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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 67 2015 cle53337c
Document publié le Lundi 2 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 67 2015 cle53337c)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique,
?
LS |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-67-2015 Sommaire
- 2 novembre 2015
Arrêté portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2012-150-0011 : M. Léo CAHENZLI demeurant « château de Vailhouzy 12400 SAINT- AFFRIQUE
- 5 novembre 2015
Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie de Rodez
- 17 septembre 2015
Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole par M. Stéphane NATTES demeurant à Barbat 12200 SAVIGNAC
Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole: GAEC de FONBOULPET (ALBESPY Patrice et Jérôme) domicilié à Fonboulpet 12200 SAVIGNAC
Autorisation d'exploiter un bien agricole par M. Joël AVRAL demeurant à La Rigaldie 12500 SAINT-COME-D'OLT
Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole par le GAEC du CLAPAS (LACAN Rémi et Christian) : parcelles situées sur la commune de SAINT-COME-D'OLT
Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole par le GAEC du CLAPAS (LACAN Rémi et Christian) : parcelles situées sur la commune d'ESPALION et appartenant à Mme Raymonde MONTEIL
Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole par le GAEC du CLAPAS (LACAN Rémi et Christian) : parcelles situées sur la commune de SAINT-COME-D'OLT et appartenant à M. Pierre LAPORTE-GARDES
Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole à M. Raymond RIGAL demeurant à La Rigaldie 12500 SAINT-COME-D'OLT
- 9 novembre 2015
Arrêté n° 2015-46-01 autorisant la construction et l'exploitation de canalisation de transport de gaz naturel - Branchement DN 80 et poste d'injection pour l'unité de production de biométhane de la société PROMETER sur la commune de Montbazens
Arrêté n° 2015-46-02 instituant les servitudes d'utilité publique en application des articles L 555-16 et R 555-30 du Code de l'Environnement — Branchement DN 80 et poste d'injection pour l'évacuation de la production de biométhane produite par l'unité de biométhanisation de la société PROMETER à Montbazens
N° de page
10
14
18
21
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27
30
33
40 - 10 novembre 2015
Arrêté n° 20151109-02 portant déclaration d'infection d'une exploitation vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
Arrêté n° 20151110-01. BOP 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » action 12 « Hébergement et logement adapté » sous-action 06 « Hébergement d'urgence (hors CHRS) », activités 017701041206, de la mission interministérielle : « Ville et Logement » - Exercice: Association Foyer Sainte-Thérèse 21 rue de Bonald 12000 RODEZ
Arrêté n° 2015-314-01-BCT. Extension du périmètre du syndicat mixte de préfiguration du Pare Naturel Régional de l'Aubrac
- 12 novembre 2015
Commissions d'arrondissement d'accessibilité
Commissions d'arrondissement de sécurité
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Sous-commission départementale d'accessibilité
Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Arrêté n° 2015/0963 : tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2015
45
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50
52
56
59
65
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73
76
80
83 A Fe PRÉFET DE L’AVEYRON
CL © DAgence Régionale de Santé V:
Midi-Pyrénées XD
Délégation territoriale de l'AVEYRON
ARRÊTÉ DU
Objet : Portant mainlevée de l'arrêté Préfectorai N° 2012-150-0011 du 29 mai 2013
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-4
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.521-1 à L 521-3-2 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-150-0011 du 29 mai 2013 déclarant qu’une installation électrique défectueuse pouvait être à l’origine d’une électrocution sur l'occupant du logement sis « domaine de la Vaïlhouzy » à Saint Affrique ;
VU la facture délivrée par l’entreprise « MARINOSA Michel 30 Bd Emile Borel » à Saint Affrique attestant de la réalisation des travaux demandés et transmis par le Maire de Saint Affrique à l'Agence Régionale de Santé en date du 6 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés par un homme de l’art ont permis de supprimer le risque d’électrocution mentionné dans l'arrêté préfectoral N° 2012-150-0011 du 29 mai 2013 et que le logement susvisé ne présente plus de risque d’électrocution pour l’occupant.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral N° 2012-150-0011 du 29 mai 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 :
À compter de la notification du présent arrêté, l’installation électrique peut être à nouveau utilisée en toute sécurité. ARTICLE 3 :
L'arrêté sera transmis au propriétaire du logement Mr CAHENZLI Léo demeurant « château de Vailhouzy » à 12400 Saint Affrique, au Procureur de la République, au Maire de Saint Affrique, au locataire du logement, à la direction départementale des territoires, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement du lieu de situation de l’immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Aveyron, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la Santé — EA2 - 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. Le
silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Aveyron, le délégué territorial de P Agence Régionale de Santé de l'Aveyron, et le Maire de Saint Affrique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
FaitàRodezle: +2 NOV. 2016
Le Préfet,
Lee
Sébastien CAUWEL. Décision portant délégations de pouvoir et de signatures
Madame Marie-Evelyne BARON inspecteur divisionnaire hors classe des Finances Publiques, nommé responsable de la Trésorerie de Rodez à compter du 1° février 2015 par décision du
Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 décembre 2014,
Décide :
Article 1
La présente décision abroge et remplace à compter de ce jour toutes celles antérieurement prises par mes prédécesseurs et moi-même dans les fonctions de Trésorier de Rodez.
Article 2 : délégations générales de pouvoir
- Madame Laure CAMARET, inspecteur des Finances publiques
- Monsieur Nicolas SUC, inspecteur des Finances publiques
reçoivent pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seules ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ces mandataires généraux étant autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 3 : délégation générale de signature
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Marie-Andrée CONSTANS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Madame Marie-Christine MASSOL, contrôleur principal des Finances publiques ;
à condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de mes mandataires généraux, cette restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers.
Article 4 : délégations spéciales de signature
Délégations spéciales de signature sont données à :
- Madame Delphine ALIAS, agent d'administration des Finances publiques ; - Monsieur Didier CASTELBOU, agent d'administration pal des Finances Publiques - Madame Marie-Andrée CONSTANS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Madame Roselyne FABRE, agent d’administration pal des Finances publiques ; - Madame Monique GAILLARD, contrôleur des Finances publiques ; - Madame Nadine LE GUEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Madame Monique RAYNAL, contrôleur des Finances Publiques ;
pour signer, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions de caissières, tout reçu de versement en numéraire et déclaration de recette, les bordereaux de dégagement et d’approvisionnement de fonds, les reçus de dépôt de valeurs et objets précieux, les commandes et accusés de réception de timbres et
autres valeurs inactives ; - Madame Delphine ALIAS, agent d'administration des Finances publiques ; - Monsieur Didier CASTELBOU, agent d'administration pal des Finances Publiques - Madame Marie-Andrée CONSTANS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Madame Roselyne FABRE, agent d'administration principal des Finances publiques ; - Madame Monique GAILLARD, contrôleur des Finances publiques ; - Madame Chrystel GARRIGOU, agent d'administration des Finances publiques ; - Madame Nadine LE GUEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Madame Monique RAYNAL, contrôleur des Finances Publiques ;
Pour signer les récépissés et accusés de réception des courriers et colis destinés à la Trésorerie ;
- Monsieur Didier CASTELBOU, agent d'administration pal des Finances Publiques
+ Madame Marie-Andrée CONSTANS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Madame Monique GAILLARD, contrôleur des Finances publiques ;
chargées du secteur « comptabilité », pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes ;
- Madame Marie-Andrée CONSTANS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Madame Monique GAILLARD, contrôleur des Finances publiques :
- Madame Nadine LE GUEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Madame Monique RAYNAL, contrôleur des Finances publiques
pour signer les pièces justificatives ou comptables dont la réalisation donne lieu à débit ou crédit du compte du Trésor à la Banque de France (flux 50 ou 53) : versement ou prélèvement de numéraire, dépôt de chèques endossés à l’ordre des Finances publiques, réception de virements ou d’opérations
cartes bancaires, paiement de dépenses par tous types de virements ;
- Madame Marie-Andrée CONSTANS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Madame Monique GAILLARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Monsieur Didier CASTELBOU, agent d'administration pal des Finances Publiques
Pour signer les avis conformes requis en matière de création ou de modification des régies de recettes et d'avance, de nomination des personnels habilités à faire fonctionner ces régies, cosigner avec les ordonnateurs les bons de commande de tickets et autres valeurs inactives nécessaires au fonctionnement des régies de recettes et pour parapher les registres de reçus à souche vierges remis aux régisseurs de recettes, en cas d’empêchement simultané du Trésorier et de son mandataire général ;
- Monsieur Eric BARETTE, contrôleur des Finances publiques ;
- Madame Marie-Christine MASSOL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Madame Monique RAYNAL, contrôleur des Finances publiques ;
chargés du secteur « visa dépenses » pour signer les bordereaux de rejet ou de mise en instance lors du visa des mandats de dépense, ainsi que les attestations de visa et de payement des mandats de dépense ;
- Madame Delphine ALIAS, agent d'administration des Finances publiques ;
- Madame Nadine LE GUEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Madame Marion LUTRAN, agent mis à disposition par l'office publie HLM de Rodez ; - Madame Nathalie SANZ-VELASQUEZ, agent mis à disposition par l'office public HLM de l'Aveyron ;
chargées du secteur « visa recettes » pour signer les bordereaux de rejet ou de mise en instance
lors du visa des titres de recette
- Madame Delphine ALIAS, agent d'administration des Finances publiques ;
- Madame Chrystel GARRIGOU, agent d'administration des Finances publiques ;
- Madame Nadine LE GUEN, contrôleur des Finances publiques
chargées du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux (hors offices publics HLM) de la réunion perceptorale, pour accorder des délais de payement dans la limite de 6 mois avec payement des échéances courantes s’il y a lieu ;
- Madame Delphine ALIAS, agent d'administration des Finances publiques ;
- Madame Nadine LE GUEN, contrôleur des Finances publiques
Pour exercer toutes poursuites (hors offices publics HLM) et signer les lettres de relance, derniers avis avant poursuites, mises en demeure, oppositions à tiers détenteurs, saisies mobilières, et autres documents établis en la matière, ce mandataire étant également autorisé à effectuer les déclarations de créances aux procédures collectives d'apurement du passif et de surendettement et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures ;
- Madame Nathalie SANZ-VELASQUEZ, agent mis à disposition par l'office public HLM de
l'Aveyron ;
chargés du recouvrement des recettes de l'office public HLM de l'Aveyron pour :
+ _ accorder des délais de payement dans la limite de 6 mois ou exceptionnellement 12 mois avec
payement des échéances courantes ;
+ _acquiescer aux plans d'apurement de dettes proposés par les organismes sociaux.
+ exercer toutes poursuites et signer les lettres de relance, derniers avis avant poursuites, mises en demeure, oppositions à tiers détenteurs, saisies mobilières, et autres documents établis en la matière, ce mandataire étant également autorisé à effectuer les déclarations de créances aux procédures collectives d'apurement du passif et de surendettement et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites procédures ;
- Madame Marion LUTRAN, agent mis à disposition par l'office public HLM Agglo Rodez
habitat ;
chargée du recouvrement des recettes de l'office public HLM de Agglo Rodez Habitat pour :
+ _ accorder des délais de payement dans la limite de 6 mois ou exceptionnellement 12 mois avec payement des échéances courantes ;
+ acquiescer aux plans d'apurement de dettes proposés par les organismes sociaux.
+ exercer toutes poursuites et signer les lettres de relance, derniers avis avant poursuites, mises en demeure, oppositions à tiers détenteurs, saisies mobilières, et autres documents établis en la matière, ce mandataire étant également autorisé à effectuer les déclarations de créances aux procédures collectives d'apurement du passif et de surendettement et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures ;
- Madame Delphine ALIAS, agent d'administration des Finances publiques ;
chargée du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, pour :
+ accorder des délais de payement, exercer toutes poursuites et signer les lettres de rappel, derniers avis avant poursuites, commandements de payer, oppositions administratives, saisies mobilières, et autres documents établis en la matière, ces mandataires étant également autorisés à effectuer les déclarations de créances aux procédures collectives d'apurement du passif et de surendettement et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures ;
Article 5 : Délégation spéciale de pouvoir
Monsieur Philippe CALMETTES, agent de l'office public HLM de l'Aveyron, reçoit pouvoir spécial dans le cadre de sa mission de recouvrement pour le compte de la Trésorerie de Rodez des loyers et charges de l'office publie HLM de l'Aveyron, pour :
+ accorder des délais de payement, dans la limite de 6 mois ou exceptionnellement 12 mois, avec payement des échéances courantes
+ acquiescer aux plans d'apurement de dettes proposés par les organismes sociaux.
Article 6 : Délégation spéciale de pouvoir
Madame Catherine SAMSON, agent de l'office public HLM de Agglo Rodez Habitat, reçoit pouvoir spécial dans le cadre de sa mission de recouvrement pour le compte de la Trésorerie de Rodez des loyers et charges de l'office public HLM Agglo Rodez habitat, pour :
+ accorder des délais de payement, dans la limite de 6 mois ou exceptionnellement 12 mois, avec payement des échéances courantes
+ acquiescer aux plans d'apurement de dettes proposés par les organismes sociaux
Article 7 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de l'Aveyron,
Fait à Rodez, le 5 novembre 2015
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de Rodez,
C2 Marie-Evelyne BARON %
EU =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 17 septembre 2015
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES Objet : Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de ia Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant a pplication de l’article L 331-2 (6° du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 20 13 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma irecteur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence où d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur NATTES Stéphane demeurant à Barbat — 12200 SAVIGNAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 17 juin 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 27 août 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de FONBOULPET (ALBESPY Jérôme et Patrice) domicilié à Fonboulpet - 12200 SAVIGNAC,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de FONTAYNOUS (SAVIGNAC Joël et Monique - BERTAINA Jean-Philippe) domicilié à Frespech — 46260 LARAMIERE,
le
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 À Ô Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt&aveyron.gouv.fr _ Site internet : hitpz/wwwavevron.goux.fr -2-
Vu l'avis formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 8 septembre 2015,
Vu l'avis formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département du LOT, lors de sa séance du 3 septembre 2015,
Considérant :
- que Monsieur NATTES Stéphane dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 12 ha 34 pour 1 actif, et demande l'autorisation préalable d'exploiter 69 ha 65 a 02 ca dont 40 ha 66 a 30 ca sur les communes de MARTIEL (12) et LARAMIERE (46), appartenant à Monsieur VERNET Gilbert ;
- que Monsieur NATTES Stéphane en pré-installation depuis 2010, prévoit de s'installer avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) ;
- que le GAEC de FONBOULPET (ALBESPY Jérôme et Patrice) met en valeur une surface de 276 ha 86 SAU avec une production bovin viande, pour 2 actifs, et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle de Monsieur NATTES Stéphane ;
- que le GAEC de FONTAYNOUS (SAVIGNAC Joël et Monique - BERTAINA Jean-Philippe} met en valeur une surface de 95 ha 96 SAU avec une production bovin viande, pour 3 actifs, et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle de Monsieur NATTES Stéphane, sur 7 ha 11 a 21 ca (parcelles A 483 - 697 - 699) situés sur la commune de LARAMIERE (46) ;
- que les dispositions de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles, notamment celles de l'article L331-3 du Code rural et de la pêche maritime (1° alinéa), stipulent que : « L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande.» ;
Pour les biens situés dans le département de l'AVEYRON
- que la surface demandée par Monsieur NATTES Stéphane située dans le département de l'AVEYRON, est de 6 ha 12 a 48 ca;
- que la valeur de l'unité de référence pondérée (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n°2014105-0004 du 15 avril 2014) prise en compte p our l'instruction de la demande de Monsieur NATTES Stéphane (région naturelle SEGALA : 32 ha - BAS QUERCY : 40 ha - LARAMIERE : 48 ha) est de 42 ha 30 ;
- que la surface agricole par actif après opération de Monsieur NATTES Stéphane qui s'élève à 81 ha 99, est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 — paragraphe Il de l'arrêté préfectoral n°2014105-0004 du 15 avril 2014) qui é tablissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, la demande de Monsieur NATTES Stéphane, dont la surface agricole par actif après opération est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence, n'est pas prioritaire sur la demande du GAEC de FONBOULPET (ALBESPY Patrice et Jérôme) ;
1
AA -3-
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n°2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
à GAEC de FONBOULPET
NATTES Stéphane ALBESPY Jérôme et Patrice
Surface agricole par actif ten après opération 81 ha 99 (prioritaire) 158 ha 75
Distance aux bâtiments ou à ritai siège d'exploitation 6.5 km # km (prioritaire)
Types d'opération Installation (prioritaire) | Agrandissement envisagée
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande de Monsieur NATTES Stéphane est prioritaire sur celle du GAEC de FONBOULPET (ALBESPY Jérôme et Patrice) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Pour les biens situés dans le département du LOT
- que les membres de la CDOA du LOT ont examiné, en séance du 3 septembre 2015, les demandes concurrentes présentées par Monsieur NATTES Stéphane, le GAËEC de FONBOULPET (ALBESPY Jérôme et Patrice) et le GAEC de FONTAYNOUS (SAVIGNAC Joël et Monique — BERTAINA Jean-Philippe) relatives à la reprise de la propriété VERNET à LARAMIERE ;
- que les membres de la CDOA du LOT ont rendu l'avis suivant, selon l'extrait du procès-verbal de la séance du 3 septembre 2015 :
«Après débat, la Commission propose de transmettre au préfet de l'AVEYRON un avis défavorable pour le GAEC de FONBOULPET compte tenu de l'importance des structures foncières qu'il met en valeur.
La Commission accorde une attention particulière au projet d'installation progressive de Monsieur NATTES et demandera au Préfet de l'AVEYRON de soutenir ce projet.
S'agissant du GAEC de FONTAYNOUS, dans une logique de structuration parcellaire, la Commission émet un avis favorable, l'flot de 7 ha 10 étant contiguë à l'exploitation du GAEC.
La Commission estime que si Monsieur NATTES Stéphane ne dispose pas de ces 7 ha, les structures foncières qu'il pourra maîtriser seront cependant suffisantes pour asseoir son activité (cheptel de 300 têtes en caprins lait).
I conviendra cependant d'être attentif au fait que la reprise de 7 ha par le GAEC de FONTAYNOUS ne nuira pas à l'installation de Monsieur NATTES Stéphane, le propriétaire souhaitant louer son bien à un seul exploitant. » ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
J. AË Arrête
Article 1°:
Monsieur NATTES Stéphane est autorisé à exploiter les parcelles C 19-20-21-22- 23-24-33-36-37-796 situées sur la commune de MARTIEL (12), d'une contenance totale de 6 ha 12 a 48 ca et À 30-66-67-68-69-70-71-73-74-81-82-83-84-85-86-90- 91-97-98-99-100-101-105-106-139-140-144-145-146-147-148-150-181-182-183- 186-289-290-292-293-294-295-296-297-298-299-300-302-305-307-315-316-317- 318-319-323-324-347-379-533-595, B 5-6 situées sur la commune de LARAMIERE (46), d'une contenance totale de 27 ha 42 a 61 ca, appartenant à Monsieur VERNET Gilbert.
L'autorisation d'exploiter n'est pas accordée pour les parcelles À 483-697-699 situées sur la commune de LARAMIERE (46), d'une contenance totale de 7 ha 11 a 21 ca, appartenant à Monsieur VERNET Gilbert.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du LOT, à Messieurs les Maires de MARTIEL (12) et de LARAMIERE (46), à Monsieur VERNET Gilbert (propriétaire).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif, DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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BE L |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 17 septembre 2015
Objet : Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant a pplication de l’article L 331-2 (6 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013178-0007 du 27 juin 20 13 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de là commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 portant subdéiégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de FONBOULPET (ALBESPY Patrice et Jérôme} domicilié à Fonboulpet - 12200 SAVIGNAC, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 mars 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 17 juin 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de FONTAYNOUS (SAVIGNAC Joël et Monique — BERTAINA Jean-Philippe) domicilié à Frespech — 46260 LARAMIERE,
A Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtfaveyron.gouv.fr _ Site internet : http /hywwaveyron.gous.fr -2-
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur NATTES Stéphane demeurant à Barbat — 12200 SAVIGNAC,
Vu l'avis formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 8 septembre 2015,
Vu l'avis formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département du LOT, lors de sa séance du 3 septembre 2015,
Considérant :
- que le GAËC de FONBOULPET (ALBESPY Patrice et Jérôme) met en valeur une surface agricole utile (SAU) de 276 ha 86 avec une production bovin viande, pour 2 actifs, et souhaite agrandir la surface de son exploitation de 40 ha 64 a 48 ca sur les communes de MARTIEL (12) et LARAMIERE (46), appartenant à Monsieur VERNET Gilbert ;
- que Monsieur NATTES Stéphane exploite seul une surface de 12 ha 34 SAU et a déposé une demande concurrente à celle du GAEC de FONBOULPET (ALBESPY Patrice et Jérôme) ;
- que Monsieur NATTES Stéphane en pré-installation depuis 2010, prévoit de s'installer avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) ;
- que le GAEC de FONTAYNOUS (SAVIGNAC Joël et Monique - BERTAINA Jean-Philippe) met en valeur une surface de 95 ha 96 SAU pour 3 actifs, et a déposé une demande concurrente à celle du GAEC de FONBOULPET (ALBESPY Jérôme et Patrice) et à celle de Monsieur NATTES Stéphane, sur 7 ha 11 a 21 ca {parcelles A 483 - 697 - 699) situés sur la commune de LARAMIERE (46) ;
- que les dispositions de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles, notamment celles de l'article L331-3 du Code rural et de la pêche maritime (1 alinéa), stipulent que : « L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande.» ;
Pour les biens situés dans le département de l'AVEYRON
- que la surface demandée par le GAEC de FONBOULPET (ALBESPY Jérôme et Patrice) située dans le département de l'AVEYRON, est de 6 ha 10 a 66 ca;
- que la valeur de l'unité de référence pondérée (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n°2014105-0004 du 15 avril 2014) prise en compte p our l'instruction de la demande de Monsieur NATTES Stéphane (région naturelle SEGALA : 32 ha - BAS QUERCY : 40 ha - LARAMIERE : 48 ha) est de 42 ha 30 ;
- que la surface agricole par actif après opération de Monsieur NATTES Stéphane qui s'élève à 81 ha 99, est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 — paragraphe ll de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui é tablissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, la demande du GAEC de FONBOULPET (ALBESPY Jérôme et Patrice) relève du même niveau de priorité que la demande de Monsieur NATTES Stéphane dont la surface agricole par actif après opération est supérieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
D
JS -3-
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n°2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
GAEC de FONBOULPET | h ALBESPY Jérôme et Patrice NATTES Stéphane
Surface agricole par actif Liga après opération 158 ha 75 81 ha 99 (prioritaire)
Distance aux bâtiments ou 6,5km siège d'exploitation 4 km (prioritaire)
Types d'opération envisagée Agrandissement Installation (prioritaire)
- que la synthèse de l'analyse multi-critères des exploitations considérées fait apparaître que la demande du GAEC de FONBOULPET (ALBESPY Jérôme et Patrice) n'est pas prioritaire sur celle de Monsieur NATTES Stéphane au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Pour les biens situés dans le département du LOT
- que les membres de la CDOA du LOT ont examiné, en séance du 3 septembre 2015, les demandes concurrentes présentées par le GAEC de FONBOULPET (ALBESPY Jérôme et Patrice), le GAEC de FONTAYNOUS (SAVIGNAC Joël et Monique —- BERTAINA Jean-Philippe} et Monsieur NATTES Stéphane relatives à la reprise de la propriété VERNET à LARAMIERE ;
- que les membres de la CDOA du LOT ont rendu l'avis suivant, selon l'extrait du procès-verbal de la séance du 3 septembre 2015 :
«Après débat, la Commission propose de transmettre au préfet de l'AVEYRON un avis défavorable pour le GAEC de FONBOULPET compte tenu de l'importance des structures foncières qu'il met en valeur.
La Commission accorde une attention particulière au projet d'installation progressive de Monsieur NATTES et demandera au Préfet de l'AVEYRON de soutenir ce projet.
S'agissant du GAEC de FONTAYNOUS, dans une logique de structuration parcellaire, la Commission émet un avis favorable, l'lot de 7 ha 10 étant contigué à l'exploitation du GAEC.
La Commission estime que si Monsieur NATTES Stéphane ne dispose pas de ces 7 ha, les structures foncières qu'il pourra maîtriser seront cependant suffisantes pour asseoir son activité (cheptel de 300 têtes en caprins lait).
Il conviendra cependant d'être attentif au fait que la reprise de 7 ha par le GAEC de FONTAYNOUS ne nuira pas à l'installation de Monsieur NATTES Stéphane, le propriétaire souhaitant louer son bien à un seul exploitant. » ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
A6 Arrête
Article 1er :
Est rejetée la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC de FONBOULPET (ALBESPY Jérôme et Patrice} portant sur les parcelles C 19-20- 21-22-23-24-33-36-37 situées sur la commune de MARTIEL (12), d'une contenance totale de 6 ha 10 a 66 ca et À 30-66-67-68-69-70-71-73-74-81-82-83-84-85-86-90- 91-97-98-99-100-101-105-106-139-140-144-145-146-147-148-150-181-182-183- 186-289-290-292-293-294-295-296-297-298-299-300-302-305-307-315-316-317- 318-319-323-324-347-379-483-533-595-697-699, B 5-6 situées sur la commune de LARAMIERE (46), d'une contenance totale de 34 ha 53 a 82 ca, appartenant à Monsieur VERNET Gilbert.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du LOT, à Messieurs les Maires de MARTIEL (12) et de LARAMIERE (46), à Monsieur VERNET Gilbert (propriétaire).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif.
AF ?
D h |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 17 septembre 2015
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES Objet : Autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 {6°} du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma irecteur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur AYRAL Joël demeurant à La Rigaldie — 12500 SAINT COME D'OLT, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 juin 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le Monsieur RIGAL RAYMOND demeurant à La Rigaldie - 12500 SAINT COME D'OLT,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAËC du CLAPAS (LACAN Rémi et Christian) domicilié à Roquelaure — 12500 LASSOUTS,
Vu l'avis formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 8 septembre 2015,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODLZ CEDEX 9 À $
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtaveyron.sgouxfr _ Site internet : http//wwwaverron.gour fr Considérant :
- que Monsieur AYRAL Joël dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 0 ha 32 pour 0,5 actif (en raison de sa pluriactivité) avec une production en culture maraichère et héliciculture, et demande l'autorisation préalable d'exploiter 0 ha 93 a 67 ca (parcelle AS 186) sur la commune de SAINT COME D’OLT, appartenant à Monsieur LAPORTE-GARDES Pierre ;
- que Monsieur RIGAL Raymond dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 47ha 37 pour 1 actif avec une production bovin viande et demande l'autorisation préalable d'exploiter 4 ha 09 a 38 ca dont la parcelle AS 186 sur la commune de SAINT COME D’OLT, appartenant à Monsieur LAPORTE-GARDES Pierre ;
- que le GAEC du CLAPAS (LACAN Rémi et Christian) qui se crée à partir de l'exploitation individuelle mise en valeur par Monsieur LACAN Christian dispose actuellement d'une surface de 100 ha 25 SAU avec une production bovin viande, pour 2 actifs, et a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 4 ha 09 a 38 ca.
- que les dispositions de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles, notamment celles de l'article L331-3 du Code rural et de la pêche maritime (1° alinéa), stipulent que : « L'autorité administrative se prononce Sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande.» ;
qu’au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 — paragraphe |), la demande de Monsieur AYRAL Joël peut être considérée comme prioritaire dans le cadre d'une restructuration parcellaire, la parcelle AS 186 sollicitée se situant à proximité immédiate de son bâtiment d'exploitation ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1* :
Monsieur AYRAL Joël est autorisé à exploiter la parcelle AS 186 située sur la commune de SAINT COME D'OLT, d'une contenance totale de 0 ha 93 a 67 ca, appartenant à Monsieur LAPORTE-GARDES Pierre.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SAINT COME D'OLT, à Monsieur LAPORTE-GARDES Pierre (propriétaire) et à Monsieur VIDAL Gérard (exploitant antérieur).
AS Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif.
20 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 17 septembre 2015
Objet : Autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de ia Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma irecteur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC du CLAPAS (LACAN Rémi et Christian) domicilié à Roquelaure — 12500 LASSOUTS,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur AYRAL Joël demeurant à La Rigaldie — 12500 SAINT COME D'OLT, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 juin 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le Monsieur RIGAL RAYMOND demeurant à La Rigaldie - 12500 SAINT COME D'OLT,
Vu l'avis formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 8 septembre 2015,
Adresse postale : 9 ruc de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 TA Téléphone : 05 65 73 40 00 _ Courriel : ddt'&avexron.goux.fr _ Site internet : btpz/wvwwaveyron.goux.fr Considérant :
- que le GAEC du CLAPAS (LACAN Rémi et Christian) qui se crée à partir de l'exploitation individuelle mise en valeur par Monsieur LACAN Christian dispose actuellement d'une surface de 100 ha 25 SAU avec une production bovin viande, pour 2 actifs, et a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 4 ha 09 a 38 ca.
- que Monsieur AYRAL Joël dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 0 ha 32 pour 0,5 actif (en raison de sa pluriactivité) avec une production en culture maraichère et héliciculture, et demande l'autorisation préalable d'exploiter 0ha93a 67 ca (parcelle AS 186) sur la commune de SAINT COME D'’OLT, appartenant à Monsieur LAPORTE-GARDES Pierre ;
- que Monsieur RIGAL Raymond dispose d’une surface agricole utile (SAU) de A7ha 37 pour 1 actif avec une production bovin viande et demande l'autorisation préalable d'exploiter 4 ha 09 a 38 ca dont la parcelle AS 186 sur la commune de SAINT COME D'OLT, appartenant à Monsieur LAPORTE-GARDES Pierre ;
- que les dispositions de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles, notamment celles de l'article L331-3 du Code rural et de la pêche maritime (1° alinéa), stipulent que : « L'autorité administrative se prononce
sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande.» ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, la demande du GAEC du CLAPAS est prioritaire compte tenu de l'installation avec DJA de Monsieur LACAN Rémi et de la surface agricole par actif après opération inférieure à 1,3 fois l'unité de référence (1,25).
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1°:
Le GAEC DU CLAPAS est autorisé à exploiter les parcelles AS 98 — 117 — 225 — 226 — 520 situées sur la commune de SAINT COME D'OLT.
L'autorisation d'exploiter n’est pas accordée pour la parcelle AS 186 situées sur la commune de SAINT COME D'OLT.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SAINT COME D'OLT, à Monsieur LAPORTE-GARDES Pierre et Madame COUTURIER Christiane (propriétaires) et à Monsieur VIDAL Gérard (propriétaire et exploitant antérieur).
22 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif,
23 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 17 septembre 2015
Objet : Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l’arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 3 février 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) domicilié à Roquelaure — 12500 LASSOUTS, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 avril 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur BELIERES Didier demeurant à Le Fraysse — 12340 GABRIAC,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame SOLIGNAC Sylvie demeurant à Rouchiès — 12500 ESPALION,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12633 RODEZ CEDLX 9 2k Téléphone : 0$ 65 73 50 00_ Courriel : ddt@&aveyron gouv.fr _ Site internet : Mty:/wwwaverron gouv.fr Vu l'avis formulé par l'ensemble des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 8 septembre 2015,
Considérant :
- que le GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) qui se crée à partir de l'exploitation individuelle détenue par Monsieur LACAN Christian, dispose actuellement d'une surface agricole utile (SAU) de 84 ha 21 avec üne production bovin viande, pour 2 actifs, et souhaite agrandir la surface de son exploitation de 3 ha 42 a 22 ca situés sur les communes d'ESPALION ;
- que Monsieur LACAN Rémi projette de s'installer avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) au sein du GAËEC du CLAPAS ;
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune d'ESPALION - région naturelle VIADENE VALLEE DU LOT) est de 40 ha ;
- que la surface agricole par actif après opération du GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) qui s'élève à 50 ha 12, est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
- que Monsieur BELIERES Didier met en valeur une surface de 68 ha 34 SAU avec des productions bovin viande et ovin lait, pour 1 actif, et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle du GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi} sur les parcelles H 523 — 534 — 535 situées sur la commune d'ESPALION ;
- que Madame SOLIGNAC Sylvie met en valeur une surface de 63 ha 29 SAU avec une production bovin viande, pour 2 actifs (conjoint collaborateur), et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle du GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) sur les parcelles H 523 — 534 — 535 situées sur la commune d'ESPALION ;
- que les dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) établissent l'installation de jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA et dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence, comme une priorité de niveau supérieur face à un agrandissement ;
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les trois candidats concurrents, la demande du GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi} est prioritaire sur celles de Monsieur BELIERES Didier et Madame SOLIGNAC Sylvie au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
2S Arrête
Article 1 :
La décision du 11 juin 2015 est abrogée.
Article 2 :
Le GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) est autorisé à exploiter les parcelles H 523 — 534 — 535 situées sur la commune d'ESPALION, d'une contenance totale de 3 ha 42 a 22 ca, appartenant à Madame MONTEIL Raymonde,
Article 3 :
La présente autorisation est accordée à la condition expresse que Monsieur LACAN Rémi s’installe avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire d'ESPALION, à Monsieur CAYZAC Christian et Madame MONTEIL Raymonde respectivement exploitant antérieur et propriétaire des parcelles en concurrence.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif. DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
+
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 17 septembre 2015
Objet : Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0006 du 3 février 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi} domicilié à Roquelaure — 12500 LASSOUTS, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 avril 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame AYRAL Chantal demeurant à La Rigaldie — 12500 SAINT COME D'OLT,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 2+ Téléphone : 05 65 73 50 09 _ Courriel : ddtZaveyron.gour.fr _ Site internet : httplwwwavesron.gour fr Vu l'avis formulé par l'ensemble des membres de la Commission Départementale d'Orientation de f'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 8 septembre 2015,
Considérant :
- que le GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) qui se crée à partir de l'exploitation individuelle détenue par Monsieur LACAN Christian, dispose actuellement d'une surface agricole utile (SAU) de 84 ha 21 avec une production bovin viande, pour 2 actifs, et souhaite agrandir la surface de son exploitation de 3 ha 42 a 22 ca situés sur les communes d'ESPALION ;
- que Monsieur LACAN Rémi projette de s'installer avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) au sein du GAEC du CLAPAS ; .
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune d'ESPALION - région naturelle VIADENE VALLEE DU LOT) est de 40 ha ;
- que la surface agricole par actif après opération du GAËC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) qui s'élève à 50 ha 12, est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
- que Madame AYRAL Chantal met en valeur une surface de 35 ha 05 SAU avec des productions bovin viande (47,2 droits), pour 1 actif, et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle du GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) sur les parcelles AS 175, 176, 177, 178, 288, 290 et 291 situées sur la commune de SAINT COME D'OLT ;
- que les dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) établissent l'installation de jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA et dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence, comme une priorité de niveau supérieur face à un agrandissement ;
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux candidats concurrents, la demande du GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) est prioritaire sur celle de Madame AYRAL Chantal au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
23 Arrête
Article 1 :
La décision du 11 juin 2015 est abrogée.
Article 2 :
Le GAEC du CLAPAS (LACAN Christian et Rémi) est autorisé à exploiter les parcelles AS, 176, 177, 178, et 291 appartenant à Monsieur LAPORTE-GARDES Pierre et les parcelles AS 175, 288, et 290 appartenant à Monsieur VIDAL Gérard situées sur la commune de SAINT COME D'OLT, d'une contenance totale de 4 ha 66 a 48 ca,
Article 3 :
La présente autorisation est accordée à la condition expresse que Monsieur LACAN Rémi s'installe avec la dotation d'installation des jeunes agriculteurs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SAINT COME D'OLT, à Monsieur LAPORTE-GARDES Pierre, propriétaire, et Monsieur VIDAL Gérard exploitant antérieur et propriétaire des parcelles en concurrence.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif.
25 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 17 septembre 2015
Objet : Refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vule décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le Monsieur RIGAL RAYMOND demeurant à La Rigaldie - 12500 SAINT COME D'OLT,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur AYRAL Joël demeurant à La Rigaldie — 12500 SAINT COME D'OLT, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 29 juin 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC du CLAPAS (LACAN Rémi et Christian) domicilié à Roquelaure — 12500 LASSOUTS,
Vu l'avis formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 8 septembre 2015,
ml
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 2O Téléphone : 95 65 73 50 06 _ Courriel : ddt&aveyron.gouv. fr _ Site internet : http/uwwavevrongoux.fr Considérant :
- que Monsieur RIGAL Raymond dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 47Tha 37 pour 1 actif avec une production bovin viande et demande l'autorisation préalable d'exploiter 4 ha 09 a 38 ca sur la commune de SAINT
COME D'OLT ;
- que Monsieur AYRAL Joël dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 0 ha 32 pour 0,5 actif (en raison de sa pluriactivité) avec une production en culture maraichère et héliciculture, et demande l'autorisation préalable d'exploiter 0 ha 93a 67 ca (parcelle AS 186) sur la commune de SAINT COME D'OLT, appartenant à Monsieur LAPORTE-GARDES Pierre ;
- que le GAEC du CLAPAS (LACAN Rémi et Christian) qui se crée à partir de l'exploitation individuelle mise en valeur par Monsieur LACAN Christian dispose actuellement d'une surface de 100 ha 25 SAU avec une production bovin viande, pour 2 actifs, et a déposé une demande d'autorisation d'exploiter 4 ha 09 a 38 ca. Monsieur LACAN Rémi prévoit de s'installer au sein de ce GAEC avec la Dotation Jeune Agriculteur (3 P agréé le 13/05/2013).
- que les dispositions de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles, notamment celles de l'article L331-3 du Code rural et de la pêche maritime (1° alinéa), stipulent que : « L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande.» ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, la demande de Monsieur RIGAL Raymond n'est pas prioritaire compte tenu de l'installation avec DJA de Monsieur LACAN Rémi et de la surface agricole par actif après opération du GAEC du CLAPAS inférieure à 1,3 fois l'unité de référence (1,25).
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1* :
Monsieur RIGAL Raymond n'est pas autorisé à exploiter la parcelle AS 98 — 117 - 186 — 225 — 226 - 520 situées sur la commune de SAINT COME D’OLT, d'une contenance totale de 4 ha 09 a 38 ca, appartenant à Monsieur LAPORTE-GARDES Pierre, Madame COUTURIER Christiane, et Monsieur VIDAL Gérard.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de SAINT COME D'OLT, à Monsieur LAPORTE-GARDES Pierre et Madame COUTURIER Christiane (propriétaires) et à Monsieur VIDAL Gérard (proprietaire et exploitant antérieur).
BA Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par récours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite : - par recours contentieux devant le tribunal administratif,
32 2
BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la coordination
et des moyens de l'Etat
Arrêté n°2015 .46.cl du * 2 HO, 20j
Objet : Arrêté autorisant la construction et l’exploitation de canalisation de transport de
gaz naturel - Branchement DN 80 et poste d'injection pour l'unité de production de
biométhane de la société PROMETER sur la commune de Montbazens
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V;
Vu le code de l’énergie ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du
gaz ;
Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des
ouvrages dont la propriété a été transférée à TIGF:;
Vu la demande d’autorisation préfectorale en date du 20 août 2014 par laquelle la société TIGF, dont le siège social est situé Espace VOLTA — 40, avenue de l’Europe — CS 20522 — 64010 Pau, sollicite
l'autorisation de construction et d’exploitation du branchement DN 80 et du poste d'injection pour l'évacuation de la production de biométhane de l'unité de production de la société PROMETER;
Vu les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits par TIGF à l'appui de cette
demande ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités intéressés, à laquelle il a été procédé en date du 18 décembre 2014, dans le cadre de
l'instruction administrative réglementaire ;
Vu les réponses apportées par TIGF à ces avis et observations formulés au cours de la consultation sus-mentionnée ;
Vu le rapport de conformité de la DREAL Aquitaine en date du 10 octobre 2014 sur les études de
dangers (révision 03 du 19 août 2014) du projet sus-mentionné ;
33 Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Midi Pyrénées, en date du 20 août 2015, sur le projet sus-mentionné ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 14 octobre 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron ;
Article 1 :
ARRETE
Sont autorisées la construction et l’exploitation par Transport et Infrastructures Gaz France, des ouvrages de branchement DN 80 et du poste d'injection pour l'évacuation de la production du biométhane de l'unité de production de la société PROMETER, établis conformément au projet de tracé (carte de situation et du tracé du 23 octobre 2014 révision 00) figurant sur la carte à l’échelle 1/25 000 ème annexée au présent arrêté (1), sous réserve :
- de l’obtention sous un délai de 24 mois de l’autorisation ICPE par la société PROMETER après notamment, avoir vérifié les effets dominos entre les différents ouvrages, c'est-à-dire, de l'unité de méthanisation sur Le poste d’injection et son branchement, puis vice-versa, du poste d’injection et de son branchement sur l’unité de méthanisation. Toutefois, si l'autorisation ICPE n’est pas délivrée sous un délai de 24 mois après délivrance de l’autorisation de construction et d'exploitation du poste d'injection et du branchement, cette dernière devient caduque ;
_ que toute modification du projet d’unité de méthanisation (PROMETER) et / ou du projet de poste d’injection et branchement DN 80 (TIGF) fasse l’objet d’information auprès de l'autorité compétente ayant délivré les autorisations de construire et d'exploiter les ouvrages.
Article 2:
L'autorisation concerne les ouvrages de transport de gaz décrits ci-après:
Pour la canalisation DN 80 :
net Longueur | Pression maximale de | Diamètre extérieur Observations Désignation ogimat: : DS : approximative service (diamètre nominal)
Coefficient de sécurité :
branchement à : 88,9 mm B “ bars relatifs ; : Lo nes DN 80 80 mètres 66,2 bars relatifs (DN 80) Coefficient de sécurité à la pose : C
Pour le poste d'injection :
Désignation Situation | Capacité (Nm‘/h) Equipements Observations géographique | initiale du poste
Poste d'injection | Commune de | 700 maximum | Equipement fourni sur | Coefficient de sécurité : B Montbazens à la PMS une plate forme pré- | Coefficient de sécurité à la équipée pose : C
La présente autorisation ne préjuge pas de lapplication d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
34 Article 3 :
Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la commune de Montbazens, département
de l'Aveyron.
Article 4 :
La construction des ouvrages autorisés devra être entreprise dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 :
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article R 555-41 du Code de l'Environnement et de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Article 6 :
La présente autorisation est accordée aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à l'autorisation ministérielle accordée par arrêté du 4 juin 2004.
Article 7 :
Le produit transporté dans l'ouvrage étudié est du biométhane, présentant des caractéristiques physico- chimique similaires à celles du gaz naturel.
Article 8 :
La construction et l’exploitation des ouvrages indiqués à l’article 2 du présent arrêté, devront respecter les prescriptions définies dans l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, Toute modification des caractéristiques de l’ouvrage devra être préalablement à sa réalisation portée à la connaissance du Préfet de l'Aveyron conformément aux dispositions de l’article R 555-24 du code de l’environnement.
En plus de ces prescriptions, au vu du dossier d'instruction et des résultats de celle-ci, en phase construction, TIGF ainsi que les entreprises exécutantes et leurs sous-traitants s’engagent à :
- se conformer préalablement à tout démarrage de travaux dans le sol, au décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
- transmettre au Service Départemental de Secours et d’Incendie de l’ Aveyron au minimum un mois avant le début des travaux, le planning des travaux ainsi que le phasage programmé ;
- les matériels de chantier devront être conformes aux normes en vigueur et notamment sur les niveaux sonores ;
- imposer les mesures suffisantes de contrôle et de suivi des engins de chantier et des opérations de travaux afin d’éviter toute pollution accidentelle aux hydrocarbures ;
- mettre en place toutes dispositions permettant d'éviter des pollutions de sols (bacs de rétention, stockage des liquides dangereux dans des contenants étanches, ..) ;
- limiter strictement les zones de cheminement des engins de travaux publics à la zone de chantier ;
- remettre en état les sols en fin de chantier avec éventuellement des interventions pour décompacter les sols soumis à l’emprise du chantier ;
-_ réaliser les terrassements autant que possible en dehors des périodes pluvieuses ;
25 - remettre en état si cela est nécessaire, la voirie d'accès aux installations construites et
notamment mettre en oeuvre le balayage des terres sur les routes empruntées ;
En phase d’exploitation, en application de Parrêté du 5 mars 2014, TIGF s'engage à suivre l’évolution de l’environnement des ouvrages construits et la gestion des conséquences afin de maintenir le respect de la réglementation et à intégrer ceux-ci dans :
- le Plan de Sécurité et d’Intervention du département de l'Aveyron révisé en conséquence ;
- son Programme de Surveillance et de Maintenance porté à la connaissance de
Padministration ;
- son Système de Gestion de la Sécurité :
- son SIG ;
- la révision de l’étude de dangers de son réseau révisée de manière quinquennale ou à chaque
fois qu’une modification notable d’un ouvrage est réalisée.
Lors de l'exploitation de l'ouvrage, TIGF s'assurera du contrôle de la conformité et de la qualité du gaz avant l'injection dans le réseau de transport. En cas de non-conformité du gaz, TIGF prendra toutes les dispositions nécessaires pour arrêter l’injection dans le réseau de transport jusqu’au rétablissement du
niveau correct de conformité et de qualité du gaz.
Article 9 :
Selon l’article R 555-38 du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 susvisé, TIGF informera le service chargé du contrôle de l’ouverture du chantier au moins huit jours avant. En outre, TIGF devra également avertir dans les mêmes délais, les propriétaires des parcelles privées concernées par le projet.
Article 10 :
Le point d’interconnexion du branchement DN 80 se fera au Pk = 7,143 de la canalisation DN 150
GalganSud / Valady : Origine Pk = 0 de la DN 150 Galgan Sud / Valady au poste de sectionnement de Galgan Sud.
Article 11:
Lors de la phase de mise en exploitation des ouvrages, TIGF informera le guichet unique de la mise en service de ceux-ci.
Article 12 :
Sans préjudice des prescriptions des articles 1 et 4 du présent arrêté, la présente autorisation est accordée sans limitation de durée, Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges annexé à l’autorisation ministérielle accordée par arrêté du 4 juin 2004 où de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé,
Article 13 :
En cas de changement d’exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation du préfet, dans les conditions prévues à l’article R 555-27 du code de l’environnement.
Article 14 :
En cas d'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation de la canalisation, TIGF se référera respectivement aux articles R 555-28 et R 555-29 du décret n° 2012-615 du 02 mai 2012.
36 Article 15 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron et
affiché aux mairies de Montbazens et de Roussennac.
Article 16 :
Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse :
- dans un délai d’un an à compter de sa date de publication ou de l’affichage de cette décision
pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au IT de l’article L 555-1 du
code de l’environnement ;
- dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'exploitant.
Article 17 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le maire de la commune de Montbazens, le maire de la commune de Roussennac, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressée à la directrice générale de Transport et Infrastructures Gaz France.
Fait à Rodez, le 9 gif. ?915
Le Préfet,
Pourte Préfot
Le Sert réral,
(1) la carte annexée peut être consultée dans les services de la Préfecture et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - STAEL -— Division Energie (Pièce 5 du dossier de demande d'autorisation) ainsi qu'en mairie de Montbazens.
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POSTE D'INJECTION DE BIOMETHANE ET DE BRANCHEMENT DN 80
CANALISATION DN 150 GALGAN SUD / VALADY
PROMETER
Département de l'Aveyron (12)
CARTE DE SITUATION ET DU TRACE
Folio 2/2
Rév.0 du 23/10/2014 x PRON-DOQ-TIGF-000109_POS
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la coordination
et des moyens de l'Etat
Arrêté n° 2015-46-02. du -f NOV, 2015
Objet: Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique en application des articles
L 555-16 et R 555-30 du Code de l'Environnement - Branchement DN 80 et poste
d'injection pour l'évacuation de la production de biométhane produite par l'unité de biométhanisation de la société PROMETER à Montbazens
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
Vu le code de l’urbanisme, titre II du livre I ;
Vu l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 relative à l’harmonisation des dispositions relatives à Ja sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-46-01 du 9 novembre 2015 autorisant la construction et l’exploitation de canalisation de transport de gaz naturel - Branchement DN 80 et poste d'injection pour l'unité de production de biométhane de la société PROMETER sur la commune de Montbazens ;
Vu le rapport de conformité de la DREAL Aquitaine en date du 10 octobre 2014 sur les études de
dangers (révision 03 du 19/08/2014) sur le projet sus-mentionné;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de
Midi Pyrénées, en date du 20 août 2015, sur le projet sus-mentionné ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 14 octobre 2015;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de P Aveyron ;
ARRETE
Article 1er :
Des servitudes au titre des articles L 555-16 et R 555-30 du Code de l'Environnement sont instituées sur les zones d’effet à proximité des ouvrages construits et exploités par Transport et Infrastructures Gaz France, en l’occurrence le branchement DN 80 et le poste d'injection pour l'évacuation de la production de biométhane produite par l'unité de biométhanisation de la société PROMETER conformément au tracé figurant sur la carte à l'échelle 1/2000 ème en date du 17 octobre 2014
(révision 01) annexée au présent arrêté (1).
4O Article 2 :
Selon l'article L 555-16 du Code de l’Environnement, la largeur des bandes de servitudes est fixée par les zones d’effets des phénomènes majorants et réduits de perte de confinement suivie d’inflammation.
Les zones d'effets sont les suivantes :
Pour le branchement DN 80 :
Désignation de l’ouvrage | Zone d'effets létaux (PEL) | Zone d'effets létaux (PEL) | Zone d'effets létaux
du phénomène dangereux
de référence majorant
du phénomène dangereux
de référence réduit
significatifs (ELS) en cas de
phénomène dangereux de
référence réduit
Branchement DN 80 15 m (scénario : rupture
complète sans
éloignement de personnes)
5 m (scénario : brèche 12
mm avec rejet vertical et
avec éloignement des
personnes)
5 m (scénario : brèche de 12
mm avec rejet vertical et
avec éloignement des
personnes)
Pour le poste d'injection :
Désignation de l’ouvrage Zone d’effets létaux (PEL)
du phénomène dangereux
de référence majorant
Zone d'effets létaux (PEL)
du. phénomène dangereux
de référence réduit
Zone d'effets létaux
significatifs (ELS) en cas de
phénomène dangereux de
référence réduit
Poste d'injection 20 m (scénario: rupture
d'un piquage DN 25
vertical, sans éloignement
des personnes)
6 m (scénario : brèche 5
mm avec rejet horizontal
et avec éloignement des
personnes)
6 m (scénario : brèche 5 mm
avec rejet horizontal et avec
éloignement des personnes)
Les distances indiquées ci-dessus sont à prendre de part et d'autre de la canalisation et à partir de la
clôture pour le poste.
Article 3 :
En application du b) de l’article R 555-30 du Code de l'Environnement et en fonction des effets, les
règles de servitudes sont les suivantes :
Zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant :
La délivrance d’un permis de construire à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur, ou en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-
31 du Code de l’Environnement.
L'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP) est conditionnée par la remise d'un certificat de vérification de la mise en place de mesures compensatoires définies dans l'analyse de compatibilité.
Zones d'effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence réduit :
L'ouverture ou l'extension d’un établissement recevant du publie susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Zones d'effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène dangereux de référence réduit : L'ouverture ou l’extension d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
44 Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et affiché aux mairies de Montbazens et de Roussennac.
Article 5 :
Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse :
- dans un délai d’un an à compter de sa date de publication ou de l’affichage de cette décision
pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l’article L 555-1 du
code de l’environnement ;
- dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'exploitant.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron, le maire de la commune de Montbazens, le maire de la commune de Roussennac, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressée à la directrice générale de Transport et Infrastructures Gaz France.
Bait à Rodez, le 9 HOW, 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrû
(1) la carte annexée peut être consultée dans les services de la Préfecture et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (STAEL — Division Energie), ainsi qu'en mairie de Montbazens. enbuqnd
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DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
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PROTECTION
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° dEUCS-02 du 10 novembre 2015
Objet : Arrêté portant déclaration d’infection d’une exploitation vis-à-vis de la fièvre
catarrhale ovine
VU la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
VU le règlement CE/1266/2007 DE LA Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13,
L.223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, R. 223.3 à D. 223. 22.17.
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins,
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l’article L.221.1 du code rural et de la pêche maritime,
VU L'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton,
VU Parrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la luite contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain,
VU Pinstruction technique DGAL/SDSPA/2015-944 du 06 novembre 2015 sur les conditions applicables aux mouvements échanges et exportations de ruminants issus d’une zone réglementée au titre de la fièvre catarrhale ovine en France continentale,
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1014-01 du 14 octobre 2015, portant subdélégation de signature en cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de Ia Protection des Populations (DDCSPP),
CONSIDÉRANT le rapport d'analyse établi par le laboratoire national de référence , en date du 10 novembre 201$ qui confirme l'isolement du virus de la fièvre catarrhale ovine à sérotype 8 sur le bovin numéro FR1214027554 détenu sur l'exploitation numéro EDE 12014070,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
45 Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aveyron.
-ARRETE-
Article 1% :
L'exploitation du GAEC MONNIE DES CATS numéro EDE 12014070 sise à Cats commune de 12130 Aurelle Verlac, canton de Saint Geniez d’Olt, est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine à sérotype 8.
Article 2 :
La présente déclaration d’infection entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1°)Tous les animaux présentant des symptômes de fièvre catarrhale mettant en jeu leur pronostic vital sont euthanasiés et leurs cadavres détruits,
2°) La destruction et l'élimination des cadavres des animaux sont réalisées conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-6 du code rural et de la pêche maritime,
3°)Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux et du nombre d'animaux morts,
‘ 4°)Les bovins de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l’exploitation. Les autres bovins de l’exploitation sont autorisés à circuler qu’à la
condition d’être valablement vaccinés assorti d’un délai de 10 jours, après la fin de la primo-vaccination.
Article 3 :
Le présent arrêté est levé :
*__ soit, lorsque tous les animaux du troupeau ont été valablement vaccinés,
*__ soit lorsqu'une instruction indique la fin de l’activité vectorielle, dans ce cas les animaux du troupeau sont soumis au même régime que les autres animaux de la ZR situés dans la zone d'inactivité vectorielle,
*__ soit lorsqu'une instruction indique la fin de la circulation virale en fonction des résultats de la surveillance de la maladie.
Article 4 :
Le Docteur vétérinaire De Besombes Alice effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.
Article 5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux, elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228- 4, L. 223-6 et [.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif compétent sous un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations monsieur le Maire de la commune d’Aurelle Verlac, le Docteur De Besombes Alice, vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 10 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de Ja Protection des Populations,
4t DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCTALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°20XS UO-04 au 4.0 NOV. 2015
Objet : BOP 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté », sous-
action 06 «Hébergement d'urgence (hors CHRS)», activités
017701041206, de la mission interministérielle : « Ville et Logement » -
Exercice 2015
Association Foyer Sainte-Thérèse
21 Rue de Bonald — 12000 RODEZ
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux
lois des finances ;
Vu la loi des finances pour 2015 :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle au
sein des administrations de l'Etat ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions
de l'Etat aux associations ;
Vu le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion
des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement
adapté », sous-action 0177-12-06 « Hébergement d'urgence - hors
CHRS », activités 017701041206, de la mission interministériel :
« Ville et Logement » :
Vu la demande présentée par l'Association Foyer Sainte-
Thérèse à Rodez le 20 octobre 2015 pour l'aide à la subsistance aux
personnes en situation de précarité :
Vu lavis favorable du Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations en ce qui concerne le projet
présenté par l'association qui s'inscrit dans le programme d'action des
plus vulnérables ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CÉDEX 9
Téléphone : O$ 65 73 52 00. Courriel : ddesppaveyron gouv.fr Site internet : htip/Avw avevron.gous.fr 48 ARRETE
ARTICLE 1 : Sur les crédits ouverts au programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté », sous-action 06 « Hébergement d'urgence (hors CHRS) », activités 017701041206, de la mission interministérielle: « Ville et Logement », une subvention de 2 110 € (deux mille cent dix euros) est attribuée à :
l'Association Foyer Sainte-Thérèse
21 Rue de Bonald - 12000 RODEZ
ARTICLE 2 : Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme la mission suivante : proposer une aide à la subsistance aux personnes en situation de précarité.
ARTICÉE_3: Cette somme sera versée, dès la signature du présent arrêté, au compte de l'Association Foyer Sainte-Thérèse domicilié à la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées :
Code banque : 13135 Code guichet : 00080
N° de compte : 08102551968 Clé RIB : 50
ARTICLE 4 : : L'association devra produire un compte rendu d'activités faisant apparaître l'utilisation du fonds. Si l’action entreprise n'est pas jugée satisfaisante par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, cette dernière demandera le reversement de la somme attribuée.
ARTICLE 5 : : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
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Pour le Préfet et par délégation,
André DRUBIGNY
43 PREFECTURE
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
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Liberté + Égalité « Fraternité ei" 289046 * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2015-314-01-BCT du 10 novembre 2015
Objet : Extension du périmètre du syndicat mixte de préfiguration du
Parc Naturel Régional de l'Aubrac
LE PRÉFÉT DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième
partie,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-318-0001 du 14 novembre 2014 portant création
du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-43-0002 du 12 février 2015 portant extension du
périmètre du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de
l'Aubrac,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-082-0002 du 23 mars 2015 portant extension du
périmètre du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de
l'Aubrac,
VU la délibération du conseil municipal de Saint Juéry (Lozère) du 26 juin
2015 sollicitant son intégration au syndicat mixte de préfiguration du Pare
Naturel Régional de l'Aubrac,
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de préfiguration du
Parc Naturel Régional de l'Aubrac du 4 novembre 2015 validant
l'intégration de la commune de Saint Juéry (Lozère) au syndicat mixte,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Est autorisée l'intégration de la commune de Saint Juéry (Lozère) au
syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de
l'Aubrac.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron gouv.fr _ Site internet : htip//ywwaveyron.gou.fr Article 2 - Le syndicat mixte de préfiguration du Pare Naturel Régional de l'Aubrac est composé de la région Auvergne, la région Languedoc-Roussillon, la région Midi-Pyrénées, le département de l'Aveyron, le département du Cantal, le département de la Lozère, les communes de l'Aveyron d'Alpuech, Aurelle-Verlac, Campouriez, Cantoin, Cassuéjouls, Castelnau de Mandaiïlles, Le Cayrol, Condom d'Aubrac, Coubisou, Curières, Entraygues sur Truyère, Espalion, Estaing, Florentin la Capelle, Graissac, Huparlac, Lacalm, Laguiole, Montézic, Montpeyroux, le Nayrac, Pomayrols, Prades d'Aubrac, Saint Amans des Côts, Saint Chély d'Aubrac, Saint Côme d'Olt, Sainte Eulalie d'OK, Sainte Geneviève sur Argence, Saint Geniez d'Olt, Saint Symphorien de Thénières, Soulages Bonneval, La Terrisse, Vitrac en Viadène, les communes du Cantal d'Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux-Verges, Espinasse, Fridefont, Jabrun, Lieutadès, Maurines, Saint Martial, Saint Rémy de Chaudes-Aigues, Saint Urcize, La Trinitat, les communes de la Lozère d'Albaret-le-Comtal, Antrenas, Arzenc-d'Apcher, Aumont-Aubrac, Banassac, Les Bessons, Brion, Le Buisson, Chauchaïlles, La Chaze-de-Peyre, Chirac, La Fage Saint Julien, Fau-de-Peyre, Fournels, Grandvais, les Hermaux, Javols, Marchastel, Monastier Pin Moriès, Nasbinals, Noalhac, Recoules-d'Aubrac, Sainte Colombe de Peyre, Saint Germain du Teil, Saint Juéry, Saint-Laurent de Muret, Saint-Pierre de Nogaret, Saint Sauveur de Peyre, Salces et Trélans.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Préfet du Cantal, le Préfet de la Lozère, le Président de la région Auvergne, le Président de la région Languedoc- Roussillon, le Président de la région Midi-Pyrénées, le Président du conseil départemental de l'Aveyron, le Président du conseil départemental du Cantal, la Présidente du conseil départemental de la Lozère, le Président du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac et les Maïres des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez le | à gpy, 2015
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai
de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule
que "Le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
SA . DIRECTION
DÉPARTENENTALE
DES TERRITOIRES
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 4 2.NOY, 20f5
Objet : Commissions d'arrondissement d'accessibilité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU je décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et
de l'habitation,
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU larrêté préfectoral du 12 novembre 2015 relatif à la Sous- commission départementale d'accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission d'arrondissement de RODEZ, de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Article 2 —- La Commission d'arrondissement est présidée par le Sous— préfet territorialement compétent ou le Secrétaire général de la Sous-
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RONEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddl&ayeyron gouv.fr _ Site internet : hitp:f/wivwavevron.gouy.fr SZ préfecture concerné ou son adjoint de catégorie À ou B où ou par le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou par le Directeur départemental des territoires ou son représentant de catégorie A. Elle est constituée comme suit : a —- membre permanent :
- le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
qui peut être suppléé par un fonctionnaire de catégorie À ou B placé sous son autorité, désigné par note de service transmise au Président et au secrétariat de la Sous- commission.
b - membres associés à titre permanent avec voix délibérative :
- Un représentant des associations de personnes handicapées désigné ainsi qu'il suit :
pour ce qui concerne la Commission de l'arrondissement de RODEZ :
- M. Laurent GASTON (APF), suppléant : M. Michel MERLIER (ADAPEAI),
pour ce qui concerne la Commission de l'arrondissement de MILLAU :
- M. Gilles BARGOIN (APF), suppléant : Mme Anne-Marie JOLY (ADAPEAI),
pour ce qui concerne la Commission de l'arrondissement de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE :
- Mme Jacqueline TAMALET (AFTC), suppléant : M. Michel LEFEVRE (ADAPEAIÏ).
c- membres non permanents :
- le maire de la commune ou l'un de ses représentants,
- les autres représentants des services de l’État, membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ou leurs suppléants, dont la présence s'avère nécessaire à l'examen de dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 3 - Le président peut en outre convier aux réunions de la Commission d'arrondissement, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 - le pétitionnaire et l'architecte du projet peuvent être entendus par la Commission et associés aux visites d'accessibilité.
Article & - La Commission d'arrondissement d'accessibilité est chargée :
- de l'examen des dossiers de permis de construire, de déclaration de travaux et de demandes d'autorisation préalable de travaux relatifs à l'aménagement ou la transformation des établissements recevant du public, classés dans les 2ème, 3ème 4ème, ou Eème catégorie,
- des visites d'ouverture des établissements recevant du public classés dans les 2ème, 3ème, 4ère, et pour certains établissements de la 5ère catégorie dont les travaux de construction où d'aménagement ont donné lieu à un permis de construire déposé avant le 1° janvier 2007.
53 Pour les permis de construire déposés après le 1° janvier 2007, les travaux ne donnent pas lieu à visite d'ouverture par la Commission d'arrondissement, mais ils sont soumis à l'établissement, par le maître d'ouvrage, d'une attestation de conformité aux règles d'accessibilité (articles R 111-19 et R 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation).
- de procéder soit de sa propre initiative soit à la demande du Préfet, d'un Sous-préfet ou d'un Maire, à des visites inopinées y compris au cours de la construction ou de l'aménagement et, à toutes vérifications qui pourraient s'avérer nécessaires.
- d'appliquer les instructions techniques et administratives données par la Sous-
commission départementale d'accessibilité.
Article 6 —- La présence de la direction départementale des territoires et du maire ou du représentant qu'il a désigné, est obligatoire pour que la commission puisse délibérer. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, ou ont donné mandat.
Les avis écrits motivés ne sont pas pris en compte dans la définition du quorum.
Article 7 — les membres de la Commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de
la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sontinscrites.
En cas d'empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la Commission a dû être reportée faute de la présence des membres dont la participation est obligatoire, ou faute de quorum, où lorsque la Commission souhaite tenir une réunion ayant le même objet.
Article 8 -— Le Directeur départemental des territoires ou son représentant, assure la fonction de rapporteur auprès de la Commission ainsi que son secrétariat.
Article 9 — La commission d'arrondissement établit un avis à l'issue de chaque visite.
Article 10 - Le groupe de visite créé auprès de la Commission d'arrondissement est composé :
- du Directeur départemental des territoires ou de l’un de ses suppléants, rapporteur, - d'un des membres associés à titre permanent avec voix délibérative ou de l'un de ses suppléants, |
- du Maire ou de son représentant.
En l'absence du Directeur départemental des territoires ou du Maire, le groupe de visite de la Commission d'arrondissement ne procède pas à la visite.
Article 11 - Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite qui est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître
la position de chacun. 1! permet à la commission d'arrondissement compétente de
délibérer.
Article 12 - Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 13 - L'arrêté préfectoral n°2014191-0030 du 10juillet 2014 est abrogé.
5k Article 14 — En fonction des affaires traitées, les commissions d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité peuvent se réunir sous présidence unique.
Article 15 — Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LoWis LAUGIER
TT
3S DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
Téléphone : 05 65 73 56 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : Mtp:/Ay
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 1 2.NOV. 205
Objet : Commissions d'arrondissement de sécurité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 relatif à la Sous-
commission départementale de sécurité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le
fonctionnement de la Commission d'arrondissement de RODEZ, de
MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public.
Article 2 — Pour l'arrondissement de RODEZ, la Sous-commission
départementale de sécurité exerce les attributions définies à l’article 6.
Article 3 - La Commission d'arrondissement est présidée par le Sous-
préfet territorialement compétent ou le secrétaire général de la Sous-
préfecture concerné ou son adjoint de catégorie À ou B. Elle est
constituée comme suit :
a- membres permanents :
- le Chef de la circonscription de sécurité publique où le Commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent, où leurs
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
\VEy TON ROUv ET SG suppléants désignés par note de service transmise au président et au secrétariat de la Commission,
- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- un agent de la direction départementale des territoires,
b-— membres non permanents :
- le maire de la commune concernée ou le représentant désigné par lui, - les autres représentants des services de l'État, membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ou leurs suppléants mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 4 -Le président peut en outre convier aux réunions de la Commission d'arrondissement, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 5 - Le pétitionnaire, l'architecte du projet, la société de contrôle intéressée sont systématiquement conviés aux travaux de la Commission relatifs à l'étude des dossiers. Ils sont de même associés aux visites de sécurité. Îls sont entendus par la Commission à la demande du président ou sur leur demande. Ils n'assistent pas aux délibérations de la Commission.
Article 6 - : La Commission d'arrondissement de sécurité est chargée :
- d'examiner et donner un avis sur les dossiers de permis de construire, de déclaration de travaux et de demandes d'autorisation préalable de travaux relatifs à l'aménagement ou la transformation des établissements recevant du public, classés dans les 2ème, 3ème, 4ème, où 5ème catégorie.
- de procéder soit de sa propre initiative soit à la demande du Préfet, d’un Sous-préfet ou d'un Maire, à des visites périodiques ou inopinées y compris au cours de la construction ou de l'aménagement et, à toutes vérifications qui pourraient s'avérer nécessaires,
- de contrôler par une visite exceptionnelle, sur demande du Maire ou de l’exploitant, les autres établissements de la 5ère catégorie.
- d'examiner et donner un avis sur toutes questions relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, à l'exception de ceux relevant de la 1 catégorie.
- d'appliquer les instructions techniques et administratives données par la Sous- commission départementale de sécurité.
Les services de la DDT ne participent pas aux visites mentionnées aux alinéas 2 et 3 du présent article.
Article 7 — Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant, assure la fonction de rapporteur auprès de la Commission d'arrondissement ainsi que son secrétariat.
Article 8 — En cas d'absence des membres permanents ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou du représentant désigné, ou faute de leur avis écrit motivé, la Commission d'arrondissement ne peut délibérer.
s+ Atticle 9 - La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée par vois dématérialisée aux membres de la sous- commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la Commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. En cas d'empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même la convocation et le dossier à son suppléant.
Atticle 10 —- Le groupe de visite créé auprès de la Commission d'arrondissement est composé:
- d'Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, membre de la commission d'arrondissement,
- du Commandant de groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique où l’un de leurs suppléants,
- du Maire ou son représentant.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou son représentant, En l'absence de l'un de ces membres, lé groupe de visite de la Commission d'arrondissement ne procède pas à la visite.
Article 11 — Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visité qui est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la Commission d'arrondissement compétente de délibérer.
Article 42 — Le recours au groupe de visite n'interdit pas de faire passer la Commission d'arrondissement chaque fois que cela s'avère nécessaire, au titre d'une meilleure adaptation à l'examen de certaines situations.
Article 13 - Le secrétariat du groupe de visite est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
Article 14 — En fonction des affaires traitées, la Commission d'arrondissement de sécurité et la Commission d'arrondissement d'accessibilité peuvent se réunir simultanément sous une présidence unique.
Article 15 — Les arrêtés préfectoraux n° 2014191-0028 du 10 juillet 2014 et 2014332-0014 du 28 novembre 2014 sont abrogés.
Article 16 — Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MIELAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGLUE, le Directeur départemental des
territoires, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale, et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Luis LAUGIER
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Direction
des Services du Cabinet
Service Interministériel
de défense et de
Protection Civiles
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 4 2-NOV. 2015
Objet : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU la désignation des Conseillers Départementaux suite au renouvellement de l'Assemblée Départementale,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
-ARRETE-
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX ss Article 1 — Le présent arrêté fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 2 - La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 3 — La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1 - la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l'habitation.
2 — l'accessibilité aux personnes handicapées :
2-—1:la Commission examine les demandes d'autorisation et de dérogations aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public et les demandes de dérogations concernant les espaces ouverts au public conformément aux articles R 111-19-7, R 111-19-10, R 111-19-16, R 111-19-19 et R 111-19-20 du code de la construction et de l'habitation,
2-2: la Commission examine les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité formulées pour les bâtiments à usage d'habitation conformément aux articles R 111-18-3, R 111-18-7 et R 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation,
2 — 3: la Commission examine les demandes de dérogation relative à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics prévues par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
2 - 4: la Commission examine les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R 4214-27 du code du travail,
2-5: la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité transmet annuellement son rapport d'activité au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
3 — la réglementation des dossiers techniques amiante :
La Commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R 122-2 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R 123-2 de ce même code classés en 1ère et 2ème catégorie.
4 - les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R 4216-33 du code du travail,
5 — la protection des forêts contre les risques d'incendie visés à l'article R 321-6 du code forestier,
6 — Fhomologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives prévue aux articles L 812-5 et suivants du code du sport,
7 - campings : les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant
GO d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l’article R 125-15 du code de l'environnement,
8 — la sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L 118-1 et L 118-2 du code de la voirie routière, L 445-1 du code de l'urbanisme, et 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Article 4 — La Commission de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 3 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 5 —- La Commission peut être consultée sur :
- les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements,
- les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public.
Article 6 — Les compétences de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont exercées dans le département de l'Aveyron au sein de :
- une Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- une Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
- une Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives, - une Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
- une Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue,
- une Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,
- une Commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans chacun des arrondissements de RODEZ, MILLAU et VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, - une Commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées dans chacun des arrondissements de RODEZ, MILLAU et VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.
Article 7 - Les avis émis par ces Sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 8 — La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est présidée par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral, ou par le directeur des services du cabinet.
Article 9 — Sont nommés membres de la Commission, avec voix délibérative, pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions :
- le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
- le Directeur départemental de la sécurité publique,
- le Commandant du groupement de gendarmerie départementale,
GA - le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Midi-Pyrénées (2 représentants),
- le Directeur départemental des territoires (2 représentants),
- le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations (2 représentants),
qui peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire, appartenant à la catégorie A ou titulaire du grade d'officier, désigné par note de service transmise au président et au secrétariat de la Commission.
Article 10 - Sont nommés membres de la Commission, avec voix délibérative, pour
l'exercice de l'ensemble de ses attributions :
-MM. Jean-Claude ANGLARS et Christian TIEULIE, Madame Graziella PIERINI
conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée départementale, qui peuvent être suppléés par MM. Christophe LABORIE, Jean-philippe ABINAL, Hélian CABROLIER,
conseillers départementaux.
- M Alain CEZAC, Mme Éliane ALBERT, et M. Jacques GARDÉ maires, désignés par
l'Association départementale des Maires, qui peuvent être suppléés par MM. Jean-Claude VIGUIER, Paul REDON et Robert VAYSSE.
Article 11 — Sont nommés membres de la Commission, avec voix délibérative, pour
l'exercice de celles de ses attributions ci-dessous énoncées :
a) en ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Représentants de la profession d'architecte :
-Mme Annie BONNET et M. Xavier RAVEL, architectes Dplg, qui peuvent être suppléés
par MM. Eric GADOU et Jean-Marc LEVESQUE, architectes Dplg.
b) en ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées
b — 1 : quatre représentants des associations de personnes handicapées :
-MM. Laurent GASTON (APF), Alain GARRIGUES (ADAPEAI), Serge GERAUD (Voir Ensemble) et Jean-Pierre FLAK (UNAFAM) qui peuvent être suppléés par Mme
Jacqueline TAMALET (AFTC), MM.Jean LADET (APF) et Michel MERLIER (ADAPEAI).
b — 2 : en fonction des affaires traitées
b—2-1:trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
-MM. Jacky COSTES (OPH Aveyron)), Jean-Marie BOS (FNAIM) et Michel CAPELLE (UNCMI) qui peuvent être suppléés par Mme Catherine PELAMOURGUES-CANITROT (OPH Rodez) et M. BONNEVIALE (CTA contructions).
b—2-2: trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
-MM. Jean-Claude VIGUIER (ADM12), Benoît BOUGEROL (CCI) et Bernard CHARRIE (UMIH12) qui peuvent être suppléés par M. Alain CEZAC (ADM12), Mme Corinne
MERCIER (CCI) et M. Philippe PANIS (UMIH12).
CZ b — 2 — 3: trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou
d'espaces publics :
- M. Jean-Claude ANGLARS, (CD12), Mme Éliane ALBERT (ADM12) et M.Jacques
GARDE (ADM12) qui peuvent être suppléés par M. Jean-Philippe ABINAL (CD12), Paul
REDON (ADM12) et Robert VAYSSE (ADM12).
c) en ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public
- M. Jean-François ANGLES, représentant du Comité départemental olympique et sportif, qui peut être suppléé par M. Alain HUGONET :
- MM. Christian SALERES et Bernard DALMON, représentants des fédérations sportives qui peuvent être suppléés par M. Willy VILLEREL et Mme Sylvie UHMAN .
- Mme Évelyne PLAGNARD et M. Sauveur HURTADO, représentants de l'Organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs.
d) en ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie
- M. le Directeur de l'Agence interdépartementale de l'Office national des forêts, ou son
représentant,
- M. le Directeur du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant.
- MM. Fernand RATIER et Georges VINCENS, propriétaires forestiers qui peuvent être Suppléés par MM. Bernard de REYNIES et Pierre BASTIDE,
- MM. Pierre MAISONABE et Roland SUSSI, exploitants forestiers et scieurs, qui peuvent
être suppléés par MM. Jérôme RECOULES et Didier GRIMAL,
e) en ce qui concerne la sécurité des occupants de terrains de camping_et de
stationnement des caravanes
-M. Philippe CHAMPETIER qui peut être suppléé, par M. ALAIN ROYON exploitants de
terrain de camping.
Article 12 — Sont, en leur qualité, membre de droit de la Commission, avec voix
délibérative, pour l'examen de la ou des affaires inscrites à l'ordre du jour intéressant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale, le maire de la commune, ou son représentant désigné par lui, et le président du dit établissement,
ou son représentant, qu'il aura désigné, concernés.
Article 13 — Peuvent être appelés à siéger à titre consultatif, ou entendus par la
Commission, à la demande de son président, des représentants des services de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements qui y sont rattachés, des personnes qualifiés ou des experts dont les avis serajent utiles à ses délibérations.
Article 14 - Peuvent être entendus par la Commission, à la demande de son président ou
Sur leur demande, les maîtres d'ouvrages, exploitants, fonctionnaires ou agents de
sécurité des établissements ou installations donnant lieu à un examen de sa part, ainsi
que les organisateurs des manifestations susceptibles de s'y dérouler.
Article 15 - Les membres de la Commission reçoivent par voie dématérialisée, dix jours
au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la Commission tient une seconde réunion ayant le même objet.
c3 En cas d'empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même la convocation et le dossier à son suppléant,
Article 16 — Lorsqu'i n'est pas suppléé, le membre d'une Commission peut donner
mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 17 - La Commission ne peut valablement délibérer en l'absence de l'un de ceux
de ses membres désigné à l’article 9 ci-dessus, concerné par l'ordre du jour, ou en
l'absence de plus de la moitié des membres désignés au même article, ou en l'absence du
maire ou de son représentant désigné par lui,
La règle du quorum ne s'applique pas en cas de seconde réunion nécessitée par
l'absence du quorum.
Article 18 — La Commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Article 19 — La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas
de décès ou de démission, le suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 20 - Le secrétariat de la Commission, est assuré par le Service interministériel de
Défense et de Protection Civiles.
Article 21 - L'arrêté préfectoral n°2014-191-0026 du 10 juillet 2014 est abrogé.
Article 22 - Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet,
les Chefs de services et personnes désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ouis LAUGIER
LT
Ch DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
LS | cd
Liberté + Égallié + Fraternité Verte * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 1 2.NOV, 205
Objet : Sous-commission départementale d'accessibilité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à
adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des
établissements recevant du publie, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise
en accessibilité des établissements recevant du public, des transports
publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public
et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et
de l'habitation,
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU le décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma
directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs,
VU le décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt
des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire
aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité
technique avérée
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles. BP 3370. 12033 RODEZ CEDEX 9
Léléphone : US$ 65 73 50 00. Courriel : ddlÆayeyron gouv.fr _ Site internet : hitp:/vwaveyron.gouv.fr cs VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 - Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public, les services de transport public de voyageurs, les habitations, les espaces publics et la voirie.
Article 2 — La Sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet ou par l'un des membres permanents ou leur représentant de catégorie À qui dispose alors de leur voix. Elle est constituée comme suit :
a- membres permanents :
- le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire de catégorie À où B placé sous leur autorité. Le ou les suppléants des membres permanents sont désignés par note de service transmise au Président et au secrétariat de la Sous-commission.
b- membres associés à titre permanent avec voix délibérative :
quatre représentants des associations de personnes handicapées :
-MM.( en attente de désignation}(APF), Alain GARRIGUES (ADAPEAI), Serge GERAUD (Voir Ensemble) et Jean-Pierre FLAK (UNAFAM) qui peuvent être suppléés par Mme Jacqueline TAMALET (AFTC), MM.Jean LADET (APF) et Michel MERLIER (ADAPEAI).
c- membres associés non permanents avec voix délibérative
c— 1: pour les dossiers de bâtiments d'habitation
3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
-MM. Jacky COSTES (OPH Aveyron) et Michel CAPELLE (UNCMI) qui peuvent être suppléés par Mme Catherine PELAMOURGUES-CANITROT (OPH Rodez) et M. Philippe BONNEVIALE (CTA contructions).
(AE c -2: pour les dossiers d'établissement recevant du public et d'installations ouvertes au
public
3 représentants des propriétaires et exploitants d'ERP :
MM. Jean-Claude VIGUIER (ADM12), Benoît BOUGEROL (CCI) et Bernard CHARRIE (UMIH12) qui peuvent être suppléés par M. Alain CEZAC (ADM12), Mme Corinne
MERCIER (CCI) et M. Philippe PANIS (UMIH12).
c— 3: pour les dossiers de voirie et d'aménagement d'espaces publics,
3 représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
- M. Jean-Claude ANGLARS, (CD12), Mme Éliane ALBERT (ADM12) et M.Jacques
GARDE (ADM12) qui peuvent être suppléés par M. Jean-Philippe ABINAL (CD12), Paul
REDON (ADM12) et Robert VAYSSE (ADM12)."
d-membres non permanents :
- le Maire de la commune concernée ou l’un de ses représentants désigné par lui.
e - membres non permanents siégeant à titre consultatif
- Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine,
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la Commission
départementale consultative de sécurité et d'accessibilité, autres que la DDT ou la
DDCSPP, concernés par les dossiers inscrits à l'ordre du jour,
Article 3 - Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 — Peuvent être entendus par la Sous-commission, à la demande de son
président, ou sur leur demande, les propriétaires ou exploitants, les maîtres d'ouvrages ou maîtres d'œuvres, concernés par les affaires soumises à son examen.
Article 8 — La Sous-commission départementale d'accessibilité est l'organe technique d'étude, de contrôle, d'avis et d'information des autorités. Elle est chargée :
a) pour les établissements recevant du public de 1** catégorie
-d'examiner les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les
établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R 111-19-7, R 111-19-10, R 111-19-16, R 111-19-19 et R 111-19-20 du code de la
construction et de l'habitation,
-d'effectuer, la visite de réception préalable à toute ouverture ou réouverture pour les
aménagements non soumis à permis de construire,
-de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Préfet, d'un Sous-préfet ou de l'autorité de police, à des visites inopinées, y compris au cours de la construction ou de l'aménagement.
GT b) pour les établissements recevant du public des autres catégories (2 à 5)
-d'examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives aux personnes handicapées des établissements recevant du public
c) pour les bâtiments à usage d'habitation
d'examiner les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements conformément aux dispositions des articles R 111- 18-3, R 111-18-7 et R 111-18-10 du code de {a construction et de l'habitation.
d} pour la voirie et l'espace public
d'examiner les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique.
Article 6 - La Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est compétente pour instruire avant validation par le Préfet, les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Elle est chargée :
a) pour tous les établissements recevant du public existants, de toutes catégories et non accessibles au 31 décembre 2014
- d'examiner les demandes d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), les éventuelles demandes de dérogations consécutives aux Ad'AP et de veiller à l'avancement et au bilan de fin des Ad'AP.
b) pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs sur le territoire du département
- d'examiner le schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs sur le territoire du département,
- d'examiner les demandes de dérogations relatives à la notion d'impossibilité technique avérée pour les points d'arrêt de service de transport public
Article 7 — Le Directeur départemental des territoires où son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la Sous-commission ainsi que son secrétariat.
Article 8 —- La Sous-commission établit un avis à l'issue de chaque visite.
Article 9 - En l'absence des représentants des services de l’État ayant voix délibérative (DDT et DDCSPP) ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’un de ses représentants désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous- commission ne peut pas délibérer.
CS Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents, ou ont
donné mandat.
Les avis écrits ne sont pas pris en compte dans la définition du quorum.
Article 10 — La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres
de la sous- commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la Sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d'empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la
convocation ainsi que le dossier.
Article 11 — Le groupe de visite créé auprès de la Sous-commission départementale
d'accessibilité est composé :
- du Directeur départemental des territoires ou de l’un de ses suppléants, rapporteur,
- d'un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées, - du Maire ou de l'un de ses représentants.
Les règles de quorum applicables exigent la présence de la moitié des membres
convoqués.
En l'absence du Directeur départemental des territoires, ou du Maire, le groupe de visite
de la Sous-commission ne procède pas à la visite,
Article 12 — Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite qui est conclu
par une proposition d'avis, Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître
la position de chacun, Il permet à la Sous-comimission départementale d'accessibilité de délibérer.
Article 13 - Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la direction départementale
des territoires.
Article 14 — L'arrêté préfectoral n°2015029-0010 du 29 janvier 2015 est abrogé.
Article 15 — Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet,
le Directeur départemental de la cohésion sociale et de ia protection des populations et le
Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
wi LAUGIER
A
65 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
D = at
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 12 NOV. 205
Objet : Sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles L 312-5 et suivants,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 relatif à ia commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 4 — Le présent arrêté porte composition, fonctionnement et attributions de la Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.
Article 2 - La Sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par l'un des membres permanents. Elle est constituée comme suit :
a- membres permanents :
- le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, - Le Directeur départemental de la sécurité publique ou le Commandant du groupement de gendarmerie selon les zones de compétence, - Le Directeur départemental des territoires,
- le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (deux représentants)
- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 312$, 12631 RODEZ CEDEX 9 Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire appartenant aux catégories À ou B, ou titulaire du grade d'officier où de sous-officier, ou du grade de brigadier, au moins, en ce qui concerne la police nationale. Le ou les suppléants des membres permanents sont désignés par note de service transmise au président et au secrétariat de la Sous-commission.
b - membres non permanents :
- le maire de la commune ou l’adjoint désigné,
c -membres non permanents siégeant à titre consultatif :
- le représentant du Comité départemental olympique et sportif auprès de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ou son suppléant, - les représentants des fédérations sportives intéressées, membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ou leurs suppléants, - le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs auprès de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ou son suppléant,
- trois représentants des associations de personnes handicapées auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ou leurs suppléants.
Article 3 - Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 — Peuvent être entendus par la Sous-commission, à la demande de son président, ou sur leur demande, les propriétaires ou exploitants, les maîtres d'ouvrages où maîtres d'œuvres, concernés par les affaires soumises à son examen.
Article 5 - La Sous-commission est chargée, dans les cas et conditions prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de formuler un avis sur l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public.
Article 6 — En cas d'absence des membres permanents ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de l’un de ses représentants, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous-commission ne peut délibérer.
Article 7 — La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la Sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d'empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Article 8 — Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant, assure la fonction de rapporteur auprès de la Sous- commission ainsi que son secrétariat.
1/1 Article 9 — L'arrêté préfectoral n°2014191-0031 du 10 juillet 2014 est abrogé.
Article 10 — Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
uis LAUGIER
EE
+ ?
| b
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté du 12 NOV. 2015
Objet : Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Le présent arrêté porte composition, fonctionnement et attributions de la Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
Article 2 — La Sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par l'un des membres permanents. Elle est constituée comme suit :
a - membres permanents :
- le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, - le Directeur départemental de la sécurité publique ou le Commandant du groupement de gendarmerie selon les zones de compétence,
- le Directeur départemental des territoires (deux représentants)
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées,
- le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODIEZ CEDEX 9 +3 Téléphone : 05 6 73 50 00 _ Courriel : ddtffaveyron.gouv.fr. Site internet : htp:/vwwaveyron.eouv.fr - Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire placé appartenant aux catégories À ou B, ou titulaire du grade d'officier ou de sous-officier, ou du grade de brigadier, au moins, en ce qui concerne la police nationale. Le ou les suppléants des membres permanents sont désignés par note de service transmise au président et au secrétariat de la Sous-commission.
b - membres non permanents :
-le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés, - les autres fonctionnaires l'État, membres de Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ou leurs suppléants, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanes lorsqu'il
existe un tel établissement ou le représentant désigné par lui.
c -membre permanent siégeant à titre consultatif :
- le représentant de la Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air auprès de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ou l'un de ses suppléants.
Article 3 — Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consuliatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 — Peuvent être entendus par la Sous-commission, à la demande de son président, ou sur leur demande, les propriétaires ou exploitants, les maîtres d'ouvrages ou maîtres d'œuvres, concernés par les affaires soumises à son examen.
Article 5 - La Sous-commission est chargée, dans les cas et conditions prévus par les articles R 125-15 à R 125-22 du code de l'environnement, de formuler un avis sur les prescriptions d’information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement des caravanes. Les avis de la Sous-commission sont transmis à l'autorité compétente pour fixer les dites prescriptions.
Article 6 — En cas d'absence des membres permanents ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous-commission ne peut délibérer.
Article 7 - La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d'empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Article 8 - Le Directeur départemental des territoires ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la Sous-commission ainsi que son secrétariat.
Th Article 9 — L'arrêté préfectoral n°2014191-0032 du 10 juillet 2014 est abrogé.
Article 10 — Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUF, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité
publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Louis LAUGIER
ZT
+5 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
léléphone : 0$ 6% 73 50 00 _ Courriel : ddtfà
2
De |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 12-N0V, 2015
Objet : Sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 —- Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les parcs de stationnement couverts ainsi que les établissements pénitentiaires.
Article 2 — La Sous- commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet ou l'un des membres permanents ou leur représentant, fonctionnaire de catégorie À, ou un militaire du grade d'officier ou de major. Elle est constituée comme suit :
a- membres permanents :
- le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, - le Directeur départemental de la sécurité publique ou le Commandant du groupement de gendarmerie selon les zones de compétence
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles. BP 3370, 12033 RODEZ C
aveyron.gouv.fr _ Site internet : RU - le Directeur départemental des Territoires,
- le Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire appartenant aux catégories À ou B, ou titulaire du grade d'officier ou de sous-officier, ou du grade de brigadier, au moins, en ce qui concerne la police nationale, ou du brevet de prévention (PVR2) en ce qui concerne les services d'incendie et de secours. Le ou les suppléants des membres permanents sont désignés par note de service transmise au président et au secrétariat de la Sous-commission.
b- membres non permanents :
- le Maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou à défaut un conseiller municipal qu'il aura désigné,
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, ou leurs suppléants mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
- le Directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant de catégorie À, lors de l'examen des dossiers d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement pénitentiaire.
Article 3 —- Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 — Le pétitionnaire, l'architecte du projet, la société de contrôle intéressée sont systématiquement conviés aux travaux de la Sous-commission relatifs à l'étude des dossiers. lls sont de même associés aux visites de sécurité. lis sont entendus par la Sous- commission, à la demande du président ou sur leur demande. Ils n'assistent pas aux délibérations de la Sous-commission.
Article 5 + La Sous-commission départementale est l'organe technique d'étude, de contrôle, d'avis et d'information de l'autorité investie du pouvoir de police. Sauf dispositions réglementaires prévoyant un avis conforme, ces avis ne lient pas l'autorité de police.
Elle exerce sa mission en matière de :
a) — sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les parcs de stationnement couverts, d'une capacité supérieure à 1000 véhicules ainsi que les établissements pénitentiaires, conformément aux dispositions des articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l'habitation,
b) — dérogation aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Article 6 — La Sous-commission départementale est chargée :
a - pour les établissements recevant du public de 1°" catégorie : - d'examiner et donner un avis sur toutes questions, litiges, atténuations, aggravations et sur les dossiers de construction, d'extension, d'aménagements intérieurs, de Changements ou de transformation d'établissement, que l'exécution des projets en cause soit où ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire,
- d'effectuer, avant toute ouverture ou réouverture, la visite de réception, - de procéder soit de sa propre initiative soit à la demande du Préfet, d'un Sous-préfet ou d'un Maire, à des visites périodiques ou inopinées pour l'observation du règlement de sécurité, y compris au cours de la construction ou de l'aménagement. Les services de la DDT ne participent pas à ces visites,
b - pour les établissements recevant du public de toutes catégories :
- d'examiner toutes questions, litiges, demandes d'avis et dérogations présentés par les présidents des commissions de sécurité d'arrondissement, par les Maires ou par les exploitants.
c - pour tous les établissements :
- de proposer au Préfet la transmission au Ministre chargé de la sécurité civile des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander un avis.
d - pour les établissements pénitentiaires:
- de donner un avis sur les demandes de permis de construire et d'éventuels modificatifs,
- de procéder, en complément des visites périodiques, à des visites, soit à la demande du préfet, soit de sa propre initiative, soit sur requête du chef d'établissement pour l'observation des règles de sécurité. Les services de la DDT ne participent pas à ces visites.
Article 7 - Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant, assure la fonction de rapporteur auprès de la Sous-commission ainsi que son secrétariat.
Article 8 — En cas d'absence des membres permanents ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée où de l'adjoint désigné, où faute de leur avis écrit motivé, la Sous-commission ne peut délibérer.
Article 9 — La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la sous- commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d'empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même la convocation et le dossier à son suppléant.
Article 10 - Le groupe de visite créé auprès de la Sous-commission départementale de sécurité est composé :
- du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, rapporteur,
+ - du Commandant de groupement de gendarmerie départemental ou du directeur
départemental de la sécurité publique ou leur représentant,
- du Maire ou son représentant,
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1ère, 2ème et
3ème catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des
territoires ou son représentant.
En l'absence de l'un de ces membres le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Article 11 - Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite qui est conclu
par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître
la position de chacun. Ce document permet à la Sous-commission départementale de
sécurité de délibérer.
Article 42 - Le recours au groupe de visite n'interdit pas de faire passer ia Sous-
commission départementale de sécurité chaque fois que cela s'avère nécessaire, au titre d'une meilleure adaptation à l'examen de certaines situations.
Article 13 — Le secrétariat du groupe de visite est assuré par le Service départemental
d'incendie et de secours.
Article 14 — En fonction des affaires traitées, ta Sous-commission départementale de sécurité et la Sous-commission départementale d'accessibilité peuvent se réunir
simultanément sous une présidence unique.
Article 15 — Les arrêtés préfectoraux n° 2014191-0027 du 10 juillet 2014 et 2014332-0014
du 28 novembre 2014 sont abrogés.
Article 16 - Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départementai des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
l. LAUGIER
D É
+ . DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 12 NOV. 2015
Objet : Sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment son article R 321-6,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
-ARRETE:-
Article 1 — Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le
fonctionnement de la Sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Article 2 - La Sous-commission est présidée par un membre du corps
préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par l'un des
membres permanents. Elle est constituée comme suit :
a-— membres permanents :
- le Chef du service interministériel de défense et protection civiles,
- le Directeur départemental de la sécurité publique ou le Commandant
du groupement de gendarmerie selon les zones de compétence,
- le Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
- le Directeur départemental des territoires (deux représentants),
- le Directeur du service interdépartemental de l'office national des
forêts.
Adresse postale : 9 ru de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODIEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 06 _ Courriel : ddi@avevron.gouv.fr _ Site internet : hp/wwwaveyron.gouv.fr 80 - le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées,
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement,
Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire appartenant aux catégories À ou B, où titulaire du grade d'officier ou de sous-officier, ou du grade de brigadier, au moins, en ce qui concerne la police nationale. Le où les suppléants des membres permanents sont désignés par note de service transmise au président et au secrétariat de la Sous-commission.
b — membres non permanents :
- le maire de la commune ou l'adjoint désigné,
- le Directeur du Centre régional de la propriété forestière,
- un des représentants des propriétaires forestiers et des exploitants forestiers, membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 3 — Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 — Peuvent être entendus par la Sous-commission, à la demande de son président, ou sur leur demande, les propriétaires ou exploitants, les maîtres d'ouvrages ou maîtres d'œuvres, concernés par les affaires soumises à son examen.
Article 5 - La Sous-commission est saisie, sur décision du préfet, dans les cas et conditions prévus par les dispositions tégislatives et réglementaires en vigueur.
Elle peut, notamment, être appelée à formuler un avis dans le cadre des procédures tendant au classement des massifs en fonction de risques particuliers d'incendie, à l'établissement de servitudes relatives à la défense contre l'incendie, à la déclaration d'utilité publique de travaux s'y rapportant.
Article 6 — En cas d'absence des membres permanents ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné, ou faute de leur avis écrit motivé adressé au plus tard pendant la séance, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 7 — La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d'empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Article 8 — Le Directeur départemental des territoires, ou son représentant, assure la fonction de rapporteur auprès de la Sous-commission ainsi que son
secrétariat.
Article 9 — L'arrêté préfectoral n°2014191-0033 du 10 juillet 2014 est abrogé.
Article 10 — Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet,
te Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la sécurité
publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur Régional
del'environnement,' de l'aménagement et du logement et le Directeur du service
interdépartemental de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Lou LAUGIER
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° ie & RIRE Ze
LU 41906 ë
LE MINISTRE OE L'INTÉRIEUR,
Le PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligalions des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à [a fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié rolatif aux commissions administratives parilaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions commines à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lleutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels :
Vu farrêté 2015.0368 du 4 mars 2015 portant tableau annuel d'avancement au grade de Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels de l'Aveyron établit au titre de l'année 2016 :
Vu l'avis de la commission administrative paritaire complémentaire compétente en date du 22 octobre 2015 :
ARRÉTENT
Artlelo 4° L'arrêté n° 2016.0468 dur 4 mars 2016 est abrogé,
Article 2 - Le tableau d'avancement au grade de Lieutenant-cotonel de sapeurs-pompiers professionnels de l'Aveyron est établi, au titre de l'année 2016, dans l'ordre suivant :
n° + Christophe BROUSSOU
n° 2- Fabrice MENAGER
Article 8 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par vole de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compler de sa notification.
Article 4 - Le préfot de département et le président du conseil d'administration du service déparlemental d'incendie et de secours de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Faità Paris, te 4 7 MOV, AU
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégalion, du service départemental d'incendie
etde secours ne L'Avevaon — ur
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33 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N°25-67-2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 16 NOVEMBRE 2015
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
À Lu a Gérard ALAR
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