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Déliberation - 1 avenant n2 le Birdie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - 1 avenant n2 le Birdie)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
Avenant n°2 à la convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération
Sophia Antipolis, la Commune de Châteauneuf, l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS)
Coop Foncière Méditerranée et l’opérateur social La Maison Familiale de Provence
Réalisation de 57 logements en Bail Réel Solidaire (BRS)
« LE BIRDIE » à Châteauneuf
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis ayant son siège à la mairie d’Antibes,
cours Masséna, 06600 Antibes, représentée par Madame Sophie NASICA, Vice-Présidente
agissant au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération et autorisé à signer
la présente convention par délibération du Bureau Communautaire N°BC en date du
19 juin 2026 ;
Ci-après dénommée la CASA ;
ET
La Commune de Châteauneuf, représentée par, Monsieur Emmanuel DELMOTTE,
demeurant es qualité à l’hôtel de ville- Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil
Municipal du ;
Ci-après dénommée Commune de Châteauneuf ;
ET
L’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) Coop Foncière Méditerranée, Société
Coopérative d’Intérêt Collectif par action simplifiée à capital variable, dont le siège est à
Marseille, représentée par son Président Monsieur Christian ABBES.
Ci-après dénommée Coop Foncière Méditerranée ;
ET
La Maison Familiale de Provence, Société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme,
dont le siège est à Marseille, représentée par son Directeur Général Monsieur Christian
ABBES.
Ci-après dénommée La Maison Familiale de Provence.
Préambule :
AR Prefecture
006-210600383-20260709-D55_07_2026-DE
Reçu le 17/07/2026 2 / 7
Par délibération n° BC.2023.057 du Bureau Communautaire du 17 avril 2023, la Communauté
d’Agglomération Sophia Antipolis a approuvé une convention de partenariat avec l’opérateur
social La Maison Familiale de Provence, l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) « Coop
Foncière Méditerranée » et la commune de Châteauneuf concernant la commercialisation et
l’encadrement de l’occupation de 48 logements en accession sociale à la propriété (BRS) « Le
Birdie » à Châteauneuf.
Dans ce prolongement, une convention de partenariat a été signée par les parties le,12
septembre 2023.
Par délibération du 30 septembre 2024, la grille de prix des logements a été modifié en
augmentant le prix de vente des logements encore disponible à la vente.
Le prix de vente des logements passe de 3200 € TTC/m² SHAB à 3500 € TTC/m² SHAB
parking compris.
Afin, de faciliter la commercialisation de la partie libre du programme, il est convenu de
transformer 9 logements libre en logement BRS.
Les logements concernés sont :
Résidence L’Eagle : Logements n° A05 ; D005 ; D09.
Résidence L’Albatros : Logements n° B101 ; B102 ; B104 ; B106 ; B108 ; C02.
Au regard de ces éléments, il convient de procéder à la modification de la grille de prix des
logements et notamment des articles 3 « Présentation de l’opération », 7 « Obligation des
parties. Les autres articles ne sont pas modifiés.
Article 1 - Objet de la convention
SANS MODIFICATION
Article 2 – Durée
SANS MODIFICATION
Article 3 - Présentation de l’opération
L’article 3 est modifié comme suit :
Le programme collectif de 57 logements dédiés à l’accession sociale à la propriété (BRS) est
labellisé « RT 2012 – 20 % » et « BDM BRONZE ».
La grille de prix des logements est établie comme suit :
AR Prefecture
006-210600383-20260709-D55_07_2026-DE
Reçu le 17/07/2026 3 / 7
RESIDENCE Bât Etage Typologie N° de logement SHAB Redevance
en €/m²
SHAB
Redevance
en €
Prix de vente
TTC (TVA 5,5%)
EAGLE D RDJ T3 D001 58,93 2 118 € 206 255,00 €
EAGLE D RDJ T3 D002 79,68 2 159 € 278 880,00 €
EAGLE D RDJ T2 D003 47,54 2 95 € 166 390,00 €
EAGLE D RDJ T3 D004 67,92 2 136 € 217 344,00 €
EAGLE D RDJ T3 D008 70,00 2 140 € 224 000,00 €
EAGLE D RDJ T4 D009 90,21 2 180 € 315 735,00 €
EAGLE A RDC T2 A01 46,62 2 93 € 149 184,00 €
EAGLE A RDC T2 A02 43,28 2 87 € 138 496,00 €
EAGLE A RDC T4 A09 80,27 2 161 € 280 945,00 €
EAGLE B RDC T3 B01 58,71 2 117 € 205 485,00 €
EAGLE B RDC T2 B06 46,82 2 94 € 163 870,00 €
EAGLE C RDC T3 C02 70,91 2 142 € 248 185,00 €
EAGLE C RDC T3 C03 70,65 2 141 € 226 080,00 €
EAGLE C RDC T2 C04 44,79 2 90 € 143 328,00 €
EAGLE C RDC T3 C05 64,91 2 130 € 207 712,00 €
EAGLE D RDC T3 D01 64,45 2 129 € 225 575,00 €
EAGLE D RDC T3 D02 73,46 2 147 € 235 072,00 €
EAGLE D RDC T4 D10 90,21 2 180 € 288 672,00 €
EAGLE A 1ER T3 A101 62,06 2 124 € 217 210,00 €
EAGLE A 1ER T4 A108 85,14 2 170 € 297 990,00 €
EAGLE A 1ER T2 A109 42,00 2 84 € 134 400,00 €
EAGLE A 1ER T3 A110 57,59 2 115 € 184 288,00 €
EAGLE B 1ER T3 B101 61,89 2 124 € 216 615,00 €
EAGLE B 1ER T3 B106 69,75 2 140 € 244 125,00 €
EAGLE C 1ER T4 C102 88,90 2 178 € 284 480,00 €
EAGLE C 1ER T4 C103 88,18 2 176 € 282 176,00 €
EAGLE C 1ER T4 C104 88,58 2 177 € 283 456,00 €
EAGLE A RDC T2 A05 45 ,36 2 91 € 158 760,00 €
EAGLE D RDJ T3 D005 78,72 2 157 € 275 520,00 €
EAGLE D RDC T3 D09 69,96 2 140 € 244 860 ,00 €
ALBATROS A RDJ T4 A001 86,46 2 173 € 276 672,00 €
ALBATROS A RDJ T3 A002 65,03 2 130 € 227 605,00 €
ALBATROS A RDJ T3 A003 67,41 2 135 € 215 712,00 €
ALBATROS A RDJ T3 A004 64,02 2 128 € 224 070,00 €
ALBATROS A RDC T4 A01 87,68 2 175 € 280 576,00 €
ALBATROS B RDC T3 B01 60,94 2 122 € 195 008,00 €
ALBATROS B RDC T3 B03 71,50 2 143 € 250 250,00 €
ALBATROS B RDC T3 B04 57,01 2 114 € 182 432,00 €
ALBATROS B RDC T4 B05 88,35 2 177 € 309 225,00 €
ALBATROS B RDC T3 B06 64,82 2 130 € 207 424,00 €
ALBATROS B RDC T3 B07 66,22 2 132 € 211 904,00 €
ALBATROS B RDC T2 B08 46,98 2 94 € 150 336,00 €
ALBATROS C RDC T3 C01 64,49 2 129 € 225 715,00 €
ALBATROS C RDC T2 C06 52,11 2 104 € 166 752,00 €
ALBATROS D RDC T3 D01 71,94 2 144 € 230 208,00 €
ALBATROS D RDC T4 D05 87,17 2 174 € 305 095,00 €
ALBATROS C 1ER T2 C101 49,65 2 99 € 173 775,00 €
ALBATROS C 1ER T3 C102 65,10 2 130 € 208 320,00 €
ALBATROS C 1ER T2 C107 52,11 2 104 € 182 385,00 €
ALBATROS D 1ER T3 D101 71,94 2 144 € 230 208,00 €
ALBATROS D 1ER T4 D104 87,54 2 175 € 306 390,00 €
AR Prefecture
006-210600383-20260709-D55_07_2026-DE
Reçu le 17/07/2026 4 / 7
ALBATROS B 1ER T2 B101 50,06 2 100 € 175 210,00 €
ALBATROS B 1ER T3 B102 60,76 2 122 € 212 660,00 €
ALBATROS B 1ER T3 B104 69,59 2 139 € 243 565,00 €
ALBATROS B 1ER T2 B106 44,58 2 89 € 156 030,00 €
ALBATROS B 1ER T3 B108 65,33 2 131 € 228 655,00 €
ALBATROS B RDC T3 C02 64,37 2 129 € 225 295,00 €
A noter que le prix de vente moyen des logements n’excède pas 3 500 € TTC/m² de surface
habitable parking compris.
Le prix de la redevance correspondant au montant du loyer de la part foncière est établi à
2€/m² SHAB à la date de la convention.
Les ventes sont assorties d’une clause anti-spéculative à partir de la date de la signature du
Bail Réel Solidaire et pour toute la durée dudit bail.
Article 4 - Critères impératifs à respecter par les candidats acquéreurs en accession
sociale à la propriété (BRS)
SANS MODIFICATION
Article 5 - Processus de recherche des candidats acquéreurs
SANS MODIFICATION
Article 6 - Traitement Commercial des Candidats
SANS MODIFICATION
Article 7 - Obligations des parties
L’article 7 est modifié comme suit :
7-a La Maison Familiale de Provence s’engage à :
Mandater à ses frais un huissier de justice chargé d’enregistrer et de vérifier la
complétude des dossiers de candidatures.
AR Prefecture
006-210600383-20260709-D55_07_2026-DE
Reçu le 17/07/2026 5 / 7
Transmettre à la CASA les plans intérieurs de chaque logement commercialisé en BRS
avant le démarrage de la procédure de pré-commercialisation.
Remettre à la CASA les projets type des contrats de réservation puis des actes de
vente des logements vendus en accession sociale, les projets cadre de contrat de
réservation et acte de vente devant être validés en concertation avec la CASA.
Veiller à ce que leurs conseillers commerciaux disposent des renseignements
nécessaires et d’une formation suffisante pour garantir une bonne information aux
ménages.
Accompagner les candidats tout au long de leurs démarches.
Respecter l’ordre de traitement commercial des candidatures communiquées par la
CASA et validées par la CCPC.
Signer des contrats de réservation de logement avec les ménages éligibles au BRS
(critères détaillés à l’article 4 de la présente convention) et en respectant l’ordre de
traitement commercial communiqué par la CASA et validé par la CCPC.
Assurer un prix de vente maximum de 3 500 € TTC /m² de surface habitable parking
compris pour le BRS.
7-b L’OFS Coop Foncière Méditerranée s’engage à :
Remettre à la CASA les projets type des Baux Réels Solidaires des logements vendus
en accession sociale, les projets cadre de contrat de réservation et acte de vente
devant être validés en concertation avec la CASA.
Veiller à ce que leurs conseillers commerciaux disposent des renseignements
nécessaires et d’une formation suffisante pour garantir une bonne information aux
ménages.
Accompagner les candidats tout au long de leurs démarches.
Signer les Baux Réels Solidaires avec les ménages éligibles au dispositif en accession
sociale CASA (critères détaillés à l’article 4 de la présente convention) et en respectant
l’ordre de traitement commercial communiqué par la CASA et validé par la CCPC.
Assurer un prix de la redevance correspondant au montant du loyer de la part
foncière de 2 €/m².
Conformément à l’article L.255-8 du CCH, à défaut pour le preneur d’exécuter ses
obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement de la redevance,
AR Prefecture
006-210600383-20260709-D55_07_2026-DE
Reçu le 17/07/2026 6 / 7
le bail est résilié, après indemnisation de la valeur des droits immobiliers tenant
compte du manquement ayant entraîné la résiliation du bail, selon les modalités
prévues au contrat.
Assurer le contrôle de la clause d’affectation du logement à la résidence principale
imposée par le dispositif en BRS.
7-c La CASA s’engage à :
Informer les candidats issus de son fichier de demandeurs, du programme faisant
l’objet de la présente convention.
Contrôler l’éligibilité des candidats au dispositif en BRS au moment de leur
candidature.
Article 8 - Affectation du logement
SANS MODIFICATION
Article 9 - Contrôle de la résidence principale
SANS MODIFICATION
Article 10- Revente du logement
SANS MODIFICATION
Article 11 - Modalités de suivi de la convention
SANS MODIFICATION
Article 12 – Avenants
SANS MODIFICATION
Article 13 – Modalités de traitement des données RPGD
SANS MODIFICATION
Fait à Sophia Antipolis le en 4 exemplaires,
AR Prefecture
006-210600383-20260709-D55_07_2026-DE
Reçu le 17/07/2026 7 / 7
Pour l’OFS
Le Président
Pour la Communauté
d’Agglomération Sophia
Antipolis
La Vice-Présidente
Pour la Commune de
Châteauneuf
Le Maire
Christian ABBES Sophie NASICA Emmanuel DELMOTTE
Pour La Maison Familiale de
Provence
Le Directeur Général
Christian ABBES
AR Prefecture
006-210600383-20260709-D55_07_2026-DE
Reçu le 17/07/2026