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Déliberation - 26
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Busigny.
Lien du pdf (Déliberation - 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2023-26
DÉPARTEMENT
DU
NORD
he
ARRONDISSEMENT
DE
CAMBRAI
sas
CANTON
DE
LE
CATEAU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
BUSIGNY
Séance
ORDINAIRE
11
octobre
2023
OBJET
: Admission
en
non-valeur.
Fixation
du
seuil
des
créances
concernées
à
100
€.
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le
onze
octobre
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Didier
MARÉCHALLE,
Maire,
à
la
suite
de
la convocation
du
05
octobre
2023,
laquelle
a été
affichée
à la porte
de
la mairie
conformément à
la loi.
Président
: Monsieur
Didier
MARÉCHALLE,
Maire
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
12
présents
:
Didier
MARÉCHALLE,
Maire,
Nicole
GOURMEZ,
2ème
adjoint,
Francine
RICHEZ,
4ème
adjoint,
Julien
GOEMAERE,
5ème
adjoint,
Franck
DEFOSSEZ,
Marie-Françoise
BUISSET,
Hervé
SÉRUSIER,
Cécile
COLPIN,
Stéphane
LEBLEU,
Christian
PECQUEUX,
Marie-Thérèse
DESICY,
Annie
WYART.
7
Procurations
:
René
SCAILTEUX
à Nicole
GOURMEZ
Christophe
LEBRUN
à Marie-Françoise
BUISSET
Pierre
CZERIBA
à Mr
Julien
GOEMAERE
Angèle
DUPUY
à Didier
MARÉCHALLE
Chloé
GOMANNE
à Francine
RICHEZ
William
LEMAIRE
à Christian
PECQUEUX
Fabienne
DUBUS
à Marie-Thérèse
DESICY
Secrétaire
de
séance
: Madame
Annie
WYART.
Vu
l’article
173
de
la
loi
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différentiation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
” Vu
le décret 2023-523
du 29 juin 2023
Vu
l’alinéa
30°
de
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales Vu
l’article
D.2122-7-2
de
ce
même
Code
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’ajouter
au
titre
des
délégations
consenties
au
Maire,
l’admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes,
présentées
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à
100
€.
Les
non-valeurs
relatives
à ces
créances
supérieures
à ce
seuil
continueront
à
faire
l’objet
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
à 4
abstentions
et
15
POUR : 2023-26
DÉCIDE -
de
déléguer
au
maire
l’admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes,
présentés
par
le comptable
public
en
dessous
du
plafond.
- de
fixer
le plafond
des
créances
concernées
à
100
€ par
titre
Ainsi
fait en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
|
Didier
MARECHALL
Certifié
exécutoire
par
la transmission
en
Sous-Préfecture
le
12 octobre
2023
et l'affichage
à Busigny
le
12 octobre
2023