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Déliberation - 1753431961 2024 039 Delib modif regie restaurant scolaire et cdl en restaurant scolaire
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Champlost.
Lien du pdf (Déliberation - 1753431961 2024 039 Delib modif regie restaurant scolaire et cdl en restaurant scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE _FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2024/0039
DEPARTEMENT
YONNE DE LA COMMUNE DE CHAMPLOST ----""".
NOMBRE DE MEMBRES
Séance du 22 octobre 2024
Nombre de Nombre de Nombre de
Te En nn L’an Deux mil vingt quatre
Et le 22 octobre
11 À 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. QUÉRET Jean-Louis, Maire, ===
11 9
Date de la convocation
15 octobre 2024
Présents : QUÉRET Jean-Louis, Maire, SEILLIÉBERT Christophe, BOCAT-
MONNET Christiane, GARAULT Jean-Claude (Adjoints), BÉGLIA Gérard, CHICON
Pierre, COMPÉRAT Jean-Raymond, LEMEITER Nathalie, PRÉVOST Yvette.
Absents ayant donné pouvoir :
MAIO Max donne pouvoir à BÉGLIA Gérard
ZIELINSKI Arnaud donne pouvoir à BOCAT-MONNET Christiane
Secrétaire de séance : BÉGLIA Gérard
Date d’affichage
Objet : Modification « régie
restaurant scolaire et accueil
de loisirs » en « régie
restaurant scolaire »
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU l'article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles R.1617-1 à R.1617-I8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la réglementation en matière de régie de recettes ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 juillet 2019 ; VU la délibération n°2019/028 ayant pour objet « Création régie de recettes pour les services du Restaurant scolaire et de
l'Accueil de loisirs.
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 octobre 2024 ;
M. le Maire rappelle qu'une régie de recettes pour la gestion du service « Restaurant scolaire et Accueil de loisirs » a été créé en 2019 pour permettre l'encaissement des droits d'usages du service.
Il'informe qu'à compter du 1“ janvier 2025, la commune envisage de passer par un « portail famille » pour une meilleure gestion de la réservation et l'encaissement de ce service. Or, il est nécessaire de posséder 2 régies de recettes distinctes, à savoir, une pour le restaurant scolaire et une pour l'accueil de loisirs.
Il convient donc de modifier la régie actuelle « Restaurant scolaire et Accueil de loisirs » en régie « Restaurant scolaire»
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité POUR (11 voix) :
e AUTORISE M. le Maire à modifier la régie de recettes des services « Restaurant scolaire et Accueil de loisirs » en régie de recettes du service « Restaurant scolaire »
e AUTORISE M. le Maire à nommer un régisseur titulaire et un mandataire suppléant en accord avec le comptable public assignataire.
e APPROUVE la modification de l'intitulé du compte DFT déjà ouvert au nom du régisseur.
e _ APPROUVE l'arrêté portant modification de la régie ci-joint :
e AUTORISE M. le Maire à signer tous documents s’y afférents.
Ont signé au registre les membres présents.
Le Maire |
Jean-Louis QUERET
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le 29/10/2024
ID : 089-218900769-20241022-2024_039-DE
S'LOF « ARRÊTÉ
Portant modification de la régie de recettes pour la gestion des services « restaurant scolaire et accueil de loisirs » en régie de recettes pour le service « restaurant scolaire »
Le Maire de Champlost,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des rêgies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ef montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2019 autorisant le maire à créer une régie communale en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 juillet 2019 ; VU la délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2024 autorisant le maire à modifier une régie communale en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 octobre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est institué une modification de la régie de recettes pour les services restaurant scolaire et accueil de loisirs de la commune de Champlost en régie de recettes pour le service restaurant scolaire de la commune de Champlost. ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la mairie de Champlost.
ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants du service restaurant scolaire ; ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l'article précédent sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : e Numéraire;
e Chèques,
° Payfip
Sur un compte DFT (Dépôts de Fonds au Trésor public) ouvert, auprès de la DDFIP d'Auxerre, au nom du régisseur. ARTICLE 3 : L'intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. ARTICLE 6 : Un fonds de caisse d'un montant de 150 € est mis à disposition du régisseur. ARTICLE 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est auforisé à conserver est fixé à 4 000 €. ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article précédent, et au minimum une fois par trimestre. ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire et mandataire suppléant percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : Le Maire et le comptable public assignataire de Saint-Florentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Le Maire |
Jean-Louis QUERET »