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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.01.07 curbaia suprana declassement chemin ondina copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
2022/JANV/01/07 Page 1 sur 2
Objet : Curbaia suprana : Déclassement partiel du chemin d’Ondina
Date de la convocation : le 21 janvier 2022
Date d’affichage de la convocation : le 21 janvier 2022
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 27 janvier 2022 à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame SALGE Hélène ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame GRAZIANI- SANCIU Livia.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI ;
Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MILANI Jean-Louis ;
Monsieur DEL MORO Alain à Monsieur GRAZIANI Antoine ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ;
Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien à Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Madame SALGE Hélène ;
Monsieur MORGANTI Julien à Madame ALBERTELLI Viviane.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du jeudi 27 janvier 2022 2022/JANV/01/07 Page 2 sur 2
Le conseil municipal,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L141-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2021 portant déclaration d’utilité publique le projet d’aménagement de la voie Curbaia suprana ;
Vu l’avis favorable de la commission de l’aménagement de l’espace urbain en date du 24 janvier 2022 ;
Considérant le projet d’aménagement de la voie Curbaia suprana ;
Considérant que ce projet reprend pour partie l’emprise du chemin communal d’Ondina ;
Considérant cependant, que depuis l’origine, le tracé a subi de légères modifications liées à l’usage, notamment au droit de la parcelle E 211, propriété du syndicat des copropriétaires de la Résidence Tramontana. ;
Considérant le constat d’un délaissé de 55 m² résultant d’une légère déviation ;
Considérant que ce délaissé pourra, après déclassement, être cédé à cette copropriété pour lui restituer les places de stationnements supprimées par notre projet ;
Considérant que le déclassement prononcé par le conseil municipal est dispensé d'enquête publique dès lors qu’il n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant qu’en espèce, la fonction de desserte du chemin n’est pas impactée par ce déclassement ;
Considérant que le projet d’aménagement de la voie de Curbaia suprana va permettre de mieux desservir la zone.
Après avoir entendu le rapport de Paul TIERI
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
Article unique :
- Décide de déclasser du domaine public routier, en vue de son incorporation dans le domaine privé de la commune, l’emprise d’environ 55 m² du chemin communal d’Ondina sise au droit de la parcelle E 211 telle que matérialisée sur le plan joint en annexe.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie. Signé par : Pierre SAVELLI Date : 04/02/2022
Qualité : MAIRE