Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024.01.11.22 incorporation equipements dans le dp
Déliberation - 2024.01.12.33 incorporation parcelles dans le dp
Déliberation - 2023.01.11.07 incorporation parcelle dp
Déliberation - 2023.07.01.20 regul parcelle chemin de vetrice
Déliberation - 2022.01.01.07 curbaia suprana declassement chemin
Déliberation - 2021.01.09.19 chemin du labrettu cts chiorboli
Déliberation - 2022.01.01.07 curbaia suprana declassement chemin
Déliberation - 2022.02.03.16 cession garcia chemin de marinacce
Déliberation - 2024.02.09.23 servitude cts mussi
Déliberation - 2023.07.01.19 rue st roch cmdt bonelli
Déliberation - 2025.01.07.16 incorporation dpr chemin de pietra poli
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.07.16 incorporation dpr chemin de pietra poli)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
2025/JUIL/01/16
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 17 juillet 2025
Objet : Approbation de l’incorporation des parcelles AS 455, AS 457 et AS 458 chemin de Pietra Poli dans le domaine public routier communal
Date de la convocation : 11 juillet 2025
Date d’affichage de la convocation : 11 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept juillet à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 26
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur PAOLI Jean François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame GUIDICELLI- SBRAGGIA Lauda ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame De Gentili Emmanuelle à Monsieur PIERI Pierre ;
Madame ORSINI SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame POLISINI Ivana ;
Madame LUCIANI Emmanuelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame LACAVE Mattea ;
Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L141-3 ; 2025/JUIL/01/16
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment son article L. 3111-1 ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2024/01/NOV/19 en date du 14 novembre 2024 portant approbation de l’acquisition d’emprises au bénéfice de la Ville de Bastia à Monsieur Christian Sain – Secteur Pietra Poli ;
Vu l’acte de vente du 21 février 2025 des parcelles AS 455, AS 457 et AS 458 de Monsieur Sain Christian à la ville de Bastia ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 15 juillet 2025 ;
Considérant l’acquisition de la ville de Bastia des parcelles AS 455, AS 457 et AS 458 (superficie totale de 158 m²) appartenant à Monsieur Christian Sain, pour le prix de 20 540 € afin de régulariser l’empiètement du chemin de Pietra Poli sur ces parcelles ;
Considérant qu’il convient d’incorporer ces parcelles dans le domaine public routier communal ;
Considérant que le classement des voies dans le domaine public routier communal est prononcé par le conseil municipal et est dispensé d'enquête publique préalable dès lors que le classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1:
- Approuve l’incorporation des parcelles AS 455, AS 457 et AS 458 chemin de Pietra Poli dans le domaine public routier communal.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette incorporation.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 24/07/2025 Signé électroniquement le 24/07/2025