Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a202
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a202
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a202
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a202
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a202
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a202
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a202
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a202
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a202
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a202
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2024 sg028 occupation temporaire de l cole de musique par l association harmonie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2024 sg028 occupation temporaire de l cole de musique par l association harmonie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°A2024_SG028
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE (SITE DE PARAY-LE-MONIAL) PAR L'ASSOCIATION HARMONIE DE PARAY-LE-MONIAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants,
Considérant que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public appartenant à un établissement public,
Considérant la demande formulée par l’association Harmonie de Paray-le-Monial pour occuper l’école de musique intercommunale, site de Paray-le-Monial en date du 25 novembre 2024,
ARRETE
Article 1 : L’association Harmonie de Paray-le-monial est autorisée à occuper la salle Aquarium (rez-de-chaussée) et la salle Harmonie (1er étage) de l’école de musique intercommunale, site de Paray-le-Monial (24 rue Louis Desrichard, 71600 Paray-le- Monial) selon les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation est consentie du 30 novembre 2024 au 1er décembre 2024. Elle est personnelle et ne peut être cédée, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
Article 3 : La dépendance occupée est utilisée conformément à son affectation et pour les activités de répétitions musicales et de réception post concert de l’occupant. Toute autre activité est prohibée sans l’accord exprès de la Communauté de communes.
L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur de l’école de musique intercommunale approuvé par délibération du Conseil communautaire n°2024-029 en date du 29 avril 2024. Il veille au respect dudit règlement par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
L’occupation privative est autorisée selon les conditions suivantes : • le samedi 30 novembre pour la salle Aquarium,
• en accès libre pour la salle Harmonie,
Article 4 : La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 5 : L’occupant est responsable des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir, de son fait ou des personnes dont il répond. Il contracte à cette fin une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et en justifie auprès des services de la Communauté de communes dans les quinze jours à compter de la notification de cette autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 7 : Le Président de la Communauté de communes, la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Paray Le Monial, le
5 décembre 2024
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais