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Déliberation - 2023.07.01.20 regul parcelle chemin de vetrice
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.07.01.20 regul parcelle chemin de vetrice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212000335-20230725-20230725-20-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 25/07/2023
Bastia CITÀ DI CULTURA
2023/JUIL/01/20
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 20 juillet 2023
Objet : Régularisation en matière de voirie suite à des travaux réalisés par la Collectivité de Corse avec empiètement sur chemin communal de Vetrice
Date de la convocation : 13 juillet 2023
Date d’affichage de la convocation : 13 juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt du mois de juillet à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Monsieur LINALE Serge ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur PAOLI Jean- François ; Madame Livia GRAZIANI-SANCIU ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Monsieur ROMITI Gérard à Madame PELLEGRI Leslie ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur PAOLI Jean-François ;
Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212000335-20230725-20230725-20-DE |
Accusé certi
| Réception par le préfet : 25/07/2023|
2023/JUIL/01/20
Le conseil municipal,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.123-3 et L.141-3;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 18 juillet 2023 ;
Considérant l’aménagement de sécurité aménagé par la collectivité de Corse sur une portion de la route départementale 81 (RD), située dans le secteur de Monseratu, sur le territoire de la commune de Bastia ;
Considérant les objectifs du projet consistant à l’aménagement d’un carrefour afin d’améliorer les conditions de visibilité et de circulation des usagers et riverains, sur cet axe routier très fréquenté de la RD 81 entre Bastia et Saint-Florent ;
Considérant l’obstruction du chemin de Vetrice par une partie des travaux ;
Considérant que son tracé a été rétabli sur des emprises relevant du domaine public routier de la Collectivité de Corse ;
Considérant qu’aux fins de régularisation, la Collectivité de Corse a proposé à notre collectivité de déclasser ses emprises en vue de leur reclassement dans le domaine public routier communal ;
Considérant que le classement peut être prononcé par le conseil municipal sans enquête préalable dès lors qu’il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte de la voie, le reclassement ayant ainsi pour objet de régulariser la situation foncière existante;
Considérant les anciennes parcelles BO 223 (19 m²) et BO 395 (31 m²) dont le classement dans le domaine public routier de la Collectivité de Corse a été effectué depuis la réalisation des travaux ;
Considérant qu’il convient d’approuver le transfert de propriété de ces deux emprises d’une superficie globale de 50 m² au bénéfice de la Ville de Bastia en vue de les reclasser dans le domaine public routier communal ;
Considérant qu’il convient aussi de reconstituer le tracé du chemin de Vetrice.
Après avoir entendu le rapport de Madame Jeromine VIVARELLI MARI, Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1:
- Approuve le transfert de propriété des anciennes parcelles BO 223 (19 m²) et BO 395 (31 m²) nouvellement classées dans le domaine public routier de la Collectivité de Corse au bénéfice de la Ville de Bastia.
Article 2 :
- Approuve le classement de l’emprise globale de 50 m² dans le domaine public routier communal.
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20230725-20230725-20-DE |
Accusé certifié exécutoire Mme VanninaQUILICI £ ‘AV 142 | Réception par le préfet : 25/07/2023] V
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2023/JUIL/01/20 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20230725-20230725-20-DE |
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Réception parle/pre 1: 25/0 ii ( NA FR CD
Sources:
DGI - Cadaistre - droits réservés ER
Numérisation des documents d'urbanisme "igà 1
2023/JUIL/01/20
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 25/07/2023