Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 152 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 154 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 289 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 192 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 102 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 452 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 296 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 153 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 314 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 312 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 159 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 30 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 159 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2019-159
PUBLIÉ LE 30 MAI 2019 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-142 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Seilh (7 pages) Page 3
31-2019-03-07-143 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Seyre (5 pages) Page 11
31-2019-03-07-144 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Seysses (5 pages) Page 17
31-2019-03-07-145 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Signac (5 pages) Page 23
31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . (23 pages) Page 29
31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. (23 pages) Page 53
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-142
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Seilh
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-142 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seilh 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l’Environnement,
de |’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-153
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Seilh
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555- 31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-I et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF ;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale « Teréga » en date du 25/04/2018 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 :
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/5 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-142 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seilh 4 Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art, 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ei- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Seilh Code INSEE :31541
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
2/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-142 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seilh 5 Nom de la canalisation PMS DN |! Longueur Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) | canalisation)
| h _[SUPI |SUP2 |SUP3
31 - DN 400 LEGUEVIN | 66.2 | 400 751 ENTERRE | 145 5 5
… PIBRAC-SEILH NORD Li . 31 - DN 250 66.2 | 250 143 ENTERRE 75 5 5 CORNEBARRIEU-SEILH SUD ee em sentes mets cosmos
31 - DN 200 GAGNAC RIVE! 66.2 | 200 274 ENTERRE 55 5 5 GAUCHE-GAGNAC GDF | _ h
31 - DN 200 SEILH NORD- | 66.2 | 200 1163 ENTERRE 55 5 5
GAGNAC RIVE GAUCHE | : oi 31 - DN 100 SEILH NORD- | 66.2 | 100 1157 ENTERRE 25 5 5 GAGNAC RIVE GAUCHE | . 31 - DN 150 GrDF 66.2 | 150 46 ENTERRE 45 5 5
TOULOUSE A SEILH | : ‘ 31 - DN 200 SEILH NORD- | 60 | 200 25 AERIEN 55 5 5
GRENADE ARRIVEE LIAS h | 31 - DN 200 SEILH NORD- | 60 : 200 2118 ENTERRE 55 5 5 GRENADE ARRIVEE LIAS . . 31 - DN 200 SEILH SUD- 60 | 200 2325 ENTERRE 55 5 5 SEILH NORD
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation de Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) D SUPT (9 lSUP? TT. .
DS SELHNORD un Lu _ = : ..
20 SECURITE GRDE OULOUSE à LE “ ou n :
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
3/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-142 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seilh 6 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Art. 2. — Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IT de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du publie susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-I du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art, 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Art, 5. — En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Seilh.
Art, 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
4/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-142 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seilh 7 Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Seilh, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le Q 1 MARS 2019
et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-François COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
5/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-142 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seilh 8 cr
acs
Süuoueg-ns
“A
ap vor)
ty a"
NN
ire)
Has
"wi
103
An
PRE
FI
É
" ’
7
7
SUOBIZ
82
JUUDX
sesnoloBuep
saigne
ep
yodsuen
2p
suoneSsIIeUe)
sep
none
anbijqnd
aji]AN,p
SPAS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-142 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seilh 9 .
°
”
cf
4
___
"
Triple
sa.
EE
ete
Res
«
8
s
ul}
I
,
ne
.
F
6
re
LR
5
0
e
A
LE
x
Ke
2
4
“
v
No
et
àA
Aus
s
|
se
SUR
;
Ie
VS
S
be
5
RAS
Te
M
A
ï
+,
HS
6
à, cf]
31POS
CENT
ONE
\
e"
A
578
;
TT
,
®
Ladrr
Fe
Fe
es
Von
tT
EL)
Enr
A
DT
enr
ré
at
”
Vu.
|
Dreness
sante
2"
2nSuaanns
O7 E
vil
»
ÿ
S
sn
si
#
APS
FIN
SG
fl
i
EPA
ME°
x
saneyaposng
J.
ÿ
+}
Per
mere
LS
La
»
\
hu
yes
MuEY
aa
érir
:
#74
ae
à
Jouer
D
RE
de
BuuReS
Meur
ET
| Lo l
à Sageva
g
7
Ts
É
‘
…
1
nn
ms
î
CP.
A
Are
….
nt
:
CE
É
:
Ra
—
nm
:
F
Ep
L
to
5
,
:
es.
Le?
|
LS
x
x
SL.
PO
US
«fl
HIER
nthe
.
le
Mer
OU
mi
y
:
«|
en
de
1
ions
Ce
LS
i
#
5
Ye
À
..
\
PR
TARE
ET
HUM
En
US
NT
‘23e
Êre
.
ve
FADRGUDE
D
!
sr
»
E
*
ViL
Ya
se
UT
nr
nr
ef
,
ra
.
1
“
as
_Snbog
SDK:
je
re
A
A
QE
Pme
rer
RRNOS
PORE)
M CRE
OT:
:
dents
mins
Pot
ls
Eur
sauge
4
ES
D.
4
LR
UREt
.
àCANIN +
ie
so
RAT
“
1.
Te
ET
7
\
+
FL CEE
(NC
ES
ae
Le
TE
LS
X
ÿ
INT
6
%
*#
1
ho
eh
à
sente)
EP
È
\T-
{
-
—
:
TE
8 08
Ne
à
CURE
Join) ebouei
D
|
2"
Rent
:
é
S
.
rs
ER
er
Le
ke
l
v.
UT
Tee
4
:
,
Fe
\
#4
v
ET
et
Ê
FT
RAe
RE
Fe
qe
TT
QI
Pr
0
ji
:s
“
LT
P
é
RENE
ES
57
LEONE
SP
Xe
LS
Td
ns
SOU]...
:
i
#e
RE
…
SN
CR
‘
ë
Ar
‘
#
à
HHOUNS
y:
HF
mA
J
À
:
:
4
à
ee
Ps
D.
ho
Sete
J
PS
og:
Se
ch
mn
coe
Me,
et
à
pr
be
P
3
A
RSR
Te
….
JENREN,
||
FRS
ke!
LT
ES
TTL
sn,
€
tt
1e
f
et
EE
D
Sosno19Buep
Saianeu
2p
Jodsuen
2p
suonesijeues
sep
none
onbijqnd
ayjan,p
Ssapnauss
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-142 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seilh 10 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-143
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Seyre
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-143 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seyre 11 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-154
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Seyre
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 :
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-143 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seyre 12 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”, — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (° au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées,
Nom de la commune : Seyre Code INSEE :31546
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PA C
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-143 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seyre 13 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur | Implantation Distances S.U.P. LL
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) | canalisation)
_. SUPI |SUP2 |SUP3
31 - DN 800 AUTERIVE- 80.0 | 800 779 ENTERRE 390 5 5
31 - DN 800 SEYRE- 80.0 | 800 1785 ENTERRE 390 5 5
31 - DN 080 GrDF 80.0 | 80 742 ENTERRE 20 5 5
NAILLOUX
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
__|SUPI (9) | SUP2 | SUP3 PS-SEYRE 40 7 7
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art, 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité avant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de expertise mentionnée au IT de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets Iétaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.S55-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-143 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seyre 14 L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L..153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Seyre.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Seyre, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le ( Î MARS 2019
Pour/le par délégation,
Le Secrétairé/céhéral,
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-143 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seyre 15 |
F'ASIVONVUA
INONIENITY
I
(
l
PUAOIUAS
«PHQUÏT
«pIaIT
À
.
k
îce
C
|.
|
$
À
LPS
S
|
À
L
EE
SP
LE
=
:
\
.
On
pa
-
1
—
4
=
10
y
\
:
JR
+
4
=
}
:
.
é
mY®
'
\
à
RE
annaUaD
vssz
-
Ph
ocaubuo
]
=
:
à
2
L
uuano",
+
e
+-
©
eJeor
>
:
_—
D'eR
PRES
\
C
}
k
.
se
.
E
=
W
-
2
j
_
/
2
a
F.
De
TE
£
ns
=
g'CoL
,
©
re
N
PAT
art
of
la
|
y
,
1
L
1
s
*
lfanenoss|-e
h
1%
>
te}
NSIPRORS
=
1
=
“
ét
.
*
e
À
:
La
Ca
]0NSN0X
af
&,
—
-
l'$6z-
Ÿ
v
9
y
2
2
((
pm.
N
61.
+
s-
NOT
g'a8!
>
À
|
EE
<
À
:
-
AY
\
-
chütne
ne2,[
—
Sapoarsn
sa
!
J
,
-
<
822
sarl
-
=>
A
re
NE
x
ayydoq
v!
Ou
14
:
20
=
——s
id
N9I
- odOL
q8
‘N9I
SZ
ueos
©
:Lans
seyur
nr:
o149S
Cl
.
5
FRE
Il
:
:
…
RT
…
4
.
de
en
US
==
;
£]
&
3
=
4;
>
\,
Sosnelefuep
seieneu
ep
Jodsuer
ep
suonesieues
sep
inojne
enband
OJINN,p
SepnInes
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-143 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seyre 16 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-144
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Seysses
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-144 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seysses 17 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-155
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Seysses
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-144 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seysses 18 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis : les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Seysses Code INSEE :31547
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 : 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-144 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seysses 19 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation _ PMS | DN Longueur | Implantation Distances S.U.P. L
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de a
(en mètres) canalisation)
| | SUPI (SUP2 }SUP3
31 - DN 400 FONSORBES- | 66.2 | 400 2615 ENTERRE }! 145 5 5
__.. ROQUES |. L | | 31- DN 300 LEGUEVIN | 66.2 | 300
1477 ENTERRE 95 5 5
PIBRAC-ROQUES
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à Particle R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au [IT de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de
permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-144 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seysses 20 Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Seysses.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Seysses, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
O0 7 MARS 2019 Fait à Toulouse, le
Pour le préfet ef par délégation,
Le secrétaire général,
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-144 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seysses 21 ASIVONVUS
100MANITY
LS Ne 7
ge
PUITS
« HUE
« #9417
J':
EM
à
,
KT
>
©
2
nee
2e
|
à
à
/
=
EE
4
f
LA
:
21
KW
ss
:
#2:
UORU333p
3p
SaQu23
\
|
‘
le
_—
|
TA
:
/
ou
l
À.f
Se
oug
—
æ
1
\/
/
=
fe
#
À
loup]
LS
1)
4
1
Lois
'PENraTLETx
se
LS |
sub IEEE 8
np
S
Xuvss
np
Sa}
2UU022.10g
L N
Lt
ne
824
/
949/9n0g
D]
}
où
x
Ÿ
ee)
Pneutyy
4 4
e
NOI
- odoL
qg
‘NOI
SZ
eos
©
[
w.
N
J9IL
[7]
4
ape
SOSSA9S
2p
aunuwuo
ÉÉSe
Qu
AN
HP)
SN
“5A
Ve
ee,
ÈS
sos
GT
Ps
KEY
sessies
[I
D]
SAS
NRE
:
n'a
2 inèpros
NC
Sosnolofuep
saieneu
ep
Lodsuel}
ep
suonesijeues
sep
1nojne
enbiyand
OJIN,P
SePNIes
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-144 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Seysses 22 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-145
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Signac
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-145 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Signac 23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-156
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Signac
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 :
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, : 05 34 45 34 45 1/4
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-145 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Signac 24 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 55S-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées,
Nom de la commune : Signac Code INSEE :31548
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe -: CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-145 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Signac 25 Ouvrages traversant la commune :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
[Nom de la canalisation | PMS DN | Implantation | Distances S.U.P. en (bar) mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
LU | SUPI | suP22 | SUP 31 - DN 080 MARIGNAC- 66.2 80 ENTERRE | BAGNERES DE LUCHON | 1:
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur Ja commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IT de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-145 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Signac 26 Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.,153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Signac.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Signac, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Q 7 MARS 2019 Fait à Toulouse, le
Pour le préfet pt par délégation,
Le secrétaire gé
Jean-Françgif COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-145 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Signac 27 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
SAS 1] A ET N \S \ | O de. Se SOMI DE GOT é | \ \\? s
L @ {°: . , Lun ” nr Er EFCOUvoUS | } ; | | | À | \] LP Cuhér | 1 Signac CC! Es) lé 147 * k
| . à Limites SUP1 :
4 pe, ann [BE] TICF
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
TS ds PSN INITIÉ y > _
Of 1609, 71/7) f = ( PE à: AE | Lou — ÉGAL (277 À SOU ! 9) 12 | | | ju sé i {| +. À 2 | 4 } , , f ] L£e ‘ SORA tas SO/OÉTVES LL PRNUCE V4 L6s és 1 | ND} | 1606 f ALLAN Y, “À \ \| À s f<2 w (le Hire 4) ] | }} | = 1, ju È ; ) RC
\ 71 7, #1 (Z U RP W/, 1102 d'été 7
| | \\'u , / / / / a æ ge "143 LU ; 4 ”. Bt 1 1 (2
AZ REZ ff, (l ( @) 241849 11) f] £ pt / 471 fe ; f MIT on) r Ho Sa < Prhgnat 4 WE CELA À ; * £
CNET ZT TÉL LL FR
/ 1531 “ \ 1) DUT Er ) der / À ST e 4 N }} 1) fl ’ I FLe [ LL. 1072 583 : TRUE . /
a Barguëres DAS) LETTRE LE 0 / de htichel Lis / HU 1% à sf \] r< € : he! e LU , } j : 1) f stér) + Kà à A
: « \ IA // ENT | e s |
2\ || AA NI MN It FETE FR ! | Ta / 1h | * Le « \\ \ ali CAP. DE PL UY\ Ke l'Aubagne NErz Mail pe | \ 2 \ AURA » Hall Trauca JXN 1686. DE HOUR MIQUE = 7 Matl-Traucat K
\ \ + })) MAN d'Artique AD | \ \ | NE + CAP DE LA SERRE! j
> } d TT 4 AT.
LEZ | 1} ji / N'r= 68 n AUARJEZE 7 / / RQ Sn 1184 Î
;
; 16ÿ9
(ETS
DÉROÛ
/ #7 #” } Priqne / #)} NUL 4 1/} $ , ; f re: > . // ! C _ b a NE . . ns ] ) ( | ve Durs AT ; "DCip du Mal ‘ æ / / | 132 Greek, , A VBerdesà Aug a
# ] vf “rs, Up 3 / | }}Y\ & ï arssatiatioqus Abtous1 7 7 g
2 1})f 4 { ! à ñ > > » L f v ‘ , ja LD (pd JE ’ La Br AT ‘ Pie Ca F de k 'F h\ U?t L êrtr f é : d' C z 2 ï ÿ = £ { ,
1 VI i ’ 007€ 148 /\ f | ( © cA / / 1 fe aus “+ (4 “ 20 , fs$2 4 f À Re EU 2 BIN0S \ SN L {14-57 LE ( \ Langages . " Û VA & | - LA #4 \ (TRS & a -—— LYS ST F F{ 1 ks É% : Er —-Y à Sobette L 1 A f?Jeau CE fur 12 À Lou
à NTI NT \ Re LT : 4 eu | \ À
é 67 à 5 ni EALS tin Jr A J Q 4, . ; 7] } Le ef, CS h« a, \ \ \ He | L ‘; ; NX ee k à 4 han! A hR \ à RS Lo TRE LUE) À Lt. CO s | DO S j \ à)! | }}] ÏA | } UE TIC) f' Anos / Marad ! le de Clot NT NU) l ] | 1 KB s 1 2Grago \ ) < Palu de Cots DVI il { {/ | VA )] dl achos 4 ‘: ' \ ; L } { a c | T4 fûn)))0}l/41/7 DB ILE SE $ ! le Bayatnà \ | nn de Cure —_ / NI 11/7) \ il | / \ le \ ! à ; {1/1 / ë és \ A: ? Grar \ A AUCE((E / 7 /\ 4 \ \ Î \ NAN ANE LA |F LEA / “Sn: \o \ j L j \ LUN 844 FA Ÿ 4 é a ! D) AAC 12" /. 01€ ER (Este, a y Al | | { BEN | {n : RE eq à | Ve GR \ / JAI I 2 d a , stane \ / 1// |7/] } J {4 h À *ABurgalays < ! . { |
/ / LI de e Rnes “< fines 1 < Re JE :
PÉMTTÈ LC A 4 / FX ÉLARS CS “g- ne A El L À / AAC 2 <; HAN «4 CI DpS [0 © RL Bt / « Te PA £ = V/S nn! 1! \ . jrapiges « t il ! : ” { = ’ { } ‘ 2 À e (ps an 4 4 i Giengès He ésnut \s ! s à a.) 4 n + \E = 1 a Orge | 4 wi ] D») TUE : ] I j ) / Ur, j : :
hl (! ESNyT h / £ 731) 815 =" ‘ ? { DA EN GI x RS / : à /
{ ‘ fs | # / > 4 léduch À \ %x Ar; i
NS < , À CS \ K | , tan] de {3 Prat \
Ji à : \ | À f = \ à ” est CE NS i Jh SSD) ANNE 1S >, à ! Vi 4 | / À Dstr. » Le j | , Al vR i | ’ E $ Rs CAP. D
2. PR LR À À : j: { " de Güran 1: 4 1 Lx Se" « ! jee {ss Æ à ë 7ù L« , ! CLS AS PROS AUAQUOOTS = 800 ( “+ LES A EN f it 4] 4 4 ‘ { ‘ 4 $ | : eus Ù ON Granges”) C7", e Grange d'Artigaus » | : PR AN ET 4 .— SUR \ ë q | { ñ a: ; y {4 Ar n SN CG L 1 Î « ; / / / [| { h 7 Ë *. 7 Er, \ r Fa 1) à | » N n |} } | la Gouardére, d ] 1 : ; s 145 . eu À at AL à , ; de L'Kqurai N JS 926”) {A vs | j f, f € / 17 B ; = DEN { | 1 \ fd4 = 7 ja (4 ‘ + | à l'y \ 2 £ AU ( 115: \i Û ÿ , \ \ , ? e: w : f ® ! | \ ‘ \ ‘ s Nitannse cs ñ 1N) # | \ «f 0 0,5 1 km 6 un «sde ! Page 1/1 | \ ŸA L L 1 (el 10 +. L: { \ ; T 1 TE mes < , ‘ ! >
DNS
6 “les ,‘ dr -
Barraques #45
TE NA RÉOUSTE
| |
119$ +
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-145 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Signac 28 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-05-28-001
Arrêté portant délégation de signature .
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 29 Liberté » Égalité » Fraternité mm UE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains
agents de leurs services
Le directeur départemental des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la consommation :
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu le code du domaine de l’État :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l’environnement (CE):
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code de la route ;
Vu le code rural :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code des transports :
Vu le code de l’urbanisme s
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux
lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion
des ressources piscicoles et ses décrets d’application :
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et
à la protection de la montagne,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la
sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention
des risques majeurs :
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection
de l’environnement et ses décrets d’application, notamment le
décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive,
notamment son article 9 paragraphes I et III :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation
de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
:
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise
en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et
de la pêche :
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/23 http://www.haute-garonne
gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 30 Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d’inscription et d’apposition des marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. GUYOT Etienne, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’urbanisme et du logement et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
2/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 31 Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence
territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167
et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés ;
Vu l'arrêté du ministre de lécologie, du développement durable
et de l’énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre
chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous
son autorité :
Vu larrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017
Portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil
hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne
à compter du 16 août 2017 :
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2015 relatif à la réorganisation
de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne :
Vu l’arrêté préfectoral du 10 Novembre 2018 du préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de signature
à M. Yves SCHENF EIGEL
Vu l’arrêté préfectoral du 27 Août 2018 de la préfète de
l’Ariège donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL
Vu la décision du 30 Mars 2017 du directeur départemental des
territoires portant organisation de la DDT ;
Arrête :
Art. 1. — En cas d’absence ou d’empêchement du directeur
départemental des territoires et du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur, subdélégation pour la compétence administrative générale, d’ordonnancement
secondaire et en matière d’ingénierie est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées, à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 10 Novembre 2018 à:
— Madame Françoise PORTAL, secrétaire générale
— Madame Jacqueline SOUM, chef de la mission «
Affaires juridiques et contrôles » — Monsieur Jocelyn VIÉ,
chef du service « Prospective et stratégie » — Monsieur
Christophe THINET, chef du service « Économie agricole
» — Madame Joelle WENDLING, chef
du service « Risques et gestion de crise » - Madame
Aurélie LAURENS, chef du service « Environnement,
Eau et Forêt » - Monsieur Pascal SAUVAGNAC,
chef du service « Territorial » —
Monsieur Philippe DIVOL, chef du service « Logement
et Construction Durables »
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur,
du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur et des chefs de service, la délégation
de signature est exercée Pour partie et à l’exclusion des documents
cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 10 Novembre 2018 par :
1° Secrétariat général
Unité pôle financier
Fonction Prénom NOM
Domaine de délégation Secrétaire
général adjoint | Maxime GALIBERT Les matières
relevant des attributions du service et chef de l’unité pôle
financier
Contrôleurs du pôle Stéphanie CAOUISSIN
Ordonnancement secondaire (validation dans l’appli- financier Anne-Marie
SCAPINELLO cation CHORUS de toutes les opérations
comptables)
3/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 32 2 Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Bruno RENOUX Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux,
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
Adjointe au chef de l’unité | Anne DE LARTIGUE représentation de l’État devant les tribunaux notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
Chargé d’affaires juridiques | Jean Michel BARON représentation de l’État devant les tribunaux notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)
b) Unité « Contrôle de légalité de l’urbanisme »
Foñcticé Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Patricia HENNEQUIN Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)
Demandes de pièces complémentaires
Philippe BONNET
Agents de l’unité Marie-Josée BONNEMAISON Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)
2° Service « Prospective et stratégie »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service | Valérie MURA Les matières relevant de ses attributions
Pour les matières relevant des attributions du
service :
-Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
°Ordres de mission permanents et autorisations de
conduite d’un véhicule
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Validation de toutes les opérations comptables sur
les crédits hors budget de fonctionnement attribués
au service
°Contrôle des subventions transports
Contrôle des activités relevant des architectes et
paysagistes conseils
° Avis du pôle de compétence départemental canal au
nom des membres
Chef de mission politiques | Anne TALHA Pour les matières relevant de ses attributions au sein d'aménagement du service : Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
4/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 33 Chef de l’unité «
Aménagement Durable »
Chef de l’unité
« Mobilité-Infrastructure-
Energie-Climat »
Chef de l’unité « Études et
observatoire »
Chef de l’unité « SIG »
Séverine MAZET
Nicolas PITOUT
Claire BRISSART-RAMETTE
Nicolas GAUFFILET
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Gestion des activités relevant des architectes et
paysagistes conseils
Avis du pôle de compétence départemental canal au
nom des membres
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Contrôle des subventions transport
Contrôle de subventions TEPcv
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Conventions relatives aux Systèmes d'information
3° Service « Économie agricole »
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
Paragraphes correspondants)
la production et à
l’agriculture durable »
Fonction Prénom NOM
Adjoint au chef du service, | Marc MISPOULET
chef de l’unité « Projet
d'établissement et
développement rural »
Chef de l’unité « Soutien à Jean Louis MOIGN
Les attributions relevant du service
Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service
4° Service « Risques et gest ion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
Paragraphes correspondants)
chef du pôle crise et
sécurité routière
Adjoint au chef du service, Cyril CREME Les attributions
relevant du service
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.].3)
Exploitation des routes (E.4)
Contrôle technique et de sécurité des remontées
mécaniques et du métro toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H)
Commissariat aux entreprises de travaux publics (1)
Autorisations de transports exceptionnels de l’Ariège
(dans le cadre de la délégation de signature du préfet
de l’Ariège)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
5/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 34 Chef de l’unité
observatoire et
réglementation technique
Adjoint au chef d’unité en
charge des missions
techniques et
règlementaires
Chef de l’unité « Gestion
de crise et sécurité des
transports guidés »
Chef de l’unité « Anima-
tion des politiques
locales »
Hamid El MESSNAOUI
Etienne DEBOT
Philippe CAPDEVILLE
Elisabeth ESTOURNEL
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Autorisations de transports exceptionnels de
l’Ariège (dans le cadre de la délégation de signature
du préfet de l’Ariège)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
Exploitation des routes (E.4)
Autorisations de transports exceptionnels de
l’Ariège (dans le cadre de la délégation de signature
du préfet de l’Ariège)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle technique et de sécurité des remontées
mécaniques et du métro toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H)
Commissariat aux entreprises de travaux publics (1)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
b) Unité « Prévention des risques »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint à la chef de l’unité
Sabine BIELSA
Liborio BARRAFRANCA
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Avis délivrés pour le compte du préfet au titre des
risques naturels sur les actes d’urbanisme (E)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Les matières relevant des attributions de la chef
d’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celle-
ci
c) Unité « Digues et barrages »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint au chef de l’unité
Vincent GILI Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Les matières relevant des attributions du chef de
l’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celui-
ci
6/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 35 d) Unité « Education routière »
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM
Paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Richard ALLEMANY Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Education routière (N)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Adjoint au chef de l’unité | Guillaume NERIN
Inspecteur détaché Virginie PERARD
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Education routière (N)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Éducation routière (N)
e) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Thierry BONNEL Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Pour les titres de conduite :
Délivrance et contrôle du livret de service
(formation à la conduite d’un bateau de commerce)
Désignation des examinateurs et surveillants de salle
° Toutes correspondances relatives aux procédures
d'instruction pour l’ensemble de ces domaines
°Délivrance d’agréments des centres de formation à
la conduite d’un bateau de plaisance
Délivrance d’autorisation d’enseigner pour la
formation à la conduite d’un bateau de plaisance
° Validation du registre de bord d’un bateau de
formation à la conduite d’un bateau de plaisance
Pour les titres de navigation :
°Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
commerce ou de grande plaisance (+20 m de long)
°Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
plaisance (informatisé)
° Toutes correspondances relatives aux procédures
d'instruction pour l’ensemble de ces domaines
Autres documents et décisions :
e Certificat d’immatriculation
°Attestation d’appartenance à la flotte française
° Certificat de jaugeage
° Certificat d’agrément pour le transport de matières
dangereuses
°Délivrance d'agrément d’entreprise de location de
bateaux de plaisance
Police de la navigation (M) :
Autorisations de manifestations nautiques
° Autorisations de transports spéciaux
Mesures temporaires de navigation
Constats d’infractions
7/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 36 5° Service « Environnement, eau et forêt »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef du service,
chef du pêle « Politiques et
police de l’eau »
Chef du pôle « Forêt,
chasse et milieux naturels »
Adjointe au chef du pôle
« Forêt, chasse et milieux
naturels »
Chef de l’unité « Procé-
dures environnementales »
Adjointe à la chef de
l’unité « Procédures
environnementales »
Adjoint au chef de pôle
« Politiques et police de
l’eau »
Chef de l’unité « Qualité
des milieux aquatiques »
Chef de l’unité « Gestion
de la ressource en eau »
Chef de l’unité « Assainis-
sement et eaux pluviales »
Olivier LOUIS
Thierry RENAUX
Stéphanie LEBRET
Magali DUHARCOURT
Sophie LESAFFRE
Jeremy COMET
Jeremy COMET
Thibaut COLL
Christian FOISSAC
Les matières relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
6° Service « Logement et Constructions Durables »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service | Céline SPÉRANDIO Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Chargé de mission — res- Régis MARUEJOULS . ee . > sources humaines et délé- £ Engagements juridiques jusqu’ à 4 000 € HT
gation des aides à la pierre
a) Pôle « Renouvellement urbain et programmation du logement public »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle Réginald SARRALDE Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
8/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 37 Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
Paragraphes correspondants)
Adjoint au chef de pôle, Laurent DEHONDT
chef de l’unité « Prospec-
tive du renouvellement ur-
bain »
Chef de l’unité « logement | Sophie PERSONNIC
public »
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
b) Pôle « Politiques de l’habitat et doctrine »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle
Adjointe au chef du pôle, | Charlotte AUSSILLOUS
chef de l’unité « Observa-
toires et politiques locales
de l’habitat »
Chef de l’unité « Enquêtes , Jean-Michel DARDÉ
et contrôles »
Chargé de mission Alexandre PIFFARI
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Engagements juridiques jusqu’à 4000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
c) Unité « Habitat privé et lutte contre l’habitat indigne »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Sabine PAULUS
Adjointe au chef de l’unité
pour l’'ANAH Peggy MAX
Adjoint au chef de l’unité | Stephane MEDOUS
pour LHI
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Commande Publique (P.1 et 2)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Aides diverses du logement (C.2)
Engagements juridiques jusqu’à 2 000 € HT
d) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle Arnaud SOURNIA Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT
9/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 38 Adjointe au chef du pôle,
chef de l’unité « Bâtiments
durables »
Chef de l’unité
« Accessibilité et sécurité »
Albane RAMBAUD
Sandra HAJAJOU
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Accessibilité (C.7)
7° Service « Territorial »
a) Pôle d’appui territorial et urbanisme
Adjoint au chef du service,
chef du pôle
Chef de l’unité d’« Appui
territorial »
Adjointe au chef de l’unité
« Appui territorial »
Chef de l’unité « Applica-
tion du droit des sols »
(ADS)
Adjointe à la chef de
l’unité ADS en charge de la
doctrine
Adjoint à la chef de l’unité
ADS en charge du centre
instructeur
Chef de l’unité « Fiscalité »
Adjointe à la chef de
l’unité« Fiscalité »
David PICHOT
Sébastien PERROUD
Yvette NAPPÉE
Nicole DEVEZ
Nathalie LARRIEU
Nicolas AYGAT
Véronique ALBENQUE
CLERET
Nathalie ROUDIER
Les attributions relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Autorisations d’occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L. 422-5
et L. 422-6 du code de l’urbanisme
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Redevance d’archéologie préventive (L)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Redevance d’archéologie préventive (L)
10/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 39 b) Pôle territorial Nord
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Paragraphes correspondants)
Chef du pôle par intérim
Chef de l’unité « Portage
des politiques grande ag-
glomération toulousaine »
Chef de l’unité « Portage
des politiques nord toulou-
sain et Lauragais » (UPP
NL)
Adjoint au chef de l’unité
UPP NL
Erwan QUILLIEN
Erwan QUILLIEN
Hélène DAMIRON
Joël PAGANIN
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
c) Pôle territorial Centre
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
des politiques pays sud
toulousain »
Chef du bureau support
Fonction Prénom NOM
Paragraphes correspondants)
Sandrine COYNES Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
. Fabienne MANENT Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1 3)
Chef de l’unité « Autorisations d’occupation du sol (B.1)
fiscalité » Redevance d’archéologie préventive (L)
Les matières relevant de ses attributions au sein du Chef de l’unité « Portage | Prisca BOURON
Marie-Françoise ALBERTIN
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
11/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 40 d) Pôle territorial Sud
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle Jean-Hugucs VOS Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Adjoint au chef de pôle, Les matières relevant des attributions du pôle chef de l’unité « Portage Eric BRUNEAU Autorisations d'occupation du sol (B.1) des politiques Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Comminges » Contrôle des subventions (K.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Chef de l’unité ADS Aline ARPIZOU Autorisations d'occupation du sol (B.1) sauf avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5
et L. 422-6 du code de l'urbanisme
Redevance d’archéologie préventive (L)
Art. 6 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d’utilisation de ces applications.
Art. 7 — L'arrêté du 29 Avril 2019 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.
Art.8 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège.
Fait à Toulouse, le
2 8 MAI 2019
vés SCHENFEIGEL
12/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 41 ANNEXES
13/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 42 Annexe |
Sont concernés notamment les actes suivants :
A- ADMINISTRATION GENERALE
1- Personnel
Dans le cadre de l’arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
1.1-
1.2
1.4 -
Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les congés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations spéciales d’absences à titre syndical, les décharges d’activité de service, les congés de fin d’activités, congés pour fonctions électives ;
Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption d’un enfant, décès ou maladie très grave d’un proche, déménagement, absences pour garde d’enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d’information syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service :
Ordre de mission permanent dans le département
Autorisation de conduire un véhicule ;
Affaires juridiques et administratives
261-
2.2-
2.3 -
2.4 -
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation d’un montant inférieur au seuil réglementaire ;
Contentieux :
représentation de l’État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires. Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l’arrêté du préfet publié le 10 Novembre 2018 ;
Contentieux pénal :
Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l’urbanisme et la construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l’administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;
Contrôle de légalité urbanisme :
Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux) Lettres aux demandeurs d’autorisations ;
Opérations domaniales
3.1 -
3.2 -
43
3.4 -
3.5 -
Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l’exécution du travail, de dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R de l’article 1 de l’arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;
Spécialement pour les bases aériennes: exécution des opérations domaniales décrites à l’alinéa C de l’article 9 de l’arrêté du 4 août 1948 ;
Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;
Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code de l’expropriation) ;
Signature pour le compte du MTES-MCT des conventions de logement d’agents de la DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l’utilité de service (US).
B- URBANISME
1- Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s’appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l’urbanisme et rappelée ci-après : Certificats d’urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
14/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 43 — Projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers
ou d’organisations internationales :
— Les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation
directe du demandeur ;
1.1- Actes d’instruction
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables :
— Notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d’une modification du délai d’instruction de
droit commun,
— Prolongation exceptionnelle du délai d’instruction ;
Décisions
Pour le certificat d’urbanisme :
— Délivrance du certificat d’urbanisme,
— Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d’urbanisme (visés à l’article L. 410-1-b)
lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents ;
Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir :
— Arrêté d’accord ou de refus d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, mentionné à l'article L.422-2a du code de l'urbanisme,
- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,
- Certificat de permis tacite,
- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
- Délivrance des arrêtés de sursis à statuer, prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
- Avis conforme du Préfet (application des articles L. 421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des plans des surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) :
Sont exclus de la délégation :
— Les arrêtés d’accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Pour les déclarations préalables :
— Décision d'opposition ou de non Opposition avec prescriptions,
— Arrêté prescrivant un participation après une non opposition à une déclaration préalable, — Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
— Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
— Avis conforme du préfet établis en application de l’article R421.38.14 en tant qu'il est nécessaire à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles
valant PPRN ;
Sont exclues de la délégation :
- Les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration) :
— Arrêté de vente par anticipation,
— Autorisation de différer les travaux de finitions,
— Mise en jeu de la garantie d'achèvement d’un lotissement,
— Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;
Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ;
Attestation de non contestation de la conformité :
Autres formalités
Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements (ancien article R.315-36 du code de l’urbanisme).
Zones d’aménagement concerté
Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du préfet en application
de l’article L.311-1 3°ME alinéa :
— Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers de création et de
15/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 44 réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),
— Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d’usage de terrain à l’intérieur de la ZAC, prévu par l’article L.311-6 du code de l’urbanisme.
C- AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT
i- Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention, octroi d'agrément
en matière de logement, concernant notamment des décisions ou conventions concernant la période antérieure à la date d’effet des délégations de compétence aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des opérations programmées au niveau national ;
Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H.) ;
Conventions conclues dans le secteur locatif ;
Organismes HLM
3.1- Autorisations accordées aux sociétés d’'HLM en vue de la dévolution des travaux et de la passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du CCH ;
3.2- Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d’HLM ayant bénéficié des prêts ou bonifications d’intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R. 431-49 du C.CH ;
3.3- Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions, d’éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la construction et de l’habitation) ;
Aide en faveur de l’accueil des gens du voyage
Toute décision ou convention relative à l’octroi d’une subvention pour l'ingénierie ou l'aménagement des aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;
Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU :
Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU à l’exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;
Renouvellement d’agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313-27, KR. 313-28, KR. 313-29 du CCH ;
Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne
D- INSTRUCTION ET APPROBATION DES ÉTUDES
ls Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d’opération pour le compte d’autres ministères, instructions techniques et propositions d’approbation au maître d'ouvrage des études préalables, avant-projets et projets ;
Lorsque le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable est maître d’ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;:
Approbation des études de projet au sens de l’instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994 définissant les modalités d’élaboration, d’instruction et d’approbation des opérations d’investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l’approbation du DGE et la signature des marchés et conventions.
E- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT
1- Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;
1.1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de l’État) ;
1.2- Tous actes d'administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de l'État) ;
1.3- Autorisation de prise d’eau et d’établissements temporaires :
Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques articles : L. 2124 —6à 15;
16/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 45 14- Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfaces submersibles établies en application des articles R. 425-2] du code de l’urbanisme
et des dispositions des articles L. 2124- 5 à 15
du code général de la propriété des personnes publiques :
Décision portant interdiction d’exécuter les travaux ou ordonnant les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d’inondation ;
2- Domaine public aéronautique
Sans objet.
3- Conventions
Signature des conventions passées en vue de la réalisation d’opérations routières dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la
circulaire ministérielle n° 83.56 du 4 août 1983 j
4- Exploitation des routes
4.1- Dérogations individuelles :
— À l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27 décembre 1974 modifié),
— à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;
4.2- Autorisations individuelles de transports routiers exceptionnels, arrêtés temporaires ou permanents
autorisant la circulation de véhicules dépassant les normes de longueur et de poids prévues par le code de la route dans les cas ci-après :
— Ensemble de véhicules comprenant plusieurs remorques, transports agricoles, transports de pièces indivisibles de grande longueur, transports exceptionnels permanents de matériel autre que le matériel de travaux publics, transports exceptionnels non permanents et au voyage, transports de bois ronds :
43- Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel autotracté ;
44- Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation ministérielle prévue à l’article 48 paragraphe 2 du code de la route sur
les transports exceptionnels permanents ;
4.5- Approbation des projets d’outillages publics ;
4.6- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4.7- Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre
1977) ;
4.8- Autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3T5 (circulaire ministérielle
n° REC.7 — R. 605-77 du 4 novembre 1977) ;
4.9- Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé
par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire ou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) :
4.10 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d’un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d’un accès sur une route nationale
(art R. 421.15 du code de l'urbanisme) ;
4.11 - Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier
et routes express) ;
4.11.1 - Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques, en application du code de la route et de la circulaire du ministère de l’équipement du 12 février 2004.
F- CONTROLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DU MÉTRO
TOULOUSAIN
Mise en recouvrement des frais de contrôle technique.
G- ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES
1 - Avis dans le cadre de l’instruction de la demande d'autorisation d'exécution des travaux (articles R. 445-I à R.
17/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 46 h -
I-
445-5 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988);
2 - Avis conforme nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (articles R. 445-6 à R. 445-9 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) :
3 - Approbation du règlement d'exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexé et du règlement de police.
TRANSPORTS GUIDES
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
— Accusé de réception des dossiers de définition de sécurité (article 14), — Accusé des dossiers préliminaires de définition de sécurité et avis (article 19), — Accusé de la demande d’autorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l’exploitation, du plan d’intervention et de sécurité et avis (article 21), — Observations sur dossier de sécurité, règlement de sécurité de l’exploitation et plan d’intervention et de sécurité actualisés (Article 35),
— Décision de visite de contrôle (article 38),
— Demande d’analyse d'événement notable ou d’élément complémentaire d’information (article 39).
Nota : toutes les décisions (autorisation, mise en demeure, restriction d’exploitation) restent de la compétence du
Préfet
COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
1- Établissement de certificats — entreprises départementales ;
2- Conventions avec les entreprises pour la constitution des sections légères travaux air.
J- POLICE ET GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS
sans objet.
K- CONTROLES DIVERS
Le
1- Sur les distributions publiques d’eau
Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement des adductions d’eau) dans les communes urbaines ;
Hydraulique — autorisation de pompage (décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique pour l’exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898);
2- Des distributions d’énergie électrique
2.1- Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution d’énergie électrique ;
2.2- Autorisation de mise sous tension ;
2.3- Délivrance de permission de voirie électrique ;
2.4- Mise en recouvrement des frais de contrôle ;
3- Des subventions
Vérification de l’avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles — chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).
REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive (notamment les titres de recettes) en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive est la délivrance d’une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de l’urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).
18/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 47 M - POLICE DE LA NAVIGATION
Autorisation de transports spéciaux sur la voie navigable (code des transports) — 4241-35
Autorisation de manifestation nautique sur la voie navigable (code des transports - 4241-38)
Mesures temporaires de navigation prévues par l’article A4241-26 du code des transports.
TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :
1-
Ya
4
4 -
ÿ =
6 -
10
11 -
12-
13-
Titres de navigation définis par le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Certificats de jaugeage délivrés conformément au décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de
Jjaugeage des bateaux de navigation intérieures:
Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivrés conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies intérieures ;
Attestations spéciales « passagers » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 Juillet 1991 susvisé ;
Attestations spéciales « radar » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifiée ;
Certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Certificats d’immatriculation délivrés conformément au décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et les certificats d'appartenance à la flotte française délivrés conformément à l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'attestation
d’appartenance à la flotte française :
Agréments des organismes de formation (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Autorisations d’enseigner (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur :
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux, et
leur retrait éventuel (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur) ;
Désignation des examinateurs et surveillants de salles (arrêté du 28 septembre 2007) ;
Agrément des noliseurs (loueurs) (arrêté du 25 octobre 2007) ;
Toutes correspondances relatives aux procédures d’instructions relatives à l’ensemble de ces domaines.
N- ÉDUCATION ROUTIÈRE
l:=
Dis
3
Signature des conventions entre l’État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif permis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;
Assure l’attribution des places d'examens aux auto-écoles et préside le comité local de suivi de la nouvelle attribution des places (circulaire du 13 janvier 2006) :
Présider le jury de l'examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et signature des diplômes afférents (R. 212-3 du code de la route — Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004) :
Présider la commission départementale de sécurité routière section spécialisée « enseignement de la conduite des véhicules à moteur » décret n° 2000-335 du 26 décembre 2000 et « formation des conducteurs responsables d’infractions » décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 et arrêté du 25 juin 1992 ;
Délivrance et signature des autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur — article R. 212-1 et
suivants du code de la route.
Délivrance du label qualité des écoles de conduite issue de l’arrêté du 26 Février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
19/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 48 O- INFORMATION PRÉVENTIQUE SUR LES RISQUES
Sans objet.
P- COMMANDE PUBLIQUE
1- Toutes les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés formalisés et des accords cadres définis dans l'ordonnance n°2015-899 du 23Juillet 2015 relative aux marchés publics et dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
2- Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés à procédure adaptée définis dans l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics. Tous les actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage des opérations immobilières. Cette délégation s’applique à l’ensemble des actes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
Q- ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l’environnement : instruction des autorisations liées à la réglementation de l’affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif non conforme à la déclaration (article L. S81- 28), suppression de panneau et exécution de travaux d’office (articles L. 581 — 29 et 31, la mise en œuvre d’astreintes financières (article L. 581-30), sont exclus :
les déclarations d’intérêt général en dehors des situations d’urgence ou de péril imminent (L. 151-37 du code rural).
20/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 49 Liste des agents habilités à l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacés CHORUS
Annexe 2
Service Nom Prénom Habilitations Observations
Direction POMMET Bernard VHI
Secrétariat Général |DELGADO Ghislaine Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
FAVE Vincent Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
PORTAL Françoise VHI1
GALIBERT Maxime VHI
CAOUISSIN Stéphanie Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Gestionnaire Facturation
centralisée
Gestionnaire Budget Local
Gestionnaire Budget Local
Dotation
Administrateur des collaborateurs
Utilisateur Formulaire
SCAPINELLO Anne Marie | Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Gestionnaire Facturation
centralisée
Gestionnaire Budget Local
Gestionnaire Budget Local
Dotation
Administrateur des collaborateurs
Utilisateur Formulaire
Mission Affaires | SOUM Jacqueline VHI
Juridiques # HENNEQUIN Patricia VHI1 Assistant
_ Contrôles . : à
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur _—
Gestionnaire Valideur
Service Prospective | VIE Jocelyn VHI
SFSRaigie MURA Valérie VHI
FROUIN Karine Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Economie | THINET Christophe VHI
Agricole MISPOULET Marc VHI
Service Gestionnaire —
—— ph
21/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 50 Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
ROUCH Gabrielle Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Service Risques
Gestion de crise
WENDLING Joelle VHI
CREME Cyril VHI
AUBIN Stéphanie Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
BOUIN Laurent Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
ALLEMANY Richard VHI Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
NERIN Guillaume VHI Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
PERARD Virginie VHI1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Eau,
Environnement et
Forêt
LAURENS Aurélie VHI1
LOUIS Olivier VHI
PERAMAYOU Françoise Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
VOGLIMACCI Michèle Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
TASSELIN Marion Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Service Logement et
Construction
Durables
DIVOL Philippe VHI
SPERANDIO Céline VHI
CHIMEN Marie Thérèse Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
22/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 51 LEBREC Julie Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
MARUEJOULS Régis Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Territorial SAUVAGNAC Pascal VHI
PICHOT David VHI
CROUSEILLES Maîté Assistant
COYNES Sandrine VHI
ALBERTIN Marie | Assistant
Françoise Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
VOS Jean Hugues VHI
COSTAGLIOLA DI | Assistant
POLIDORI Monique Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Forêt
PELIZZARI Françoise Assistant
BIELSA Sabine Utilisateur Formulaire
se So st GILI Vincent Utilisateur Formulaire
ARMAING Solange Utilisateur Formulaire
ESTOURNEL Elisabeth Utilisateur Formulaire
BON Martine Utilisateur Formulaire
Service Eau, | RENAUX Thierry Utilisateur Formulaire
Environnement et TASSELIN Marion Utilisateur Formulaire
CHINIARD Jean-Pierre Utilisateur Formulaire
RAMOND Françoise Utilisateur Formulaire
2 8 MAL 2219
23/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-28-001 - Arrêté portant délégation de signature . 52 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-29-001
Délégations de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 53 Liberté » Égalité - Fratsruité td md
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service et à certains
agents de leurs services
Le directeur départemental des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu le code du domaine de l’État :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
Vu le code de l’environnement (CE) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;:
Vu le code de la route :
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux
lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Va la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et
à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d’application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 Janvier 1985 modifiée relative au développement
et à la protection de la montagne,
Va la loi n° 87-565 du 22 Juillet 1987 modifiée relative à l’organisation
de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention
des risques majeurs ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement
de la protection de l’environnement et ses décrets d’application, notamment
le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 Janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie
préventive, notamment son article 9 paragraphes I et III :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation
de la sécurité civile :
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux
aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de Programmation relative
à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement :
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture
et de la pêche :
Vu la loi n° 2012-77 du 24 Janvier 2012 relative à Voies Navigables de
France :
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45
1/23 http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 54 Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 modifiée relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d’inscription et d’apposition des marques extérieures d’identité des bateaux et engins de
plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures :
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police
de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments
de navigation intérieure :
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux
circulant ou stationnant sur les eaux intérieures :
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
:
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur :
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;:
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. GUYOT Etienne,
préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie,
préfet de la Haute-Garonne :
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère
des transports et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’urbanisme
et du logement et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et
de l’industrie, chargé du budget,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des
services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du
ministère de l’environnement modifié :
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère
de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture
et de leurs délégués :
Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française :
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres :
Vu l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167
et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés ;
2/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 55 Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre
chargé du développement durable en matière de gestion d’agents
placés SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination
de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Garonne à compter du 16 août 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2015 relatif à la réorganisation de
la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne :
Vu l’arrêté préfectoral du 10 Novembre 2018 du préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à M.
Yves SCHENFEIGEL
Vu l’arrêté préfectoral du 27 Août 2018 de la préfète de l’Ariège
donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL
Vu la décision du 30 Mars 2017 du directeur départemental des territoires
portant organisation de la DDT :
Arrête :
Art. 1. — En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental
des territoires et du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur, subdélégation pour
la compétence administrative générale, d’ordonnancement secondaire
et en matière d’ingénierie est donnée pour les matières relevant de leurs attributions
respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées, à l'exclusion des
documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le
10 Novembre 2018 à:
— Madame Françoise PORTAL, secrétaire générale
— Madame Jacqueline SOUM, chef de la mission « Affaires
juridiques et contrôles » — Monsieur Jocelyn VIÉ,
chef du service « Prospective et stratégie » —
Monsieur Christophe THINET, chef du service « Économie agricole
» — Madame Joelle WENDLING, chef
du service « Risques et gestion de crise » _ Madame
Aurélie LAURENS, chef du service « Environnement,
Eau et Forêt » — Monsieur Pascal SAUVAGNAC,
chef du service « Territorial »
— Monsieur Philippe DIVOL, chef du service « Logement
et Construction Durables »
Art. 2. — En situation de crise exclusivement :
— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière
tournante par MMmes Françoise PORTAL, Jacqueline
CREME, Jocelyn VIÉ, Marc MISPOULET, Joelle WENDLING
, délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de
la mission de la DDT :
— Pour assurer la continuité des activités en l’absence du directeur,
du directeur adjoint, de l’adjointe au directeur et d’un ou plusieurs chefs de service,
la délégation de signature des chefs de service présents est élargie
aux matières relevant des missions des autres services.
Art. 3. —- En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, du
directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur et des chefs de service, la délégation
de signature est exercée Pour partie et à l’exclusion des documents
cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 10 Novembre 2018 par :
1° Secrétariat général
Unité pôle financier
Fonction Prénom NOM Domaine
de délégation Secrétaire
général adjoint et | Maxime GALIBERT Les matières relevant
des attributions du service chef de l’unité pôle
financier
Contrôleurs du pôle Stéphanie CAOUISSIN Ordonnancement
secondaire (validation dans l’appli- financier Anne-Marie SCAPINELLO
cation CHORUS de toutes les opérations comptables)
3/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 56 2 Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
Paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjointe au chef de l’unité
Chargé d’affaires juridiques
Bruno RENOUX
Anne DE LARTIGUE
Jean Michel BARON
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux,
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 - A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 - A.2.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 - A.2.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 - A.2.,3)
b) Unité « Contrôle de légalité de l’urbanisme »
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
Agents de l’unité
Fonction Prénom NOM
Paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Patricia HENNEQUIN Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)
Demandes de pièces complémentaires
Philippe BONNET
Marie-Josée BONNEMAISON Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)
29
Service « Prospective et stratégie »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service Valérie MURA Les matières relevant de ses attributions
Pour les matières relevant des attributions du
service :
*Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Ordres de mission permanents et autorisations de
conduite d’un véhicule
°Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
° Validation de toutes les opérations comptables sur
les crédits hors budget de fonctionnement attribués
au service
°Contrôle des subventions transports
Contrôle des activités relevant des architectes et
paysagistes conseils
° Avis du pôle de compétence départemental canal au
nom des membres
Chef de mission politiques
d'aménagement
Anne TALHA Pour les matières relevant de ses attributions au sein
du service :
° Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
4/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 57 —-
Chef de l’unité «
Aménagement Durable » Pere
MZ
Chef de l’unité
« Mobilité-Infrastructure- Nicolas PITOUT Energie-Climat
»
observatoire »
Chef de l’unité « SIG »
Nicolas GAUFFILET
Chef de l’unité « Études et Claire BRISSART-RAMETTE
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements Juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Gestion des activités relevant des architectes et
Paysagistes conseils
Avis du pôle de compétence départemental canal au
nom des membres
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Contrôle des subventions transport
Contrôle de subventions TEPcv
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements Juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Conventions relatives aux Systèmes d'information
_ 3° Service « Économie agricole »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
(voir détail en annexe aux
Paragraphes Correspondants)
Adjoint au chef du service, | Marc MISPOULET
chef de l’unité « Projet
d'établissement et
développement rural »
Chef de l’unité « Soutien à
la production et à
l’agriculture durable »
Jean Louis MOIGN
Les attributions relevant du service
Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service
4° Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
(voir détail en annexe aux
Paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du service, | Cyril CREME
chef du pôle crise et
sécurité routière
Les attributions relevant du service
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Contrôle technique et de sécurité des remontées
mécaniques et du métro toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H)
Commissariat aux entreprises de travaux publics
(I) Autorisations de
transports exceptionnels de l’Ariège
(dans le cadre de la délégation de signature du préfet
de l’Ariège)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000€ HT
5/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 58 Chef de l’unité
observatoire et
réglementation technique
Adjoint au chef d’unité en
charge des missions
techniques et
règlementaires
Chef de l’unité « Gestion
de crise et sécurité des
transports guidés »
Chef de l’unité « Anima-
tion des politiques
locales »
Etienne DEBOT
Philippe CAPDEVILLE
Elisabeth ESTOURNEL
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Autorisations de transports exceptionnels de l’Ariège
(dans le cadre de la délégation de signature du préfet
de l’Ariège)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
Exploitation des routes (E.4)
Autorisations de transports exceptionnels de l’Ariège
(dans le cadre de la délégation de signature du préfet
de l’Ariège)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle technique et de sécurité des remontées
mécaniques et du métro toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H)
Commissariat aux entreprises de travaux publics (I)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
b) Unité « Prévention des risques »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint à la chef de l’unité
Sabine BIELSA
Liborio BARRAFRANCA
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Avis délivrés pour le compte du préfet au titre des
risques naturels sur les actes d'urbanisme (E)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Les matières relevant des attributions de la chef
d’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celle-
ci
c) Unité « Digues et barrages »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité
Adjoint au chef de l’unité
Vincent GILI Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Les matières relevant des attributions du chef de
l’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celui-
ci
6/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 59 d) Unité « Éducation routière »
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM
Paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Richard ALLEMANY
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A. 1.3)
Education routière (N)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Adjoint au chef de l'unité | Guillaume NERIN Octroi des
congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Education routière (N)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Inspecteur détaché Virginie PERARD
Éducation routière (N)
€) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Paragraphes
correspondants)
Chef de l’unité Thierry BONNEL
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Pour les titres de conduite :
°Délivrance et contrôle du livret de service
(formation à la conduite d’un bateau de commerce)
Désignation des examinateurs et surveillants de salle
° Toutes correspondances relatives aux procédures
d’instruction pour l’ensemble de ces domaines
° Délivrance d’agréments des centres de formation à
la conduite d’un bateau de plaisance
° Délivrance d’autorisation d’enseigner pour la
formation à la conduite d’un bateau de plaisance
° Validation du registre de bord d’un bateau de
formation à la conduite d’un bateau de plaisance
Pour les titres de navigation :
°Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
Commerce ou de grande plaisance (+20 m de long)
*Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
plaisance (informatisé)
°Toutes correspondances relatives aux procédures
d'instruction pour l’ensemble de ces domaines
Autres documents et décisions :
°Certificat d’immatriculation
° Attestation d’appartenance à la flotte française
° Certificat de jaugeage
° Certificat d'agrément pour le transport de matières
dangereuses
°Délivrance d’agrément d’entreprise de location de
bateaux de plaisance
Police de la navigation (M) :
° Autorisations de manifestations nautiques
°Autorisations de transports spéciaux
Mesures temporaires de navigation
°Constats d’infractions
7/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 60 5° Service « Environnement, eau et forêt »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef du service,
chef du pôle « Politiques et
police de l’eau »
Chef du pôle « Forêt,
chasse et milieux naturels »
Adjointe au chef du pôle
« Forêt, chasse et milieux
naturels »
Chef de l’unité « Procé-
dures environnementales »
Adjointe à la chef de l’unité
« Procédures environne-
mentales »
Adjoint au chef de pôle
« Politiques et police de
l’eau »
Chef de l’unité « Qualité
des milieux aquatiques »
Chef de l’unité « Gestion
de la ressource en eau »
Chef de l’unité « Assainis-
sement et eaux pluviales »
Olivier LOUIS
Thierry RENAUX
Stéphanie LEBRET
Magali DUHARCOURT
Sophie LESAFFRE
Jeremy COMET
Jeremy COMET
Thibaut COLL
Christian FOISSAC
Les matières relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
6° Service « Logement et Constructions Durables »
sources humaines et délé-
gation des aides à la pierre
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service | Céline SPÉRANDIO Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Chargé de mission — res- Régis MARUEJOULS
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
a) Pôle « Renouvellement urbain et programmation du lo gement public »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Paragraphes correspondants)
Chef du pôle Réginald SARRALDE Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
8/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 61 Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
Paragraphes correspondants)
Adjoint au chef de pôle,
chef de l’unité « Prospec-
tive du renouvellement ur-
bain »
Laurent DEHONDT
Chef de l’unité « logement | Sophie PERSONNIC
public »
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C3)
b) Pôle « Politiques de l’habitat et doctrine »
Fonction Prénom NOM Domaine
de délégation
Chef du pôle Octroi des
congés ordinaires et exceptionnels (A. 1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Adioinieau def pôle, Charlotte AUSSILLOUS Octroi
des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Cr Aides diverses du logement (C.2
à C.6) chef de l’unité « Observa- En ts uridi . à 4000 € HT toires
et politiques locales ÉSSCRENE
JUHUQUES jusqu de l’habitat »
ner
congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Chargé de mission 3
x à Alexandre PIFFARI Aides diverses du logement
(C.2 à C.6)
c) Unité « Habitat privé et lutte contre l’habitat indigne »
Fonction Prénom NOM Domaine de
délégation (voir détail en annexe aux
Paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Sabine PAULUS Octroi des
congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Commande Publique (P.1 et 2)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Adjointe au chef de l’unité ; j pour l’'ANAH
Peggy MAX Aides diverses du logement (C.2)
Adjoint au chef de l’unité | Stephane MEDOUS Engagements juridiques jusqu'à 2 000 € HT pour LHI
d) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Fonction Prénom NOM Domaine
de délégation
Chef du pôle Arnaud SOURNIA Octroi des congés
ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT
9/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 62 Adjointe au chef du pôle,
chef de l’unité « Bâtiments
durables »
Chef de l’unité
« Accessibilité et sécurité »
Albane RAMBAUD
Sandra HAJAJOU
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Accessibilité (C.7)
7° Service « Territorial »
a) Pôle d’appui territorial et urbanisme
Adjoint au chef du service,
chef du pôle
Chef de l’unité d’« Appui
territorial »
Adjointe au chef de l’unité
« Appui territorial »
Chef de l’unité « Applica-
tion du droit des sols »
(ADS)
Adjointe à la chef de l’unité
ADS en charge de la
doctrine
Adjoint à la chef de l’unité
ADS en charge du centre
instructeur
Chef de l’unité « Fiscalité »
Adjointe à la chef de
l’unité« Fiscalité »
David PICHOT
Sébastien PERROUD
Yvette NAPPÉE
Nicole DEVEZ
Nathalie LARRIEU
Nicolas AYGAT
Véronique ALBENQUE
CLERET
Nathalie ROUDIER
Les attributions relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L. 422-5
et L. 422-6 du code de l’urbanisme
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A. 1.3)
Redevance d’archéologie préventive (L)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Redevance d’archéologie préventive (L)
10/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 63 b) Pôle territorial Nord
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
Paragraphes correspondants)
Chef du pôle par intérim
Chef de l’unité « Portage
des politiques grande ag-
glomération toulousaine »
Chef de l’unité « Portage
des politiques nord toulou-
sain et Lauragais » (UPP
NL)
Adjoint au chef de l’unité
UPP NL
Erwan QUILLIEN
Erwan QUILLIEN
Hélène DAMIRON
Joël PAGANIN
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
c) Pôle territorial Centre
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
des politiques pays sud
toulousain »
Chef du bureau support
Fonction Prénom NOM
Paragraphes correspondants)
Chef du pôle Sandrine COYNES Les matières relevant
de ses attributions au sein du
service
CHF l'urié Fabienne MANENT Octroi des congés ordinaires
et exceptionnels (A.1.3) € de l'unité «
Autorisations d’occupation du sol (B. 1) fiscalité »
Redevance d’archéologie préventive (L)
Les matières relevant de ses attributions au sein du Chef de l’unité « Portage | Prisca BOURON
Marie-Françoise ALBERTIN
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
11/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 64 d) Pôle territorial Sud
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle
Adjoint au chef de pôle,
chef de l’unité « Portage
des politiques
Comminges »
Chef de l’unité ADS
Jean-Hugues VOS
Eric BRUNEAU
Aline ARPIZOU
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant des attributions du pôle
Autorisations d’occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L.422-5
et L. 422-6 du code de l'urbanisme
Redevance d’archéologie préventive (L)
Art. 6 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d’utilisation de ces applications.
Art. 7 — L’arrêté du 22 Mars 2019 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.
Art.8 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège.
Fait à Toulouse, le 2 9 AVR. 2019 Le Directeur Départemental
CHENFEIGEL
12/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 65 ANNEXES
13/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 66 Annexe |
Sont concernés notamment les actes suivants :
À - ADMINISTRATION GENERALE
1- Personnel
Dans le cadre de l’arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
1.1- Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
1.2- Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les congés pour la préparation des concours,
les congés sans traitement, les autorisations spéciales d’absences à titre
syndical, les décharges d’activité de service, les congés de fin d’activités, congés pour fonctions électives :
1.3- Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption d’un enfant, décès ou maladie très grave d’un proche, déménagement, absences pour garde d’enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d’information syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service :
1.4- Ordre de mission permanent dans le département
Autorisation de conduire un véhicule 3
Affaires juridiques et administratives
2.1- Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation d’un montant inférieur au seuil réglementaire ;
2.2- Contentieux :
représentation de l’État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires.
Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l’arrêté du préfet publié le 10 Novembre 2018 ;
2.3- Contentieux pénal :
Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l’urbanisme et la construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l’administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;
2.4- Contrôle de légalité urbanisme :
Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux)
Lettres aux demandeurs d’autorisations :
Opérations domaniales
3.1- Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l’exécution du travail, de dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R de l’article 1 de l’arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 :
3.2- Spécialement pour les bases aériennes: exécution des opérations domaniales décrites à l’alinéa C de l'article 9 de l’arrêté du 4 août 1948 ë
3.3- Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;
3.4- Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code de l’expropriation) ;
3.5- Signature pour le compte du MTES-MCT des conventions de logement d’agents de la DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l’utilité de service (US).
B- URBANISME
1 - Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s’appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l’urbanisme et rappelée ci-après :
Certificats d’urbanisme, permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
14/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 67 — Projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d’organisations
internationales ;
— Les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation
directe du demandeur ;
1.1-
1.2 -
1.3-
1.4 -
Actes d'instruction
Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables :
— Notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d’une modification du délai d’instruction de droit commun,
— Prolongation exceptionnelle du délai d’instruction :
Décisions
Pour le certificat d’urbanisme :
— Délivrance du certificat d’urbanisme,
— Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d'urbanisme (visés à l’article L. 410-1-b)
lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents :
Pour les permis de construire, d’a ménager, de démolir :
— Arrêté d’accord ou de refus d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, mentionné à l'article L.422-2a du code de l'urbanisme,
- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,
- Certificat de permis tacite,
- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
- Délivrance des arrêtés de sursis à statuer, prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
- Avis conforme du Préfet (application des articles L. 421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des plans des surfaces
submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987);
Sont exclus de la délégation :
— Les arrêtés d’accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Pour les déclarations préalables :
— Décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions,
— Arrêté prescrivant un participation après une non opposition à une déclaration préalable, — Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
— Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
— Avis conforme du préfet établis en application de l’article R421.38.14 en tant qu'il est nécessaire à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles
valant PPRN ;
Sont exclues de la délégation :
- Les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDT ont émis
des avis divergents,
Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration) :
— Arrêté de vente par anticipation,
— Autorisation de différer les travaux de finitions,
— Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement,
— Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;
Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ;
Attestation de non contestation de la conformité ;
Autres formalités
Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements (ancien article R.315-36 du code de l’urbanisme).
Zones d'aménagement concerté
Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du préfet en application
de l’article L.311-1 3°ME alinéa :
— Consultation des collectivités locales , des services et Organismes concernés sur les dossiers de création et de
15/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 68 réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R31 1-12),
— Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d'usage de terrain à l’intérieur de la ZAC, prévu par l’article L.311-6 du code de l’urbanisme.
C- AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT
1- Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention, octroi d’agrément
en matière de logement, concernant notamment des décisions ou conventions concernant la période antérieure à la date d’effet des délégations de compétence aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des opérations programmées au niveau national :
2- Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du ECH.);
Conventions conclues dans le secteur locatif ;
3- Organismes HLM
3.1- Autorisations accordées aux sociétés d’'HLM en vue de la dévolution des travaux et de la passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du CCH ;
3.2- Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d’HLM ayant bénéficié des prêts ou bonifications d’intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R. 431-49 du C.C.H :
3.3- Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions, d’éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la construction et de l'habitation) ;
4- Aide en faveur de l’accueil des gens du voyage
Toute décision ou convention relative à l’octroi d’une subvention pour l'ingénierie ou l'aménagement des aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;
5- Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU :
Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU à l’exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi :
6- Renouvellement d'agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313-27, R. 313-28, R. 313-29 du CCH :
D Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne
D - INSTRUCTION ET APPROBATION DES ÉTUDES
E-
1- Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d'opération pour le compte d’autres
ministères, instructions techniques et propositions d’approbation au maître d'ouvrage des études préalables, avant-projets et projets ;
Lorsque le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable est maître d’ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;
Approbation des études de projet au sens de l’instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994 définissant les modalités d’élaboration, d’instruction et d'approbation des opérations d’investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l’approbation du DGE et la signature des marchés et conventions.
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT
1- Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;
L.1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de l'État) ;
1.2- Tous actes d'administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de l’État) ;
1.3- Autorisation de prise d’eau et d'établissements temporaires :
Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques articles : L. 2124 —6à 15;
16/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 69 1.4- Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des
surfaces submersibles établies en application des articles R. 425-2]
du code de l’urbanisme et des dispositions des articles L. 2124- 5 à 15
du code général de la propriété des personnes publiques :
Décision portant interdiction d'exécuter les travaux ou ordonnant les modifications
nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation
des champs d’inondation ;
2- Domaine public aéronautique
Sans objet.
3- Conventions
Signature des conventions passées en vue de la réalisation d’opérations routières
dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel (transports) du 4 août
1983 et la circulaire ministérielle n° 83.56 du 4 août 1983 :
4- Exploitation des routes
4.1- Dérogations individuelles :
— À l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel
du 27 décembre 1974 modifié),
— à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses
(arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;
4.2- Autorisations individuelles de transports routiers exceptionnels,
arrêtés temporaires ou permanents autorisant la circulation de véhicules
dépassant les normes de longueur et de poids prévues par le code de
la route dans les cas ci-après :
— Ensemble de véhicules Comprenant plusieurs remorques, transports agricoles,
transports de pièces indivisibles de grande longueur, transports exceptionnels
permanents de matériel autre que le matériel de travaux publics,
transports exceptionnels non permanents et au voyage, transports de bois ronds
:
4.3- Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics
sur le matériel autotracté :
4.4 - Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir
l'approbation ministérielle prévue à l’article 48 paragraphe 2 du
code de la route sur les transports exceptionnels permanents ;
4.5- Approbation des projets d’outillages publics ;
4.6- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion
de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes
(circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4.7- Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle
n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4.8- Autorisation d’utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs
anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3T5 (circulaire
ministérielle n° REC.7 - R. 605-77 du 4 novembre 1977) ;
4.9- Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation
(ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN
en agglomération et, pour le compte du maire ou du président du conseil
général, sur les RD classées à grande circulation en agglomération et hors
agglomération (article R. 225 du code de la route) :
4.10 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d’un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d’un accès sur une route nationale
(art R. 421.15 du code de l'urbanisme) ;
4.11- Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code
de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau
autoroutier et routes express) ;
4.11.1 - Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques,
en application du code de la route et de la circulaire du
ministère de l'équipement du 12 février 2004.
F- CONTROLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITE DES REMONTÉES MÉCANIQUES
ET DU MÉTRO TOULOUSAIN
Mise en recouvrement des frais de contrôle technique.
G - _ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES
1 - Avis dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'exécution
des travaux (articles R. 445-] à R. 445-5 du décret n° 88-635 du 6
mai 1988) ;
17/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 70 H -
2 - Avis conforme nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (articles R. 445-6 à
R. 445-9 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;
3 - Approbation du règlement d’exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexé et du règlement de police.
TRANSPORTS GUIDES
I -
T-
K-
Lez
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
— Accusé de réception des dossiers de définition de sécurité (article 14),
— Accusé des dossiers préliminaires de définition de sécurité et avis (article 19),
— Accusé de la demande d’autorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l’exploitation, du plan d'intervention et de sécurité et avis (article 21),
— Observations sur dossier de sécurité, règlement de sécurité de l’exploitation et plan d’intervention et de sécurité actualisés (Article 35),
— Décision de visite de contrôle (article 38),
— Demande d’analyse d'événement notable ou d’élément complémentaire d’information (article 39).
Nota : toutes les décisions (autorisation, mise en demeure, restriction d’exploitation) restent de la compétence du
Préfet
COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
1- Établissement de certificats — entreprises départementales ;
2- Conventions avec les entreprises pour la constitution des sections légères travaux air.
POLICE ET GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU
MINISTERE DES TRANSPORTS
sans objet.
CONTROLES DIVERS
1- Sur les distributions publiques d’eau
Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement des adductions d’eau) dans les communes urbaines ;
Hydraulique — autorisation de pompage (décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique pour l’exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) ;
2- Des distributions d’énergie électrique
2.1- Approbation des projets d’exécution de lignes de distribution d’énergie électrique ;
2.2- Autorisation de mise sous tension :
2.3- Délivrance de permission de voirie électrique ;
2.4- Mise en recouvrement des frais de contrôle :
3- Des subventions
Vérification de l’avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles — chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).
REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive (notamment les titres de recettes) en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive est la délivrance d’une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de l’urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).
18/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 71 M -_ POLICE DE LA NAVIGATION
Autorisation de transports Spéciaux sur la voie navigable (code des transports)
— 4241-35
Autorisation de manifestation nautique sur la voie navigable (code des
transports — 4241-38)
Mesures temporaires de navigation prévues par l’article A4241-26 du
code des transports.
TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :
l- Titres de navigation définis par le décret n° 2007-1168 du 2 août
2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant
sur les eaux intérieures ;
2- Certificats de Jaugeage délivrés conformément au décret n° 76-359
du 15 avril 1976 relatif aux opérations de Jaugeage des bateaux de navigation
intérieures ;
3- Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivrés
conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage
et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies
intérieures ;
4- Attestations spéciales « passagers » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé : 5- Attestations
spéciales « radar » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifiée ; 6- Certificats d'agrément pour
les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément
à l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres ; T- Certificats
d’immatriculation délivrés conformément au décret n° 83-209 du 10 mars
1983 portant publication de la convention relative à immatriculation
des bateaux de navigation intérieure et les certificats d’appartenance
à la flotte française délivrés conformément à l’arrêté du 10 avril 2007
relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;
8- Agréments des organismes de formation (plaisance) prévus par le décret
n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation
à la conduite des bateaux de plaisance à moteur :
9- Autorisations d’enseigner (plaisance) prévus par le décret n° 2007-]
167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur :
10 - Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas
et des certificats internationaux, et leur retrait éventuel (décret n° 2007-1167
du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur) ;
11 - Désignation des examinateurs et surveillants de salles (arrêté du 28
septembre 2007) : 12 - Agrément
des noliseurs (loueurs) (arrêté du 25 octobre 2007) ;
13 - Toutes correspondances relatives aux procédures d’instructions relatives
à l’ensemble de ces domaines.
N- ÉDUCATION ROUTIÈRE
1- Signature des conventions entre l’État et les écoles de conduites dans
le cadre du dispositif permis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29
septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006
et arrêté du 29 septembre 2005) ;
2- Assure l'attribution des places d'examens aux auto-écoles et préside
le comité local de suivi de la nouvelle attribution des places (circulaire
du 13 janvier 2006) :
3- Présider le jury de l'examen du brevet pour l’exercice de la profession
d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER)
et signature des diplômes afférents (R. 212-3 du code de la route — Décret
n° 2004-106 du 29 janvier 2004) :
4- Présider la commission départementale de sécurité routière section
spécialisée « enseignement de la conduite des véhicules à moteur » décret
n° 2000-335 du 26 décembre 2000 et « formation des conducteurs responsables
d’infractions » décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 et arrêté
du 25 juin 1992 ;
5- Délivrance et signature des autorisations d’enseigner la conduite des
véhicules à moteur — article R. 212-1 et suivants du code de la route.
6- Délivrance du label qualité des écoles de conduite issue de l’arrêté du
26 Février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des
écoles de conduite ».
O- INFORMATION PRÉVENTIQUE SUR LES RISQUES
Sans objet.
19/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 72 P- COMMANDE PUBLIQUE
1- Toutes les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés formalisés et des accords cadres définis dans l’ordonnance n°2015-899 du 23Juillet 2015 relative aux marchés publics et dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
2- Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés à procédure adaptée définis dans l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics. Tous les actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage des opérations immobilières. Cette délégation s'applique à l’ensemble des actes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
Q- ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l’environnement : instruction des autorisations liées à la réglementation de l’affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif non conforme à la déclaration (article L. 581- 28), suppression de panneau et exécution de travaux d'office (articles L. 581 — 29 et 31, la mise en œuvre d’astreintes financières (article L. 581-30), sont exclus :
les déclarations d’intérêt général en dehors des situations d’urgence ou de péril imminent (L. 151-37 du code rural).
20/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 73 Annexe 2
Liste des agents habilités à l’utilisation des applications CHORUS-DT
et interfacés CHORUS
Service Nom Prénom Habilitations
Observations
POMMET Bernard VHI EE
Secrétariat Général DELGADO Ghislaine Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
FAVE Vincent Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
PORTAL Françoise VHI
| | GALIBERT Maxime
VHI1 a —_—
CAOUISSIN Stéphanie Service Gestionnaire
_ Gestionnaire
Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Gestionnaire Facturation
centralisée
Gestionnaire Budget Local
Gestionnaire Budget Local
Dotation
Administrateur des collaborateurs
Utilisateur Formulaire
Énus œn SCAPINELLO Anne
Marie Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Gestionnaire Facturation
centralisée
Gestionnaire Budget Local
Gestionnaire Budget Local
Dotation
Administrateur des collaborateurs
Utilisateur Formulaire
Mission Affaires | SOUM Jacqueline VHI
Juridiques STHENNEQUIN Patricia VHI Assistant Contrôles
: : g Service
Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur |
Service Prospective | VIE Jocelyn VHI !
| et Stratégie MURA Valérie VHI
FROUIN Karine Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
D Service Economie| THINET Christophe VHI1
Agricole MISPOULET Marc VHI
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
mm sc . ROUCH Gabrielle Assistant
21/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 74 Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Service Risques
Gestion de crise
WENDLING Joelle VHI
CREME Cyril VHI1
AUBIN Stéphanie Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
BOUTIN Laurent Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
ALLEMANY Richard VH]1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
NERIN Guillaume VH]1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
PERARD Virginie VH]1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Eau,
Environnement et
Forêt
LAURENS Aurélie VHI1
LOUIS Olivier VHI
PERAMAYOU Françoise Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
VOGLIMACCI Michèle Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
TASSELIN Marion Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Service Logement et
Construction
Durables
DIVOL Philippe VHI
SPERANDIO Céline VHI
CHIMEN Marie Thérèse Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
LEBREC Julie Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
22/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 75 L Gestionnaire Valideur MARUEJOULS Régis Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Territorial SAUVAGNAC Pascal VHI1
PICHOT David VHI1
CROUSEILLES Maîté Assistant
COYNES Sandrine VHI
ALBERTIN Marie | Assistant
Françoise Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
VOS Jean Hugues VHI1
COSTAGLIOLA DI Assistant
POLIDORI Monique Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
PELIZZARI Françoise Assistant
BIELSA Sabine Utilisateur Formulaire
Service Risques et| CL] Vincent Uïilisateur Formulaire Gestion de Crise
ARMAING Solange Utilisateur Formulaire
ESTOURNEL Elisabeth Utilisateur Formulaire
BON Martine Utilisateur Formulaire
Service Eau, | RENAUX Thierry Utilisateur Formulaire
D EE “ TASSELIN Marion Utilisateur Formulaire
CHINIARD Jean-Pierre Utilisateur Formulaire
RAMOND Françoise Utilisateur Formulaire
23/23
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-001 - Délégations de signature. 76