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Déliberation - 14. Vieux Mole convention fondation patrimoine
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 14. Vieux Mole convention fondation patrimoine)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Assurance,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
N°: DEL2025-02-14
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 24
Votants : 31
Date du Conseil
municipal
5 février 2025
Reçu à la Sous-
Préfecture de
Saint-Nazaire le
1 1 FEV. 2025
Publié le :
1 2 FEV, 2025
Certifié exact,
Le Maire
Jean-Claude
PELLETEUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq février à 19h00, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à [a Salle du conseil - avenue Flornoy
Sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Date de convocation du : 30 janvier 2025
Présents : M. PELLETEUR Jean-Claude - Mme MARTIN Frédérique - M.
SIGUIER Romain - Mme LE PAPE Dominique - M. DONNE Antoine - Mme
DESSAUVAGES Nicole - M. GILLET Dominique - Mme LOILLIEUX Arlette - M.
GUGLIELMI Anthony - Mme TESSON Elisabeth - M. ALLANIC Jean-Paul - M.
BEAUREPAIRE Christian - M. CAZIN Fabien - M. DAGUIZE Christophe - Mme
GUINCHE Laëtitia - Mme JARDIN Isabelle - M. MORVAN Frédéric - Mme
PRUKOP Christine - M. RAHER Rémi - Mme DIVOUX Marilyn - M. NICOSIA
Michaël - Mme ROBERT Josiane - Mme FALOURD Nadine - Mme FRAUX
Valérie.
Pouvoirs :
Mme BOUYER Josiane a donné pouvoir à M. DAGUIZE Christophe
Mme CHUPIN Michelle a donné pouvoir à M. CAZIN Fabien
M. DOUCHIN Alexandre a donné pouvoir à Mme TESSON Elisabeth M. DUPONT-BELOEIL Patrick a donné pouvoir à M. ALLANIC Jean-Paul Mme GARRIDO Hélène a donné pouvoir à Mme LOILLIEUX Arlette Mme LABBEY Fabienne a donné pouvoir à Mme GUINCHE Laëtitia Mme LE FLEM Isabelle a donné pouvoir à Mme JARDIN Isabelle
Absent(s) :
M. BEELIOT Robert.
Excusé(s) :
Mme MANENT Aline-Florence -Mme BOUYER Josiane - Mme CHUPIN Michelle - M. DOUCHIN Alexandre - M. DUPONT-BELOEIL Patrick - Mme GARRIDO Hélène - Mme LABBEY Fabienne - Mme LE FLEM Isabelle.
Secrétaire de Séance : Anthony GUGLIELMI
RESTAURATION DU VIEUX MOLE - CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA FONDATION DU PATRIMOINE DE LOIRE-ATLANTIQUE ET LA
VILLE __DE _PORNICHET_- APPROBATION ET AUTORISATION DE
SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, Adjointe
EXPOSE :
La Ville de Pornichet souhaite réaliser une nouvelle passerelle reliant l'ancien Mêle du port d'échouage de Pornichet au Front de Mer à proximité du Square
Hervo.
Cette volonté s'inscrit dans une démarche de valorisation patrimoniale qui
cherche à reconstituer Un ouvrage qui aura marqué le développement de la
station balnéaire et l’activité de plaisance. La présente convention s'inscrit dans le cadre d’une campagne d’appel aux dons
qui vise à encourager le mécénat popuiaire et le mécénat d'entreprise en faveur
de la sauvegarde du patrimoine de proximité. Elle définit les conditions et les
modalités d'attribution de laide financière octroyée par la Fondation du
patrimoine de Loire-Atlantique à la Ville de Pornichet dans le cadre de la
festauration du Vieux Môle.
La Fondation du patrimoine de Loire-Atlantique apporte une aide financière de 10 000 € représentant 2,3 % d'une dépense hors taxes de 425 490 €, étant
précisé que cette aide est subordonnée à la mobilisation de dons à hauteur d'au
moins 5 % du coût du programme de travaux dans un délai d’un an suivant la
ignature de la présente convention. La présente convention est conclue pour
une durée maximale de 3 ans à compter de sa signature.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ja convention de financement
entre la Fondation du patrimoine de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet pour
le restauration du Vieux Mêle.
DELIBERATION :
u le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°23.09.07 du Conseil Municipal en date du 27 septembre
2023 approuvant la convention de collecte de dons par la Fondation du
eos
u le projet de convention de financement ci-annexé,
u l'avis favorable de la commission culture, animation, sport et vie associative du 29 janvier 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément ux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION:
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- Approuve la convention de financement entre la Fondation du patrimoine de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet pour la restauration du Vieux Môle.
-_ Autorise Monsieur le Maire à la signer et à en assurer l'exécution. -_ Précise que les crédits sont inscrits au budget correspondant.
Adopté à l'unanimité E
{Votants : 31 |Pour : 31 |Contre : O | Abstention : 0 |
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Le Secrétaire de séänce En
devant le tribunal
Se pe notification. La
érecours citoyens
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compterl
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
accessible à partir du site www.telerecours.fr. DEL20L5-02-44
FO N D AT | O N Vu pour être annexé à !a Degu à 2 “T2 FEV de Saint-Nazaire le Ÿ FEV. 20?5
délibération du Conseil Municipal
du { 5 FEV, 2025 FEV, 2025 Certifié exa Le Maire.
Jean-Claude PELLETEUR
DU ,
PATRIMOINE
| Convention de financement
Entre,
La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine {92200} et
représentée par , Délégué régional, dûment habllité aux fins des présentes,
Cr-aprés dénommée la « Fondation du patrimoine » :
Et
La Commune de PORNICHET. sise 720 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, à PORNICHET (44360) et représentée par son Maire, M. Jean-Claude PELLETEUR, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Porteur de Projet » :
Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».
REAMBULE
Créée par la lol du 2 Juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par le décret du 18 avri 1997, la Fondation du patrimoine,
organise privé indépendant à but non-lucratif, a pour mission d'intérêt général de promouvoir la con nâissance, ia
sauvégarde et l8 mise en valeur du patrimoine national, et plus particulièrement du patrimoine non protégé par l'État
au titre des monuments historiques.
L'action poursuivie par la Fondation du patrimoine s'inscrit au service du développement locel durable, en soutenant
la création d'empiois ainsi que la formation et l'insertion professionnelle des Jeunes, et en favorisant 1a transmission des
savoir-faire traditionneis,
La Fondation du patrimoine veille, dans l'accomplissement de ses missions, à mobiliser les énergies privées
(entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s'investir en faveur de [a cause de la sauvegarde du patrimoine
et travaille en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et los services de l'État
La Fondation du patrimoine contribue à l'identification des éléments de patrimoine bâti, immatériel, mobilier et naturel
confrontés à des risques de dégradation ou de disparition et apporte son assistance aux propriétaires dans
l'élaboration de projets de sauvegarde et de mise en valeur, en contribuent. le cas échéant, au financement desdits
projets.
Depuis 1999, Ja Fondation du patrimoine développe le mécénat populaire par l'organisation de collectes de dons
dédiées à la sauvegarde ou à la mise en valeur du patrimoine bâti, mobilier ou naturel appartenant à des callectivités
où des associations. Elle encourage les initiatives développées per les porteurs de projet pour stimuler {a mobilisation
de la population et du tissu économique local.
La présente convention s'inscrit dans le cadre d'une campagne d'appel aux dons qui vise à encourager le mécénat
populaire et le mécénat d'entreprise en faveur de la seuvegarde du patrimoine de proximité. La Fondation du
patrimoine est éligible au don donnant lieu pour le donateur particulier à réduction d'im pôt sur le revenu en application
de l'article 200 1 a du code général des impôts et sur la fortune Immobilière au titre de l'article 978 du même code et
pour l'entreprise mécène à réduction d'impêt sur les sociétés en application de l’article 238 bis 1 b du même code.
Fondation du patrimoine — Délégation de Loire-Atlantique
110 RUE DE FREMUR 49000 ANGERS
Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 Dans cs cadre, les Parties ont décidé d'arrêter ce qui suit:
ARTICLE à : OBJET DE LA CONVENTION
Le présente convention à pour objet de définir les conditions et modalités d'attribution d'une aide financière de la
Fondation du patrimoine destinée à soutenir le projet de sauvegarde de de Vieux môle à Pornichet. dont la maîtrise
d'ouvrage est assurée par te Porteur de Projet et qui fait l'objet d'une campagne de collecte de dons lancée par le
Fondation du patrimoine signée le 02/04/2024.
Les travaux de restauration, complétés et modifiés le cas échéant selon les prescriptions émises par l'Architecte des
Bâtiments de France ou le Conservateur régional des monuments historiques, tels qu'approuvés par la Fondation du
patrimoine, ci-après dénommés le « Programme de travaux », seront les suivants :
* Restauration du vieux môle {diag, maçonnerie, valorisation, ferronerie) pour un montant de dépenses de
425 490.00 € HT
Le coût du Programme de travaux s'élève à 425 490.00 € HT.
L'ensemble de l'opération - Programme de travaux et aides financières mobilisées par la Fondation du patrimoine en sa faveur (dont campagne de collecte de dons) - est dénommé ci-après le « Projet ».
BRTICLE 2 : FINANCEMENT APPORTE PAR LA FONDATION
La Fondation du patrimoine s'engage à accorder au Porteur de projet une aide financière de 10 000 € en vue de la
réalisation du Programme de travaux, conditionnée aux résultats de la collecte de dons lancée par la Fondation du
patrimoine.
Cette aide est subordonnée à la mobilisation de dons à hauteur d'au moins 5% du coût du Programme de travaux dans
un délai d'un an suivant la signature de la présente convention. Si, dans ce délai, cette condition n'est pas satisfalte, la
présente convention sera caduque de plein droit,
L'aide financière apportée par la Fondation du patrimoine ne sera pas revue en cas de dépassement du budget
prévisionnel de l'opération.
L'aide financière pourra être appliquée au coût réel du Programme de travaux dans l'hypothèse où celui-ci s’avérerait
inférieur à l'estimation initiale (prorata).
Le Porteur de Projet doit apporter la preuve que le Programme de travaux a reçu un début d'exécution dans l'année
qui suit a signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l'objet d'une demande écrite
et motivée à la Fondation du patrimoine.
Le défaut de demande écrite et motivée du Porteur de Projet, avant la fin de l’année qui suit la signature de la présente
convention, ou le rejet par la Fondation du patrimoine de la demande qui lui est présentée, entraine la résilistion de
plein droit dans les conditions de l'article 8.4,
Fondation du patrimoine — Délégation de Loire-Atlantique
310 RUE DE FREMUR 49000 ANGERS
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
2 3.3 INFORMATION EUR L'AVEROEMEN DU
Le Porteur de Projet s'engage à informer chaque trimestre la Fondation du patrimoine de l'état d'avancement du Projet,
ainsi qu'à chaque fois que {a Fondation du patrimoine Je solliciterait.
En cas de suivi du chantier par un maître d'œuvre, le Porteur de Projet s'assure que la Fondation du patrimoine est
bien destinataire des comptes-rendus de visite de chantier qui seraient réalisés.
3.3 RE&TIS4TIGX CONTORME ET MODIFICATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet s'engage à réaliser le Programme de travaux tel que défini à l'article 1.
Toute modification de la nature et du phasage (décomposition des tranches telle ue définie à l'article 1} du Programme
de travaux doit faire l'objet d'une déclaration de la part du Porteur de Projet et d'une approbation de la Fondation du
patrimoine dans le cadre d'un avenant à la convention.
Siles modifications envisagées ne sont pas approuvées par la Fondation du patrimaine où sile Programme de travaux
n'est pas respecté par le Porteur de projet, la présente convention est résitiée de plein droit, dans les conditions
prévues à l'article 6.4 de la présente convention.
3.4 CONTREPARTILE
Le Porteur de Projet accorde à la Fondation du patrimoine, pendant la durée de la présente convention et durant un
délai de 5 (cinq) ans suivant son terme, des contreparties. || pourra s'agir de:
— Mention de la Fondation du patrimoine dans tout support/action de communication relatif au Projet ;
— Visites guidées / visites de chantier ;
—_ Rencontres avec les équipes du patrimoine (architectes, restaurateurs, paysagistes, etc.) .
—_ Mises à disposition d'espaces pour la tenue d'événements organisés par la Fondation du patrimoine ;
— Invitations aux manifestations/événements organisés par le Porteur de projet {en lien direct ou non avec le
Projet : inauguration, expositions, etc.) ;
— Etc
Le Porteur de Projet s'engage à proposer à la Fondetion du patrimoine une liste détaillée de contreparties dans un
délai de 3 {trois} mois suivant le signature de la présente convention. La proposition validée par la Fondation du
patrimoine ne fera pas l'objet d'un avenant à la présente convention mais d’un échange formel écrit par courriel.
OU PATYIMONE
Le Fondation du patrimoine reverse l'aide financière prévue àl'article 2 de la présente convention dans la limite de la
part de financement restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet.
Sous réserve des hypothèses visées aux articles 2, 42 et 6.4 de la présente convention, à la fin du Programme de
travaux s’Il a été réalisé tel qu'approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine s'engage à reverser
au Porteur de Projet l'aide financière prévue à l'article 2 de la présente convention, sur présentation :
+ d'une déclaration sur l'honneur de la bonne réalisation du Programme de travaux (cf, annexe ‘):
+ d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures, correspondant au Programme de travaux
approuvé par la Fondation du patrimoine. Ce récapitulatif devra être adressé à la Fondation du patrimoine
déns un délai maximal de 6 (six) mois suivant la réception des travaux du Projet,
Fondutive du patrimoine - Délégation de Loire-Atlantique
110 RUE DE FREMUR 49000 ANGERS
Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2juillet 1996 - Siren 413 812 827
3 «du plan de financement définitif du Projet certifié par te Porteur de Projet :
+ d'un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300 dpi, au
format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques
associés conformément à l'articie 5.2 de la présente convention ;
+ du RIB du Porteur de Projet.
La Fondetion du patrimoine reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du Porteur de Projet.
Dès que l'ensemble des fonds mobilisés par la Fondation du patrimoine en faveur du Projet dépassent 100 000 € {cent
mille euros), deux versements représentent chacun 30 % des fonds mobilisés pourront être sollicités par le Porteur de
Projet en cours de travaux et seront versés per là Fondation du patrimoine au Porteur de Projet sur présentation :
+ d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des premières factures acquittées reçues.
correspondant au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, d'un montant au moins
équivalent à ia valeur de l'avance {soit 30 000 € minimum) ;
+ d'un jeu de photographies numériques de qualité montrant le démarrage effectif du chantier concerné (de
haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de
détails), avec les crédits photographiques associés conformément à l'article 5.2 de la présente convention :
+ du RIB du Porteur de Projet.
4.2 HYPOTHESES DE REAFFECTATION DE L'AIDE FINANCIERE
Tout ou partie de l'aide financière prévue à l'article 2 de la présente convention ne sera pas affectée au Programme
de travaux
«si la collecte de dons n'a pas atteint 5% du coût du Programme de travaux dans un délai d'un an Suivant |s
signature de convention conformément à l'article 2 :
+ site Projet n'aboutissait pas durant la durée de la convention définie à l'article 6 ou en l'absence de transmission
des éléments de clôture prévus par l'article 4.1 durant cette durée :
*_ sile Projet n'était pas réalisé conformément au Programme de travaux approuvé par là Fondation :
+ ou en cas de fonds subsistants à l'issue de l'opération (suite àla résiliation de la présente convention prévue
aux articles 3 et 5, en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge du Porteur de Projet en
fin de réalisation du Projet ou si l’aide financière était revue au prorata conformément à l'erticle 2).
La réaffectation des fonds sera traitée conformément aux conditions prévues àl'article 6.4.
3 ÉOAMURICAMON AU FOUE DU
La Fondation du patrimoine s'engage à communiquer autour du Projet et à appuyer les actions de communication
entreprises par le Porteur de projet conformément à l'article 5.
Fondation du patrimoine — Délégation de Loire-Atlantique
110 RUE DE FREMUR 49090 ANGERS
Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
4 BFRPICLE & ICE £UTOU L21) 9 HT: LAIT:
5,5 CRGANIEATION DE L4 COMMUNICATIOR PAK LES PARTIES
Les actions de communication autour du Projet - Programme de travaux et aides financières mobilisées par la
Fondation du patrimaine en 58 faveur {dont campagne de collecte de dans) - sont obligatoirement déterminées
conjointement par les Parties.
Les Parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute uülisation des références
(dénomination sociale, marque avec ou sens logo) par l’une ou l'autre des Parties sur tout su pport relatif aux opérations
de communication mentionnées ci-dessous doit être précédée de l'obtention d'un « bon pour accord » de ia part des
autres Parties.
Le Porteur de Projet s'engage à informer le publie parles moyens les pus appropriés de l'aide apportée par la Fondation
du patrimoine à la réalisation du Projet. La Fondation du patrimoine pourra lui fournir des gabarits de supports de
communication, notamment en cas d'événement pour annoncer l'aide. tels QUE :
+ Chèque géent
+ Communiqué de presse
+ invitation à un événernent
La Fondation du patrimoine pourra également fournir des exemples de communications réseaux sociaux à titre
indicatif.
La Fondation du patrimoine assure exclusivement là conception du gabarit des supports susmentionnés et en valide
le contenu. Les mentions légales de ces supports sont définies uniquement par la Fondation du patrimoine. Le Porteur
de Projet s'engage à ne pas les modifier, ainsi qu'à produire et à diffuser les supports quil a sélectionnés. Le Porteur
de Projet s'engage à soumettre à validation tout autre support Îl8 au Projet. L'impression des supports est prise en
cherge par le Porteur de Projet.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de p'ein droit. Les dispositions de l'article
6.4 de la présente convention sont alors applicables.
L,Z CESSIGN DES DROITS CONCERNANT LUS PHOTOGRAPHIES IX LE
Le Porteur de Projet s'engage à remettre à ta Fondation du bétrimoine au minimum six photographies numériques de
qualité (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de
détails} illustrant le Projet avant et après restauration, sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers, visiteurs...) alnsi
qu au cours du chantier avec des artisans à l'œuvre.
Le Porteur de Projet déclare par les présentes céder à la Fondation du patrimoine, à titre gratuit et non-exclusif.
ensemble des droits d'utilisation, de reproduction et d'adaptation relatifs aux photographies ci-dessus décrites. La
cession est consentie pour la durée légale des droits d'auteur. soit jusqu'à 70 ans à compter du décès de l'auteur.
Ces photographies pourront être utilisées par la Fondation du patrimoine à toutes fins en relation avec son objet et
ses activités, et par tous moyens existants où à venir, dans le monde entier. Elles pourront également être utilisées par
tout mécène ou partenaire public du Projet, ayant établi une convention avec le Fondation du patrimoine, avec ses
propres moyens, uniquement aux fins d'une communication sur son action de financement au profit du Projet.
Le Porteur de Projet garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur patrimoniaux afférents auxdites
photographies et qu'il a obtenu le cas échéant, les autorisations concernant le droit à l'image des personnes
app&raissant sur les photographies de sorte qu'il peut en concéder les droits d'exploitation.
Fondation du patrimoine — Délégation de Loire-Atlantique
110 RUE DE FREMUR 49000 ANGERS
Fondation reconnue d'utilité puhlique - Lai du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
5 Chaque photographie sera légendée de la façon suivante : « Nom du Projet @ Nom du Porteur de Projet s'il y a lieu -
Nom de l'agence s'il y a lieu - Nom du photographe ». Si aucun photographe ou agence n'est lié à l'image, le crédit
photogrephique sera alors « Nom du Projet @Porteur de Projet ».
A ce titre, le Porteur de Projet garantit la Fondation du patrimoine et tout mécène ou partenaire public du Projet ayant
signé une convention avec la Fondation du patrimoine, contre tout recours et/ou action que pourraient former à Un
quelconque titre tes personnes ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des photographies.
5.3 COMMUNICATION SUR SITE APRES TRAVAUX
Une plaque devra être apposée sur le patrimoine restauré, pour une durée minimale de 5 (cinq) ans à compter de la fin
du Programme des travaux, afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation
ont été réalisés avec le soutien de la Fondation du patrimoine. Cette plaque sera transmise par la Fondation du
patrimoine.
ARTICLE 0! DE LS CONVENTION
6.3 DURRE DE LA CONVENTION
La présente canvention est conclue pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de sâ signature.
La présente convention prend fin avant même l'échéance de ce délai de 3 {trois} ans, si la collecte de dons n'a pas
attelnt 5% du coût du Programme de travaux dans un délai d'un an suivent la signature de convention conformément
& l'article 2 ou dès lors que l'aide financière est reversée conformément à l'article 4 de la présente convention.
6.2 PROLONGEMENT DE L4 CONVENTION
Les Parties conviennent que la présente convention ne peut être prolongée que par vole d'avenant et pour une durée
ne pouvant dépasser 2 (deux) ans.
6.3 LIMITATION 2 L'APPHICEMION DE LA DUREE
Les Parties conviennent que la durée prévue au présent article n'a aucun impact sur les durées de cession des droits
sur les photographies mentionnées à l'article 5.2 de la présente convention, ainsi que sur la durée de pose d'une plaque
sur le patrimoine restauré prévue à l'article 5.3 et de bénéfice de contreparties per la Fondation du patrimoine tel que
prévu à l'article 3.4.
6.4 IR DE L4 CONVENTION
Si le Programme de travaux a reçu un début d'exécution, sur présentetion des éléments de clôture visés à l'article 41
de la convention, l'aide financière est reversée au Porteur de Projet dans ta limite de le part de financement restant à
sa charge sur les factures déjà acquittées conformes au Programme de travaux approuvé par la Fondation du
patrimoine. Elie pourra également être versée au prorata du coût réel du Programme de travaux dans l'hypothèse où
celui-ci s'avérerait inférieur à l'estimation initiale, conformément à l'article 2.
Cette clause n'est pas applicable si la collecte de dons n'a pas atteint 5% du coût du Programme de travaux dans un
délai d'un an suivant la signature de convention conformément à l'article 2. La convention étant alors caduque, la
réaffectation de l'ensemble de l'aide financière est réalisée conformément aux modalités décrites ci-après.
« Réaffectation des fonds
En l'absence de transmission des éléments de clôture prévus par l'article 4.1 de la présente convention par le Porteur
de Projet à ls Fondetion du patrimoine avant la fin de la convention, la Fondation du patrimoine peut décider
unilétératement de la nouvelle affectation des fonds dès lars que la durée de la convention est échue.
Fondation du patimoine - Délégation de Loire-Atlantique
110 RUE DE FREMUR 49000 ANGERS Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
6 Dans le cas imprévu où les fonds engagés sur le Projet ne pourraient pas être versés par la Fondation du patrimoine
conformément aux engagements pris (y compris en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge
du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet, de non-réalisation ou d'abandon du Projet}, le reliquat sera affecté
a d'autres actions de la Fondation du patrimoine.
+ Remboursement des fonds par le Porteur de projet
Si des fonds ont déjà êté versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet, conformément aux modalités de
versement à l'avancement des travaux définies à l'article 41, et qu'ils dépassent la part restant à sa charge en fin de travaux {montant des travaux soutenus diminué des autres aides financières - publiques et privées - obtenues et de
l'autofinancement minimal obligatoire le cas échéant) ou si les travaux ne sont pas conformes au Programme de
travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, ls Fondation du patrimoine pourra exiger le remboursement du trop-
perçu.
,É
La Fondation du patrimoine ne pourra être tenue responsable des choix opérés par le Porteur de Projet dans la
réalisation du Projet, de l'éventuelle non-réalisation de celui-ci, de l'absence de transmission par le Porteur de Projet des informations sur ie Programme de travaux et l'avancement du Projet et plus généralement du non-respect des engagements pris par le Porteur de Projet envers la Fondation du patrimoine.
La responsabilité de la Fondation du patrimoine ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige lié à le
mise en œuvre du Projet.
Le Porteur de Projet prendra toutes les assurances et garanties nécessalres à la couverture des risques relatifs au
Projet.
}411G): LC BÉGLEMENVE
Les Parties s efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'arniable. tout litige qui résulte de l'exécution ou de
l'interpretation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai d’un mois sers, à défaut d'accord amiable entre les Parties, soumis
a la juridiction territorialement compétente.
fait en deux exemplaires originaux à Angers, le lundi $ décembre 2024
Pour là FONDATION DL PATRIMOINE Pour lg PORTEUR DE PROJET
Jesn-Ciaude PELLETEUR
Délégué régional Maire
. A.. ms
…,
*
?
Fondation du painmoine — Délégation de Loire-Atlantique
130 RUE DE FREMUR 49000 ANGERS
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
7 4 E - HELIOS:comptsbilité publique
> L! FF CO OT
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2025_02_14
Objet: RESTAURATION DU VIEUX MOLE - CONVENTION DE
FINANCEMENT ENTRE LA FONDATION DU PATRIMOINE
DE LOIRE-ATLANTIQUE ET LA VILLE DE PORNICHET -
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision; 2025-02-05 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10.3 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20250205-DEL2025 02 _14-DF
URE d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1,2 Ko
Nom métier:
044-214401325-20250205-DEL2025 02 _14-DF-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 142.6 Ko
Nom original : 14, Vieux Môle_convention fondation patrimoine.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20250205S-DEL2025 02 _14-DE-1-1 1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 432.3 Ko
Nom original: 14. Annexe DCM 14.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20250205-DEL2025 02 14-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 11 Février 2025 à 16h51min08s Dépôt initial
En attente de transmission 11 février 2025 à 16h52mindds Accepté par Le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 11 février 2025 à 16h57min47s Transmis au MI
Acquittement reçu 11 Février 2025 à 16hS7min5és Reçu par Le Mlle 2025-02-11
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