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Procès Verbal - 02 30 05 22 SITE Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Bois-de-Céné. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 30 05 22 SITE)Thèmes du document : Sport, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, -1-

COMPTE-RENDU

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 30 MAI 2022 A 18 H 30

Présents : Yoann GRALL (Maire), Marie ARNAUD, Dany BILLET, Emmanuel CHARRIER, Jacques CLAVIER, Patricia GUILLOT, Sandrine HELINE, Jean-Louis LABICHE, Loïc LANGLOIS, Francine LEYRIT, Jean-Pierre ROBIN, Edwige ROBINE, Benjamin ROBINEAU, Samuel TARIOT

Représentées : Karine COSTA (Dany BILLET)

Aurore RICOT (Sandrine HELINE)

Absents : Benjamin FACCHINI, Anne GROSMY, Fleur LARRICHIE

Secrétaire : Sandrine HELINE

❖

Les convocations à cette réunion ont été adressées à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux le 25 mai 2022.

Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2022 a été adopté à l’unanimité.

❖

Mme Sandrine HELINE a été désignée secrétaire de séance.-2-

SOMMAIRE

Jury criminel : Tirage au sort de 6 jurés............................................................3

A) ASSAINISSEMENT ...........................................................................................3

A1) Tarifs : Non raccordement ou raccordement non conforme au réseau assainissement collectif - majoration .......................................................................3

A2) Règlement d’assainissement ....................................................................................4

B) MAISON MEDICALE « EMILIEN ROBIN » ........................................................5

B1) Vente d’un local au Dr MABILEAU ............................................................................5

C) FINANCES .......................................................................................................5

C1) Institution d’une régie pour les spectacles et pour les produits dérivés ...................5

C2) Convention de sponsoring sportif .............................................................................6

C3) Tarifs : utilisation du domaine public – réactualisation ............................................6

C4) Complexe sportif : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Vendée.....................................................................................................................8

C5) Complexe sportif : demande de subvention auprès de FFF ......................................9

D) PERSONNEL COMMUNAL.............................................................................10

D1) Autorisation d’adhésion de la commune à la Médiation préalable obligatoire (M.P.O) .................................................................................................................. 10

D2) Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement ........................................................................................................ 11

E) CONSEIL MUNICIPAL ....................................................................................12

E1) Publicité des actes de la collectivité ....................................................................... 12

F) DOMAINE COMMUNAL ...............................................................................13

F1) Achat d’une parcelle au Chiron Reculeau ............................................................... 13

F2) Achat d’une parcelle rue de la Motte ..................................................................... 13

G) TOURISME ...................................................................................................14

G1) Demande de labellisation d’un sentier pédestre au label du Département de la Vendée................................................................................................................... 14

H) INTERCOMMUNALITE ..................................................................................14

H1) Approbation des montants définitifs des attributions de compensation 2022 ....... 14

I) DECISIONS MUNICIPALES .............................................................................17

J) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ...................................................18

J1) Spectacle de la Compagnie 3 x Rien les 10 et 11/06/2022 ...................................... 18-3-

Jury criminel : Tirage au sort de 6 jurés

Par arrêté n° 2022/DCL-BER-341 du 14/03/2022, Monsieur le Préfet nous demande de procéder au tirage au sort, publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui des jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la Cour d’Assises du département de la Vendée pour l’année 2023.

Pour la commune de Bois-de-Céné regroupée à la commune de Châteauneuf, le nombre de jurés à tirer au sort est de 6.

La liste préparatoire devra être ensuite transmise au Président du Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon avant le 15 juillet prochain.



Ont été tirées au sort les 6 personnes désignées ci-dessous :

Liste électorale de Châteauneuf

 Mme PONTOIZEAU Odette épouse MENANT

 Mme DENIAUD Marina

 Mme DAS Séverine épouse LUCIEN

Liste électorale de Bois-de-Céné

 M. COUILLON Freddy

 M. BARALE Philippe

 M. BLANCHARD Jimmy

A) ASSAINISSEMENT

A1) Tarifs : Non raccordement ou raccordement non conforme au réseau assainissement collectif - majoration

Lorsqu’un propriétaire ne se conforme pas à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte (articles L1331-1 à L1331-3 du Code de la Santé Publique), ou ne met pas ses installations privatives en conformité avec les prescriptions fixées, la collectivité peut majorer jusqu’à 400 % le montant de la « somme équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau », comme prévue à l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique.

Cette majoration est fixée par l’assemblée délibérante.

« Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité. »-4-

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1° DÉCIDE d’appliquer une majoration de 200 % en cas de non raccordement au réseau d’assainissement collectif ou de raccordement non conforme dans les délais réglementaires et selon les tarifs en vigueur fixés par délibération du Conseil Municipal.

2° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

VOTE : ACCEPTE A L’UNANIMITE

A2) Règlement d’assainissement

Il appartient à la collectivité de fixer un règlement d’assainissement pour préciser le cadre de ses relations avec les usagers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1° ADOPTE le règlement du service d’assainissement de la commune de Bois-de-Céné.

2° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

VOTE : ACCEPTE A L’UNANIMITE-5-

B) MAISON MEDICALE « EMILIEN ROBIN »

B1) Vente d’un local au Dr MABILEAU

Par délibération du 21/11/15, le Conseil Municipal a accepté la mise en copropriété du bâtiment à usage de maison médicale, situé au 2 place des Anciens Combattants à Bois-de-Céné, cadastré section AC n° 256, pour une superficie de 3 a 26 ca.

Madame Elodie MABILEAU, médecin, a fait part de son souhait d’acquérir une partie de la salle de réunion (lot n° 2) qui a été divisée pour créer 2 lots, l’un d’une superficie de 23,16 m² et l’autre de 34,69 m² selon la loi CARREZ.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- vu le certificat de surface réalisé par IMAGO de Challans le 18/05/2022 ;

- vu l’accord écrit de Mme Elodie MABILEAU en date du 19/05/2022 ;

1° ACCEPTE de vendre à Madame Elodie MABILEAU, médecin, une partie du lot 2 de la maison médicale Emilien ROBIN, située au 2 place des Anciens Combattants à Bois-de-Céné, d’une superficie de 23,16 m², au prix de 55 675,95 €.

2° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités et signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

VOTE : ACCEPTE A L’UNANIMITE

C) FINANCES

C1) Institution d’une régie pour les spectacles et pour les produits dérivés

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer une régie pour encaisser le produit des entrées des spectacles et de tous les produits dérivés que la commission « Vie associative et culturelle & communication » envisage de programmer à Bois-de-Céné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1° DÉCIDE de créer une régie pour encaisser le produit des entrées des spectacles et de tous les produits dérivés que la commission « Vie associative et culturelle & communication » envisage de programmer à Bois-de-Céné.

2° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

VOTE : ACCEPTE A L’UNANIMITE-6-

C2) Convention de sponsoring sportif

Monsieur le Maire expose avoir été sollicité par M. Joshua BUSSY, domicilié au 1657 rue de la Jonchère, route de la Rivière à Bois-de-Céné, pour un sponsoring sportif pour l’aider à financer sa préparation physique et sportive afin de participer au printemps 2023 à une épreuve d’ultra cyclisme (branche du cyclisme où les distances sont extrêmes). Réservées à des athlètes confirmés, les courses et épreuves se déroulent généralement sur plusieurs jours et sans aucune assistance. Plusieurs courses existent à travers le monde mais les plus emblématiques sont certainement les BikingMan. Longues de 1100 km, ces courses sont particulièrement exigeantes, et rares sont les heureux finisher de ce championnat du monde.

Son objectif et de s’emparer du titre du plus jeune finisher. Il serait alors âgé de 18 ans soit 2 ans de moins que l’actuel détenteur du record.

Pour préparer ce défi, M. BUSSY va s’aligner sur plusieurs courses en amont afin de se tester physiquement, psychologiquement et mettre à l’épreuve son matériel. Il va notamment participer à 2 courses en 2022, l’une en Suède le 10/07/2022 et l’autre à Vichy le 20/08/2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Vu l’engagement signé de M. Joshua BUSSY en date du 18/05/2022 ;

1° DÉCIDE d’apporter une contribution financière de 400 € en 2022 à M. Joshua BUSSY de Bois- de-Céné en échange d’exposition médiatique de notre mascotte Bidicy sur ses différentes compétitions (envoi de photos pour les insérer sur les réseaux de la commune).

2° PRECISE que M. BUSSY aura l’obligation de fournir à la commune tout acte ou justificatif prouvant sa participation aux deux courses et à transmettre les résultats obtenus.

3° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

VOTE : ACCEPTE A L’UNANIMITE

C3) Tarifs : utilisation du domaine public – réactualisation

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’elle a actualisé les droits de place d’occupation du domaine public par délibération du 13/12/2021.

Il convient de réviser le régime de ces droits afin de prendre en compte notamment l’utilisation du domaine public par la venue de cirques, spectacles de plein air en tout genre (acrobaties, cascadeurs, etc).

La délibération du 13/12/2021 est annulée et remplacée de la façon suivante :

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal les principes fondamentaux régissant les autorisations temporaires d’occupation à titre privatif du domaine public édictés par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) :

- nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l’y autorisant (article L 2122-1) ;-7-

- l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (article L 2122-2) ;

- toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, sauf cas de dérogation fixés par la loi (article L 2125-1).

Il est proposé de fixer le montant des redevances pour occupation privative du domaine public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- compte tenu de la situation géographique et démographique de la commune de Bois- de-Céné ;

- considérant qu’il convient de prendre en compte non seulement l’augmentation de la consommation électrique place des Trois Baronets, mais aussi de l’augmentation du prix de fourniture d’électricité ;

- Vu l’avis de la commission Citoyenneté en date du 17/11/2021 ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/12/2021 ;

1° FIXE comme suit, à compter du 01/06/2022, les tarifs d’utilisation du domaine public :

 Marché hebdomadaire

- emplacement 40 € / an - forfait consommation électrique (soit 0,96 € / marché) 50 € / an - emplacement avec consommation électrique 90 € / an

 Marchand ambulant

- emplacement 60 € / an - forfait consommation électrique -1 fois par semaine- 60 € / an (soit 1,15 € par jour de présence)

- forfait consommation électrique -2 fois par semaine- 120 € / an (soit 1,15 € par jour de présence)

Exemples :

- emplacement avec forfait électrique -1 fois par semaine- 120 € / an - emplacement avec forfait électrique -2 fois par semaine- 180 € / an

 Droit de place distributeur de baguettes (forfait à l’année) 60 € / an

 Droit de place terrasse (forfait à l’année) 60 € / an

 Droit de place 60 € l’emplacement (cirques, spectacles de plein air en tout genre, etc)

2° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

VOTE : ACCEPTE A L’UNANIMITE-8-

C4) Complexe sportif : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Vendée

Le développement de la commune de Bois-de-Céné et l’état sanitaire des équipements actuels montrent à la municipalité l’urgence à se doter d’un équipement sportif répondant à plusieurs usages en fonction de la population présente sur ce site (femme, homme, enfant, adolescent). Ce site répondra à toutes les normes PMR.

Le site actuel offre actuellement une entrée par le sud du terrain. Un parking en stabilisé est existant. Le bâtiment qui fait office de vestiaires, stockages, tisanerie date d’environ 35 ans. Les équipements intérieurs sont hors normes de sécurité et PMR. La taille des vestiaires ne permet pas non plus aux clubs sportifs de recevoir éventuellement des grands évènements.

C’est pourquoi, la municipalité souhaite dans le projet de rénovation des vestiaires du stade et de la mise aux normes du terrain de football (projet s’élevant à 1.499.533 € HT), créer :

 un skate-park avec 3 éléments ;

 un pumtrack qui sera connecté au skate-park pour obtenir une seule unité ;  un city stade en aluminium insonorisé lequel comprendra 2 buts multisports mono blocs si ouverts avec paniers de basket, 1 kit filet pour volley et tennis ;

 une aire de jeux avec des modules d’escalade avec des revêtements antichute pour répondre aux besoins des enfants de 3 à 8 ans et 9 à 16 ans et module type toile d’araignée ;

 une esplanade aménagée de tables de pique-nique et tables de ping-pong.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1° SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de la Vendée une subvention de 20,60% du montant des travaux pour la rénovation des vestiaires du stade et de la mise aux normes du terrain de football et pour la réalisation de la mise en place d’équipements dans le cadre de la création d’un complexe sportif multisports et loisirs en extérieur route de Machecoul à Bois-de-Céné, d’un montant prévisionnel de 857 700 € HT, subventionnable par le Conseil Départemental de la Vendée, soit une subvention d’un montant de 176 660€ HT.

2° S'ENGAGE à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de 20 % du montant HT.

3° INSCRIT le montant de ces dépenses au budget communal.

4° AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : ACCEPTE A L’UNANIMITE-9-

C5) Complexe sportif : demande de subvention auprès de FFF

Le développement de la commune de Bois-de-Céné et l’état sanitaire des équipements actuels montrent à la municipalité l’urgence à se doter d’un équipement sportif répondant à plusieurs usages en fonction de la population présente sur ce site (femme, homme, enfant, adolescent).

Le site actuel offre actuellement une entrée par le sud du terrain. Un parking en stabilisé est existant. Le bâtiment qui fait office de vestiaires, stockages, tisanerie date d’environ 35 ans. La taille des vestiaires ne permet pas non plus aux clubs sportifs de recevoir éventuellement des grands évènements.

C’est pourquoi, la municipalité souhaite dans le projet de rénovation des vestiaires du stade et de la mise aux normes du terrain de football (projet s’élevant à 1.499.533 € HT), créer :

 un skate-park avec 3 éléments ;

 un pumtrack qui sera connecté au skate-park pour obtenir une seule unité ;  un city stade en aluminium insonorisé lequel comprendra 2 buts multisports mono blocs si ouverts avec paniers de basket, 1 kit filet pour volley et tennis ;

 une aire de jeux avec des modules d’escalade avec des revêtements antichute pour répondre aux besoins des enfants de 3 à 8 ans et 9 à 16 ans et module type toile d’araignée ;

 une esplanade aménagée de tables de pique-nique et tables de ping-pong.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1° SOLLICITE auprès de la Fédération Française de Football (F.F.F.) une subvention de 7,42 % du montant des travaux pour la rénovation des vestiaires du stade et de la mise aux normes du terrain de football et pour la réalisation de la mise en place d’équipements dans le cadre de la création d’un complexe sportif multisports et loisirs en extérieur route de Machecoul à Bois-de-Céné, d’un montant prévisionnel de 674 300 € HT subventionnable par la F.F.F., soit une subvention d’un montant de 50 000 €.

2° S'ENGAGE à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de 20 % du montant HT.

3° INSCRIT le montant de ces dépenses au budget communal.

4° AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : ACCEPTE A L’UNANIMITE-10-

D) PERSONNEL COMMUNAL

D1) Autorisation d’adhésion de la commune à la Médiation préalable obligatoire (M.P.O)

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de la fonction publique, et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

L’article L231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté par l’administration qui a pris la décision attaquée.

Cependant, et afin de faire bénéficier au plutôt les collectivités du dispositif, le Centre de Gestion a convenu dans un premier temps que le financement de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de la contribution aux missions additionnelles (cotisations additionnelles) des collectivités et établissements publics affiliés.-11-

Dans un second temps, et une fois que le Centre de Gestion aura délibéré pour déterminer les tarifs applicables pour une médiation préalable obligatoire, ce seront ces tarifs qui seront appliqués de plein droit aux médiations qui débuteront après la date de la délibération déterminant lesdits tarifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1° PROPOSE d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du conseil pour signer la convention.

2° AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : ACCEPTE A L’UNANIMITE

D2) Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 332-13 ; - Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

- Sur le rapport de Monsieur le Maire ;

1° DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

2° PRÉCISE que des crédits sont inscrits au budget primitif.

3° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

VOTE : ACCEPTE A L’UNANIMITE-12-

E) CONSEIL MUNICIPAL

E1) Publicité des actes de la collectivité

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Le Conseil Municipal, après délibération :

- Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

- Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

- Vu l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2022 ;

* DECIDE d’opter pour la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel par publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

VOTE : ACCEPTE A L’UNANIMITE-13-

F) DOMAINE COMMUNAL

F1) Achat d’une parcelle au Chiron Reculeau

Il vous est proposé d’acquérir une bande de terrain située rue du Chiron Reculeau à Bois- de-Céné, cadastrée section AK n° 33, d’une superficie de 136 m² en zone U, appartenant à M. et Mme HERAULT (matérialisée en rouge sur le plan annexé) dans le but de sécuriser la circulation.

Le Conseil Municipal, après délibération :

- Vu l’accord de principe de M. et Mme Christophe HERAULT en date du 09/05/2022 ;

1° ACCEPTE l’achat d’une bande de terrain située rue du Chiron Reculeau à Bois-de-Céné, cadastrée section AK n° 33, d’une superficie de 136 m² en zone U, appartenant à M. et Mme HERAULT, au prix de 1 €.

2° PRÉCISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune de Bois-de-Céné.

3° INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget primitif.

4° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

VOTE : ACCEPTE A L’UNANIMITE

F2) Achat d’une parcelle rue de la Motte

Il vous est proposé d’acquérir la parcelle située au 26 rue de la Motte à Bois-de-Céné, cadastrée section AC n° 15, d’une superficie de 3 140 m², appartenant à Mesdames GUERRIER Caroline et GUERRIER-TCHIFIDJIAN Alexandra (matérialisée en rouge sur le plan annexé).

Cette acquisition servira dans le cadre d’un futur projet de construction d’un pôle pour la petite enfance.

Le Conseil Municipal, après délibération :

- Vu l’accord de principe de Mmes GUERRIER Caroline et GUERRIER-TCHIFIDJIAN Alexandra en date du 25/05/2022 ;

- Vu l’avis des Domaines en date du 12/04/2022 ;

1° ACCEPTE l’achat de la parcelle située au 26 rue de la Motte à Bois-de-Céné, d’une superficie de 3 140 m², appartenant à Mmes GUERRIER Caroline et GUERRIER-TCHIFIDJIAN Alexandra, cadastrée section AC n° 15 (zone Up du PLU), au prix de 240 000 €.

2° PRÉCISE que les frais de notaire et de bornage seront à la charge de la commune de Bois-de- Céné.

3° INDIQUE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.

4° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

VOTE : ACCEPTE A L’UNANIMITE-14-

G) TOURISME

G1) Demande de labellisation d’un sentier pédestre au label du Département de la Vendée

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des critères requis pour une labellisation de sentier au label départemental et après avoir délibéré :

1° SOLLICITE la labellisation auprès du Département du sentier de la Croix des Guignards situé sur la commune de Bois-de-Céné.

2° AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec le Département visant à définir les obligations de chacune des deux parties dans le cadre de la labellisation du sentier ou des sentiers au label départemental.

3° AUTORISE la diffusion et l’exploitation des données (cartographiques et numériques) dans le S.I.G. départemental et la mise à disposition des données à Géo Vendée.

4° AUTORISE la promotion du sentier de la Croix des Guignards (cartographiques et numériques) dans les outils de promotion numériques ou papiers.

La collectivité sollicitant le label s’engage à :

- garantir le respect des critères qui ont permis l’attribution du label départemental ; - s’assurer ou faire assurer l’entretien régulier (débroussaillage et élagage de l’itinéraire) des accotements enherbés des routes longées par le sentier, pour permettre le passage et la sécurité des randonneurs et favoriser la continuité des tracés ;

- garantir le balisage de l’itinéraire susmentionné par un suivi régulier (balisage propre, visible et bien positionné, accessibilité du sentier et du parking, panneau de départ ou plaquette bien positionnée…) ;

- installer au départ du sentier la signalétique fournie par le Département (plaquettes ou panneau de départ…).

Pour les tronçons de l’itinéraire situés sur des propriétés privées, et non inscrit au PDIPR, qui doivent faire l’objet de conventions de passage :

- autorise Monsieur le Maire à signer la (les) convention(s) de passage avec les propriétaires des parcelles privées concernés.

VOTE : ACCEPTE A L’UNANIMITE

H) INTERCOMMUNALITE

H1) Approbation des montants définitifs des attributions de compensation 2022

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Communauté de Communes verse à chaque commune membre, une attribution de compensation qui ne peut être indexée, reversement qui permet de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leurs EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. Il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI.-15-

En cas de transfert ou de restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

Le Conseil Communautaire est tenu de communiquer annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février de l’année concernée, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Par délibération du 20 janvier 2022, le Conseil Communautaire a fixé les attributions de compensation provisoires pour l’année 2022.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 24 février 2022, a évalué les transferts de charges qui pourraient conduire à l’évolution des reversements de la Communauté de Communes vers la commune de Challans. L’ajustement des transferts de charges se rapporterait à l’exercice de deux compétences transférées à la Communauté de Communes :

✓ Petite enfance - transfert de charges lié à l’exercice de la compétence de gestion des structures d’accueil de la petite enfance (Crèches des petits loups). Proposition d’abaissement des attributions de compensation reversées par la Communauté de Communes à la ville de Challans de - 371 110 €, afin de prendre en compte les charges transférées à la Communauté de Communes :

− Abaissement annuel des reversements de la Communauté de Communes à la ville de Challans de 296 888 €, avec la prise en charge comptable suivante :

→ 275 904,68 € en section de fonctionnement,

→ 20 983,32 € en section d’investissement

− Abaissement des reversements de la Communauté de Communes à la ville de Challans au titre de l’exercice de 2021 correspondant à trois mois d’exercice de la compétence par la Communauté de Communes : 74 222 €, avec la prise en charge comptable suivante :

→ 68 976,17 € en section de fonctionnement,

→ 5 245,83 € en section d’investissement.

En 2022, un abaissement global des reversements de la ville de Challans de 371 110 € est en conséquence proposé, dont 344 880,85 € à imputer à la section de fonctionnement et 26 229,15 € à imputer à la section d’investissement.

✓ Transports collectifs - Dans le cadre de l’exercice de la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), la Communauté de Communes s’est vue confier la gestion du Chall’en bus réseau de transport collectif de la ville de Challans. Ce transfert de compétence est effectif depuis le second semestre 2021. Proposition d’abaissement des attributions de compensation reversées par la Communauté de Communes à la ville de Challans de – 176 293,52 €, afin de prendre en compte les charges transférées à la Communauté de Communes :

− Abaissement annuel des reversements de la Communauté de Communes à la ville de Challans de 117 529,01 €,

− Abaissement des reversements au titre de l’exercice de 2021, de la Communauté de Communes à la ville de Challans, correspondant à six mois d’exercice de la compétence par la Communauté de Communes soit de 58 764,51 €.

Concernant le mobilier urbain se rapportant à la compétence et compte tenu des montants assez faibles constatés par la CLECT, celle-ci propose qu’il n’y ait pas de charges transférées et que la commune de Challans assure gracieusement l’entretien annuel, la réparation et le remplacement dudit mobilier.-16-

En conséquence, il est proposé de modifier les attributions de compensation provisoires afin de prendre en compte les transferts de charges de la ville de Challans vers la Communauté de Communes, évaluées par la CLECT liées à l’exercice de la compétence de gestion des structures de la petite enfance et dans le cadre de la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).

Les conséquences de ces évolutions sont décrites dans le tableau ci-dessous.

Section de fonctionnement (Ch. 014)

COMMUNE

Attributions de

compensation

provisoires 2022

Petite enfance Mobilité

TOTAL attributions de

compensation

définitives 2022

Attributions

par douzième

BEAUVOIR SUR MER 242 957,84 € 242 957,84 € 20 246,49 €

BOIS DE CENE 60 050,02 € 60 050,02 € 5 004,17 €

BOUIN 29 776,17 € 29 776,17 € 2 481,35 €

CHALLANS 6 286 322,20 € -344 880,85 € -176 293,52 € 5 765 147,83 € 480 428,99 €

CHATEAUNEUF 38 836,62 € 38 836,62 € 3 236,39 €

FROIDFOND 104 372,12 € 104 372,12 € 8 697,68 €

LA GARNACHE 453 526,84 € 453 526,84 € 37 793,90 € SAINT CHRISTOPHE DU

LIGNERON 43 801,66 € 43 801,66 € 3 650,14 €

SAINT GERVAIS 34 182,98 € 34 182,98 € 2 848,58 €

SAINT URBAIN 16 697,06 € 16 697,06 € 1 391,42 €

SALLERTAINE 231 206,09 € 231 206,09 € 19 267,17 €

Total 7 541 729,60 € -344 880,85 € -176 293,52 € 7 020 555,23 € 585 046,27 €

*Les centimes seront ajustés sur le dernier douzième.

Section d’investissement (Ch. 013)

COMMUNE

Attributions de

compensation

provisoires 2022

Petite enfance Mobilité

TOTAL

attributions de

compensation

définitives 2022

Attributions par

douzième

BEAUVOIR SUR MER 0,00 € 0,00 € 0,00 €

BOIS DE CENE 0,00 € 0,00 € 0,00 €

BOUIN 0,00 € 0,00 € 0,00 €

CHALLANS 0,00 € -26 229,15 € 0,00 € -26 229,15 € -2 185,76 €

CHATEAUNEUF 0,00 € 0,00 € 0,00 €

FROIDFOND 0,00 € 0,00 € 0,00 €

LA GARNACHE 0,00 € 0,00 € 0,00 € SAINT CHRISTOPHE DU

LIGNERON 0,00 € 0,00 € 0,00 €

SAINT GERVAIS 0,00 € 0,00 € 0,00 €

SAINT URBAIN 0,00 € 0,00 € 0,00 €

SALLERTAINE 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total 0,00 € -26 229,15 € 0,00 € -26 229,15 € -2 185,76 €-17-

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

* APPROUVE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de Communes « Challans Gois Communauté » au titre de l’année 2022, qui seront reversées aux communes, tels que présentés ci-dessous :

COMMUNE

Attributions de

compensation

définitive de

fonctionnement

Ch.014

Attributions de

compensation

définitive

d'investissement

Ch.013

TOTAL des

reversements

2022

BEAUVOIR SUR MER 242 957,84 € 0,00 € 242 957,84 €

BOIS DE CENE 60 050,02 € 0,00 € 60 050,02 €

BOUIN 29 776,17 € 0,00 € 29 776,17 €

CHALLANS 5 765 147,83 € -26 229,15 € 5 738 918,68 €

CHATEAUNEUF 38 836,62 € 0,00 € 38 836,62 €

FROIDFOND 104 372,12 € 0,00 € 104 372,12 €

LA GARNACHE 453 526,84 € 0,00 € 453 526,84 €

SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON 43 801,66 € 0,00 € 43 801,66 €

SAINT GERVAIS 34 182,98 € 0,00 € 34 182,98 €

SAINT URBAIN 16 697,06 € 0,00 € 16 697,06 €

SALLERTAINE 231 206,09 € 0,00 € 231 206,09 €

Total 7 020 555,23 € -26 229,15 € 6 994 326,08 €

VOTE : ACCEPTE A L’UNANIMITE

I) DECISIONS MUNICIPALES

Par délibération du 25 mai 2020, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal est informé en conséquence des marchés et avenants passés dans le cadre de cette délégation. Il s’agit d’une simple information. Le Conseil Municipal n’a pas à voter.

DCM 2022-05-001

30-05-2022

Achat de 2 visseuses, 1 scie et 1 chariot établi auprès de PROLIANS VAMA pour 1 189,92 € HT

DCM 2022-05-002

30-05-2022

Travaux d’ajustement suite au rapport de contrôle des jeux de la Vallée du Bignon auprès de ID Verde de Challans (85) pour 1 631,50 € HT

DCM 2022-05-003

30-05-2022

Connexion électrique de la Vallée du Bignon confiée à SONEPAR de Challans (85) pour 614,15 € HT

DCM 2022-05-004

30-05-2022

Achat de systèmes de dératisation au restaurant scolaire auprès de l’Artisan Dératiseur de la Marne (44) pour 400 € HT

DCM 2022-05-005

30-05-2022

Commande de 50 tshirts auprès de AST Publicité de Challans (85) pour la journée citoyenne du 21/05/2022 pour 400 € HT

DCM 2022-05-006

30-05-2022

Commande de bornes d’orientation dans la vallée du Bignon auprès de Cap Orientation de Sillery (51) pour 914,48 € HT-18-

DCM 2022-05-007

30-05-2022

Bornage et levé topo parcelles AD19, AD20 et G788 rue de Châteauneuf dans le cadre de l’extension du réseau d’assainissement confiés à CDC Conseils de Machecoul (44) pour 2 400 € HT

DCM 2022-05-008

30-05-2022

Commande de 3 bâches pour la journée citoyenne du 21/05/2022 auprès de Mas Publicité de Beauvoir-sur-Mer (85) pour 445 € HT

DCM 2022-05-009

30-05-2022

Achat de panneaux de lieuxdits auprès de Nadia Signalisation de Cholet (49) pour 1 737,68 € HT

DCM 2022-05-010

30-05-2022

Commande de panneaux supplémentaires pour la signalétique de la Vallée du Bignon auprès de ID Verde de Challans (85) pour 3 173 € HT

DCM 2022-05-011

30-05-2022

Végétalisation de l’espace Thomas Pesquet commandée auprès de Ets Brenelière de Machecoul (44) dans le cadre de la journée citoyenne pour 1 086,70 € HT

DCM 2022-05-012

30-05-2022

Diagnostic et réparation du préleveur automatique à l’entrée de la STEP validés auprès de la SAUR pour 2 350,73 € HT

DCM 2022-05-013

30-05-2022

Commande de 1 200 exemplaires de l’Echo cénéen auprès de Aurélis de Challans (85) pour 1 200 € HT

DCM 2022-05-014

30-05-2022

Commande de 4 panneaux de communication charte régionale d’entretien des espaces publics « entretien au naturel, ma commune a choisi » et de 7 panneaux d’entrée d’agglomération pour 526,48 € HT

DCM 2022-05-015

30-05-2022

Location autoportée d’un tracteur tondeuse ISEKI chez Jérémie BARREAU de Challans pour 2 journées pour 277,50 € HT

J) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

J1) Spectacle de la Compagnie 3 x Rien les 10 et 11/06/2022

Les 10 et 11 juin 2022 à 20 h 30, il est proposé sous chapiteau, sur le parking de la mairie, le spectacle d’acrobaties intitulé « Reflets » de la compagnie 3xRien.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.