Procès Verbal - PV CM 17 07 2025

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Procès Verbal - PV CM 17 07 2025 Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Muron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 07 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Union Européenne, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 JUILLET 2025

Ordre du Jour : délégations consenties au maire par le Conseil Municipal, approbation des devis et factures, autorisation général donnée au maire pour procéder aux paiements des dépenses obligatoires et contractuelles, marché public à procédure adaptée pour l’achat d’un tracteur, marché public à procédure adaptée pour la construction d’un bâtiment technique, marché public à procédure adaptée pour la rénovation de la mairie, demande de subvention au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), questions diverses.

Madame le Maire déclare l’ouverture de séance à 19h04. Madame le Maire demande si quelqu’un à des remarques sur le procès-verbal du 24 juin 2025. M BOSDEVEIX fait remarquer qu’aucune réponse n’avait été apportée à sa question concernant l’utilisation de désherbant au cimetière.

Mme le maire fait part d’un courrier reçu de la Préfecture concernant la délibération n°45/2025 relative à la création de poste sur l’année 2025. Un annule et remplace a été fait en indiquant que les crédits correspondants étaient inscrits au budget.

19h08 : arrivée de SALOMON Xavier

1) DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

19h20 : arrivée de MANGEANT Rachel

Mme le Maire fait part des difficultés rencontrées avec la trésorerie suite au décès de Mme LE DIAURÉ pour le paiement des factures. Elle demande au conseil de lui redonner la délégation n°4 pour permettre le règlement de ces dernières qui complique le travail de la secrétaire et que cela entraîne des retards de paiement avec des pénalités. Cela pose un problème pour le paiement des dépenses obligatoires tels que les ordures ménagères, la taxe foncière, les cotisations au centre de gestion, etc. ainsi que les dépenses contractuelles comme la téléphonie, l’eau, les photocopieurs, le carburant, l’affranchissement du courrier… En effet, en raison de l’absence de délégation, les contrats doivent être joints en plus des délibérations prises. Des anciens contrats doivent être revus car ils sont imprécis. Mme VILLEMONT dit que c’était le but du retrait des délégations, l’ensemble des factures devait passer en conseil. M FAYARD rappelle les raisons des retraits des délégations et dit qu’ils sont prêts à remettre la délégation n°4 pour faciliter le travail de l’agent. Mme le maire s’engage à faire valider les devis et les factures en conseil comme auparavant.

Le Conseil Municipal

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°44/2020 du 28 juillet 2020

Vu la délibération n°39/2023 du 24 mai 2023 concernant le retrait des délégations consenties au maire par le conseil municipal

Vu la délibération n°61/2023 du 12 septembre 2023 autorisant Mme le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de service d’un montant inférieur à 100€ TTC Vu la délibération n°84/24 du 17 décembre 2024 redonnant à Mme le Maire les délégations n°5, 6, 8 et 14

Considérant la demande de réexaminassions de la délégation n°4

L'An Deux Mil Vingt-cinq, le dix-sept du mois de juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de MURON, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil, sous la présidence de Madame Angélique LEROUGE, Maire Étaient Présents : Mme LEROUGE Angélique, Mme VILLEMONT Ana Christina, Mme MANGEANT Rachel, M. DUPRAT Henri, M

RICHARD Olivier , Mme BAUBRY Françoise, M SALOMON Xavier, M. BOISSEAU Frédéric, M FAYARD Jean-Claude, Mme BARBEAU

Marlyse, M. BOSDEVEIX David.

Etaient représentés : Mme VILLEROY Marine a donné procuration à Mme LEROUGE Angélique

Mme FERRAND Gaelle a donné procuration à Mme MANGEANT Rachel

Secrétaire de Séance : M FAYARD Jean-Claude

Date de convocation : 11 juillet 2025

Nombre de membres

- En exercice : 13

- Présents : 11

- Votants : 13Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

• 04° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 6 voix « POUR » (M RICHARD, M SALOMON, Mme BAUBRY, Mme VILLEROY, M DUPRAT et M BOSDEVEIX) 2 voix « CONTRE » (Mme VILLEMONT, Mme MANGEANT) et 4 abstentions (Mme BARBEAU, M BOISSEAU, M FAYARD et Mme FERRAND) décide de :

- REDONNER la délégation n°4 à Mme le Maire « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

2) APPROBATION DEVIS ET FACTURES

Ce point sera dorénavant traité dans les questions diverses.

Le Conseil Municipal

1. Mme Le Maire présente quatre devis pour l’achat de fournitures. Trois de Buro pro scolaire d’un montant de 381.39€, 136.12€ et 256.92€ TTC et un de SADEL d’un montant de 119.89€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

- VALIDER les devis de Buro Pro scolaire pour le montant de 381.39€, 136.12€ et 256.92€TTC (+ou-10%).

- VALIDER le devis de SADEL pour le montant de 119.89€TTC (+ou-10%). - MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

2. Mme Le Maire présente deux devis pour le remplacement de la lampe du vidéoprojecteur de l’école. Un de Lampevideoprojecteur d’un montant de 102.24 € TTC et un de Manutan de 160.44€ TTC. Elle présente aussi deux devis pour le changement du vidéoprojecteur. Un de Manutan de 1 188€ TTC et un de Fiducial de 1 486.18€ TTC. M FAYARD demande si la lampe est périssable et si nous pouvons en stocker d’avance. Le conseil décide d’en commander deux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

- VALIDER le devis de Lampevideoprojecteur pour le montant de 204.48€ TTC pour deux lampes (+ou-10%).

- MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

3. Mme Le Maire présente deux devis pour de l’achat de lits et d’alèses pour l’école. Un de Wesco d’un montant de 411.78 € TTC et un de Manutan d’un montant de 519.79 € TTC. 11 lits sont cassés à la maternelle. Les agents en pu en refaire 5, il faut donc en commander 6.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

- VALIDER le devis de Wesco pour le montant de 411.78 €TTC (+ou-10%). - MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.4. Mme Le Maire présente deux devis pour l’achat de peinture pour la cour de l’école et différents marquages. Un de Berton d’un montant de 412.82 € TTC (avec les rouleaux) et un de Würth d’un montant de 566.93 € TTC (sans les rouleaux).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

- VALIDER le devis de Berton pour le montant de 412.82 €TTC (+ou-10%). - MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

5. Mme Le Maire présente deux devis pour le changement des pneumatiques du Grillo. Un de DB Auto d’un montant de 393.43 € TTC et un de Foliatura d’un montant de 463 € TTC avec un délai. M BOSDEVEIX ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

- VALIDER le devis de DB Auto pour le montant de 393.43 €TTC (+ou-10%). - MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

6. Mme Le Maire présente un devis de DB Auto pour le siège et le changement des pneumatiques du Trafic d’un montant de 1 442.40 € TTC. M BOSDEVEIX ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

- VALIDER le devis de DB Auto pour le montant de 1 442.40 €TTC (+ou-10%). - MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire. -

7. Mme Le Maire présente un devis du quotidien du médecin pour une insertion dans ce magazine professionnel pour un mois d’un montant de 876€ TTC. Il y a une remise en ce moment de 730€. M FAYARD rappelle qu’il n’y a aucun devoir de réussite.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 1 voix « POUR » (M BOSDEVEIX), 9 voix « CONTRE » (Mme VILLEMONT, Mme MANGEANT, M BOISSEAU, M FAYARD, Mme BARBEAU, M RICHARD, M SALOMON, M DUPRAT, Mme BAUBRY) et 3 abstentions (Mme FERRAND, Mme LEROUGE, Mme VILLEROY) décide de :

- NE PAS VALIDER le devis du quotidien du médecin d’un montant de 876 €TTC (+ou-10%).

8. Mme Le Maire présente deux devis pour l’achat d’une motopompe suite à une demande d’un agent pour l’arrosage des fleurs. Un d’Esprit motoculture d’un montant de 275 € TTC et un de Motoculture beaujolaise d’un montant de 249€ TTC. M FAYARD veut savoir pourquoi ils n’utilisent pas la tonne. M DUPRAT dit qu’un groupe électrogène ne sert pas et que nous pouvons seulement acheter une petite pompe. M FAYARD n’est pas d’accord car il n’y aura pas de débit et dit qu’il faut faire attention si elle est trop petite. Mme le maire dit qu’elle fait 8m3/heure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 1 abstention (Mme VILLEMONT) décide de :

- VALIDER le devis d’Esprit motoculture pour le montant de 275 €TTC (+ou-10%). - MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.9. Mme Le Maire présente un devis de Polytrans pour l’achat de sacs de déjection d’un montant de 139.99 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

- VALIDER le devis de Polytrans pour le montant de 139.99€ TTC. - MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

10. Mme Le Maire présente un devis de l’architecte Archiplans pour une demande de permis de construire complémentaire pour le garage et un permis de démolir pour les wc d’un montant de 1128 € TTC. M FAYARD dit que cela couterait moins cher à la commune si nous faisions tomber nous-même le garage sachant qu’il n’a jamais été déclaré. M DUPRAT n’est pas d’accord sur la démolition du garage car il servira à ranger les fourgons. Ce point est mis en attente car il va falloir qu’on refasse un marché public pour la construction du bâtiment technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

- REPORTER le devis d’Archiplans pour le montant de 1 128€ TTC. - MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

11. Mme Le Maire présente deux devis pour l’achat d’un portail à la boulangerie. Un de Brico dépôt d’1m80 de hauteur d’un montant de 999 € TTC et un de Lapeyre d’1m67 de hauteur en aluminium d’un montant de 1 445€ TTC. Il nous faut un portail battant de 4m. Mme le Maire a besoin de connaitre le type de portail pour la déclaration de travaux. Le boulanger souhaite un portail plein avec de la hauteur. Mme VILLEMONT demande qui va le poser. Mme le maire répond que ce sera les agents et qu’il faut l’avoir lorsque l’entreprise JP Olivier va commences ses travaux. Le portail est garanti 10 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

- VALIDER le devis de Lapeyre pour le montant de 1 445€ TTC.

- MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

12. Mme Le Maire présente un devis de l’agrocampus pour le recyclage de la formation SST d’un agent d’un montant de 225 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

- VALIDER le devis de l’agrocampus pour le montant de 225€ TTC (+ou-10%). - MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

13. Mme Le Maire présente au conseil les factures suivantes :

- de 230.57€ TTC de Transgourmet pour l’achat de produits alimentaires - de 1404.28€ TTC de Totalenergies pour l’achat de fioul à la poste - de 1292.99€ TTC de Totalenergies pour l’achat de fioul pour le tracteur - de 1091.97€ TTC de Michel voyages pour des transports scolaires à la piscine. Deux devis avaient été validés le 18/03/2025 (délibération n°15/2025)

- de 308.90€ TTC de Fiducial pour l’achat de fournitures d’entretien. - De 118.86€, 118.86€, 564.24€, 197.45€, 145.06€, 197.45€ TTC de la CARO pour la redevance des ordures ménagères.

- De 1663.20€ TTC de Neris pour l’achat de la licence Microsoft pour l’année 2025. - De 1246.85€ TTC de Liants pour l’achat de fournitures de voirie. - De 680€ TTC d’Aunis funéraire pour la reprise d’une concession au cimetière. Une délibération avait été prise le 08 avril 2024 d’un montant de 1 190€ TTC (délibération n°33/2024).Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

- VALIDER la facture de Transgourmet de 230.57€ TTC

- VALIDER les factures de Totalenergies de 1 404.28€ et de 1 292.99€ TTC - VALIDER la facture de Michel voyages de 1 091.97€ TTC

- VALIDER la facture de Fiducial de 308.90€ TTC

- VALIDER les factures de la CARO de 118.86€, 118.86€, 564.24€, 197.45€, 145.06€, 197.45€ TTC

- VALIDER la facture de Neris de 1 663.20€ TTC

- VALIDER la facture de Liants de 1 246.85€ TTC.

- VALIDER la facture d’Aunis funéraire de 680€ TTC

- MANDATER Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

3) AUTORISATION GENERALE DONNEE AU MAIRE POUR PROCEDER AUX PAIEMENTS DES DEPENSES

OBLIGATOIRES ET CONTRACTUELLES

Au vu de la remise des délégations au point précédent, cette délibération n’a pas été abordée.

4) MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE POUR L’ACHAT D’UN TRACTEUR

Mme le Maire a contacté la sous-préfecture, elle a fait part de l’urgence de l’achat du tracteur et a présenté ses excuses quant à l’oubli de cette procédure. Lors du Covid, le plafond avait été monté à 100 000€ et elle en était restée là.

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-5 relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;

Considérant la nécessité pour la commune de renouveler son matériel agricole pour l’entretien des voiries ;

Considérant qu’il convient, à cet effet, d’acquérir un tracteur répondant aux besoins de la collectivité ;

Considérant que le montant estimé de l’achat permet le recours à une procédure adaptée (MAPA) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- AUTORISER Mme le Maire à engager une procédure de marché public à procédure adaptée, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, pour l’achat d’un tracteur. - AUTORISER Mme le Maire à lancer la consultation, à signer tous les documents relatifs à cette procédure (avis de publicité, DCE, courriers aux candidats …), à attribuer le marché, à signer le marché avec le titulaire retenu, et à procéder à son exécution - DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice en cours.5) MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA CONSTRUCTION D’UN BATIMENT TECHNIQUE

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-5 relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;

Vu le projet de construction d’un bâtiment technique destiné à être un atelier, un garage et un lieu de stockage

Considérant l’intérêt pour la commune de lancer la procédure afin de répondre à des besoins dans les meilleurs délais,

Considérant que le montant estimé de l’achat permet le recours à une procédure adaptée (MAPA) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- APPROUVER le lancement d’un marché public de travaux pour la construction d’un bâtiment technique sur le territoire communal, selon une procédure adaptée conformément aux dispositions du Code de la commande publique.

- AUTORISER Mme le Maire à engager une procédure de marché public à procédure adaptée, à signer tous les documents afférents à ce marché et à signer le marché avec le ou les prestataires retenus.

- DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

6) MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA RENOVATION DE LA MAIRIE

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-5 relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;

Vu l’état actuel des locaux de la mairie nécessitant des travaux de rénovation (mise aux normes, amélioration énergétique…)

Considérant l’urgence et l’intérêt public local de rénover les locaux administratifs de la commune, Considérant que le montant estimé de l’achat permet le recours à une procédure adaptée (MAPA) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- APPROUVER le principe de la réalisation de travaux de rénovation de la mairie - RECOURIR à une procédure adaptée, conformément aux dispositions du Code de la commande publique

- AUTORISER Mme le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises, signer le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), procéder à l’analyse des offres, signer les marchés correspondants avec les entreprises retenues, signer tout avenant éventuel dans la limite des crédits votés.

- DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

7) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

(FEDER)

Mme le Maire dit au conseil que nous n’avons pas l’accord de la DTER, une nouvelle commission aura lieu en novembre pour statuer sur notre cas. Une demande de subvention sera donc demandée auprès des Fonds Européens de Développement Régional. Afin d’avoir plus de point dans la notation pour l’obtention de l’aide, nous avons accepté des nichoirs à chauve-souris dans la toiture afin de nous permettre d’avoir cette subvention.Le Conseil Municipal

Vu le règlement (UE) n°2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au fonds Européen de Développement Régional (FEDER),

Vu le Programme Opérationnel FEDER Nouvelle Aquitaine période 2021-2027 ;

Vu la délibération n°85/2024 du 17 décembre 2024 relatif aux travaux de rénovation énergétique du bâtiment de la mairie

Considérant la nécessité de rénover le bâtiment de la mairie, notamment pour améliorer sa performance énergétique, réduire sa consommation d’énergie et offrir un meilleur confort aux usagers et agents ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans les priorités du programme FEDER, notamment l’axe « Transition énergétique des bâtiments publics » ;

Considérant que les travaux prévus concernent notamment :

- Isolation thermique des murs et toitures

- Remplacement des menuiseries et protections solaires

- Remplacement de la chaudière gaz par une PAC Air/Eau

- Relamping

- Installation d’une VMC

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- APPROUVER le projet de rénovation énergétique de la mairie de Muron pour un montant prévisionnel de 393 904 .26 € HT, incluant les frais de personnel.

- SOLLICITER une subvention auprès du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), dans le cadre du Programme Opérationnel 2021-2027 pour un montant correspond à 24.28% des dépenses éligibles.

- S’ENGAGER à inscrire au budget communal la part des dépenses non financée par le FEDER et les autres cofinanceurs éventuels.

- AUTORISER Mme le Maire à signer tous documents nécessaires à la constitution et au dépôt du dossier de demande de subvention, ainsi que ceux liés à la mise en œuvre du projet.

Questions diverses :

- Logements communaux : Mme le maire fait part d’une demande d’un locataire afin de remplacer la baignoire par une douche. Le conseil est d’accord pour qu’elle lance des devis. Elle peut peut-être avoir aussi des aides.

- Voirie : Mme le Maire dit qu’une buse a été cassée il y a quelques années par Allez rue du Bois Tableau. Les agriculteurs l’ont prévenu que l’eau ne s’évacuait pas et inondait les terrains. A l’époque, cela n’a pas été signalé à Allez. Il faut faire du piquetage de chaque côté, sinon l’agriculteur a proposé de mettre 2 grandes poubelles plastiques, de curer cette buse et de refaire avec du béton. Une commission voirie va avoir lieu rapidement pour aborder ce problème.

- Préfecture : Mme le maire fait part de la réception d’arrêtés préfectoraux concernant le plan d’épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées siutée sur la commune de Muron-Ile d’Albe. La plupart des opérations ont lieu loin des habitations, le seul problème est le champ juste derrière le nouveau lotissement. M DUPRAT dit qu’il s’agit de la boue inerte remplie en métaux lourds. Mme le Maire dit que nous avons 15 jours pour faire une réclamation. M FAYARD demande si ce sont des parcelles cultivées. Mme le maire lui répond par la positive et dit qu’ils ont l’accord des agriculteurs.- Informatique : Mme le maire informe le conseil que le fournisseur des photocopieurs leur propose un écran interactif pour la salle du conseil. Il nous offre la location la 1ère année et nous devons signer la 2ème année un nouveau contrat pour 21 trimestres. Mme VILLEMONT demande si nous en avons vraiment besoin. Mme le maire trouve que l’engagement est très long et qu’on pourrait avoir des offres de photocopieur plus intéressant, cela va nous bloquer à long terme sur des copieurs.

- Feu d’artifice : Le feu d’artifice n’a pas pu avoir lieu car le niveau de risque feu de forêt sévère a été maintenu par le SDIS. Mme le Maire soumet au conseil une proposition du Comité des Fêtes. Ils aimeraient qu’il ait lieu le 18 octobre 2025 au moment de la marche d’octobre rose avec le spectacle de feu qu’ils ont dû aussi reporter. Le conseil est d’accord dans l’ensemble même si Mme VILLEMONT et Mme BAUBRY ont une préférence pour le faire au moment du marché de noël en décembre. M FAYARD dit qu’il s’agit de la 2ème fois et que cela se reproduira malheureusement à l’avenir au vu des températures, il faudrait peut-être voir pour une autre solution. Le faire en octobre nous laisse encore deux mois si nous devions le reporter encore une fois car le dernier délai est le 31 décembre 2025.

- Associations communales : Mme le Maire dit que le local du comité des fêtes (à côté de l’ancienne gendarmerie) fuit, c’est dramatique. Mme MANGEANT propose qu’ils s’installent dans l’ancien local de l’APE derrière l’église. Par contre ils devront faire attention pour se brancher lorsqu’il y aura du sport à la salle des fêtes. Le conseil valide cette proposition.

Mme MANGEANT revient sur le manque de bénévole pour la bibliothèque, elle dit qu’il n’y a pas d’annonce à l’école. M BOSDEVEIX dit que déjà à l’époque, il n’y avait pas de candidat. Mme le maire dit qu’il faudra un bâtiment aux normes et faire une médiathèque pour qu’un agent puisse y travailler, ce qui entrainerait beaucoup trop de frais pour la commune. Il y a de la fréquentation principalement par l’école et les bébés lecteurs et peu par les administrés. Mme le Maire précise que par contre les boites à livres fonctionnent très bien. M FAYARD dit qu’on aide le monde associatif mais on ne peut pas le remplacer, on ne peut pas se substituer à tout. Mme le maire dit qu’il y aura peut-être un tournage de film dans le grenier de la bibliothèque.

- Ecole : Le chef des pompiers de Rochefort s’est déplacé à l’école maternelle et a constaté que ce n’est pas aux normes. La seule problématique est l’issue de secours, ce qui n’occasionne pas beaucoup de frais. Mme le maire annonce qu’elle a demandé à la sous-préfecture les démarches à effectuer et l’ordre de celles-ci, à savoir si elle doit faire les travaux tout de suite ou si elle doit attendre la régularisation du permis de construire.

- Café de la place : Mme le maire a reçu le premier dossier la semaine dernière en mairie. Les personnes sont suivies par leur banque, elles ont fait des propositions de menus pour une semaine entière. Elles ne peuvent pas s’installer avant le mois d’octobre. Nous devons faire le point avec elles sur leurs besoins.

- Consommation électrique : M DUPRAT s’est rendu compte de consommation anormale la nuit à l’église. En effet, une personne fait charger sa voiture électrique la nuit. Mme le Maire dit qu’à ce jour, les prises ne sont pas fermées à clé, elle a demandé un devis pour mettre une horloge et le minuteur sera dans la boite. M BOSDEVEIX dit qu’il faudra quand même faire un courrier d’avertissement à cette personne.

- Election municipale : M FAYARD lit un discours qu’il a préparé pour faire le point sur le mandat presque écoulé. Il fait part de sa déception et son mécontentement. Il déplore les projets, il y a eu quelques petites réalisations de faites (vidéosurveillance, isolation de deux classes…) mais rien de ce qui était prévu. Pour lui c’est un mandat à blanc. Il aime s’investir pour sa commune, il ne se réengagera que s’il y a des projets et une cohésion d’équipe.

- Travaux : L’entreprise doit commencer les travaux des garages courant aout.- Clôture de la séance à 21h22

Délibération Nomenclature

N° Objet N° Thème

52/2025 Délégations consenties au maire par le

Conseil Municipal

5-4 Institutions et vie politique

Délégation de fonctions

53/2025 Approbation des devis et factures 7-10 Finances locales Divers

54/2025 Marché public à procédure adaptée

pour l’achat d’un tracteur

1-1 Commande publique

Marchés publics

55/2025 Marché public à procédure adaptée

pour la construction d’un bâtiment

technique

1-1 Commande publique

Marchés publics

56/2025 Marché public à procédure adaptée

pour la rénovation de la mairie

1-1 Commande publique

Marchés publics

57/2025 Demande de subvention au titre du

Fonds Européen de Développement

Régional (FEDER)

-

Nom Signature Nom Signature

Angélique LEROUGE Jean-Claude FAYARD