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PLU - Annexes - 6 4c2 Zones
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Procès Verbal - 617794
Procès Verbal - 1377082
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune d'Aubord.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1377082)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 MARS 2022
A 18H30
SALLE DU HANGAR
SEANCE SANS PUBLIC AVEC RETRANSMISSION FACEBOOK MAIRIE AUBORD
Présents dès le début de la séance :
Mesdames et Messieurs André Brundu, Jean-Jacques Andrieu, Alain Courtois, Sylvie Devassine, Fabian Herrero, Josiane Julien, Lebois Didier, Jean-Pierre Matini, Kati Moulet, Karine Noguera, Isabelle Pinon, Tricou Sébastien, Françoise Turribio, Daniel Weyh.
Procurations :
Monsieur Christian Carteyrade donne procuration à Monsieur Sébastien Tricou Madame Mireille Gassier donne procuration à Madame Josiane Julien
Madame Elodie Dolhadille Jansen donne procuration à Monsieur Pierre Philippe Carpentier
Absents excusés :
Monsieur Pierre Philippe Carpentier : pour les délibérations n°10, 11, 12, 13, 14, 15. Madame Isabelle Dos Reis : pour les délibérations n°10, 11, 12, 13
En début de séance et en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance :
A été désigné Monsieur Didier Lebois
Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance précédente
I– INFORMATIONS
1 -Monsieur Daniel Weyh fait part des décisions du maire prises en vertu des délégations faites par le conseil municipal (délibération n°2020/012) :
Décisions du Maire relatives aux achats ou prestations de services :
Prestataire retenu ou
organisme sollicité
Acquisition Travaux Prestations de services
Subventions
Montant en
euros TTC
EAT Réparation fuite 1 268.40 EAT Adaptation pour déplacement du poste de chloration 1 080.00 SEGEP Pose de deux climatiseurs logement école 7 623.14 TS Peinture Rénovation logement école 4 356.00 ABEL Abaissement plafonds logement école primaire 3 850.00 COLAS Réfection voirie Route de Générac, Avenue de Camargue, trottoir Impasse Fontaine
27 960.00
LACOSTE Divers jeux école maternelle 502.43 SEDI Capteurs de CO2 pour les écoles 950.54 NATHAN Divers mobiliers école maternelle 1 188.70
II – ORDRE DU JOUR 2
Délibération n°D2022_010 : Approbation du compte de gestion du budget principal de Monsieur le comptable public pour l’exercice 2021
Rapporteur M. Sébastien Tricou
Monsieur Sébastien Tricou indique que la concordance des écritures avec le compte administratif de Monsieur le Maire est constatée. Le compte de gestion de Monsieur le comptable est soumis à l’approbation des conseillers.
LE CONSEIL MUNICIPAL, approuve à l’unanimité, le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2021.
Votes pour : 16
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n°D2022_011 : Approbation du compte de gestion de la régie d’eau et d’assainissement de Monsieur le comptable public pour l’exercice 2021
Rapporteur M. Sébastien Tricou
La concordance des écritures avec le compte administratif de monsieur le Maire est constatée.
Le compte de gestion de Monsieur le comptable est soumis à l’approbation des conseillers.
LE CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité, le compte de gestion de la régie d’eau pour l’exercice 2021.
Votes pour : 16
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n°D2022_012 : Approbation du compte administratif de la commune pour l’exercice 2021
Le compte administratif pour l’année 2021, présenté par Monsieur le Maire est soumis au vote des conseillers (Monsieur le Maire se retire).
M. Sébastien Tricou, prend la présidence du conseil municipal.
Les valeurs inscrites sont les suivantes :
Recettes de
fonctionnement
1 766 830.09 Recettes d’investissement 457 436.66
Dépenses de
fonctionnement
1 568 161.75 Dépenses
d’investissement
388 156.79
Excédent de
fonctionnement 2021
198 668.34 Excédent
d’investissement 2021
69 279.87
Report antérieur - Déficit antérieur -186 846.74
Résultat de clôture 198 668.34 Résultat de clôture -117 566.87 3
Résultat de clôture général
au 31/12/21
81 101.47
LE CONSEIL MUNICIPAL, approuve à l’unanimité, le compte administratif de la commune pour l’exercice 2021.
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n°D2022_013 : Approbation du compte administratif de la régie d’eau et d’assainissement pour l’exercice 2021
Le compte administratif pour l’année 2021, présenté par Monsieur le Maire est soumis au vote des conseillers (Monsieur le Maire se retire).
Monsieur Tricou, prend la présidence du conseil municipal.
Recettes de
fonctionnement
442 476.01 Recettes d’investissement 92 241.07
Dépenses de
fonctionnement
345 031.90 Dépenses
d’investissement
36 564.07
Excédent de
fonctionnement 2021
97 444.11 Excédent
d’investissement 2021
55 677.00
Excédent antérieur 211 332.61 Excédent antérieur 710 012.14
Résultat de clôture 308 776.72 Résultat de clôture 765 689.14
Résultat de clôture général
au 31/12/21
1 074 465.86
LE CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité, le compte administratif de la régie eau pour l’exercice 2021.
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n°D2022_014 : Affectation des résultats de l’exercice 2021 sur le Budget principal
Madame Isabelle Dos Reis rejoint la séance
Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux communes, le résultat de fonctionnement constaté par le conseil municipal lors du vote du compte administratif 2021 doit être affecté à l’exercice 2022 par délibération. Il est affecté en priorité à la 4
couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser.
AFFECTATION DU RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice 198 668.34 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, 0 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 198 668.34 €
Solde d’exécution de la section d’investissement
D Solde d'exécution d'investissement
R 001 (si excédent) 117 566.87 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement 355 526.00€
Besoin de financement 473 092.87 €
AFFECTATION 198 668.34 €
1) G Affectation en réserves R 1068 en
investissement 198 668.34 €
2) H Report en fonctionnement R 002 0 €
LE CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité, de procéder de la manière suivante :
Affectation à la section d’investissement 198 668.34 € par l’émission d’un titre de recettes à l’article 1068.
Votes pour : 17
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n°D2022_015 : Affectation des résultats de l’exercice 2021 sur le Budget Annexe Régie eau et assainissement
Vu l’approbation du compte administratif 2021 ;
Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 308 776.72 € Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : 5
AFFECTATION DU RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
Dont plus-value nette de cession d’actif : 5 000 €
97 444.11 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, 211 332,61 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 308 776.72 €
Solde d’exécution de la section d’investissement
D Solde d'exécution d'investissement
R 001 (si excédent) 765 689.14€
E Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement - 393 425,00 €
Excédent de financement 372 264.14 €
AFFECTATION 308 776.72 €
1) G Affectation en réserves R 1068 en investissement 0 €
2) H Affectation en réserve R 1064 en investissement
pour le montant de la plus-value nette de cession
d’actif
5 000 €
3) I Report en fonctionnement R 002 303 776.72 €
Le Conseil municipal, conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, décide, à l’unanimité :
- D’affecter les résultats comme exposé ci-dessus par un report en section de fonctionnement.
Votes pour : 17
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n°D2022_016 : Vote des taux
Monsieur Pierre Philippe Carpentier rejoint la séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi N° 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment les articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi N°82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 notamment son article 16, Vu l’article 1639 A du Code général des impôts,
Monsieur le Maire expose que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette date, 80% des foyers fiscaux ne payent plus la 6
taxe d’habitation. Pour les 20% de ménages restant, l’allègement est de 30% en 2021 et de 65% en 2022. En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de la résidence principale.
Cette disparition du produit fiscal est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Pour le Département du Gard, le taux appliqué est celui de 2020 soit 24,65 % (TFPB) et pour la commune le taux voté en 2020 est de 18.46 % (TFB), soit un taux total dit « taux de référence » de 43,11 %.
Commune par commune, les montants de la taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de la taxe foncière transférés. Pour corriger ces inégalités, un coefficient correcteur a été institué pour permettre d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre communes. Concernant les bases, un « re-basage » de la base de la taxe foncière bâtie de référence a été calculé. Une variable d’ajustement permet ainsi de corriger les différences de bases liées aux politiques d’exonération du Département et de la commune appliquées en 2020. Au vu des éléments ci- dessus, il convient donc de délibérer sur la fixation des taux de fiscalité directe pour 2022.
La crise sanitaire et l’inflation actuelle impactent de façon importante les administrés, et génèrent des difficultés sociales et financières pour nombre de citoyens. Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée de maintenir les taux des taxes ménages au niveau précédent, la maîtrise des finances locales le permettant.
Les taux proposés sont les suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 58,50 %,
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,11 %,
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité (199 votes pour) :
• DE MAINTENIR pour l’année 2022 les taux de la fiscalité directe locale de la manière suivante :
- Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 58,50%,
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,11 %.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier et notamment l’état 1259.
Votes pour : 19
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n°D2022_017 : Vote du budget 2022 Commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants,
Vu l’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Décret n° 2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération,
Vu l’instruction comptable M14 applicable aux communes,
Vu l’avis de la Commission Finances élargie à l’ensemble des conseillers municipaux réunie le 22 mars 2021,
Vu la présentation des orientations budgétaires 2022 en commission des finances les 2 et 15 mars 2022, 7
Vu la délibération n° D2022_012 en date du 28 mars 2022 adoptant le Compte Administratif Communal de l’exercice 2021,
Vu la délibération n° D2022_014 en date du 28 mars 2022 adoptant l’affectation des résultats 2021,
Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif communal 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :
➢ en section de fonctionnement à la somme de 1 733 426.86 €,
➢ en section d’investissement à la somme de 1 464 092.53€.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter le présent budget :
➢ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
➢ au niveau de chaque opération pour la section d’investissement et au niveau du chapitre lorsque celui-ci n’est pas rattaché à une opération.
BUDGET PREVISIONNEL 2022 COMMUNE
Dépenses de fonctionnement BP 2022
011 Charges à caractère général 411 946,76
012 Charges de personnel et frais assimilés 869 585,00
014 Atténuation de produits 22 200,00
65 Autres charges de gestion courantes 288 262,00
66 Charges financières 31 205,00
67 Charges exceptionnelles 4 000,00
022 Dépenses imprévues 8 000,00
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 1 635 198,76
68 Dotations aux amortissements et provisions 35 228,10
023 Virement à la section d'investissement 63 000,00
TOTAL DES OPERATIONS
D'ORDRE 98 228,10
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 1 733 426,86
Recettes de fonctionnement BP 2022
013 Atténuation de charges 47 000,00
042 Opération d'ordre de transfert entre section 10 000,00
70 Produits des services et ventes diverses 78 640,00
73 Impôts et taxes 1 151 724,00
74 Dotations, subventions et participations 397 907,00
75 Autres produits de gestion courante 48 151,86
TOTAL GESTION DES SERVICES 1 733 422,86
76 Produits financiers 4,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 1 733 426,86
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 0,00 8
BUDGET PREVISIONNEL 2022 COMMUNE - PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
PROGRAMMES DEPENSES
00 - NON AFFECTE Crédits Reportés OAC Budget primitif TOTAL DEPENSES
Frais étude document urbanisme 202 3 380,00 € 3 363,00 € 53 707,00 € 60 450,00 €
Remboursement emprunt 1641 124 071,00 € 124 071,00 €
Subvention d'équipement versée au
SMEG - Travaux dissimulation
réseaux rue du stade
2041581 33 290,00 € 33 290,00 €
TOTAL PROGRAMME 00 36 670,00 € 3 363,00 € 177 778,00 € 217 811,00 €
040 - TRAVAUX EN REGIE Crédits Reportés AOC Budget primitif TOTAL DEPENSES
Prévision 2135 10 000,00 € 10 000,00 €
TOTAL PROGRAMME 040 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
911 - ECOLE MATERNELLE Crédits Reportés AOC Budget primitif TOTAL DEPENSES
TOTAL PROGRAMME 911 3 106,00 € 0,00 € 6 372,00 € 9 478,00 €
915 - VOIRIE Crédits Reportés AOC Budget primitif TOTAL DEPENSES
TOTAL PROGRAMME 915 112 345,00 € 14 000,00 € 147 799,16 € 274 144,16 €
916 - MAIRIE Crédits Reportés AOC Budget primitif TOTAL DEPENSES
TOTAL PROGRAMME 916 714,00 € 5 100,00 € 29 594,50 € 35 408,50 €
918 - ECOLE PRIMAIRE Crédits Reportés AOC Budget primitif TOTAL DEPENSES
TOTAL PROGRAMME 918 3 947,00 € 0,00 € 24 450,00 € 28 397,00 €
920 - COMPLEXE SPORTIF Crédits Reportés AOC Budget primitif TOTAL DEPENSES
TOTAL PROGRAMME 920 1 380,00 € 0,00 € 8 400,00 € 9 780,00 €
923 - CENTRE SOCIO CULTUREL Crédits Reportés AOC Budget primitif TOTAL DEPENSES
TOTAL PROGRAMME 923 3 601,00 € 0,00 € 6 000,00 € 9 601,00 € 9
925 - CIMETIERES Crédits Reportés AOC Budget primitif TOTAL DEPENSES
TOTAL PROGRAMME 925 11 500,00 € 11 500,00 €
933 - Diagnostic vulnérabilité
habitat privé
Crédits
Reportés AOC Budget primitif
TOTAL
DEPENSES
TOTAL PROGRAMME 933 1 144,00 € 1 212,00 € 1 500,00 € 3 856,00 €
935 - Terrains bassin sud Crédits Reportés AOC Budget primitif TOTAL DEPENSES
TOTAL PROGRAMME 935 850,00 € 850,00 €
937 - Acquisition immobilière et
travaux « Maison Place Silhol »
Crédits
Reportés AOC Budget primitif
TOTAL
DEPENSES
TOTAL PROGRAMME 937 192 619,00 € 0,00 € 231 381,00 € 424 000,00 €
939 - MP salle d'animation Crédits Reportés AOC Budget primitif TOTAL DEPENSES
TOTAL PROGRAMME 939 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
940 - Aménagement Parc public Crédits Reportés AOC Budget primitif TOTAL DEPENSES
TOTAL PROGRAMME 940 0,00 € 3 300,00 € 46 700,00 € 50 000,00 €
941 - Logement école primaire Crédits Reportés AOC Budget primitif TOTAL DEPENSES
TOTAL PROGRAMME 941 0,00 € 15 000,00 € 34 200,00 € 49 200,00 €
942 - Acquisition ZE 68 et ZE 69 Crédits Reportés AOC Budget primitif TOTAL DEPENSES
TOTAL PROGRAMME 942 0,00 € 0,00 € 22 000,00 € 22 000,00 €
943 - Etudes aménagement d'une
bibliothèque
Crédits
Reportés AOC Budget primitif
TOTAL
DEPENSES
TOTAL PROGRAMME 943 0,00 € 0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
944 - Vidéoprotection Crédits Reportés AOC Budget primitif TOTAL DEPENSES
TOTAL PROGRAMME 944 0,00 € 0,00 € 75 000,00 € 75 000,00 €
945 - Eclairage public Crédits Reportés AOC Budget primitif TOTAL DEPENSES 10
TOTAL PROGRAMME 945 0,00 € 0,00 € 45 000,00 € 45 000,00 €
946 - Diagnostic rénovation
énergétique école primaire
Crédits
Reportés AOC Budget primitif
TOTAL
DEPENSES
TOTAL PROGRAMME 946 0,00 € 0,00 € 5 500,00 € 5 500,00 €
Déficit d'investissement N-1 001 117 566,87 €
355 526,00 € 41 975,00 € 949 024,66 € 1 464 092,53 €
BUDGET PREVISIONNEL 2022 COMMUNE - PROGRAMME D'INVESTISSEMENT – RECETTES
N° de
compte Objet
Restes à
réaliser déjà
votés en 2021
Nouveaux crédits à
voter en 2022 Total
1 321 Subv Etat et ets nationaux 98 882,41 98 882,41
1 322 Régions 20 000,00 20 000,00
1327 Subv. Budgets communautaire et fonds structurels 93 166,00 93 166,00
10226 TA et VSD 5 000,00 5 000,00
10222 FCTVA (part N-1) 28 000,00 28 000,00
28041581 Subvention syndicat 35 228,10 35 228,10
1068 excédent de fonctionnement N-1 198 668,34 198 668,34
21 Prélèvement sur section de fonctionnement 63 000,00 63 000,00
024 produit des cessions d'immobilisation 14 326.40 14 326.40
1641 Emprunt 907 821.28 907 821.28
TOTAL 0,00 1 464 092.53 1 464 092.53
LE CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité, le budget primitif de la commune pour l’exercice 2022.
Votes pour : 19
Votes contre : 0
Abstentions : 0
A la demande de Monsieur Carpentier qui n’a pas pu assister à la séance de la commission des finances élargies, le document retraçant l’évolution des budgets lui sera communiqué (fait en séance).
M. Carpentier demande si des fonds sont affectés au financement de la vidéoprotection.
Monsieur le Maire indique que la DETR subventionne à hauteur de 22 000 euros. 11
Délibération n°D2022_018 : Vote du budget 2022 Eau et assainissement cf documents associés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants,
Vu l’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Décret n° 2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération,
Vu l’instruction comptable M49 applicable aux services publics industriels et commerciaux eau et assainissement,
Vu l’avis de la Commission Finances réunie le 21 mars 2022,
Vu la délibération n° D2022_013 en date du 28 mars 2022 adoptant le Compte Administratif eau et assainissement de l’exercice 2021,
Vu la délibération n° D2022_015 en date du 28 mars 2022 adoptant l’affectation des résultats 2021,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter le présent budget :
➢ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
➢ au niveau du chapitre pour la section d’investissement.
Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif eau et assainissement 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :
➢ en section d’exploitation à la somme de 646 383.72 €,
➢ en section d’investissement à la somme de 1 212 357.14 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité, le budget primitif de la régie eau et assainissement pour l’exercice 2022.
Votes pour : 19
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n°D2022_019 : Vote des subventions aux associations
Madame Pinon Isabelle rappelle aux membres du Conseil Municipal que chaque année de nombreuses associations sont soutenues par la commune, dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir au public.
Considérant que la commune peut attribuer des subventions aux associations présentant un intérêt local,
Considérant qu’il convient d’adopter une délibération pour pouvoir verser des subventions aux associations, étant précisé que tous les présidents des associations ont été reçus lors d’un rendez-vous afin de déterminer précisément leurs besoins, notamment au vu du contexte sanitaire,
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la répartition des subventions aux associations pour l’exercice 2022.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ D’ATTRIBUER les subventions aux associations selon le détail ci-dessous. Les sommes allouées seront prélevées sur le chapitre 65 article 6574. 12
ASSOCIATION PROPOSITION 2022
Les Pitchounets 80 000,00 €
OCCE primaire 6 000,00 €
OCCE maternelle 2 728,00 €
JSOA 1 500,00 €
COS 1 400,00 €
Comité des fêtes 800,00 €
AGV 750,00 €
Joyeux lurons 500,00 €
La mascotte 500,00 €
Tennis 500,00 €
Baïla la vida 300,00 €
ACC 500,00 €
Récrés d'Aubord 500,00 €
RTT 500,00 €
Le trident 500,00 €
CAPA 400,00 €
La boule joyeuse 400.00 €
Highlihts 350,00 €
Copains d'Aubord 300,00 €
De fil en aiguille 250,00 €
Prévention routière 50,00 €
AFM Téléthon 50,00 €
TOTAL
PREVISIONNEL 98 778,00 €
Votes pour : 19
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Le budget dédié aux associations a retrouvé son niveau d’avant COVID. La crèche a augmenté sa demande car la fréquentation était moindre du fait de la pandémie.
M. Carpentier demande à ce que figure le montant des demandes sur le tableau des subventions. 13
Délibération n°D2022_020 : Bilan 2021 des actions de formation des élus et débat annuel sur la formation des élus
L’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.
Bilan de l’exercice 2021 :
Budget – article 6535 – Formation : 0,0 €
Aucun élu n’a participé à une action de formation payante en 2021.
Monsieur le Maire rappelle aux élus que des formations sont disponibles tout au long de l’année et ouvertes aux élus.
Délibération n°D2022_021 : Délibération sur le principe de la délégation du service public de l’assainissement collectif part collecte des eaux usées
Article L1411.4 du code général des collectivités territoriales
Monsieur Sébastien Ticou expose au Conseil :
► Qu'en vertu de l'article L.1411.4 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. En l’espèce, l’avis de la CCSPL n’est pas requis au regard du seuil de population.
► Que la Collectivité a formé un projet de délégation du service public pour la gestion de son services de l’assainissement collectif , qui s'inscrit dans le nouveau régime issu du nouveau code de la commande publique, tel qu’il résulte de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
► Que la consultation concerne le périmètre de la Commune de AUBORD.
Après avoir donné lecture au Conseil du rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire du service public, le Maire propose au Conseil de se prononcer sur le principe de la délégation de service public pour le service concerné, au vu dudit rapport.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire du service public pour le service de l’assainissement collectif, et ledit document,
➢ APPROUVE au vu de ce rapport le principe de la délégation du service public pour le service de l’assainissement collectif dans les conditions mentionnées audit document. 14
Délibération n°D2022_22 : Cession de la parcelle ZE 74
Vu l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 3221-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant l’avis de France Domaines en date du 23 décembre2021 qui est annexé à la délibération, fixant la valeur vénale des 7 100 m2, contenance de la parcelle ZE 74 située en zone A du PLU, à 9 000 euros ;
Considérant l’appel à candidature publié sur le site internet de la commune pour une durée de 1 mois avec clôture de remise des offres au 31 janvier 2022 à 12h ;
Considérant les deux offres réceptionnées, la qualité des dossiers présentés et l’acceptation du cahier des charges de cession ;
Considérant les offres d’achat proposées ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé par le maire des motifs, à l’unanimité décide de :
➢ D’APPROUVER la cession du terrain ZE 74 d’une contenance d’environ 7 100 m2 pour un montant de 11 000 euros à Monsieur Enjolras Philip ;
➢ DIT que les taxes, droits d’enregistrement, émoluments du notaires, du géomètre et tous les frais associés à cette vente seront à la charge de l’acquéreur ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et l’acte authentique ainsi que toutes autres pièces afférentes au dossier.
Délibération n°D2022_023 : Attribution des lots du marché de réhabilitation de 5 logements sur la commune de Aubord
Madame Isabelle Pinon expose :
L’analyse des offres pour l’attribution du marché de réhabilitation de la maison située Impasse Silhol par la création de 5 logements a permis un classement des propositions commerciales en fonction des critères de prix et de valeur technique, tels qu’annoncé dans le règlement de la consultation.
Les membres de la commission ad hoc réunies pour l’analyse des offres le 16 mars 2022 proposent de retenir les entreprises suivantes :
Désignation des lots Montant de l’offre en euros HT Montant de l’offre en euros TTC Entreprises
Lot 1 : Gros œuvre – Réseaux
enterrés 92 129,31 110 555,17 Constructions GRAILLE
Lot 2 : Menuiseries aluminium et
occultations 30 829,76 36 995,71 Différence bois
Lot 3 : Cloisons – Doublages –
Faux plafonds 35 853,00 43 023,60 LOPEZ
Lot 4 : Chapes – Revêtements de
sols durs – Faïences 21 336,55 25 603,86 MCN CONCEPT 15
Lot 5 : Revêtements peinture -
Nettoyage 11 812,60 14 175,12 JZ BAT
Lot 6 : Ferronnerie 54 850,00 65 820,00 Bertrand
Lot 7 : Électricité 21 834,20 26 201,04 INNOVEL
Lot 8 : Plomberie – Sanitaire –
Production d’eau chaude et
ventilation mécanique
32 120,25 38 544,30 ADE
Lot 9 : Chauffage - Climatisation 11 190,84 13 429,01 ADE
TOTAL en euros 311 956,51 374 347,81
NB : la CAO n’est pas réunie car la valeur estimée HT du marché est inférieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la Commande Publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé,
Après examen et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de :
➢ APPROUVER l’attribution de chacun des lots du marché de réhabilitation d’un immeuble en 5 logements, situé Impasse Silhol à Aubord, comme détaillés ci-dessus ;
➢ AUTORISER Monsieur le maire pour le compte de la commune de Aubord, à signer en tant que de besoin, tous documents afférents à la présente délibération.
Délibération n°D2022_24 : Gestion administrative et financière du Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Eaux Usées : Convention de mise à disposition
Le siège du Syndicat Mixte de Traitement et de Transport des eaux usées a été transféré à la commune de Aubord par une délibération en date du 12 janvier 2010. Sa gestion administrative et financière est assurée depuis 12 ans par deux agents de la commune d’Aubord dans le cadre d’une convention de mise à disposition, dont le projet est joint.
Elle est arrivée à échéance et doit être renouvelée.
Pour cela, elle doit être signée par le Président du Syndicat Mixte de Traitement et de Transport des eaux usées et la commune de Aubord, représenté par Monsieur le Premier Adjoint.
En contrepartie de la mise à disposition de deux agents communaux, le SMTTEU remboursera chaque année à la commune d’Aubord, les salaires, indemnités, charges, assurances, action sociale... afférents au traitement des intéressées pour la quote-part les concernant.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé,
Après examen et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de :
➢ Autoriser Monsieur Sébastien Tricou, premier Adjoint, à signer la convention de mise à disposition de 2 agents de la commune d’Aubord à compter du 1er janvier 2021,
➢ Dit que la convention sera applicable jusqu’au 30 juin 2026 sauf en cas de modification des modalités de gestion du syndicat ou en cas de dissolution.
➢ Précise que le Syndicat Mixte de Traitement et de Transport des Eaux Usées remboursera chaque année à la commune les salaires, indemnités, charges, assurances, action sociale… afférents au traitement des intéressées pour la quote-part le concernant. 16
➢ Dit que les crédits seront affectés au budget principal de chacune des années.
Délibération n°D2022_25 : Acquisition de deux parcelles ZE 68 et ZE 69 : autorisation de signature des actes et pièces associées
Monsieur le Maire fait part de la volonté de la commune d’acquérir auprès de la SAFER les parcelles ZE68 et ZE69 situées Combe de Bourdie.
Lieu-Dit Parcelle Surface
Des Coteaux ZE 68 33a30ca
Combe de Bourdie ZE 69 17a70ca
Le prix d’acquisition de 16 320 euros TTC est composé de la façon suivante :
Il est calculé sur une base de 20 000€/ha HT, auquel s’ajoute les frais d’acquisition par la SAFER répercutés et la rémunération de la SAFER de 12%.
Les frais de notaire sont évalués à 1 494 euros et ne sont pas inclus.
Ne sont pas inclus les indemnités diverses, frais de géomètre, frais de stockage en cas de procédure d’acquisition puis de cession par la SAFER…
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé,
Après examen et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de :
➢ APPROUVER le montant prévisionnel de l’acquisition foncière et des frais associés ;
➢ DIT que les sommes seront inscrites au budget 2022 de la commune ;
➢ DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce se rapportant à ce dossier et notamment la promesse et l’acte de vente.
M. Carpentier demande des précisions au sujet de l’intérêt pour la commune de ce terrain.
La mairie et la SAFER pour éviter des installations sauvages ont décidé de préempter sur la vente de ce terrain qui était affichée à un prix élevé au départ. L’évaluation au prix du marché pour un terrain agricole est faite par la SAFER.
Ce terrain est équipé d’un forage et d’un raccordement électrique. La commune a un projet de valorisation de cet espace.
Délibération n°D2022_26 : Convention de servitudes avec ENEDIS pour établir une canalisation souterraine par le Chemin des Mas permettant de raccorder une bergerie :
Le projet de raccordement de la parcelle ZB 33 au réseau électrique existant traversera en souterrain sur 25 mètres la parcelle cadastrée n°466 section ZB (Chemin des Mas) dont la Mairie d’Aubord est propriétaire.
ENEDIS propose que soit établie une convention de servitudes fixant :
- les droits de servitudes consentis au distributeur,
- les droits et obligations du propriétaire,
- les responsabilités. 17
La convention prendra effet à la date de signature et est conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages d’emprise identiques ou inférieure.
LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé,
Après examen et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de :
➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec ENEDIS et toute pièce relative à ce dossier.
Délibération n°D2022_27 : Convention de partenariat pour la mise en œuvre d’une démarche de reconquête de la qualité de la ressource dans l’aire d’alimentation des captages prioritaires entre l’EPTB, les communes d’Aimargues, Aubord, Le Cailar et Vauvert et la communauté de communes Petite Camargue
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le captage du Rouvier qui alimente en eau potable la commune fait partie des 2 captages classés prioritaires, par le Comité Départemental de l’Eau du Gard, des nappes Vistrenque et Costières à cause de la pollution par les nitrates et les pesticides. Ils sont inclus dans la même démarche que les 22 captages classés prioritaires par le SDAGE Rhône Méditerranée et Corse.
Il indique qu’afin de restaurer et protéger durablement la ressource en eau souterraine exploitée pour l’eau potable, une stratégie visant la préservation et la reconquête de la qualité de l’eau est mise en œuvre dans l’aire d’alimentation des captages prioritaires avec tous les acteurs présents dans la zone (démarche « ZSCE » Zones Soumises à des Contraintes Environnementales).
Cette stratégie se décline dans un plan d’actions élaboré en concertation avec la collectivité, les partenaires institutionnels, financiers et techniques et les acteurs présents dans l’aire d’alimentation. Le plan d’actions est constitué de différentes mesures préventives, qui touchent l’ensemble des activités présentent sur l’aire d’alimentation. La mise en œuvre incitative de ces mesures est privilégiée avec les aides financières de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse notamment.
Depuis la mise en œuvre des démarches captages prioritaires, l’expérience montre que l’existence d’une animation territoriale est une condition qui facilite grandement la réussite de la mise en œuvre de ces plans d’actions. Cette fonction d’animation est généralement assurée par la collectivité locale, maître d’ouvrage, qui porte le projet territorial. Ce portage garantit l’existence d’un appui politique, indispensable à l’efficacité de l’animation.
L’EPTB Vistre Vistrenque (anciennement Syndicat Mixte des Nappes Vistrenque et Costières) est un partenaire historique de la commune dans cette démarche de restauration de la qualité de l’eau, par la mise à disposition d’un animateur chargé de la mise en œuvre du plan d’actions depuis 2014.
Le décret du 30 décembre 2020 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, offre la possibilité aux collectivités en charge du service qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau utilisée pour l'alimentation en eau potable, de formaliser leur intention de contribuer à la gestion et la protection de la ressource en eau. Cette intention doit être formalisée par délibération et accompagnée d’une convention lorsque cette intervention est exercée dans un cadre mutualisé entre services. La présente convention définit les modalités de mutualisation de l’exercice de cette mission entre la collectivité et l’EPTB.
Monsieur le Maire souligne que les charges financières liées au poste d’animateur seront assurées par l’EPTB. Il ne sera pas demandé de participation financière à la commune d’Aubord, autre que celle de la cotisation annuelle de la communauté de communes de Petite Camargue, membre de l’EPTB.
La commune est impliquée dans le pilotage de l’intervention de l’animateur dans le cadre du plan d’action concerné. 18
La commune d’Aubord identifiera une personne référente au sein de son service technique, ainsi qu’un élu référent qui auront pour mission de suivre l’avancée de la démarche, qui participeront aux réunions de concertation et seront les interlocuteurs privilégiés au sein de la collectivité.
L’animation territoriale se déploiera à l’échelle de l’ensemble de l’aire d’alimentation du captage du Rouvier.
La présente convention sera valable pour une durée de trois ans s’étendant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Vu le décret 2020-1762 en date du 30 décembre 2020 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
Considérant que la commune d’Aubord exerce la compétence eau sur son territoire
Considérant que la commune d’Aubord assure la gestion du captage du Rouvier
Considérant qu’au regard des enjeux de qualité (nitrates et pesticides) il est nécessaire de poursuivre les efforts engagés depuis plusieurs années afin de restauration de la qualité de ce captage classé captage prioritaire par le Comité Départemental de l’Eau du Gard
Considérant que la stratégie de reconquête de la qualité de l’eau est déclinée dans un plan d’actions mis en œuvre sur le territoire
Considérant que le partenariat historique avec l’EPTB Vistre Vistrenque (anciennement Syndicat des nappes Vistrenque et Costières) qui consiste à animer la mise en œuvre du plan d’actions et accompagner la commune dans sa démarche de reconquête de la qualité de l’eau, doit être poursuivi
Par conséquent et compte tenu de l’intérêt qu’offre ce dispositif, Le conseil municipal décide à l’unanimité de :
• Accepter de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource
• Autoriser Monsieur Tricou Sébastien à signer la convention de partenariat pour la mise en œuvre d’une démarche de reconquête de la qualité de la ressource dans l’aire d’alimentation des captages prioritaires entre l’EPTB, les communes de Aimargues, Aubord, Le Cailar et Vauvert et la communauté de communes Petite Camargue
• Désigner Monsieur Sébastien Tricou comme élu référent et interlocuteur privilégié de l’animateur pour les questions concernant la commune de AUBORD
• Désigner une personne référente au sein de son service technique.
Délibération n°D2022_28 : Réhabilitation de l’habitat ancien demande de fonds de concours 2022 à la Communauté de Communes de Petite Camargue
Monsieur le Maire expose :
La dégradation du bâti existant dans le cœur historique du village et la faiblesse de l’offre immobilière locative ont conduit la commune à exercer son droit de préemption urbain. Ce dispositif a permis l’acquisition d’une maison située Impasse Silhol qui fait l’objet d’un projet de réhabilitation visant à créer 5 logements destinés à la location ; la commune entendant ainsi favoriser le parcours résidentiel.
Les enjeux majeurs de ce projet portent sur la rénovation énergétique du bâtiment et l’organisation spatiale des logements à l’intérieur de la bâtisse, située dans le cœur ancien du village.
Le montant des travaux (hors acquisition) comprenant la maitrise d’œuvre et les diagnostics annexes est estimé à 374 237 euros HT. Ce projet bénéficie des fonds de concours communautaire 2021. Il a pris du 19
retard dans sa réalisation, c’est pourquoi ce dossier est présenté pour l’attribution des fonds de concours communautaires 2022.
Le plan de financement est le suivant :
Nature Demandé
O/N
Acquise
O/N
Montant
Euros HT
% de la
dépense
CC Petite Camargue
Autre subvention Fonds de concours
2021
O O 31 021.60 8.30%
Fonds de concours
2022
O N 93 166.00 24.90%
Etat Plan de relance N O 10 700.00 2.85%
Part communale Autofinancement - - 39 349.40 10.51%
Emprunt O N 200 000.00 53.44%
TOTAL 374 237.00 100%
Calendrier
prévisionnel du
projet
Démarrage des travaux : mai 2022
Fin des travaux : janvier 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ;
Vu les délibérations de la Communauté de communes de Petite Camargue n°2020.09.57 et n°2021.06.78 portant sur la mise en place de fonds de concours et instituant le règlement d’attribution des fonds de concours au bénéfice des communes membres de la Communauté de Communes de Petite Camargue ;
Vu les Statuts de la Communauté de Communes de Petite Camargue et notamment les dispositions incluant la Commune de Aubord comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la Commune de AUBORD souhaite procéder à la réhabilitation d’un ensemble immobilier ancien situé dans le cœur historique du village, Impasse Silhol et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Communauté de Communes de Petite Camargue,
Considérant que le projet présenté rejoint le projet de Territoire de la Communauté de Communes de Petite Camargue de façon transversale sur les aspects Territoire durable, solidaire et attractif ;
Considérant que le projet présenté respecte le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes de Petite Camargue en améliorant la performance énergétique, la qualité énergétique et le confort du bâti résidentiel existant en cohérence avec les enjeux de la qualité de l’air et du PCAET ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement présenté ;
Après en avoir délibéré et entendu l’exposé et notamment le programme des travaux, le Conseil Municipal à l’unanimité :
➢ DECIDE d’approuver le projet et le programme de réhabilitation d’un ensemble immobilier situé impasse Silhol ; 20
➢ APPROUVE le plan de financement afférent à l’opération ;
➢ DECIDE de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes de Petite Camargue en vue de participer au financement de la réhabilitation d’un ensemble immobilier ancien situé dans le cœur historique du village, Impasse Silhol, à hauteur de 93 166 € ;
➢ AUTORISE Monsieur Tricou à signer tout acte afférent à cette demande.
M. Carpentier demande qui va gérer le parc de logements.
Monsieur le Maire précise que les attributions se feront par la commune par la réunion d’une commission.
M. Carpentier demande quand paraitront les offres.
Monsieur le maire précise à l’automne.
Délibération n°D2022_29 : Cession de parcelles à OC’VIA Construction dans le cadre de la construction du contournement ferroviaire Nîmes Montpellier
Le projet du Contournement de Nîmes et Montpellier (le CNM) a été déclaré d’utilité publique par Décret en date du 16 mai 2005, prorogé par décret en date du 28 Avril 2015.
Sa réalisation fait l’objet d’un contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre OC’VIA et SNCF RESEAU en vertu duquel, SNCF RESEAU a confié à OC’VIA agissant au nom et pour le compte de SNCF RESEAU dans le cadre du contrat de partenariat, le financement, la conception, la construction, le fonctionnement, l’entretien, la maintenance, le renouvellement de la ligne nouvelle ferroviaire à trafic mixte et à grande vitesse reliant les villes de Saint Gervasy à Lattes et la ville de Manduel.
Le contrat de partenariat fait obligation à OC’VIA, de réaliser les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ligne au profit de SNCF RESEAU.
OC’VIA a conclu avec OC’VIA Construction une convention de mandat en date du 28 Juin 2012 confiant à OC’VIA Construction la responsabilité de réaliser lesdites acquisitions foncières et d’agir en qualité de tiers payeur.
Cession des 19 parcelles suivantes en nature de verger, lande et terre :
Références cadastrales
Sect. N° Nat. Lieu-dit Surfaces en m²
ZB 462 T La Garrigue 308
ZB 464 T La Garrigue 90
ZC 134 L La Garrigue 285
ZC 254 E La Garrigue 103
ZC 257 E La Cagueraule 550
ZC 339 V La Garrigue 412
ZC 346 T La Garrigue 41
ZC 348 V La Garrigue 340
ZC 355 L La Cagueraule 183
ZC 359 T La Garrigue 100 21
ZC 360 T La Garrigue 1
ZC 361 T La Garigue 8
ZC 367 T La Garrigue 23
ZC 370 T La Garrigue 230
ZD 129 L Reillan 116
ZE 400 L Reillan 74
ZE 433 T Reillan 15
ZE 470 L Reillan 192
ZE 546 T Reillan 17
ZH 225 L L'Houme 80
Total en m² : 3 168
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé des motifs, décide à l'unanimité de :
➢ D’ACCEPTER la cession des terrains portés dans la promesses de vente au profit de OCVIA Construction jointe en annexe,
➢ D’ACCEPTER la cession de 3 168 m2 pour 3 326.40 euros à raison de 1 euros le mètre carré et de 5% d'indemnité de réemploi ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente en la forme administrative joint à la présente ainsi que toutes autres pièces afférentes au dossier ;
Questions diverses : Néant
La séance est levée à 19h35
André Brundu Mireille Gassier Donne procuration
Sébastien Tricou Kati Moulet
Isabelle Pinon Alain Courtois
Jean-Jacques Andrieu Josiane Julien 22
Françoise Turribio Karine Noguera
Daniel Weyh Sylvie Devassine
Christian Carteyrade
Donne procuration
Isabelle Dos Reis
Didier Lebois Pierre-Philippe Carpentier
Fabian Herrero
Jean-Pierre Matini
Elodie Dolhadille Jansen
Donne procuration