Déliberation - PC 20 38 M01 DECISION

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Déliberation - PC 20 38 M01 DECISION Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - PC 20 38 M01 DECISION)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, NOMENCLATURE : 2-2

ville de lens PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE

Sylvain ROBERT

Maire de Lens LA COMMUNE DE LENS Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER ARRETÉ n° 2025 - J © G

Pôle Urbanisme Réglementaire

& 03.21.69.86.22

Affaire suivie par Arnaud BOUSIAC

CADRE 1 - PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF déposé le 21/05/2024 CADRE 2 - PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Demandeur : BE ALL Numéro de la demande : PC 062 498 20 00038 M01

Représentée par : Monsieur Valentin ROUSSEAUX

SURFACE DE PLANCHER : inchangée

Demeurant au : 243-245 Rue Jean JAURES - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ

Pour : Modification des aménagements paysagers, des façades et des cellules ERP

Sur un terrain sis à LENS : Rue Edouard BOLLAERT Destination : Habitation —- Commerces - Bureaux

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la demande de permis de construire portant sur la création d'un établissement recevant du public susvisée (cadres 1et 2) et les documents annexés à ladite demande, Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code du patrimoine,

Vu le décret n°2015-5 du 06/01/2015 classant la commune de Lens en zone de sismicité

2 - risque faible,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation prescrit par arrêté préfectoral le 30/10/2001,

Vu le porter à connaissance des cartes « aléas » et des préconisations d'urbanisme relatives à l'étude d'opportunité d’un plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire du bassin versant de la Souchez transmis par Monsieur le Préfet du Pas-de-

Calais en date du 04 juillet 2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal 16 décembre 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24/09/2015 prescrivant la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) « Centralité »,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin en date du 18/03/2019 portant transfert de la Z.A.C. « Centralité », Vu le règlement de la zone UCV du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté n°2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n°2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l'article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,

Vu le permis de construire n°062.498.20.00038 délivré par un arrêté municipal n°2021- 1193 en date du 21/05/2021,

Vu l'accord joint du Maire de la Ville de Lens en date du 15/01/2025, émis au titre des articles L.425-3 et R.425-15 du code de l'urbanisme,

Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 17/06/2024, présenté au pétitionnaire le 19/06/2024,

Vu les pièces complémentaires reçues en Mairie le 19/09/2024,

1/4Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Consultative

Départementale d'Accessibilité en date du 02/12/2024,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité

Incendie de Lens en date du 26/11/2024,

Vu l'avis favorable du service police des réseaux et assainissement de la Communauté d'Agglomération de Lens — Liévin en date du 05/11/2024,

Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité, de la tranquillité publique, de la concertation et de la police municipale relative au surplomb du domaine public en date

du 14/10/2024,

Vu l'accord avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du

19/11/2024,

Considérant que l’article L.425-3 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L.143-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L.122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. » ;

Considérant que la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de Lens, saisie en vertu des dispositions de l’article L.425-3 précité, a prononcé un avis favorable assorti de prescriptions destinées à assurer la conformité du projet aux règles de sécurité incendie ;

Considérant que la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité, saisie en vertu des dispositions de l’article L.425-3 précité, a prononcé un avis favorable assorti de prescriptions destinées à assurer la conformité du projet aux règles d'accessibilité ;

Considérant que l’article R.425-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. » ;

Considérant que l’article R.111-27 du code de l'urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » ;

Considérant que l'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité des monuments historiques - Grands Bureaux de la compagnie des Mines de Lens -, les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine et les articles L.425-1 et R.425-1 du code de l'urbanisme sont applicables ;

Considérant que le projet, en l’état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ces monuments historiques ;

2/4Considérant cependant qu'il peut y être remédié, l'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire modificatif portant création d'un établissement recevant du public est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 4.

Article 2

En application de l’article L.425-3 du code de l'urbanisme, les prescriptions énoncées dans le procès-verbal (ci-joint) de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de Lens et dans celui de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité devront être intégralement respectées.

Article 3

En application de l’article R.111-27 du code de l'urbanisme et conformément à l'accord avec prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France, pour une intégration optimale de ce projet situé aux abords des monuments historiques précités, il est indispensable de suivre la prescription suivante : Les couvertines devront présenter un profil fin, afin de ne pas donner une prégnance visuelle trop importante à ces détails techniques.

Article 4

Les prescriptions figurant dans l'arrêté n°2021-1193 en date du 21/05/2021 restent applicables, à l'exception de celles contraires au projet modificatif décrit dans la demande susvisée.

Le présent arrêté de permis de construire ne modifie pas la durée de validité du permis initial.

Fait à LENS, le 16 JAN, 2995

POUR LE MAIRE,

L'ADJOINT DÉLÉGUÉ,

Jean-François CECAK

La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet au titre du contrôle de la légalité dans les conditions définies à l’article L. 424-7 du code de l'urbanisme.

1 6 JAN. 2075 Date de transmission à la préfecture :

Date d'affichage de l'avis de dépôt de la demande en mairie : 21/05/2024

3/4Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Il peut également saisir d’un recours gracieux Monsieur le Maire où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (Art. R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme). En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Sa prorogation pour une année peut être demandée si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (articles R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).

Le (ou les) bénéficiaires du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet de la Ville de Lens ou à partir du site internet www.service-public.fr) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et ce à compter de la notification de l'arrêté ou de la date à laquelle le permis tacite est acquis, un panneau d'affichage visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et lui permettre de répondre à ses observations.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Achèvement et conformité des travaux :

À compter du dépôt ou de la réception de la Déclaration Attestant de l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), l'autorité compétente peut, dans un délai de 3 mois porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme, procéder à un récolement des travaux et lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (article L. 462-2 du code de l'urbanisme).

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire à l'assurance dommage prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances.

Droits de place :

Si les travaux vous obligent à occuper ou à effectuer des travaux sur le domaine public (trottoir, voie, etc.) il vous incombe d'obtenir préalablement à toute exécution, l’autorisation de voirie correspondante, laquelle doit être sollicitée, par écrit, auprès des Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P) - DROITS DE PLACE, 17 Quater, place Jean Jaurès 62307 LENS CEDEX %& 03.21.69.86.86.

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