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Déliberation - 1 convention subsequente CASA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - 1 convention subsequente CASA)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
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CONVENTION SUBSEQUENTE DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES D’ASSISTANCE A MAITRISE
D’OUVRAGE POUR LA VOIRIE ET LES INFRASTRUCTURES ENTRE LA CASA ET LA COMMUNE DE
CHATEAUNEUF-GRASSE – PHASE 2
Voirie et infrastructures
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, dont le siège social est situé en Mairie d’Antibes, Cours Masséna à Antibes (06600), représentée par son Président, Monsieur Jean LEONETTI, dûment
habilité à signer la présente convention par délibération du Bureau Communautaire en date du 06
juillet 2026,
Ci-après dénommée « la CASA »,
D’une part,
ET :
La Commune de Châteauneuf-Grasse, dont le siège social est situé en Mairie, place Clémenceau, et
représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel DEMOTTE, dûment habilité à signer la présente par
délibération du Conseil Municipal en date ………………
Ci-après désignée « la Commune »,
D'autre part,
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006-210600383-20260709-D58_07_2026-DE
Reçu le 17/07/2026 Page 2 sur 6
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, prise en ses articles 4 et 10 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris en son article L.5211-4-1-III et IV ;
Vu le Code de la Commande Publique, pris en son article L.2421-1 ;
Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique de la CASA en date du 28 février 2022 ;
Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique de la commune de Châteauneuf-Grasse ;
Vu la délibération n°CC.2022.050 en date du 21 mars 2022, par laquelle le Conseil Communautaire de la CASA a approuvé la convention-cadre type de mise à disposition de services d’assistance à maîtrise d’ouvrage entre la CASA et ses communes membres ;
Vu la délibération n°……………..de la Commune de Châteauneuf-Grasse en date du 13 octobre 2025 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la convention-cadre de mise à disposition de services d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la CASA ;
Vu la délibération n° BC.2025.237 en date du 08 décembre 2025, par laquelle le Bureau Communautaire a approuvé la convention subséquente de mise à disposition de services d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la voirie et les infrastructures ente la CASA et la commune de Châteauneuf de Grasse pour sa phase 1 ;
Considérant le bilan de fin de mission réalisé par la Direction Voirie Grands Projets de la CASA dans le cadre de la précédente convention subséquente et portant notamment sur une étude préalable d’aménagement d’une partie de la route de Grasse (RD7) en date du 10 mars 2026 ;
Considérant le projet de la Commune qui souhaite développer les modes doux et l’accès aux transports collectifs et scolaires, sécuriser les carrefours de la Route de Grasse, et ainsi améliorer les conditions de circulation des piétons et des vélos sur le périmètre de la Route de Grasse, du Chemin du Plan de Clermont, du Chemin de la Treille et du Chemin du Camp de Tende ;
Considérant que la Commune ne dispose pas au sein de ses services municipaux des postes nécessaires à l’accompagnement de ce projet ;
Considérant que la Direction Voirie Grands Projets de la CASA dispose des compétences nécessaires pour répondre au besoin de la commune de Châteauneuf-Grasse ;
Considérant que la mise à disposition d’agents de la Direction Voirie Grands Projets à la commune de Châteauneuf-Grasse présente un intérêt pour la bonne organisation des services.
AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2026 Page 3 sur 6
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET
La CASA met à disposition de la commune de Châteauneuf-Grasse le service, ou la partie de service, nécessaire à l’exercice de la compétence qui lui est dévolue.
La commune commande à la CASA un appui global aux services avec un programme d’actions cadré par des priorités et un planning de réalisation sur le périmètre de la Route de Grasse, du Chemin du Plan de Clermont, du Chemin de la Treille et du Chemin du Camp de Tende.
Les éléments de mission de la prestation d’AMO concernent :
• Phase conception :
- Mission Etudes de faisabilité : identifier l’ensemble des besoins définis par la Commune sur les secteurs géographiques identifiés, proposer des solutions adaptées et identifier les risques (cheminements modes doux, quais bus, carrefours à feux et traversées piétonnes sécurisées) ;
- Mission Avant-Projet (AVP) et (PRO) sur les propositions retenues par la Commune : mission complète ou assistance technique sur les sujets complexes (à définir suivant les besoins de la Commune en fonction de la nature des projets) ; - Concertation : coordonner les études avec les organismes publics et les riverains ; - Négociations foncières : apporter l’assistance technique lors des négociations foncières ;
- Subventionnement : accompagner la Commune à la mise en forme des dossiers de demande de fonds de concours, le financement global des projets restant à charge de la Commune.
Les propositions techniques incluront un appui à l’innovation (signalisation intelligente, éclairage public optimisé, etc.) et la prise en compte de l’exploitation future des aménagements proposés.
• Phase réalisation :
- Mission Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) : élaborer les documents techniques nécessaires à la consultation des entreprises (CCTP et pièces graphiques) ;
- Mission Assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux (AMT) : analyser les offres des entreprises ;
- Mission Direction de l’exécution des marchés publics de travaux (DET) : mission complète ou assistance technique sur les sujets complexes (à définir suivant les besoins de la Commune en fonction de la nature des projets) ;
- Mission Ordonnancement et planification du chantier (OPC) ;
- Mission Assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception (OPR).
Il est à noter qu’aucune assistance administrative et comptable n’est apportée par la CASA.
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Reçu le 17/07/2026 Page 4 sur 6
Le planning des projets concernés par les missions ci-dessus (non exhaustif) est défini comme suit :
1ère année :
- Accompagner la finalisation des études VRD des zones à rétrocéder par les différents promoteurs sur le secteur de la Route de Grasse,
- Accompagner la réalisation des trottoirs par les promoteurs au fur et à mesure de l’avancement de leurs travaux,
- Phase conception (AVP/PRO) du Carrefour Plan de Clermont et de la Route de Grasse (du projet Bella Vita au projet SCCV Les Plaines) et demande de fonds de concours associée,
- Etude et mise en œuvre d’une mise en sens unique du Chemin du Plan de Clermont en phase « test », visant à favoriser la circulation des vélos.
2ème année :
- Accompagner la réalisation des trottoirs par les promoteurs au fur et à mesure de l’avancement de leurs travaux,
- Phase conception (AVP/PRO) du Carrefour de la Treille et demande de fonds de concours associée si éligible,
- Phase réalisation (DCE/ACT/PRO/OPR) du Carrefour Plan de Clermont et de la Route de Grasse (du projet Bella Vita au projet SCCV Les Plaines).
La présente convention subséquente, conclue en application de la convention-cadre type de mise à disposition de services d’assistance à maîtrise d’ouvrage entre la CASA et ses communes-membres, a donc pour objet la mise à disposition des services de la CASA auprès de la commune de Châteauneuf- Grasse pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant la réalisation des missions susvisées pour la phase d’Assistance à maitrise d’ouvrage.
ARTICLE 2 – ETENDUE DE L’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
« La présente convention est conclue pour une durée initiale d’un (1) an, renouvelable une (1) fois par tacite reconduction, pour une durée totale maximale de deux (2) ans. »
L’assistance à maîtrise d’ouvrage recouvre les missions suivantes :
ELEMENTS DE MISSION CHOIX
TEMPS PREVISIONNEL
EN MOIS
COÛT
TOTAL EN
€HT A B C
Phase conception X 24 12 0 18 880 € Phase réalisation X 24 12 0 4 720 € SOUS-TOTAL 23 600 €
FRAIS FIXES DE FONCTIONNEMENT 10 % 2 360 €
COÛT TOTAL EN €HT 25 960 €
Le montant forfaitaire de la mise à disposition (hors révisions de prix) pour la première année d’exécution est estimé à 25 960 € HT (vingt-cinq mille neuf cent soixante euros).
Pour la deuxième année de mise à disposition, le montant forfaitaire sera évalué en fonction de la mission d’assistance sollicitée par la Commune auprès de la CASA et des prestations effectivement à réaliser par les agents de la CASA. Ce montant sera fixé par l’établissement d’un certificat administratif, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant à la présente convention
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006-210600383-20260709-D58_07_2026-DE
Reçu le 17/07/2026 Page 5 sur 6
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU PERSONNEL MIS A DISPOSITION
En application de la présente convention et pour la 1ère année d’exécution, la CASA met à disposition de la commune tous les moyens nécessaires à la réalisation de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage précitée et en particulier, au sein de la Direction Voirie Grands Projets :
Fonctions Catégorie Cadre d’emploi Temps de
travail de
l’agent
% de temps affecté à la
mise à disposition
Directeur Adjoint A Ingénieur 38h45 10%
Responsable
thématique A Ingénieur 38h45 20% Technicien VRD B Technicien 38h45 5%
Les pourcentages d’imputation précédemment indiqués ont été calculés par rapport à la durée sur laquelle l’agent est missionné pour la présente mission d’assistance et non pas par rapport à la durée globale du projet. La Direction Voirie Grands Projets pourra solliciter d’autres services de la CASA pour leurs expertises sur des problématiques spécifiques, d’ordre technique ou non.
Pour la deuxième année d’exécution de la convention, le pourcentage de mise à disposition sera évalué en fonction de la mission d’assistance sollicitée par la Commune auprès de la CASA et des prestations à réaliser par les agents de la CASA. Ce montant sera fixé par l’établissement d’un certificat administratif, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant à la présente convention
ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet précité mobilisera les agents de la Direction Voirie Grands projets mis à disposition pour la durée de l’opération, soit quarante-huit mois à compter de la date de signature de la présente convention. Le paiement est effectué à l’issue des éléments de mission définie à l’article 2 de la présente convention.
La facture sera émise suite à l’émission d’un titre de recettes par la CASA, après acceptation contradictoire de l’effectivité des tâches.
ARTICLE 5 – MODIFICATION ET RESILIATION
La présente convention n’est pas susceptible de modification substantielle tenant à son objet ou aux modalités de mise en œuvre et conditions financières. Toutefois, son exécution peut être suspendue à tout moment et sans préavis, à la demande expresse et motivée de la Commune, et acceptée par la CASA.
Par ailleurs, le contenu de la mission peut être diminué à tout moment et dans le respect d’un préavis de trois (3) mois, et ce, jusqu’à la résiliation de la présente convention, à la demande expresse et motivée de la commune, acceptée expressément par la CASA.
La présente convention pourra être dénoncée par les parties, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le respect d’un préavis de six (6) mois.
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Reçu le 17/07/2026 Page 6 sur 6
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITES ET ASSURANCE
La Commune devra faire son affaire personnelle de la souscription de toute police d’assurance et de la mise en jeu éventuelle de toute garantie en phase réalisation comme à compter de la réception.
La Commune doit souscrire une ou plusieurs police(s) d'assurance garantissant sa responsabilité à l’égard de la CASA, des prestataires et tiers pendant toute la durée de la présente convention cadre et couvrant la réalisation de l’ensemble des missions visées ci-avant.
Enfin, il est convenu d’un commun accord qu’en cas de dommages, accidents, défauts, malfaçons, vices cachés ou autres sinistres, la responsabilité de la CASA et/ou la responsabilité individuelle de chaque agent le composant ne pourra pas être engagée.
En effet, la Commune restant responsable, tous les dommages, accidents, défauts, malfaçons, vices cachés ou autres sinistres résultant des actions réalisées dans le cadre de la présente convention seront pris en charge par son ou ses assurances.
ARTICLE 7 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties conviennent que les litiges qui résulteraient de l’application de la présente convention feront l’objet d'une tentative de conciliation.
A défaut de conciliation, les litiges sont soumis au Tribunal Administratif de Nice.
Fait en deux exemplaires originaux, à Sophia Antipolis,
Le
Pour la CASA,
Le Président
Jean LEONETTI
Pour la Commune de
Le Maire
Emmanuel DELMOTTE
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Reçu le 17/07/2026