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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2024 sg019 autorisation d occupation temporaire de l ecole de musique intercommunale site de paray le monial par l association apec
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2024 sg019 autorisation d occupation temporaire de l ecole de musique intercommunale site de paray le monial par l association apec)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°A2024_SG019
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE (SITE DE PARAY-LE-MONIAL) PAR L'ASSOCIATION APEC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants,
Considérant que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public appartenant à un établissement public,
Considérant la demande formulée par l’association APEC pour occuper l’école de musique intercommunale, site de Paray-le-Monial pour ses activités associatives,
ARRETE
Article 1 : L’association APEC est autorisée à occuper la salle de réserve instruments (1er étage) de l’école de musique intercommunale, site de Paray-le-Monial (24 rue Louis Desrichard, 71600 Paray-le-Monial) selon les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation est consentie du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 inclus. Elle est personnelle et ne peut être cédée, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
Article 3 : La dépendance occupée est utilisée conformément à son affectation et pour les activités de stockage des instruments et de réunions. Toute autre activité est prohibée sans l’accord exprès de la Communauté de communes.
L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur de l’école de musique intercommunale approuvé par délibération du Conseil communautaire n°2024-029 en date du 29 avril 2024. Il veille au respect dudit règlement par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
L’occupation privative est autorisée selon les conditions suivantes : • en accès libre,
• A titre occasionnel et sous réserve d’un délai de prévenance de deux semaines, ces créneaux horaires peuvent être réservés aux activités de l’école de musique.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 5 : L’occupant est responsable des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir, de son fait ou des personnes dont il répond. Il contracte à cette fin une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et en justifie auprès des services de la Communauté de communes dans les quinze jours à compter de la notification de cette autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 7 : Le Président de la Communauté de communes, la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Paray Le Monial, le
4 septembre 2024
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais