Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 114 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 114 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 2 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 114 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2026-114

PUBLIÉ LE 2 MARS 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-03-27-00001 - Arrêté portant désignation de M. Christophe

BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne

par intérim et lui donnant délégation de signature (8 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-03-27-00001

Arrêté portant désignation de M. Christophe

BOUILLY, directeur départemental des territoires

de la Haute-Garonne par intérim et lui donnant

délégation de signature

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-27-00001 - Arrêté portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim et lui donnant délégation de signature 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la coordination

GARONNE des politiques publiques et de l’appui territorial Liberté Egalité Fraternité

Arrêté portant désignation de M. Christophe BOUILLY,

directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim et lui donnant délégation de signature

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH)) ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code de l’environnement (CE) ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son

Pôle coordination

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-27-00001 - Arrêté portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim et lui donnant délégation de signature 4article 9 paragraphes | et I] ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la

région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'urbanisme et du logement et de leurs délégués ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget,

Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'environnement modifié ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs chargés des permis de navigation fluviale et des titres des bâtiments et établissements

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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-27-00001 - Arrêté portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim et lui donnant délégation de signature 5flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, pris en application des décrets n° 2007- 1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 et donnant une compétence interdépartementale à la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne dans ces domaines ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles) ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2026 portant nomination de M. Grégoire GAUTIER, adjoint à la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne à compter du 1° février 2026 ;

Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation du 6 février 2026 portant nomination de Mme Laurence PUJO), directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie à compter du 1° mars 2026 :

Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 portant délégation de signature du préfet de région au préfet de département sur l'UO régionale Occitanie du programme 362 « plan de relance- centre financier UO 0362-TECO-EO31» ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes ;

Vu la convention de délégation du 2 janvier 2020 confiant à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports et de transports exceptionnels dans le ressort territorial du département de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1%. - M. Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute- Garonne, est désigné directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, durant la période de vacance de l'emploi de directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne.

Section 1 : Compétence administrative générale

Art. 2. — Délégation de signature est donnée à M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, à l'effet de signer en matière administrative :

1° Tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service. Seules les

correspondances portant sur la gestion courante de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne pourront être adressées à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental.

2° Les décisions suivantes en matière de gestion des ressources humaines pour les fonctionnaires et agents contractuels de sa direction :

* l'avertissement et le blâme ;

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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-27-00001 - Arrêté portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim et lui donnant délégation de signature 6- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail : - les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;

* les décisions relatives au télétravail ;

* les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) : - les décisions d'attribution de primes et indemnités réglementaires ; ° le règlement intérieur ;

- l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;

* l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical.

Art. 3. — Sont exclus de la présente délégation de signature :

1°

29

3°

4°

Administration générale

a) Mémoires adressés au nom de l'État au tribunal administratif de Toulouse pour les dossiers à enjeux (recours indemnitaire avec risque de condamnation de l'État, les permis de construire relatifs aux bâtiments de l'État, les actes de gestion du personnel des catégories À et B ;

b) Toutes correspondances adressées aux administrations centrales relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, pour un montant supérieur à 400 000,00 € ;

c) Lettres aux maires portant sur des recours gracieux au titre de l'appui au contrôle de légalité réalisés par la DDT et déférés préfectoraux sur les actes des collectivités pris en matière d'urbanisme (autorisations d'urbanisme, documents d'urbanisme, fiscalité de l'urbanisme, opérations d'aménagement) ;

d) Lettres aux ministres, aux parlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires ;

e) Arrêtés inter-préfectoraux ;

f} Mises en demeure, à l'exception des arrêtés de mise en demeure portant sur les infractions en

matière d'accessibilité des établissements recevant du public ;

Routes et circulation routière |

a) En matière de circulation routière au titre de la gestion de crise, arrêtés de gestion de trafic pour tout gestionnaire ;

b) Les dérogations aux interdictions de circuler pour les poids-lourds les week-end et jours fériés ; ° c) En matière de transports exceptionnels, les autorisations ;

Domaine foncier

a) Arrêtés d'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et des enquêtes parcellaires, à l'exception de celles qui concernent les captages d'eaux potables ;

b) Arrêtés d'utilité publique et de cessibilité ;

c) Lettres de saisine du juge de l'expropriation (transmission du dossier destiné à permettre au juge de rendre l'ordonnance d'expropriation) ;

Urbanisme

a) Décisions sur des déclarations préalables, des demandes de certificats d'urbanisme et de

permis (de construire, d'aménager, de démolir) dans les hypothèses suivantes (articles L. 422-2 et R.422-2 du code de l'urbanisme) :

1) Pour les installations nucléaires de base ;

2) Pour des projets réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l’article L. 121-2 du code de l'urbanisme ;

b) Arrêtés d'approbation des cartes communales et de création des zones d'aménagements

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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-27-00001 - Arrêté portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim et lui donnant délégation de signature 759

6°

7°

8°

9°

10°

différées ;

c) Avis de synthèse des services de l'État sur les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou PLU intercommunaux de Toulouse Métropole et des communautés d’agglomérations, les avis sur PLU ou PLU intercommunaux concernant les communes chefs-lieux d'arrondissement, et les avis défavorables sur PLU(i), dans le cadre des procédures d'élaboration ou de révision ;

Défense et sécurité civile

Liste des véhicules de réquisition ;

Transports

a) Arrêtés de création des ressorts territoriaux de l'autorité organisatrice de transport urbain ;

b) Composition de la commission de visite définie à l’article 24 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 susvisé et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Logement

Tout acte relatif à l’évolution des statuts ou compétences des bailleurs sociaux ;

Environnement

a) En matière de pêche

Agrément du président et du trésorier de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Garonne ;

b) En matière de chasse

Agrément des gardes nationaux, particuliers, privés ;

c) En matière de protection de la nature

1) Arrêtés préfectoraux de composition des comités de pilotage Natura 2000 ; 2) Arrêtés préfectoraux de validation des documents d'objectifs Natura 2000 ; 3) Arrêtés de défense de la forêt contre les incendies (DFCI) ;

d) En matière d'eau

1) Arrêtés d'autorisation pris au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du CE à l'exception des arrêtés d'autorisation temporaire de prélèvement d’eau ;

2) Arrêtés de déclaration d'intérêt général initiaux pris au titre de l'article L 211-7 du CE, à l'exception des déclarations d'intérêt général d'urgence ;

3) Arrêtés prononçant une sanction administrative ;

e) En matière d'installation classée pour la protection pour l’environnement 1) Arrêtés d'autorisation et arrêtés complémentaires pris sur le fondement des articles L. 512- 1 à L. 512-7 du code de l’environnement ;

2) Arrêtés prononçant une sanction administrative ;

f} Les déclarations d'intérêt général initiales en dehors des situations d'urgence ou de péril imminent (article L.151-37 du code rural) ;

Bruit

Arrêtés de prescription et d'approbation des plans de prévention contre le bruit dans l’environnement ;

Agriculture et industries agroalimentaires

a) Arrêtés constitutifs des diverses commissions départementales à l'exception des simples arrêtés modificatifs suite à des changements de désignation des membres de commission déjà installées ;

b) Arrêtés fixant les modalités de calcul du prix des baux de fermage et métayage et définition des contrats type ;

c) Arrêtés définissant les conditions d'éligibilité pour le paiement d'aides à la surface de certaines cultures arables (en matière d'entretien des jachères, en fonction des normes locales et relatifs à la conditionnalité) ;

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L2

Risques

Arrêté de prescription et d'approbation des plans de prévention des risques ;

Sont également exclues :

a) La signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics, à l'exception de :

1) Celles en lien avec le domaine du logement, notamment les conventions de délégations relatives aux aides à la pierre et tous les actes y afférents ;

2) Celles passées avec les communes où groupements de communes en application de l’article L. 422-8 du code de l'urbanisme et portant mise à disposition gratuite des services de l’État pour l'instruction des actes d'urbanisme ;

3) Celles passées avec les maîtres d'ouvrage d'actions réalisées dans le cadre d'un programme d'actions de prévention des inondations ou d'une stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne (en dehors des conventions-cadre) ;

b) Les décisions ou arrêtés portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux autres que les décisions et notifications de tous les actes, subventions, paiements, prêts, conventionnement APL relatifs aux politiques menées au titre du logement et de l'habitat et aux programmes d'actions de prévention des inondations ou d'une stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne (en dehors des conventions-cadre) ;

c) Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires, autres que celles destinées aux politiques menées au titre du logement et de l’habitatet celles liées aux programmes d'actions de prévention des inondations ou d'une stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne (en dehors des conventions-cadre) ;

d) Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État et que leur importance le justifie ;

e) Les conventions passées avec d’autres organismes pour des montants supérieurs à 150 000 € HT.

| Section 2 : Compétence budgétaire d’ordonnancement secondaire

Art. 4. — Délégation est donnée à M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, à l'effet de recevoir les crédits des ministères et des directions régionales sur les missions et programmes suivants :

1°

29

39

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

a) Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ;

b) Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;

Mission : « Écologie, développement et aménagements durables »

a) Programme 203 : Infrastructures et services de transport ;

b) Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité ;

c) Programme 181 : Prévention des risques ;

d) Programme 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;

e) Programme 362 : Plan de Relance - centre financier UO 0362-TECO-EO31 ;

Mission « Sécurités»

Programme 207 : Sécurité et éducation routières ;:

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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-27-00001 - Arrêté portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim et lui donnant délégation de signature 94° Mission « Ville et logement »

Programme 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat ;

5° Mission « Direction de l'action du gouvernement »

Programme 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;

6° Mission « Administration générale et territoriale de l'État»

Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Art. 5. — Délégation est donnée à M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, à l'effet d'engager les marchés, dépenses, conventions de subvention sur les programmes budgétaires concernés par l’article 3 dans la limite du seuil de visa préalable de l’autorité chargée du contrôle budgétaire et conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 7.

Art. 6. — Sont exclus de la présente délégation de signature :

1° Les ordres de réquisition du comptable public ;

2° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;

3° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Art. 7. — Les montants maximaux des actes d'engagement des marchés publics donnés à M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, sont les suivants :

1° 90 000 € HT pour les marchés d'étude et 500 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5 pour les programmes suivants ;

a) 113 : Paysages, eau et biodiversité ;

b) 203 : Infrastructures et services de transport ;

c) 207 : Sécurité et éducation routières ;

d) 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;

e) 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;

2° 90 000 € HT pour les marchés d'étude et 210 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5 pour les programmes suivants :

a) 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat ;

b) 149 : Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ;

3° 90 000 € HT pour les marchés d'étude et 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5 pour les programmes suivants ;

215: Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;

4° 180 000 € HT pour les marchés d'étude et 500 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5 pour les programmes suivants :

181 : Prévention des risques ;

Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au- delà de ces seuils sont soumis au visa préalable ou à la signature de l'autorité compétente.

Art. 8. — M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire. L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet.

718

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-27-00001 - Arrêté portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim et lui donnant délégation de signature 10Mise en œuvre

Art. 9. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BOUILLY, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par M. Grégoire GAUTIER, adjoint au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim.

Art. 10. — M. Christophe BOUILLY peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 et 2

précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et du décret n° 2008-158 du 22 février 2008.

Art. 11. —- Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions précisées ci-après :

1- Dans le cas d’une signature exercée par délégation :

Pour le préfet de la Haute-Garonne,

et par délégation :

le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim (suivi du prénom et du nom de la délégataire)

2- Dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires de la Haute-

Garonne par intérim :

Pour le préfet de la Haute-Garonne,

et par subdélégation :

(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Art. 12. — L'arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, est abrogé.

Art. 13. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. |

97 FEV. 2076 Fait à Toulouse, le

Pierre-André DURAND

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