VILLE DE LENS
dossier n° PC 062 498 24 00038
EH
PRÉFET 20 DEC. 202 date de dépôt : 09 septembre 2024
DU PAS-DE-CALAIRIVEE COURRIER demandeur : SNCF GARE & CONNEXIONS, Liberté teprésentée par Monsieur LADRIERE Stéphane
Égalité pour : la pose d'un abri à vélos capacité 40 places. Fraternité adresse terrain : Place du Général de Gaulle lieu-
dit Gare de Lens, à Lens (62300)
Préfet du Pas-de-Calais
| ARRÊTÉ accordant un permis de construire
au nom de l’État
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu la demande de permis de construire présentée le 09 septembre 2024 par SNCF GARE & CONNEXIONS, représentée par Monsieur LADRIERE Stéphane demeurant 135 Pont des Flandres EURALILLE, Lille (59800);
Vu l'objet de la demande :
+ pour la pose d'un abri à vélos capacité 40 places. ;
+ sur un terrain situé Place du Général de Gaulle lieu-dit Gare de Lens, à Lens (62300),
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme révisé le 16/12/2020 ;
Vu l'avis de dépôt affiché en mairie en date du 09/09/2024 ;
Vu l'avis favorable sans prescriptions de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Pas-de-Calais en date du 06/12/2024 ;
Vu le mail en date du 15/10/2024 du SDIS - Pôle Prévention Opération- Groupement Prévention des Risques précisant que le projet concerne une IOP (Installation Ouverte au Public) ;
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité en date du 04/11/2024 ; 2
Vu la décision en date du 14 octobre 2024 n°62-2024-10-14-00001 portant subdélégation générale de signature de M. Edouard Gayet à ses collaborateurs,
Considérant que l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme énonce que : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. »
Considérant que la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité , saisie en vertu des dispositions de l'article L. 425-3 précité, a prononcé un avis favorable assorti de prescriptions destinées à assurer la conformité du projet aux règles d'accessibilité ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2. Article 2
Les prescriptions émises par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité dans son avis (dont
copie ci-jointe au présent arrêté) devront être strictement respectées.
Fait à ARRAS, le ,ÿ 7 DEC. 2024
Le Ch2f du Service
Urbañisine et Amériägement
Pierre-Yves GESLOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, Sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses _| observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres | réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Fee Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
Dossier suivi par : MOINE Brian
Objet : Plat'AU - PERMIS DE CONSTRUIRE
Numéro : PC 062498 24 00038 U6201
Adresse du projet : Place du Général de Gaulle Gare de Lens
62300 LENS
Déposé en mairie le : 09/09/2024
Reçu au service le : 09/10/2024
Nature des travaux:
du Pas-de-Calais
Demandeur :
GARES & CONNEXIONS représenté(e)
par Monsieur LADRIERE STEPHANE
135 PONT DE FLANCRES
Lieu-dit EURALILLE
59800 LILLE
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
Fait à Arras
SN. Signé électroniquement par Stéphane PILON
Le 06/12/2024 à 16:39
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Stéphane PILON
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles des Hauts-de- France - 1-3 rue du Lombard CS 80016 - 59041 Lille Cedex) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Pas-de-Calais - 100 avenue Winston Churchill, CS 10007, 62022 Arras CEDEX - 03 21 50 42 70 - udap-pas-de-calais@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2 ANNEXE :
Gare situé à 62498|Lens.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Pas-de-Calais - 100 avenue Winston Churchill, CS 10007, 62022 Arras CEDEX - 03 21 50 42 70 - udap-pas-de-calais@culture.gouv.fr
Page 2 sur 2 PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité
Service SERBC
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arras, le 4 novembre 2024
Unité Accessibilité
PROCES VERBAL
portant avis de la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité Séance du 04/11/2024
Commune : LENS
Pétitionnaire : SNCF GARES & CONNEXIONS DRG HDF-N - M. LADRIERE
Établissement : GARE SNCF - ABRI SECURISE POUR STATIONNEMENT DE VELOS
Catégorie : 5 Dossier : PC 62 498 24 00038d
[1 Autorisation de travaux
Permis de construire
[1 Demande de dérogation(s) Accessibilité
Dérogation(s) numéro(s)
[1 Visite avant ouverture Accessibilité
Nombre de cases cochées : A
Avis de la Commission : FAVORABLE
Merci de bien vouloir notifier cet avis au pétitionnaire.
Pour toute question :
Permanence téléphonique au 03 21 22 99 99
le mardi et le jeudi de 14h à 16h
le vendredi de 9h30 à 11h30
Courriel : ddtm-accessibilite : jas-de-calais.souv.fr
100, avenue Winston Churchill
CS 10 0007 62022 ARRAS
Tél: 03 21 21 99 99
Pour le préfet et par subdélégation du directeur
départemental des territoires et de la mer
La présidents de séance
|
Î
CV
Christine RUBIN
/
Page 1/ BASE RÉGLEMENTAIRE :
e Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment les articles L161-1 à L164-3 et R.122-5 à R.122-21 et R.161-1 à R.164-6.
e Extrait de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées relatif au cadre bâti.
e Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du CCH et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent.
e Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de
construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
e Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du
CCH et de l’article 14 du décret n°2006-555, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
e Arrêté du 15 décembre 2014 modifié fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation. '
e Arrêté du 20 avril 2017 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP lors de leur construction ou de leur création.
Descriptif dü projet et du bâtiment
Le projet porte sur la construction d’un abri sécurisé pour le stationnement de vélos à la gare de Lens.
Préambule général
Le pétitionnaire devra se conformer au respect, d'une part des documents produits à l'appui de sa demande, d'autre part des dispositions techniques de l'arrêté du 20 avril 2017.
En outre, il devra respecter les prescriptions particulières suivantes .
Permis de Construire - prescriptions particulières
L'ensemble des dispositifs de commande devront être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30
m.
|Pour tout permis de construire, à l'issue des travaux, le maître d'ouvrage doit faire établir une attestation de |conformité aux règles d'accessibilité par un contrôleur technique (bureau de contrôle) titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte (conformément aux articles R 122-5 et R 122-30 du Code de la construction et de l'habitation) - |Cette attestation doit être adressée au maire ou à l'autorité ayant délivré le permis de construire afin d'obtenir la conformité pour l'autorisation d'ouverture de l'établissement.
| Cette démarche devra en outre être faite en ligne en suivant ces liens : |pour un ERP de catégorie 1 à 4
| htips:/www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4
\pour un ERP de 5€ catégorie : |
‘https:/ww.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5 |
Chaque établissement recevant du public doit constituer un registre public d'accessibilité, consultable par! le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme| dématérialisée. Pour plus d'informations: https:/www.ecologie, fril ibilite-des- ssel = |
recevant-du-public-erp#scroll-navs |
JL_55970_LENS_PC 62 498 24 00038 Page 2/2 1 sur1
Imprimé par FRANCHI-GODIN Catherine - DDTM 62/SUA/FIADS/Pole Montreuil
Sujet : [INTERNET] Garage à vélos gare SNCF Lens
De : > plejeune (par Internet)
Date : 15/10/2024 à 14:24
Pour : ‘catherine.franchi-godin@pas-de-calais.gouvfr" Le os no è
Copie à : LECIGNE Corinne eclecigne@sdis62.fr>
Bonjour Madame FRANCHI-GODIN
Par ce courriel, je vous confirme notre entretien téléphonique de ce matin, à
savoir :
Le SDIS ne traitera pas le PC n° 062 498 24 00038 qui concerne la construction d’un garage
à vélos près de la
gare SNCF de Lens.
En effet, le garage à vélos n'est pas un ERP mais peut être considéré comme une lOP (Installation Ouverte au
Public) voire du mobilier urbain.
Ce garage est isolé des constructions existantes, 6m du côté du « bâtiment voyageurs » et
5m du côté du
« bâtiment annexe ».
De plus, l’IGSI a émis ses préconisations pour cette construction.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.
Bon après-midi
Cordialement
Lieutenant hors classe Pascal LEJEUNE
Pôle Prévention Prévision Opération
Groupement Prévention des risques
Chef de Service RCCI et PAO
Investigateur en Recherche des Causes et Circonstances d’Incendie
Sdis 62 — ZI des chemins Croisés, 18 rue René Cassin
62223 Saint Laurent Blangy
03 21 21 80 76 / 06 48 70 58 60
D rt MP, Chante des valeurs és Service Départemental d'incesdie et de Secoges de Pas-de-Calais K Benveilonce Cohésion Engagement Innovation
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15/10/2024 à 14:35