Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 2024 054 BAIL ORANGERIE LE CAMION QU ON HEM
Déliberation - DM BAIL retour Pref
Déliberation - DM 2023 105
Arrêté - 2023 105
Déliberation - DM 2025 25 Bail commercial
Déliberation - DM 2025 105 TRVX ADAP AV 1 LOT 7
Déliberation - DM 2024 017 CONVENTION MAD LE CEDRE COPRO LA HETRA
Déliberation - DM 2024 079 RETRAIT DM 2024 076
Déliberation - DM 2025 020
Déliberation - DM 2025 024
Déliberation - DM 2024 105 Bail Commercial Sans Filtre
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 105 Bail Commercial Sans Filtre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
2 \ille
DÉCISION DU MAIRE N°2024- 40 F
(Prise en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales)
æ &
À
Objet : BAIL COMMERCIAL RELATIF AU LOCAL SIS 11, RUE AUGUSTE TRAMIER A ECULLY
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20,
L. 2122-22 et L. 2122-23 :
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020-015 du 15 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour toutes les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Commune est propriétaire d'un local dans le centre-ville au 11, rue Tramier à Ecully ;
Considérant que pendant trois ans, la société SANS FILTRE a exploité, dans le local, à titre principal un commerce de salon de thé (vente de boissons non alcoolisées, chaudes ou froides), ainsi que la consommation sur place de pâtisseries et autres produits alimentaires, et à titre accessoire, la vente à emporter de boissons et produits alimentaires (pâtisseries, plats préparés et produits en lien avec l'activité de salon de thé) :
Considérant que pour permettre la poursuite de l'activité, il est nécessaire de conclure un bail commercial;
DÉCIDE
Article 1: Il est conclu un bail commercial entre la Commune d'Ecully, bailleur et la société SANS FILTRE sise 11 rue Auguste Tramier à ECULLY (69130), preneur pour le local d'une superficie de 59,42 m° et une cave de 49,52 m°, située à la même adresse.
Article 2: Le bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 5 octobre 2024 pour se terminer le 4 octobre 2033 et pourra être renouvelé pour une même durée si les conditions statutaires sont remplies.
Le preneur pourra aussi faire cesser le bail à l'expiration de chaque période triennale.
Article 3: Le loyer contractuel est fixé selon un système de paliers progressifs. Le montant mensuel hors taxe et hors charges est de :
e 900€ (neuf cents euros) pour la 1 année,
1 050 € (mille cinquante euros) pour la 28 année,
1 200 € (mille deux cents euros) pour la 3€ année ;
1 300 € (mille trois cents euros) pour la 4e année,
1 400 € (mille quatre cents euros) pour la 5€ année, et
1 500 € (mille cinq cents euros) à partir de la 6° année.
Il sera payable par trimestre et d'avance entre les mains du bailleur.
Ville d'Écully - Décision du Maire n°2024- 40Ÿ du 26 NOV. 202
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241126-DM_2024-105-AR
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, formée contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et /ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Certifié exécutoire le 2 6 NOV. /024 Fait à Écully, le 26 NOV. 2024 Le Maire Le Maire
Sébastien MICHÈL Sébastien MICHEL
Ville d'Écully — Décision du Maire n°2024- 40Ÿ du 26 NOV. /U24
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20241126-DM_2024-105-AR
Date de réception préfecture : 26/11/2024