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Conseil Municipal - municipal 16 mars 2017 Transcription
Document publié le Jeudi 16 mars 2017 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - municipal 16 mars 2017 Transcription)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Éducation,
Conseil municipal d'Eybens
du 16 mars 2017
La séance du Conseil municipal est ouverte à 19 heures
sous la présidence de Madame Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Bonsoir à toutes et à tous.
Le quorum étant atteint, nous ouvrons ce Conseil municipal par l'appel des élus.
(M. Pierre Bejjaji procède à l'appel des élus.)
Présents : Francie Mégevand - Pierre Bejjaji - Élodie Taverne - Raoul Urru - Nicole Élisée - Yves Poitout - Béatrice Bouchot - Marie-France Martinelli - Belkacem Lounes - Jean- Luc Rochas - Jean-Jacques Pierre - Jocelyne Laguerre - Pascal Boudier - Karima Mezoughi - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - David Gimbert - Marc Baïetto - Antoinette Pirrello - Élodie Aguilar .
Excusés ayant donné pouvoir : Nicolas Richard à Élodie Taverne - Nolwenn Doitteau à Raoul Urru - Françoise Félix à Marie-France Martinelli - Henry Reverdy à Jean-Jacques Pierre - Cécile Desforges à Pierre Bejjaji - Philippe Straboni à Antoinette Pirrello - Pascale Versaut à Marc Baïetto - Marie-Claire Belouassaa à Élodie Aguilar.
Absent : - Hichem Mahboubi
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Je vous propose de nommer Élodie Aguilar secrétaire de séance qui va nous donner lecture du PV du dernier Conseil.
Mme Élodie AGUILAR : Concernant le Conseil municipal du 2 février 2017 il y avait 2 7 élus votants, dont 4 représentés par un pouvoir.
Nous avons été informés des décisions de Madame le Maire.
Madame le Maire a fait part de deux informations : la clôture de l’hébergement au gymnase Fernand Faivre dans le cadre du plan Grand Froid, et la détection de cas de tuberculose à la crèche P’tit Chose.
Aucune question n'a été posée.
Nous avons approuvé le compte rendu du Conseil municipal précédent à l'unanimité. Toutes les délibérations ont été votées à l'unanimité, hormis la délibération 1 concernant le budget primitif 2017 où il y a eu 24 votes pour et 3 abstentions.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci.
Je voudrais que nous partagions un hommage à Claire Gamond qui est décédée le 7 mars
2017 suite à une longue maladie. Elle était agent de la ville depuis 2003 et travaillait au
service Informatique, et elle habitait Échirolles. Elle est morte bien trop jeune puisqu’elle
avait 38 ans.
Nous aurons une pensée, bien que nous ne le connaissions pas, pour David De Oliveira
Soares qui est décédé à 36 ans dans un accident sur le chantier du Belvédère, le 23 février
2017. Il venait de Moutiers et travaillait pour une entreprise de travail temporaire. Il avait
un enfant en bas âge.
Questions
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions ? ( Il n’y en a pas.)
Informations sur les décisions du Maire
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Les décisions du Maire ont été :
• Décision n°DEC20170112_2 – Attribution du marché public « Remplacement du
sable des filtres par des billes de verres à la piscine municipale d'Eybens »
• Décision n°DEC20170117_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III
• Décision n°DEC20170123_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III
• Décision n°DEC20170206_5 – Modification titulaire du lot 9 CD Musique classique,
Jazz, World du marché 14_13 Achat de livres non scolaires, CD, DVD pour la
Médiathèque d'Eybens
Avez-vous des questions sur ces décisions ou des demandes de complément
d’information ? ( Il n'y en a pas.)
Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 2 février
2017
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Y a-t-il des remarques ou des observations
sur le compte rendu ? (Il n'y en a pas.)
Le compte rendu du Conseil municipal du 2 février 2017 est approuvé à l'unanimité.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 2/69 Examen des délibérations
I - HABITAT
1 / Avis sur le projet de programme local de l’habitat 2017-2022
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Avant de donner la parole à Pierre Bejjaji, je voudrais rappeler les grands axes de cette politique « Habitat ».
C’est une politique partenariale, associant habitants, bailleurs sociaux, associations.
C’est une politique volontariste dans la lignée de nos prédécesseurs dans le cadre du programme local de l’habitat (PLH) métropolitain 2017-2022. Les projections communales visent à ce qu’on parvienne aux 25 % de logements locatifs sociaux dans la commune d’ici 2025, conformément à la loi ALUR. On s’intéressera tout particulièrement au rééquilibrage de ces logements sociaux dans les quartiers d’Eybens, donc en privilégiant les quartiers les moins pourvus pour les nouveaux programmes.
C’est une politique innovante puisqu’on va réserver, dans le projet Val, un tènement, un îlot, pour de l’habitat participatif.
C’est une politique écologique puisqu’on s’engage dans l’opération MUR|MUR 2 initiée par la Métropole (il s’agit de rénover des logements privés au profit de ménages populaires en ciblant des copropriétés particulièrement énergivores construites en 1945 et 1975). Comme vous le verrez dans la délibération, la Commune d’Eybens complète ce dispositif avec 200 000 € sur quatre ans, ce qui permettra de soutenir des ménages eybinois dans la rénovation thermique de leur logement, avec des conditions de ressources que nous verrons tout à l’heure.
Je passe la parole à Pierre Bejjaji pour présenter cette série de délibérations sur l’habitat.
M. Pierre BEJJAJI : Cette première délibération concerne le programme local de l’habitat
qui va porter sur six années 2017 à 2022 incluse, et pour laquelle il va être demandé un
avis au Conseil municipal.
Ce projet de programme local de l’habitat est issu d’un travail qui a démarré, il y a plus
d’un an, au niveau de la Métropole. Ça a été un gros travail à la fois des services et des élus
de la Métropole et un travail partenarial avec l’ensemble des acteurs de la chaîne du
logement (les Communes, les Associations, les bailleurs sociaux, les constructeurs, les
promoteurs) et les habitants qui ont contribué également à formuler des avis pour
l’élaboration de ce PLH.
Ce diaporama qui a été présenté en conférence des Maires résume bien la situation. Vous
retrouvez le calendrier et l’objectif qui est d’approuver le PLH qui a été arrêté en
décembre 2017.
Ce PLH comprend quatre orientations importantes.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 3/69 L’orientation 1 est, comme je l’ai indiqué, que les habitants ont été associés à l’élaboration
de ce PLH. Il faut donc, au travers des orientations, que les attentes et les usages des
habitants soient pris en compte le plus possible afin que l’habitant soit « acteur de son
parcours résidentiel ». Ce sont des mots pour dire en principe de base qu’il y a aujourd'hui
un objectif de production de logements, qu’au niveau de la métropole, il y a un objectif de
construction de ces logements plutôt en cœur de métropole et surtout le long des axes de
transport en commun, avec un objectif d’intensification et de densification, mais qu’on ne
pourra réussir la mise en œuvre du programme local de l’habitat que si les habitants
peuvent émettre un avis sur les futurs logements afin que ceux-ci soient agréables à vivre
et que les quartiers qui vont être construits soient agréables à vivre. C’est donc cela qui a
L’orientation 2 est double. Il s’agit à la fois :
– de maintenir un niveau de production de logements neufs important puisqu’avec le
vieillissement de la population, le desserrement, l’évolution démographique et l’arrivée de
nouveaux habitants, il faut tout le temps construire des logements,
– de rénover les logements existants et résorber la vacance, notamment dans les
logements qui sont vieux, déqualifiés, qui sont des passoires énergétiques. Il y a donc un axe « production de nouveaux logements » et un axe très marqué pour la
réhabilitation des logements anciens comme on le verra. On parlera de MUR|MUR, mais il y
a aussi des aides aux propriétaires pour résorber la vacance et des aides aux opérations de
réhabilitation par les bailleurs sociaux et en acquisition-amélioration par les bailleurs
sociaux de parcs privés.
L’orientation 3 est très importante (e lle est en lien avec tous les dispositifs législatifs qui
sont sortis ces dernières années) puisqu’il s’agit d’agir sur l’équilibre social du territoire à
travers la diversification de l’offre et les orientations d’attribution (il y aura une délibération
sur les attributions). L’idée est de mieux répartir l’ensemble des logements sur l’intégralité
des territoires métropolitains et d’éviter que des communes soient à 40 % et d’autres à
10 % de logements locatifs sociaux, donc d’offrir des logements diversifiés dans toutes les
communes, y compris des logements abordables et des logements locatifs publics.
L’orientation 4, qui est propre à tout PLH, dispose qu’il faudra animer le PLH. Il ne s’agit
pas en effet de poser un document et de se voir six ans après pour faire l’état des lieux.
L’évaluation doit être faite en continu et le plus souvent possible.
À noter que le PLH va être couplé au PLU intercommunal (PLUI). Il aurait pu y avoir le choix
d’élaborer en même temps le PLH et le PLUI, mais cela n’a pu être réalisé du fait que le
PLUI sera probablement seulement arrêté fin 2019 et que l’ancien PLH arrivait à expiration
en 2016 et qu’on ne pouvait pas le prolonger au-delà d’un an. Le choix a donc été de
lancer le PLH, mais celui-ci s’imposera de fait au PLUI, notamment via des orientations
d’aménagement, des emplacements réservés pour le logement social au travers des
pourcentages imposés de logements sociaux dans certains quartiers. Il y aura par
conséquent élaboration du PLH et les orientations du PLH seront reprises dans le PLUI qui
En ce qui concerne la programmation générale sur la métropole, l’objectif visé en matière
de réhabilitation est de réhabiliter thermiquement 1 000 logements sociaux familiaux par
an. Cela va se décliner surtout là où il y a beaucoup de logements sociaux et, notamment,
un parc ancien. Cela vise donc notamment les communes de Grenoble, le parc des
Villeneuves de Grenoble et d’Échirolles, mais pas seulement, d’autres communes qui ont
des parcs locatifs sociaux relativement anciens.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 4/69 Ce n’est pas le cas de la commune d’Eybens. Nous avons un parc plutôt récent par rapport à la moyenne des communes de la métropole.
L’objectif de MUR|MUR 2 est d’accompagner la rénovation de logements privés et de copropriétés notamment privées (5 000 logements en copropriété). On vise les copropriétés construites entre 1945 et 1975.
L’accompagnement ne sera pas financier, mais plutôt en aides, conseils et fourniture d’un pack avec des listes d’entreprises et de l’appui conseil aux propriétaires de maisons individuelles. 4 000 propriétaires pourraient être
Également de l’appui conseil pour 1 000 logements en copropriété construits avant 1935 ou après 1975.
L’accompagnement des copropriétés très dégradé (OPAH copropriétés très dégradées) va se poursuivre. Il n’y a pas de copropriétés très dégradées sur la commune d’Eybens, mais d’autres sont concernées (par exemple, Fontaine, Vizille) avec de grosses actions de la Métropole.
Il y a bien sûr la lutte contre la précarité énergétique ainsi que la lutte contre la non-décence et l’habitat indigne (extension du dispositif communal présent à Échirolles et Grenoble à l’ensemble des communes de la métropole), sachant qu’Eybens n’est pas tellement concerné par cette disposition.
En matière de production de logements, comment l’hypothèse de construction et de réhabilitation de 2 900 logements par an au niveau de la métropole a-t- elle été construite ?
Il faut savoir que, même sans l’arrivée de nouvelles populations et sans croissance démographique, le simple fait du vieillissement et du desserrement (les gens vieillissent et restent chez eux, leurs enfants partent et ont besoin de logements, il y a le cas des séparations et des divorces) fait qu’on a besoin (cela a été estimé par l’Agence d’urbanisme) de 775 à 1 000 nouveaux
Par rapport à l’évolution démographique naturelle, plusieurs hypothèses ont été soumises au Comité de pilotage.
La métropole de Grenoble avait perdu des habitants au cours de l’ancien PLH, les gens allant plutôt habiter à l’extérieur de la métropole (dans la Bielle, le Voironnais, voire le Grésivaudan), mais on s’aperçoit que le mouvement s’inverse un peu au cours des dernières années du PLH. La Ville de Grenoble voit notamment arriver de nouvelles populations et plutôt des jeunes (c’est d’ailleurs pour ça qu’il y a une problématique scolaire très importante).
Le Comité de pilotage de la Métropole auquel j’ai participé s’est fixé l’objectif ambitieux de redonner de l’attractivité à la métropole (il faut pour cela des logements pour les salariés des entreprises si on veut conserver ou accueillir des emplois au sein de la métropole et non que ces salariés ne soient à 45 kilomètres de leur lieu de travail) en atteignant un solde migratoire équilibré, soit entre 0,7 et 0,9 % de croissance annuelle moyenne de la
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 5/69 Par ailleurs, l’autre cadre législatif qui a été fixé est que le PLH doit prendre en compte le fait que des communes n’ont pas atteint le taux SRU de 25 % (Eybens est à 22 % selon des données de la Préfecture que nous avons reçues la semaine dernière, contre 19 %, il y a deux ans, donc on progresse, sachant que certaines communes en sont loin) et faire en sorte que les communes qui sont à 12, 13 ou 14 % remontent le plus vite possible pour arriver à l’obligation
L’objectif global en matière de production de logements est 2 900 logements par an sur le territoire métropolitain qui se décline en 2 650 logements neufs et 250 logements réhabilités dont 1 300 logements sociaux :
– 900 logements sociaux neufs
– 200 logements sociaux en acquisition-amélioration.
Les logements sociaux en acquisition-amélioration sont des logements qui sont dans le parc privé et qui deviennent conventionnés. C’est relativement rare en diffus (un propriétaire peut décider de conventionner son logement avec des aides de la Métropole puisqu’il existe des dispositifs pour cela). Cela vient surtout des bailleurs qui achètent des lots de logements. Nous sommes concernés à Eybens par ça avec l’opération que l’on appelle pour l’instant Fileppi (les immeubles qui sont en réhabilitation le long de l’autopont) de Grenoble Habitat qui vient d’acheter 60 logements (3x20 logements) dans le parc privé et ces logements vont passer conventionnés. Ils vont donc sortir du parc privé pour rentrer dans le parc public. Ça est donc notablement venu
En ce qui concerne la lutte contre la vacance, l’objectif visé par la Métropole est de remettre sur le marché 250 logements par an qui sont vides. On est peu concerné à Eybens comme le montre la fiche communale qui a été annexée à la convocation. Cela vise surtout des logements des Villeneuves de Grenoble- Échirolles où il y a énormément de vacance. Il y a donc un effort important, notamment dans le cadre du renouvellement urbain, pour réhabiliter ces
S’agissant d’Eybens, la déclinaison du PLH a été faite en lien avec la Métropole. Le travail partenarial a permis d’identifier tous les terrains et les fonciers susceptibles d’accueillir du logement dans les six prochaines années, ainsi que tous les projets qui avaient démarré. Par ailleurs, on s’est donné un objectif minimal en lien avec l’objectif minimal de 2 900 logements décliné dans les quatre territoires métropolitains (Sud, Grand Sud, Est et Ouest).
Pour le territoire Sud auquel nous appartenons avec Échirolles, Grenoble Sud, Bresson, Poisat, cela représente 100 logements minimum à produire par an à Eybens sur les six prochaines années, soit 600 logements, dont 552 neufs et 48 en remise en marché de logements vacants (on devrait arriver à réaliser sans trop de problème cet objectif de 600 logements de par les projets engagés et connus et bien qu’il y ait toujours des « pertes » dues à des problèmes techniques ou à des permis attaqués, mais la remise en marché de
Sur les 100 logements minimum à produire par an à Eybens sur les six prochaines années, il y aurait 32 logements locatifs sociaux minimum, ce qui représente 32 % de logements locatifs en matière de production, soit ce qu’il nous faut pour atteindre le seuil de 25 % en 2025.
À Eybens, nous avons donc identifié des terrains et des fonciers vacants et ce
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 6/69 qu’on avait déjà intégré dans notre PLU qui est d’aller plutôt construire près des axes de transport en commun, le long de la ligne C4 (la plupart des projets qui vont sortir au cours des prochaines années seront donc le long de l’axe principal Jean Jaurès avec la ligne C4), mais il y a également un fort objectif de diversifier l’offre et de répartir l’offre de logements en non sociaux sur l’ensemble de la ville comme l’a dit Madame le Maire, en fléchant des terrains sur les secteurs qui en sont peu pourvus. Je pense notamment au bourg et à Bel Air. La fiche communale montre d’ailleurs un grand déséquilibre entre les quartiers eybinois qu’il faut arriver à résorber.
L’autre objectif est de remplir nos obligations au regard de la loi ALUR et du PLH sur de petites opérations qui permettent de générer 100 % de logements locatifs publics. C’est l’exemple que nous avons sur le garage Laurent, mais nous avons d’autres exemples. On a essayé de sortir de petites opérations, mais à 100 % de logements.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions, des commentaires, des remarques ?
Monsieur Baïetto.
M. Marc BAÏETTO : Merci, Madame le Maire.
Première remarque concernant la fiche.
Soit je ne sais pas me servir d’un ordinateur, soit elle n’était pas jointe à l’envoi de la convocation du Conseil municipal, soit elle était dans un format indéchiffrable. Donc, il est peut-être bien d’envoyer un document en zip, mais encore faut-il avoir la capacité de pouvoir le dézipper sur son ordinateur. Je ne suis pas un « pro » de l’informatique, donc je ne sais ouvrir que les documents en PDF et je ne l’ai pas trouvée dans les documents qui nous ont été adressés. Si vous pouvez combler ce vide à l’occasion, j’en serai heureux.
Deuxième remarque.
C’est un PLH, vous l’avez dit Madame le Maire, qui va dans la poursuite de ce qui a été fait précédemment et je ne peux que m’en féliciter. Néanmoins, j’ai quelques interrogations et quelques questions.
Le PLH parle d’une offre de logements à des prix supportables, accessibles (on ne va pas se battre sur le terme). Il me semble qu’il n’y a pas si longtemps que cela, vous déploriez, à juste titre, que l’EPFL ne soit pas, de par les procédures qu’il va instaurer de remboursement des frais de portage, un élément qui conduise à du foncier à des prix auxquels nous avions pensé (donc théoriquement) qu’ils sortiraient lorsque nous l’avons créé.
Je ne sais pas si les règles ont été modifiées, si les moyens financiers prévus par la Métro vont permettre à l’EPFL de faire un portage de foncier digne de ce nom, mais c’est en tout cas une des questions à laquelle le document que vous nous avez fourni n’apporte pas de réponse.
Autre question.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 7/69 Vous évoquez – là encore, on ne peut que s’en féliciter – que le PLUI reprendra les orientations du PLH. Par contre, les outils d’urbanisme qui n’ont pas, à ma connaissanc disparu, tels les ZAT, ne sont pas évoqués. Quand on veut réserver du foncier à terme, existe encore des procédures (en tout cas, si la loi les a rapportées depuis, ça m’a échapp qui permettent de cibler le foncier et d’éviter la spéculation sur ce foncier dès lors qu’o aura dit qu’on va acheter tel ou tel terrain pour produire du logement et un nombre de logements, car vous savez comme moi que c’est la meilleure façon de provoquer d renchérissement dudit foncier. Il faut donc se doter d’outils techniques bloquants, d’un manière ou d’une autre, le foncier, car l’EPFL ne peut pas acheter tout le foncier disponib dans l’agglomération en un an. Or, on ne parle pas des outils. De ce point de vue, un réflexion a-t-elle été portée ?
Autre réflexion.
Pierre Bejjaji a dit dans son exposé « scepticisme sur les logements vacants ». Que va-t-on faire pour demander à un propriétaire ? Parce que, dans l’arsenal juridique actuel, je ne vois pas de moyens de forcer un propriétaire à mettre son logement sur le marché de location. On va parler persuasion, de ce que vous voulez, mais, concrètement, si logeme vacant il y a, quelles sont les procédures par lesquelles on souhaite agir dans ce domaine ?
Dernier point.
Là, je suis plutôt critique sur le texte qui nous a été proposé.
S’agissant de l’hébergement, il est écrit : «En ce qui concerne les personnes en difficulté dans un contexte où l’offre est jugée suffisante en volume ». J’avoue être surpris d’une telle affirmation. À ma connaissance, les logements d’urgence (je sais bien que les mots pèse lourd dans cet univers) ne sont pas réputés être aujourd’hui en sous-effectif. On est plut à la recherche… Récemment, le 115 répondait à une association eybinoise que ce n’était pas la peine qu’il y ait des demandes d’hébergement, parce qu’il n’y avait rien. Je suis do surpris que le PLH propose l’affirmation que l’offre est jugée suffisante en volume.
Il me semble que ce problème (je ne parle pas des sans-abri et autres personnes e difficulté) est un problème latent, permanent, auquel on n’a jamais su trouver de répon pertinente (il faut avoir l’honnêteté de reconnaître que ce n’est pas simple de produire d logement pour des populations fragiles, en marge, etc.), sauf que la réponse n’est pa apportée aujourd’hui. Encore une fois, je trouve dommage que le PLH écrive que ça v Circulez, il n’y a rien à voir, il suffira de réformer, on va créer un CCIAS pour gérer et ça vous verrez que tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Je trouve, Madame le Maire, cet aspect léger par la connaissance que vous devez avoir, p votre travail ancien, que je peux avoir par mon travail actuel dans d’autres domaines. trouve un peu dommage que le PLH de la Métro passe comme cela sur quelque 200, 300 400ménages qu’on laisse à la rue, les yeux fermés, sans problème.
Je pense que l’avis du Conseil municipal d’Eybens devrait au moins marquer une réserv pour ne pas vous mettre peut-être à mal avec vos collègues de la majorité de la Métropole, parce que, sur ce point, nous sommes particulièrement légers.
Voilà, Madame le Maire, mes remarques.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 8/69 Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Peut-être des éléments de réponse ?
M. Pierre BEJJAJI : Sur l’EPFL, c’est justement à partir d’un exemple eybinois que nous avons réussi à mettre en place à l’EPFL un fonds dit de minoration après qu’on s’est aperçu que des opérations en sortie de portage étaient à des prix complètement délirants par rapport aux prix que peut payer un opérateur social. L’idée est d’affecter une partie du budget de l’EPFL à une décote.
C’est un premier pas, mais il est important, car il devrait normalement pas mal soulager sur l’opération « Garage Laurent » qui a été l’exemple test pour calculer l’aide et les critères.
Je dis « en partie », parce que les bailleurs sociaux auront le choix entre soit acheter un terrain moins cher, mais ils renonceront à ce moment-là à l’aide de la Métropole, soit prétendre au fonds de l’innovation foncière, l’idée étant que les bailleurs achètent directement à l’EPFLD puisque c’est une aide de la Métropole à l’EPFLD (c’est un dispositif un peu complexe). Dans ce cas, ils ne pourront prétendre à l’aide au logement de la Métropole et il est envisagé que les Communes se substituent à cette dernière dans ce cadre.
Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura plus de difficulté, mais ça permettra de débloquer des opérations qui n’auraient pu sortir sans.
M. Marc BAÏETTO : C’est adopté à ce jour ?
M. Pierre BEJJAJI : Oui. Ça a été adopté. Un exemple sur Fontaine est passé et ça devrait arriver sur le garage Laurent.
En ce qui concerne la ZAT, ça fait effectivement partie des outils comme l’EPFL et le droit de préemption qui permettront d’éviter que des fonciers stratégiques partent ou ne puissent pas être maîtrisés, mais la ZAT s’applique surtout à des grands périmètres d’intervention (quelques sujets sont en route sur la métropole comme Centralité Sud). Je ne pense donc pas, parce qu’on n’en a pas parlé, que la Métropole évacue ce dispositif, mais ce sont plus après des dispositifs opérationnels (qui doivent d’ailleurs être dans les fiches « Actions ») qui… C’est en tout cas bien dans le sujet.
Sur le logement vacant, il est dit que l’offre est jugée suffisante en volume, mais en décalage avec la demande. On voit qu’il y a des logements vacants et on pourrait dire naïvement que ça suffit en volume, mais ce n’est pas parce qu’on a des logements vacants, notamment dans le quartier des Géants et à la Villeneuve, que… On enregistre la remarque, mais je pense que c’est plus ça qui était visé.
(Arrivée de M. Henry Reverdy)
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Sur l’hébergement, il est aussi dit que les places d’hébergement sont concentrées sur la métropole et qu’il y a donc un effort de rééquilibrage entre les territoires, mais, sur la métropole, c’est bien le décalage qui pose problème. Aujourd’hui, il y a de nombreux campements et de nombreux squats (au moins 500 personnes sont sans logement), mais le problème est que l’offre d’hébergement ne correspond pas à ces demandes et cette gestion. On peut donc effectivement prendre en compte la remarque que vous avez faite sur l’hébergement.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 9/69 Y a-t-il d’autres questions ou remarques ? ( Il n’y en a pas.)
Nous passons à l’approbation de la délibération suivante :
« Par délibération en date du 16 décembre 2016, le Conseil métropolitain a décidé d’arrêter le projet de Programme Local de l’Habitat 2017-2022 et, conformément aux dispositions applicables, de soumettre le projet arrêté à l’avis des 49 Communes membres de Grenoble-Alpes Métropole.
-Préambule
Par délibération du 6 novembre 2015, la Métropole s’est engagée dans l’élaboration du Programme Local de l’Habitat 2017-2022, prenant la suite du PLH 2010-2016, afin d’assurer la continuité des actions de la politique de l’habitat et le service rendu aux habitants de la Métropole.
Ce quatrième PLH marque une évolution par rapport aux précédents PLH. Fondé sur des ambitions fortes en faveur de la qualité d’habiter et de la réduction des inégalités sociales et territoriales, il s’est construit sur la base des grands objectifs suivants :
-Un PLH au service des habitants et concerté à l’écoute des attentes et des besoins des habitants, privilégiant la dimension qualitative de l’habitat et de l’habiter ;
-Un PLH partenarial partagé avec l’ensemble des Communes et des acteurs institutionnels, professionnels, associatifs œuvrant dans le domaine du logement ainsi qu’avec les habitants ;
-Un PLH équilibrant fondé sur une répartition des logements et des règles de mixité sociale qui visent un meilleur équilibre social du territoire ;
-Un PLH territorialisé décliné de manière précise à l’échelle communale à travers les guides de programmation. -Un PLH opérationnel : adossé à une stratégie foncière et immobilière, traduit dans les outils d’urbanisme des documents de planification en vigueur, et décliné dans 30 actions.
L’année 2016 a été consacrée à l’élaboration du projet de PLH, menée avec l’appui de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise. Cette phase a été construite dans une démarche partenariale avec les acteurs de l’habitat et les communes, concertée avec les habitants et coordonnée avec l’élaboration en cours du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Métropole, ce dernier devant notamment traduire réglementairement les objectifs du PLH pour permettre leur réalisation future.
Une implication forte des Communes a été recherchée tout au long du processus d’élaboration du document. Outre les ‘‘ateliers du PLH’’ et autres groupes de travail techniques et politiques, les Communes ont été associées via la tournée communale politique organisée d’avril à octobre 2016 pour partager et valider le diagnostic communal, les enjeux et les objectifs proposés à chaque Commune, au travers des guides de programmation.
Les acteurs de l’habitat ont été associés via des instances partenariales (ateliers du PLH, groupes focus sur des thématiques particulières) organisées pour débattre du diagnostic, des orientations et des actions du PLH. Les partenaires ont aussi pu faire connaître et partager leurs réflexions et enjeux, notamment par la production de contributions qui ont permis d’alimenter les débats.
Des contributions ont également été produites par le Conseil de Développement et les habitants à travers les groupes constitués pour l’élaboration du PLH (comité d’habitants, panel citoyen PLH/PLUI). Le projet de PLH est ainsi illustré de paroles d’habitants, dans ses parties ‘‘diagnostic’’ et ‘‘orientations’’ et des propositions issues des contributions sont formalisées dans le programme d’actions.
L’élaboration du projet de PLH s’est également nourrie de la démarche d’évaluation du PLH 2010-2016, lancée en 2015. Basée sur une analyse rétrospective des actions menées, à travers trois études portant sur le pilotage de la politique de l’habitat, l’efficience des aides financières en matière de production de logements et la qualité architecturale et l’usage des logements construits. Des préconisations formulées à l’issue de cette évaluation ont été reprises dans le programme d’actions.
Le Comité de pilotage du PLH, institué par la délibération du 6 novembre 2015 pour porter le projet, s’est réuni à quatre reprises au cours de l’année 2016 pour suivre et valider les différentes étapes de son élaboration.
-Contenu du PLH
Élaboré conformément aux articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le projet de PLH ci-annexé comporte :
-Un diagnostic territorial sur le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d'habitat dans le territoire ; -Des orientations politiques en matière d’habitat pour les six prochaines années ; -Un programme d’actions thématiques regroupant 30 fiches actions pour mettre en œuvre les orientations ; -Des guides de programmation présentant pour chacune des 49 communes : le diagnostic, les enjeux et orientations, les objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de production et de réhabilitation de logements, ainsi que les potentiels de projets de logements neufs identifiés sur la durée du PLH.
-Contexte
Le périmètre de la Métropole a évolué depuis le précédent PLH. Il regroupe, depuis le 1er janvier 2014, 49 communes aux profils et caractéristiques différenciés en matière de population et de logements, générant ainsi une diversité d’enjeux et par conséquent de réponses à apporter aux habitants.
Dans un contexte de reprise de la croissance démographique par rapport à la période précédente, mais qui reste modérée (+0,5 % par an), la Métropole se caractérise par une importante mobilité résidentielle interne et un solde migratoire qui reste déficitaire. Le vieillissement de la population qui se poursuit, la baisse de la taille des ménages, le niveau de la demande sociale qui reste élevé (14 000 demandes actives au 31 décembre 2015), une vacance des logements privés qui a doublé en quelques années, sont
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 10/69 autant de facteurs qui conduisent à générer un besoin en logements et en hébergements attractifs et abordables, conséquent et diversifié pour la Métropole.
Par ailleurs, l’évolution des structures familiales et des modes de vie contribuent à une évolution des attentes en matière d’habitat, avec la recherche d’une plus grande modularité et évolutivité des logements, la prise en compte des questions environnementales, énergétiques et de santé, ainsi que des garanties de calme et de tranquillité.
Le territoire métropolitain est également marqué par des inégalités sociales, avec au cœur de l’agglomération, les quartiers prioritaires du contrat de ville, proposant les logements les plus abordables, qui accueillent une population de plus en plus paupérisée. Malgré une progression de l’offre en logement social sur l’ensemble du territoire métropolitain, les trajectoires résidentielles des ménages les plus modestes restent difficiles en raison du niveau des loyers du logement neuf. De plus, malgré une certaine détente du marché de l’accession et de la location dans l’ancien, le marché de l’immobilier métropolitain, en particulier dans le neuf, demeure structurellement cher et souvent inaccessible aux primo-accédants des couches moyennes modestes.
Représentant 80 % des logements de la métropole, le parc existant public et privé est marqué par un besoin de requalification et de réhabilitation thermique toujours important, croisant des enjeux sociaux, environnementaux, économiques et urbains.
Enfin, dans un contexte de territoire contraint à la fois par sa géographie et par les risques de toute nature, le développement de l’habitat, nécessaire pour répondre à la diversité des besoins de la Métropole, doit s’engager selon un modèle fondé sur le renouvellement urbain et l’évolution des espaces bâtis existants.
En réponse à ces enjeux mis en avant dans le diagnostic, quatre grandes orientations ont été définies pour guider l’action de la Métropole en matière d’habitat pour les six prochaines années. Chacune de ces orientations se traduit par des actions thématiques et les 49 guides de programmation communaux ont été élaborés en lien avec les Communes afin d’assurer la mise en œuvre territorialisée du futur PLH.
-Orientations
1. Placer l’habitant au cœur de la politique de l’habitat
L’objectif de cette première orientation est de centrer l’action sur la qualité du logement et la qualité d’habiter, en prenant en compte les attentes et les usages des habitants dans la conception, la localisation et la diversification des logements afin de répondre aux attentes et parcours résidentiels de tous.
Il s’agit ainsi de rendre l’habitant acteur de son parcours résidentiel en lui offrant une qualité d’information dans le domaine varié de l’habitat, et plus particulièrement en direction des demandeurs de logements sociaux, à travers l’organisation d’un service public d’accueil et d’information métropolitain permettant une plus grande lisibilité de l’offre existante et du parcours d’attribution. La participation des habitants dans leur choix d’habiter par la location active, ou par l’habitat participatif sera également encouragée.
Par ailleurs, le développement de la concertation avec les habitants, premiers bénéficiaires de la politique de l’habitat, constitue une ambition forte de ce projet de PLH, pour être à l’écoute de leurs besoins et attentes des habitants, en les impliquant notamment dans la mise en œuvre et l’évaluation des actions du PLH.
L’engagement prévisionnel de la Métropole pour soutenir cette orientation est estimé à 37,5 K€ en investissement et 230 K€ en fonctionnement sur la durée du PLH.
2. Rendre le parc existant attractif et maintenir un niveau de production suffisant
Cette orientation vise à la fois à agir sur le parc existant pour lutter contre sa déqualification, et à développer une offre nouvelle de logements pour répondre aux besoins des habitants. Cette double ambition apparaît primordiale pour limiter l’évolution d’un parc de logement à deux vitesses, source d’inégalités sociales et spatiales.
Concernant le parc existant, le projet de PLH envisage de conforter la politique de réhabilitation et de requalification des logements publics et privés.
Sur le parc privé, il s’agira de poursuivre la campagne de réhabilitation énergétique MUR|MUR 2, avec le traitement de 5 000 logements privés dans des copropriétés de 1945-1975 et l’accompagnement de 5 000 autres logements (autres copropriétés et maisons individuelles). Il s’agira également de traiter 4 copropriétés fragilisées par an, en prévention ou en accompagnement de travaux.
La lutte contre la précarité énergétique, contre la non-décence et l’habitat indigne seront également des axes forts de la politique de réhabilitation.
Sur le parc social, le soutien à la réhabilitation énergétique des logements familiaux sera poursuivi, avec un objectif de réhabilitation de 1 000 logements sociaux par an, ciblés prioritairement dans les quartiers de la politique de la ville et dans les communes qui ont atteint les 25 % de logements sociaux.
Le projet de PLH prévoit également la poursuite des projets de renouvellement urbain conventionnés dans le cadre de l’ANRU ainsi que la conduite, en deux phases, du Plan de Sauvegarde sur les copropriétés de l’Arlequin.
Concernant l’offre nouvelle, l’objectif est de maintenir un niveau de production de logements ambitieux pour répondre aux besoins de la population, dans un contexte foncier contraint.
Il s’agira en premier lieu de s’engager dans la lutte contre la vacance, en visant la remise sur le marché de 250 logements privés en moyenne par an. Ce potentiel de production de logements sera mobilisé en priorité pour développer l’offre locative sociale.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 11/69 En réponse aux besoins en logements, notamment locatifs sociaux, le niveau de production de logements dans le projet de PLH sera ambitieux, de l’ordre de 2 900 logements par an, dont 1 300 logements locatifs sociaux, permettant de tendre vers un solde migratoire au moins équilibré, réduisant ainsi le phénomène de périurbanisation vers les territoires voisins.
Le développement de l’habitat sera priorisé dans les communes en rattrapage SRU et dans les centralités urbaines, conformément aux orientations du SCoT de la Région Urbaine Grenobloise, et s’appuiera sur un modèle de développement orienté davantage vers le renouvellement urbain.
La réalisation de ces objectifs de production de logements s’appuiera sur une logique de programmation concertée à l’échelle de la Métropole, sur une politique foncière et immobilière ciblée, utilisant l’ensemble des outils à disposition et sur un accompagnement renforcé des communes dans la mise en œuvre de leurs projets de construction de logements.
L’engagement prévisionnel de la Métropole pour soutenir cette orientation est estimé à 39,6 M€ en investissement et 5,8 M€ en fonctionnement sur la durée du PLH.
3. Agir sur l’équilibre social du territoire à travers la diversification de l’offre et les orientations d’attribution
À travers cette orientation, la Métropole ambitionne de favoriser la mixité sociale et d’enrayer les logiques de ségrégation qui se sont installées pour devenir une Métropole plus solidaire.
Cette ambition passe par le développement de l’offre en logements locatifs sociaux en veillant à sa bonne répartition spatiale, à sa diversité, à son adaptation aux besoins et revenus des ménages.
Le projet de PLH vise à produire davantage de logements locatifs sociaux familiaux dans les 18 communes en déficit de logements sociaux, soit environ 900 logements sociaux familiaux en moyenne par an. Cette production se traduira notamment par un confortement de la part des logements sociaux dans les opérations de logements, comprise entre 25 et 35 % de PLUS/PLAI (en fonction du rattrapage à opérer dans les communes), et par le développement d’une offre sociale dans les secteurs pavillonnaires par une densification maîtrisée et organisée. Les secteurs de mixité sociale, emplacements réservés et seuils de déclenchement de la mixité dans les opérations de logements seront précisés dans les documents d’urbanisme, et notamment dans le PLUI en cours d’élaboration.
La diversification de l’offre sera recherchée, notamment en termes de loyer, par la production d’au moins 35 % de PLAI dans le total des logements sociaux à réaliser pour les communes en rattrapage SRU et par une production contenue de PLS.
Dans les communes ayant déjà atteint les 25 % de logements sociaux, la production de logements sociaux familiaux, de l’ordre de 160 logements en moyenne par an, permettra le renouvellement et la diversification du parc social.
Les communes de moins de habitants participeront à l’effort de production de logements sociaux qui permet également de répondre à une demande locale, en produisant de l’ordre de 50 logements locatifs sociaux familiaux en moyenne par an.
Le développement d’une offre de logements abordables dans le parc existant constitue un axe fort de cette orientation. Il s’agira de promouvoir le conventionnement d’environ 100 logements privés en moyenne par an, ainsi qu’environ 200 logements en acquisition-amélioration par an par les bailleurs sociaux.
L’encadrement de loyers du parc privé pourra en outre constituer un levier supplémentaire de l’action métropolitaine.
La production de logements en accession sociale à la propriété sera également confortée, en visant un objectif annuel d’environ 100 logements destinés à des ménages aidés sous conditions de ressources.
Le projet de PLH vise aussi à compléter l’offre en logements spécifiques par la diversification des réponses aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, l’adaptation de l’offre existante et l’accompagnement à l’accès au logement des jeunes et des étudiants. Sur ces publics en particulier, un effort en termes d’information des habitants et de coordination des actions entre différents partenaires sera recherché.
Pour ce qui est des personnes en difficulté, dans un contexte où l’offre est jugée suffisante en volume mais en décalage partiel avec la demande qui s’exprime, le projet de PLH vise à adapter l’offre d’hébergement d’insertion en contenant la production nouvelle et en développant l’accompagnement social des ménages dans le logement. La création d’un centre intercommunal d’action sociale dédié à l’hébergement permettra d’apporter des réponses ciblées et métropolitaines aux questions d’hébergement d’insertion.
Les réponses apportées aux gens du voyage s’adapteront à l’évolution des modes de vie et des nouveaux besoins qui apparaissent, notamment en termes de mode d’habitat et de sédentarisation.
Le projet de PLH vise un meilleur équilibre social du territoire en agissant sur l’occupation du parc social existant à travers la politique d’attribution. Il conviendra ainsi de prendre en compte les orientations d’attribution des logements sociaux fixées par la Conférence Intercommunale du Logement de la Métropole au sein de la convention intercommunale d’attribution. Cette convention fixera des objectifs quantifiés et territorialisés d’attribution aux ménages prioritaires.
L’engagement prévisionnel de la Métropole pour soutenir cette orientation est estimé à 47,4 M€ en investissement et 9,8 M€ en fonctionnement sur la durée du PLH.
4. Animer le PLH et évaluer les actions
Politique publique partenariale et transversale par nature, la politique de l’habitat doit être partagée et mobiliser tous les acteurs concernés, sans oublier les habitants, eux-mêmes premiers experts de leur habitat. Le renforcement du pilotage, du partenariat et de l’animation du PLH, à travers l’organisation de scènes d’échanges régulières, constitue des clés de réussite de la mise en œuvre des orientations et des objectifs fixés.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 12/69 Cette animation en continu de la politique de l’habitat s’appuiera sur un observatoire de l’habitat actualisé, qui permettra de suivre la réalisation des objectifs et actions du PLH pour en évaluer leurs effets et de partager la connaissance et les enjeux de l’habitat avec les partenaires et les habitants.
L’engagement prévisionnel de la Métropole pour soutenir ces quatre grandes orientations sur les six années du PLH est estimé à 87 M€ en investissement, dont environ 72 M€ relevant de la compétence habitat et 17 M€ en fonctionnement, dont environ 8,6 M€ relevant de la compétence habitat.
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, le projet de PLH arrêté est soumis pour avis aux Communes membres de la Métropole et au président de l’Établissement public du SCoT de la Région Urbaine Grenobloise, qui dispose d’un délai de deux mois pour formuler leur avis.
Au vu des avis exprimés, le Conseil métropolitain délibérera à nouveau au printemps 2017 pour amender au besoin le projet avant de le transmettre au Préfet de Département. Celui-ci soumettra le projet au Comité régional de l'habitat et de l’hébergement (CRHH), qui disposera d'un délai de deux mois pour se prononcer. La Métropole devra délibérer de nouveau à l’automne 2017 pour prendre en compte les éventuelles demandes de modifications formulées par le CRHH.
Au terme de cette phase de consultation, prévue fin 2017, le PLH sera proposé au Conseil métropolitain pour approbation définitive.
Après avoir pris connaissance du projet de Programme Local de l’Habitat 2017-2022 et en avoir délibéré, le Conseil municipal de la commune d’Eybens décide :
– d’émettre un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat 2017-2022 tel qu’arrêté par Grenoble-Alpes Métropole. »
La délibération est approuvée à l’unanimité.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nous transmettrons que le Conseil
municipal a émis un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat 2017-2022
tel qu’arrêté par Grenoble-Alpes Métropole ainsi qu’une remarque sur l’hébergement.
2 / Mise en œuvre du plan Partenariat de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) et de la convention intercommunale d’attribution (CIA)
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Je vais présenter cette délibération en l’absence de Nolween Doitteau.
Comme vous le savez, la loi ALUR a pas mal modifié la chaîne de demande de logement social (attribution et pré-attribution). Dans le cadre de cette mise en conformité avec la loi ALUR, un certain nombre de décisions et de dispositifs a été développé par la Métropole. Cette délibération concerne donc les protocoles d’accord entre la Métropole et les Communes pour gérer ces dimensions dont tout particulièrement le plan Partenariat de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) et la convention intercommunale d’attribution (CIA).
Comme le demande la loi ALUR 2014, la Conférence intercommunale du logement a été mise en place. Celle-ci est chargée de définir les objectifs en matière d’attribution de logements et les modalités d’accueil et d’information du demandeur. Cette instance se réunit régulièrement. Son bureau est actif. Elle met en œuvre toutes ces nouvelles procédures et, surtout, les protocoles d’accord entre la Métropole et les Communes pour gérer les attributions et l’accueil des demandes.
La convention intercommunale d’attribution comporte quelque chose d’important : le déploiement de la location active.
Il est proposé que l’accès au logement social soit facilité, en tout cas, de mettre en mouvement les demandeurs, en demandant à tous les partenaires (les réservataires dans les communes, les bailleurs, etc.) qu’au moins 20 % de leur parc soient mis en ligne, via les petites annonces, pour que les demandeurs puissent se positionner sur ces logements.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 13/69 Cela se fait déjà plus ou moins par les bailleurs, mais cela concernait surtout jusqu maintenant les logements que l’on n’arrivait pas à remplir ou pour lesquels il y avait d nombreux refus. Il est maintenant proposé de mettre en ligne 20 % du parc des PLAI neufs et anciens, de l’offre PLUS de plus de cinq ans et de l’offre PLS.
Un travail est en cours pour mettre en place un site unique sur lequel convergeraient toutes les offres de logement et pour que le territoire métropolitain soit couvert en totalité par cette expérimentation.
Pour l’instant, c’est une expérimentation. Il y a un protocole de suivi de l’expérimentation. La convention qui est annexée détaille le dispositif.
Dans le protocole, il est précisé qui est concerné (bailleurs, communes), les réservations « Action Logement », c’est-à-dire le 1 % Logement, le contingent préfectoral, etc. Il est précisé également que l’on met tout ça dans un pot commun, que la sélection de l’offre pour la mise en annonce est faite par le bailleur (j’ai évoqué les logements concernés, ce qui représente environ 800 logements mis en ligne), que le volume est 20 % du parc, Il est aussi précisé les procédures de diffusion de l’offre par Internet avec des annonces configurées de façon semblable ainsi que les durées de parution et comment sont traitées les demandes des ménages qui se positionnent sur ces logements. Ainsi, du fait que plusieurs ménages peuvent se positionner sur le même logement, un outil de cotation (qui existait déjà en Isère) est utilisé pour sélectionner, via un système de points, trois candidatures au regard du
La Commune d’Eybens doit, puisqu’elle est réservataire, se plier à cette expérimentation qui sera suivie.
Dans les opérations où seule la Métropole apporte sa garantie et où les Communes ne contribuent pas au financement, le contingent inhérent à ces opérations tombe automatiquement dans le contingent métropolitain et non dans le contingent communal. Nous avons toutefois décidé de garder pour l’instant la gestion de ce contingent métropolitain pour le compte de la Métropole du fait qu’il est actuellement faible à Eybens, en attendant de voir
S’agissant des objectifs d’attribution aux ménages GAM (Grenoble Alpes Métropole), ce dispositif qui analyse les situations et les profils des demandeurs requiert que 32 % des volumes de logements que nous possédons soient affectés à des ménages qui sont non en grande difficulté, mais dans les tranches les plus basses afin de répartir plus équitablement sur le territoire les ménages en conditions plus difficiles. On doit donc s’engager à ce que 32 % de nos logements sociaux soient destinés à ces ménages modestes qui ont du mal
Chaque commune a fait l’objet d’une analyse de ses occupations. Chacune a un effort de rattrapage à faire si elle n’a pas consacré 32 % à ces types de ménages dits GAM. En ce qui concerne Eybens, comme le montre le tableau en annexe, notre effort de rattrapage est assez faible (9 attributions par an pour ces ménages) dans la mesure où nous avons un parc assez équilibré en ce qui concerne la situation de ces ménages. Ce n’est pas un effort démesuré par
Avec l’adoption de ce protocole, la Commune s’engage à respecter les efforts qui nous sont demandés pour le rééquilibrage qui n’est globalement pas
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 14/69 énorme, mais un peu différencié selon les zones d’Eybens.
Avez-vous des questions ?
Madame Pirrello.
Mme Antoinette PIRRELLO : Vous dites qu’on a seulement 9 logements par an à rattraper
pour que, sur les attributions de l’année, 32 % de ces logements soient surtout affectés à
des personnes qui ont les plus petites ressources, qui sont les plus en difficulté.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Voilà.
Mme Antoinette PIRRELLO : D’accord.
Vous avez dit que « 9 », ce n’était pas beaucoup, mais je trouve que c’est assez important,
parce que, du souvenir que j’ai de l’époque où j’étais conseillère déléguée au logement, on
attribuait, à l’époque, entre 24 et 30 logements par an. Je ne sais pas si on est toujours
dans ces chiffres.
À l’époque, on avait moins de logements. Aujourd’hui, notre parc social a certainement
augmenté. Il serait intéressant de savoir, chaque année, depuis les trois dernières années,
combien on attribue de logements sociaux pour voir le pourcentage représenté par ces
9 logements par an.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Les calculs ont été faits sur la base de 2014
où on avait 760 logements publics que l’on pouvait attribuer. Dans ces logements, on a
25 % de ménages occupants selon les critères de ces ménages GAM. On n’est donc pas
très loin du taux demandé.
Lorsque les attributions se feront, il faudra qu’on rééquilibre progressivement en
privilégiant des ménages plus en difficulté.
Ce sont évidemment des horizons qu’on nous donne au regard de calculs en disant :
« Voilà votre effort de rattrapage plus ou moins intense ciblant ça ». Si on n’a pas
beaucoup d’attributions, on n’atteindra évidemment pas notre effort de rattrapage, mais,
chaque fois qu’un logement se libérera, parce qu’il y a des rotations de par les mutations,
etc.…
Mme Antoinette PIRRELLO : C’est impossible alors.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Là, c’est expérimental, mais ce sera suivi
avec attention pour voir si ce dispositif permet un meilleur accueil et, surtout, un
rééquilibrage entre les communes et sur le territoire métropolitain des publics les plus
modestes.
Mme Antoinette PIRRELLO : Merci.
M. Pierre BEJJAJI : Je voudrais ajouter, parce que je ne l’ai pas dit au cours de la
délibération sur le PLH et ça m’y fait penser, que, dans les objectifs de rattrapage qui sont
assignés aux Communes qui sont à moins de 25 % comme Eybens, entre 25 et 35 % selon
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 15/69 les quartiers de logements doivent être conventionnés PLAI.
Tous les ménages GAM sont en principe sous les plafonds PLAI, sachant que certains sont sous plafond PLAI, mais qui ne sont pas GAM.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Il y a plusieurs critères, mais l’essentiel est
d’être à 40 % des plafonds PLUS, c’est-à-dire les plus bas revenus.
Y a-t-il d’autres remarques ou questions ? (Il n’y en a pas.)
Tout ça est expérimental. Il y a un protocole d’évaluation pour apprécier si ces outils mis
en place par la Métropole et en convention avec les Communes permettent d’atteindre les
objectifs de la loi ALUR qui sont un meilleur équilibrage, des logements sociaux, des
ménages dans ces parcs et plus d’équité en la matière.
Mme Antoinette PIRRELLO : Je voudrais porter une remarque que vous pourrez peut-être
relayer.
Par rapport aux personnes en situation de handicap, on parle beaucoup de logements de
type PMR. Quand on parle de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder
aux logements, ce sont des logements PMR pour beaucoup de gens, que ce soient les
bailleurs et les élus.
Je travaille dans le handicap et, à plusieurs reprises, j’ai été amenée à faire remonter que
nous accompagnons aussi des personnes soit déficientes intellectuel, soit qui ont eu des
traumatismes crâniens, soit qui ont des maladies dégénératives, qui ont aussi envie de
vivre en logement autonome.
Je ne sais pas comment se sera pris en compte dans l’avenir, parce qu’on ne peut pas tout
mettre dans les fiches CERFA des bailleurs. On coche « handicap », mais, en général, si ce
n’est pas un handicap moteur, les gens ne cochent pas.
Comment faire évoluer pour favoriser l’autonomie et l’accès au logement autonome de ces
publics ?
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Cet aspect commence à être pris en compte.
J’étais cet après-midi au Bureau de la Conférence intercommunale au logement et on a
tous convenu que le tropisme était sur les handicaps moteur et qu’il y avait bien d’autres
personnes handicapées auxquelles il fallait offrir des conditions de vie. Je crois donc que la
prise de conscience est faite. Maintenant, il faut qu’on trouve les moyens pour que ce soit
concrètement pris en compte.
Nous passons au vote de la délibération suivante :
« Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 16/69 Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2015 portant mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole,
L’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et dotés d’un PLH approuvé crée une conférence intercommunale du logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attribution de logement sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.
Dans ce cadre, l’EPCI, adopte le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) et la convention intercommunale d’attribution (CIA). Ces documents cadres déclinent des actions pour lesquelles les Communes et les différents partenaires du logement social sont amenés à signer des conventions de mise en œuvre.
Ainsi, les Communes sont invitées à signer :
• Pour le PPGD, le protocole expérimental de location active
• Pour la CIA, la convention d’application des objectifs d’attribution territorialisés et de gestion du contingent métropolitain
Enjeux de mise en œuvre de la location active
La mise en œuvre de la location active vise à ce :
• qu’une offre attractive et valorisant le logement social soit mise en ligne pour équilibrer les pratiques de commercialisation des logements lorsque ceux-ci trouvent difficilement preneurs, • qu’un site unique soit rapidement mis en place dans le souci de simplifier les démarches du demandeur de logement social,
• que le territoire métropolitain soit couvert dans sa totalité par ce mode de pré-attribution novateur, mais qui doit rester minoritaire.
Le protocole concerne l’offre PLAI neuve et ancienne (sauf l’offre PLAI neuve de l’État), l’offre PLUS de plus de cinq ans et l’offre PLS.
Enjeux de mise en œuvre de la convention intercommunale d’attribution
La convention intercommunale d’attribution vise à :
• la gestion du contingent métropolitain : identification, objectifs, modalités de coopération sur le PLAI La commune d'Eybens conserve la gestion des logements du contingent métropolitain. • la mise en œuvre des objectifs d’attribution aux ménages GAM : modalités de calcul, animation par la commune
Le Conseil municipal décide de :
- approuver le protocole expérimental de location active,
- approuver la convention d’application des objectifs d’attribution territorialisés et de gestion du contingent, - autoriser le Maire à signer le protocole de location active et la convention d’application des objectifs d’attribution territorialisés et de gestion du contingent métropolitain correspondants. »
La délibération est adoptée à l’unanimité
3 / Avis de la Commune sur la cession de la SCIC Habitat Rhône-Alpes
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Pierre Bejjaji.
M. Pierre BEJJAJI : Toujours dans le domaine de l’habitat ou du logement, un dispositif du
Code de la construction précise que le bailleur doit, lorsqu’il décide de vendre une partie
de son parc, en informer le Préfet qui autorise la cession au regard de l’avis de la
Commune.
Nous avons rencontré avec Madame le Maire les représentants de la SCIC Habitat Rhône-
Alpes la semaine dernière qui nous ont expliqué que, dans leur stratégie de groupe
national, ils ont régulièrement des programmes de cession de leur parc lorsque des
logements sont amortis (c’est-à-dire qu’ils ont plus de trente ans) afin de pouvoir
réinverstir dans de nouveaux logements.
Il s’agit ici de deux blocs aux Maisons Neuves, soit un total de 69 logements (19 logements
aux 2 et 4 allée du Rachais et 50 logements aux 1, 3 et 5 allée du Rachais et aux 2 et 4 rue
de Belledonne) qui ont fait l’objet d’un avis de mise en vente par la SCIC.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 17/69 On ne connaît pas encore l’acquéreur, mais ce qu’on peut dire, c’est qu’on ne voit pas ça
d’un mauvais œil du côté de la Ville d’Eybens dans la mesure où la SCIC n’a pas été un
bailleur très facile au niveau des relations au quotidien et de la gestion de proximité. On
peut penser qu’ils vont a priori vendre à un organisme qui dispose déjà de relais de
proximité sur place comme la SDH, Active, l’OPAC, Grenoble Habitat.
On pense que, pour les habitants, ce sera a priori un élément plutôt positif.
Il est donc proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à cette cession.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Monsieur Baïetto.
M. Marc BAÏETTO : Je partage l’avis de Pierre Bejjaji sur le dynamisme de la SCIC vis-à-vis
de ses locataires. Cela étant, je trouve que nous prenons, dans la mesure où nous ne
savons pas à qui ils vont vendre, une responsabilité en donnant un avis favorable à cette
cession, parce que, si celui qui arrive demain fait partie de ces groupes non locaux, le
remède risque d’être pire que le mal.
Selon mon très humble avis, tant qu’on n’a pas clairement l’acquéreur, je conseillerai qu’on
reste en retrait et que nous ne donnions pas notre autorisation, parce que j’imagine très
bien certains organismes bien connus au niveau national gérant des dizaines de milliers de
logements comme on gère de la grande distribution. Je suis donc inquiet que l’on donne
ce blanc-seing à la SCIC.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Le rendez-vous que nous avons eu avec eux
portait exactement là-dessus et sur la manière dont ils pensaient procéder.
Ils nous ont assurés – mais ce n’est bien sûr qu’un engagement oral – qu’ils ne le
proposaient qu’aux bailleurs locaux et à ceux qui sont adhérents à l’ABSISE.
M. Pierre BEJJAJI : Nous avons eu confirmation que huit courriers n’ont été envoyés
qu’aux bailleurs classiques grenoblois plus Logement Populaire Vizillois qui ont des assises
locales,, plus peut-être à leur filiale ADOMA qu’ils sont obligés de consulter au regard de la
stratégie du groupe, mais qu’elle ne répond jamais.
Je partage effectivement complètement l’avis. On voit arriver des bailleurs nationaux, et
c’est ce qui nous inquiétait.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Y a-t-il des remarques ou des questions ? (Il
n’y en a pas.)
Nous passons au vote de la délibération suivante :
« La SCIC Habitat Rhône-Alpes a décidé la cession en bloc de 69 logements collectifs, dont 19 logements construits sur la parcelle
cadastrée AC0096, au 2 et 4 allée du Rachais, anciennement cadastrée A1731, et 50 logements construits sur la parcelle cadastrée AC0047, au 1, 3, 5 allée du Rachais et du 2 au 4 rue de Belledonne, anciennement cadastrée A1735, 1736, 1737, 1739.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 18/69 Vu l’article L443-7 du Code de la construction et de l'habitation qui précise que ‘‘la décision d'aliéner est transmise au représentant de l’État dans le département qui consulte la Commune d'implantation...’’ et que celui-ci peut exercer son droit d’opposition à la vente ou donner son approbation,
Considérant qu’avant de statuer, le Préfet demande à la Commune d’émettre son avis, Considérant que la Commune est titulaire d’une convention de réservation portant sur 28 logements compris dans cette cession, Le Conseil municipal décide de donner son accord sur la cession de 69 logements collectifs de la SCIC Habitat Rhône-Alpes sis 1, 2, 3, 4, 5 allée du Rachais et du 2 au 4 allée de Belledonne, sous réserve que cette cession soit faite à un bailleur social et que la Commune conserve son droit de réservation sur les 28 logements concernés. »
La délibération est adoptée avec 24 voix pour et 4 abstentions.
4 / Participation de la Commune d’Eybens au dispositif métropolitain MUR|MUR 2 et autorisation de signature de la convention cadre de partenariat
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Pierre Bejjaji.
M. Pierre BEJJAJI : Le dispositif MUR|MUR 2 dont j’ai parlé lors de la délibération du PLH
vise à accompagner les copropriétaires à rénover énergétiquement leur logement.
Ce dispositif n’est pas neuf puisqu’il y a eu un MUR|MUR 1 qui a été engagé les années
précédentes et qui se termine. Devant le succès de MUR|MUR 1, la Métropole a décidé de
relancer une nouvelle campagne MUR|MUR dans la mesure où toutes les copropriétés qui
étaient candidates n’avaient pu avoir d’aides.
L’objectif de ce dispositif est 5 000 logements sur l’ensemble de la métropole.
Sur la campagne MUR|MUR 1, aucune copropriété eybinoise ne s’était portée candidate.
Comme nous souhaitions que des copropriétés eybinoises se portent candidates, nous
avons fait, notamment avec l’ALEC, une campagne d’information et nous avons reçu les
copropriétés intéressées, les syndics et les conseils syndicaux. Ce travail a porté ses fruits
puisque, aujourd'hui, cinq copropriétés sont inscrites sur la liste MUR|MUR dont une qui
est très avancée rue Lamartine (la grande tour à côté du CLC) et, a priori, sur une bonne
dynamique (c’est un processus complexe au niveau de l’assemblée générale et ce n’est pas,
parce qu’une copropriété s’est inscrite va aller au bout). Les autres copropriétés sont : La
Chatelière, Le Muret, le Val.
Cela représente au total 350 logements potentiels à Eybens.
Il y a trois dispositifs d’aide de la Métropole selon le bouquet de travaux qui sera lancé
dans la copropriété :
– le premier qui est une offre progressive qui porte seulement sur les façades et les
menuiseries PVC,
– Le deuxième qui est une offre complète qui inclut les toitures, avec une option VMC
optionnelle,
– le troisième qui est une offre exemplaire (c’est-à-dire la plus aboutie), l’objectif étant
d’arriver à BBC Réno -20 %, soit 77 kWh par mètre carré par an.
Les montants diffèrent selon le bouquet de travaux par logement : 13 000 € TTC sur le
bouquet 1 « Progressif », 17 000 € TTC pour le bouquet 2 « Complet », 28 400 € pour le
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 19/69 bouquet 3 « Exemplaire ».
La Métropole aide déjà les copropriétés : par exemple, 6 500 € pour le bouquet
« Exemplaire ».
La Métropole aide également en ingénierie financière par l’aide à la mobilisation EcoPTZ
copropriété qui est un nouveau dispositif.
La Métropole aide en appui conseil puisque l’ALEC est fortement investie, et avec SOLIA en
accompagnement pour aider les copropriétés dans ce long parcours du combattant.
Le blocage vient souvent des habitants puisqu’il faut un vote avec une majorité importante
de voix favorables lors d’une assemblée de copropriété. Il faut donc entraîner pas mal
d’habitants dans le dispositif, puisque ce sont des engagements financiers énormes. La
spécificité de MUR|MUR 2 est donc aussi d’aider directement les propriétaires, sachant que
ces derniers sont déjà aidés par l’ANAH selon la catégorie de population dont ils relèvent.
La délibération qui vous est proposée a pour objet d’inciter encore plus les copropriétés à
s’engager et de faire en sorte que le reste à charge pour les ménages soit le plus faible
possible en montant, pour les propriétaires occupants modestes et très modestes le taux
de subventionnement avec une subvention de la Commune (15 % pour les modestes et
20 % pour les très modestes) pour arriver à 90 % d’aides pour les propriétaires occupants
très modestes.
Pour les propriétaires occupants dits de classe moyenne qui sont sous le plafond PSLA,
comme ils n’ont ni aide de la Métropole (hormis pour le bouquet « Exemplaire » où celle-ci
aide à hauteur de 15 %) ni aide de l’ANAH, pour inciter ceux qui peuvent faire bascule lors
d’un vote de copropriété, il est proposé que la Commune d’Eybens les aide dans la limite
de 20 % (15 % pour Saint-Égrève, 20 % pour Saint-Martin-d’Hères).
Comme l’a rappelé Madame le Maire, c’est un objectif politique fort de notre municipalité,
un objectif important en matière de lutte contre la précarité énergétique et, plus
globalement, pour la réduction des consommations énergétiques.
Il est donc proposé au Conseil municipal de faire cet effort budgétaire de 200 000 € de
subventions (l’ALEC nous a aidés à chiffrer celui-ci) sur la période 2016-2023 pour la
Commune d’Eybens.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Monsieur Baïetto.
M. Marc BAÏETTO : Vous visez, ce qui est logique, le propriétaire occupant. Dans les
copropriétés, il y a des propriétaires non occupants et, dans certaines, il n’y a que des
propriétaires non occupants. Vont-ils accepter ? C’est le problème qu’on avait eu quand
Grenoble Habitat a racheté. Le propriétaire non occupant encaisse des loyers, le reste ne le
concerne généralement que de très loin. Dans les copropriétés ciblées, a-t-on une idée du
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 20/69 nombre de propriétaires occupants par rapport au nombre de locataires, si je peux
employer ce terme ?
M. Pierre BEJJAJI : Cela fait partie du travail de l’ALEC de cibler, dès le premier dossier de
candidature de la copropriété, les copropriétés ayant peu de propriétaires non occupants.
Il y a, par exemple, une copropriété rue Jean Jaurès où l’on sait que la moitié des
logements est propriété d’une personne. Le Syndic est venu à la réunion, mais il nous a dit
après que cette personne ne voulait pas y aller. Dans ce cas, la seule solution est de faire
une opération comme Grenoble Habitat, c’est-à-dire de l’inciter à vendre en bloc à un
bailleur, parce que, maintenant, les bailleurs acceptent de s’intégrer à des copropriétés.
Il y a d’autres solutions (je pense à Un Toit pour Tous) et il y a inciter les propriétaires non
occupants à vendre leur(s) logement(s) s’ils ne veulent pas investir.
L’idée n’est pas de mobiliser des fonds publics pour aider des propriétaires non occupants
qui vont faire ensuite fructifier leur bien.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Y a-t-il des remarques ou des questions ? (Il
n’y en a pas.)
Nous passons au vote de la délibération suivante :
« Grenoble-Alpes-Métropole, forte du succès de la première campagne d'isolation thermique des copropriétés appelée MUR|MUR 1
poursuit son engagement en faveur de la rénovation de l'habitat en lançant l'opération MUR|MUR 2 avec de nouveaux objectifs plus ambitieux en matière d'économie d'énergie et avec un champ d'action plus vaste en élargissant la cible des logements concernés par rapport à MUR|MUR 1.
Après en avoir délibéré les principes en séance du 3 avril 2015 et défini les modalités opérationnelles en date du 1er avril 2016, la nouvelle campagne de rénovation du parc immobilier bâti MUR|MUR 2 de Grenoble-Alpes-Métropole est désormais opérationnelle sur l’ensemble du territoire.
La Métropole a configuré son dispositif pour répondre aux enjeux suivants : - ‘‘massification’’ des rénovations thermiques du parc privé existant en élargissant la cible des logements concernés par rapport à MUR|MUR 1 qui ne concernait que les copropriétés construites entre 1945 et 1975, - promotion d’un niveau de rénovation ambitieux (BBC rénovation – 20 % pour le bouquet le plus performant) mais prenant en compte la capacité d’investissement des ménages (plusieurs niveaux de bouquets de travaux), - remise en attractivité d’un parc de logements vieillissants et en décrochage au regard des standards de la construction neuve,
- soutien aux ménages les plus fragiles, mais aussi aux ménages des classes moyennes (par une aide aux travaux spécifique), - soutien à l’activité économique locale : avec 94 millions d’euros de coûts de travaux estimés, un potentiel de 1 800 emplois sera créé au cours du dispositif au sein du bassin d’emploi de la Métropole1, - soutien à la structuration des filières de maîtrise de l’énergie par le développement d’un savoir-faire des entreprises locales en incitant à la formation professionnelle et au partage d’expériences, - soutien à la réinsertion professionnelle2.
La participation des communes de la Métropole sur le dispositif MUR|MUR 2 est sollicitée pour : • contribuer à une meilleure ‘‘solvabilisation’’ des propriétaires à faibles ressources (propriétaires occupants modestes et très modestes) présents dans les copropriétés 1945-1975, en apportant une aide aux travaux complémentaire à celle de la Métropole et de ses partenaires financiers (Anah, EcoCités 2),
• améliorer la mobilisation les propriétaires de logements dans leur projet de travaux, notamment en relayant les actions de communication,
• participer aux instances de suivi technique afin de contribuer à l’instruction de la qualité architecturale des projets de rénovation et faciliter les autorisations d’urbanisme sous compétence du Maire.
La Commune d'Eybens souhaite s’engager aux côtés de Grenoble-Alpes-Métropole pour développer l'action politique de la Commune
1 Estimation Ademe : un million d’euros d’investissement permet de créer 19 emplois dans le domaine de l’efficacité énergétique.
2 Des clauses d’insertion seront exigées pour les marchés de travaux supérieurs à 90 000 € HT au sein des copropriétés.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 21/69 dans le domaine de la transition énergétique et la lutte contre la précarité énergétique.
Il s’agit donc, par la présente délibération, de valider la volonté de la Commune d'Eybens de participer au dispositif Métropolitain MUR|MUR 2 en tant que partenaire. À ce titre, elle s’engage à mettre en œuvre sur son territoire les modalités opérationnelles telles que définies par la délibération du 1er avril 2016. Cet engagement sera formalisé par la signature de la convention de partenariat jointe à la présente délibération.
La Commune d'Eybens souhaite prioriser son effort d’intervention à l’instar de MUR|MUR Campagne Isolation sur la cible des copropriétés construite entre 1945 et 1975, ce parc de logements étant le plus énergivore du territoire, le plus important en volume, et occupé en proportion marquée par des ménages à faibles ressources.
La Commune d'Eybens se fixe pour cette cible de son territoire un objectif de 115 logements réhabilités sur le plan thermique, et propose de participer aux financements des aides individuelles à destination des ménages modestes et très modestes au titre de sa compétence sociale.
Contrairement à MUR|MUR 1, les communes ne peuvent plus apporter aujourd'hui d'aides forfaitaires à la copropriété. Avec MUR| MUR 2, la participation des communes ne concerne plus que les aides financières individuelles aux ménages sous conditions de ressources (aides à la personne).
L'aide financière forfaitaire apportée par la Métro au Syndicat des copropriétaires est calculée sur la base d'un forfait attribué aux lots principaux d'habitations, de commerces et d'activités (hors garages et locaux techniques). Le montant de ce forfait est lié au bouquet de travaux retenus par la copropriété.
Des subventions complémentaires individuelles viennent s'ajouter au forfait d'aide globale à la copropriété. Ces aides individualisées sont définies en fonction des revenus des propriétaires occupant.
Elles sont calculées sur la base d'un taux de subvention appliqué au montant des travaux HT (dont coûts induits, frais de maîtrise d’œuvre, coordination de sécurité et bureau de contrôle, honoraires de syndic), une fois l'aide globale déduite.
Par défaut, le partenariat MUR|MUR 2 requiert de la part des Communes une participation financière orientée selon les niveaux d’aides suivants :
• 10 % du reste à charge du copropriétaire après déduction de l’aide au syndicat, sur la base du plafond de ressources ANAH ‘‘propriétaire occupant modeste’’,
• 15 % du reste à charge du copropriétaire après déduction de l’aide au syndicat, sur la base du plafond de ressources ANAH ‘’propriétaire occupant très modeste’’.
La Commune d'Eybens s'engage à majorer les taux pour les ménages ‘‘modestes’’ et ‘‘très modestes’’ de la façon suivante :
• 15 % du reste à charge du copropriétaire après déduction de l’aide au syndicat, sur la base du plafond de ressources ANAH ‘‘propriétaire occupant modeste’’,
• 20 % du reste à charge du copropriétaire après déduction de l’aide au syndicat, sur la base du plafond de ressources ANAH ‘‘propriétaire occupant très modeste’’.
Cependant, la Commune d'Eybens souhaite s'engager au-delà en finançant également les propriétaires occupants ‘‘classe moyenne’’, afin d'éviter l'effet de seuil à hauteur de 20 % du reste à charge du copropriétaire après déduction de l'aide forfaitaire, des propriétaires occupants dont les revenus correspondent au plafond du Prêt Social Accession (PSLA).
Pour permettre une meilleure adéquation entre MUR|MUR 2 et les actions déployées sur les territoires des communes, celles-ci disposent d’une possibilité de priorisation de leur intervention (vers des territoires prioritaires, vers des copropriétés à profil social) et d’objectifs précis (nombre maximum de copropriétés aidées).
La commune d'Eybens ne souhaite pas mettre de critère de présélection des copropriétés.
Les taux de participation applicable à la signature de la convention de partenariat sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
Financeur Propriétaire occupant
% aide sur coût HT résiduel classe moyenne plafond
« PSLA »
Modeste Très modeste
Métropole 0% (15%*) 10% 20%
Anah 0% 35% 50%
Total Métropole + Anah 0% (15%*) 45% 70%
Commune d’Eybens 20 % 15% 20%
TOTAL 20% (35%*) 60% 90%
* Taux applicable pour le bouquet de travaux « offre exemplaire »
Le budget global de la Commune d’Eybens sur le dispositif MUR|MUR 2 pour la période 2016 à 2022 est de 200 000 €, dans le cadre du programme pluriannuel d’investissement (PPI) 2016-2020, reparti de la manière suivante et révisé au besoin pour s'adapter au rythme d'engagement des copropriétés et de leurs travaux.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 0 0 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 22/69 Le budget global prévu de 200 000 € constitue un montant maximum.
La mobilisation des copropriétés continuera dans la limite de la consommation de cette enveloppe.
En tant que partenaire du dispositif, la Commune d'Eybens s’engage à participer aux instances de gouvernance de MUR|MUR 2 en particulier :
• Le Comité de pilotage présidé par le Président de Grenoble-Alpes Métropole ou son représentant et constitué des
représentants des partenaires sur le dispositif, en particulier les communes. Cette instance assurera un suivi du
dispositif, et le cas échéant réorientera son intervention en fonction de l’avancée des résultats opérationnels.
• Le Comité technique MUR|MUR 2 qui a la charge de l’instruction technique et financière des projets de rénovation, et
surtout valide les principes architecturaux sur lesquels s’adosseront les projets de rénovation des maîtres d’œuvre choisis
par les copropriétés.
Après examen de la Commission CAUTE du 6 mars 2017 et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : – d'approuver les modalités opérationnelles définies par la Métropole pour la mise en œuvre du dispositif MUR|MUR 2, – d'autoriser le Maire à signer la convention de participation au dispositif MUR|MUR 2, – de réserver une enveloppe d’engagement de 200 000 € euros d’aide de la Commune d’Eybens pour la période 2016-2023, soit pour l’ensemble de la durée du dispositif. »
La délibération est adoptée à l’unanimité
II - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
4 / Créations d’emploi
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Yves Poitout.
M. Yves POITOUT : Une création de poste au CRC.
Compte tenu des besoins du Conservatoire à Rayonnement Communal et plus
particulièrement de la nécessité de conforter l'enseignement de la batterie, le Maire décide
la création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal deuxième classe à
temps non complet (50 % du temps complet).
Créations de postes saisonniers (piscine).
Le fonctionnement de la piscine municipale implique de recruter des maîtres nageurs
sauveteurs pour la saison d'été. Compte tenu des besoins du service des sports et pour
permettre le bon fonctionnement de la piscine municipale, le Maire propose la suppression
de cinq postes et la création de cinq autres postes d'opérateurs qualifiés (BNSSA) dans le
cadre d’un accroissement saisonnier d’activité. Cette délibération abroge et remplace celle
du 20 février 2001 fixant le niveau de rémunération des maîtres nageurs sauveteurs.
Création de poste (service sport).
Pour faire suite au départ en retraite d'un agent, il est nécessaire de recruter un
responsable des équipements sportifs et de la piscine. Le grade de l'agent recruté ne
correspondant pas à celui de l'agent parti en retraite, le Maire propose la création d'un
poste d'éducateur territorial des APS principal de deuxième classe et la suppression d'un
poste de conseiller territorial des APS.
Créations de postes (médiathèque.)
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville favorise l'accès à des emplois saisonniers ou
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 23/69 temporaires à des jeunes dont le projet professionnel s'oriente vers un métier en lien avec
l'écrit. Dans ce cadre, des postes sont proposés à la médiathèque sur deux périodes
(septembre à juin et juillet-août).
Pour mettre en œuvre cette politique, le Maire propose la création de trois postes
d'adjoint du patrimoine saisonniers à temps non complet (50 % du temps complet) et la
création de six postes d'adjoint du patrimoine temporaires à temps non complet.
Cette délibération abroge et remplace celles du 6 décembre 1994 et du 5 novembre 1996.
Création de poste (service Petite Enfance).
La halte-garderie Tom Pouce déménage provisoirement dans l'attente de la restructuration
des locaux. Les locaux provisoires ayant une surface plus importante et une configuration
plus difficile à entretenir, le recrutement d'un agent d'entretien en renfort s'avère
nécessaire trois heures par jour.
Le Maire propose la création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (42,85 %
du temps complet) en accroissement temporaire d'activité.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des commentaires, des
demandes de précision ?
M. Marc BAÏETTO : Je ne prends pas part au vote.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : D’accord.
Nous passons au vote de la délibération suivante :
« Création de poste (CRC)
Compte tenu des besoins du Conservatoire à Rayonnement Communal et plus particulièrement de la nécessité de conforter l'enseignement de la batterie, le Maire décide la création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal deuxième classe à temps non complet (50 % du temps complet) – IB 377-631
Créations de postes saisonniers (piscine)
Le fonctionnement de la piscine municipale implique de recruter des maîtres nageurs s auveteurs pour la saison d'été. Compte tenu des besoins du service des sports et pour permettre le bon fonctionnement de la piscine municipale, le Maire décide : – la suppression de deux postes d'opérateurs qualifiés (BNSSA) créés par la délibération du 3 avril 1995 – la suppression de deux postes d'opérateurs qualifiés (BNSSA) créés par la délibération du 9 avril 1996 – la suppression d'un poste d'opérateur qualifié (BNSSA) créé par la délibération du 14 avril 2005 – la création de cinq postes d'opérateurs des activités physiques et sportives qualifiés dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité – IB 351-479 (catégorie C – échelle C2).
Cette délibération abroge et remplace celle du 20 février 2001 fixant le niveau de rémunération des maîtres nageurs sauveteurs.
Création de poste (service sport)
Pour faire suite au départ en retraite d'un agent, il est nécessaire de recruter un responsable des équipements sportifs et de la piscine. Le grade de l'agent recruté ne correspondant pas à celui de l'agent parti en retraite, le Maire décide : – la création d'un poste d'éducateur territorial des APS principal de deuxième classe (IB 377-631) – la suppression d'un poste de conseiller territorial des APS (IB 434-810)
Créations de postes (médiathèque)
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville favorise l'accès à des emplois saisonniers ou temporaires à des jeunes dont le projet professionnel s'oriente vers un métier en lien avec l'écrit. Dans ce cadre, des postes sont proposés à la médiathèque sur deux périodes (septembre à juin et juillet/août).
Pour mettre en œuvre cette politique, le Maire décide :
– la création de trois postes d'adjoint du patrimoine saisonniers à temps non complet (50 % du temps complet) – IB 347-407, – la création de six postes d'adjoint du patrimoine temporaires à temps non complet – IB 347-407,
Cette délibération abroge et remplace celles du 6 décembre 1994 et du 5 novembre 1996.
Création de poste (service petite enfance)
La halte-garderie Tom Pouce déménage provisoirement dans l'attente de la restructuration des locaux. Les locaux provisoires ont une surface plus importante et une configuration plus difficile à entretenir. Le recrutement d'un agent
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 24/69 d'entretien en renfort s'avère nécessaire trois heures par jour.
Le Maire décide la création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (42,85 % du temps complet), en accroissement temporaire d'activité – IB 347-407. »
La délibération est adoptée avec 27 voix pour et 1 Ne prend pas au vote.
6 / Demande d’autorisation de recours au service civique
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Yves Poitout.
M. Yves POITOUT : Le dispositif du service civique volontaire, créé par la loi du 10 mars
2010 et le décret n°2010-485 du 12 Mai 2010, a pour objectif d'offrir à des jeunes
volontaires de 16 à 25 ans sans conditions de diplôme l'opportunité de s'engager au
service d'un organisme, dont une collectivité, pour l'accomplissement d'une mission
d'intérêt général, sur une durée de six à douze mois.
Les domaines d'intervention sont au nombre de neuf parmi lesquels la solidarité,
l'environnement
L’objectif de l’engagement en service civique est de permettre à un ou plusieurs jeunes de
participer notamment aux enjeux environnementaux et de s'insérer dans un nouveau cadre
d’engagement dans lequel ils trouvent l'occasion de gagner en compétence et de prendre
le temps de la réflexion sur leur propre avenir, qu'il soit citoyen ou professionnel.
Le service civique donne lieu à une indemnité mensuelle versée directement par l’État au
volontaire (pour information, à titre indicatif : de l'ordre de 472,97 €) et par la collectivité
(pour information, à titre indicatif : de l'ordre du 107,58 €).
Il est proposé qu Conseil municipal :
– d’autoriser le Maire à déposer un dossier de demande d’agrément au titre de
l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction départementale
de la cohésion sociale de l'Isère,
– d’autoriser la formalisation de missions,
– d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service
civique avec les volontaires tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets
d’application,
– de donner son accord de principe à l’accueil de jeunes en service civique volontaire avec
démarrage dès que possible après agrément.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. C’est une nouvelle façon de mettre le
pied à l’étrier à certains jeunes pour rentrer dans la vie professionnelle et une façon plutôt
intéressante.
Y a-t-il des questions, des demandes de précision ?
M. Marc BAÏETTO : Combien de jeunes envisagez-vous de recruter en service civique ?
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 25/69 Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Pour l’instant, un sur l’accompagnement des
collectifs d’habitants autour des jardins, de la végétalisation, enfin, tous ces phénomènes,
mais pourquoi pas plus. Pour l’instant, on vise celui-là.
Madame Pirrello.
Mme Antoinette PIRRELLO : Dans ce type de dispositif, il y a aussi l’alternance avec la
formation. Il y a aussi le souci, dans le parcours du jeune, entre six et douze mois, pour la
collectivité qui accueille, de permettre une formation complémentaire. Là, vous avez un
objectif bien précis par rapport à l’accompagnement sur les jardins collectifs, peut-être
après, il y a sûrement en parallèle…
M. Yves POITOUT : Il y a un tutorat obligatoire, mais on n’est pas comme dans le cadre
des contrats d’avenir où on a une obligation.
Mme Antoinette PIRRELLO : Là, ce n’est pas une obligation, mais ça peut être une
volonté de la Municipalité de renforcer les compétences du jeune.
M. Yves POITOUT : Bien sûr. C’est évident.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci.
Nous passons au vote de la délibération suivante :
« Le dispositif du service civique volontaire créé par la loi du 10 mars 2010 et le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 a pour objectif d'offrir à des jeunes volontaires de 16 à 25 ans sans conditions de diplôme l'opportunité de s'engager au service d'un organisme, dont une collectivité, pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, sur une durée de six à douze mois. Les domaines d'intervention sont au nombre de neuf parmi lesquels la solidarité, l'environnement. L’objectif de l’engagement en service civique est de permettre à un ou plusieurs jeunes de participer notamment aux enjeux environnementaux et de s'insérer dans un nouveau cadre d’engagement dans lequel ils trouvent l'occasion de gagner en compétence et prendre le temps de la réflexion sur leur propre avenir, qu'il soit citoyen ou professionnel.
Le service civique donne lieu à une indemnité mensuelle versée directement par l’État au volontaire (pour information, à titre indicatif : de l'ordre de 472,97 €) et par la collectivité (pour information, à titre indicatif : de l'ordre du 107,58 €).
Le Conseil municipal décide :
– d’autoriser le Maire à déposer un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du ser vice civique auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère, – d’autoriser la formalisation de missions,
– d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application,
– de donner son accord de principe à l’accueil de jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après
agrément. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
7 / Convention relative à la mission d’inspection des risques professionnels
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Yves Poitout.
M. Yves POITOUT : Le pôle Prévention des risques professionnels du Centre de gestion de
l'Isère propose l'expertise d'ingénieurs en hygiène et sécurité pour la mise en œuvre de la
mission d'inspection. En effet, les collectivités territoriales sont soumises à des obligations
légales en matière d'hygiène et de sécurité au travail. Parmi elles figure l'inspection de
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 26/69 l'hygiène et de la sécurité sur les lieux de travail.
Dans le cadre de cette mission, un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) peut
être mis à disposition par le Centre de gestion sur demande de la Collectivité pour
contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et proposer à
l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la
sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
L'inspection fera l'objet d'un rapport écrit transmis à la Collectivité afin qu'elle remédie aux
dysfonctionnements soulignés.
Dans un but de simplification, le Centre de gestion propose une nouvelle convention qui
prend effet à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans. À défaut de
dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.
La tarification est réalisée en fonction du temps passé, une demi-journée d'intervention
pour la mission ACFI étant facturée quatre demi-journées (1/2 journée d'intervention + 1,5
jour de rapport) soit 700 € (tarif au 1er janvier 2017).
Cette délibération abroge et remplace la délibération du 18 septembre 2014 relative à la
convention pour la mission d'inspection et d'accompagnement dans le domaine de risques
professionnels.
Il est proposé au Conseil municipal :
– de confier au Centre de gestion de l'Isère le soin d'assurer la mission d'inspection en
hygiène et sécurité au travail,
– d'accepter les termes de la convention et d'inscrire au budget le montant prévisionnel de
cette mission,
– d'autoriser le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville d'Eybens, la convention
relative à cette mission, et de procéder au mandatement des dépenses afférentes à cette
mission.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a
pas)
Nous passons au vote de la délibération suivante :
« Le pôle prévention des risques professionnels du Centre de gestion de l'Isère propose l'expertise d'ingénieurs en hygiène et sécurité pour la mise en œuvre de la mission d'inspection. En effet, les collectivités territoriales sont soumises à des obligations légales en matière d'hygiène et de sécurité au travail. Parmi elles figure l'inspection de l'hygiène et de la sécurité sur les lieux de travail.
Dans le cadre de cette mission, un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) peut être mis à disposition par le Centre de gestion, sur demande de la Collectivité, pour :
– contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité définies dans le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié et celles définies dans la partie Santé et Sécurité du Code du travail et par les décrets pris pour son application, – proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
L'inspection fera l'objet d'un rapport écrit transmis à la Collectivité afin qu'elle remédie aux dysfonctionnements soulignés.
Dans un but de simplification, le Centre de gestion propose une nouvelle convention qui prend effet à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans. À défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 27/69 La tarification est réalisée en fonction du temps passé, une demi-journée d'intervention pour la mission ACFI étant facturée quatre demi-journées (1/2 journée d'intervention + 1,5 jour de rapport) soit 700 € (tarifs au 1er janvier 2017).
Cette délibération abroge et remplace la délibération du 18 septembre 2014 relative à la convention pour la mission d'inspection et d'accompagnement dans le domaine de risques professionnels.
Le Conseil municipal décide :
– de confier au Centre de gestion de l'Isère le soin d'assurer la mission d'inspection en hygiène et sécurité au travail, – d'accepter les termes de la convention et d'inscrire au budget le montant prévisionnel de cette mission, – d'autoriser le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville d'Eybens, la convention relative à cette mission, et de procéder au mandatement des dépenses afférentes à cette mission. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
III - VIE SOCIALE, CULTURELLE ET SPORTIVE
8 / Harmonisation des conditions de mise à disposition des salles de la Ville
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Cette délibération importante vise, après un long travail, à réactualiser les conditions de mise à disposition qui avaient, au fil du temps, construit un système en millefeuilles où tout le monde n’avait pas forcément les mêmes tarifs, les mêmes conditions, etc., et qui était surtout assez ancien. On en a donc profité pour revoir l’ensemble qui se concrétise dans cette délibération que va vous présenter Béatrice Bouchot.
Mme Béatrice BOUCHOT : Cette délibération est effectivement dans la continuité du travail qui a démarré en 2016, notamment sur certaines salles festives et salles d’activité.
Cette dynamique qui s’est lancée avance petit à petit et n’est pas terminée.
Un travail considérable a été mené par les services concernés : recensement des équipements, partage des pratiques, harmonisation des modes opératoires.
L’Équipe municipale remercie ces services pour ce travail de longue haleine qui aboutit aujourd’hui sur une étape fédérant les pratiques.
Tous les objectifs d’harmonisation, de transparence et d’équité qui avaient été fixés ont été
pris en compte dans la mise à disposition des équipements « Ville » aux usagers.
Cette délibération n’est pas uniquement destinée aux associations qui sont, certes, les
premières intéressées. Elle prend en compte également les collectifs d’habitants et les
autres organismes.
Cette délibération adresse une unification du fonctionnement interne pour que tous les
services, qui ont l’occasion de mettre à disposition ou de louer des équipements, partagent
les grands principes.
Les équipements ont été recensés, puis catégorisés, comme indiqué dans la section 1, en A
pour les salles de réunion et salles d’activité, en B pour les salles festives, en C pour les
équipements réglementés pour l’usage du sport et en D pour les salles culturelles.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 28/69 On trouve ensuite les règles générales, les règles de mise à disposition (tarification,
exonération et réduction de tarifs), les cas particuliers, les conditions spécifiques de mise à
disposition des salles culturelles (ce paragraphe est un pré requis aux délibérations sur les
tarifications suivantes), les dispositions spécifiques de mise à disposition des salles
culturelles et de la salle des fêtes pour les spectacles scolaires aboutissement des
interventions des MIMS, les dispositions spécifiques de mise à disposition des salles
culturelles et de la salle des fêtes pour les autres spectacles scolaires, la dérogation aux
principes généraux mis en œuvre dans cette délibération, l’évaluation des nouvelles
dispositions. Il est en effet important pour nous de mesurer et de réajuster, si nécessaire,
cette délibération dite délibération cadre, étape qui sera effectuée avec le Conseil de la vie
associative.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
– d'approuver les principes de mise à disposition des équipements municipaux exposés
dans la délibération,
– d'approuver les modalités de mise à disposition des salles culturelles, – d'approuver la convention-type présentée en annexe de la délibération, – de dire que la délibération n°11 du 10 janvier 2013 concernant les mises à disposition de
salles pour les associations culturelles sera caduque dès la mise en place des nouvelles
tarifications, le 1er septembre 2017,
– d'acter que les délibérations n°11 du 25 juin 2015, n°9, 10, 11, 12, 13 du 24 mars 2016,
n°6 du 29 septembre 2016 restent en vigueur,
– de dire que les présentes dispositions sont applicables pour toute nouvelle demande de
mise à disposition à compter du 1er septembre 2017.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des questions ou remarques ?
(Il n’y en a pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« En vertu de l’article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales, le Maire est chargé d’une manière générale d’exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier, ‘‘de conserver et d’administrer les propriétés de la commune’’.
Par ailleurs, l’article L2144-3 du même Code précise que ‘‘les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande’’.
Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.
Le Conseil municipal fixe, en tant que besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. La mise à disposition de salles municipales participe de l’engagement de la Ville d'Eybens en faveur de la vie associative.
L’ensemble de ces mises à disposition est régi par des textes anciens, nombreux et parfois sujets à interprétation de la part des différents services qui gèrent des salles. Les délibérations qui régissent ces mises à disposition doivent être actualisées. Il est en effet nécessaire d’harmoniser l’ensemble des droits accordés selon les secteurs (sports, culture…) ainsi que les pratiques et de proposer une nouvelle règle commune de ces mises à disposition accordées par la Ville.
Sur ce sujet sont actuellement en vigueur les délibérations suivantes : Délibération n°11 du 10 janvier 2013
Délibération n°11 du 25 juin 2015
Délibérations n°9, 10, 11, 12, 13 du 24 mars 2016
Délibération n°6 du 29 septembre 2016
1/ Les salles mises à disposition
Les salles et équipements sportifs municipaux mis à disposition des associations sont répertoriés sur le territoire de la vil le, répartis sur l’ensemble des quartiers.
Les locaux pris en considération peuvent être classés selon leur mode d’usage :
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 29/69 Catégorie A : Concerne les salles de réunion et les salles d’activités Catégorie B : Concerne les salles festives
Catégorie C : Concerne les équipements réglementés pour l’usage du sport (y compris les salles de réunion intégrées dans les équipements sportifs)
Catégorie D : Concerne les salles culturelles
Salles Surface Capacité A B C D
Salle des Fêtes 640 m² 499/699 x x x
Halle 250 m² Voir RI x x
La Tuilerie 49 m² 30 x
LCR Maison Neuves - 19
LCR Ruires - 19
SALLES CULTURELLES
Auditorium - Odyssée 224 m² 310 x
Salle de danse - Odyssée 114 m² 29 x
L'autre rive 190 m² 92 (assis) x
Studios Local Bus 300 m² 19 x
EX ECOLE MATERNELLE DU VAL
Salle 180 Pôle expérimentations théâtrales
Salle 2 58 m² 19 pers. x
Salle 3 (polyvalente) 88 m² 50 pers. x x
MAISON DES ASSOCIATIONS
Salle de conférence 80 m² 45 à 80 x x
Bar 64 m² 30 x x
Gentianes 78m² 70 x x
Marcel Bouvier 73 m² 30 x
Salle de réunion Vie associative uniquement
bureaux Vie associative uniquement
GROUPES SCOLAIRES
Maternelle Ruires - périscolaire 100 m2 100 x
Maternelle Ruires – étage salle d’activité 150 m2 149 x
Elémentaire Bourg - Préau couvert 203 m² 120 (pour activités) x
Elémentaire Bel Air – Préau couvert 89 m² En attente x
SPORT
Boulodrome - Jeux 900 m² 112 x
Boulodrome - Buvette 50 m² 49 x
Tennis couverts - courts 1344 m² 50 x
Tennis couverts – Club House 35 m² 19 x
Gymnase Fernand Faivre – salle de réunion 66 m² 19 x
Gymnase Fernand Faivre – salle de combat 70 m² 19 x
Gymnase Fernand Faivre – grande salle C 1050 m² 262 x
Gymnase Fernand Faivre – petite salle B 600 m² 150 x
Stade Bel Air - Plein air x
Stade synthétique - Plein air x
Stade synthétique - buvette - Plein air x
Piscine - bassin 1360 m² 2040 x
Piscine – espace restauration En attente En attente x
Salle polyvalente Condamine 290 m² 49 x
Gymnase Roger Journet – grande salle 1132 m² 85 x
Gymnase Roger Journet – salle de combat 240 m² 60 x
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 30/69 Gymnase Roger Journet – salle de réunion 82 m² 84 x
Tennis découverts – chalet club house 30 m² 19 x
Remarques :
– Certaines salles ont un usage unique, sans dérogation.
– Quelques salles peuvent avoir plusieurs usages différents. Dans ce cas, c’est le mode d’usage qui détermine les conditions de location ou de prêt de salle. (Ex : La salle des fêtes est une salle festive mais peut être utilisée comme salle d’activités). – La procédure concernant l’utilisation des salles de spectacle sera traitée à part du fait de leur spécificité, de la particularité de leur gestion qui s’inscrit dans une cohérence de politique culturelle. – Les terrains non répertoriés dans ce chapitre, de type terrains de boules ou stade en herbe, sont en accès libre et public. Ils peuvent toutefois faire l'objet d'une réservation. L'association ou l'organisme qui fait cette demande devient prioritaire dans l'usage dudit terrain.
2/ Les règles de mise à disposition - la tarification
Les conventions sont conclues de manière personnelle avec les utilisateurs qui ne sont pas autorisés à disposer de la salle pour toute autre utilisation que celle pour laquelle ils ont conventionné. Il est par ailleurs interdit de servir de prête-nom dans l'objectif de détourner les règles tarifaires.
2.1/ L’application des tarifs
Le Conseil municipal se prononce chaque année, sur le tarif de location des salles municipales (pour révision des tarifs et/ou application de l'indice INSEE). Ces tarifs sont répertoriés dans le catalogue des salles.
2.2/ Les exonérations et réductions des tarifs de location
Seules les associations Eybinoises remplissant les critères ci-après pourront bénéficier, le cas échéant d'une exonération ou du tarif « association eybinoise » :
– Avoir son siège social à Eybens
– Produire les documents à jour ci-après, en remplissant les documents fournis par la Ville : •Le récépissé de déclaration en préfecture ;
•Les statuts de l’association ;
•Les derniers rapports d’activité et financier validés par l’Assemblée Générale ; •La composition du Bureau de l’Association ;
•L’attestation d’assurance Responsabilité Civile.
Ces critères seront précisés et complétés à l'issue de la réflexion en cours sur les critères d'octroi de subventions. Seront prioritaires dans l'octroi des salles les associations ayant un recrutement significatif d'Eybinois. Les conventions actuelles restent valides jusqu'en juin 2017.
À/ Les salles de réunion, les salles d’activités :
Les associations eybinoises seront exonérées des droits de location et de frais de fonctionnement pour les mises à disposition de salles pour leur vie associative (réunions de travail, de bureau, conseil d’administration, assemblée générale, hors salle des fêtes), et leurs activités courantes liées à l’objet principal de l’association.
B/ Les salles festives
Aucune salle festive ne fait l'objet de gratuité pour les associations eybinoises. Pour chaque salle, un tarif dit ‘‘de base’’ a été calculé qui comprend les coûts de fonctionnement et la valeur locative des locaux. Des modalités de réduction tarifaires en direction des associations eybinoises ont été mises en place, selon chaque salle (DEL20160324_9, DEL20160324_10, DEL20160324_11, DEL20160324_12, DEL20160324_13) ou le seront courant 2017.
Les tarifs dits ‘‘de base’’ pourront être révisés.
Les frais de SSIAP sont dans tous les cas facturés aux utilisateurs.
C/ les équipements sportifs
L'accès aux équipements sportifs est prioritairement donné aux associations sportives eybinoises. Les associations eybinoises seront exonérées des droits de location et de frais de fonctionnement pour les mises à disposition de salles pour leur vie associative (réunions de travail, de bureau, conseil d’administration, assemblée générale) et leurs activités courantes liées à l’objet principal de l’association.
Une réflexion est actuellement menée pour établir les autres principes liés aux spécificités des équipements sportifs. Ces principes seront proposés au Conseil municipal et feront l'objet d'une délibération.
D/ Les salles culturelles
Eu égard à la volonté de la Ville de soutenir l’activité culturelle des artistes eybinois et aux frais de fonctionnement importants de ces salles culturelles (régisseur, fluides, personnel...), il est proposé que les modalités de mise à disposition des deux salles de spectacles (l'Auditorium et L'Autre Rive) et la salle de danse de l'Odyssée respectent le règlement indiqué dans le paragraphe 5.
3/ Les modalités de mise à disposition .
3.1/ Conventionnement
Afin de simplifier la gestion administrative des demandes d’utilisation de salles, il est proposé l’utilisatio n d’un modèle de convention applicable sur tout le territoire de la commune.
« Convention de mise à disposition ANNUELLE des salles municipales » L’association ou l’utilisateur signe avec la Ville cette convention lorsqu’ils réservent de manière régulière des équipements ou salles municipales.
Cette convention s’appliquera à l’ensemble des équipements municipaux non-sportifs et sera renouvelée chaque année en septembre, après demande expresse de l'association au Maire.
Les salles mises à disposition annuellement le sont pour les périodes hors vacances scolaires. Si toutefois l'association souhaitait
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 31/69 réserver la salle de manière exceptionnelle (y compris pendant les vacances scolaires), elle devra en faire demande expresse au Maire, qui donnera réponse par retour de courrier. L'acceptation fera l'objet d'une décision.
Les conventions seront rédigées par le service duquel dépend l'association, en accord avec le service gestionnaire des locaux, et pourront englober la mise à disposition de plusieurs locaux.
« Convention de mise à disposition PONCTUELLE des équipements municipaux aux associations » L’association ou l’utilisateur signe avec la Ville ce type de convention lorsque la réservation d’un équipement ou d’une salle municipale est ponctuelle.
Les conventions seront rédigées par le service gestionnaire des locaux, en accord avec le service duquel dépend l'association, et pourront englober la mise à disposition de plusieurs locaux.
3.2/ Caution
Il est proposé de ne pas demander de caution à une association eybinoise pour l’utilisation d’une salle de réunion ou d’une salle d’activités, ni aux associations non eybinoises ou aux autres utilisateurs qui réservent régulièrement des salles et ont signé une convention de mise à disposition annuelle.
Il est proposé d’appliquer le cautionnement avec application des tarifs de l’année en cours pour les salles (salles festives ou salle de spectacles) où les risques de dégradation ou de détérioration sont plus importants pour tous les types d’utilisateurs (dont les matériels mis à disposition) .
Les montants de cautionnement sont intégrés dans le document « Tarifs » validé chaque année par le Conseil municipal.
3.3/ Frais d’immobilisation
Au vu des nombreuses demandes concernant les réservations des salles festives, de conférence ou d’exposition, et en cas de dédit par l’utilisateur (associatif ou privé) moins de deux mois avant la date prévue, il pourra être demandé le versement de frais d’immobilisation de la salle équivalent à :
– 50 % du tarif de la location exigible (y compris pour les mises à disposition gracieuses) si l'annulation n'est pas faite 2 mois avant la date prévue de la manifestation,
– 100 % du tarif de la location exigible (y compris pour les mises à disposition gracieuses) si l'annulation n'est pas faite 1 mois avant la date prévue de la manifestation.
Pour les salles concernées, le montant demandé sera inclus dans le document Tarifs de l’année en cours.
3.4/ Les règlements intérieurs
Les utilisateurs des équipements municipaux devront appliquer le règlement intérieur de la salle retenue lorsque ce règlement existe et qu'il est exécutoire.
4/ Cas particuliers
4.1/ Salles gérées par des associations
Certaines salles municipales mises à disposition des associations sont gérées par des structures qui ne sont pas des services de la ville : Centre loisirs et Culture, Comités de gestion…
Les conditions de mise à disposition de ces locaux par l'association gestionnaire à d’autres associations devront être arrêtées par convention entre la Ville et l’association gestionnaire.
La Ville se réserve le droit d'utiliser ou de mettre à disposition l'ensemble des salles de son patrimoine, y compris celles mises en gestion à des associations.
4.2/ Mise à disposition des salles aux collectifs reconnus par le Conseil de Ville Pour ce qui concerne le besoin de réunion des collectifs, la Ville ne propose pas de convention afin d’accompagner la souplesse de
leur mode de fonctionnement. Ils sont autonomes et peuvent se réunir dans une salle de la ville en dehors de la présence d’élus ou
d’agents de la Ville. Ils doivent effectuer une réservation auprès des services gérant les salles concernées. Ces mises à
disposition sont donc placées sous la responsabilité de la Ville. Les collectifs souhaitant être bénéficiaires de salles devront
remplir et signer le formulaire de réservation des salles municipales accessibles aux collectifs d'habitants, comprenant une
charte de bon usage des locaux.
4.3/ Mise à disposition des salles aux organisations syndicales de la Collectivité Les mises à disposition de salle seront accordées aux organisations syndicales de la Collectivité, en fonction des disponibilités de salles, sans qu’il soit utile de signer une convention. Seul un avenant précisera les modalités pratiques. Ce point est inscrit dans le cadre de l’accord ville-syndicats sur l’exercice du droit syndical.
4.4/ Mise à disposition des salles aux partis politiques et aux syndicats La délibération n°11 du 25 juin 2015 portant sur les dispositions pendant les périodes officielles de campagne électorale reste en vigueur.
La délibération n°6 du 29 septembre 2016 portant sur les dispositions pendant les périodes d'organisation d'élections primaires par les partis politiques reste en vigueur.
Il est rappelé ici, qu'en dehors de ces dispositions particulières le tarif en vigueur des salles sera appliqué.
4.5/ Mise à disposition des salles au Comité d’œuvres sociales.
La convention Ville/CCAS/SICE/COS d'Eybens, en date du 15 mai 2003, reste en vigueur.
4.6/ Mise à disposition des salles pour les réunions des syndics de copropriétés eybinoises Que le syndic soit domicilié ou non à Eybens, la Ville met à disposition à titre gracieux les locaux pour les réunions d'AG des copropriétés eybinoises, dans la mesure des disponibilités.
5/ Conditions spécifiques de mise à disposition des salles culturelles
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 32/69 Les salles de spectacles sont prioritairement réservées à la programmation culturelle de la Ville, aux auditions et concerts proposés par le Conservatoire de musique et de danse et aux activités organisées ou déléguées par la Ville. Il est rappelé que leur fonctionnement est saisonnier (septembre-août).
Les associations pourront bénéficier d'une des deux salles à condition qu'elles en fassent la demande en mai de l'année précédant l'utilisation prévue afin que l'ensemble des demandes puissent être examinées par une commission d'attribution qui se réunira chaque année à la fin du mois de mai.
Les demandes reçues après la commission d'attribution pourront être traitées, mais ne seront jamais prioritaires.
Les exigences techniques et/ou de sécurité de chaque salle devront être prises en compte. Ces mises à disposition pourront prendre la forme de :
• Représentation de théâtre, de musique ou de danse
• Des associations dans un but caritatif, organisant des galas
• Des conférences, débats, projections,
5.1/ Description des salles
AUDITORIUM , Espace culturel Odyssée : Musique, Danse en priorité. 300 places L'AUTRE RIVE : Théâtre, résidences et pratiques amateurs en priorité. 92 places assises, 45 places cabaret, 190 places debout SALLE DE DANSE, Espace culturel Odyssée : uniquement destinée à la pratique de la danse et d'expression corporelle et relaxation.
5.2/ Conditions communes de mise à disposition pour l'Auditorium et L'autre rive : Pour les associations eybinoises, et pour une demande adaptée à l'usage de la salle, la Ville prendra en charge 90 % du coût de location de salle, du personnel intermittent et du personnel de salle pour une journée de répétition et une représentation par an. Au-delà de cette attribution, la Ville prendra en charge 60 % de ces coûts. Les frais liés à des demandes supplémentaires seront pris en charge par l’association. L’amplitude horaire de représentation ne devra pas dépasser trois heures (avec ou sans entracte) et le personnel permanent et intermittent devra être libéré au plus tard à minuit. Les répétitions ou générales sont comprises dans ce forfait et devront être organisées, dans la mesure du possible, le jour même de la représentation ou, à défaut, la veille.
Tout événement organisé en partenariat avec la Ville pourra faire l'objet d'une mise à disposition à titre gracieux. Dans tous les cas, les frais de SSIAP seront facturés par la Ville à l'association.
5.3/ Conditions de mise à disposition de la salle de danse de l'Odyssée La salle de danse est uniquement vouée à la pratique de cette discipline. La Ville accorde une gratuité d'une heure de location par semaine aux associations eybinoises dont l'activité principale est la danse, pour des cours, à condition que ceux-ci ne viennent pas en concurrence avec les cours proposés par le CRC. Au-delà de cette heure, l'association doit s'acquitter les montants prévus pour la location de cette salle.
5.4/ Spécificité des mises à disposition des salles culturelles dont l'objectif du demandeur est une exploitation commerciale ou une privatisation.
Dans le cas où le demandeur de la salle souhaite l'exploiter dans un but commercial (entrepreneurs du spectacle, tourneurs de spectacles...), un contrat spécifique d'occupation du domaine public sera mis en place, qui déterminera les conditions de location du lieu, selon les capacités de l'exploitant (la Ville) et les nécessités du bénéficiaire. Pour cela, un catalogue tarifaire spécifique sera mis en place pour l'ensemble des salles culturelles incluant les différentes possibilités de prestations techniques et matérielles supplémentaires à la simple location des locaux.
Dans tous les cas, toute taxe liée à la diffusion du spectacle sera à la charge du bénéficiaire.
6/ Dispositions spécifiques de mise à disposition des salles culturelles et de la salle des fêtes pour les spectacles scolaires, aboutissement des interventions des MIMS.
La Ville propose une éducation musicale en milieu scolaire à l'ensemble des classes maternelles et élémentaires. Cette initiation est portée par le Conservatoire de musique et de danse et ses quatre musiciens intervenant en milieu scolaire (MIMS). À ce titre, pour les représentations de fin de projet nécessitant une scène, validée comme tel et sous réserve de la disponibilité de la salle de spectacle, la Ville prend en charge le coût de location de salle, du personnel intermittent et du personnel de salle pour une représentation et une demi-journée de répétition le même jour.
Le conservatoire de musique est chargé de coordonner la mise en place des projets, les demandes d'utilisation des salles de spectacles, en concertation avec les services scolaires et culturels de la ville.
Pour ce type de projet, et seulement pour ce type de projet, les demandes des écoles devront parvenir à la ville via le Conservatoire et son équipe des Musiciens Intervenant en début d'année scolaire.
Les frais de SSIAP restent à la charge des écoles.
7/ Dispositions spécifiques de mise à disposition des salles culturelles et de la salle des fêtes pour les autres spectacles scolaires.
Concernant tous les autres projets scolaires nécessitant des représentations, les directeurs d'école devront faire part de leurs demandes auprès du service scolaire et de la direction des affaires culturelles en septembre, via le formulaire proposé par le Ville, qui se prononcera sur l'opportunité de mettre à disposition une salle de spectacle. En cas de dépôt des projets dans les délais et de décision d'octroi d'une salle de spectacle, la Ville prend en charge le coût de location de salle, du personnel intermittent et du personnel de salle pour une représentation et une demi-journée de répétition le même jour.
Les frais de SSIAP restent à la charge des écoles.
8/ Dérogation aux principes généraux mis en œuvre dans cette délibération
Seules les dérogations expressément stipulées dans les conventions d'objectifs, de partenariat ou de coopération avec la Ville seront
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 33/69 prises en compte.
9/ Évaluation des nouvelles dispositions
Les nouvelles dispositions contenues dans cette délibération pouvant avoir des conséquences importantes sur les utilisateurs de salles municipales, le Conseil municipal souhaite qu’une évaluation de ces règles puisse être conduite au bout de la première saison de mise en œuvre au printemps 2018, en Conseil de la vie associative, afin d’étudier les conséquences sur les montants de droits de location perçus et de pouvoir proposer éventuellement des ajustements dans les nouvelles procédures mises en place.
Le Conseil municipal décide :
– d'approuver les principes de mise à disposition des équipements municipaux ci-dessus exposés, – d'approuver les modalités de mise à disposition des salles culturelles, – d'approuver la convention-type présentée en annexe de la délibération, – de dire que la délibération n° 11 du 10 janvier 2013 concernant les mises à disposition de salles pour les associations culturelles sera caduque dès la mise en place des nouvelles tarifications, le 1er septembre 2017, – d'acter que les délibérations n°11 du 25 juin 2015 ; n°9, 10, 11, 12, 13 du 24 mars 2016 ; n°6 du 29 septembre 2016 restent en vigueur,
– de dire que les présentes dispositions sont applicables pour toute nouvelle demande de mise à disposition à compter du 1er septembre 2017. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
9 / Convention d’objectifs et de financement du Relais Assistantes maternelles avec
la Caisse d’allocations familiales
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : .Élodie Taverne.
Mme Élodie TAVERNE : Les Relais Assistantes Maternelles bénéficient d’une prestation de
service de la CAF, afin de financer leur fonctionnement.
Cette prestation est calculée sur la base du prix de revient (limité à un plafond Cnaf) x 43 %
x le nombre d’ETP. À titre d’exemple, elle a été de 24 500 € en 2016.
Pour en bénéficier, un projet de fonctionnement et un budget prévisionnel ont été fournis
à la CAF afin de mettre en place une convention d’objectifs et de financement pour quatre
ans.
La convention a pour objet de :
- prendre en compte les besoins des usagers,
- déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,
- fixer les engagements réciproques entre les signataires.
Il est proposé au Conseil municipal de signer cette convention afin de renouveler le contrat
de 2017 à 2020 avec la CAF.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des questions, remarques ? (Il
n’y en a pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« Les Relais Assistantes Maternelles bénéficient d’une prestation de service de la CAF, afin de financer leur fonctionnement.
Cette prestation est calculée sur la base du prix de revient (limité à un plafond Cnaf) x 43 % x le nombre d’ETP . À titre d’exemple, elle a été de 24 500 € en 2016.
En vue d'en bénéficier, un projet de fonctionnement et un budget prévisionnel ont été fournis à la CAF afin de mettre en place une
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 34/69 convention d’objectifs et de financement pour quatre ans.
La convention a pour objet de :
- prendre en compte les besoins des usagers,
- déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,
- fixer les engagements réciproques entre les signataires.
Le Conseil municipal décide de signer cette convention afin de renouveler le contrat de 2017 à 2020 avec la CAF. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
10 / Attribution de l'aide forfaitaire annuelle du Conseil Départemental de l'Isère
pour le fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : .Élodie Taverne.
Mme Élodie TAVERNE : Les Relais Assistantes Maternelles peuvent bénéficier d'une aide
forfaitaire annuelle du Conseil départemental de l'Isère.
Cette aide est de 3 048,98 € pour un Relais fonctionnant à temps plein.
Afin d'en bénéficier, la constitution d'un dossier de subvention comprenant notamment
l'établissement d'un budget prévisionnel équilibré et un rapport d'activité est nécessaire.
Il est proposé au Conseil municipal de faire la demande de cette subvention de
fonctionnement pour l'année 2017 et d'attester que le RAM, ouvert depuis 2001,
fonctionne à temps plein depuis le 1er septembre 2011.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des questions, remarques ? (Il
n’y en a pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« Les Relais Assistantes Maternelles peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire annuelle du Conseil Départemental de l'Isère.
Cette aide est de 3 048,98 € pour un Relais fonctionnant à temps plein.
Afin d'en bénéficier, la constitution d'un dossier de subvention comprenant notamment l'établissement d'un budget prévisionnel équilibré et un rapport d'activité est nécessaire.
Le Conseil municipal décide de faire la demande de cette subvention de fonctionnement pour l'année 2017 et d'attester que le RAM, ouvert depuis 2001, fonctionne à temps plein depuis le 1er septembre 2011. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
11 / Subventions aux associations dans le cadre des temps d'activités
périscolaires
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Élodie Taverne.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 35/69 Mme Élodie TAVERNE : Dans le cadre des activités du périscolaire pour l'année scolaire
2016-2017, un appel à projet a été envoyé aux associations susceptibles de travailler en
partenariat avec la Ville.
Les associations retenues dans le cadre de l’appel à projet pour la période du 3 janvier
2017 au 17 février 2017 ont été :
– la Compagnie du Savon Noir pour une activité « théâtre » (trois séances),
– Alpina Time pour un atelier créatif autour de la découverte de la région et de son
environnement (six séances).
Pour un montant total de 315 €.
Il convient donc de leur verser le montant indiqué pour les séances effectuées durant la
période. Ces crédits sont prévus au budget de la direction Vie scolaire – ligne 6574
(subventions de fonctionnement).
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des questions, des
observations ? (Il n’y en a pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« Dans le cadre des activités du périscolaire pour l'année scolaire 2016-2017, un appel à projet a été envoyé aux associations susceptibles de travailler en partenariat avec la Ville.
Les informations sur le projet pédagogique, l'intervenant et une demande de budget prévisionnel sont les principaux éléments demandés dans ce document. Le budget prévisionnel dépend des déplacements, du matériel nécessaire et de l'indemnité horaire de l’intervenant dans le cadre de sa structure d'accueil.
Les associations ci-dessous ont été retenues dans le cadre de cet appel à projet pour la période du 3 janvier 2017 au 17 février 2017 :
– Compagnie du Savon Noir pour une activité Théâtre : trois séances pour un montant de 105 €,
– Alpina Time (atelier créatif autour de la découverte de la région et de son environnement) : six séances pour un montant de
210 €.
Montant total : 315 €
Il convient donc de leur verser le montant indiqué pour les séances effectuées durant la période.
Ces crédits sont prévus au budget de la direction Vie scolaire – ligne 6574 (subventions de fonctionnement).
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
12 / Mise à jour de la carte scolaire suite au nouveau programme de logements
« le Belvédère 1 »
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Élodie Taverne.
Mme Élodie TAVERNE : Il convient d'établir un document officiel présentant de manière
précise et détaillée, les différents secteurs scolaires de la commune permettant de définir
l'école de secteur des élèves.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 36/69 Il y a quatre secteurs pour l'enseignement élémentaire et quatre pour l'enseignement
maternel.
Conformément à la délibération 20161117_5 du 17 novembre 2016, il convient d’ajouter la
rue Olympe de Gouges suite au programme de logements « le Belvédère 1 » au secteur
Bourg pour l’élémentaire et la maternelle, seule modification à la carte scolaire.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des remarques, des
observations ? (Il n’y en a pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« Il convient d'établir un document officiel présentant de manière précise et détaillée, les différents secteurs scolaires de la commune permettant de définir l'école de secteur des élèves.
Ces secteurs sont au nombre de quatre pour l'enseignement élémentaire (Bel-Air, Bourg, Ruires, Val) et de quatre pour l'enseignement maternel (Bel-Air, Bourg, Maisons Neuves, Ruires).
Chaque secteur comprend toutes les voiries indiquées pour chaque périmètre avec les habitations qui y sont domiciliées.
Conformément à la délibération 20161117_5 du 17 novembre 2016, il convient de rajouter la rue Olympe de Gouges suite au programme de logements « le Belvédère 1 et 2 ».
I - Carte scolaire élémentaire
BEL-AIR
Rues J.J Rousseau, J. Racine, J. Brenier, de Belledonne, du Pré Batard, du Vercors (côté pair du 34 au 38), V. Hugo, Rabelais, Molière, Stendhal, P. Verlaine, Diderot, C. Piot, F. Chopin, Baudelaire, M. Ravel, E. Rostand, Rimbaud, Ronsard, Lamartine, des Rosiers, des Lilas, de Champ-Fila, Mendès-France (côté pair du 2 au 8), Berlioz, Mozart, Préfleury.
Impasses A. Gide, des Lauriers, des Fleurs, des Camélias, de Champ-Fila, D. Milhaud, J.B Lulli, R. Parks, F.Villon
Allées de la Pra, du Rachais
Avenues Teisseire (côté pair du 8 au 18), de Poisat (côté impair du 61 au 71, côté pair n°70), J. Jaurès (côté pair du 88 au 106, côté impair du 81 au 89)
Place des Coulmes
BOURG
Rues E. Manet, Cézanne, Renoir, P. Gauguin, du Muret, P. Mistral, J. Macé, du Château, des Vors, des Javaux, Mendès France (côté pair du 10 au 16,côté impair du 9 au 15), des Arraults, de Valmy, de la Tuilerie, des Pellets, A.Bonneton, des Marronniers, des Peupliers, du 4 août 1789, du Général Vergnes, du Crêt, des Vignes, du Cellier, du Pressoir, de la Maritelle (côté impair), rue Antoine Augustin Cournot, rue des Châtaigniers, rue Olympe de Gouges (côté pair du 6 au 12, côté impair du 5 au 15)
Impasses des Camélias, des Javaux, de Valmy
Chemins Bel-Air, de Lagay (côté impair)
Avenues de Poisat (côté pair du 2 au 50, côté impair du 1 au 31), J. Jaurès (côté pair du 108 au 164, côté impair du 95 au 141), du Maquis de l'Oisans, de Bresson (==côté pair du 2 au 38, côté impair du 1 au 53), de la République
Allées des Arcelles, du Crêt,
Places : de Verdun, du 11 novembre 1918
RUIRES
Rues des Gds Champs, du Taillefer, des Ruires, Mendès-France (côté impair du 23 au 25), du Moucherotte, du Pré de la Treille, E. Trouillon, Mounier, R. Cassin, J. Moulin, JP. Sartre, E. de la Boétie, A. Einstein, E. Galois, L. Carnot, I.Joliot Curie, Maupertuis, Mersenne, Baruch Spinoza, J. Bistesi
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 37/69 Impasses H. Bergson, des Ruires
Places A. Malraux, L. Terray, Fontenelle, R. Char, G. Dumézil, Michel de Montaigne
Allée G. Bachelard
Square B. Pascal
Avenue d’Échirolles (côté pair du 4 au 16, côté impair du 5 au 15 et du 35 au 59)
VAL
Rues Galilée, de l'Avenir, P. Helbronner (côté impair du 15 au 17), Voltaire, du 8 Mai 1945, de Cure Bourse, Monge, Descartes, des Jardins, Lavoisier, A. Camus, du Vercors (côté pair du 20 au 26, côté impair N°11), du Gd Veymont, du Mt Aiguille, du Trièves, de Paris, des Acacias, E. Ravanat, J. Barthez, L. Farçat, Le Nôtre, du 19 mars 1962, de l'Industrie, J. Mermoz, R. Chanas, R. Garros, H. Barbusse, Le Corbusier
Avenues J. Jaurès (côté pair du 2 au 86, côté impair du 1 au 73), du Général de Gaulle, d'Innsbruck
Allées de la Pra, du Gerbier, de l'Obiou
Impasses de l'Avenir, des Bergers
Places de Gèves, des Tilleuls
Square : des Maisons Neuves
II-Carte scolaire maternelle
BEL-AIR
Rues J.J Rousseau, J. Racine, J. Brenier, du Vercors (côté pair du 34 au 38), V.Hugo, Rabelais, Molière, Stendhal, P. Verlaine, Diderot, C. Piot, F. Chopin, Baudelaire, M. Ravel, E. Rostand, Rimbaud, Ronsard, Lamartine, des Rosiers, des Lilas, de Champ-Fila, Mendès-France (côté pair du 2 au 8), Berlioz, Mozart, Préfleury.
Avenue Jean Jaurès (côté pair du 88 au 106 côté impair du 81 au 89)
Impasses A. Gide, des Lauriers, des Fleurs, des Camélias, de Champ-Fila, D. Milhaud, J.B Lulli
Allées R. Parks, F.Villon
BOURG :
Rues E. Manet, Cézanne, Renoir, P. Gauguin, du Muret, P. Mistral, J. Macé, du Château, des Vors, des Javaux, Mendès France (côté pair du 10 au 16, côté impair du 9 au 15), des Arraults, de Valmy, de la Tuilerie, des Pellets, A.Bonneton, des Marronniers, des Peupliers, du 4 août 1789, du Général Vergnes, du Crêt, des Vignes, du Cellier, du Pressoir, de la Maritelle (côté impair ), rue Antoine Augustin Cournot, Olympe de Gouges (côté pair du 6 au 12, côté impair du 5 au 15)
Impasses des Camélias, des Javaux, de Valmy
Chemins Bel-Air, de Lagay (côté impair)
Avenues de Poisat (côté pair du 2 au 50, côté impair du 1 au 31), J. Jaurès (côté pair du 108 au 164, côté impair du 95 au 141), du Maquis de l'Oisans, de Bresson (côté pair du 2 au 38, côté impair du 1 au 53), de la République, Teisseire (côté pair du 8 au 18), de Poisat (côté impair du 61 au 71, côté pair n°70)
Allées : des Arcelles, du Crêt,
MAISONS-NEUVES
Rues du Vercors (côté pair du 20 au 26, côté impair n°11), du Gd Veymont, du Mt Aiguille, du Trièves, de Belledonne (côté pair du 2 au 36, côté impair N°15), du Pré Batard, Galilée, de l'Avenir, P. Helbronner (côté impair du 15 au 17), Voltaire, du 8 Mai 1945, de Cure Bourse, Monge, Descartes, des Jardins, Lavoisier, A. Camus, de Paris, des Acacias, E. Ravanat, J. Barthez, L. Farçat, Le Nôtre, du 19 mars 1962, de l'Industrie, J. Mermoz, R. Chanas, R. Garros, H. Barbusse, Le Corbusier.
Avenues J. Jaurès (côté pair du 2 au 86, côté impair du 1 au 73), du Général de Gaulle, d'Innsbruck
Impasses de l'Avenir, des Bergers
Allées du Rachais, de la Pra, du Gerbier, de l'Obiou
Places des Coulmes, des Tilleuls, de Gèves
Square : des Maisons Neuves
RUIRES
Rues des Gds Champs, du Taillefer, des Ruires, Mendès-France (côté impair du 23 au 25), du Moucherotte, du Pré de la
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 38/69 Treille, E. Trouillon, Mounier, R. Cassin, J. Moulin, JP. Sartre, E. de la Boétie, A. Einstein, E. Galois, L. Carnot, I.Joliot Curie, Maupertuis, Mersenne, Baruch Spinoza, J.Bistesi
Impasses H. Bergson, des Ruires
Places A. Malraux, L. Terray, Fontenelle, R. Char, G. Dumézil, Michel de Montaigne
Allée G. Bachelard
Square B. Pascal
Avenues d’Échirolles (côté pair du 4 au 16, côté impair du 5 au 15 et du 35 au 59)
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
13 / Prévention et sécurité : programme et financement d'un stage Permis AM
(Brevet de Sécurité Routière)
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Sylvie Monceau.
Mme Sylvie MONCEAU : Le SICE, dans sa vocation CISPD, menait une politique forte en
matière de prévention et de sécurité routière. Or, depuis 2015, le SICE n'a plus cette
vocation.
La Ville d'Eybens continue de mener une politique de prévention et sécurité routière. Dans
cet axe d'intervention, elle propose la continuité d'un stage Permis AM, organisé par le
service Prévention-Éducation et le Point Information Jeunesse pour dix jeunes (par ordre
de priorité : eybinois, collégiens aux Saules, jeunes suivis par la Mission locale Sud Isère
Canton Eybens, enfants d’agents de la Ville), de plus de 14 ans, titulaires de l'ASSR1 ou 2,
souhaitant passer leur permis AM.
Le nombre d’enfants extérieurs à Eybens n’excédera pas 40 % de l’effectif total.
Un tarif eybinois et extérieur sera appliqué.
Le stage allie le passage du permis avec une auto-école agréée et un message fort de
prévention, avec un rappel à la loi par un intervenant départemental de sécurité routière
(IDSR), une approche théorique et pratique des gestes qui sauvent et un apprentissage
approfondi du Code de la route.
Ce projet nécessite une participation de la Ville de l'ordre de 2 200 € maximum soit, en
fonction des besoins, pour une session avec dix jeunes maximum par an ou pour deux
sessions avec cinq jeunes par an.
Les jeunes stagiaires eybinois devront s'acquitter chacun d'une facture de 60 € à
l'inscription auprès du Point Information Jeunesse, par chèque ou par espèces.
Les jeunes stagiaires extérieurs devront s'acquitter chacun d'une facture de 80 € à
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 39/69 l'inscription auprès du Point Information Jeunesse, par chèque ou par espèces.
Cette participation sera enregistrée sur la régie Jeunesse.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des questions, des
remarques ? (Il n’y en a pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« Le SICE, dans sa vocation CISPD, menait une politique forte en matière de prévention et sécurité routière. Depuis 2015, le SICE n'a plus cette vocation. Le service Prévention-Éducation et le Point Information Jeunesse poursuivent cette action.
La Ville d'Eybens continue de mener une politique de prévention et sécurité routière. Dans cet axe d'intervention, nous proposons la continuité d'un ‘‘stage Permis AM’’, organisé pour dix jeunes : eybinois, collégiens aux Saules, jeunes suivis par la Mission locale Sud Isère Canton Eybens, enfants d’agents de la Ville ; de plus de 14 ans ; titulaires de l'ASSR1 ou 2 (Attestation Scolaire de Sécurité Routière premier ou second niveau) ; et souhaitant passer leur Permis AM.
Le nombre d’enfants extérieurs à Eybens n’excédera pas 40 % de l’effectif total.
Un tarif eybinois et extérieur sera appliqué.
Le stage allie le passage du permis avec une auto-école agréée et un message fort de prévention, avec un rappel à la loi par un IDSR (Intervenant départemental de sécurité routière), une approche théorique et pratique des gestes qui sauvent et un apprentissage approfondi du Code de la route.
Ce projet nécessite une participation de la Ville de l'ordre de 2 200 € maximum (une session avec dix jeunes maximum par an ou deux sessions avec cinq jeunes par an).
Les jeunes stagiaires eybinois devront s'acquitter chacun d'une facture de 60 € à l'inscription auprès du Point Information Jeunesse, par chèque ou par espèces.
Les jeunes stagiaires extérieurs devront s'acquitter chacun d'une facture de 80 € à l'inscription auprès du Point Information Jeunesse, par chèque ou par espèces.
Cette participation sera enregistrée sur la régie Jeunesse.
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
14 / Subvention à projet pour l'association Collectif Independencia Pérou - 2016
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Gilles Bugli.
M. Gilles BUGLI : Lors du Conseil municipal du 17 novembre 2016, avait été votée à
l'unanimité la décision de verser au Collectif Independencia Pérou la somme de 1 000 €
pour une mission réalisée en 2016. Le budget de la mission s’élevait à 3 850 €, la
contribution financière de la Ville représentait donc 26 % du budget total. La délibération
n'ayant pas été traitée sur l'exercice 2016, il convient donc de la valider sur l'exercice 2017
pour que celle-ci puisse être versée à l'association.
Cette somme est prévue chapitre 65 – ligne réserve.
Cette délibération abroge et remplace celle du 17 novembre 2016.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 40/69 Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des remarques, observations ?
(Il n’y en a pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« Lors du Conseil municipal du 17 novembre 2016, avait été voté à l'unanimité la décision de verser au Collectif Independencia Pérou la somme de 1 000 € pour une mission réalisée en 2016 (projet visant les adolescents dans l'objectif d'améliorer l'éducation sexuelle de ce public fragile et de promouvoir leurs droits sous l'angle du genre).
Le budget de la mission s’élevait à 3 850 €, la contribution financière de la Ville représentait donc 26 % du budget total.
La délibération n'ayant pas été traitée sur l'exercice 2016, il convient donc de la valider sur l'exercice 2017 pour que celle-ci puisse être versée à l'association.
Cette somme est prévue chapitre 65 – ligne réserve.
Cette délibération abroge et remplace celle du 17 novembre 2016.
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
15 / Subvention association La Main à la Pâte - chauffes du four saison 2016
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Gilles Bugli.
M. Gilles BUGLI : Lors du Conseil municipal du 17 novembre 2016, avait été voté à
l'unanimité la décision de verser à l'association La Main à la Pâte la somme de 690 € sur les
chauffes du four réalisées sur l'année 2016. La délibération prise en novembre n'ayant pas
été traitée sur l'exercice 2016, il convient donc de la valider sur l'exercice 2017 pour que
celle-ci puisse être versée à l'association. Cette somme est prévue chapitre 65 – ligne
réserve.
Cette délibération abroge et remplace celle du 17 novembre 2016.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Ces décalages sont expliqués par une
erreur administrative (on en est désolé pour les associations), mais voilà qui est réparé.
Y a-t-il des questions, observations ? (Il n’y en a pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« Lors du Conseil municipal du 17 novembre 2016, avait été voté à l'unanimité la décision de verser à l'association « la main à la pâte » la somme de 690 € sur les chauffes du four réalisées sur l'année 2016 (trois chauffes pour le compte de la Ville et deux pour des particuliers).
La délibération prise en novembre n'ayant pas été traitée sur l'exercice 2016, il convient donc de la valider sur l'exercice 2017 pour que celle-ci puisse être versée à l'association.
Cette somme est prévue chapitre 65 – ligne réserve.
Cette délibération abroge et remplace celle du 17 novembre 2016.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 41/69 Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
16 / Subvention de fonctionnement pour l'association Harmonie d'Eybens - 2016
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nicole Élisée.
Mme Nicole ÉLISÉE : Dans la continuité des régularisations des subventions, il s’agit de
régulariser, sur l’exercice 2017, la subvention de 1 697 € qui n’a pas pu être versée sur
l’exercice 2017 à l’Harmonie d’Eybens en vue de compléter le salaire du chef d’orchestre,
Cédric Rosséro. Il convient donc de valider, sur l’exercice 2017, le versement de cette
subvention pour qu’elle puisse être versée à l’association.
Il est proposé au Conseil municipal cette disposition.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des remarques, observations ?
(Il n’y en a pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« Lors du Conseil municipal du 17 novembre 2016, avait été voté à l'unanimité la décision de verser à l'Harmonie d'Eybens la somme de 1 697 € pour une régularisation concernant le salaire du chef d'orchestre, Cédric Rosséro.
La délibération n'ayant pas été traitée sur l'exercice 2016, il convient donc de la valider sur l'exercice 2017 pour que celle-ci puisse être versée à l'association.
Cette somme est prévue chapitre 65 – ligne 6574 - subventions de fonctionnement
Cette délibération abroge et remplace celle du 17 novembre 2016.
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
17 / Subvention association Les P'tits Cœurs - 2016
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : .Nicole Élisée.
Mme Nicole ÉLISÉE : Il s’agit également de valider cette délibération sur l’exercice 2017 pour permettre de verser à l'association Les P'tits Cœurs la somme de 300 € pour une aide à la
création de costumes pour leur nouveau spectacle, somme qui n’a pu verser sur
l'exercice 2016.
Cette somme est prévue chapitre 65 – ligne réserve.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des remarques, observations ?
(Il n’y en a pas.)
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 42/69 Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« Lors du Conseil municipal du 17 novembre 2016, avait été voté à l'unanimité la décision de verser à l'association Les P'tits Cœurs la somme de 300 € pour une aide à la création de costumes pour leur nouveau spectacle.
La délibération prise en novembre n'ayant pas été traitée sur l'exercice 2016, il convient donc de la valider sur l'exercice 2017 pour que celle-ci puisse être versée à l'association.
Cette somme est prévue chapitre 65 – ligne réserve.
Cette délibération abroge et remplace celle du 17 novembre 2016.
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
18 / Subvention pour la journée du 8 mars au Centre Loisirs et Culture
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nicole Élisée.
Mme Nicole ÉLISÉE : Cette journée du 8 mars a été une très belle manifestation, un très bel événement organisé par le CLC, pour laquelle ils avaient sollicité la Ville pour une aide au financement d’à peu près de 800 €. La proposition de la Ville est de soutenir cet événement à hauteur de 690 €.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des questions, remarques ? (Il
n’y en a pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« L’association Centre Loisirs et Culture organise le 8 mars 2017, dans le cadre des projets associatifs transversaux, une journée thématique dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes. Le CLC souhaite mettre en valeur les femmes dans l'art et la culture et sensibiliser les publics aux inégalités hommes/femmes.
Sont proposés :
– toute la journée une exposition de peinture sur le thème "femmes artistes, à la force du pinceau" ; – l'après-midi de 15h30 à 18h00 en direction des jeunes essentiellement des jeux prêtés par la Maison de l'égalité hommes-femmes et des stands thématique (collectif HF, planning familial.…) ;
– une soirée tous publics à partir de 18h00 pour mettre en valeur les femmes œuvrant ou ayant œuvré dans différents domaines artistiques, notamment peinture, cinéma et spectacle vivant avec spectacles et projections suivi d'un temps d' analyse filmique.
Afin de contribuer au succès de cette initiative, le Conseil municipal décide de verser une subvention de 690 €.
Cette somme est prévue chapitre 65 – ligne 6574 – ligne de réserve. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
19 / Subvention de fonctionnement pour l'association Harmonie d'Eybens - 2017
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nicole Élisée.
Mme Nicole ÉLISÉE : Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le premier
versement de 4 000 € de la subvention annuelle versée à l’Harmonie d’Eybens, subvention
que nous coupons en deux.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 43/69 Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des remarques, observations ?
(Il n’y en a pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« Afin de permettre à l'association l'Harmonie d'Eybens de fonctionner jusqu'à la signature de la nouvelle convention cadre qui détermine les modalités de partenariat entre la Ville et l'association, le Conseil municipal décide d'approuver une subvention de 4 000 €.
Cette somme est prévue chapitre 65 – ligne 6574 - subventions de fonctionnement. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
20 / Tarification des salles de spectacle
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nicole Élisée.
Mme Nicole ÉLISÉE : Cette délibération fait écho à celle présenté par Béatrice Bouchot
tout à l’heure. Cette délibération a pour objet de clarifier l’offre tarifaire des salles de
spectacle (cela a fait l’objet d’un gros travail par les services) dans un souci de
simplification administrative et d’harmonisation des relations qu’on pouvait avoir avec
certaines associations, et d’offrir beaucoup de visibilité sur ce que peut proposer la Ville à
ces associations.
On s’est calé sur le travail réalisé sur la salle des fêtes en matière de tarification. Nous
proposons donc aujourd’hui d’appliquer le code de tarification de la salle des fêtes, à
savoir : un plein tarif pour les non-Eybinois, une réduction de 50 % du plein tarif pour les
particuliers eybinois, une réduction de 90 % du plein tarif pour les associations eybinoises,
les associations non eybinoises d’utilité publique et/ou en lien avec le CCAS et une
réduction de 40 % du plein tarif pour les CE eybinois et entreprises eybinoises.
Il est proposé au Conseil municipal d'appliquer les mêmes modalités de tarification aux
deux salles de spectacle, à l'exception du tarif N°2 puisque les caractéristiques techniques
et la destination des deux salles excluent la location aux particuliers, ces salles étant
surtout réservées à la production artistique, qu’elle soit associative ou professionnelle.
Suivent dans cette délibération deux grilles tarifaires, l’une pour l’Auditorium et l’autre
pour L’Autre Rive, avec un rappel du plein tarif qui est en cours depuis quelques années et
qu’on n’a pas forcément bougé et, dans les colonnes suivantes, les propositions d’accès
tarifés avec les réductions en particulier pour les associations eybinoises et la proposition
de tarif N°4.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des questions, des
remarques ? (Il n’y en a pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« Dans un principe d'harmonisation des tarifs de location des salles, et pour faire suite aux délibérations DEL20160324_11, 12 et 13,
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 44/69 la Ville propose de réviser la tarification des salles de spectacle Auditorium et L'Autre Rive.
Pour rappel, le travail de réflexion mené en 2016 a permis de dégager des modalités de tarification pour la salle des fêtes en fixant quatre types de tarifs :
– N°1 = Plein tarif pour les non-Eybinois
– N°2 = Réduction de 50 % du plein tarif pour les particuliers eybinois – N°3 = Réduction de 90 % du plein tarif pour les associations eybinoises, associations non eybinoises d'utilité publique et/ou en lien avec le CCAS
– N°4 = Réduction de 40 % du plein tarif pour les CE eybinois, entreprises eybinoises
Il est proposé d'appliquer les mêmes modalités de tarification aux deux salles de spectacle, à l'exception du tarif N°2, puisque les caractéristiques techniques et la destination des deux salles excluent la location aux particuliers.
Il est interdit de jouer le rôle de prête-nom pour permettre à un tiers d'organiser pour son propre compte une manifestation, que ce soit pour pouvoir prétendre à une location ou pour bénéficier d'une réduction de tarif.
Le plein tarif s'entend pour les non-Eybinois qu'ils soient association, entreprise, comité d'entreprise, organisme...
Pour les associations eybinoises, application du tarif N°3 pour une location par an (saison septembre/août) pour les deux salles. À partir de la deuxième location, le tarif N°4 sera appliqué.
Les frais liés à des demandes techniques supplémentaires seront pris en charge par le locataire.
L’amplitude horaire de représentation ne devra pas dépasser trois heures (avec ou sans entracte) et le personnel permanent et intermittent devra être libéré au plus tard à minuit.
Pour les tarifs n°3 et 4, les répétitions ou générales sont comprises dans ce forfait.
Tout événement organisé par une association eybinoise en partenariat avec la Ville pourra faire l'objet d'une mise à disposition à titre gracieux. Dans tous les cas, les frais de SSIAP seront facturés par la Ville au locataire.
Les locataires devront se conformer au règlement d'utilisation de l'équipement joint au contrat de location.
Ces tarifs pourront être réévalués chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix de la consommation ménage hors tabac (tarif arrondi à l'euro supérieur).
Ils seront encaissés sur la Régie Ville ‘‘Auditorium’’.
Cette délibération prendra effet à compter du 1er juillet 2017 elle abrogera et remplacera celle du 15 novembre 2012 à compter de cette date.
Tableaux de tarification ci-dessous.
Tarification Auditorium
Tarification L’Autre Rive
Le Conseil Municipal décide d'approuver ces dispositions. »
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 45/69
Plein tarif Personne morale Eybinoise (tarif réduit)
N°1 N°3 N° 4
180 €
900 € 90 € 540 €
125 € 750 €
650 € 65 € 390 €
75 € 75 € 75 €
Forfait 1 technicien par jour* 300 € 300 € 300 €
Option location du piano + accord 130 € 130 € 130 €
Caution = 1450 €
Réduction de 90 % Réduction de 40 %
NON-EYBINOIS (Hors
particuliers )
Associations eybinoises, pour
1 location maximum par année civile.
Au delà, Tarif N°4
CE et entreprises eybinois, et
as sociations eybinoises à partir de la
deuxième location)
Tarif WE (VSD et jours fériés) →
pour une journée (une répétition) + soirée 1 800 € 1 080 €
Journée supplémentaire tarif we
(-50% du plein tarif)
Tarif semaine pour une journée (une
répétition)+ soirée 1 250 €
Journée supplémentaire tarif
semaine (-50% du plein tarif)
Forfait sécurité obligatoire (par
représentation publique)
Durée maximale de
location = de 9h à 23h.
Pour l’accueil du public, obligation
de se caler sur les horaires
d'ouverture de l'Odyssée
* Un technicien est systématiquement présent dans l'auditorium. Ce forfait concerne les demandes spécifiques, avec technicien supplémentaire
Plein tarif Personne morale Eybinoise (tarif réduit)
N°1 N°3 N° 4
750 € 75 € 450 €
375 € 38 € 225 €
75 € 75 € 75 €
Réduction de 90 % Réduction de 40 %
NON-EYBINOIS
(Hors particuliers)
Associations eybinoises, pour 1
location maximum par saison. Au
delà, Tarif N°4
CE et entreprises eybinois, et
associations eybinoises à partir de la
deuxième location.
Pour une journée
+ une soirée
Pour une journée
+ une soirée supplémentaire
Forfait sécurité obligatoire
(par représentation) La délibération est adoptée à l'unanimité.
21 / Tarification des spectacles de la saison culturelle 2017-2018
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nicole Élisée.
Mme Nicole ÉLISÉE : Nous avons travaillé sur la grille tarifaire des spectacles liée à la
programmation culturelle qui n’avait pas bougé depuis un peu plus de dix ans. Nous avons
opéré une révision de ces tarifs que nous avons réfléchis et indexés sur l’augmentation
Insee annuelle. Cela donne, au bout de dix ans, une augmentation de 1 ou 2 €,
essentiellement sur les pleins tarifs, tarifs cartes, mais nous avons absolument tenu à
épargner les tarifs réduits qui touchent essentiellement les populations les plus en
difficulté pour continuer de permettre l’accès aux publics dits empêchés à la culture.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces nouvelles dispositions.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des remarques, observations ?
(Il n’y en a pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« TARIFICATION GÉNÉRALE
La tarification de la saison culturelle a pour objectif de permettre l'accès du plus large public au spectacle vivant, à travers des tarifs peu élevés et adaptés aux différentes catégories de spectateurs. Elle a également pour but de fidéliser les publics et d'inciter à la fréquentation des lieux de spectacle à travers le système d'abonnement.
Pour la saison 2017-2018, il est procédé à une ré-évaluation de la grille tarifaire selon les modalités suivantes :
ODYSSEE AUTRE RIVE
Plein tarif 17 € 12 €
Tarif cartes
Membres d'un organisme ayant signé un accord avec la Ville
(CE, amicales, institutions, autres salles de spectacle...),
agents Ville d'Eybens, intermittents du spectacle, adhérents
CLC, abonnés médiathèque
13 € 10 €
Tarif réduit
Moins de 26 ans, étudiants, demandeurs d'emploi,
bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, AAH, minimum
vieillesse), élèves du CRC, accompagnants d'élèves mineurs
du CRC, adhérents COS de la ville d'Eybens
9 € 9 €
Tarif abonnement
3 spectacles payants minimum ;
4ème spectacle gratuit pour les Eybinois
11 € 9 €
Tarif abonnement réduit
3 spectacles payants minimum ;
4ème spectacle gratuit pour les Eybinois
7 € 7 €
Tarif Pass Tarif unique : 22 €, dans la limite de 80 places
Tarif enfant
Enfant de moins de 12 ans
5 € 5 €
Tarif scolaires Maternelles / Élémentaires : 5€ Collèges / Lycées : 8€
Accompagnateurs gratuits
Maternelles / Élémentaires : 5€
Collèges / Lycées : 8€
Accompagnateurs gratuits
Tarif groupes institutionnels 12€ par adulte 9€ par adulte
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 46/69 8€ par jeune de moins de 26 ans
5€ par enfant de moins de 12
ans
Accompagnateurs gratuits*
8€ par jeune de moins de 26 ans
5€ par enfant de moins de 12 ans
Accompagnateurs gratuits*
Tarif groupes
10 personnes minimum
12 €
1 place gratuite pour 10 places
achetées
9 €
1 place gratuite pour 10 places
achetées
Exonération Presse et médias, équipes artistiques et techniques,
programmateurs, protocole et
personnel Ville bénéficiaire
Presse et médias, équipes
artistiques et techniques,
programmateurs, protocole et
personnel Ville bénéficiaire
* Gratuité pour les accompagnateurs :
– Jeunes de 12 ans et plus et adultes : 1 accompagnateur pour 12 personnes – Enfants entre 3 et 11 ans : 1 accompagnateur pour 8 enfants
– Service Petite Enfance de la Ville d'Eybens : gratuité pour chaque accompagnateur. La gratuité est accordée aux accompagnateurs de personnes à mobilité réduite au titre institutionnel ou professionnel (auxiliaires de vie...).
TARIFICATION SPÉCIFIQUE
Dans le cadre d'événements particuliers, identifiés et intégrés à la programmation culturelle, un tarif unique spécifique pourra être appliqué à un ou plusieurs spectacles.
Dans le cadre de conventions de partenariat entre la Ville d'Eybens et d'autres structures (institutions, salles de spectacles, festivals) visant le co-accueil de manifestations culturelles, la tarification des spectacles pourra être modifiée dans un but d'harmonisation des tarifs entre partenaires.
Dans le cadre de conventions de partenariat entre la Ville d'Eybens et d'autres structures, un tarif réduit pourra être accordé pour certains spectacles. Exemple : partenariat avec le COS de la Ville d'Eybens sur une sélection de spectacles « Coups de cœur ».
Dans le cadre de l'action culturelle en lien avec les spectacles de la programmation, des tarifs réduits pourront être proposés aux participants aux activités artistiques et éducatives mises en place.
Une tarification spécifique sera appliquée aux professionnels du secteur culturel, répartis en deux catégories. Les personnels des structures partenaires pourront bénéficier d'exonérations. Les autres professionnels bénéficieront d'une invitation par structure et par spectacle. Le tarif réduit sera consenti si d'autres places sont réservées sur le même spectacle.
MODES DE RÈGLEMENT SAISON CULTURELLE
Les modes de règlement suivants sont autorisés pour le paiement des billets de spectacle : espèces, chèques à l'ordre du Trésor public, cartes bancaires, cartes M'Ra !, chèques culture-loisirs de la Ville d'Eybens et Pass'Culture Découverte (Pack Loisirs du Département de l'Isère).
Le paiement par carte bancaire à distance est autorisé pour les réservations prises par téléphone ou par Internet.
La billetterie de l'Odyssée peut, pour la vente de billets de certains spectacles, donner mandat à des centrales de réservations de billets en ligne. Les tarifs des billets proposés peuvent être augmentés du montant de la commission prise par le prestataire.
Pour les spectacles se déroulant à L'Autre Rive et les spectacles programmés hors les murs, la décentralisation de la billetterie sur place, par un agent régisseur, est autorisée 1h avant le début du spectacle.
Les modalités de recouvrement des sommes perçues seront précisées par l'arrêté de régie de recettes de la billetterie de l'Odyssée.
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
22 / Tarification des actions culturelles
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nicole Élisée.
Mme Nicole ÉLISÉE : Cela concerne les actions culturelles proposées en marge, mais qui
gravite autour, de la programmation culturelle comme les ateliers, les master-classes, des
sessions de découverte, pour lesquelles il était proposé des tarifications très diversifiées.
Nous avons donc réalisé un travail de lisibilité sur cette grille tarifaire pour mettre au
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 47/69 même niveau tous les services et toutes les propositions d’actions l’année prochaine et les
années suivantes.
Nous sommes volontairement partis sur une tarification à l’heure et on a globalement
convenu que toutes les séances et pratiques en marge de la programmation culturelle et
où interviendraient des intervenants extérieurs seraient proposées à la tarification. Les
actions culturelles proposées par les services de la Ville resteraient gratuites et accessibles
à tous.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les dispositions présentées dans cette
délibération.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des remarques, observations ?
(Il n’y en a pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« Dans un principe d'harmonisation et de cohérence des pratiques de tarification des actions culturelles à l'échelle de la DAC, il est proposé d'adopter les principes et modalités de tarification suivantes.
Seules les actions qui impliquent un intervenant extérieur ou un agent vacataire hors temps d'enseignement hebdomadaire donneront lieu à une tarification. En découle l'accès non tarifé (gratuit) aux actions mises en œuvre par le personnel Ville dans le cadre de ses missions et horaires habituels, ainsi que l'accès aux actions qui ne relèvent pas de la pratique artistique (exemple : rencontre dédicace avec un auteur).
La tarification sera liée à la durée de l'action. Jusqu'à trois heures d'atelier (soit une demi-journée), la tarification à l'heure sera appliquée. Pour les actions d'une durée supérieure à trois heures, la tarification à la journée sera appliquée, assortie d'un principe de dégressivité en cas d'actions sur plusieurs jours.
Le CRC propose des actions de type master-classe qui sont inscrites dans le parcours pédagogique et sont donc comprises dans les frais d'inscription. À ce titre, les actions n'entrent pas dans la tarification proposée ici.
Grille tarifaire
Dans un principe de lisibilité et d'harmonisation, la grille tarifaire des actions culturelles reprendra les mêmes catégories que celle de la billetterie de la saison culturelle (plein tarif et tarifs réduits).
En outre, en lien avec la politique municipale en direction de la jeunesse et des publics éloignés de la culture, deux dispositions tarifaires particulières seront appliquées :
– ‘‘Enfants et jeunes de moins de 26 ans’’ sont regroupés sur la tarification la plus basse. – Chéquier Culture : il est proposé d'ajouter une catégorie chèques ‘‘Atelier’’, qui permettraient un accès gratuit aux propositions.
Durée / Tarif Plein tarif Tarif réduit Enfants et jeunes de moins de 26 ans
1 heure 5€ 4€ 2,50€
2 heures 10€ 8€ 5€
3 heures 15€ 12€ 7,50€
Journée 25€ 20€ 12,50€
2 jours 45€ 36€ 22,50€
3 jours 60€ 48€ 30€
4 jours 85€ 68€ 42,50€
5 jours 100€ 75€ 50€
6 jours 120€ 96€ 60€
Modes de règlement
Les modes de règlement suivants sont autorisés pour le paiement : espèces, chèques à l'ordre du Trésor public, cartes bancaires, chèques culture-loisirs de la ville d'Eybens et Pass'Culture Découverte (Pack Loisirs du Département de l'Isère). Le paiement par carte bancaire à distance est autorisé pour les réservations prises par téléphone. Pour les actions se déroulant à L'Autre Rive ou ayant lieu hors les murs, la décentralisation de la billetterie sur place, par un agent
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 48/69 régisseur, est autorisée 1h avant le début de l'action.
Les modalités de recouvrement des sommes perçues seront précisées par l'arrêté de régie de recettes de la billetterie de l'Odyssée.
Cette délibération abroge et remplace celles du 9 décembre 2010 (‘‘Tarification des stages autour de la saison culturelle’’) et du 19 septembre 2013 (‘‘Tarification des master-classes pour les élèves de l’École de musique et de danse d'Eybens’’), ainsi que les dispositions relatives aux tarifs événementiels au CRC de la délibération du 28 mai 2015. Elle prendra effet à compter du 1er septembre 2017.
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
23 / Tarification atelier chant musique actuelle pour adolescent du 21 avril 2017
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nicole Élisée.
Mme Nicole ÉLISÉE : Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’accès gratuit à
l’atelier « Chant-Musique actuelle » qui va être proposé aux jeunes du CLC et monté avec
le Conservatoire et le CLC d’Eybens afin de permettre à tous d’accéder à cette séance de
découverte.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci.. Y a-t-il des remarques,
observations ? (Il n’y en a pas.) C’est original. Votons pour la gratuité.
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« Considérant l'axe de mandat n°7 de la Municipalité visant à accompagner les futures générations pour une réelle égalité des chances ainsi que l'axe de mandat n°3.8 visant à fédérer les acteurs jeunesse pour une meilleure cohérence des dispositifs d’accompagnement, le Conservatoire de musique et de danse d'Eybens, en partenariat avec le Centre Loisirs et Culture et le Centre Ressource pour les musiques actuelles Local Bus, propose une journée de formation au chant amplifié en musiques actuelles pour les 13-17 ans le 21 avril 2017. La journée sera encadrée par une enseignante du Conservatoire dans le cadre de son emploi du temps annuel.
Afin de garantir un accès facilité et une ouverture du conservatoire comme de ses partenaires à un nouveau public, cette journée ne fera pas l'objet de tarification, dérogeant ainsi à la délibération DEL20150528_9 établissant une tarification des actions ponctuelles du Conservatoire.
Ce même réseau de partenaires proposera par ailleurs cette même journée à un public adulte selon les tarifs en vigueur.
Le Conseil municipal décide d'approuver cette disposition. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
24 / Convention Partenariat "Déplacement de lieu de cours et mutualisation des
heures d’enseignements CRC d'Eybens et SIM Jean Wiéner"
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nicole Élisée.
Mme Nicole ÉLISÉE : Nous avons un partenariat avec le SIM Jean Wiéner pour deux de
nos élèves afin qu’ils poursuivent pour l’un, l’enseignement du basson dans la mesure où
l’enseignement du basson n’est plus assuré au CRC d’Eybens (ce partenariat fera l’objet
d’une facturation du SIM Jean Wiéner au CRC d’Eybens pour cet enseignement), et pour
l’autre, la harpe avec son enseignant de harpe, professeur de la Ville d’Eybens du fait que
l’élève ne peut physiquement suivre ses cours de harpe à Eybens.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 49/69 Il est demandé au Conseil municipal d’approuver ces dispositions.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des remarques ? (Il n’y en a
pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« Dans une logique de mutualisation, le Syndicat intercommunal de musique Jean-Wiéner et Le Conservatoire de musique et de danse d’Eybens souhaitent que les élèves Romain Pichon et Danaé Mallen puissent suivre respectivement leurs cours de basson et de harpe au sein du SIM Jean-Wiéner.
Les cours de basson seront dispensés par Sophie Bœuf, dans le cadre de ses fonctions au SIM Jean-Wiéner, et feront l'objet d'une facturation d'un montant de 618,75 € pour le CRC d'Eybens pour l'année 2016-2017. Cette dépense est couverte par les droits d'inscription de cet élève au CRC d'Eybens.
Les cours de harpe seront dispensés par Stéphane Astier, professeur de la Ville d'Eybens et ne fera pas l'objet de facturation.
Deux conventions de partenariat sont proposées pour formaliser les modalités de cette mutualisation.
Le Conseil municipal décide d'autoriser le Maire à signer lesdites conventions. »
La délibération est adoptée à l’unanimité.
25 / Subvention aux associations sportives intervenant dans le cadre des temps
d'activités périscolaires
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Raoul Urru.
M. Raoul URRU : Le monde sportif intervient relativement au niveau du périscolaire. Ainsi,
du 3 au 17 janvier 2017, six associations ont activement participé :
– À la découverte du cirque pour un montant de 280 € (sept séances à Bel Air)
– ALEETT tennis de table pour un montant de 189,60 € (six séances aux Ruires)
– Hand-Ball Pôle Sud 38 pour un montant de 175 € (six séances au bourg + une
séance de la période précédente à régulariser)
– Spirit 38 (ex Muay Thai) pour un montant de 330 € (six séances au Val)
– Basket-ball Club Eybens Poisat pour un montant de 455 € (treize séances au Val
et au Bourg)
– Eybens Sport Adapté pour un enfant de l'ULIS, pour un montant de 343 € (sept
séances au Val)
Soit un ttal de 1 772,60 €.
Lors de la séance du Conseil municipal du 15 décembre 2016, la somme de 275 € attribuée
à Hand-Ball Pôle Sud 38 pour les interventions dans le cadre du périscolaire de novembre
et décembre 2016 n'a pas pu être versée, les coordonnées bancaires étant erronées. Il est
donc proposé de verser ce montant sur le bon compte bancaire. De ce fait, le montant
total du versement à Hand-Ball Pole Sud 38 s'élève à 450 € (175 € + 275 €) pour cette
délibération.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des remarques ? (Il n’y en a
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 50/69 pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« Dans le cadre du temps périscolaire des associations sportives proposent des cycles de découverte de leur activité, les cycles se déroulent sur tous les soirs de la semaine selon les possibilités des associations et les besoins d'activité dans les différents groupes scolaires.
Pour la période du 3 janvier au 17 février 2017, la participation des associations s'élève à un montant de 1 772,60 € répartis comme suit :
– À la découverte du cirque pour un montant de 280 € (sept séances à Bel Air) – ALEETT tennis de table pour un montant de 189,60 € (six séances aux Ruires) – Hand-Ball Pôle Sud 38 pour un montant de 175 € (six séances au Bourg + une séance de la période précédente à régulariser)
– Spirit 38 (ex Muay Thai) pour un montant de 330 € (six séances au Val) – Basket-ball Club Eybens Poisat pour un montant de 455 € (treize séances au Val et au Bourg) – Eybens Sport Adapté pour un montant de 343 € (sept séances pour un enfant de l'ULIS au Val)
Lors de la séance du Conseil municipal du 15 décembre 2016, la somme de 275 € attribuée à Hand -Ball Pôle Sud 38 pour les interventions dans le cadre du périscolaire de novembre et décembre 2016 n'a pas pu être versée, les coordonnées bancaires étant erronées. Il est proposé de verser ce montant sur le bon compte bancaire.
Le montant total du versement à Hand-Ball Pôle Sud 38 s'élève ainsi à 450 € (175 €+275 €) pour cette délibération.
Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 ‘‘subvention aides aux projets’’.
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26 / Dates, horaires et tarifs de la piscine
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Raoul Urru.
M. Raoul URRU : Comme chaque année, il y a une délibération cadre sur le
fonctionnement de la piscine. Celle-ci se décline en trois parties : les dates d’ouverture, les
horaires d’ouverture et la tarification des entrées.
La piscine ouvrira au public du vendredi 30 juin au dimanche 27 août 2017, soit 59 jours
consécutifs. Pourquoi un vendredi ? Parce qu’il est plus facile de régler un vendredi le
système informatique d’accès du public qui est toujours complexe à régler du fait que la
fréquentation est moins importante que celle du samedi qui est très élevée.
Une modification concernant les horaires d’ouverture, soit de 10h30 à 19h30
Concernant la tarification, on restera sur le modèle initié l’an passé de règlement à l’heure,
avec un minimum de deux heures pour une question de rentabilité.
La grille tarifaire est quasiment identique à celle de l’an passé, hormis une légère
augmentation pour les adultes eybinois et les enfants et adultes non eybinois. À noter qu’il
n’y a aucune augmentation pour les enfants eybinois. Un enfant eybinois pourra fréquenter
la piscine pendant deux heures pour 1 €, pendant trois heures pour 1,50 €, etc. C’est donc
une tarification très adaptée et très singulière.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 51/69 Les tickets ne sont valables que le jour de l'achat.
Les heures non consommées à l'heure de la sortie de l'équipement ne sont pas
remboursées, mais on a constaté que le public respecte la durée.
Le dépassement de l'horaire annoncé doit être régularisé à la caisse par le règlement pour
un montant équivalent au tarif horaire pour le temps du dépassement (comme indiqué
dans la grille horaire, par exemple : 0,50 € pour un enfant eybinois mais 2 € pour un adulte
extérieur, parce qu’un adulte est capable de savoir le temps qu’il va rester à la piscine) .
Toute heure de dépassement entamée est due en totalité.
Le coût du support de la carte rechargeable est fixé à 2 € pour l'achat initial et pour le
renouvellement en cas de perte. En cas de perte, le crédit restant de la carte perdue sera
pris en compte sur le nouveau support et l'ancienne carte sera annulée.
À chaque entrée, un forfait initial de 2h est débité sur la carte. Le débit au-delà de 2h
dépend du temps passé dans l'équipement. Le décompte du temps restant sur la carte se
fait à la minute.
Si le crédit de carte s'avère insuffisant à la sortie de l'équipement, soit l'usager recharge la
carte avec un forfait d'heures, soit il règle le dépassement au tarif unitaire.
Pour les supports de cartes en vigueur depuis 2014, le nombre d'entrées restant sera
converti en heures s'il y a lieu.
Il y a des dispositions tarifaires spécifiques pour les groupes qui fréquentent pas mal la
piscine d’Eybens.
Pour les associations, le tarif est le même que l’an passé avec un forfait de 3h (parce qu’en
général, on constate qu’elles ne restent pas plus de trois heures) :
– 1 € pour les enfants et 2 € pour les adultes pour les groupes d'associations sportives
eybinoises dans le cadre de stages et pour le CLC
– 3,50 € pour les enfants et 4,50 € pour les adultes pour les groupes non eybinois (centres
aérés et associations).
Pour les salariés des entreprises eybinoises, par leur Comité d'entreprise ou leur
employeur, possibilité d'achat groupé pour une carte d'entrée individuelle leur permettant
de faire bénéficier le salarié du tarif « adultes eybinois ». Le prix de la carte par salarié est
de 5 € (contre 3 € l’an passé) pour la saison.
Pour les employés de la Ville d'Eybens, du CCAS d'Eybens, sur présentation du justificatif
employé ville ou carte COS, le coût de l'entrée est de 3 € à la journée pour l'employé. La
facturation sera faite en fin de saison en paiement différé. L'employé n'a pas à régler son
entrée lors de son passage en caisse pour réceptionner son ticket d'entrée.
Pour les bénéficiaires du chéquier Culture et Loisirs, trois entrées gratuites famille de 4h.
Un justificatif du nombre de personnes composant la famille sera demandé.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 52/69 Pour les groupes présents à partir de 20h, 2,50 € pour les enfants et 3,50 € pour les adultes
par soirée.
En soirée en dehors des horaires d'ouverture de 20h à 24h, après demande auprès du
Maire, accord préalable pour la mise à disposition des locaux, et signature de la
convention, pour les soirées organisées par des associations et/ou par le gérant du snack,
l'organisateur devra s'acquitter des coûts selon la tarification suivante :
– pour une soirée sans accès aux bassins à partir de 20h et jusqu'à 24h maximum, un
forfait de 90 € pour un agent ville chargé de veiller à la sécurité ainsi qu'au respect du
règlement intérieur et alerter en cas de non-respect des règles ;
– pour une soirée à partir de 20h et jusqu'à 24h maximum avec accès au(x) bassin(s) de
20h à 21h30 ou 21h selon les périodes, le forfait agent ville de 90 € ainsi que 40 € par
MNS/BNSSA mis à disposition par la Ville. La surveillance de la baignade est assurée par un
ou plusieurs personnels qualifiés. Eux seuls sont habilités à gérer l'utilisation d'un ou
plusieurs bassins.
Comme toutes les villes, la Ville d’Eybens permet aux MNS titulaires du BEESAN de
dispenser des cours privés de natation à la piscine municipale d'Eybens. Comme les années
précédentes, la Ville d'Eybens met à disposition les bassins de la piscine municipale aux
maîtres-nageurs sauveteurs employés par la Ville pendant la période d'ouverture pour
l'enseignement de cours de natation et d'aquagym à titre privé.
Ces cours, proposés par les MNS, obligatoirement diplômés du BEESAN, seront dispensés
en dehors des heures d'ouverture au public.
Les conditions d'utilisation du stade nautique, feront l'objet d'une convention de mise à
disposition, signée entre la Ville d'Eybens et le MNS.
Cette mise à disposition se fera moyennant le versement d'une redevance de 45 € par
MNS pour une saison complète à la piscine.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter les dates d'ouverture de la piscine, les
horaires et la tarification.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des questions, remarques ? (Il
n’y en a pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« Dates d'ouverture de la piscine municipale pour 2017
La piscine ouvrira au public pour la saison d'été pour 59 jours consécutifs. Les dates d'ouverture proposées sont du vendredi 30 juin 2017 au dimanche 27 août 2017.
Horaires d'ouverture
Les horaires d'ouverture proposés sont de 10h30 à 19h30.
Tarification des entrées
Pour 2017, les tarifs restent disponibles à l'heure, soit par ticket, soit par carte contenant un nombre d'heures prépayées.
Le tarif pour les Eybinois est applicable sur présentation du justificatif nominatif préalablement délivré à l'accueil de la mairie sur présentation de justificatif de domicile, de papiers d'identité et d'une photo d'identité récente ou de l'ancienne carte si la photo est suffisamment récente.
Deux possibilités pour l'usager :
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 53/69 – Un ticket dont le prix dépendra du nombre d'heures de présence souhaité – Un crédit de 20h ou 40h sur un support carte rechargeable individuel et nominatif.
Tickets :
– Les tickets ne sont valables que le jour de l'achat.
–
– Les heures non consommées à l'heure de la sortie de l'équipement ne sont pas remboursées. – Le dépassement de l'horaire annoncé doit être régularisé à la caisse par le règlement pour un montant équivalent au tarif horaire pour le temps du dépassement. Toute heure de dépassement entamée est due en totalité.
Cartes :
– Le coût du support de la carte rechargeable est fixé à 2 € pour l'achat initial et pour le renouvellement en cas de perte. En cas de perte, le crédit restant de la carte perdue sera pris en compte sur le nouveau support, et l'ancienne carte sera annulée.
– À chaque entrée un forfait initial de 2h est débité sur la carte. Le débit au-delà de 2h dépend du temps passé dans l'équipement.
– Le décompte du temps restant sur la carte se fait à la minute. – Si le crédit de carte s'avère insuffisant à la sortie de l'équipement, soit l'usager recharge la carte avec un forfait d'heures, soit il règle le dépassement au tarif unitaire.
– Pour les supports de cartes en vigueur depuis 2014, le nombre d'entrées restant sera converti en heures s'il y a lieu.
Dispositions tarifaires spécifiques
- Pour les groupes : réservation préalable par mail en amont auprès du service des sports • Groupes d'associations sportives eybinoises dans le cadre de stages et pour le CLC : forfait 3h : 1 € pour les enfants et 2 € pour les adultes.
• Groupes non eybinois (centres aérés et associations) :
forfait 3h : 3,50 € pour les enfants et 4,50 € pour les adultes.
- Pour salariés des entreprises eybinoises, par leur comité d'entreprise ou leur employeur : • Possibilité d'achat groupé pour une carte d'entrée individuelle leur permettant de faire bénéficier le salarié du tarif ‘‘adultes eybinois’’. Le prix de la carte par salarié est de 5 € pour la saison.
- Pour les employés de la ville d'Eybens, du CCAS d'Eybens :
• Sur présentation du justificatif employé ville ou carte COS, le coût de l'entrée est de 3 € à la journée pour l'employé. La facturation sera faite en fin de saison en paiement différé. L'employé n'a pas à régler son entrée lors de son passage en caisse pour réceptionner son ticket d'entrée.
- Pour les bénéficiaires du chéquier culture et loisirs :
• 3 entrées gratuites famille de 4h. Un justificatif du nombre de personnes composant la famille sera demandé.
- Pour les groupes présents à partir de 20h :
• 2,50 € pour les enfants et 3,50 € pour les adultes par soirée
- En soirée en dehors des horaires d'ouverture de 20h à 24h :
Après demande auprès du Maire, accord préalable pour la mise à disposition des locaux, et signature de la convention, Pour les soirées organisées par des associations et/ou par le gérant du snack, l'organisateur devra s'acquitter des coûts selon la tarification suivante :
• Soirée sans accès aux bassins à partir de 20h et jusqu'à 24h maximum : un forfait de 90 € pour un agent ville chargé de veiller à la sécurité ainsi qu'au respect du règlement intérieur et alerter en cas de non-respect des règles.
• Soirée à partir de 20h et jusqu'à 24h maximum avec accès au(x) bassin(s) de 20h à 21h30 ou 21h selon les périodes : le forfait agent ville de 90 € ainsi que 40 € par MNS/BNSSA mis à disposition par la ville. La surveillance de la baignade est assurée par 1 ou plusieurs personnels qualifiés. Eux seuls sont habilités à gérer l'utilisation d'un ou plusieurs bassins.
Tarifications autres
Redevance pour des cours privés de natation à la piscine municipale d'Eybens.
Comme les années précédentes, la ville d'Eybens met à disposition les bassins de la piscine municipale aux maîtres-nageurs
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 54/69
Eybinois Extérieurs
Heure(s) Enfants Adultes Enfants Adultes
2h 2 1 € 2,00 € 2,70 € 3,70
3h 3 1,50 € 2,50 € 3,70 € 5,20
4h 4 2 € 3,50 € 4,70 € 6,70
5h 5 2,50 € 4,00 € 5,00 € 7,50
6h 6 3 € 5,00 € 6,00 € 9 €
7h 7 3,50 € 6,00 € 7,00 € 10,50 €
Journée 9 4 € 6,00 € 8,00 € 12 €
Dépassement 1 0,50 € 1,00 € 1,50 € 2,00 €
Lot de 20h 20 9 € 14 € 18 € 28 € sauveteur (MNS), employés par la Ville pendant la période d'ouverture, pour l'enseignement de cours de natation et d'aquagym à titre privé.
Ces cours, proposés par les MNS, obligatoirement diplômés du BEESAN, seront dispensés en dehors des heures d'ouverture au public.
Les conditions d'utilisation du stade nautique feront l'objet d'une convention de mise à disposition, signée entre la Ville d'Eybens et le MNS.
Cette mise à disposition se fera moyennant le versement d'une redevance de 45 € par MNS pour une saison complète à la piscine.
Le Conseil municipal décide d'adopter les dates d'ouverture de la piscine, les horaires et la tarification. »
La délibération est adoptée avec 24 voix pour et 4 abstentions.
27 / Subvention à Hand-ball Pôle Sud 38 Échirolles Eybens
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Raoul Urru.
M. Raoul URRU : Tout le monde connaît Pôle Sud pour son côté formateur. Avant le
regroupement d’Échirolles et d’Eybens en 2009, Eybens était connu pour sa politique de
formation.
Ce club 38 Échirolles Eybens met en œuvre une compétition de haut niveau (deuxième
Division professionnelle de Handball féminin), ainsi que la formation et la compétition
pour les équipes féminines et masculines de 6 ans à 18 ans.
Hand-ball Pôle Sud 38 rassemble actuellement plus de 362 membres de 6 ans à plus de
18 ans (24 % d'Eybinois) pratiquant le handball en compétition officielle (douze équipes
engagées sur l'ensemble des niveaux de compétition : départemental, régional et national
dont une en deuxième division professionnelle de hand-ball féminin) ou en loisir.
En raison des besoins de financement urgent de cette association, il est proposé au Conseil
municipal d'attribuer à l'association Handball Pôle Sud 38 Échirolles Eybens un acompte de
10 000 € au titre d'avance sur la subvention 2017 (soit 44,84 % de la subvention totale) afin
de lui permettre de fonctionner en ce début d'année. Pour information, le Conseil
municipal d’Échirolles a octroyé à cette association le versement de 40 % de la subvention
qu’elle verse à celle-ci.
Il faut noter que les Villes d’Eybens et d’Échirolles sont main dans la main pour suivre et
supporter ce club. On se voit donc fréquemment avec Madame Legrand et on fait le
maximum pour que le club poursuive sa belle vie sportive.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces dispositions.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a
pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« Crée en 2009, l'association Hand-ball Pôle Sud 38 Échirolles Eybens met en œuvre une compétition de haut niveau (deuxième division professionnelle de handball féminin), ainsi que la formation et la compétition pour les équipes féminines et masculines de
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 55/69 6 ans à 18 ans.
Elle rassemble actuellement plus de 362 membres de 6 ans à plus de 18 ans (24 % d'Eybinois) pratiquant le handball en compétition officielle (douze équipes engagées sur l'ensemble des niveaux de compétition : départemental, régional et national) ou en loisir.
L'association a besoin d'un versement de subvention pour pouvoir assurer ses dépenses d'encadrement et de compétition pendant la première partie de l'année 2017. Le Club a perçu, en 2016, une subvention de la Ville de 25 040 € pour un budget total de 287 303 €.
Le Conseil municipal décide d'attribuer à l'association Hand-ball Pôle Sud 38 Échirolles Eybens un acompte de 10 000 € au titre d'avance sur la subvention 2017 afin de lui permettre de fonctionner en ce début d'année.
Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention aides aux projets ».
La délibération est adoptée à l'unanimité.
28 / Autorisation d'occupation de locaux scolaires pour les activités des associations
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Élodie Taverne.
Mme Élodie TAVERNE : La Ville souhaite mettre à disposition des associations les
préaux couverts de l'école élémentaire du Bourg et de l'école élémentaire de Bel Air.
Ces mises à disposition ne seront permises qu'en dehors des temps d'occupation
scolaire et périscolaire et devront faire l'objet de convention de mise à disposition du
domaine public.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l'occupation de ces locaux scolaires par les
associations.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a
pas.)
Nous passons donc au vote de la délibération suivante :
« La Ville souhaite mettre à disposition des associations les préaux couverts de l'école élémentaire du Bourg et de l'école élémentaire de Bel Air. Ces mises à disposition ne seront permises qu'en dehors des temps d'occupation scolaire et périscolaire et devront faire l'objet de convention de mise à disposition du domaine public.
Le Conseil municipal décide d’autoriser l'occupation de ces locaux scolaires par les associations. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
IV - AMÉNAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITÉ
29 / Autorisation de dépôt et de signature concernant un dossier
d'aménagement
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nicole Élisée.
Mme Nicole ÉLISÉE : Cela fait à peu près deux ans que nous essayons de trouver une
solution pour l’Harmonie qui commence à avoir des difficultés à répéter dans la salle
d’orchestre du Conservatoire. Nous avons trouvé le préau de l’école du Bourg qui peut se
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 56/69 prêter à leurs répétitions et qui peut les accueillir dans des bonnes conditions. Toutefois, cela nécessite de procéder à quelques aménagements pour le stockage de leurs instruments. Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer et/ou à déposer tous documents afférents à ce
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des remarques ? ( Il n'y en a
pas.)
Nous passons au vote de la délibération suivante :
« Suite à la décision de proposer à l'Harmonie d'Eybens un transfert de leurs répétitions hebdomadaires du CRC vers l'école du Bourg, des travaux d'aménagement sont prévus dans les locaux, à l'initiative de la Ville pour la réalisation d'un placard de stockage pour leur matériel.
Le Conseil municipal décide d’autoriser Le Maire à signer et/ou déposer tous les documents afférents à ce projet. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
30 / Approbation du prix d’acquisition de la parcelle cadastrée AC0147 par
l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD) dans le cadre de
l’opération « Place de Gève » au titre du volet « Habitat et Logement Social »
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Les points suivants portent sur des régularisations foncières. Pierre Bejjaji.
M. Pierre BEJJAJI : Cette délibération concerne une demande dans le cadre de l’opération
« Place de Gève ». Elle vise à demander à l’EPFLD de proroger le portage d’une parcelle qui
est à côté, l’objectif étant de regrouper plusieurs parcelles pour former un tènement
immobilier en vue de réaliser une opération notamment de logements locatifs.
Nous avions acheté, via l’EPFLD, les deux premières parcelles du haut (l’indivision
Bert/Sarrebeyoux) qui feront l’objet d’une demande de prolongation de portage
(délibération n°34 du présent Conseil municipal), le local de tapissier de M. Prat. En accord
avec la famille Prat, nous avions décidé de mettre en suspens l’acquisition de la maison
dite de famille. Suite au décès de Madame Prat cet été, ses enfants s’étaient rapprochés de
la Ville d’Eybens qui leur avait dit qu’elle était toujours acquéreuse de cette parcelle. Il avait
donc été demandé, lors d’une précédente délibération d’autoriser l’EPFLD à négocier avec
les consorts Prat. Cette négociation ayant abouti, il est demandé au Conseil municipal
d’approuver le prix d’acquisition de cette parcelle par l'EPFLD et sa mise en valeur foncière
au titre du portage pour un montant de 360 000 €, la Ville d’Eybens étant garante de cette
acquisition. Cela permettra ainsi d’arriver quasiment au regroupement de l’ensemble des
parcelles, sachant que nous sommes actuellement en négociation avec la famille Pétrone
(négociation pas facile, mais nous ne désespérons pas d’y arriver) en vue de réaliser le
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des remarques ? (Il n’y en a
pas.)
Nous passons au vote de la délibération suivante :
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 57/69 « Par délibération du 2 février 2017, Le Conseil municipal autorisait Le Maire à demander à l’EPFLD de se substituer à la Commune et de mener toutes les négociations nécessaires à l’acquisition de la parcelle cadastrée AC0147, propriété des consorts Prat, de demander une mise en réserve foncière, par l’EPFLD, au titre du dispositif « Habitat et Logement Social », de cette parcelle, d’une superficie de 977 m², supportant un bâti destiné à être démoli, sise 45 avenue Jean Jaurès, à Eybens (38320).
Considérant que lors de la saisine de l’EPFLD pour l’acquisition, le portage et la mise en réserve foncière de cette parcelle, le prix de cession ne pouvait être connu ;
Considérant que les négociations entre les co-indivisaires propriétaires de cette parcelle et l’EPFLD ont abouti ;
Le Conseil municipal décide d’approuver le prix d’acquisition de cette parcelle, par l'EPFLD, pour un montant de
360 000 €. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
31 / Cession pour partie de la parcelle cadastrée AR0017, 5 impasse de Champ
Fila, par vente de gré à gré, avec création, à titre de servitude réelle et
perpétuelle, d'un droit de passage tous usages sur le fonds servant au profit du
fonds dominant
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Pierre Bejjaji.
M. Pierre BEJJAJI : L’opération « Impasse de Champ Fila » où la Ville est propriétaire d’un tènement avec une maison avait déjà été présentée par rapport à un découpage parcellaire lors d’un précédent Conseil. Il avait été décidé de densifier cette parcelle et de réaliser une opération permettant à la Ville de vendre du patrimoine en vendant une partie de cette parcelle au regard d’un cahier des charges précis (l’offre devait être intéressante d’un point de vue architectural, social, et l’opérateur devait remettre un projet architectural).
Suite à l’avis de publicité, nous avons eu plusieurs offres dont certaines consistant à diviser la parcelle en deux pour y construire des villas.. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la vente à la société Novélia Résidences à un prix certes inférieur fixé à la vente, mais correspondant à l’avis de France Domaine, dans la mesure où le projet a pour but de réaliser une opération locative sociale, ce que nous avons intéressant, innovante architecturalement puisqu’il va s’agir de construire une grosse villa divisée en quatre appartements en habitat intermédiaire et quatre logements locatifs PLS, ce qui permet d’augmenter le ratio SRU de la Commune.
La différence entre le prix de la vente et la valeur définie par France Domaine permettra de venir en déduction de nos amendes et de nos pénalités SRU.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des remarques ?
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Nous passons au vote de la délibération
suivante :
« Vu les articles L3211-14 et L3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les articles L1311-9, L1311-11, L1311-12, L2121-29, L2122-21, L2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu, l'article 21-1 de la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 abrogeant l'article L1311-8 du Code des Communes ; Par délibération du 29 septembre 2016, le Conseil municipal décidait la vente de gré à gré, dite amiable, sous forme d’appel à acquéreurs, d’une partie (environ 500 m2) de la parcelle cadastrée AR0017, sise 5 impasse Champ Fila, d’une superficie globale de 1 000 m², supportant une maison d’habitation restant propriété de la Commune ainsi que la création, à titre de servitude réelle et perpétuelle, d’un droit de passage tous usages sur le fonds servant au profit du fonds dominant et en approuvait le cahier des charges.
Par délibération du 17 novembre 2016, le Conseil municipal décidait de prolonger, jusqu’au 16 décembre 2016 inclus, le délai de présentation des offres, initialement fixé au 31 octobre 2016, afin que chaque acquéreur potentiel puisse déposer une offre complète car, considérant que les offres reçues étaient toutes incomplètes et ne respectaient pas les conditions indiquées au cahier des charges, notamment la production, par chaque candidat, d’une notice de présentation et des plans du projet envisagé, le
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 58/69 Conseil municipal n’avait pas pu se prononcer sur la cession de ce bien.
Considérant que les bailleurs sociaux, constructeurs, promoteurs, professionnels de l’immobilier, directement sollicités par la Commune, n'ont pas répondu,
Considérant que la Commune a reçu trois propositions complétées, considérant que l’une d’entre elles, d’un montant de 182 000 € émane d’un particulier pour la construction de deux maisons d’habitation jumelées par un garage alors que le Conseil municipal du 29 septembre 2016 approuvait le cahier des charges, les modalités, les conditions de la vente et de participation, à savoir que ‘‘tout professionnel de l’immobilier qui le souhaite pourra se porter acquéreur’’ et que le cahier des charges susvisé précisait que ‘‘l’appel à acquérir ce bien est ouvert à toute personne morale et groupement solidaire de professionnels de l’immobilier...’’, elle ne peut donc être retenue, Considérant que la seconde proposition, d’un montant de 155 000 €, émane bien d’un professionnel de l’immobilier mais que celui-ci envisage la constitution de deux lots sur lesquels devront être réalisées deux maisons individuelles implantées sur une limite commune, conformément au permis de construire qu’il déposera et transférera, dès son obtention, pour que la construction soit mise en œuvre par deux particuliers, ceci la rendant non conforme au cahier des charges, elle ne peut donc être retenue,
Considérant que la troisième proposition, d’un montant de 100 000 €, émane également d’un professionnel de l’immobilier, mais que celui-ci envisage la construction d’un bâtiment de quatre logements locatifs de type 3 en prêt locatif social (PLS) entrant donc dans le quota de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU), ceci rendant cohérent la vente d’un terrain communal et sa destination sociale et, celle-ci étant conforme au cahier des charges quant au projet présenté, elle peut donc être retenue,
Considérant que France Domaine avait évalué ce bien à 150 000 €, mais que le projet présenté par Novélia Résidences prévoit quatre logements entrant dans le quota de la loi SRU contribuant à augmenter le parc locatif social de la Commune, Considérant que la différence avec le prix de vente, soit 50 000 €, constitue donc une aide indirecte à la construction de logement social qui pourra venir en déduction de notre pénalité encourue au titre de la loi SRU lors des prochaines années, ce qui n’est pas négligeable,
Le Conseil municipal décide de :
– constater que la vente de gré à gré au prix plancher fixé à 150 000 € n'a pas pu aboutir, – constater que le projet de la société Novélia Résidences est le seul conforme au cahier des charges, – décider, compte tenu de l’intérêt architectural et social du projet de la Société Novélia Résidences, de la vente de gré à gré au prix de 100 000 € net vendeur, du bien sis 5 impasse Champ Fila, à Eybens, d'une superficie d'environ 500 m2 à détacher de la parcelle cadastrée AR0017,
– noter que cette session se fera aux seules clauses suspensives légales obligatoires, – autoriser Le Maire à procéder à toutes démarches nécessaires pour réaliser l'aliénation de ce bien, par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé en l'Étude de Maître Rébert, Notaire à Eybens, 9, place de Gève,
– noter que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur, de même que tous autres frais et charges générés par cette cession,
– autoriser Le Maire à signer tous documents et actes, administratifs ou notariés, à intervenir et se rapportant à cette cession. »
La délibération est adoptée à l’unanimité.
32 / Régularisations foncières par cession gratuite de Territoires 38 à la
commune de parcelles du lieudit "Au Crêt" et rue Albert Einstein
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Pierre Bejjaji.
M. Pierre BEJJAJI : Tout au long de l’année, un certain nombre de délibérations vont vous
être proposées puisqu’on clôture la ZAC des Ruires. Donc un gros travail de nos services
avec Territoires 38 pour procéder aux nombreuses régularisations foncières.
La régularisation foncière concerne le secteur du bassin de rétention de l’opération du Pré
au Crêt. Les parcelles qui appartiennent à Territoires 38 vont être réintégrées dans le
domaine public de la Ville.
Les régularisations foncières sont chaque fois des cessions gratuites.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des remarques ? (Il n'y en a
pas.)
Nous passons au vote de la délibération suivante :
« Dans le cadre des régularisations foncières sur le secteur des Ruires, le tableau ci-dessous indique les parcelle s que Territoires 38 doit céder à titre gratuit à la Commune, leurs contenances, leurs localisations et leurs affectations.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 59/69 Références
cadastrales
Surfaces
en M2 Localisations Affectations AW0105 2 720 Rue Albert Einstein
Au parc
AW0130 855 Rue Albert Einstein
AW0172 65 Au Crêt
AW0177 828 Rue Albert Einstein
AW0183 21 779 Au Crêt
AW0185 999
Au Crêt
Au domaine privé sauf la voirie (rue
Baruch Spinoza),
à détacher et à
classer au
domaine public
AW0187 732
AW0199 756
AW0201 778
AW0203 927
AW0205 831
AW0207 16 037
AW0233 9 669 Au Crêt Au parc Total 56 976
Considérant qu'après cette cession un regroupement de parcelles sera demandé au géomètre et au Service du Cadastre et que la rue Baruch Spinoza sera classée dans la voirie communale, le Conseil municipal décide d'approuver et de prendre acte de ces cessions, d'autoriser Le Maire à signer tous documents relatifs à ces cessions et à ce regroupement de parcelles à intervenir, et à procéder à toutes démarches et formalités nécessaires à la modification du document cadastral. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
33 / Classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées
AI0492, AI0493 et AI0494
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Pierre Bejjaji.
M. Pierre BEJJAJI : On est toujours dans le secteur de la ZAC des Ruires. Comme ces
parcelles sont affectées à l’usage public, elles ne doivent plus avoir de numéro cadastral. Il
est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à procéder aux démarches et
formalités nécessaires à la modification du document cadastral et à signer tous documents
relatifs à ce classement.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des remarques ? (Il n'y en a
pas.)
Nous passons au vote de la délibération suivante :
«La parcelle cadastrée AI0492, d'une superficie de 8 014 m2, est constituée des squares Linné et Buffon, et des rues Montesquieu et Benjamin Constant. La parcelle cadastrée AI0493, d'une superficie de 794 m2 sur laquelle est installé un mail pour les piétons et les cycles longe une partie de la rue François Quesnay, le long de l'entreprise Schneider, pour partie, avant le rond-point Quesnay. La parcelle cadastrée AI0494, d'une superficie de 440 m2, constitue l'accès à l'entreprise Schneider depuis la rue Pierre Mendès France.
Vu l'article L122-19 du Code des communes relatif aux attributions des maires et des adjoints, notamment celles de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale,
Vu les articles L141-2 et L141-3 du Code de la voirie routière relatifs à l'emprise du domaine public routier communal précisant que "Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal" et que "les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie", Considérant que ces trois parcelles sont des voies et places publiques affectées à la circulation et à l'usage publics, elles doivent donc être classées dans le domaine public de la Commune,
Considérant que ce classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,,
Considérant que, dans ces conditions, ce classement est dispensé d'enquête publique préalable, Le Conseil municipal décide de :
– décider le classement dans la voirie communale de la parcelle cadastrée AI0492, constituée des squares Linné et Buffon et des rues Montesquieu et Benjamin Constant, de la parcelle cadastrée AI0493, le long d'une partie de la rue François Quesnay, accueillant une partie du mail pour les piétons et les cycles, et la parcelle cadastrée AI0494 constituant l'accès à l'entreprise Schneider depuis la rue Pierre Mendès France,
– autoriser le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du document cadastral et à signer tous documents relatifs à ce classement. »
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 60/69 La délibération est adoptée à l'unanimité.
34 / Demande de prorogation de mise en réserve foncière, auprès de
l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD), des Ex. Propriétés
BERT, SARREBEYROUX et de l’indivision BERT/SARREBEYROUX/ROUSSEL au titre
du volet « Habitat et Logement Social" dans le cadre de l'opération "Place de
Gève"
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Pierre Bejjaji.
M. Pierre BEJJAJI : Il s’agit d’une demande prorogation de portage de l’EPFLD.
Les règles relatives au renouvellement urbain, c’est-à-dire le regroupement de parcelles,
afin de régénérer le foncier et de refaire de nouvelles opérations pour l’EPFLD, c’est une
première période de portage de quatre ans puis trois périodes successives de deux ans si
le projet n’a pas abouti, sachant que c’est dix ans maximum. Cette demande de
prorogation vise à nous donner le temps de sortir le projet. À noter que les frais financiers
de portage par l’EPFLD sont désormais à 1 %.
Le projet avance. On a bon espoir que l’opération sorte avant la fin du délai de dix ans.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des questions, des
remarques ? (Il n'y en a pas.)
Nous passons au vote de la délibération suivante :
« Par acte en date du 13 avril 2011, à la demande de la Commune, en vertu de trois délibérations du Conseil municipal du 3 février 2011, l’EPFL du Dauphiné a procédé à l’acquisition de la propriété Bert, cadastrée AC0143, d’une superficie de 114 m2, de la propriété Sarrebeyroux, cadastrée AC0144, d’une superficie de 412 m², toutes les deux supportant un bâti à usage d’habitation,
et de la propriété de l’indivision Bert/Sarrebeyroux/Roussel, cadastrée AC0146, d’une superficie de 678 m², libre de toute occupation, toutes les trois situées 41 avenue Jean Jaurès, et ce dans le cadre de l’opération ‘‘Place de Gève’’, au titre du volet ‘‘Habitat et Logement Social’’, pour en assurer le portage pendant une première période de quatre ans arrivée à son terme en 2015. À l’issue de cette période, la durée du portage étant renouvelable par deux tranches de deux ans, et ce tènement s’inscrivant dans une réflexion en cours, la Commune d’Eybens, par délibération du Conseil municipal du 28 mai 2015, a demandé la prorogation de réserve foncière pour une période de deux ans, soit jusqu’au 13 avril 2017.
Considérant que les négociations pour l’acquisition des deux derniers tènements s’inscrivant dans cette opération ne sont pas finalisées,
Considérant que les études portant sur cette opération sont en cours, Considérant que Grenoble-Alpes-Métropole, en sa qualité de titulaire de la compétence ‘‘Réserve foncière’’ sur le territoire Métropolitain, est intervenante, en tant que cosignataire, à la convention de portage, pour les acquisitions effectuées sur demande des Communes formalisant ainsi l’accord de la Métropole pour la mis en réserve foncière des tènements destinés à des projets communaux, conformément aux dispositions de la délibération de son Conseil Communautaire du 19 décembre 2014, La Commune se portant collectivité garante,
Le Conseil municipal décide de :
– demander une seconde prorogation de réserve foncière, par l’EPFL du Dauphiné, au titre du volet ‘‘Habitat et Logement Social’’des ex-propriétés Bert, Sarrebeyroux et de l’indivision Bert/Sarrebeyroux/Roussel, situées 41 avenue Jean Jaurès, pour une période de deux ans, soit jusqu’au 13 avril 2019,
– s’engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l’EPFL du Dauphiné, – noter que, compte tenu des dernières dispositions du règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, les frais de portage sont passés à 1 % par an, pendant toute la durée du portage, et de façon rétroactive, – noter que, pendant la période complémentaire de réserve foncière, la Ville procédera au remboursement, auprès de l'EPFL du Dauphiné, de la part communale des impôts et taxes afférents au bien faisant l'objet de la réserve foncière, – autoriser Madame Le Maire à signer l'avenant N°2 à la convention de portage relatif à cette prorogation de réserve foncière avec l'EPFL du Dauphiné et la Métropole ainsi que tous documents s'y rapportant. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 61/69 35 / Demande de prorogation de mise en réserve foncière auprès de
l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD) de l'Ex. Propriété
CHEMIN, cadastrée AL0005, située 22 rue Frédéric Chopin, avec requalification
du volet de réserve foncière initialement "Habitat et Logement Social" en une
opération de « Renouvellement Urbain »
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Pierre Bejjaji.
M. Pierre BEJJAJI : Cette maison était réservée au titre de la MOUS, mais, comme elle a
été déclarée en insalubrité, l’EPFL n’a eu d’autres solutions que de la démolir. Elle a donc
été démolie.
C’est en lien avec l’opération qui pourrait déboucher sur les entrepôts de stockage de la
société Brun, mais qui, pour avancer, nécessite qu’on trouve un autre terrain sur la
métropole. Comme ça va prendre un peu de temps, il est demandé de proroger le portage
de l’EPFLD.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des remarques ? (Il n'y en a
pas.)
Nous passons au vote de la délibération suivante :
« Le 10 novembre 2011, l'EPFL du Dauphiné, à la demande de la Commune, en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 6 octobre 2011, a procédé à l'acquisition de la propriété Chemin, cadastrée AL0005, sise 22 rue Frédéric Chopin, à Eybens (38320), et ce dans le cadre de l'opération ‘‘Chopin’’, au titre du volet ‘‘Habitat et Logement Social’’.
L'EPFL du Dauphiné a assuré le portage financier de l'acquisition de cette propriété, pour une première période de quatre ans, arrivée à terme le 10 novembre 2015. À l’issue de cette période, la durée du portage étant renouvelable par deux tranches de deux ans, et ce tènement s'inscrivant dans une réflexion en cours, la commune d'Eybens en a demandé la prorogation pour deux ans, par délibération du 28 mai 2015, soit jusqu'au 10 novembre 2017.
À ce jour, les études de requalifications du secteur sont toujours en cours et les réflexions urbaines sur l’opération Chopin s’orientent sur un projet mixte. De plus, afin de requalifier ce quartier, la déconstruction de l’ex -propriété Chemin a été sollicitée par la Commune. Dans ces conditions, la Commune souhaite modifier le volet de portage prévu initialement en ‘Habitat et Logement Social’’, en volet de portage ‘‘Renouvellement Urbain’’, permettant ainsi un portage du tènement par l’EPFL jusqu’en 2021.
La Commune se portant collectivité garante, le Conseil municipal décide de : – demander la prorogation de la réserve foncière, par l'Epfl du Dauphiné, de l'ex-propriété Chemin, cadastrée AL0005, sise 22 rue Frédéric Chopin,
– demander la modification du volet de portage en renouvellement urbain, volet correspondant mieux aux enjeux urbains et aux ré- flexions en cours pour la requalification du quartier,
– demander l’intégration du coût des travaux de proto-aménagement au prix de sortie à l'issue de la période de réserve foncière, – s’engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l’EPFL du Dauphiné,
– noter que, compte tenu des dernières dispositions du règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, les frais de portage sont passés à 1 % par an, pendant toute la durée du portage, et de façon rétroactive, – noter que, pendant la période complémentaire de réserve foncière, la Ville procédera au remboursement, auprès de l'EPFL du Dauphiné, de la part communale des impôts et taxes afférents au bien faisant l'objet de la réserve foncière,
– autoriser Le Maire à signer avec l'EPFL du Dauphiné l'avenant à la convention de portage relative à cette prolongation
de réserve foncière ainsi que tous les documents la concernant. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 62/69 36 / Demande de prorogation de mise en réserve foncière, auprès de
l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD), des parcelles
cadastrées AK0058 et AK0059 dans le cadre de l’opération « Les Javaux » au titre
du volet « Habitat et Logement Social"
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Pierre Bejjaji.
M. Pierre BEJJAJI : Il s’agit é galement d’une demande prorogation de portage de l’EPFLD.
Le garage Laurent est arrivé en fin de portage (c’est d’ailleurs pour ça qu’il faut sortir très
vite cette opération), mais, le temps de finaliser les parcelles voisines aux 3 et 5 rue des
Javaux, propriété de l’indivision Mira/Romary et la parcelle Ferrara.
S ur le projet dit « Garage Laurent », un projet de 22 logements locatifs sociaux est en cours
avec ACTIS. Il reste une dernière réunion publique auprès des habitants pour leur présenter
le projet, mais le permis devrait être normalement déposé et la vente devrait être finalisée
avec notamment l’intervention du Fonds de minoration foncière avant la fin 2017.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des remarques ? (Il n'y en a
pas.)
Nous passons au vote de la délibération suivante :
« Par délibération du 13 septembre 2012, le Conseil municipal décidait l’acquisition foncière de la parcelle cadastrée AK0059, d’une superficie de 630 m² supportant un bâti à usage d’habitation et dépendances, ainsi que la parcelle cadastrée AK0058 d’une superficie de 51 m² supportant un bâti de 29 m², situées 5 rue des Javaux à Eybens, ex-propriété Ferrara, et la saisine de l’EPFL du Dauphiné pour leurs mises en réserve foncière au titre du volet ‘‘Habitat et Logement Social’’ dans le cadre de l’opération Les Javaux.
Considérant que le 6 décembre 2012, l’EPFL du Dauphiné a acquis ces parcelles, Considérant que ces parcelles s’intègrent dans une opération de construction de logements locatifs publics, Considérant que les études relatives à cette opération sont en cours, Considérant que Grenoble-Alpes-Métropole, en sa qualité de titulaire de la compétence ‘‘Réserve foncière’’ sur le territoire métropolitain , est intervenante, en tant que cosignataire, à la convention de portage, pour les acquisitions effectuées sur demande des Communes, formalisant ainsi l’accord de la Métropole pour la mise en réserve foncière des tènements destinés à des projets communaux, conformément aux dispositions de la délibération de son Conseil communautaire du 19 décembre 2014, La commune se portant collectivité garante, le Conseil municipal décide de : – demander la prorogation de la mise en réserve foncière, auprès de l'EPFL du Dauphiné, des parcelles cadastrées AK0058 et AK0059, sises 5 rue des Javaux, dans le cadre de l'opération "Les Javaux" au titre du volet "Habitat et Logement Social", – s’engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l’EPFL du Dauphiné, – noter que, compte tenu des dernières dispositions du règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, les frais de portage sont passés à 1 % par an, pendant toute la durée du portage, et de façon rétroactive, – noter que, pendant la période complémentaire de réserve foncière, la Ville procédera au remboursement, auprès de l'EPFL du Dauphiné, de la part communale des impôts et taxes afférents au bien faisant l'objet de la réserve foncière, – autoriser Madame Le Maire à signer l'avenant N° 1 à la convention de portage relatif à cette prorogation de réserve
foncière avec l'EPFL du Dauphiné et La Métropole ainsi que tous documents s'y rapportant . »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
37 / Demande de prorogation de mise en réserve foncière, auprès de
l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD), des parcelles
cadastrées AK0057 et AK0058 dans le cadre de l’opération « Les Javaux » au titre
du volet « Habitat et Logement Social"
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Pierre Bejjaji.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 63/69 M. Pierre BEJJAJI : Comme indiqué précédemment, il s’agit également d’une prorogation
de portage.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des questions, des
remarques ? (Il n'y en a pas.)
Nous passons au vote de la délibération suivante :
« Par délibération du 3 février 2011, le Conseil municipal décidait l’acquisition de la parcelle
cadastrée AK0057, d’une superficie de 747 m² et d’une partie du bâti de la parcelle
AK0058, d’une superficie de 41 m², sises 3 et 5 rue des Javaux, propriété de l’indivision
Miral/Romary, et la saisine de l’EPFL du Dauphiné pour leurs mises en réserve foncière au
titre du volet « Habitat et Logement Social » dans le cadre de l’opération « Les Javaux ».
Par délibération du 28 mai 2015, le Conseil municipal décidait de demander la prorogation
de cette réserve foncière, par l’EPFL du Dauphiné, pour une première période de deux ans,
Considérant que ces parcelles s’intègrent dans une opération de construction de
logements locatifs publics,
Considérant que les études relatives à cette opération sont en cours,
Considérant que Grenoble-Alpes-Métropole, en sa qualité de titulaire de la compétence
‘‘Réserve foncière’’ sur le territoire métropolitain, est intervenante, en tant que cosignataire,
à la convention de portage, pour les acquisitions effectuées sur demande des communes,
formalisant ainsi l’accord de la Métropole pour la mise en réserve foncière des tènements
destinés à des projets communaux, conformément aux dispositions de la délibération de
son Conseil Communautaire du 19 décembre 2014,
La Commune se portant collectivité garante, le Conseil municipal décide de :
– demander la prorogation de la mise en réserve foncière, auprès de l'EPFL du Dauphiné,
des parcelles cadastrées AK0057 et AK0058, sises 3 et 5 rue des Javaux, dans le cadre de
l'opération "Les Javaux" au titre du volet "Habitat et Logement Social",
– s’engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement
intérieur de l’EPFL du Dauphiné,
– noter que, compte tenu des dernières dispositions du règlement intérieur de l'EPFL du
Dauphiné, les frais de portage sont passés à 1 % par an, pendant toute la durée du
portage, et de façon rétroactive,
– noter que, pendant la période complémentaire de réserve foncière, la ville procédera au
remboursement, auprès de l'EPFL du Dauphiné, de la part communale des impôts et taxes
afférents au bien faisant l'objet de la réserve foncière,
– autoriser Madame Le Maire à signer l'avenant à la convention de portage relatif à cette
prorogation de réserve foncière avec l'EPFL du Dauphiné et la Métropole ainsi que tous
documents
la concernant.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 64/69 38 / Demande de prorogation de mise en réserve foncière, auprès de
l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD), des parcelles
cadastrées AB0010, AB0008 et AB0006 pour partie, dans le cadre de l’opération
« Le Val » au titre du volet « Renouvellement Urbain »
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Pierre Bejjaji.
M. Pierre BEJJAJI : Il s’agit d’un foncier acquis par l’EPFL, foncier qui devait être lié à
l’opération dite du Val puisqu’on est à l’angle de l’avenue Général de Gaulle.
On demande la prorogation du portage puisqu’on arrive au terme de la période de quatre
ans, mais la complexité de cette parcelle est qu’il faut l’accord de l’ensemble des autres co-
lotis et un regroupement puisqu’on est en lotissement.
Je ne pense pas qu’on puisse y arriver. On verra quelle affectation on pourra donner à
cette maison (par exemple, la mettre à disposition d’un organisme). En tout cas, il faudra
trouver une solution puisque l’opération d’ensemble qui est le regroupement de cette
maison avec les quatre autres n’aboutira probablement jamais du fait des simples règles
du lotissement.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des remarques ? (Il n'y en a
pas.)
Nous passons au vote de la délibération suivante :
« Par arrêté N°13D51, du 16 septembre 2013, le Maire de la commune d’Eybens décidait d’acquérir, par voie de préemption, le bien
situé 1 rue Le Notre constitué des parcelles cadastrées AB0010, d’une superficie de 765 m², supportant une maison à usage d’habitation,
AB0008, d’une superficie de 132 m² et 184/1000ème de la parcelle AB0006 constituant la voirie du lotissement, d’une superficie de
730 m².
Par délibération du 10 octobre 2013, le Conseil municipal décidait de saisir l’EPFL du Dauphiné pour la mise en réserve foncière de ce
bien au titre du dispositif ‘‘Renouvellement Urbain’’, dans le cadre de l’opération ‘‘Le Val’’, pour une première période de quatre ans.
Considérant que ces parcelles s’intègrent dans les études concernant l’avenue du Général De Gaulle considérée comme un futur axe
structurant, et dans celles de la Polarité Sud, en lien avec La Métro, le SMTC et les villes de Grenoble et d’Échirolles, requalifiée Centralité
Sud,
Considérant que les études relatives à la restructuration de ce secteur sont en cours,
Considérant que Grenoble Alpes Métropole, en sa qualité de titulaire de la compétence ‘‘Réserve foncière’’ sur le territoire métropolitain,
est intervenante, en tant que cosignataire, à la convention de portage, pour les acquisitions effectuées sur demande des communes,
formalisant ainsi l’accord de la Métropole pour la mise en réserve foncière des tènements destinés à des projets communaux,
conformément aux dispositions de la délibération de son Conseil Communautaire du 19 décembre 2014,
La commune se portant collectivité garante, le Conseil municipal décide de :
– demander la prorogation de la mise en réserve foncière, auprès de l'EPFL du Dauphiné, des parcelles cadastrées AB0010, d’une
superficie de 765 m², supportant une maison à usage d’habitation, AB0008, d’une superficie de 132 m² et 184/1000ème de la parcelle
AB0006, (voirie du lotissement) d’une superficie de 730 m², sises 1, rue Le Notre, dans le cadre de l'opération "Le Val" au titre du volet
"Renouvellement Urbain ",
– s’engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l’EPFL du Dauphiné, tant sur le plan
général que pour les conditions particulières relevant du dispositif ‘Renouvellement Urbain’’,
– noter que, compte tenu des dernières dispositions du règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, les frais de portage sont passés à 1 %
par an, pendant toute la durée du portage, et de façon rétroactive,
– noter que, pendant la période complémentaire de réserve foncière, la Ville procédera au remboursement, auprès de l'EPFL du
Dauphiné, de la part communale des impôts et taxes afférents au bien faisant l'objet de la réserve foncière,
– autoriser Madame Le Maire à signer l'avenant à la convention de portage relatif à cette prorogation de réserve foncière avec l'EPFL du
Dauphiné et La Métropole ainsi que tous documents la concernant. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 65/69 39 / Dénomination et numérotation de voirie
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Raoul Urru.
M. Raoul URRU : Cette nouvelle rue située près de la résidence Belvédère au Bourg qui va
relier l’avenue Olympe de Gouge à la rue Les Pellets va s’appeler rue Germaine Tillion, la
fameuse résistante ethnologue, ce nom ayant été choisi par le Conseil de ville qui s’est
tenu en janvier au quartier des Maisons-Neuves.
On voulait souligner l’aspect novateur de cette dénomination d’un nom de rue par le
Conseil de ville de façon très citoyenne.
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer à cette nouvelle rue la dénomination rue
Germaine Tillion et d’attribuer le numéro 3 au bâtiment A du « Belvédère 1 » .
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des remarques ? (Il n'y en a
pas.)
Nous passons au vote de la délibération suivante :
« Le 5 décembre 2013, la SARL PROMIALP a obtenu un permis de construire pour la réalisation d’une opération de 123 logements sur la parcelle AS 0188 située au lieu-dit les Pellets. Ce permis a fait ensuite l’objet d’un transfert au profit de la SARL BELVEDERE 1.
Cette opération comporte huit bâtiments collectifs et quatre maisons jumelées. Le chantier a débuté le 24 novembre 2015 et la livraison des premiers logements s’effectuera durant l’été 2017. Afin de faciliter les démarches administratives des acquéreurs, il est nécessaire de définir l’adresse postale de tous les accès aux logements.
Dix bâtiments de cet ensemble immobilier seront accessibles depuis l’avenue de la République par une voirie privée dénommée rue Olympe de Gouges (délibération en date du 12 décembre 2013).
Le bâtiment A, construit sur la partie haute de la parcelle aura un accès sur une voirie privée qui desservira également le futur ensemble immobilier Belvédère 2. Il est aujourd’hui nécessaire de définir l’adresse postale de ce bâtiment et pour cela de dénommer cette nouvelle rue.
Le Conseil municipal décide d’attribuer à cette nouvelle rue la dénomination suivante : Rue Germaine Tillion
Le Conseil municipal décide d’attribuer le numéro 3 au bâtiment A du « Belvédère 1 » ; son adresse postale sera donc la suivante : 3, Rue Germaine Tillion. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
V – PATRIMOINE
40 / Réaménagement d’une partie bâtiment Mairie
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Béatrice Bouchot.
Mme Béatrice BOUCHOT : Des travaux de réaménagement sont programmés cette année
dans le bâtiment « Mairie », niveau rez-de-chaussée, à l’accueil des habitants, afin de
modifier la destination des bureaux. Cela concerne essentiellement le service accueil, le
service scolaire, l’urbanisme, le CCAS, mais également les nouveaux services comme le
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 66/69 futur rendez-vous pour les logements auquel s’ajoutent les nouvelles prises en compte
pour tout ce qui est papier d’identité, notamment les futures cartes d’identité biométriques
et les PACS. Il faut donc bouger les cloisons, réaménager.
Ce réaménagement a aussi pour objet :
– d’améliorer les conditions de travail des agents via l’amélioration de la sonorité, de la
température en été et en hiver, de la circulation des personnes,
– de faire des économies d’énergie (isolation thermique, éclairage),
– d’optimiser l’accueil du public en améliorant la signalétique et l’organisation des espaces
d’accueil,
– de mutualiser l’espace de la salle d’attente et des permanences,
– de prendre en compte l’accessibilité.
Il est donc demandé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, d’autoriser le Maire à
signer les pièces relatives à la demande d’autorisation de travaux du projet
d’aménagement.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. Y a-t-il des questions ?
Mme Antoinette PIRRELLO : Avez-vous déjà défini le montant de ces travaux ? Parce qu’il
n’y a pas de montant et que c’est un peu gênant de voter une délibération sans qu’il y ait
de montant, au moins approximatif.
Mme Béatrice BOUCHOT : On a fait une estimation. Je n’ai pas le montant exact, mais
c’est autour de 40 000 €, dont la moitié va concerner l’isolation thermique, l’isolation
sonore, du plafond et du plancher.
Mme Antoinette PIRRELLO : Merci, mais je pense qu’il aurait été intéressant de l’avoir sur
la délibération pour mémoire, mais vous le rappellerez.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Oui. De toute façon, ce sera beaucoup fait
en régie.
Nous passons au vote de la délibération suivante :
« Des travaux de réaménagement sont programmés dans le bâtiment Mairie, niveau rez-de-chaussée afin de modifier la destination des bureaux : (services accueil, scolaire, urbanisme et CCAS.)
Les objectifs sont :
– Amélioration des conditions de travail
– Économies d’énergie
– Optimisation de l’accueil du public
– Mutualisation de l’espace
– Accessibilité
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, d’autoriser le Maire à signer les pièces relatives à la demande d’autorisation de travaux du projet d’aménagement. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 67/69 41 / Construction d’un hangar sur la parcelle de l’entrepôt des espaces verts rue
Frédéric Chopin à Eybens
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Pierre Bejjaji.
M. Pierre BEJJAJI : Il s’agit de construire un hangar métallique, destiné au stockage des
substrats pour les végétaux, des matériels divers spécifiques au service des espaces verts,
sur la parcelle de l’entrepôt des espaces verts rue Frédéric Chopin. Le personnel en a bien
besoin, parce que les conditions sont un peu vétustes pour l’instant.
Il s’agit donc d’améliorer les conditions et la sécurité des personnels concernés et
d’améliorer les capacités et les conditions de stockage notamment au regard des
préconisations du CHSCT qui s’est réuni le 29 avril 2016.
Je ne connais pas le coût, mais Nicolas Richard pourra nous le dire.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les pièces relatives à la
demande d’autorisation de travaux du projet d’aménagement.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci. On vous donnera l’information sur le
prix.
Y a-t-il des questions ? ( Il n'y en a pas.)
Nous passons au vote de la délibération suivante :
« Des travaux de construction d’un hangar sont prévus.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
– Améliorer les conditions et la sécurité des personnels concernés, – Améliorer les capacités et les conditions de stockage conformément aux préconisations du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail du 29 avril 2016 .
Ce hangar métallique sera destiné au stockage des substrats pour les végétaux, des matériels divers spécifiques au service espaces verts.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, d’autoriser le Maire à signer les pièces relatives à la demande d’autorisation de travaux du projet d’aménagement. »
La délibération est adoptée à l'unanimité.
VI – QUESTIONS DIVERSES
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions diverses ? (Il n’y en a
pas.)
Avant de clore ce Conseil, je passe la parole à Élodie Aguilar .
Mme Élodie AGUILAR : Concernant le Conseil municipal de ce soir, il y a eu 28 élus
votants dont 21 présents, 7 représentés par un pouvoir, et 1 absent. Mais, comme deux
élus sont arrivés en cours de séance, il n’y a plus eu que 6 représentés par un pouvoir et
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 68/69 pas d’absent.
Il n’y a pas eu de questions.
Nous avons été informés de plusieurs décisions de Madame le Maire.
Nous avons émis un avis favorable sur le PLH avec des remarques.
Toutes les délibérations ont été adoptées à l'unanimité, hormis la délibération 3
concernant l’avis de la Commune sur la cession de la SCIC et la délibération 26 concernant
les dates, horaires et tarifs de la piscine avec 4 abstentions.
Mme Francie MÉGEVAND, Maire d'Eybens : Merci beaucoup. Je clos donc cette séance
du Conseil municipal.
Conseil municipal d'Eybens du 16 mars 2017 69/69