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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2025 sg027 autorisation d occupation temporaire du conservatoire jean piret site de paray le monial par l association harmonie de paray le monial pour l annee 2025
Document publié le Lundi 1 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2025 sg027 autorisation d occupation temporaire du conservatoire jean piret site de paray le monial par l association harmonie de paray le monial pour l annee 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°A2025_SG027
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU CONSERVATOIRE JEAN PIRET (SITE DE PARAY-LE-MONIAL) PAR L'ASSOCIATION HARMONIE DE PARAY-LE- MONIAL POUR L'ANNÉE 2025-2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants,
Considérant que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public appartenant à un établissement public,
Considérant la demande formulée par l’association Harmonie de Paray-le-Monial pour occuper le Conservatoire Jean Piret, site de Paray-le-Monial,
ARRETE
Article 1 : L’association Harmonie de Paray-le-monial est autorisée à occuper la salle Aquarium (rez-de-chaussée) et la salle Harmonie (1er étage) du conservatoire intercommunal, site de Paray-le-Monial (24 rue Louis Desrichard, 71600 Paray-le-Monial) selon les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation est consentie du 1er septembre 2025 au 14 juillet 2026. Elle est personnelle et ne peut être cédée, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
Article 3 : La dépendance occupée est utilisée conformément à son affectation et pour les activités de répétitions musicales et de réception post concert de l’occupant. Toute autre activité est prohibée sans l’accord exprès de la Communauté de communes.
L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur du conservatoire intercommunal approuvé par délibération du Conseil communautaire n°2024-029 en date du 29 avril 2024. Il veille au respect dudit règlement par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
L’occupation privative est autorisée selon les conditions suivantes : • les jeudis de 19h30 à 22h pour la salle Aquarium,
• en accès libre pour la salle Harmonie,
Cette occupation peut être modifiée en cas de besoin de service, par la direction du conservatoire, après respect d’un délai de prévenance de 15 jours minimum.
L’Harmonie de Paray-le-Monial peut solliciter une modification ponctuelle de son planning d’occupation directement auprès de la direction du conservatoire, pour l’organisation d’évènements exceptionnels (pot après concert, Sainte-Cécile, projet musical, etc.). Cette modification lui sera accordée en fonction des disponibilités des salles, par la direction du conservatoire.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 5 : L’occupant est responsable des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir, de son fait ou des personnes dont il répond. Il contracte à cette fin une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et en justifie auprès des services de la Communauté de communes dans les quinze jours à compter de la notification de cette autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 7 : Le Président de la Communauté de communes, la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Paray Le Monial, le
25 septembre 2025
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais