Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 102 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 102 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 102 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-102

PUBLIÉ LE 23 MAI 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-05-23-001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion

du meeting aérien " Air Expo" organisé le 2 juin 2018 sur le site de l'aérodrome

MURET-LHERM. (4 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-05-23-001

Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à

l'occasion du meeting aérien " Air Expo" organisé le 2 juin

2018 sur le site de l'aérodrome MURET-LHERM.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-23-001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion du meeting aérien " Air Expo" organisé le 2 juin 2018 sur le site de l'aérodrome MURET-LHERM. 3EX © 7

Liberté » Égotité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

instaurant un périmètre de protection

à l’occasion du meeting aérien «Air Expo»

organisé le 2 juin 2018 sur le site de l’aérodrome MURET-LHERM.

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment dans le département de la Haute-Garonne ;

Considérant que le 2 juin 2018 est organisé le meeting aérien « Air Expo » ; que cet évènement va rassembler entre 10 000 et 20 000 visiteurs, représentant plus de 5 000 véhicules, ainsi qu’un grand nombre d’aéronefs ; qu’il se caractérise par des déplacements et des rassemblements massifs de spectateurs et par une importante couverture médiatique qui l’exposent à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection situé dans les communes de LABASTIDETTE, MURET et LHERM, aux abords de l’aérodrome MURET/LHERM;

Considérant que ce périmètre doit être instauré le 2 juin 2018, de 07 heures à 21 heures ;

Considérant que pour renforcer la sécurité du meeting aérien « Air Expo » qui se déroule sur le site de l’aérodrome MURET/LHERM, l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;

Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-23-001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion du meeting aérien " Air Expo" organisé le 2 juin 2018 sur le site de l'aérodrome MURET-LHERM. 4Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

Arrête :

Article 1° : Le 2 juin 2018 de 7 heures à 21 heures, il est instauré un périmètre de protection aux abords de l’aérodrome MURET/LHERM.

Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe :

- à l’ouest par la D23 du rond-point croisement D3/D23 (commune de LABASTIDETTE) au croisement D23/D43b (commune de LHERM) ;

- à l’est par la D43b du croisement D43/D43b (commune de LHERM) au rond-point croisement D43b/D3 (commune de MURET) ;

- au nord par la D3 du rond-point croisement D43B/D3 (commune de Muret) au rond-point croisement D3/D23 (commune de LABASTIDETTE) ;

Article 3 : Les points d’accès à ce périmètre de protection, matérialisés sur le plan joint en annexe, sont les suivants :

- Pi et P2 : points où l'ensemble des véhicules organisateurs et exposants sont contrôlés en de matinée ;

- P3 :poste se trouvant sur l'accès secours permettant d'interdire l'accès au site à tout autres véhicules que celui des forces de l’ordre et de secours.

- P4 et PS5 : postes interdisant la circulation sur la D43b tout au long des vols, PS se trouve sur l'accès aux parkings visiteurs.

- FV : poste tenu par le service de sécurité de l'organisateur qui fouille les visiteurs accédant à la zone publique avec des contrôles d'initiative des forces de l’ordre.

Article 4 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :

Pour l’accès des piétons :

- _ palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du CSI.

Pour l’accès des véhicules des organisateurs et des exposants :.

- _l’accès et la circulation des véhicules des organisateurs et des exposants à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-23-001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion du meeting aérien " Air Expo" organisé le 2 juin 2018 sur le site de l'aérodrome MURET-LHERM. 5Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaïtant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 5 : la circulation et le stationnement des véhicules, autres que ceux des organisateurs et des exposants, sont interdits à l’intérieur du périmètre.

Article 6 : Le directeur de cabinet et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et aux maires des communes concernées.

Fait à Toulouse, le 2 3 MAI 2018

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Frédéric ROSE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-23-001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion du meeting aérien " Air Expo" organisé le 2 juin 2018 sur le site de l'aérodrome MURET-LHERM. 6‘81P10,

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