale et de techercher les conditions d'tüine Insertion professionnelle durable », Association à but non lucratif (Lot de 1908), l'association réalise des misesà dispositions da personnel à titre onéreux, .
Le présent contrat est conclu antre : UTILISATEUR N° 5558
Association mtermédiaire MAIRIE DE HOMBOURG-HAUT 13 rue de Matienau
57600 FORBACH 17 RUE DE METZ Tel : 03 87 8421 20 ° ‘
Fax : 03 87 84 76 14 57410 HOMBOURG HAUT
Courriel : contact@aitbh.fr SIRET :21570332300257 APE &4IIZ Contact :
SIRET: 34748663100026 APE : 8899B Tel: 03 87 8) 48 69 .
Courril :
Association Intermédiaire raprésentée par Madame Khedidja MERABTINE, Présidente,
L'utilisateur sait qu’il contracte avec une association Intermédiaire, et, qu'à ce titre, conformément à l'Art, L.5132-7 al, 8 d Code du travall, il reconnaît ne pas avoir procédé à ua licenciement économique dans les six mois précédents sur le poste sur lequel le salarié est mis à disposition, L'utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et conventiontelles relatives notamment aux durées du travall, au travail de nuit at aux durées de repos et à ne pas faire effectuer au salarié de travaux dangareux listés par l'article D. 4154-21 du Code du travail, ‘
ARTICLE 1 : QBIET QU CONTRAT .
L'objet du présent contrat est limité à la seule mise à disposition de personnel dans le cadre de l’économie socle at solidaire, Lors de la mission l'association demeure l'employeur du salarié mis à disposition,
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU POSTE/TACHES DEMANDÉES ET LIEU D'EXÉCUTION
ils sont détaillés sur la « demande de mise à disposition de personnel »
bemaes | et l'ordre de mission signés par l'utilisateur et annexés au présent
contrat, Toute modification doit faire l'abjet d'une nouvelle demande.
Intitulé des postes
Téche(s) et fréquences
Lieu d'exécution
ARTICLE 8 : SALARIÉ(S) MIS À DISPOSITION
Le nom du ou du (des) salarié(s) mis à disposition figure sur l’ordre de mission et relevé d'heures nominatif, annexé au présent contrat,
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE SÉCURITÉ DU SALARIÉ
St des équipements sont nécessaires, ils seront indiqués sur l'ordre de mtsslon, L'assoclation fournit les équipements de sécurité standard {chaussures de sécurité et gants). Si des équipaments spécifiques sont nécessaires, l'utilisateur lindique lors de là demande de mise à disposition et les fournit au salarié, L'utilisateur s'engage à assumer la formation et l'information nécessaires au port des équipements de protection età l’utilisation du matériel et autillages, Le tefus de porter l'équipement de protection et/ou la violation des cansignes de sécurité par le salarlé doit être immédiaternent porté à la connaissance de l'association,
L'utillsateur reconnaît être en règle vis à vis des dispositions relatives à l’hyglène et à la sécurité notamment en ce qui concerne le document unique applicable au lieu de travail sur lequel ie salarlé est mis à disposition. En cas d'accident du travail, Il ravient à l'entreprise utifisatrice d'informer l'association immédiatement,
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA MISSION
L'exécution dela mission s'effectue sous le contrôle et la direction de l'utilisateur,
ARTICLE 6 : REMISE DES CLÉS / CODE D'ACCÈS AU SALARIÉ
L'utilisateur qui remet des clés où communique un codée d'accès au salarié mis à disposition en assume Vantière responsabilité,
12 ARTICLE 7 : OBLIGATION DE PRÉVENANCE
L'utilisateur s'engage à prévenir l'association immédiatement en cas d'absence, de retard du salarié ou de toutes autre
difficultés. Si celles-ci étaient incompatibles avec la réalisation de la mission, l’association tenue d’une obligatbn de
moyens, s'engage à le remplacer dans les melïlleurs délais.
ARTICLE 8 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
8.1 TARIFS
En tant qu'employeur, l'association intermédiaire est soumise à l’article L. 5132-11 al. 1 du Code du travail selon lequelle salarié mis à disposition doit bénéficier des mêmes avantages que les salariés permanents de l'utilisateur. A ce titre, le tarif communiqué lors de « la demande de mise à disposition » comprend notamment le taux horate conventionnel et les différents avantages prévus par les conventions et accords applicables dans l'entreprise et fournis par ses soins. Ce dernier correspond à des heures de travail réalisées dans la limite de la durée légale ou conventimnelle hebdomadaire. Toute mise à disposition en heures supplémentaires, de nuit, le dimanche ou jours fériés doit être validée par l'association, elles seront facturées en fonction des majorations conventionnelles ou légales applicables. Si une mission de récupération (livraison) des produits ou outils connexe à la mission principale est programmée, le taïf sera déterminé lors de la demande de mise à disposition de personnel et dépendra de la distance parcourue par le salarié
entre le lieu de l'établissement commerçant et le lieu de réalisation de là mission. En fonction de la mission et de l'équipement de sécurité nécessaire, l'association peut facturer un forfait sécurité,
8.2 MODALITÉS DE PAIEMENT
Les relevés d'heures mensuels permettent d'établir le bulletin de salaire et la facture. Ils sont complétés et sigrés par
l'utilisateur et transmis à l'association en fin de mission ou, pour les missions mensuelles, le dernier jour ouvré du mas.
Le défaut de signature ne vaut pas contestation du relevé d'heures. Si l’utilisateur ne transmet pas le relevé d'heures, c'st
le décompte effectué par le salarié qui fera foi pour l'établissement de la facture. Le règlement est à effectuer à l’échéance écrite sur la facture. A défaut, des pénalités s'appliquent au taux selon B taux
règlementaire en vigueur ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
ARTICLE 9 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, I! couvre toutes les demandes de mise à disposition auprès de l'association, |! peut être rompu à l'initiative de l’utilisateur, sur simple information. Les heures effectuées seront facturée
à la fin du mois.
L'association se réserve le droit de résilier le présent contrat pour manquement de l'utilisateur aux règles d'hygiène etde sécurité, à toute clause susmentionnée, pour défaut de paiement ou en cas d’agissements en contradiction avec les valeurs
de l'association.
ARTICLE 10 : LITIGE
Tout litige doit faire l'objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, le tribunal compétent est celui dans le resort
duquel est situé le siège social de l’association.
A FORBACH, le 04-05-2022
Pour l'Association Intermédiaire Pour l'utilisateur Signature + Cachet Signature + Cachet
13 Rue de Marienau -
#03 87 84 21 20. 03 87 84 76 14
Contrat établi en deux exemplaires dont un est remis à l'utilisateur.
Contrat Ne 2022/112 Utilisateur N° 5558 20