PLU - Procédure - Procédure

Documents similaires

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Gerde. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, (œ COMMUNAUTE DE COMMUNES mms DE LA mures

HAUTE - BIGORRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE

COMMUNE DE GERDE (HAUTES PYRENEES)

PLAN LOCAL D'URBANISME

PIECE O0 — PROCEDURE

HAUTÉECTURE DES

ES-PYRENEES

Projet de P.L.U. arrêté le 09/04/2019

Enquête publique du 15/10/2019 au 18/11/2019

P.L.U. approuvé le 15/09/2020

Le Président,

Jacques BRUNE€ COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA ms HAUTE - BIGORRE

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE

COMMUNE DE GERDE (HAUTES PYRENEES)

PLAN LOCAL D'URBANISME

PIECE 0 – PROCEDURE

Projet de P.L.U. arrêté le 09/04/2019

Enquête publique du 15/10/2019 au 18/11/2019

P.L.U. approuvé le 15/09/20202

LISTE DES PIECES :

• Arrêté portant mise à jour du PLU de Gerde n°2020-002 du 22/09/2020

• Délibération communautaire du 15/09/2020 : APPROBATION du PLU

• Délibération communautaire du 09/04/2019 : ARRET du PLU

• Délibération du 22/05/2018 : PLU /Application du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction en vigueur à compter du 01/01/2016

• Délibération du 30/09/2016 : DEBAT sur le PADD

• Délibération du 04/09/2015 : PRESCRIPTION du PLU

• Dispense d’évaluation environnementale (R.104-28 du Code de l’Urbanisme) – MRAE-05/11/2018

• Arrêté Préfectoral (complémentaire suite enquête publique) n°65-2020-06-05-006 du 05/06/2020 statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme en vue d’ouvrir à l’urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 01/07/2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières.

• Arrêté Préfectoral n°65-2019-09-10-004 du 10/09/2019 statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme en vue d’ouvrir à l’urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 01/07/2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières.

• Arrêté Préfectoral n°65-2019-12-29-001 portant RETRAIT de l’arrêté Préfectoral n°65-2019-09-10- 004 du 10/09/2019

• Arrêté Préfectoral n°65-2019-09-10-004 du 10/09/2019 statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme en vue d’ouvrir à l’urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 01/07/2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières.re”

bn...

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA

HAUTE - BIGORRE

ARRÊTE PORTANT MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DE LA COMMUNE DE GERDE

N°2020-002

Le Président,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-60, R. 153-18 ;

Vu les pièces relatives aux annexes figurant au plan local d'urbanisme de la commune de Gerde approuvé le 15 septembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°76-2020-0657 du 4 août 2020 portant création d'une zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) sur la commune de Gerde ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Le plan local d'urbanisme de la commune de Gerde est mis à jour à la date du présent arrêté.

La présente mise à jour a pour objet l’actualisation suivante des pièces intéressées du plan local d'urbanisme :

a.) Pièce 0 — Pièces Administratives

Intégration du présent arrêté

b.) Pièce 4 —- ANNEXES :

Mise à jour du sommaire

Création d'une pièce 6 — arrêté préfectoral et plan de la ZPPA sur la commune de Gerde

ARTICLE 2 : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, à savoir :

- au service commun ADS de la communauté de Communes de la Haute Bigorre, - en mairie de Gerde

- à la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- à la direction départementale des Territoires,

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Gerde et à l'Hôtel de Ville de Bagnères de Bigorre, siège social de de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, pendant une période minimale d’un mois.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé :

- à Monsieur le Préfet

- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

Bagnères de Bigorre, le 22 septembre 2020

Le Président,

Accusé de réception en préfecture

065-246500482-20200922-ARR_2020_002-

AR

Date de télétransmission : 23/09/2020

Date de réception préfecture : 23/09/2020COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du : 15 SEPTEMBRE 2020

Le 15 septembre 2020 à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle de spectacles de la Halle aux Grains à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 9 septembre 2020. Nombre de membres en exercice : 46. _. a 41_PRESENTS : M. BRUNE, Président. MM. CAZABAT, VIAU, Mme Christelle ABADIE, MM. MENVIELLE, PUJO-MENJOUET, ROBBE, DETHOU, ROUX, MASCARAS, Yves PUJO, Pice-Présidents. MM. ABADIE, ABAT, Mme ALBAN-COLOMES, M. ANGLADE, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARRERE, BARTHE, Mme BASCAULES, MM. BROCA, CHAUVEAU, DABAT, DANSAUT, Mmes DARRIEUTORT, DESPIAU, M. DESSAIN, Mme DUBARRY, Mme GALLO, MM. IRR, LACRAMPE, Mme LAFFORGUE, M. LE CARDINAL, Mme LE GUENNIC, MM. Daniel MANSE, Michel MANSE, MARQUERIE, Mme POIZAT, MM. Gilles PUJO, PUJOL, Mmes SENTUBERY-CHAGNOT, VERDOUX, Délégués.

1 SUPPLEANT PRESENT : M. CAFFIAUX.

5 ABSENTS : MM. BEGUE, RABAUD, Mme SAMITIER.

Dont 2 EXCUSES : MM. DUBOURG, DUPUY.

2 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : M. DUBOURG à M. CAZABAT, M. DUPUY à M. Gilles PUJO.

Mme DARRIEUTORT rejoint la séance au point n°8 : PLU d’Asté-clôtures.

Délibération n° 2020/108

PLU DE GERDE - APPROBATION

Rapporteur : M. VIAU

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L511-4 et L5216-5 ; Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles L 101-1 et L101-2, L 153-11 et suivants et R 153-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gerde 4 septembre 2015 ayant prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme :

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gerde du 30 septembre 2016 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D) ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gerde du 22 mai 2018 sur l'application à l'élaboration du PLU des articles du code de l'urbanisme en vigueur à compter du 01/01/2016 ; Va la délibération du conseil municipal de la commune de Gerde du 22 mai 2018 sur l'accord de la commune sur la poursuite de l'élaboration du PLU communal par la CCHB ;

Vu la délibération du conseil Communautaire du 23 mai 2018 sur l'achèvement des procédures d'élaboration des PLU communaux par la CCHB ;

Vu la délibération du conseil Communautaire du 27 mai 2019 présentant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU de la commune de Gerde ;

Vu la consultation et l'ensemble des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de l'Autorité Environnementale et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers recueillis sur le projet de PLU de la commune de Gerde :

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-09-10-004 en date du 10 septembre 2019 accordant la demande de dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation des secteurs 1, 2, 3, 4, 6 et 7 et refusant la demande pour le secteur 5 (parcelles À 440, A 441 et À 442) des Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU ; Vu le recours en date du 25 octobre 2019 à l'encontre de l'arrêté préfectoral susvisé afin de répondre favorablement à la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour les parcelles A 440, À 441 et À 44) :

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-12-29-001 en date du 29 décembre 2019 abrogeant l’arrêté préfectoral n°65- 2019-09-10-004 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°65-2019-12-29-002 en date du 29 décembre 2019 accordant ta demande de dérovation d’ouverture à l’urbanisation à l’exception des parcelles À 440, À 441 et A 442 ; Accusé de réception en préfecture 065-246500482-20200915-DELIB-2020-108- DE Date de télétransmission : 17/09/2020

Date de réception préfecture : 17/09/2020Vu l'arrêté n°2019-003 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre en date du 18 septembre 2019 prescrivant l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique portant sur l'élaboration des PLU des communes d'Asté, Gerde, Hiis, Montgaillard et Trébons ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 octobre 2019 au 18 novembre 2019, au siège de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre et au sein des mairies concernées, sous l'autorité de Monsieur Jean Yves MADEC, commissaire enquêteur, désigné par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau n°E1900087/64 en date du 20 juin 2019 ;

Vu les observations du public inscrites aux registres d'enquête ;

Vu le rapport, les conclusions motivées et les avis favorables du commissaire enquêteur ;

Vu la nouvelle demande de dérogation au principe de constructibilité limité suite à l’enquête publique pour les parcelles A 566 (en partie) et À 1329 en date du 12 février 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°65-2020-06-05-006 en date du 5 juin 2020 accordant la demande de dérogation d’ouverture à l’urbanisation pour les parcelles A 566 (en partie) et À 1329 ;

Vu les modifications apportées au projet de PLU arrêté de la commune de Gerde pour tenir compte des avis des PPA, des arrêtés préfectoraux et des conclusions du commissaire enquêteur, figurant dans la note explicative annexée à la présente demande ;

Vu le dossier de PLU modifié annexé à la présente délibération, comportant le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, le règlement graphique et le règlement écrit, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, ainsi que les annexes ;

Considérant que les avis des PPA ont conduit à apporter des modifications au projet du PLU arrêté sans remettre en cause les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, ni l'économie générale du projet de PLU de la commune de Gerde ;

Considérant que c'est dans ces circonstances que le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre est appelé à approuver le PLU de la commune de Gerde, conformément aux dispositions de l'article L153-21 du Code de l'urbanisme ;

Il est proposé :

1- D'approuver les modifications apportées au projet de PLU de la commune de Gerde telles qu'annexées à la présente délibération ;

2- D'approuver le PLU de la commune de Gerde ci-annexé ;

3- De transmettre à Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées la présente délibération accompagnée du dossier du PLU de la commune de Gerde ;

4- D'indiquer que le PLU de la commune de Gerde deviendra exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois, à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, conformément aux dispositions de l'article L153-24 du Code de l'Urbanisme, sauf si, dans ce délai, il notifie des modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au PLU. En ce cas, il ne sera exécutoire qu'à compter de l'intervention des modifications demandées ;

5- De préciser que la présente délibération fera l'objet des mesures réglementaires de publicité, conformément aux dispositions des article R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme ;

6- Conformément aux dispositions de l'article R153-22 du Code de l'Urbanisme, de tenir à la disposition du public le PLU approuvé de la commune de Gerde, en mairie de Gerde et au siège social de la

Communauté de Communes de la Haute Bigorre aux jours et heures d'ouverture habituels au public ;

7- D'autoriser le Président ou en cas d'empêchement, le 1° vice-président, à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l‘unanimité, après en avoir délibéré, décide :

1- D'approuver les modifications apportées au projet de PLU de la commune de Gerde telles qu'annexées à la présente délibération ;

2- D'approuver le PLU de la commune de Gerde ci-annexé ;

3- De transmettre à Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées la présente délibération accompagnée du dossier du PLU de la commune de Gerde ;

4- D'indiquer que le PLU de la commune de Gerde deviendra exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois, à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, conformément aux dispositions de l'article L153-24 du Code de l'Urbanisme, sauf si, dans ce délai, ilnotifie des modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au PLU. En ce cas, il ne sera exécutoire qu' Accusé de réception en préfecture 065-246500482-20200915-DELIB-2020-108- DE Date de télétransmission : 17/09/2020

Date de réception préfecture : 17/09/2020modifications demandées ;

5- De préciser que la présente délibération fera l'objet des mesures réglementaires de publicité, conformément aux dispositions des article R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme ; 6- Conformément aux dispositions de l'article R153-22 du Code de l'Urbanisme, de tenir à la disposition du public le PLU approuvé de la commune de Gerde, en mairie de Gerde et au siège social de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre aux jours et heures d'ouverture habituels au public ; 7- D'autoriser le Président ou en cas d'empêchement, le 1° vice-président, à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.

Le Président certifie que la présente

délibération a été affichée par extrait,

à la porte de la Mairie le 17 SEPTEMBRE 2020 LPQE SEDES

dela

LE PRESIDENT, | 5 HAUTE E | E £} BIGORRE /C/

Z

OsLS 5)

Jacques BRU?

LE PRESIDENT,

( Jacques BRUNE

Accusé de réception en préfecture

065-246500482-20200915-DELIB-2020-108-

DE

Date de télétransmission : 17/09/2020

Date de réception préfecture : 17/09/2020ANNEXE A LA DELIBERATION D’APPROBATION DU P.L.U. DE GERDE

Synthèse des modifications apportées au PLU entre l’arrêt et l’approbation :

OBJET DE LA MODIFICATION PIECES MODIFIEES ORIGINE DE LA

MODIFICATION

- Parcelles A566 et A1329 reclassées en zone Ub | Règlement Enquête Publique (initialement en A) — dérogation préfectorale | 8raphique

accordée le 5 juin 2020 N°65-2020-06-05-006

- Parcelle A1147 reclassée en Ub (initialement en

Uj)

- Parcelles A1287, 110, 1461, 111 : projet d’aire

de jeux. Le classement en zone N est conservée

mais la prescription (élément du paysage —

boisements) est supprimée.

Les éléments sur la défense incendie sont précisés Rapport de Consultation des (RDDECI notamment) présentation Personnes Publiques Associées

Les SUP sont actualisés sur la base des éléments Rapport de Consultation des envoyés par la Préfecture lors de la consultation des présentation et Personnes Publiques PPA. annexes Associées

Ajustements ponctuels du rapport de présentation Rapport de Consultation des suivants les différents avis des PPA présentation Personnes Publiques Associées

Informations concernant les forêts publiques ajoutées | Rapport de Consultation des au rapport (avis ONF) présentation Personnes Publiques Associées

Ajustements du règlement écrit sur la base des avis

PPA, sans changements majeurs de règles.

Règlement écrit Consultation des

Personnes Publiques

Associées

Accusé de réception en préfecture

065-246500482-20200915-DELIB-2020-108-

DE

Date de télétransmission : 17/09/2020

Date de réception préfecture : 17/09/2020E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Service urbanisme, foncier, logement Tarbes, le 0 5 JUIN 2020

Bureau aménagement et planification

territoriale

Affaire suivie par : 2 _Dvré Ludivine CARRERE Le Préfet des Hautes-Pyrénées

tel.: 05 62 51 41 76 à courriel : ludivine.carrere@hautes-

pyrenees.gouv.fr Monsieur le Président de la communauté de communes de la

haute Bigorre

Envoi : R + AR

Objet : Dérogation au principe d'urbanisation limitée —- PLU de Gerde

P. J. : un arrêté préfectoral

Je vous informe que la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) s'est réunie le 21 avril 2020 pour examiner votre demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée, concernant l'ouverture à l'urbanisation des parcelles A566 en partie et A 1329 d'une superficie de 2 000 m2, classées initialement en zone agricole dans le projet de PLU arrêté. Ces parcelles sont proposées par la communauté de communes de la Haute Bigorre d'être classées en zone U suite à l'avis du commissaire enquêteur lors de l'enquête publique organisée entre le 18/10/2019 et le 18/11/2019 dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de Gerde.

L'avis requis pour déroger au principe de la constructibilité limitée dans une commune non couverte par un SCoT, en application de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, est celui de la CDPENAF. :

Après examen par les services concernés, j'émets un avis favorable pour déroger au principe d'urbanisation limitée sur les parcelles A566 en partie et À 1329 d'une superficie de 2 000 m°£.

Aussi, vous trouverez ci-joint l'arrêté préfectoral statuant sur la dérogation demandée.

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans l'aboutissement de l'élaboration du PLU de la commune de Gerde.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Sibylle SAAOYAUAT

Ed

. ot Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi _

3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.frE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PRÉFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° : (5 - Ldb-06- 0$-006

ARRÊTÉ statuant sur la demande de

dérogation en application des dispositions de

l’article L.142-5 du code de l’urbanisme en vue

d’ouvrir à l’urbanisation, les zones à urbaniser

délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les

zones naturelles, agricoles ou forestières

Commune de Gerde

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;

Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 8 octobre portant modification de l'arrêté n°2015- 2640010 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Hautes-Pyrénées ;

Vu le courrier et la notice dérogatoire de la communauté de communes de la Haute Bigorre réceptionnés en préfecture le 17 février 2020, demandant la dérogation aux dispositions de l’article L.142-5 pour une commune où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable :

Vu l'avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 21 avril 2020 :

Considérant tout d'abord, conformément à l’article L.142-4 alinéa 1 du code de l'urbanisme, que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale (SCoT) n’est pas applicable : 1° les zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et les zones naturelles agricoles ou forestières d’un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;

Considérant en l'espèce que la commune de Gerde n’est pas couverte par un SCoT ;

Considérant conformément à l’article L.142-5 du code de l'urbanisme, qu'il peut être d'une part dérogé à l’article L.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, et après avis de la CDPENAF;

Considérant d'autre part, conformément au même article, que la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée :

- ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités écologiques ;

- ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace ;

- ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements ;

- ne nuit pas à une répartition équilibrée entre habitat, emploi, commerces et services ;

_____ Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi = = —

3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.frConsidérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation de l’espace citée ci-après, entre dans le champ d'application des articles L.142-4 et L142-5 du code de l’urbanisme :

* les parcelles À 566 en partie et A 1329 d'une superficie de 2 000 m°, classées initialement en zone agricole dans le projet de PLU arrêté.

Ces parcelles sont proposées par la communauté de communes de la Haute Bigorre d'être classées en zone U suite à l'avis du commissaire enquêteur lors de l'enquête publique organisée entre le 18/10/2019 et le 18/11/2019 dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de Gerde.

Considérant que les parcelles précédemment citées remplissent les conditions prévues à l'article L.142-5 pour déroger au principe d'urbanisation limitée.

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1

La demande de dérogation de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme présentée par la communauté de communes de la Haute Bigorre suite à l'avis du commissaire enquêteur lors de l'enquête publique organisée entre le 18/10/2019 et le 18/11/2019 dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de Gerde, est accordée pour l'ouverture à l'urbanisation des parcelles À 566 en partie etÀ 1329 d'une superficie de 2 000 n°.

ARTICLE 2

Cet arrêté sera affiché dès réception dans les locaux de la communauté de communes de la Haute Bigorre et de la mairie de Gerde durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme foncier logement, bureau aménagement et planification territoriale.

ARTICLE 3

La secrétaire générale de la préfecture et le Président de la communauté de communes de la Haute Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :

- au président de la communauté de communes de la Haute Bigorre, - au maîre de la commune de Gerde,

- au directeur départemental des territoires.

Tarbes, le O0 5 JUIN 2029

Pour le Préfet et par délégation,

= Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi

3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt{@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.frVOIES DE RECOURS à l'encontre d’une décision administrative :

Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :

- recours gracieux, adressé à :

Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées

Place Charles de Gaulle

CS 61350

65013 TARBES Cedex 9

- recours hiérarchique, adressé à :

- M. le Ministre de l'Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS

- recours contentieux, adressé à :

M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau

50 cours Lyautey

BP543

64010 PAU

Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.

Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.

. Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi

3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt(@hautes-pyrences.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.frEE =

Liborté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

Arrêté préfectoral n° : 6 5-29A9- 42-29-00 2,

Direction départementale des territoires

ACCORDANT la demande de dérogation en

Service urbanisme, foncier, logement application des dispositions de l’article

Bureau aménagement et planification L.142-5 du code de l’urbanisme en vue

territoriale d’ouvrir à l’urbanisation, les secteurs situés

en dehors des parties urbanisées des

communes non couvertes par un document

d’urbanisme

Commune de Gerde

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et L. 142-5 ;

Vu larrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 21 septembre 2015 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Hautes- Pyrénées ;

Vu le courrier du 4 juin 2019 de la communauté de communes de la Haute Bigorre demandant la dérogation aux dispositions de l’article L. 142-5 pour une commune où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 16 juillet 2019 :

Vu larrêté préfectoral n°65-2019-09-10-004 du 10 septembre 2019, statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à l’urbanisation, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées de la commune ;

Vu le recours gracieux du 30 octobre 2019 de la communauté de communes de la Haute Bigorre et les informations afférentes ;

Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées signé à la même date que ce présent arrêté et portant sur le retrait de l’arrêté préfectoral n°65-2019-09-10-004 du 10 septembre 2019.

Considérant que la commune de Gerde, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, demande une dérogation à l’ouverture à l’urbanisation des Orientations d'Aménagement et de Programmation classées en zone à urbaniser (AU).

L Horaires : 8h30/12h00 - 1#h00/17h00 - 16h00 le vendredi

3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt‘@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.frConsidérant que l’ouverture à urbanisation envisagée

: — 06

nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

ou à La préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques,

— ne conduit pas à une Consommation excessive de

l’espace,

— ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements,

— ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,

commerces et services.

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des

territoires ,

ARRÊTE

ARTICLE 1

La demande de dérogation prévue à l’article L. 142-5 du

code de l’urbanisme présentée par la commune de Gerde dans le cadre de lélaboration

de son plan local d’urbanisme est accordée pour l’ensemble

des Orientations d'Aménagement et de Programmation.

ARTICLE 2

ARTICLE 3

rétaire générale par intérim de la préfecture et le Président

de la Communauté de communes de la Bigorre sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une

copie sera transmise :

La sec

Haute

- au président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre

- au maire de la commune de Gerde,

- au directeur départemental des territoires.

Tarbes, le 2 9 DEC. 2019

Pour le Préfèg ft par délégation,

La Secrétai nérale par intérim

So NELA

D E L ___ Horaires: 8h30/12h00 -14h00/17h00

- 16h00 levendredi : _ h 3, rue Lordat

BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 -

Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddtæhautes-pvrenees.

gouv.fr - Site Internet :www.hautes-pyrenees.gouv.frVOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative :

Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des recours suivants peut être introduit :

- recours gracieux, adressé à :

Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées

Place Charles de Gaulle

CS 61350

65013 TARBES Cedex 9

- recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS

- recours contentieux, adressé à :

M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau

50 cours Lyautey

BP543

64010 PAU

Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.

Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.

Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi

3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.frLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

Arrêté préfectoral n° : 6 5 -d0AS- Aù-253.001

Direction départementale des territoires

Portant RETRAIT de l’arrêté préfectoral

Service urbanisme, foncier, logement n°65-2019-09-10-004 du 10 septembre 2019

Bureau aménagement et planification statuant sur la demande de dérogation en

territoriale application des dispositions de l’article L.142-

5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à

Purbanisation, les zones à urbaniser

délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les

zones naturelles, agricoles ou forestières

Commune de Gerde

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-S ;:

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-09-10-004 du 10 septembre 2019, statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à Purbanisation, les zones à urbaniser délimitées après le 1% juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles et forestières ;

Vu le recours gracieux du 30 octobre 2019 de la communauté de communes de la Haute Bigorre et les informations afférentes ;

Considérant que la communauté de communes de la Haute Bigorre, demande de prendre en compte les éléments complémentaires communiqués dans le recours pour revoir l’arrêté préfectoral n° 65-2019-09- 10-004 du 10 septembre 2019 et permettre l’ouverture à l’urbanisation des parcelles n°A 440, A 441 et A 442 de l’'OAP n°5.

Considérant, au vu des éléments complémentaires communiqués, que les parcelles précédemment citées

- ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace et ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et à la préservation des continuités écologiques.

- ne génèrent pas d’impact excessif sur les flux de déplacements.

- ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

Horaires: 8h30/12h00- 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi

3, rue Lordat BP 1349- 65013 Tarbes cedex- Tél. 05 62 56 65 65 - - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel: ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet: www.hautes-pyrences.gouv.frConsidérant en conséquence, qu’il peut être donné une suite favorable au recours.

Considérant dès lors, que l’arrêté préfectoral n° 65-2019-09-10-004 du 10 septembre 2019 doit être retiré.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'arrêté préfectoral n° 65-2019-09-10-004 du 10 septembre 2019 statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à Furbanisation, les zones à urbaniser délimitées après le ler juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières, est retiré.

ARTICLE 2

La secrétaire générale par intérim de la préfecture et le Président de la communauté de communes de la Haute Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :

- au président de la communauté de communes de la Haute Bigorre,

- au maire de la commune de Gerde,

- au directeur départemental des territoires.

Tarbes, le

Pour le Pré par délégation,

La Secrétair 1érale par intérim

Sqnf\PENELA

Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi on

3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddtfhautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.frLiberté

+

Égalité

» Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES

HAUTES-PYRÉNÉES

Tarbes,

le

1

O

SEP,

2018

Direction

départementale

des territoires

Service

urbanisme,

foncier,

logement

Bureau

aménagement

et planification

territoriale

Le

Préfet

des

Hautes-Pyrénées

Affaire

suivie

par

:

à

Mme

Ludivine

Carrère

tel.: 05 62 51 41

76

Monsieur

le Président de la

courriel :

ludivine.carrere@hautes-pyrenees.gouv.fr

communauté

de

communes

de

la

Haute-Bigorre

Objet

: Dérogation

au

principe

d’urbanisation

limitée

— PLU

arrêté

de

Gerde

P. J.

: un

arrêté

préfectoral

Je

vous

informe

que

la

Commission

Départementale

de

la

Préservation

des

Espaces

Naturels,

Agricoles

et

Forestiers

des

Hautes-Pyrénées

(CDPENAF)

s’est

réunie

le

16 juillet

2019

pour

examiner

votre

demande

de

dérogation

au

principe

d’urbanisation

limitée,

concernant

le

projet

de

Plan

Local

d’Urbanisme

(PLU)

de

la commune

de

Gerde.

L’avis

requis

pour

déroger

au

principe

de

la constructibilité

limitée

dans

une

commune

non

couverte

par

un

SCoT,

en

application

de

l’article

L.

142-5

du

code

de

l’urbanisme,

est celui

de

la CDPENAF.

Après

examen

par

les

services

concernés,

j’émets

un

avis

défavorable

pour

déroger

au

principe

d’urbanisation

limitée

sur

l’Orientation

d'Aménagement

et

de

Programmation

n°5

constituée

des

parcelles

n°A

440,

A

441

et

À

442,

et

un

avis

favorable

pour

les

autres

parcelles

faisant

l’objet

de

la

demande

de

dérogation.

Par

conséquent,

je vous

engage

à suivre

l’avis

de

la CDPENAF

en

mettant

cette

OAP

n°5

en

2 AU.

Aussi,

vous

trouverez

ci-joint

l’arrêt préfectoral

statuant

sur

la dérogation

demandée.

Mes

services

se

tiennent

à

votre

disposition

pour

vous

accompagner

dans

l’aboutissement

du

PLU

de

Gerde.

Le

Préfet,

Pour

le

Préfat

et

par

délégation

Le

secrétaire

Général À €

+

Samuël

BOUUU

Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi

3,

rue

Lordat

BP

1349

- 65013

Tarbes

cedex

- Tél.

05

62

56

65

65

- Télécopie

: 05

62

51

15

07

courriel

: ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

- Site Internet

: www.hautes-pyrenees.gouv.frLiberté

»

Égalité

» Fratarnité

PRÉFET

DES

HAUTES-PYRÈNÉES Arrêté

préfectoral

n°

: 64

- 1A9-

09.

10.00

4

Direction

départementale

des

territoires

ARREÈTE

statuant

sur

une

dérogation

en

Service urbanisme,

foncier,

logement

application

des

dispositions

de

l’article

Bureau

aménagement

et planification

L.

142-5

du

code

de

l’urbanisme

en

vue

territoriale

d’ouvrir

à l’urbanisation

les zones

à

urbaniser

délimitées

après

le

1° juillet

2002

et

les zones

naturelles,

agricoles

ou

forestières

Commune

de

Gerde

Le

Préfet

des

Hautes-Pyrénées,

Vu

le code

de

l’urbanisme

et notamment

les

articles

L.

142-4

et L.

142-5 ;

Vu

l’arrêté

du

préfet

des

Hautes-Pyrénées

du

21

septembre

2015

portant

création

et

composition

de

la

commission

départementale

de

la

préservation

des

espaces

naturels,

agricoles

et

forestiers

des

Hautes-

Pyrénées

;

Vu

le

courrier

du

4

juin

2019

de

la

communauté

de

communes

de

la

Haute-Bigorre

demandant

la

dérogation

aux

dispositions

de

l’article

L.

142-5

pour

une

commune

où

un

schéma

de

cohérence

territoriale

n’est

pas

applicable

;

Vu

l’avis

émis

par

la

commission

départementale

de

la

préservation

des

espaces

naturels,

agricoles

et

forestiers

en

date

du

16 juillet

2019

;

Considérant

que

la

commune

de

Gerde

n’étant

pas

couverte

par

un

SCoT

applicable,

les

zones

à

urbaniser

délimitées

après

le

1° juillet

2002

et

les

zones

naturelles

agricoles

ou

forestières

ne

peuvent

plus,

par principe,

être ouvertes

à l’urbanisation

en application

de

la loi ALUR,

depuis

le

1° janvier

2017.

Néanmoins,

il

peut

être

dérogé

au

principe

ci-dessus

avec

l’accord

de

l’autorité

administrative

compétente

de

l’État,

et après

avis

de

la CDPENAF.

La

dérogation

ne

peut

être

accordée

que

si

l’urbanisation

envisagée

:

- ne

nuit

pas

à la protection

des

espaces

naturels,

agricoles

et

forestiers,

à la préservation

des

continuités

écologiques, -

ne

conduit

pas

à une

consommation

excessive

de

l’espace.

- ne

génère

pas

d’impact

excessif sur

les

flux

de

déplacements.

‘- ne

nuit

pas

à une

répartition

équilibrée

entre

emploi,

habitat,

commerces

et services.

Ces

quatre

conditions

sont

cumulatives.

Considérant

que

la

commune

de

Gerde,

dans

le

cadre

de

l’élaboration

du

plan

local

d’urbanisme,

demande

une

dérogation

sur

7

Orientations

d’Aménagement

et

de

Programmation

situées

en

zone

à

urbaniser

(AU)

soit

3,76

hectares.

La

majorité

de

ces

secteurs

sont

situés

en

continuité

des

zones

urbaines.

L’ensemble

des

demandes

à

l’exception

de

l’OAP

n°5

ne

compromet

pas

l’exploitation

des

terres

agricoles

et la préservation

des

terres

naturelles.

Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi

3,

rue

Lordat

BP

1349

- 65013

Tarbes

cedex

- Tél.

05

62

56

65

65

- Télécopie

: 05

62

51

15

07

courriel

: ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

- Site Internet

: www.hautes-pyrenees.gouv.frConsidérant

que

l’OAP

n°5

constituée

des

parcelles

n°A

440,

A

441

et À

442

d’une

surface

totale

de

0,50

ha

réduit

la

surface

d’un

espace

agricole

protégé

et

conduit

à

une

consommation

excessive

de

cet

espace. Sur proposition

de Monsieur

le directeur

départemental

des territoires

,

ARRÊTE

ARTICLE

1

La

demande

de

dérogation

de

l’article

L.

142-5

du

code

de

l’urbanisme

présentée

par

la

communauté

de

communes

de

la

Haute-Bigorre

pour

la

commune

de

Gerde

dans

le

cadre

de

l’élaboration

de

son

plan

local

d’urbanisme

est

accordée

pour

les

Orientations

d’Aménagement

et

de

Programmation

(OAP)

n°1,2,3,4,6

et 7 situées

en

zone

à urbaniser

(AU).

ARTICLE

2

La

demande

de

dérogation

de

l’article

L.

142-5

du

code

de

l’urbanisme

présentée

par

la communauté

de

communes

de

la

Haute-Bigorre

pour

la

commune

de

Gerde

dans

le

cadre

de

l’élaboration

de

son

plan

local

d’urbanisme

est

refusée

pour

l’OAP

n°5

constituée

des

parcelles

n°A

440,

A

441

et A

442.

ARTICLE

3

Cet

arrêté

sera

affiché

dès

réception

en

mairie

de

Gerde

et

dans

les

locaux

de

la

communauté

de

communes

de

la

Haute-Bigorre

durant

un

mois.

Cette

formalité

devra

être

justifiée

par

un

certificat

d’affichage

qui

sera

adressé

à

la

direction

départementale

des

territoires,

service

urbanisme

foncier

logement,

bureau

aménagement

et planification

territoriale.

ARTICLE

4

Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

et

le

Président

de

la

communauté

de

communes

de

la

Haute-

Bigorre

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

Recueil

des

Actes

Administratifs

des

Hautes-Pyrénées

et dont

une

copie

sera

transmise

:

- au

président

de

la communauté

de

communes

de

la Haute-Bigorre

- au

maire

de

la commune

de

Gerde,

- au directeur

départemental

des territoires.

Tarbes,

le

j

9

SEP.

2019:

Pour

le

Préfet

ef

par

délégation

Le

secrétaire

Général

—

‘Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi

3, rue

Lordat

BP

1349

- 65013

Tarbes

cedex

- Tél.

05

62

56

65

65

- Télécopie :

05

62

51

15

07

courriel

: ddt@hautes-pyrences.gouv.fr

- Site

Internet

: www.hautes-pyrenees.gouv.frVOIES

DE

RECOURS

à

l’encontre

d’une

décision

administrative

:

Dans

le délai

de

deux

mois

à compter

de

la

date

de

la

publication

de

la

présente

décision,

l’un

des

recours

suivants

peut

être

introduit :

- recours

gracieux,

adressé

à :

Monsieur

le Préfet

des

Hautes-Pyrénées

Place

Charles

de

Gaulle

CS

61350

65013

TARBES

Cedex

9

-

recours

hiérarchique,

adressé

à :

M.

le Ministre

de

l’Intérieur

Place

Beauvau

75800

PARIS

- recours

contentieux,

adressé

à :

M.

Le

Président

du

Tribunal

Administratif

de

Pau

50

cours

Lyautey

BP543

64010

PAU

Les

recours

doivent

être

adressés,

par

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception.

Ces

recours

n’ont

pas

d’effet

suspensif.

En

cas

de

rejet

du

recours

gracieux

ou

hiérarchique,

un

recours

contentieux

devant

le tribunal

administratif de

Pau

peut

être formé

dans

les deux

mois

suivant

la notification

du rejet.

Sans

réponse

de

l’administration

au

recours

gracieux

ou

hiérarchique

dans

un

délai

de

deux

mois,

il y a rejet

implicite,

et le Tribunal

peut

être

saisi

dans

les

deux

mois

suivant

l’expiration

de

ce

délai

de

deux

mois.

Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi

3,

rue

Lordat

BP

1349

- 65013

Tarbes

cedex

- Tél.

05

62

56

65

65

- Télécopie

: 05

62

51

15

07

courriel

: ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

- Site Internet

: www.hautes-pyrenees.gouv.frCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du : 9 AVRIL 2019

Le 9 avril à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle ouest à la Halle aux Grains à Bagnères-de-

Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 1° avril 2019.

Nombre de membres en exercice : 46.

38 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, DETHOU, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, M. ARA, Vice-Présidents. Mme ABADIE, MM. ABADIE André, ABAT, ARAGNOUET, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BORNUAT, BROCA, Mme BRUNSCHWIG, M. CHAUVEAU, Mme COLOMES, M. DABAT, Mme DARRIEUTORT, M. DESSAIN, Mmes DUBARRY, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LATOUR, Mme MARCOU, M. MARQUERIE, Mme POIZAT, MM. PUJO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT,

MM. TOUJAS, VAISSAC, Mme VERDOUX, Délégués.

8 ABSENTS : MM. LAVIGNE, BEGUE, CASTEL, DUBEAU,

Dont 4 EXCUSES : Mmes VAQUIE, PADRONI-BOURDIEU, MM. SEMPASTOUS, LAFFAILLE. 5 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme VAQUIE à M. ABADIE Pierre, M. SEMPASTOUS à M. BRUNE, M. LAFFAILLE à M. BARTHE, Mme PADRONI-BOURDIEU à M. ARA, dont 1 Pouvoir de vote en cours de séance : Mme SENTUBERY-CHAGNOT à M. MASCARAS (à partir du point n° 20)

Mme DARRIEUTORT rejoint la séance lors de l’examen du point n°5 « Vente d’un lot aux Anous à M. Alves De Oliveira Domingo de l’entreprise AOD ».

Mme SENTUBERRY-CHAGNOT quitte la séance lors de l’examen du point n° 20 « Budget principal : compte de gestion et compte administratif 2018 » et donne pouvoir de vote à M. MASCARAS pour les points 20 à 33.

Mme BRUNSCHWIG quitte la séance lors de l’examen du point n° 27 « Budget annexe de l’abattoir : budget primitif 2019 ».

Délibération n° 2019/44

PLU DE GERDE — BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET

Rapporteur : M. VIAU

Monsieur le président rappelle :

- les raisons qui ont conduit la commune de Gerde à engager la procédure d’élaboration d’un PLU ;

- le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal de la commune de Gerde, dans sa séance du 30 septembre 2016 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D) ;

- les modalités de concertation définies dans la délibération prescrivant l’élaboration du PLU, à savoir:

“mise en place en Mairie de Gerde d'une affichette indiquant le démarrage de l'étude,

"publication par la Mairie de Gerde d'articles à destination des habitants,

“mise à disposition du public en Mairie de Gerde d'un synthèse du diagnostic en fin d'étape 1 "mise à disposition en Mairie de Gerde d'un registre servant à recueillir par écrit les remarques

“ organisation d’une réunion publique

Accusé de réception en préfecture

065-246500482-20190410-DELIB-2019-44-

DE

Date de télétransmission : 10/04/2019

Date de réception préfecture : 10/04/2019BILAN DE LA CONCERTATION

Le dispositif de concertation avec la population effectivement mise en place a comporté :

+ Mise à disposition en mairie d’un cahier de concertation à partir 1° octobre 2015, clos le 20 mars 2019 ; il a permis de recueillir 17 demandes et observations soit directement, soit reçues par courrier adressé à M./Mme le Maire. Ces demandes et observations sont détaillées dans le tableau ci-après, accompagnées des suites qui leur ont été données.

+ Mise à disposition du public à l'accueil de la mairie d'une synthèse du diagnostic et du PADD après son débat en conseil municipal.

+ Information par voie d’affichage au tableau d’affichage de la mairie des différentes délibérations. d’une affiche de démarrage en octobre 2015 et d’un panneau explicatif sur le PADD en octobre 2016 ; + Publication d’un article dans les bulletins municipaux de février 2016 et en 2018 : + Organisation d’une réunion publique annoncée par affiche le 04/03/2019. Cette réunion publique a permis à l’équipe municipale d’expliquer son projet d’une façon globale et de rendre compte de sa présentation aux personnes publiques et services associés à l’élaboration du P.L.U.

Le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant (cahier de concertation) :

D'une manière générale, la collectivité souhaite rappeler que le projet de P.L.U. est contraint par l'obligation de respecter le principe de modération de la consommation d’espace inscrit dans la loi. De ce fait, les zones ouvertes à l’urbanisation ont dû être limitées.

Enfin, il faut noter que les autorisations d’urbanisme (CU et PC) accordées précédemment l’ont été sous le régime du P.O.S puis du RNU, avant l’élaboration du PLU.

n° | date nom Observations ou | Suite donnée demandes

28/10/2014 | Mme HERAUD | Souhaite que la parcelle | Avis collectivité : défavorable Maryvonne A550 soit constructible. | La collectivité a l’obligation (règlementation en vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à

l’urbanisation en extension de l’enveloppe

urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité

sur les dents creuses et les secteurs en continuité

immédiate des zones urbanisées et des hameaux

existants de taille conséquentes en prenant soin

de préserver les grandes entités agricoles et

naturelles et les corridors écologiques.

Ces parcelles sont donc classées en zone

agricole (A), constructible uniquement pour des

bâtiments à usage agricole, pour ne pas créer de

« coupure » avec l’entité agricole présente au

nord et au sud (la mairie est consciente de

l’usage naturel — et non agricole de ce terrain

actuellement).

Accusé de réception en préfecture

065-246500482-20190410-DELIB-2019-44-

DE

Date de télétransmission : 10/04/2019

Date de réception préfecture : 10/04/2019date nom Observations ou

demandes

Suite donnée

23/11/2015 Mme LONCAN

Eliane

Souhaite que la parcelle

C124 soit constructible.

Avis collectivité : défavorable

La collectivité a l’obligation (règlementation en

vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à

l’urbanisation en extension de l’enveloppe

urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité

sur les dents creuses et les secteurs en continuité

immédiate des zones urbanisées et des hameaux

existants de taille conséquentes en prenant soin

de préserver les grandes entités agricoles et

naturelles et les corridors écologiques.

Cette parcelle est située au lieudit « Lacoste »,

le long du chemin rural de Lacoste, déconnectée

de tout hameau existant. Elle est donc classée en

zone agricole (A), constructible uniquement

pour des bâtiments à usage agricole, pour ne pas

aggraver le phénomène de mitage de l’espace.

18/01/2016 Mme PAILLOU

Christine

Souhaite que la parcelle

809 soit constructible.

Avis collectivité : favorable

Classement en Ub dans le PLU cette parcelle est

aujourd’hui construite (2 maisons neuves).

02/02/2016 M. Mme

WAEGEBAERT

Souhaite que les parcelles

B486, 475, 477, 476, 268

soient constructibles.

Avis collectivité : défavorable

La collectivité a l’obligation (règlementation en

vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à

l’urbanisation en extension de l’enveloppe

urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité

sur les dents creuses et les secteurs en continuité

immédiate des zones urbanisées et des hameaux

existants de taille conséquentes en prenant soin

de préserver les grandes entités agricoles et

naturelles et les corridors écologiques.

Ces parcelles sont situées sur un versant naturel

et agricole en pente non desservi par les réseaux

et sont donc classés en zone naturel et agricole.

10/02/2016 M. Mme BRUEL Souhaite que les parcelles

A338 et 339 soient

constructibles.

Avis collectivité : défavorable

La collectivité a l’obligation (règlementation en

vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à

l’urbanisation en extension de l’enveloppe

urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité

sur les dents creuses et les secteurs en continuité

immédiate des zones urbanisées et des hameaux

existants de taille conséquentes en prenant soin

de préserver les grandes entités agricoles et

naturelles et les corridors écologiques. De plus,

dans un souci de préservation de l’unité urbaine

du village, la structure « jardinée » en ceinture

du vieux village est protégés pour un usage

strict de jardin.

Dans cette logique, la parcelle A339 est

préservés pour un usage de jardins (usage

actuel) et la parcelle A338 est classée en zone

agricole (usage actuel, déconnectée du village).

Accusé de réception en préfecture

065-246500482-20190410-DELIB-2019-44-

DE

Date de télétransmission : 10/04/2019

Date de réception préfecture : 10/04/2019date nom Observations ou

demandes

Suite donnée

18/02/2016 M. CROS Charles Souhaite que les parcelles

B461 et B458 soient

constructibles.

Avis collectivité : défavorable

La collectivité a l’obligation (règlementation en

vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à

l’urbanisation en extension de l’enveloppe

urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité

sur les dents creuses et les secteurs en continuité

immédiate des zones urbanisées et des hameaux

existants de taille conséquentes, limités aux

enveloppes existantes en prenant soin de

préserver les grandes entités agricoles et

naturelles et les corridors écologiques.

Les parcelles sont situées au lieudit « Alias », en

extension de celui-ci. L’extension des hameaux

n’étant pas permise, ces parcelles sont classées

en zone agricole.

14/04/2016 M. DUPONT

Michel

Souhaïite que les parcelles

A550 et AS559 soient

constructibles.

A550 : cf réponse n°1

A559 : Cette parcelle étant déconnectée de toute

zone constructible, elle est classée en zone

agricole.

2019 Souhaite que la parcelle

422 soit constructible.

Avis collectivité : défavorable

La collectivité a l’obligation (règlementation en

vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à

lPurbanisation en extension de l’enveloppe

urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité

sur les dents creuses et les secteurs en continuité

immédiate des zones urbanisées et des hameaux

existants de taille conséquente en prenant soin

de préserver les grandes entités agricoles et

naturelles et les corridors écologiques.

Cette parcelle se situe en extension du quartier

des Arribans et est donc classée en zone agricole

protégée (Ap).

04/03/2019 Mme LONCAN

Eliane

Cf requête n°2 Cf réponse n°2

10 14/03/2019 ? Souhaite que la parcelle

A1067 soit constructible.

Avis collectivité : défavorable

La collectivité a l’obligation (règlementation en

vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à

l’urbanisation en extension de l’enveloppe

urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité

sur les dents creuses et les secteurs en continuité

immédiate des zones urbanisées et des hameaux

existants de taille conséquente en prenant soin

de préserver les grandes entités agricoles et

naturelles et les corridors écologiques.

Cette parcelle est à priori composée de 4 lots

correspondants aux parcelles A1873, A1874,

A1896 et A1897. Les 2 premiers lots sont déjà

construits et donc classés en zone Ub. Les deux

autres lots sont situés dans le corridor

écologique Est-Ouest qui traverse la plaine

(SRCE) et sont donc classés en zone Aco.

Accusé de réception en préfecture

065-246500482-20190410-DELIB-2019-44-

DE

Date de télétransmission : 10/04/2019

Date de réception préfecture : 10/04/2019n° | date nom Observations ou | Suite donnée

demandes

11 | 19/03/2019 |? Souhaite que la parcelle | Avis collectivité : défavorable

A833 soit constructible. | La collectivité a l’obligation (règlementation en

vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à

l’urbanisation en extension de l’enveloppe

urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité

sur les dents creuses et les secteurs en continuité

immédiate des zones urbanisées et des hameaux

existants de taille conséquente en prenant soin

de préserver les grandes entités agricoles et

naturelles et les corridors écologiques.

Cette parcelle est située dans le corridor

écologique Est-Ouest qui traverse la plaine

(SRCE) et est donc classée en zone Aco.

12 | 2019 M. BERRUT | Souhaite que la parcelle | Avis collectivité : défavorable

Claude A1136 reste à vocation | Dans l’optique future d’un besoin

agricole. d’agrandissement du cimetière, cette parcelle

est classée en zone Uec (équipement collectif).

13 | 19/03/2019 | M. Mme THERY | Souhaite que la parcelle | Avis collectivité : favorable

A1932 soit classée en | Classement conforme à la demande.

zone Ua (maison

d’habitation) et que la

parcelle A1933 en zone

UT (camping)

14 | Mars 2019 | M. Mme BRUEL | Cf requête n°5 Cfréponse n°5

15 | 03/05/2018 | M. CROS Charles | Cf requête n°6 Cf réponse n°6

16 | 29/08/2017 | ? Souhaite que les parcelles | Avis collectivité : défavorable

B23 et B24 soient | La collectivité a l’obligation (règlementation en

constructibles. vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à

l’urbanisation en extension de l’enveloppe

urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité

sur les dents creuses et les secteurs en continuité

immédiate des zones urbanisées et des hameaux

existants de taille conséquente en prenant soin

de préserver les grandes entités agricoles et

naturelles et les corridors écologiques.

Ces parcelles sont déconnectées du tissu urbain

existant et sont donc classées en zone agricole.

17 | 21/04/2016 | M. FARINA | Souhaite que la parcelle | Avis collectivité : défavorable Bernard A566 soit constructible. | La collectivité a l’obligation (règlementation en

vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à

l’urbanisation en extension de l’enveloppe

urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité

sur les dents creuses et les secteurs en continuité

immédiate des zones urbanisées et des hameaux

existants de taille conséquentes en prenant soin

de préserver les grandes entités agricoles et

naturelles et les corridors écologiques.

Cette parcelle est donc classée en zone agricole

(A), constructible uniquement pour des

bâtiments à usage agricole.

Accusé de réception en préfecture

065-246500482-20190410-DELIB-2019-44-

DE

Date de télétransmission : 10/04/2019

Date de réception préfecture : 10/04/2019Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-12, et KR. 153-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gerde du 4 septembre 2015 ayant prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols valant transformation en Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gerde du 30 septembre 2016 sur les orientations

générales du projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D)

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gerde du 22 mai 2018 sur l'application à

l'élaboration du PLU des articles du code de l'urbanisme en vigueur ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gerde du 22 mai 2018 donnant accord à la CCHB pour la poursuite de la procédure ;

Vu la délibération du conseil Communautaire du 23 mai 2018 sur l'achèvement des procédures d'élaboration des PLU communaux par la CCHB ;

Vu le bilan de la concertation présenté par M. le Président,

DELIBERATION - Le conseil communautaire, à l’unanimité, après avoir entendu l’exposé du Président,

et en avoir délibéré, décide :

1 - de considérer comme favorable le bilan de la concertation présenté,

2 - d’arrêter le projet du plan local d’urbanisme (PLU) tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Le projet de PLU arrêté, accompagné de la présente délibération, sera transmis pour avis à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées ainsi que :

— aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental;

— aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;

— à la Direction Départementale des Territoires des Hautes Pyrénées ;

— au Centre Régional de la Propriété Forestière ;

— à l'Office National des Forêts ;

— à l’Institut National de l'Origine et de la Qualité ;

— à l’Institution Adour ;

— à l'Agence de l'eau Adour Garonne ;

— au Syndicat Mixte de l’ Adour Amont ;

— au Syndicat Départemental d'Electricité des Hautes Pyrénées ;

— aux Services d'Incendie et de Secours des Hautes Pyrénées ;

— au Syndicat AFP Las Aygues ;

— au SPANC de l'Adour ;

— au Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre ;

— aux communes limitrophes ;

— à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Occitanie (MRAE) au titre de l’autorité environnementale ;

— au Préfet au titre de la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée (article L142-5 du code de l’urbanisme)

Accusé de réception en préfecture

065-246500482-20190410-DELIB-2019-44-

DE

Date de télétransmission : 10/04/2019

Date de réception préfecture : 10/04/2019— au Président de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers).

Conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet d’élaboration, tel qu’arrêté par le conseil communautaire, est tenu à la disposition du public.

Conformément à l’article R. 153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCHB (Hôtel de Ville de Bagnères de Bigorre) et en mairie de Gerde durant un mois.

Le Président certifie que la présente

délibération a été affichée par extrait,

à la porte de la Mairie le 11 AVRIL 2019

LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,

Accusé de réception en préfecture

065-246500482-20190410-DELIB-2019-44-

DE

Date de télétransmission : 10/04/2019

Date de réception préfecture : 10/04/2019Accusé de réception en préfecture

065-246500482-20190410-DELIB-2019-44-

DE

Date de télétransmission : 10/04/2019

Date de réception préfecture : 10/04/2019RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Département

des

HAUTES

- PYRÉNÉES

Afférents

Qui

ont

pris

au

Conscil

|

exercice |

part

à la

Municipal

délibération

15

15

15

Date

de

convocation

17

Mai

2018

Date

d'affichage

23

Mai

2018

P.L.U.

: Accord

pour

appliquer

les

articles

du

code

de

l'urbanisme

en

vigueur

à

compter

du

01

Janvier

2016.

EXTRAIT

DU

REGISTRE

DES

DELIBERATIONS

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DE

LA

COMMUNE

DE

GERDE

Séance

du

22

Mai

2018

L'an

deux

mille

dix-huit

à

18

heures

15

minutes,

le

Conseil

Municipal

de

cette

Commune,

régulièrement

convoqué,

s'est

réuni

au

nombre

prescrit

par

la

loi,

dans

le

lieu

habituel

de

ses

séances,

sous

la présidence

de

Madame

Gisèle

DUBARRY,

Maire.

Présents

:

Maire

: Mme

Gisèle

DUBARRY,

Adjoints

au

Maire

: Mme

Patricia

LAVIGNE,

MM.

Jean-

Claude

DÉJEANNE

et

Pierre

LASPALLES.

Conseillers

: Mmes

Patricia

BRUEL,

Patricia

DEBBAH,

Stéphanie

DOLIE

et

Laure

TAPIE.

MM.

Jacky

CHAUVEAU,

Maurice

GUILLAUME,

Daniel

PENE

et

Dominique

RICHARD.

Absents

excusés

:

Mme

Cécile

FERBER

a

donné

pouvoir

de

vote

à

M

Maurice

GUILLAUME.

Mme

Ana

LABERNARIE

a

donné

pouvoir

de

vote

à

Mme

Gisèle

DUBARRY.

M

Maxime

BAT

a

donné

pouvoir

de

vote

à

Mme

Patricia

BRUEL.

Secrétaire

de

séance

: Mme

Laure

TAPIE

Vu

le

Code

de

l'Urbanisme

et

notamment

ses

articles

L.

151-1

et

suivants

et

R.151-1

et

suivants

;

Vu

le

décret

n°2015-1783

du

28

décembre

2015

relatif

à

la

partie

règlementaire

du

livre

ler

du

code

de

l'urbanisme

et

à

la

modernisation

du

contenu

du

plan

local

d'urbanisme

;

Vu

la

délibération

du

conseil

municipal

en

date

du

04

Septembre

2015

prescrivant

l'élaboration

du

PLU

;

Considérant

que

l’article

12-VI°

du

décret

susmentionné

précise

que

:

-

les

dispositions

des

articles

R.123-1

à

R.123-14

du

code

de

l'urbanisme

dans

leur

rédaction

en

vigueur

au

31

décembre

2015

restent

applicables

aux

PLU

dont

la

révision

ou

l'élaboration

a

été

engagée

avant

le 1” janvier

2016,

-

par

délibération

expresse,

intervenant

avant

l'arrêt

du

projet,

le

conseil

municipal

peut

toutefois

décider

d'appliquer

les

dispositions

des

articles

R.151-1

à

R.151-55

du

code

de

l'urbanisme

dans

leur rédaction

en

vigueur

à compter

du

1° janvier

2016.

Considérant

que

l'état

d'avancement

de

l'élaboration

du

PLU

autorise

la

commune

à

effectuer

l'un

ou

l'autre

de

ces

choix,

sans

que

cela

ne

pénalise,

ne

complique

ou

ne

retarde,

le

bon

déroulement

des

études. Considérant

que

les

nouvelles

dispositions

réglementaires

du

code

de

l'urbanisme,

applicables

à

compter

du

1°

janvier

2016,

assurent

une

meilleure

solidité

juridique

au

PLU,

notamment

en

ce

qui

concerne

le

contenu

des

pièces

règlementaires,

et

facilite,

par

les

outils

proposés,

la

prise

en

compte

des

exigences

législatives

où

des

orientations

définies

dans

les

documents

de

rang

supérieur

(SRCE,

….).

Considérant

également

qu'un

PLU

approuvé

sur

ces

bases

règlementaires

nouvelles,

pourra

ultérieurement

faire

l'objet

de

procédures

d'évolution

(modifications,

mises

en

compatibilité...)

en

s'appuyant

sur

les

dispositions

du

code

de

l'urbanisme

les

plus

actualisées

et

les

plus

récentes.

Après

avoir

entendu

l'exposé

du

maire

et

en

avoir

délibéré,

le

conseil

municipal

à

l'unanimité

des

membres

présents,

décide

:

1)

d'appliquer,

à

l'élaboration

du

PLU

actuellement

engagée,

l'ensemble

des

articles

R.151-1

à

R.151-55

du

code

de

l'urbanisme

dans

leur

rédaction

en

vigueur

à compter

du

1”

janvier

2016.

Fait

et délibéré

les, jour,

mois

et an

que

dessus.

Ont

signé

au

registre

les

membres

présents.

Pour

extrait

certifié

conforme

au

registre

des

délibérations.

Le

Maire,

Gisèle

DUBARRYDépartement

EXTRAIT

DU

REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

des

:

HAUTES

- PYRÉNÉES

DE

LA

COMMUNE

DE

GERDE

Séance

du

30

Septembre

2016

Afférents

|En

Qui

ont

pris

au

Conseil

l'exercice |

part

Municipal

àla délibération

L'an

deux

mille

seize

à

19

heures,

le

Conseil

Municipal

de

cette

Commune,

régulièrement

convoqué,

s'est

réuni

au

nombre

prescrit

par

la loi,

dans

le lieu

habituel

de

ses

séances,

sous

la

présidence

de

Monsieur

Marc

DECKER,

Maire.

Présents

:

RECRUE

Ado

ee

wi

Fee Mes

Et

PAMBRUN et

Claudine

BOIRIE,

MM

joints

au

Maire

:

Mmes

Eliane

et

Claudine

,

22 Septembre 2016

|

Ln.ciaude

DEJEANNE

et Pierre LASPALLES.

ARETLET

ES

Conseillers

: Mmes

Isabelle

ALVAREZ,

Stéphanie

DOLIE,

Gisèle

7

Octobre

?

DUBARRY

et

Anne

THEIL.

MM.

Jacky

CHAUVEAU,

Gaston

FORGUES,

ctobre

2016

Ghislain NOWAK,

Daniel PENE

et Marc PIQUEMAL.

ELABORATION

Absents

excusés

:

du

Mme

Patricia

BRUEL

a

donné

procuration

de

vote

à

M.

Daniel

PENE.

PLAN

LOCAL

M.

Gaston

FORGUES

a donné

procuration

de

vote

à

Mme

Eliane

d'URBANISME

PAMBRUN.

(A

dû

partir

en

cours

de

séance).

Secrétaire

de

séance

: M.

Marc

PIQUEMAL.

2

0

1

6

/

0

4

8

Monsieur

Le

Maire

rappelle

que,

par

une

délibération

en

date

du

04/09/2015,

il a

prescrit

la

révision

générale

du

POS

(Plan

d'Occupation

des

Sols)

et sa

transformation

en

PLU

(Plan

Local

d'Urbanisme)

sur

le territoire

de

la commune

conformément

aux

contraintes

de

la

loi

ALUR. Monsieur

Le

Maire

précise

qu'à

cette

fin

et par

le biais

d'un

appel

d'offres,

les

bureaux

d'études

TADD

/ ASUP

basé

dans

les

Hautes-Pyrénées,

ont

été

retenue.

L'étude

a démarré

en

septembre

2015.

À

ce

jour,

le diagnostic

du

territoire

a été

achevé

et présenté

en

Conseil

Municipal

lors

de

la

séance

du

17

Décembre

2015.

Le

comité

de

pilotage

a ensuite

travaillé

sur

l'élaboration

du

document

appelé

«Projet

d'Aménagement

et de

Développement

Durables»

(PADD),

pièce

constitutive

du

dossier

de

Plan

Local

d'Urbanisme.

Monsieur

le

Maire,

assisté

par

Madame

RAYMOND

Amandine

du

bureau

d'études

TADD,

procède

à

la présentation

de

ce

projet

(ci-annexé)

au

Conseil

Municipal.

Le

PADD

Fait

l'objet

d'un

débat

au

sein

du

Conseil

sur

les

thématiques

suivantes

:

Page

5:

Question

sur

les

tremblements

de

terre

et

la

sismicité

: pourquoi

ne

pas

faire

une

étude

plus

précise

sur

les

zones

à

risque

?

Réponse

:

le

PPRn

(Plan

de

Prévention

des

Risques

Naturels)

est

pris

en

compte

dans

le

PLU

; le

PLU

n'a

pas

vocation

à

faire

des

études

plus

poussées

sur

ce

sujet.

Question

sur

les

lignes

à

Haute

Tension

(HT),

les

nuisances

engendrées,

les

risques

sur

la

santé.

Réponse

: Le

PAC

(Porté

à

Connaissance)

nous

a

été

fourni

cet

été

par

la

Préfecture.

Il

présente

l’ensemble

des

servitudes

qui

s'imposent

sur

le

territoire.

Les

lignes

HT

en

font

parties.

Le

PLU

n’a

pas

vocation

à faire

des

études

plus

poussées

sur

ce

sujet.Page

8

:

Nombre

de

personnes

par

ménages :

le chiffre

annoncé

de

2

pers/ménage

est

la moyenne

au

niveau

intercommunal

prenant

en

compte

notamment

les

personnes

âgées

vivant

seules

et

les

familles

monoparentales.

Le

PADD

fixe

une

moyenne

de

densification

de

700-800

m’/logement.

La

densité

observée

sur

Gerde

est

de

1200

m?/logement

en

moyenne.

Pourquoi

ne

pas

finalement

être

moins

dense

que

ce

qui

est

annoncé

?

autour

de

1000

m?/logement

?

Réponse:

Quoi

qu'il

arrive,

le

PLU

devra

être

compatible

avec

les

objectifs

annoncés

dans

le

SCoT.

Aujourd’hui

ces

chiffres

ne

sont

pas

arrêtés

définitivement

mais

les

orientations

obligatoires

vont

dans

le

sens

des

restrictions

de

surface

;

dans

l'attente

d'éléments

définitifs

de

la part du

SCoT.

Page

9:

Question

sur

la

démolition

des

constructions

si

besoin,

par

exemple

pour

les

problèmes

de

visibilité

à

des

croisements

routiers.

Réponse:

l'outil

«emplacement

réservé

»

pour

des

questions

d’alignement

existe

toujours,

comme

c'était

le

cas

dans

les

POS.

Cet

outil

pourra,

au

besoin,

être

mobilisé

dans

le

PLU.

Visibilité

aux

carrefours

routiers:

problèmes

de

hauteur

de

maïs

| Ce

n’est

pas

le

Code

de

l'Urbanisme

qui

régit

ce

type

de

problème

(à

priori

plutôt

le

Code

de

la

sécurité

routière

ou

le

Code

rural).

|

Page

10:

L'entrée

depuis

le

Col

des

Palomières

(bâtiment

des

services

techniques

est

à

rajouter).

Parler

plutôt

d'entrée

de

Bourg

et non

d'entrée

de

village.

Page

11:

Il faudrait

gérer

le stationnement

sur

le trottoir

le long

de

la

RD8

: Cela

mériterait

de

se

pencher

sur

la

question,

même

hors

du

cadre

du

PLU.

A

voir

dans

le

Plan

de

Mobilité.

Page

12:

-

M

CHAUVEAU

pose

le problème

du

stationnement

des

voitures

sur

les

trottoirs

de

l'avenue

des

Pyrénées

dans

le cadre

de

la mobilité

douce.

Page

14:

Murets

en

pierre

: ils font

le charme

du

village.

Leur

reconstruction

à l'identique

est

obligatoire

(à

modifier

dans

le

PADD).

Page

15:

M

NOVAK

évoque

le devenir

du

terrain

de

football

situé

rue

d'Azens

en

bordure

de

la rue

Philadelphe.

Ce

terrain

dépend

de

la commune

de

Bagnères

de

Bigorre.

Page

18:

Les

élus

insistent

sur

la desserte

en

réseaux

des

bâtiments

agricoles

isolés

qui

pourront

changer

de

destination.

Page

19:

La

gestion

des

eaux

pluviales

posent

vraiment

des

problèmes.

Cet

enjeu

devra

être

réfléchi

de

manière

précise

au

travers

les

OAP

(Orientations

d'Aménagement

et de

Programmation).Page

20:

Vis-à-vis

de

la TVB

(Trame

Verte

et Bleu)

et de

la

« connexion

» avec

Bagnères :

il faudra

vérifier s’il n'existe

pas

un

projet

de

construction

côté

Bagnères

avec

le centre

de

vacances

qui

limiterait

le corridor

écologique.

Page

21 :

Il y

a

des

demandes

d'artisans

qui

souhaitent

s'installer

sur

la

commune

de

Gerde

mais

pas

de

zone

dédiée

à

leur

proposer.

C'est

la Communauté

de

Communes

qui

a

la

compétence

« développement

économique».

Il faudrait

voir

les

possibilités

du

niveau

communautaire

mais

également

voir comment

les

orientations

du

SCoT

vont

prendre

en

compte

cet

enjeu.

Les

élus

soulignent

la

présence

de

la

zone

«

Carré

Py

»

qui

reste

quand

même

un

secteur

privilégié

pour

le développement

des

activités

touristiques.

Le

Conseil

Municipal,

après

en

avoir

délibéré,

à

l'unanimité

des

membres

présents

:

Out

l'exposé

de

Monsieur

Le

Maire,

ainsi

que

les

débats

et

questions

soulevés

par

ses

membres,

et

des

réponses

apportées

par

Monsieur

le

Maire

et

ses

adjoints

;

Prend

acte

du

débat

sur

le

PADD

;

Précise

que

ce

projet

communal

sera

présenté

à

la

population

lors

d’une

réunion

publique

;

Invite

Monsieur

le

Maire

à

poursuivre

la

procédure

d'élaboration

du

Plan

Local

d'Urbanisme

:

Dit

que

la

présente

délibération

sera

transmise

au

représentant

de

l'Etat

dans

le

département,

conformément

à

l’article

L2131-1

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales.

Fait

et

délibéré

les,

jour,

mois

et

an

que

dessus

Et

ont

signé

au

registre

les

membres

présents,

Pour

extrait

certifié

conforme

au

registre

des

délibérations.RP es EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL se MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GERDE

HAUTES - PYRÉNÉES

Séance du 04 septembre 2015

nn eee L'an deux mille quinze à 20 heures, le Conseil Municipal de cette CSC LeTR LS ES “ z z : . au |exercice | part Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la a PE ee ; loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur M Marc DECKER, Maire.

5 Fe : Présents :

Maire : M. Marc DECKER, |

: Adjoints au Maire : Mmes Eliane PAMBRUN, Claudine BOIRIE M. Pierre 31 Août 2015 LASPALLES.

Date d'affichage Conseillers : Mmes Isabelle ALVAREZ, Patricia BRUEL, Stéphanie DOLIE,

7 Septembre 2015 Gisèle DUBARRY, Anne THEIL. MM. Jacky CHAUVEAU, Gaston FORGUES,

Ghislain NOWAK, Daniel PENE et Marc PIQUEMAL.

— Absents excusés :

Prescription du POS M. Jean-Claude DEJEANNE a donné procuration de vote à M. Pierre . .nsformation en PLU LASPALLES.

2015/031 Secrétaire de séance : M. Marc PIQUEMAL.

Monsieur le Maire rappelle que le Plan d'Occupation des Sols (POS) communal a été approuvé par délibération du 22/03/1979 :

- Modifié le 16/02/1981, 10/02/1983, 09/08/1985, 28/08/1987, 10/10/2011 et 14/12/2012 - Mis à jour le 10/02/1983

- Révisé le 18/03/1994 et 21/09/2001

Conformément à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, à la loi UH (Urbanisme Habitat) du 2 juillet 2003, à la loi Grenelle 11 du 12 juillet 2010 et à la loi ALUR (pour l'Accès au Logement et un Urbanisme rénové) du 24 mars 2014, Monsieur le Maire expose que la révision du POS valant transformation en PLU est rendue nécessaire en raison de la nécessité pour la commune de disposer d'un document de planification moderne, à jour des dernières évolutions réglementaires, permettant de prendre en compte les évolutions de la commune en matière d'habitats, de transports, de réseaux, de gestion des zones agricoles, de préservation des secteurs naturels, de lutte contre les

risques, .… avec en premier lieu les objectifs suivants :

- Redéfinir les zones urbanisées, afin de tenir compte de l'évolution des besoins en matière de logement et redéfinir les délimitations des zones d'activités;

- Définir les types d'habitat à privilégier pour maintenir la mixité urbaine, densifier le bâti et renforcer sa continuité, dans les dents creuses et les zones dévolues à l'urbanisation; - Paysage, terres agricoles, zones commerciales et industrielles sont des priorités.

Considérant que l'élaboration d'un PLU est nécessaire afin de doter la commune de règles d'urbanisme adaptées en mettant en œuvre un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :

1 - de prescrire la révision du POS valant transformation en PLU, conformément aux dispositions des

articles L123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

2 - qu'en application de l’article L300-2 du Code de l'Urbanisme, la concertation préalable à la révision du POS valant transformation en PLU sera organisée suivant les modalités suivantes : - Mise en place d’une affichette indiquant le démarrage de l'étude ;

- Publication d'articles à destination des habitants ;- Mise à disposition du public en mairie d’une synthèse du diagnostic (en fin d'étape 1) ;

- Mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques ; - Organisation d'une réunion publique

3 - qu'il convient de demander l'association des Services de l'État conformément à l’article L123-7 du

Code de l'Urbanisme,

4 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision du POS valant transformation en PLU ;

5 - de solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la révision du POS valant transformation en PLU une dotation, conformément à l’article L121-7 du Code de l'Urbanisme ;

6 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de

l'exercice considéré.

Conformément aux articles L123-6 et L121-4 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise à la Préfète, et notifiée:

aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général:

aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de

la Chambre d'Agriculture;

au CRPF (Centre Régional de la Propriété Forestière);

Aux maires des communes limitrophes;

A Monsieur Le Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre (CCHB),

A Monsieur Les Présidents des Syndicats : Las Aygues à ASTE, de la Route forestière des

Palomières, de l'AYA, du SIAEP Gerde Beaudéan, du SPANC.

Conformément à l'article R123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

SOUS-PREFECTURE

0 8 SEP. 2015

BAGNERES-de-BIGORRE -65-