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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 30 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-117
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-08-27-00002 - Récépissé déclaration SAP n°931279996
CHRIS SERVICES - MARTIN Christelle (2 pages) Page 4
21-2024-08-27-00001 - Récépissé déclaration SAP n°931523435
INEZA SERVICES (2 pages) Page 7
21-2024-08-27-00003 - Refus agrément SAP EDEN SERVICE A LA
PERSONNE (4 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Service renseignements en droit du travail
21-2024-08-27-00004 - ARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL BENVIC
(2 pages) Page 15
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral n°1246/2024
déterminant les modalités pratiques et les particularités des
opérations de prophylaxie de la brucellose et de la tuberculose des petits
ruminants dans le département de la Côte-d'Or (5 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2024-07-26-00003 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°
52-2024-07-00230 du 26 Juillet 2024 portant renouvellement de
l'autorisation pour les opérations de dragage du canal entre
Champagne et Bourgogne (4 pages) Page 24
21-2024-08-29-00001 - ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant
délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or (8 pages) Page 29
21-2024-08-28-00002 - Arrêté Préfectoral n° 1370 portant
autorisation d'une démonstration automobile intitulée "3ème ronde
classique du pays de Saint Seine" les samedi 31 août et dimanche 1er
septembre 2024 (4 pages) Page 38
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-08-23-00009 - Arrêté n° 1380 instituant un périmètre de
protection à l'occasion du concert de rentrée à Dijon le 30 août
2024 (4 pages) Page 43
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-08-28-00003 - AP 1382 du 28 août 2024 modificatif de la
commission du titre de séjour (2 pages) Page 48
2 Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-08-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 341 relatif à la
division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant
transfert de certains lieux de vote (36 pages) Page 51
21-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral n°1368 du 28 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société "PFG -
Services Funéraires" à FONTAINE LES DIJON (2 pages) Page 88
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-08-27-00002
Récépissé déclaration SAP n°931279996 CHRIS
SERVICES - MARTIN Christelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00002 - Récépissé déclaration SAP n°931279996 CHRIS SERVICES - MARTIN Christelle 4 E = Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETS DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 22/08/2024
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50
mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
CHRIS SERVICES
Mme MARTIN Christelle
5 rue de la Fontaine
21150 MENETREUX LE PITOIS
RECEPISSE DE DÉCLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/931279996
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion ,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1251940 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 22 juillet 2024, par Mme MARTIN Christelle, dans le cadre de |’
entreprise CHRIS SERVICES, représentée par Mme MARTIN Christelle, dont le siège social est situé
5 rue de la Fontaine 21150 MENETREUX LE PITOIS et enregistrée sous le n° SAP/931279996 pour
les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
DDETS 21.21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00002 - Récépissé déclaration SAP n°931279996 CHRIS SERVICES - MARTIN Christelle 5 Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro SIRET suivant, 931 279 996 00017.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à. compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil) |
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00002 - Récépissé déclaration SAP n°931279996 CHRIS SERVICES - MARTIN Christelle 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-08-27-00001
Récépissé déclaration SAP n°931523435 INEZA
SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00001 - Récépissé déclaration SAP n°931523435 INEZA SERVICES 7 ŒE _ Direction Départementale de l'Emploi, PREFET du Travail et des Solidarités - DDETS DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 27/08/2024
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50
mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
INEZA SERVICES
Mme NDAGIJIMANA Marie Josée
45 rue Ernest Renan
21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/931523435
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe
du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion ,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231- |
1 et D 7233-1 à D 7233-65.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1472220 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 4 août 2024, par Mme NDAGIJIMANA Marie Josée, dans le cadre de l'
entreprise INEZA SERVICES, représentée par Mme NDAGIJIMANA Marie Josée, dont le siège social
est situé 45 rue Ernest Renan 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/931523435 pour l’activité
suivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex T , él. : 03 80 45 75 45 {Accueil}
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00001 - Récépissé déclaration SAP n°931523435 INEZA SERVICES 8 Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 931 523 435 00010.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvre
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. ,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à
l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégätion du Directeur Départemental empêché,
La Responsable de l'Unité, Formation. Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00001 - Récépissé déclaration SAP n°931523435 INEZA SERVICES 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-08-27-00003
Refus agrément SAP EDEN SERVICE A LA
PERSONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00003 - Refus agrément SAP EDEN SERVICE A LA PERSONNE 10 E HE | | à Direction Départementale, PRÉFET | de l'Emploi, du Travail DE LA et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX |: Dijon, le 27/08/2024 Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
EDEN SERVICE A LA PERSONNE
Mme NGAMA Laetitia
1 rue Jean Monnet
21000 DIJON
ARRETE PORTANT DECISION DE REFUS D’AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP) :
n° SIREN 923 191 332
Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or,
la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ; |
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8,R. 7232-1 ‘à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail lors de la demande/renouvellement d'agrément services à la personne (SAP) ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déclaration et
agrément ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Frank ROBINE, Préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) ;
DDETS 2 4 où Volirarre 82 RSI. 3:01 Di JUIN Catsx
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00003 - Refus agrément SAP EDEN SERVICE A LA PERSONNE 11 Vu L'arrêté préfectoral n° 1204 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ; :
Vu l'arrêté n° 1485/DDETS du 19 octobre 2023 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande d'agrément de services à la personne (SAP) n° 1312380 déposée dans NOVA le 30 mai 2024 par l'association EDEN SAP, SIREN 923 191 332, dont le siège social est situé 1 rue Jean Monnet 21000 DIJON ;:
Vu la responsable, Mme NGAMA Laetitia ;
Vu le téléchargement des passe obligatoires et nécessaires à l'instruction du dossier dans l'application NOVA le 30 mai 2024 ;
Vu les courriels de la DDETS 21, notamment celui du 9 juillet 2024, adressés à l'association EDEN
SAP, portant sur les éléments obligatoires pour l'instruction du dossier ;
. Vules réponses de l'association EDEN SAP, par courriel, reçu le 10 juillet 2024 ;
Vu la demande d'avis au Conseil Départemental de Côte d'Or le 25 juin 2024 ;
Vu la réponse du 21 août 2024 du Conseil départemental ;
Considérant que le Préfet accorde l'agrément services à la personne, lorsque la personne morale qui en fait la demande dispose en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l’objet pour lequel l'agrément est sollicité (art R 7232-6 Code du Travail) ;
Considérant qu’un organisme de services à la personne (OSP) doit respecter le cahier des charges et son annexe définis à l'arrêté du 1° octobre 2018 prévu par l’article R 7232-6 du Code du Travail ;
Considérant que le Conseil Départemental a émis un avis défavorable à la demande d'agrément.
par l'association EDEN SAP ; |
Considérant que, l'association EDEN SAP doit notamment répondre aux points 23, 25 et 26 du
Cahier des Charges sur le recrutement et la qualification du personnel ainsi que sur le point 2
(prescriptions générales) concernant le maintien d'une prestation de qualité dans le temps et de
continuité des services (art R 7232-6, 2° Code du Travail) ;
Considérant que ces obligations ne sont pas respectées car au vu des documents fournis, les
qualifications de Mme NGAMA ne répondent pas aux points 25 et 26 du Cahier des Charges. En
effet, elle ne justifie d'aucune qualification dans le domaine sanitaire, social, médico-social ou des services à la personne et d'aucune expérience professionnelle suffisante ;
Considérant, qu'au vu des documents transmis (CV, diplômes et fiches de poste), aucun intervenant ne dispose des qualifications et ou expérience professionnelle suffisantes en matière de garde d’' enfant de moins de 3 ans
Considérant, qu'au vu des documents transmis (CV, diplômes et fiches de poste), seuls 2 intervenants disposent des qualifications et ou expérience professionnelle suffisantes en matière d' assistance et d'accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00003 - Refus agrément SAP EDEN SERVICE A LA PERSONNE 12 E = Direction Départementale, PRÉFET de l'Emploi, du Travail DE LA et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR | Liberté Egalité
Fraternité
Considérant que cette organisation de l'association EDEN SAP reposant uniquement sur deux
intervenantes ayant les qualifications nécessaires, ne permettrait pas d'assurer avec certitude la
condition de continuité de services ;
Considérant ainsi qu'au vu des documents fournis, l'affectation de moyens humains dans le domaine de la formation et de la qualification, en relation avec une prestation de qualité, n'est pas justifiée (art R 7232-4 Code du Travail),
Considérant d’autre part que le livret d'accueil transmis comporte des incohérences (pas de distinction entre le mode prestataire et le mode mise à disposition pour les différentes activités, incohérence entre les activités proposées et les activités déclarées dans NOVA), et même des irrégularités (absence de coordonnées de la DDETS ; mauvais numéro de déclaration à la DDETS ; de plus il est fait mention qu'en mode mise à disposition, un seul contrat lie l'organisme de services à la personne, le client et l’intervenant, ce qui est faux ; absence de modalités de traitement des réclamations orales ou écrites ; il est mentionné que l'association EDEN SAP dispose d'une autorisation du Conseil départemental de « Bourgogne Franche Comté », ce qui est faux)
Considérant que le modèle de contrat de prestations transmis comporte des incohérences
(absence de bordereau de rétractation alors qu'il est mentionné à l'article 12) et même des
irrégularités (il est mentionné que l'association EDEN SAP dispose de l'autorisation n°D510320 du
Conseil régional, ce qui est faux)
Considérant que le modèle de facture transmis comporte des irrégularités (absence de numéro et
date d'enregistrement de déclaration)
Considérant que le modèle d’attestation fiscale transmis comporte des irrégularités (absence de
numéro d’immatriculation de l’intervenant et du décompte du temps passé concernant la prestation)
Considérant que les activités envisagées dans la demande d'agrément n'ont pas fait l'objet d’une
déclaration de services à la personne ou de demande de déclaration modificative de la déclaration
existante, ce qui ne donne pas droit au crédit d'impôt ou à l'avance immédiate aux bénéficiaires,
contrairement à ce qui est exposé dans les documents transmis (modèles de devis, facture,
attestation fiscale. )
Considérant que les prescriptions du cahier des charges constituent des références qualitatives que
le gestionnaire doit mettre en œuvre (Cahier des charges point 2) et auxquelles l'association EDEN
SAP ne répond pas pour les différentes raisons évoquées ci-dessus,
Considérant ainsi que, l'association EDEN SAP ne dispose pas des moyens humains, matériels et
financiers permettant de satisfaire aux exigences de qualité prévues à l’article R 7332-6 du Code du
- Travail ainsi qu'au cahier des charges du 1‘ octobre 2018 ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00003 - Refus agrément SAP EDEN SERVICE A LA PERSONNE 13 ARRÊTE
Article 1 :
La demande d’agrément services à la personne (SAP) demandée par l'association EDEN SAP ,
SIREN, 923 191 332, est refusée ;
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d’Or
(art R 7232-18 Cod. Trav).
Pour le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la
DDETS de Côte d'Or,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et
Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux, auprès de la DDETS de Côte d'Or — 21 Boulevard Voltaire — BP 81110 — 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique — Direction Générale des Entreprises — Sous
direction des services marchands (Mission des services à la personne) - 61 Bd Vincent Auriol - Bât. Sieyes - Télédoc 171 - 75703 Paris
cedex 13.
- Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant : www.telerecours.fr
DDETS 21. 21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00003 - Refus agrément SAP EDEN SERVICE A LA PERSONNE 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Service renseignements en droit du travail
21-2024-08-27-00004
ARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL
BENVIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00004 - ARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL BENVIC 15 £ Direction Départementale, de l'Emploi PREFET detre du Travail et des Solidarités
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d'Or
Arrêté préfectoral du 27 août 2024
portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical
pour le dimanche 15 septembre 2024
VU le chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au repos hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe),
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant Monsieur Nicolas NIBOUREL dans l'emploi de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or,
VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or,
VU l'arrêté préfectoral n°1204/SG du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas NIBOUREL et l'arrêté n°1485/DDETS du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la DDETS,
VU la demande reçue le 17 juillet 2024 par laquelle la société BENVIC, sise 58 avenue de Tavaux à
Chevigny Saint Sauveur (21800), sollicite l'autorisation de déroger à l'interdiction d’ employer des salariés
le dimanche 15 septembre 2024,
-VU la consultation des organisations patronales et syndicales, de la CCI de Dijon, de la mairie de
Chevigny Saint Sauveur, de l'EPI Dijon Métropole en date du 24 juillet 2024 à la suite de laquelle le
MEDEF, la CFDT, la CGT et le Maire de Chevigny Saint Sauveur ont émis un avis favorable,
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre d'une mise à jour du système informatique
indispensable à la bonne marche de l'entreprise et nécessitant une coupe du logiciel SAP suivie de
diverses actions de contrôles,
Considérant que la réalisation de ces opérations le week-end permettra de limiter au maximum l'impact
sur l'entreprise BENVIC et sa clientèle,
Considérant que le maintien du repos dominical serait préjudiciable au public et au fonctionnement de
l'entreprise,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00004 - ARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL BENVIC 16 Considérant l'avis favorable du CSE le 1er juillet 2024,
Considérant que les salariés qui vont travailler le dimanche 15 septembre 2024 sont tous volontaires et
ne vont pas travailler plus de 6 jours au cours de la semaine du 9 au 15 septembre 2024,
Considérant les compensations prévues par l'accord de branche de la convention collective nationale
de la plasturgie,
ARRETE
Article 1er
La société BENVIC est autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 15 septembre 2024.
Article 2
Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues par l'entreprise, et
à minima d’un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente conformément aux sepsiies de l'article L.3132-25-3
du code du travail.
Article 3.
Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des salariés de l’entreprise.
Fait à Dijon, le 27 août 2024
P/le Préfet et par délégation,
P/le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités,
La Directrice Départementale Adibi
Ali MONT'SAINT PRIEST
Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie
- du recours gracieux auprès du signataire
- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d’Assas. Le tribunal administratif peut être saisi
d'un recours déposé via |’ application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00004 - ARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL BENVIC 17 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-08-02-00002
Arrêté préfectoral n°1246/2024 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des
opérations de prophylaxie de la brucellose et de
la tuberculose des petits ruminants dans le
département de la Côte-d'Or
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral n°1246/2024 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie de la brucellose et de la tuberculose des petits 18 ZE. PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°1246/2024
déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie de la brucellose et de la tuberculose des petits ruminants
dans le département de la Côte-d’Or
Le préfet de la Côte-d'Or,
VU le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »)
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques;
VU le livre II du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret du 27 décembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d’Or - M. ROBINE Franck ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2011 modifiant les normes d’hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l’état et destiné à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
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tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr
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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er : définition
Au sens du présent arrêté, on entend par « petit ruminant », tout animal des espèces ovines et caprines.
ARTICLE 2 : objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités spécifiques au département de la Côte-d’Or de prévention et de surveillance au regard de la brucellose des petits ruminants et de la tuberculose caprine.
Chaque détenteur d’ovins ou de caprins doit faire connaître au directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or, les coordonnées du vétérinaire sanitaire choisi pour effectuer les opérations prophylaxie prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : mise en œuvre des opérations de prophylaxie par l’éleveur
Il incombe aux détenteurs des animaux, de prendre sous leur responsabilité toutes disposi- tions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementa- tion en vigueur, leur recensement, leur identification et ce préalablement à toute opéra- tion de prophylaxie.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA BRUCELLOSE
ARTICLE 4 : période et fréquence de prophylaxie vis-à-vis de la brucellose
La surveillance de la brucellose dans les cheptels de petits ruminants est basée par sur la recherche sérologique des animaux concernés pendant la campagne de prophylaxie.
1. La campagne de prophylaxie des petits ruminants vis-à-vis de la brucellose se déroule du 1er novembre de l’année N au 30 juin de l’année N+1.
2. La fréquence est annuelle pour les cheptels de petits ruminants ayant été infectés par la brucellose depuis moins de 5 ans. Elle est quinquennale pour tous les autres cheptels ovins et caprins, y compris pour les producteurs de lait cru selon le rythme défini en annexe.
3. Les élevages répondant à l’ensemble des critères ci-dessous peuvent être considérés comme des petits détenteurs :
Ne pas détenir plus de cinq petits ruminants (ovins + caprins) de plus de six mois ;
ET
Ne pas disposer de SIRET associé à un code NAF « production animale » ; ET
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ET
Ne procéder à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
ET
Ne pas envoyer d'animaux à l'abattoir, sauf pour consommation personnelle ; ET
Ne pas livrer à la consommation humaine du lait ou des produits non pasteurisés, à l’exception de fromages ayant atteint une durée de maturation d’au moins deux mois.
Ces petits détenteurs doivent s’engager par écrit auprès de la DDPP à respecter ces 6 critères. Ils bénéficient alors d’une dérogation à l’obligation de réalisation de la prophylaxie vis-à-vis de la brucellose.
Ils restent néanmoins soumis aux obligations suivantes : maintien de l’identification physique de leurs animaux, tenue de leur registre d’élevage et déclaration des avortements et de tout autre signe clinique évocateur de brucellose auprès de leur vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 5 : mise en évidence d'un résultat d'analyse positif
La mise en évidence d’un résultat positif à une analyse dans un cheptel entraîne la mise en œuvre des mesures prévues par l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TUBERCULOSE
ARTICLE 6 : surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins
La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins sur le territoire est basée sur la recherche post mortem des animaux infectés fondée sur l’observation puis l’analyse de lésions suspectes trouvées lors de l’abattage ou après autopsie ;
ARTICLE 7 : dépistage de la tuberculose dans les troupeaux de caprins
Si la situation sanitaire de tout ou partie du département l’exige, le préfet, après avis du ministre en charge de l’agriculture, peut prendre toutes dispositions complémentaires en matière de dépistage allergique de la maladie et de contrôle à l’introduction, afin de rendre plus efficiente l’épidémiosurveillance vis-à-vis de la tuberculose caprine sur le territoire concerné.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 : non-observation des mesures de prophylaxie
En cas de constat d’inapplication des mesures de prophylaxie définies ci-dessus, peuvent être mises en place les mesures suivantes :
suspension de la qualification du cheptel ;
retrait de la qualification du cheptel ;
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ARTICLE 9 : durée d’application du présent arrêté
Le présent arrêté s’applique dans son intégralité jusqu’à son abrogation et sous réserve de modifications des arrêtés susvisés.
ARTICLE 10 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°086/2018/DDPP du 25 janvier 2018 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie de la brucellose et de la tuberculose des petits ruminants dans le département de la Côte-d’Or est abrogé.
ARTICLE 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à DIJON, le 02/08/2024
Le préfet,
Signé
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PROPHYLAXIE QUINQUENNALE DE LA BRUCELLOSE DES PETITS RUMINANTS
ANNEE CHEPTELS DEVANT REALISER LA PROPHYLAXIE
1er janvier au 30 juin
2024
Communes dont le code INSEE se
termine par 7-8
Communes avec un rang xénal 5
2024-2025 Communes dont le code INSEE se
termine par 9-0
Communes avec un rang xénal 1
2025-2026 Communes dont le code INSEE se
termine par 1-2
Communes avec un rang xénal 2
2026-2027 Communes dont le code INSEE se
termine par 3-4
Communes avec un rang xénal 3
2027-2028 Communes dont le code INSEE se
termine par 5-6
Communes avec un rang xénal 4
2028-2029 Communes dont le code INSEE se
termine par 7-8
Communes avec un rang xénal 5
2029-2030 Communes dont le code INSEE se
termine par 9-0
Communes avec un rang xénal 1
2030-2031 Communes dont le code INSEE se
termine par 1-2
Communes avec un rang xénal 2
2031-2032 Communes dont le code INSEE se
termine par 3-4
Communes avec un rang xénal 3
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral n°1246/2024 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie de la brucellose et de la tuberculose des petits 23 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2024-07-26-00003
Arrêté INTER-PREFECTORAL n°
52-2024-07-00230 du 26 Juillet 2024
portant renouvellement de l'autorisation pour
les opérations de dragage
du canal entre Champagne et Bourgogne
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-26-00003 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n° 52-2024-07-00230 du 26 Juillet 2024 24 E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 52-2024-07-00230 DU 26 JUILLET 2024
Portant renouvellement de l’autorisation pour les opérations de dragage
du canal entre Champagne et Bourgogne
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Haute-Saône,
VU le Code de l’environnement, en particulier l’article R. 181-49 ;
VU l’arrêté du 30 juin 2020 modifiant l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre
en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,
3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage
de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 1608 du 25 avril 2008 autorisant Voies Navigables de
France à mettre en dépôt des boues de curage du canal entre Champagne et Bourgogne ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-26-00003 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n° 52-2024-07-00230 du 26 Juillet 2024 25 VU l’arrêté inter-préfectoral n° 1095 du 27 mars 2014 portant autorisation pour les
opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne ;
VU le dossier de renouvellement déposé le 4 juillet 2023 par Voies Navigables de France
(VNF) concernant les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne et les
compléments apportés le 23 janvier 2024 ;
VU les remarques formulées par l’Agence régionale de santé - délégation territoriale de la
Haute-Marne en date du 5 octobre 2023 ;
VU l’avis émis par la Direction départementale des territoires de la Haute-Saône en date
du 5 octobre 2023 ;
VU l’absence de remarque des Directions départementales des territoires de la Côte-d'Or,
de la Marne et de la Meuse ;
VU l’absence de remarque de l’Agence régionale de la santé - délégations territoriales de
la Côte d’Or, de la Marne, de la Meuse et de la Haute-Saône ;
VU l’absence de remarque des Fédérations départementales des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Côte d’Or, de la Haute-Marne, de la
Haute-Saône, de la Marne et de la Meuse ;
VU l’absence de remarque des Services départementaux de l’Office français de la
biodiversité de la Côte d’Or, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, de la Marne et de la Meuse ;
VU l’avis formulé par VNF sur le projet d’arrêté inter-préfectoral portant renouvellement
de l’autorisation pour les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne en date
du 26 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les opérations de dragage consistent à maintenir le canal dans son
gabarit d’origine pour permettre son exploitation dans des conditions satisfaisantes pour la
navigation ;
CONSIDÉRANT que les éléments de la demande de renouvellement, en particulier les
mesures de suivis, ne présentent pas de dépassement des seuils prescrits dans l’arrêté et
qu’aucune incidence n’a été constatée ;
CONSIDÉRANT que les opérations de dragage effectuées sur des biefs situés dans un
périmètre de protection rapproché ou éloigné ainsi que pour ceux se trouvant à proximité de
captages non protégés doivent être soumises à l’avis d’un hydrogéologue agréé avant d’être
entreprises ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification
substantielle des travaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger l’arrêté d’autorisation initiale conformément à
l’article R. 181-49 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’absence de remarques émises par VNF sur le projet d’arrêt inter-
préfectoral ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-26-00003 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n° 52-2024-07-00230 du 26 Juillet 2024 26 ARRÊTE :
Article 1 : Prolongation de la durée de validité
La durée de validité de l’arrêté inter-préfectoral n°1095 du 27 mars 2014 portant autorisation pour
les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne (arrêté initial) est prolongée
pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 27 mars 2034.
Article 2 : Modifications des prescriptions
a) Volume total de sédiments à draguer
Le volume total de sédiments à draguer est de 150 000 m³ dans la limite de 50 000 m³ par an.
b) Gestion des sédiments extraits
L’arrêté initial prescrit à son article 5 la réalisation d’une analyse sédimentaire récente (< 2 ans) portant
sur leur dangerosité. Cette analyse portera sur les paramètres définis dans l’arrêté du 30 juin 2020
modifiant l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux
relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.
214-1 du Code de l’environnement.
L’arrêté initial prescrit à son article 5 la réalisation d’une analyse sédimentaire récente (< 2 ans) portant
sur leur caractère inerte. Cette analyse portera sur les paramètres définis dans l’arrêté du 12 décembre
2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques
2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de
la nomenclature des installations classées.
c) Protection de périmètre de captage d’eau potable
Pour chaque opération de dragage, VNF est tenu de transmettre à la DDT de la Haute-Marne un
dossier comprenant tous les éléments d’appréciation.
En complément des éléments indiqués à l’article 5 de l’arrêté initial, ce dossier devra indiquer si
l’opération est située ou non dans un périmètre de protection de captages d’eau potable
rapproché ou éloigné mais également à proximité de captages non protégés.
Dans le cas où l’opération serait située dans un de ces périmètres, le dossier devra comprendre
l’avis d’un hydrogéologue agréé. Des prescriptions additionnelles pourront être formulées sur la
base de cet avis.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des
services de l’État de chaque département concerné pendant une durée minimale de 4 mois en
application de l’article R. 181-45 du Code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-26-00003 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n° 52-2024-07-00230 du 26 Juillet 2024 27 Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Côte-d'Or, le Secrétaire général de la Haute-Marne, la
Directrice départementale des territoires de Côte-d'Or et le Directeur départemental des
territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
À Vesoul, le 28 mai 2024
Le Préfet de la Haute-Saône
Romain ROYET
À Bar-le-Duc, le 14 juin 2024
Le Préfet de la Meuse
Xavier DELARUE
À Châlons-en-Champagne, le 02 juillet 2024
Le Préfet de la Marne
Henri PREVOST
À Dijon, le 09 juillet 2024
Le Préfet de la Côte d’Or
Franck ROBINE
À Chaumont, le 26 juillet 2024
La Préfète de la Haute-Marne
Régine PAM
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-26-00003 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n° 52-2024-07-00230 du 26 Juillet 2024 28 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2024-08-29-00001
ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant
délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de
la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00001 - ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation de signature aux agents 29 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d’Or
ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
VU les articles R190-1 et R198-10 du livre des procédures fiscales, et l’article R331-14 du code de l’urbanisme relatifs au contentieux afférent à l’assiette et à la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité,
VU l’article R620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature dans les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n° 1073 du 30 juin 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n° 1438 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation,
VU l’arrêté nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité de directrice départementale des territoires adjointe,
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne (CPCM),
Vu la convention passée le 25 juillet 2023 avec l’ASP pour la délégation de tâches dans le cadre de la mise en œuvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux contre la prédation) et 73.16 (investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation) de la programmation PAC 2023-2027 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00001 - ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation de signature aux agents 30 2
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires adjointe, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités mentionnés dans l’arrêté susvisé du 29 septembre 2023.
La même délégation est accordée, en dehors des heures d’ouverture des bureaux, les week-ends et jours fériés, à chacun des agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessous lorsqu’ils exercent les fonctions de cadre d’astreinte et sont inscrits dans le calendrier des astreintes.
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le concerne, dans son domaine de compétence :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques B1/1 à 15),
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires (rubriques D2/1 à 9, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux réclamations préalables, l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles),
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Florence CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 8, C3/10 à 16, C4/1 à 21, C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1),
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1 à E4/4),
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière (rubriques C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00001 - ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation de signature aux agents 31 3
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services, délégation est donnée à leurs adjoints, chacun dans son domaine de compétence, ainsi qu’en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
– M. Olivier RUCK, pour le service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques B1/1 à 15),
– Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux territoires (rubriques D2/1 à 7, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux réclamations préalables, l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles),
– Mme Aurélie GOURDON, pour le service eau et risques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Anelise TACONET, pour le service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 8, C3/10 à 16, C4/1 à 21, C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1),
– M. Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1 à E4/4),
– M. Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière (rubriques C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
ARTICLE 4 : Délégation est donnée aux responsables de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, à leurs adjoints en matière de gestion du personnel placé sous leur autorité (congés, ordres de missions…).
En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services et de leurs adjoints, délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions précisées ci-après :
DIRECTION :
– Cabinet : Mme Murielle DUMONT
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau aides directes (rubriques B1/1 à 15) : M. Emmanuel BERION
– Bureau foncier exploitants contrôles (rubriques B1/1 à 15) : Mme Olivia PREIRA
SERVICE URBANISME, CONNAISSANCE ET APPUI AUX TERRITOIRES :
– Bureau application du droit des sols (rubriques D2/1 à 9 et D5/1 à 3) : – Mme Laure ZIMMER, responsable du bureau
– MM. Philippe CLEMENT et Ahmed ZAHAF, adjoints.
Délégation est donnée à Mme Nathalie FÈVRE pour les rubriques D2/3 à 5.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00001 - ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation de signature aux agents 32 4
Délégation est donnée à Mmes Océane CUISINIER, Céline DELARCHE-VERGUET, Sandrine FLAMAND, Géraldine MEUZARD et Delphine PARIS, et à MM. Cyrille AUFFRET, François GERMAIN, Jean-Bernard LORAUD-BEUDET et Michel PINSON pour signer les lettres de majoration de délai d’instruction (rubrique D 2/4)
– Bureau géomatique et analyse territoriale : M. Xavier FAYOUX
– Bureau des affaires juridiques : Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques A2/1 et 4, D6/1) et pour signer l’avis conforme de l’État pour les communes dont les demandes d’autorisation d’urbanisme ne sont pas instruites par la DDT (D2/6 et D2/7) à :
– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau
– Mme Catherine BAILLY, adjointe
Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques A2/1 et D6/1) à Mme Hélène GALLOY
– Bureau connaissance et accompagnement des territoires :
– Mme Virginie BROCHOT, responsable du bureau
– M. Christophe ROYER, adjoint
SERVICE DE L’EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la police de l’eau (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : M. Stéphane MAGNIOL, à compter du 01/10/2024,
– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Hélène MOUCADEAU et, à compter du 01/09/2024, M. Vincent BOUGET
– Bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, à compter du 01/09/2024
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :
– Bureau chasse-forêt (rubriques B2/1 à 7, C1/1 à 3, C4/1 à 21) : M. Emeric BUSSY
– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 8, C3/10 à 16) :
– M. Laurent TISNÉ, responsable du bureau
– M. Alexandre BRASSART , adjoint
– Bureau planification et prévention des risques technologiques (rubriques D1/1 et 2, et D3/1) :
– M. Pascal PERRICHET, responsable du bureau
– M. Jérôme CONNAN, adjoint
– Bureau SCOT : M. Florent VINCENT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00001 - ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation de signature aux agents 33 5
– Transition écologique et publicité : Mme Isabelle SCHMITT
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :
– Bureau politique territoriale de l’habitat et renouvellement urbain : – M. Sylvain PETIOT (rubriques E4/2 et E4/3), responsable du bureau – Mme Carole GAUCHERON, adjointe
Délégation est donnée à Mme Aurélie GÉNELOT en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous son autorité,
– Bureau logement social et amélioration du parc privé :
– Mme Christel COULON (rubriques E2/2, 4, 8, E3/4, E4/4), responsable du bureau – Mme Maryse CONFURON, adjointe
– Mme Florence DULAC, adjointe
– Bureau bâtiment et accessibilité :
– M. Nihad SIVAC (rubriques E1/1 à 4), responsable du bureau – Mme Patricia DELON, adjointe
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE :
– Bureau éducation routière (rubriques F1/1 à 8) :
– Mme Julie SEVILLA, déléguée à l’éducation routière, responsable du bureau – Mme Laurence SENNORAT, adjointe
ARTICLE 5 : Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la compétence exclusive du Préfet.
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, les accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s’y rapportant, à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00001 - ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation de signature aux agents 34 6
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques, et Mme Aurélie GOURDON, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Florence CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, et M. Philippe MUNIER, adjoint, pour le BOP 207.
ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans l’application Chorus Formulaires, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques, et Mme Aurélie GOURDON, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Hélène MOUCADEAU et, à compter du 01/09/2024, M. Vincent BOUGET, pour le BOP 181,
– Mme Florence CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour le BOP 135,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, et M. Philippe MUNIER, adjoint, pour le BOP 207,
– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière, pour le BOP 207, sur le volet animation régionale sécurité routière,
– Mme Julie SEVILLA, responsable du bureau de l’éducation routière, pour le BOP 207, sur le volet éducation routière,
L’engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00001 - ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation de signature aux agents 35 7
ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE VALIDEUR CHORUS DT
Délégation est donnée à l’effet de valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des agents placés sous leur autorité à :
– Mme Murielle DUMONT, pour le cabinet,
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint,
– M. Emmanuel BERION, pour le bureau aides directes,
– Mme Olivia PREIRA, pour le bureau installation et structures et, par intérim, pour le bureau environnement des exploitations et contrôles,
– M. Frédéric SALINS et Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux territoires,
– Mme Laure ZIMMER, pour le bureau application du droit du sol,
– M. Xavier FAYOUX, pour le bureau Système d’information géographique et base de données,
– M. Philippe GILLOT, pour le bureau des affaires juridiques,
– M. Christophe ROYER, pour le bureau connaissance et accompagnement des territoires,
– M. Yann DUFOUR et Mme Aurélie GOURDON, pour le service de l’eau et des risques,
– M. Stéphane MAGNIOL, à compter du 01/10/2024, pour le bureau police de l’eau,
– Mme Hélène MOUCADEAU et, à compter du 01/09/2024, M. Vincent BOUGET, pour le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques,
– Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, à compter du 01/09/2024, pour le bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
– Mme Florence CHOLLEY et Mme Anelise TACONET, pour le service préservation et aménagement de l’espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Emeric BUSSY, pour le bureau chasse-forêt,
– M. Laurent TISNÉ, pour le bureau nature, sites et énergies renouvelables,
– M. Pascal PERRICHET, pour le bureau planification et prévention des risques technologiques,
– M. Florent VINCENT pour le bureau SCOT,
– Mme Isabelle SCHMITT, pour le bureau politiques environnementales,
– MM. Bruno NOUVEAU et Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction,
– M. Sylvain PETIOT pour le bureau politique territoriale de l’habitat et renouvellement urbain,
– Mme Christel COULON, pour le bureau logement social et amélioration du parc privé,
– MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière,
– Mmes Julie SEVILLA et Laurence SENNORAT, pour le bureau de l’éducation routière.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00001 - ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation de signature aux agents 36 8
ARTICLE 9 : CONCERNANT LE BOP 207 (FONCTION RBOP DÉLÉGUÉ) :
Est autorisé à signer les demandes de délégation, ou de retrait de crédits aux unités opérationnelles, dans le cadre fixé par les répartitions de crédits :
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP régional 207,
Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits liés à la détention d’une licence RBOP (mises à disposition, retrait, ré-allocation,...) sous Chorus et dans le cadre de leurs attributions sur le BOP régional 207 :
– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière,
– Mmes Valérie RICHARD et Nathalie RENARD.
ARTICLE 10 : CONCERNANT LE BOP 207 (VALIDATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, en tant que « gestionnaires », à l’effet de procéder, dans l’application Chorus DT, à la validation des états de frais de déplacement des agents placés sous leur autorité (BOP 207).
SECTION 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
L’arrêté n° 76 du 6 mai 2024 et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 12 : La directrice départementale des territoires de Côte-d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 29 août 2024
La directrice départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Signé
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00001 - ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation de signature aux agents 37 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2024-08-28-00002
Arrêté Préfectoral n° 1370 portant autorisation
d'une démonstration automobile intitulée "3ème
ronde classique du pays de Saint Seine" les
samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00002 - Arrêté Préfectoral n° 1370 portant autorisation d'une démonstration automobile intitulée "3ème ronde classique du pays de Saint Seine" les samedi 31 août et dimanche 1er septembre 38 E #5 Direction départementale des territoires PREFET de la Côte-d'Or DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la sécurité et de l'éducation routière Dijon, le 28 août 2024
Bureau de la sécurité routière
Arrêté N° 1370
portant autorisation d’une démonstration automobile intitulée
| «3ème ronde classique du pays de Saint Seine»
les samedi 31 août et dimanche 1 septembre 2024.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, KR. 4171-18, R.
4711-29, R. 4171-30, R. 411-31 R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-
5, R. 331-18 à KR. 331-34,R. 331-465, À. 331-18 et A.331-32 ;
VU le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté temporaire n° 24-T-00392 conjoint du président du Conseil départemental en
date du 02 août 2024 et du maire de la commune de TROUHAUT en date du 05 août 2024
portant réglementation de la circulation sur les RD10G et RD7 à l'occasion de la
manifestation sportive dénommée «3ème ronde classique du pays de Saint Seine»
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : 1/11
htto://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00002 - Arrêté Préfectoral n° 1370 portant autorisation d'une démonstration automobile intitulée "3ème ronde classique du pays de Saint Seine" les samedi 31 août et dimanche 1er septembre 39 VU l'arrêté temporaire n° 24-T-00393 conjoint du président du Conseil départemental en
date du 02 août 2024 et du maire de la commune de VAUX-SAULES en date du 07 août
2024 portant réglementation de la circulation sur la RD161 à l’occasion de la manifestation
sportive dénommée «3ème ronde classique du pays de Saint Seine»
VU l'arrêté temporaire n° 24-T-00394 conjoint du président du Conseil départemental en
date du 02 août 2024 et du maire de la commune de FRANCHEVILLE en date du 12 août
2024 portant réglementation de la circulation sur la RD103 à l'occasion de la
manifestation sportive dénommée «3ème ronde classique du pays de Saint Seine»
VU l'arrêté temporaire n° 2022A-6 portant réglementation de la circulation de la
commune de TURCEY en date du 31 août 2024 à l’occasion de la manifestation sportive
dénommée «3ème ronde classique du pays de Saint Seine»
VU l'arrêté temporaire n° 24A06-02 portant réglementation de la circulation sur la voie
communale 5 de la commune de TROUHAUT en date du 20 juin 2024 à l'occasion de la
manifestation sportive dénommée «3ème ronde classique du pays de Saint Seine»
VU l'arrêté temporaire n° 24A03-02 portant réglementation de la circulation de la
commune BLIGNY-LE-SEC en date du 7 mars 2024 à l'occasion de la manifestation
sportive dénommée «3ème ronde classique du pays de Saint Seine» ;
VU l'arrêté temporaire n° 24A06-01 portant réglementation de la circulation de la
commune de SAINT-MARTIN DU MONT en date du 3 juin 2024 à l'occasion de la
manifestation sportive dénommée «3ème ronde classique du pays de Saint Seine» ;
VU le dossier déposé sur la plateforme SIMS le 11 mars 2024 par l'Écurie Automobile des
Climats de Bourgogne aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 31 août et
dimanche 1 septembre 2024 une démonstration automobile dénommée «3ème ronde
classique du pays de Saint Seine» ;
VU l'attestation de police d'assurance délivrée le 14 juin 2024 par la société Assurances
AXA ;
VU la visite terrain effectuée le mardi 18 juin 2024 par les membres de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU les avis de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de
Côte-d'Or (Service Départemental Jeunesse - Engagement - Sports) en date du 22 mars
2024, du Service Préservation et Aménagement de l'Espace de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or en date du 22 mars 2024, de la Fédération Française de sport automobile en date du 17 mars 2024, de la Fédération Française de moto en date du 27 mai 2024 ;
house - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
> dr le PTT ss Mnrenin Sd Ci + 2 e Courriel : dadt@cote-ct )r,EOUV.TT - Site Internet ; 2/11
n'! F.EOU V.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00002 - Arrêté Préfectoral n° 1370 portant autorisation d'une démonstration automobile intitulée "3ème ronde classique du pays de Saint Seine" les samedi 31 août et dimanche 1er septembre 40 CONSIDÉRANT que la commission départementale de sécurité routière «section
spécialisée pour les épreuves sportives » a émis lors de sa réunion du mardi 28 mai 2024
un avis favorable au déroulement de cette manifestation impliquant des véhicules
terrestres à moteur ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;
ARRÊTE
Article 1 :
La démonstration sportive dénommée «3ème ronde classique du pays de Saint Seine »
organisée par l'Écurie Automobile des Climats de Bourgogne est autorisée à se dérouler les
samedi 31 août et dimanche 1 septembre 2024, sur le territoire des communes de SAINT-
SEINE-L'ABBAYE, SAINT-MARTIN-DU-MONT, TROUHAUT, BLIGNY-LE-SEC, BLAISY-BAS,
BLAISY-HAUT , FRANCHEVILLE, VILLOTE-SAINT-SEINE, VAUX-SAULES et VERREY-SOUS-
SALMAISE conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Article 2 : |
Conformément aux parcours, les conditions de passage de cette démonstration sont
fixées par arrêté du président du Conseil départemental et des communes de TROUHAUT, VAUX-SAULES et FRANCHEVILLE et par arrêté des maires de TROUHAUT, TURCEY, SAINT- MARTIN-DU-MONIT, et BLIGNY-LE-SEC.
Le présent arrêté ou les arrêtés prévus au premier alinéa traitent, à raison des
particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité
du public et des concurrents, notamment pour le parcours routier fermé à la circulation
publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la
route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 : |
Les zones autorisées pour le public seront délimitées par de la rubalise verte et les zones
interdites au public seront matérialisées par de la rubalise rouge ou rouge/blanc.
Les itinéraires doivent être balisés afin de canaliser les participants et le public spectateur
et d'en empêcher la divagation en dehors des secteurs qui leur sont dédiés
Seul un balisage temporaire (rubans, rubalises, marquages biodégradables, balises
temporaires d'orientation.) peut être réalisé. Il devra être retiré dès la fin de la
manifestation
Les stockages de produits dommageables pour l'environnement seront sécurisés.
Les véhicules doivent être stationnés sur des surfaces imperméabilisées de façon à éviter
les fuites d'hydrocarbures dans l'environnement.
Le dépôt d'ordures en dehors des zones prévues à cet effet est interdit. Les déchets
devront être ramassés, ramenés et triés ; les feux, le bivouac, le camping sont interdits.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00002 - Arrêté Préfectoral n° 1370 portant autorisation d'une démonstration automobile intitulée "3ème ronde classique du pays de Saint Seine" les samedi 31 août et dimanche 1er septembre 41 Article 4:
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge
les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et
assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la
voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés.
Article 5 :
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions
qui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 :
La directrice départementale des territoires de Côte-d'Or, la directrice des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale de Côte-d'Or (Service Départemental Jeunesse
- Engagement - Sports), le directeur des agences du Conseil départemental de la Côte-
d'Or, le président de l'Écurie Automobile des Climats de Bourgogne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des
communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 28 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L’'adjoint au chef du service de la sécurité et
de l'éducation routière,
Signé
Philippe MUNIER
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00002 - Arrêté Préfectoral n° 1370 portant autorisation d'une démonstration automobile intitulée "3ème ronde classique du pays de Saint Seine" les samedi 31 août et dimanche 1er septembre 42 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-08-23-00009
Arrêté n° 1380 instituant un périmètre de
protection à l'occasion du concert de rentrée à
Dijon le 30 août 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00009 - Arrêté n° 1380 instituant un périmètre de protection à l'occasion du concert de rentrée à Dijon le 30 août 2024 43 E RL Direction des sécurités PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 1380
instituant un périmètre de protection à l'occasion
du concert de rentrée à Dijon le 30 août 2024
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de Côte-d'Or ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE est maintenu au niveau urgence attentat sur le territoire
national ;
Considérant que le 30 août 2024 est organisé par la ville de Dijon le concert de rentrée et
que cet événement rassemblera jusqu'à 18 000 personnes en simultané ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de cette manifestation l'accès des piétons et des
véhicules doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00009 - Arrêté n° 1380 instituant un périmètre de protection à l'occasion du concert de rentrée à Dijon le 30 août 2024 44 Considérant qu'au vu de la nature et de l'ampleur de cette manifestation il y a lieu
d'instaurer un périmètre de protection aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que
ce périmètre sera accessible via des points d'inspection et de filtrage ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet événement ; que des mesures applicables instituant un périmètre de
protection le 30 août 2024, répondent à ces objectifs ;
Considérant qu'un tel rassemblement réunira un public familial, jeune voire très jeune dans
une ambiance festive ;
Considérant qu'au regard des circonstances de l'espèce, Un tel rassemblement est
susceptible d'être exposé à une menace terroriste ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comité,
préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1° : Du vendredi 30 août 2024 à 16h30 au samedi 31 août 2024 à 01h00, est instauré
un périmètre de protection sur le territoire de la commune de Dijon à l'occasion du concert
de rentrée. Ce périmètre se situe en périphérie des places de la Libération, Notre Dame,
Saint Michel, du Théatre (cf. plan annexé).
Article 2 : Des points d'inspection et filtrage permettent l'accès au périmètre prévu à l'article
1 et se situent : place des Ducs de Bourgogne, rue Lamonnoye, rue Chabot Charny, rue
Philippe Pot ( cf. plan annexé).
Le stationnement des véhicules sera réglementé et la circulation automobile sera interdite au
sein de ce périmètre de protection pendant toute la durée de sa mise en place selon les
dispositions définies par arrêté municipal.
Article 3 : L'accès et la circulation des piétons, à l'intérieur de ce périmètre de protection
peut faire l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
Judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1,
1bis et 1ter de l'article 21 du même code ;
- SOUS l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de
l'article L.611-1du CSI ;
- Sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00009 - Arrêté n° 1380 instituant un périmètre de protection à l'occasion du concert de rentrée à Dijon le 30 août 2024 45 Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces
personnes ne sont pas admises à y séjourner et peuvent être reconduites à l'extérieur du
périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du code de
procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1, 1bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 4: Ces dispositions feront l'objet d’une communication à l'attention des riverains.
Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des forces de l'ordre et des services de
secours dans cette zone afin de maintenir la sécurité des habitants dans ce périmètre.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de
justice administrative.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et communiqué sans délai au procureur de la
République et au maire de Dijon.
A Dijon, le 23 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Original signé
Olivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00009 - Arrêté n° 1380 instituant un périmètre de protection à l'occasion du concert de rentrée à Dijon le 30 août 2024 46 |
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Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-08-28-00003
AP 1382 du 28 août 2024 modificatif de la
commission du titre de séjour
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00003 - AP 1382 du 28 août 2024 modificatif de la commission du titre de séjour 48
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE L'INTÉGRATION
Pôle Séjour
Affaire suivie par CV
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
ARRETE PREFECTORAL N° 1382 du 28 août 2024
portant modification de la composition de la commission du titre de séjour
VU les articles L432-13, L432-14, L432-15 et R432-6 à R432-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-21-1034 du 12 octobre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission du titre de séjour au sein du Service de l’immigration et de l’Intégration de la Préfecture de la Côte d’Or ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU, administratrice territoriale, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 régulièrement publié, donnant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2020-21-1034 du 12 octobre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission du titre de séjour est abrogé.
Article 2 : La commission du titre de séjour de la Côte d’Or est désormais composée ainsi qu’il suit :
- Président : Monsieur Christophe BERTHIER, adjoint au maire de Dijon - Suppléant : Monsieur Roland CHAPUIS, maire de Dampierre-et-Flée
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00003 - AP 1382 du 28 août 2024 modificatif de la commission du titre de séjour 49 - 2 -
- Personnalités qualifiées désignées :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale, ou son représentant
- M. Joël JALLET, Directeur des Services Pénitentiaires (en retraite)
Article 3 : La présidence de la commission du titre de séjour sera assurée par Monsieur Christophe BERTHIER et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Roland CHAPUIS, maire de Dampierre-et-Flée.
Article 4 : Conformément à l'article R312-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le chef du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Côte d'Or, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. Il assure également le secrétariat de la commission du titre de séjour et ne prend pas part aux délibérations.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture et dont copie sera adressée aux intéressés.
Fait à Dijon, le 28 août 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe,
Signé :
Amelle GHAYOU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00003 - AP 1382 du 28 août 2024 modificatif de la commission du titre de séjour 50 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-08-23-00008
Arrêté préfectoral n° 1 341 relatif à la division
annuelle des communes en plusieurs bureaux de
vote et portant transfert de certains lieux de
vote
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 341 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 51 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 341 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 52 ! " # $ $ # # % & ' ( ) * ! $ + , - . # / ) ! # / $! $ ( / 0 ) ! # 1 ! ! 2 3 4 5 6 & 6 73 89 : ; <= 6 & 6 7 6 > ? ! # 1 ! # @ # ) # # ( ) * ! $ # # ( # # A ! / + , . B CCCD E F : E D G E 8 5 D H 9 > ? I ! J! ! A ! / + , - . " I # - A ! / # # $ K " I # - A ! / # # $ L ( # L # # $$ # ! # # M 0 ! # M @ " N ) ! ! # 1 ! @ # ( ! # O # O $ # / # A ! / + , . P Q R S " T U V T T ? A ! / " A A ! / ! ! 0 " ? I ! J! ! " I 0 ! W M L.X J Y.Z
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 341 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 64 INNOXNV,QNOLNVO seoc
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 341 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 77 82€16€ LtEt SquO4€SpanLLO00SinqsO29ejd-SUOd€S9paIIPSLIHONO-UNS-SUVIIAL neoulsshOdXI18499||Y9 600018[8U2INPUOUWIP]8I[ES:nES1nQLG nesulssNO4XI942919 8000 1e[2U2IW PUOUWUP] 8I[ES :nES1NQ LU 281490QYS0EIAL'SES53,1-8edoun3,|apauiodpuoy6INVIVLL
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 341 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 85 082LETA zoLz6
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NeAYONZ-SUIEWLLO00NEAYON1Z-SUIEWLANOTHVHO-SNOS-IANINITTIAb Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 341 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 86 ts
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 341 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 87 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-08-28-00001
Arrêté préfectoral n°1368 du 28 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société "PFG - Services Funéraires" à
FONTAINE LES DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral n°1368 du 28 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société "PFG - Services Funéraires" à FONTAINE LES DIJON 88 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 28 août 2024
r
Arrêté N°1368
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
«PFG - SERVICES FUNERAIRES » à FONTAINE LES DIJON
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comt
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande et les documents présentés par M. Samuel KENNEL, Directeur du Secteur Opérationnel de la Société «PFG - SERVICES FUNERAIRES » située rue des Cortots à 21121 FONTAINE LES DIJON en vue de demander l’habilitation dans le domaine funéraire de ladite société ;
CONSIDERANT que l’entreprise sus-visée remplit les conditions pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er : La Société «PFG - SERVICES FUNERAIRES » située rue des Cortots à 21121 FONTAINE LES DIJON est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservations effectués par un sous-traitant,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 24-21-0108.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral n°1368 du 28 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société "PFG - Services Funéraires" à FONTAINE LES DIJON 89 Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Samuel KENNEL devra déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation dans un délai de deux mois notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d’Or (53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d’Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or dont copie sera remise à :
- M. Samuel KENNEL Directeur du Secteur Opérationnel de la Société «PFG - SERVICES FUNERAIRES » située rue des Cortots à 21121 FONTAINE LES DIJON.
- M. le maire de FONTAINE LES DIJON,
- M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral n°1368 du 28 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société "PFG - Services Funéraires" à FONTAINE LES DIJON 90