MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égali Nr : : . D Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
du Pas-de-Calais
Dossier suivi par : MOINE Brian
Objet : Plat'AU - PERMIS DE CONSTRUIRE
Numéro : PC 062498 20 00038M01 U6201 Demandeur :
Adresse du projet : Rue Edouard BOLLAERT 62300 LENS BE ALL BE ALL représenté(e) par
Déposé en mairie le : 21/05/2024 Monsieur ROUSSEAUX Valentin 243-245 Rue Jean JAURES Reçu au service le : 21/09/2024 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Nature des travaux:
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du où des monuments
historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des Bâtiments de France donne par
conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations
ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Considérant ce projet situé dans le périmètre des abords du monument historique suscité ;
Considérant que ce dossier est situé dans la Zone tampon définie autour du Bien "Bassin minier du Nord-Pas de
Calais’ inscrit sur la Liste du patrimoine mondial par l'UNESCO ;
L'accord sur le présent dossier doit être conditionné au respect de la prescription suivante :
- Les couvertines devront présenter un profil fin, afin de ne pas donner une prégnance visuelle trop importante à
ces détails techniques.
(2) Ce projet de modification à fait l'objet d'une présentation en commission d'urbanisme le 15 octobre 2024.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Pas-de-Calais - 100 avenue Winston Churchill, CS 10007, 62022 Arras CEDEX -
03 21 50 42 70 - udap-pas-de-calais@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 Fait à Arras
SA. Signé électroniquement par Stéphane PILON
Le 19/11/2024 à 18:31
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Stéphane PILON
Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue du délai
d'instruction en application de l'article R.424-4 du code de l'urbanisme.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles des Hauts-de-
France - 1-3 rue du Lombard CS 80016 - 59041 Lille Cedex) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Pas-de-Calais - 100 avenue Winston Churchill, CS 10007, 62022 Arras CEDEX -
03 21 50 42 70 - udap-pas-de-calais@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
Grands bureaux situé à 62498|Lens|2 route de la Bassée. Avenue Elie Reumaux..
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Pas-de-Calais - 100 avenue Winston Churchill, CS 10007, 62022 Arras CEDEX - 03 21 50 42 70 - udap-pas-de-calais@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3 Direction départementale
PRÉFET VILLE DE LENS | des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS SERVER TT
Liberté DE k ire DA
Fraternité
Arrivée Courrier
Sous-Commission Consultative Départementale d’ Accessibilité Arras, le 2 décembre 2024 Service SERBC
Unité Accessibilité
PROCES VERBAL
portant avis de la Sous-Commission Consultative Départementale d’ Accessibilité Séance du 02/12/2024
Commune : LENS
Pétitionnaire : BE ALL - M. ROUSSEAUX Valentin
Établissement : 11 CELLULES COMMERCIALES ET SERVICES
Catégorie : 4 Dossier : PC 62 498 20 00038M01 9 due LH MAN
Ê Autorisation de travaux
M Permis de construire
[ Demande de dérogation(s) Accessibilité
Dérogation(s) numéro(s)
Ê Visite avant ouverture Accessibilité
Nombre de cases cochées : A
Avis de la Commission : FAVORABLE
Merci de bien vouloir notifier cet avis au pétitionnaire. Pour le préfet et par subdélégation du directeur
départemental des territoires et de la mer Pour toute question : La présidenih de:séance
Permanence téléphonique au 03 21 22 99 99
le mardi et le jeudi de 14h à 16h
le vendredi de 9h30 à 11h30
Courriel : ddtm-accessibilite pas-de-calais.vouv.fr Chritine RUBIN
100, avenue Winston Churchill
CS 10 0007 62022 ARRAS & Tél : 03 21 21 99 99 Page 1 BASE RÉGLEMENTAIRE :
+ Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment les articles L161-1 à L164-3 et R.122-5 à R.122-21 et R.161-1 à R.164-6.
e Extrait de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées relatif au cadre bâti.
+ Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du CCH et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent.
+ Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
e Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH et de l'article 14 du décret n°2006-555, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
e Arrêté du 15 décembre 2014 modifié fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation.
e Arrêté du 20 avril 2017 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP lors de leur. construction ou de leur création.
| Descriptif du projet et du bâtiment
Le projet concernait la construction, sur l'lot Fréchet, de deux immeubles d'habitations en R+6 avec des cellules commerciales au rez-de-chaussée et d’un immeuble en R+7 avec également des cellules commerciales au rez-de-chaussée, des logements du R+1 au R+4 et un pôle santé réparti sur tous les niveaux.
L'ensemble se composait de 156 logements collectifs, 11 cellules commerciales et d'un pôle santé de 28 plateaux.
L'objet du permis modificatif consiste notamment en la subdivision des plateaux de cabinets médicaux | situés dans les étages du bâtiment pôle santé.
Le dossier (PC modificatif n° 062 498 20 00038M01) avait reçu un avis défavorable lors de son passage en commission le 21/10/2024.
Préambule général
Le pétitionnaire devra Se conformer au respect, d'une part des documents produits à l'appui de sa demande et notamment des pièces complémentaires reçues le 21 novembre 2024. || devra d'autre part respecter les dispositions techniques de l'arrêté du 20 avril 2017.
| Permis de construire modificatif - Prescriptions
Conformément aux dispositions de l’article 12 de l'arrêté du 20 avril 2017, chaque cabinet d'aisances |
adapté pour les personnes handicapées du projet devra notamment respecter une distance entre l'axe de la cuvette et la barre d'appui comprise entre 0,40 m et 0,45 m plutôt que la distance cotée entre l'axe de la | cuvette et le mur de 0,47 m. |
Remarque :
> L'attention est attirée sur l'obligation pour les différents acquéreurs de déposer une demande d' autorisation de travaux pour l'aménagement intérieur de chaque cellule commerciale.
ST - 56262 - LENS - PC n° 062 498 20 00038M01 - 2ème examen Page 2/3 attestation par un contrôleur technique (bureau de contrôle) titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte (conformément aux articles R.122-5 et R.122- 30 du Code de la construction et de l'habitation)
Cette attestation doit être adressée au maire ou à l'autorité ayant délivré le permis de construire afin d'obtenir la conformité pour l'autorisation d'ouverture de l'établissement.
Chaque établissement recevant du public doit constituer un registre public d'accessibilité, consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Pour plus d'informations :
https:{lwww.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#scroll-nav 5
Pour tout permis de construire, à l'issue des travaux, le maître d'ouvrage doit faire établir une
||
ST — 56262 - LENS - PC n° 062 498 20 00038M01 - 2ème examen Page 3/3 YA Communauté d'Agglomération Monsieur Sylvain ROBERT MT Maire de Lens RUES 17 bis place Jean Jaurès
62300 LENS
Direction Eau et Réseaux
Dossier suivi par :
Pierre BRAME
Tél : 03 21 790 607
polreseaux@agglo-
lenslievin.fr
Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin
21rue Marcel Sembat - 62300 Lens
Tél : 03 21 790 790
www.agglo-lenslievin.fr
608 @AggloLensLievin
N/Réf : PS/GB/PB/GD-2024L277
V/Réf : PC 062 498 20 00038 MO1
Objet : avis sur ajout de bancs publics et modification des façades - SAS BE ALL
Monsieur le Maire, cher collègue,
Par courrier référencé ci-dessus, vous avez sollicité l'avis de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (C.A.L.L.) sur un permis de construire relatif à la ajout de bancs publics et modification des façades, parcelle AK, rue Edouard Bollaert à Lens.
La C.A.L.L, émet un avis favorable.
Le dossier n’appelle pas de nouveau besoin en matière de raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement collectif.
Comme le stipule le règlement du service public d'assainissement collectif, les eaux pluviales de l'ensemble des surfaces imperméables (toitures, accès, parking...) doivent être traitées à la parcelle, sauf à démontrer l'insuffisance de capacité d'infiltration du sous-sol par une étude géotechnique adaptée.
Je prends note que le projet prévoit l'installation de pissettes au niveau des balcons.
Celles-ci seront rejetées à la parcelle.
J'attire votre attention sur la voie d'accès et le parking extérieur en matériaux perméables. Le pétitionnaire est informé qu'il devra récupérer les eaux de ruissellement générées et les traiter sur site dès lors qu'il Y aura imperméabilisation.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, cher collègue, l'assurance de ma
considération distinguée.
Signé éiectfoñiquement par : Pierre SENECHAL
Date dé signature ?05/11/2024
Quatit ] id sident Eau et de la Communauté d'Agglomération de Lens Liévin
|
V EM Sous-préfecture de Lens
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Sécurité et de la Communication La Sous-préfète de LENS Mission ERP à
Monsieur le Maire
Service urbanisme
- LENS -
PROCES-VERBAL
de la Commission d'Arrondissement de Sécurité de LENS
- Réunion du 26 novembre 2024 -
COMMUNE : LENS
Etablissement : Pôle santé - Ilot Fréchet
Adresse : RUE EDOUARD BOLLAERT 62300 LENS
PETITIONNAIRE : SAS BE ALL - Monsieur Valentin ROUSSEAUX
1) La présente étude est relative à des modifications apportées sur le permis de construire initial sur : - la modification du nombre de dégagement au niveau du RDC,
- la création de cabinets médicaux du R+1 au R+3,
- la création d'EAS sur les paliers des cages d'escaliers.
Pour rappel le projet concernait la construction d'un pôle santé en R+7 comprenant des services d'accueil au rez-de- chaussée et des cabinets de praticiens aux étages, sous la modification du permis de construire n° 62.498.20.00038 MOI. Le pôle santé propose des soins de jour d’une durée inférieure à 12 heures.
2) Après travaux, l'occupation des locaux sera la suivante :
- RDC : Un hall pôle santé + Un local informatique + Un local technique + Un local de ménage + Des sanitaires + Deux ascenseurs desservant les huit niveaux + Un escalier de 2 unités de passage desservant 8 niveaux + Un escalier de 2 unités de passage desservant les 5 premiers niveaux + Une rampe d’accès au parking sous-sol + Un local vélo + Un local poubelles + Un local transformateur + Deux cellules commerciales isolées réglementairement du pôle santé. - R+1 au R+2 : Onze cabinets médicaux + Un plateau médical + Sanitaires + EAS au niveau des paliers des 2 cages d’escaliers + Une zone d'attente.
- R+3 : Dix cabinets médicaux + Deux plateaux médicaux + Sanitaires + EAS au niveau des paliers des 2 cages d’escaliers + Une zone d’attente
- R+4 : Cinq plateaux médicaux + Sanitaires + EAS au niveau du palier de la cage d’escaliers + Une zone d’attente + Une terrasse.
- R+S : Deux plateaux médicaux + Sanitaires + EAS au niveau des paliers des 2 cages d’escaliers + Une zone d'attente + Une terrasse + Un balcon.
- R+6 : Trois plateaux médicaux + Sanitaires + EAS au niveau du palier de la cage d’escaliers + Une zone d’attente + Un balcon.
- R+7 : Trois plateaux médicaux + Sanitaires + EAS au niveau du palier de la cage d’escaliers + Une zone d'attente.
3) Effectif et classement :
Activités : établissement de soins, type U.
L'effectif du public est déterminé en fonction : Article U2 de l’arrêté du 10/12/2004, déclaration justifiée du chef d'établissement.
25, rue du Onze Novembre
62307 LENS Cedex
on 3 D “be EL www.pas-de-calais.gouv.fr CD crscecari Es - RDC : 23 publics, 2 personnels
- R+1 : 40 publics, 10 personnels
- R+2 : 40 publics, 10 personnels
- R+3 : 40 publics, 10 personnels
- R+4 : 40 publics, 10 personnels
- R+S : 18 publics, 4 personnels
- R+6 : 18 publics, 4 personnels
- R+7 : 24 publics, 6 personnels
Public : 243 personnes + Personnel : 56 personnes
4) Mise en sécurité des personnes en situation de handicap : Afin de garantir l'évacuation de chaque niveau de construction en tenant compte des différents types et situations de handicap, le maître d'ouvrage s'est engagé à retenir les solutions techniques ou équivalentes suivantes : Evacuation immédiate par le personnel formé (prescription 3).
5) Dossier sécurité produit par le maître d'ouvrage :
Isolement/Implantation : Implanté dans un bâtiment en R+7-1, situé rue Edouard Bollaert à Lens. Une façade accessible desservie par une voie échelle rue Bollaert + une façade accessible jusqu'au R+4 par une voie échelle rue Fréchet. Il existera des baies de 90 cm de largeur par 130 cm de hauteur à chaque niveau sur l’ensemble de la façade, ouvrants à la française + Isolé des tiers accolés par des parois et planchers coupe-feu 2 heures + Isolé des tiers superposés par des planchers coupe-feu 2 heures.
Construction : Structure porteuse SF 1 heure + Planchers CF 1 heure + Charpente SF en béton + Couverture en matière isolante CF 1 heure + Façades en béton CF 1 heure, les revêtements extérieurs de façade et les fermetures seront classés M2 ou C-S3 + Application du C+D entre les cellules commerciales du RDC et les étages du pôle santé, soit entre RDC et R+1, C+D inférieure ou égal à 1 mètre au vu de la masse combustible des matériaux de façade + Le C+D entre les étages du pôle santé et le local transformateur au RDC est de 1,63 mètre + Distribution intérieure en cloisonnement traditionnel. Parois entre locaux et dégagements accessible au public CF 1 heure, pour les autres PF 2 heure.
Aménagements intérieurs respect des articles AM.
Dégagements :
R+7 : 30 personnes, 1 dégagement de 2 UP (Unité de Passage) + 1 accessoire. R+6 : 52 personnes, 1 dégagement de 2 UP (Unité de Passage) + 1 accessoire. R+S : 74 personnes, 1 dégagement de 2 UP (Unité de Passage) + 1 accessoire. R+4 : 124 personnes, 2 dégagements totalisant 4 UP.
R+3 : 174 personnes, 2 dégagements totalisant 4 UP.
R+2 : 224 personnes, 2 dégagements totalisant 4 UP.
R+1 : 274 personnes, 2 dégagements totalisant 4 UP.
RDC : 299 personnes, 3 dégagements totalisant 5 UP (prescription 5).
- Un accès menant au parking du sous-sol (prescription 6).
Ventilation/Désenfumage : Désenfumage en partie haute, | m°? des escaliers encloisonnés et amenée d'air donnant sur hall largement ventilé + Hall largement ventilé par les portes au RDC ouvertes vers l’extérieur.
Électricité/Éclairage : Conforme aux normes et règlements + Éclairage de sécurité ambiance et évacuation assuré par des blocs autonomes dans les locaux de plus de 19 personnes à chaque changement de direction et tous les 15 mètres maximum.
Chauffage : par un système à détente directe réversible 3 tubes, sauf sanitaires et circulations, permettant de gérer simultanément et automatiquement la production de chaud et de froid.
L'installation sera composée de plusieurs unités extérieures (UE) et unités intérieures type ventilo-convecteur (UT) gainables. Le hall d'entrée sera traité par des unités intérieures type ventilo-convecteur (UI) gainables. Les circulations des étages seront équipées de convecteurs électriques, si nécessaire, suivant étude thermique à réaliser. Les systèmes de ventilation seront indépendants des locaux tiers. La ventilation des locaux et sanitaires sera mécanique. Dans les sanitaires, la ventilation sera de type simple flux, fonctionnement permanent. Dans les autres locaux, la ventilation sera du type double flux, avec récupération d'énergie sur l’air extrait. Restitution des degrés coupe-feu entre niveaux d’isolement et à la traversée des parois et arrêt ventilation au RDC.
Gaz : Bâtiment ne disposant pas d'installation de gaz + Bâtiment ne disposant pas d'installation de gaz médical. Locaux à risques particuliers :
- importants : transformateur électrique public, ouvrage isolé du pôle de santé par double parois et double dalle SF et CF 2 heures.
- moyens : Local poubelles, plancher et parois CF 2 heures, muni d’une porte CF 1 heure avec ferme-porte.
Appareils de cuisson : Sans objet.
Moyens de secours : Extincteurs à eau pulvérisée 6 litres + Extincteurs appropriés aux risques + Colonne sèche dans la cage d'escalier desservant les 8 niveaux ainsi que celle desservant le sous-sol + Equipement d'alarme de type 3 audible dans l’ensemble de l’établissement, perceptibilité ? (prescription 7) + Téléphone urbain + Consignes de sécurité + Plan d’intervention + Défibrillateur automatique externe + Défense extérieure contre l'incendie assurée par : PEI N°624980365 conforme situé à moins de 60 mètres des raccordements des colonnes sèches (données GEOCONCEPT au moment de l'étude).
La Commission classe l'établissement comme suit :
Type U Catégorie : 4ème PC062.498.20.00038 MO1 Type(s) secondaire(s) _ :
La Commission s'est réunie ce jour afin d'examiner le projet.
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées par le Service Départemental d'Incendie et de Secours pour les règles de sécurité incendie.
Suite à l'examen du dossier, la commission émet :
Par ailleurs, je vous rappelle :
Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation ERP recodifié par le décret n°2021-872 du 30/06/2021, je vous serais obligé de bien vouloir notifier le présent avis et de veiller au respect des prescriptions ci-après :
Rappels réglementaires :
* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-3 :
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.
+ Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 13 :
Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa présence.
* Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 14 :
Les appareils ou équipements doivent être conformes soit aux normes françaises, soit aux normes européennes harmonisées, soit aux normes ou spécifications techniques d’autres états de l’Union Européenne reconnues conformément à l’article GN 14 du règlement de sécurité. P uflantss liées) et=
Prescription n°1 (liée à l
2021 (ERP) - R 143-22 :
Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité.
exploitation), Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin
Prescription n°2 (liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GE 6:
Au cours de la construction, le respect des règles de sécurité devra être assuré par une personne ou un organisme agréé qui devra, en fin de chantier et avant ouverture au public, être en mesure de fournir le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) vierge d'observation.
Prescription n°3 {liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 8 :
Elaborer sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.
Prescription n°4 (liée à l'
2021 (ERP) - R 143-21 :
Veiller au respect des dispositions suivantes relatives à la fonction de directeur unique de sécurité (DUS) :
exploitation), Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin
Les missions administratives :
“ Préparer et coordonner la visite de la commission de sécurité,
“ Tenir à jour un registre de sécurité pour chaque exploitation,
“ Assurer la traçabilité des actions menées en matière de sécurité incendie, = Réceptionner les courriers émanant de l’autorité administrative et les transmettre pour information et/ou action aux différents exploitants.
Les missions d’information :
“ Transmettre les informations liées à la sécurité incendie et aux conditions particulières à respecter aux exploitants, aux propriétaires ou au gestionnaire et le cas échéant à l’administration, “ Informer les propriétaires ou le gestionnaire des problèmes liés à la sécurité incendie, “ Mettre en œuvre les moyens de première intervention et assurer l’évacuation du public avec les autres responsables,
“ Organiser les exercices périodiques d’instruction des personnels.
Les missions de coordination et de contrôle :
“ Gérer les obligations d’entretien et de vérifications techniques périodiques, “ Assurer la levée des prescriptions de la commission de sécurité, des observations des organismes de contrôle et techniciens compétents,
“ Veiller à l’exécution des travaux dangereux en dehors de la présence du public, “ Assurer la maintenance des installations et équipements de sécurité.
La responsabilité du DUS pourra être engagée s’il ne peut pas démontrer qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires en vue de rappeler aux exploitants leurs obligations et de s’assurer de leur respect.
Prescription n°5 (liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - CO 48 :
S’assurer que les portes automatiques respectent les points suivants :
- En cas d'absence de source normale de l'alimentation électrique, les portes automatiques doivent se mettre en position ouverte et libérer la largeur totale de la baie :
Soit manuellement par débattement vers l'extérieur d'un angle au moins égal à 90 degrés, pouvant être obtenu par simple poussée. S'il y a lieu, les portes à tambour ou les portes coulissantes doivent se placer par énergie mécanique intrinsèque telle que définie dans la norme NF S 61-937, dans la position permettant d'atteindre cet objectif ;
Soit automatiquement par effacement latéral obtenu par énergie mécanique intrinsèque. - En cas de défaillance du dispositif de commande, l'ouverture des portes doit être obtenue par un déclencheur manuel à fonction d'interrupteur placé à proximité de l'issue. - Toutes les portes automatiques doivent faire l'objet d'un contrat d'entretien. Prescription n°6 (liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - CO 45 :
Inverser le sens d'ouverture de la porte de menant au parking du sous-sol, celle-ci ne doit pas former de saillie ou permettre son ouverture à 180°.
Prescription n°7 (liée à l'
MS 64 :
Doter les sanitaires d'un dispositif destiné à rendre l'alarme perceptible en tenant compte de la spécificité des locaux et des différents types de handicap.
exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 8, Arrêté du 25 juin 1980 modifié -
Prescription n°8 (liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - CO 38 :
Limiter à 19 personnes l'accès à chaque plateau médical.
Prescription n°9 (liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - CO 44 :
Aménager à hauteur de vue la porte menant au parking du sous-sol et les portes de paliers des escaliers, un vitrage transparent, qui ne doit être de couleur rouge et orange, respectant le degré de résistance au feu imposé au bloc-porte.
Prescription n°10 (liée à l'exploitation), Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin
2021 (ERP) - R 143-38 :
Solliciter le passage de la commission de sécurité à l'issue des travaux de cet établissement. Cette demande doit être formulée au Maire de la commune concernée qui avisera le secrétariat de la commission et ce, au moins 1 mois avant la date fixée.
Prescription n°11 (liée à l'exploitation), Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin
2021 (ERP) - R 143-38 :
Transmettre au secrétariat de la Commission d'Arrondissement de Sécurité, deux jours ouvrés au moins avant la date de visite de réception, les documents suivants :
- L'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatif à la solidité conformément aux textes en vigueur. - L'attestation du bureau de contrôle, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. - Le rapport de vérifications réglementaires après travaux vierge de toute observation. - Le rapport de réception technique du système de sécurité incendie vierge de toute observation. - Le dossier d’identité du système de sécurité incendie.
En l'absence de ceux-ci dans les délais fixés, la visite de la commission serait annulée.
Pour la Sous-préfète,
La Présidente de la Commission,
Dominique COUVREUR Ch Outlook
Dossier PC n°062498 20 00038 M01
À partir de WILLAY Jonathan
Date Lun 14/10/2024 15:13
À BOUSIAC Arnaud
Cc FLAHAUT Paul ; HULEUX Eric
Bonjour Arnaud,
En application des dispositions du règlement de voirie municipal, section II, article 16 qui prévoit que les
tuyaux et cuvettes peuvent être mis en saillies du domaine public dans la limite de 0,16 mètres, il peut être
rendu un avis favorable à la demande de débord de 15 cm des pissettes de balcons pour le dossier susvisé.
Bonne journée,
Jonathan Willay
Coordinateur Sûreté Evénementielle
Police Municipale de Lens
17 bis place Jean Jaurès
62300 LENS
Tel : 06.80.61.85.25