Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal Glandag du 20062019 reysset

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal Glandag du 20062019 reysset Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Glandage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal Glandag du 20062019 reysset)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE GLANDAGE

26410

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE :

L’an deux mille dix-neuf le 20 juin les membres du Conseil municipal de la Commune de Glandage se sont réunis à la salle de la Mairie premier étage, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 11 juin 2019 conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

Heure du début de la séance : 20 h 00 Fin de Séance 21 h 33 ÉTAIENT PRÉSENTS : PEAGNO Jean-Pierre, REYSSET Marc, GRANON Jonathan, MAZALAIGUE Joël, VERNAY Thomas, GERY Mayeul, ORAND Jean-Luc

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mr REYSSET Marc est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal des délibérations du 31 mai 2019

La lecture du procès-verbal du registre des délibérations du 31 mai 2019 ne fait l’objet d’aucune remarque, ils sont adoptés à l’unanimité.

2. REPORT DU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT La Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a imposé le transfert obligatoire des compétences Eau potable et Assainissement aux communautés

de communes au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 a ouvert la possibilité d'un report de ce délai jusqu'au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes. "Les communes membres d'une communauté de communes [...] peuvent s'opposer au transfert obligatoire [...] de ces deux compétences, ou de l'un d'entre elles, à la communauté des communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % de ces communes membres de la communauté des communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026."

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté des Communes du Diois au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées. Le communes, tout comme la communauté des communes, ne souhaitent pas réaliser le transfert dès le 1er janvier 2020 mais souhaitent travailler dans le cadre de la mutualisation afin de préparer au mieux cette obligation. Elles expriment la forte volonté de conserver la maîtrise de ces services par une organisation en régie publique. Elles se dotent collectivement d'ingénierie, mutualisée au sein de la CCD afin de :

- animer un Contrat de progrès avec l'Agence de l'eau permettant d'accompagner les communes dans l'amélioration de leur service,

- mener collectivement une réflexion sur la préparation du transfert de compétences. Les principes fondateurs ont été posés :

- Fonctionnement en régie publique pour maîtriser le service,

- Tarif abordable, à la mesure des moyens des habitants,

- Souplesse et simplicité dans le fonctionnement,2/3

- Maintien de la réactivité et de la possibilité d'intervenir en urgence localement, - Relais locaux et proximité aux communes et aux usagers ; maintien de la connaissance locale,

Le travail a permis de mieux appréhender les forces et faiblesses des services communaux, de constater qu'il était indispensable de bénéficier d'un délai pour aboutir un transfert dans les meilleures conditions possibles, et qu'il était nécessaire de réfléchir à des solutions mutualisées entre les communes.

Par ailleurs, l'Agence de l'eau propose la signature d'un contrat avec les communes situées en Zone de Revitalisation Rurale. Pour gérer ce contrat et accompagner les communes, un poste mutualisé sera nécessaire.

Le contrat ZRR et la convention de mutualisation entre les communes seront proposés lors du conseil communautaire du 11 juillet.

Dans ces conditions, il est proposé de :

- S'OPPOSER au transfert automatique à la Communauté de communes du Diois au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l'article L.2224-7 i du CGCT, et de la compétence assainissement collectif des eaux usées, au sens de l'article L.2224-8 i et ii du CGCT, - CHARGER le Maire de toutes les formalités nécessaires à l'application de ces décisions, Après en avoir, le Conseil Municipal, à l'unanimité accepte ces conditions.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

3. RECRUTEMENT DE PERSONNEL COMMUNAL EN CDD DE DROIT PUBLIC - 6 HEURES HEBDOMADAIRES CHAUFFEURS DE BUS SCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal du besoin de recrutement de 2 personnes pour assurer le transport de bus scolaire,

La date d'embauche est fixée au 02 septembre 2019 au 01 septembre 2020, période d'emploi fixée pour une durée d'un an, en contrat à durée déterminée de droit public, pour un nombre hebdomadaire de 6 heures. La rémunération sera calculée par référence à l'indice brut 393 indice majoré 358 et correspondra à 6/35ème de la rémunération mensuelle d'un agent à temps complets sur 12 mois, augmenté du supplément familial.

La Commune remboursera l'examen médical de transport de bus scolaire de chaque agent, Le Maire est autorisé à exécuter les contrats d'embauche. il est chargé du suivi des recrutements et de ses mises en œuvre.

Le Conseil Municipal charge et donne signature à Monsieur le Maire pour gérer ce dossier. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

4. RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2020 - CREATION D'UN EMPLOI D'AGENT RECENSEUR Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations de recensement 2020,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié, définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2020 les opérations de recensement de la population,

Considérant qu'il convient de désigner un coordinateur de l'enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs,3/3

Vu le Conseil Municipal en date du 31 mai 2019 désignant comme agent coordinateur de la commune de GLANDAGE, Monsieur ORAND Jean-Luc,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De recruter par contrat, selon l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, 1 agent recenseur pour assurer le recensement de la population du 16 janvier 2020 au 15 février 2020, - De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

2,10 euro par bulletin individuel,

1.10 euro par feuille de logement,

32 euro pour séance de formation,

32 euro pour la tournée de reconnaissance,

La collectivité versera un forfait de 127 euro pour les frais de transport.

- A dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020, chapitre 012 Le Conseil Municipal charge et donne la signature à Monsieur le Maire pour gérer ce dossier. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

5. CONTROLE DES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSAILLEMENT (OLD)

Monsieur le Maire fait part et donne lecture au conseil municipal du courrier en date du 29 avril 2019 de la Préfecture de la Drôme - Direction Départementale des Territoires - Service Eau, Forêts, Espaces Naturels, Pôle Forêts relatif en l'objet,

Afin de garantir la protection nécessaire autour des constructions et des zones à enjeux, la Commune représentée par son Maire doit assurer dès à présent l'information des propriétaires concernés par ces obligations légales de débroussaillement,

Pour la mise en application de la réglementation des outils existent tels que : - site Internet des services de l'Etat dans le département :

http://www.drome.gouv.fr/obliqgtions-de-debrousaillement-a2914.html

- information par le bulletin municipal ou site de la commune "GLANDAGE aux portes du Vercors"

- courrier aux administrés,

- guide du débroussaillement qui peut être mis à disposition par la D.D.T., toute demande étant à adresser à : ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr

La Commune doit veiller à assurer le contrôle des obligations de ces propriétaires et à mettre en œuvre. Si nécessaire les procédures de travaux d'office prévues par le code forestier afin de garantir au plus tôt sur la commune, la sécurité des personnes, des biens et des espaces naturels vis-à-vis du risque d'incendie de forêt.

Le conseil municipal décide et charge Monsieur le Maire de gérer ce dossier. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Divers :

Transport scolaire 2019-2020 : A ce jour 8 élèves concernées

Réglementation phytosanitaire : Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre d’un administré concernant les produits phytosanitaires. Les personnes concernées informe de l’utilisation de produits conforme, en attente de retour sur le produit utilisé sur ce secteur.

Echange de terrains entre Madame LAPEYRE Henriette épouse LE TURDU et la commune de GLANDAGE La suite de l’opération à l’amiable est acceptée par 5 voix pour et 2 abstentions. Bois de hêtre (SEBSO) : Mise à disposition possible de bois de hêtre aux habitants de la commune, par 15 tonnes au prix de 46 € le stère H.T.

Fibre optique : Point sur l’avancement du chantier expliqué soit prévu en 2020. Téléphonie : installation sur le relais de la 4G en 2020

Questions diverses du Public :

ENTRETIENT ESPACE VERT :

- Passage du CAT : reste à faire la Révolte, les Combes, Grimone plus les sites traitement UV cela sera fait avant le 15 juillet.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LE 19 JUILLET 2019 A 20 H 00