Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 102 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 102 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 102 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2026-102

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de mise en place

d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la Garonne, à hauteur

du stade Ernest Wallon à Toulouse (2 pages) Page 3

31-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan

de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine pour

la période 2026-2030 et décidant de sa mise en révision (6 pages) Page 6

31-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du

règlement intérieur de la commission consultative économique de

l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (2 pages) Page 13

2PREFECTURE 31

31-2026-02-23-00001

Arrêté portant autorisation de mise en place

d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la

Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à

Toulouse

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse 3Voies navigables de France PRÉFET

DE LA HAUTE- Direction Territoriale Sud-Ouest

GARONNE Service territorial Toulouse Haute-Garonne Liberté Égalité

Traternité

Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code des transports, et notamment ses articles R. 4241-38 et À. 4241-38-1 :

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André Durand en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le règlement particulier de police de la navigation intérieure du canal des deux mers, approuvé le 22 septembre 2017 ;

Vu la convention d'occupation temporaire n° 81332510127, autorisant l'installation d'une passerelle flottante sur le canal latéral à la Garonne au profit de Toulouse Métropole ;

Vu l'autorisation de sous-occupation temporaire liant Toulouse Métropole à l'association du Stade Toulousain Rugby, en date du 7 février 2023 ;

Vu le certificat d'établissement flottant n° 00076TO du 13 septembre 2019, attestant la conformité technique de la passerelle ;

Vu la demande du Stade Toulousain, en date du 19 février 2026, portant sur la mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la Garonne, à hauteur du Stade Ernest Wallon, pour le match Stade Toulousain/Grenoble, prévu le dimanche 15 mars ;

Considérant que la mise en place d'une passerelle flottante va entraver la navigation sur le canal latéral à la Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site Internet : www.haute-garonne. gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse 4Arrête :

Art. 1°" — La mise en place d'une passerelle flottante entravant la navigation à hauteur du stade Ernest Wallon sur le canal latéral à la Garonne, bief de Lalande, est autorisée le dimanche 15 mars 2026, de 13h30 à 15h00 et de 17h00 à 18h00.

Art, 2 — Lors de la mise en place de la passerelle flottante, la navigation sur lé canal latéral à la Garonne sera interrompue pendant les périodes indiquées à l'article 1°.

La circulation des bateaux devra être rétablie entre ces deux périodes.

Les manœuvres de mise en place de la passerelle sont effectuées sous la responsabilité du Stade Toulousain. Conformément aux données techniques de la passerelle, le nombre d'usagers simultanés de la passerelle est de 88 personnes. Le respect de cette capacité maximale sera assuré par le Stade Toulousain. Les personnes (2) en charge de la mise en œuvre de la passerelle et du comptage des usagers émargeront le cahier de suivi prévu à cet effet et déposé dans le local technique à chaque manœuvre.

La signalisation est assurée par deux feux. La passerelle sera mise en place cinq minutes après le déclenchement des feux.

Art. 3 — Les usagers de la voie d'eau sont prévenus de l'interruption de navigation au moyen d'un avis à la batellerie émis par Voies navigables de France (VNF), qui mentionne le jour et les heures précises d'interruption de la navigation.

Art. 4 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet :

+ d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;

+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne et le directeur territorial de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 12 3 FEV. 2026

Gites Garonne

HQE :

Ps SE Pdiointe, 2 lait

Four le préfet de ls

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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse 5PREFECTURE 31

31-2026-02-18-00005

Arrêté préfectoral portant approbation du plan

de protection de l'atmosphère de

l'agglomération toulousaine pour la période

2026-2030 et décidant de sa mise en révision

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine pour la période 2026-2030 et décidant de sa mise en révision 6PRÉFET ont EE 1 DE LA HAUTE- Direction régionale de l’environnement,

GARONNE de l'aménagement et du logement Liberté d'Occitanie galité Fraternité

Arrêté préfectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine pour la période 2026-2030 et décidant de sa mise en révision

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Commandant de l'ordre national du Mérite

Vu la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16, L.222-1, L. 222-4 à L. 222-7, L. 223-1, R. 123-1 à KR. 123-23,R. 221-1et KR. 222-13 à KR. 222-36;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son titre III :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du janvier 2023 nommant Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable d'égalité des territoires approuvé par arrêté préfectoral du 14 septembre 2022;

Vu le plan de protection de l'atmosphère de l’agglomération toulousaine approuvé le 24 mars 2016;

Vu la déclaration d'intention du préfet de la Haute-Garonne du 4 août 2022 annonçant sa décision de réviser le plan de protection de l’agglomération toulousaine ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne le 10 avril 2025 sur le projet de plan ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale de l'inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) du 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) du 11 juillet 2025 ;

Vu les avis rendus par les conseils régional et départemental, les conseils municipaux, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et l'autorité organisatrice des transports inclus dans le périmètre du projet, conformément aux articles L. 222-4 et R. 222-21 du code de l’environnement ;

Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité compétente de l'État en matière

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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine pour la période 2026-2030 et décidant de sa mise en révision 7d'environnement ;

Vu le dossier soumis à enquête publique réglementaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant ouverture, du 16 octobre au 25 novembre 2025, de l'enquête publique réglementaire sur le plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine ;

Vu le rapport et les conclusions favorables assorties de six réserves et de dix-neuf recommandations rendues par la commission d'enquête ;

Vu la réunion conjointe du comité d'orientation et du comité de pilotage de la révision du plan de protection de l'agglomération toulousaine du 9 février 2026 ;

Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air définis aux articles L. 220-1 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant que les articles précités prévoient la mise en œuvre de dispositifs dont l'objet est de surveiller, prévenir ou réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets parmi lesquels, les plans de protection de l'atmosphère élaborés par les préfets de département ;

Considérant que l'évaluation réalisée en 2021 du plan de protection de l'atmosphère de 2016 a montré l'intérêt pour la qualité de l'air de le réviser et d'adopter un nouveau projet de plan de protection de l'atmosphère pour l’agglomération toulousaine ;

Considérant que l’actualisation des données sur la qualité de l'air permet de recenser, à l'échelle d'un périmètre pertinent, les contraintes sanitaires et environnementales et d'identifier les actions de nature à les lever ;

Considérant que les échanges au sein du comité d'orientation, du comité de pilotage ont permis, en associant les services de l'État, les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale, les associations et les organismes socio-professionnels à chacune des étapes de l'élaboration du plan de protection de l'atmosphère, d'élaborer le plan de protection de l'atmosphère pour l'agglomération toulousaine et de structurer sa gouvernance ;

Considérant que le projet de plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine a pris en compte les observations issues des consultations réglementaires ;

Considérant, sur les réserves dont la commission d'enquêté a assorti son avis favorable :

* que la révision du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine est prévue à l'article 5 du présent arrêté ;

° que l'action B5 du PPA 1 concernant la mise en place de passerelles pour limiter l’utilisation des groupes auxiliaires de puissance est terminée et que l'indicateur de suivi de l’utilisation effective des bornes de recharge pour les engins au sol a été ajouté à l'action T5.1;

* que les actions R1.3 visant à « progresser dans la connaissance des émissions des chaufferies collectives de puissance comprise entre 400 KW et 1MW»et AE1.1 prévoyant des « contrôles inopinés des ICPE » ont été reclassées en priorité 1;

* que des échanges ont été entrepris avec la collectivité sur le territoire de laquelle des émissions de fumées irritantes ont été signalées ;

* que les dispositifs publics susceptibles d'intervenir pour accompagner les petites et moyennes entreprises vers une transition durable seront recensés puisque la création d’un fond territorial adossé au plan de protection de l'atmosphère ne relève pas de la compétence du préfet de département ;

° que la chambre d'agriculture est désormais partenaire de l'action AE3.1 visant à « améliorer la connaissance des émissions du secteur agricole avec des données locales

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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine pour la période 2026-2030 et décidant de sa mise en révision 8et mettre en place des actions de pédagogie/sensibilisation sur les enjeux associés à destination des acteurs du secteur » ;

que les travaux afférents aux actions de communication à mener auprès des collectivités et du public sur les impacts de la qualité de l'air seront initiés au premier semestre de l’année 2026; que, par ailleurs, les travaux relatifs à la sensibilisation des élus à un urbanisme favorable à la santé seront conduits dans les mêmes délais :

Considérant, sur les recommandations de la commission d'enquête :

qu'il n'appartient pas au préfet de modifier la hiérarchisation des plans et programmes prévue par le code de l’environnement ;

que la mise en œuvre des actions du présent plan de protection de l'atmosphère comme les enjeux sanitaires et environnementaux qui s’attachent à sa révision seront partagés au sein de la gouvernance locale ;

que l'optimisation du réseau de surveillance de la qualité de l'air relève de la compétence d'Atmo Occitanie ;

que la composition du comité de pilotage, comme la composition de toutes les instances du plan de protection de l'atmosphère, pourront être réexaminées à l'occasion de sa révision ;

que l'opportunité d'expérimenter l'abaissement de la vitesse de circulation sur les voies urbaines pourra être étudiée dans le cadre de la révision du plan de protection de l'atmosphère ;

qu'il appartient à Tisséo Collectivité d'examiner la recommandation de la commission d'enquête sur la création d’une aire de covoiturage au droit de la future station de métro du Stade Toulousain :

que la création d’un fonds d'aide au renouvellement des engins de chantier ne relève pas de la compétence du préfet mais qu'une information ciblée sur les aides existantes pourra être diffusée auprès des entreprises du BTP ;

que des dispositifs spécifiques de soutien économique interviennent en faveur de la structuration et du développement des filières d'approvisionnement de biocarburants et d'hydrogène ;

que la logistique du dernier kilomètre fera l’objet d'un partage d'expérience selon des modalités à définir ;

que des échanges pourront être initiés avec l'exploitant de l'aéroport de Toulouse- Blagnac et la direction de la sécurité de l'aviation civile sud sur l'optimisation du cycle atterrissage-décollage (LTO) ;

que la surveillance des particules ultrafines et PM1, assurée par Atmo Occitanie, ne permet pas, en l'absence de seuils réglementaires, de comparer les concentrations mesurées et de déterminer le niveau d'intensité des actions de réduction des émissions à conduire :

que la surveillance des rejets de l'incinérateur du Mirail, actuelle et future, relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement :

que les indicateurs de l’action R1.2 ont été corrigés ;

que le contrôle de l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets relève de la compétence du maire ;

que le plan de protection de l'atmosphère prévoit de recenser plus finement les émissions de polluants agricoles et, le cas échéant, de proposer des solutions d'accompagnement des agriculteurs et les éleveurs vers des solutions moins émissives ;

que les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés n'ont pas 3/6

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine pour la période 2026-2030 et décidant de sa mise en révision 9fait l’objet de remarques sur la collecte des déchets verts lors de leurs phases de consultation ;

+ que la mise en œuvre d'indicateur de personnes modifiant leurs habitudes suite à des formations ou des sensibilisations à la qualité de l'air nécessiterait un suivi sur plusieurs mois voire années qui n’est pas prévu dans le plan de protection de l'atmosphère ;

+ que la diffusion de données relatives à la qualité de service des transports en commun relève de la compétence de Tisséo Collectivité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

ARRÊTE

Article 1°’ : Approbation

Le plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine établi pour la période 2026-2030, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 : Périmètre

Le PPA de l'agglomération toulousaine couvre un périmètre de 113 communes toutes situées dans le département de la Haute-Garonne :

Aigrefeuille, Aucamville, Aureville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Balma, Baziège, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais, Blagnac, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Clermont-le-Fort, Colomiers, Cornebarrieu, Corronsac, Cugnaux, Deyme,

Donneville, Drémil-Lafage, Eaunes, Empeaux, Escalquens, Espanès, Le Fauga, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fourquevaux, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne,

Goyrans, Gratentour, issus, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labastide-Beauvoir, Labastidette, Labège, Lacroix-Falgarde, Lamasquère,

Lasserre-Pradère, Launaguet, Lauzerville, Lavernose-Lacasse, Léguevin, Lespinasse, Lévignac, Mérenvielle, Mervilla, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montberon, Montbrun- Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Montrabé, Muret, Noueilles, Odars, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins-Justaret, Pinsaguel, Plaisance-du- Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Pouze, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint- Agne, Rebigue, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Sabonnères, Saiguède, Saint- Alban, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Hilaire, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Lys, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Thomas, Sainte-Livrade, La-Salvetat-Saint-Gilles, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, L'Union, Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane.

Ces communes sont membres des cinq établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) suivants: Toulouse Métropole, communauté d'agglomération du Sicoval, communauté d'agglomération Le Muretain Agglo, communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain Agglomération, communauté de communes des Coteaux de Bellevue.

Article 3 : Mesures spécifiques

Conformément à l’article L. 222-6 du code de l'environnement, afin d'atteindre les objectifs retenus par le présent plan de protection de l'atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives, d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphériques sur

le territoire.

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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine pour la période 2026-2030 et décidant de sa mise en révision 10Selon les thématiques abordées et les enjeux spécifiques en présence, les mesures de police prises sur la base du plan de protection de l'atmosphère de l’agglomération toulousaine, peuvent concerner soit l'ensemble du périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté, soit un sous-ensemble de communes dont la liste est précisée dans les arrêtés correspondants.

Les autorités compétentes communiquent chaque année à la préfecture de la

Haute-Garonne, toute information utile concernant les actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.

Article 4 : Suivi du plan

Un comité de suivi, présidé par le préfet de la Haute-Garonne ou son représentant, est composé de représentants de quatre collèges réunissant les services de l'État, les collectivités territoriales, les activités économiques, les associations et personnalités qualifiées.

Le comité de suivi se réunit, a minima une fois par an, pour assurer le suivi de la mise en œuvre des actions prévues par le présent plan de protection de l'atmosphère.

En cas de difficulté rencontrée dans la mise en œuvre d'une ou plusieurs actions, le comité

de suivi peut saisir l'instance décisionnaire conformément aux dispositions prévues dans le plan.

Article 5 : Révision du plan de protection de l'atmosphère de l’agglomération toulousaine

Afin de prendre en compte les seuils applicables à horizon 2030 de la directive européenne n° 2024/2881 relative à la qualité de l'air ambiant adoptée le 11 décembre 2024, le plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine est mis en révision dès son approbation. Les travaux de révision du plan sont menés en parallèle de la mise en œuvre

des actions du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine pour la période 2026-2030.

Article 6 : Mise à disposition du public

Le présent arrêté, le plan de protection de l'atmosphère, l'évaluation environnementale et l'avis de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement sont à la libre consultation du public sur les sites internet de la préfecture de la Haute-Garonne et de la DREAL Occitanie.

Article 7 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine établi pour la période 2016-2020 est abrogé.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Garonne.

Un avis de publication est inséré dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Haute-Garonne.

Article 9 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit :

5/6

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine pour la période 2026-2030 et décidant de sa mise en révision 11+ _ directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;

+ à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la présidente du conseil régional, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, les maires des communes concernées, les présidents des établissements de coopération intercommunale concernés, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'ADEME, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur de l'agence régionale de santé, la présidente de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air Atmo Occitanie, le recteur de l'académie de Toulouse, les directeurs des directions interministérielles de l'État, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Toulouse, le 1 8 FEV, 2026

Pierre-André DURAND

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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération toulousaine pour la période 2026-2030 et décidant de sa mise en révision 12PREFECTURE 31

31-2026-02-20-00003

Arrêté préfectoral portant approbation du

règlement intérieur de la commission

consultative économique de l'aérodrome de

Toulouse-Blagnac

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieur de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 13PRÉFET Direction de la sécurité DE LA HAUTE: de l'aviation civile Sud GARONNE

Lihersé

Eruñté

Frareraëté

Arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieur

de la commission consultative économique

de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6325-54 à R. 6325-63 et D. 6325-72 à D. 6325-75;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas Dubois directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant renouvellement de la composition de la

commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, modifié ;

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac du 15 janvier 2026 ;

Considérant que le règlement intérieur de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac a été adopté à l'unanimité des membres présents ou ayant été mandatés lors de la réunion du 15 janvier 2026 ;

Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;

Arrête :

Art. 1°. - Le règlement intérieur de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2 - L'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant approbation règlement intérieur de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac est abrogé.

Art. 3 - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant rejet de cette demande.

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-saronne.souv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieur de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 14Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif des services de l'Etat de la Haute-Garonne et notifié aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac.

Fait à Toulouse, le 2 Ù FEV, 2025

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