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unknown - TAXE FONCIERE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gémil. Lien du pdf (unknown - TAXE FONCIERE)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, JN BAUDOU 2016 TAXE FONCIERE 1

TAXE FONCIERE

1) DEFINITION :

2) VALEUR LOCATIVE CADASTRALE

-‐ Qu’est-‐ce que la valeur locative cadastrale ? À quoi ça sert ?

-‐ Seulement comment savoir qui doit payer combien ? Comment répartir les efforts de chaque habitant en fonction de ces moyens et de ce qu’il possède en bien immobilier ? -‐ Comment est évaluée cette base d’imposition ? Quel est le calcul ?

3) QUI PAYE LA TAXE FONCIERE

4) ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

5) OBLIGATION DU PROPRIETAIRE EN CAS D’AMENAGEMENT D’UNE CONSTRUCTION 6) QUI CONTROLE

Et les Cabanes de jardins ?

1) DEFINITION :

La taxe d’habitation : elle est payée chaque année par le ménage qui vit dans le logement au 1er janvier de la même année. Le calcul de son montant dépend de la valeur locative du logement et des taux d’imposition prélevés par la commune et les autres collectivités. Il existe des abattements, des réductions et des exonérations pour différentes situations personnelles et en fonction des revenus du ménage. La contribution à l’audiovisuel public (redevance télévision) y est rattachée. -‐ La taxe foncière sur les propriétés bâties : elle est payée chaque année par le ménage qui est propriétaire de l’appartement ou de la maison au 1er janvier de la même année. Son calcul dépend également de la valeur locative cadastrale du bien immobilier. Des exonérations sont là encore possibles, même s’il y en a moins que pour la taxe d’habitation.

2) VALEUR LOCATIVE CADASTRALE

L’évaluation de la valeur locative cadastrale est réalisée par les services du Cadastre (DGFiP) avec le concours de la commission communale ou intercommunale des impôts directs (CCID ou CIID) à laquelle les élus participent.

Qu’est-‐ce que la valeur locative cadastrale ? À quoi ça sert ?

Les communes, départements et régions doivent faire face à différentes dépenses plus ou moins importantes pour les services qu’ils rendent à la collectivité. Pour financer ces dépenses, ils se servent notamment des impôts locaux sur les propriétés bâties et non bâties comme les taxes foncières et les taxes d’habitation.

Seulement comment savoir qui doit payer combien ? Comment répartir les efforts de chaque habitant en fonction de ces moyens et de ce qu’il possède en bien immobilier ?

Le calcul du montant dû pour chaque maison ou appartement en France est complexe. Cependant il débute toujours par une même base : le calcul de la valeur locative cadastrale du logement. Le centre des finances publiques détermine la valeur d’une propriété. Elle correspond aux loyers que percevrait le propriétaire sur un an s’il mettait en location ce bien dans des conditions normales du marché. Ainsi chaque logement se voit attribuer une valeur locative et cela sert de base ensuite au calcul de la taxe d’habitation pour ceux qui habitent dans ce logement et au calcul de la taxe foncière pour ceux qui possèdent ce logement.JN BAUDOU 2016 TAXE FONCIERE 2

Comment est évaluée cette base d’imposition ? Quel est le calcul ?

Lorsque la construction d’un logement est achevée, le propriétaire doit déclarer auprès des services fiscaux la surface du logement ainsi que ses caractéristiques et ses dépendances (piscine, garage, abri de jardin, grange, etc.). Cette surface est alors multipliée par un tarif spécifique dans chaque commune. Celui-‐ci est calculé en fonction de la référence des loyers au 1er janvier 1970 et de ses révisions annuelles (voir ci-‐dessous). La commission communale des impôts doit définir pour sa propre commune les "locaux représentatifs" de 8 catégories différentes allant d’un logement délabré à un logement de haut standing. Pour chacune des catégories, elle fixe ensuite un tarif au mètre carré. Cette valeur locative est calculée à partir de contrats de location représentatifs de la commune. Ainsi, pour votre maison ou votre appartement, la commission communale définit à quelle catégorie elle appartient et applique le tarif au mètre carré de celle-‐ci à sa superficie. Vous obtenez ainsi la valeur locative cadastrale de votre logement. Une revalorisation forfaitaire annuelle des bases locatives pour tenir compte de l’inflation Chaque année, le gouvernement décide d’un taux d’augmentation annuelle de ces valeurs locatives. Ce taux est très proche de celui de l’inflation globale. Par exemple début 2013, les valeurs locatives ont été augmentées de 1.8 % par rapport à celles de 2012. Celles de 2014 et de 2015, de +0.9 %. Dans la loi de Finances de 2016 publiée le 30 décembre 2015, le gouvernement a utilisé l’inflation prévisionnelle de +1.0 % pour décider de l’augmentation pour 2016 des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties. Grâce à une inflation beaucoup plus faible que les autres années, les impôts locaux pour 2016 devraient donc ne connaître qu’une légère hausse. Sauf si les collectivités locales décident de relever fortement le taux d’imposition pour faire face à leurs dépenses. Des mises à jour normalement régulières Le parc immobilier évolue sans cesse. Ces valeurs locatives doivent donc théoriquement être mises à jour de manière régulière en fonction de deux principaux critères : -‐ L’évolution de la valeur des logements dans la commune. Le prix du marché évolue continuellement et doit donc être réinterprété. -‐ Les changements survenus sur votre propriété : lorsque vous aménagez votre maison ou votre appartement (pièces supplémentaires par un agrandissement ou l’aménagement des combles par exemple, construction d’une piscine, etc.) il faut que la commission requalifie la catégorie de votre bien et sa surface. Néanmoins, ce n’est pas toujours le cas. Certains changements peuvent avoir échappé à l’administration fiscale et plus le temps passe et plus l’écart entre la valeur retenue et celle réelle du logement est grand.

3) QUI PAYE LA TAXE FONCIERE

11 septembre 2014 Tous les ans, il faut payer des impôts locaux.

Qui est concerné par la taxe foncière ?

Quels sont les biens immobiliers redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ? Qui doit payer dans le cas général, le propriétaire ou le locataire ?

Et en cas de vente dans l’année, est-‐ce le vendeur ou l’acheteur qui paye cette taxe ? Informez-‐vous sur toutes les conditions d’attribution de la taxe foncière.

Qui est le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier de l’année en cours ? Pour le paiement de la taxe foncière de 2016, c’est le propriétaire du bien immobilier imposé (ou l’usufruitier) au 1er janvier 2016 qui doit payer l’intégralité du montant de cette taxe pour un an. Il est imposé dans la commune où se situe la maison, l’appartement ou le bâtiment, qu’il y habite ou non. L’administration fiscale lui envoie par courrier postal à son domicile un avis de taxe foncière courant septembre 2016. Cet avis contient toutes les informations sur le bien concerné, l’explication du calcul du montant de la taxe foncière avec notamment la valeur locative cadastrale du logement et les différents taux d’imposition retenus pour chaque collectivité. Les abattements ou exonérations, s’il y en a, sont également indiqués. La date limite de paiement se situe habituellement aux alentours de mi-‐octobre. Reportez-‐vous au calendrier pour les impôts locaux en 2016 pour connaître les dates exactes pour cette année. Cette date est également indiquée sur votre avis d’imposition. Pas de taxe foncière pour unJN BAUDOU 2016 TAXE FONCIERE 3

locataire Peu importe si c’est le propriétaire qui vit dans son bien immobilier ou s’il le loue à des locataires ou encore s’il reste vacant. C’est toujours aux propriétaires de payer la taxe foncière et non aux locataires. C’est la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation qui interdit de faire payer cette taxe au locataire. Cela fait partie des frais supplémentaires à prévoir lors d’un achat immobilier. Ce fonctionnement est donc différent de ce qu’il se passe pour savoir qui paye la taxe d’habitation. De plus, la plupart des exonérations de taxe foncière sont réservées à l’habitation principale du propriétaire. Les biens locatifs, les résidences secondaires ou les logements vacants sont donc quasiment tout le temps imposé pleinement sur cet impôt local. Quels sont les biens concernés par cette taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ? Pour qu’un bien immobilier soit imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il doit répondre à 2 critères : -‐ Il ne doit pas être possible de les déplacer sans les démolir ("être fixées au sol à perpétuelle demeure"). -‐ Cela doit être de véritables bâtiments (les aménagements faisant corps avec ce bâtiment comptent également pour cette notion de propriété bâtie : cour, parking, passages, etc.). Par ailleurs, certains biens sont automatiquement taxés s’ils permettent d’abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits. De même pour les terrains (cultivés ou non) utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle ainsi que pour les terrains non cultivés qui sont employés à un usage commercial. En revanche, certains bâtiments particuliers sont exempts de taxe foncière. C’est le cas des bâtiments affectés de manière exclusive et permanente à une exploitation agricole. Enfin, certaines communes accordent des exonérations totales ou partielles dans certaines situations et sous conditions. C’est notamment le cas pour les habitations situées dans une zone à risques (miniers, technologiques, etc.) et construites avant ce classement à risques. Cas d’une vente du bien immobilier au cours de l’année :

Qui paye ?

Comme nous vous l’indiquons au début de cet article, c’est le propriétaire au 1er janvier de l’année en cours qui est redevable de l’entière taxe foncière pour toute l’année en cours et cela même s’il n’est plus propriétaire du logement au moment de la réception de l’avis d’imposition. Néanmoins, lorsque le bien immobilier est vendu dans l’année en cours, il est fréquent qu’une clause soit incluse dans l’acte de vente autour d’un accord pour un remboursement au prorata en fonction du moment de l’achat définitif. Cela ne concerne en rien l’administration fiscale. C’est juste un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur sur le paiement de la quote-‐part de taxe foncière due par chacun en fonction du temps dont chacun a réellement été propriétaire durant l’année en cours. Cet arrangement n’a rien d’obligatoire. Il fait partie des éléments de négociation lors d’un achat immobilier.

4) ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

• elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux

types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code) • elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510) • elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-‐3 du Livre des procédures fiscales) Les services fiscaux transmettent à la CCID les « listes 41 ».

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation voire des rénovations conséquentes.JN BAUDOU 2016 TAXE FONCIERE 4

5) OBLIGATION DU PROPRIETAIRE EN CAS D’AMENAGEMENT D’UNE CONSTRUCTION

Déclaration préalable de travaux La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent : avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison),ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin). Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant au critères cumulatifs suivants : -‐ une hauteur au-‐dessus du sol inférieure ou égale à 12 m,

-‐ une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,

-‐ une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².

Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (Plu) ou par un plan d'occupation des sols (Pos).

Gémil à un PLU

Les changements de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Les travaux sur les constructions existantes peuvent être soumis au permis de construire ou à la déclaration préalable.

L'article R. 421 -‐14 du Code de l'urbanisme prévoit :

« Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

-‐ Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;

-‐ Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-‐9 ;

-‐ Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;

Pour l'application du b du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. »

Aussi, dans le cas qui nous intéresse, le changement de destination n'est soumis à permis de construire que s'il s'accompagne d'une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

NOTA : Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner : le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,

le percement d'une nouvelle fenêtre,

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent : dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique.JN BAUDOU 2016 TAXE FONCIERE 5

6) QUI CONTROLE

Tout contrôle de la part de l'administration fiscale en matière de taxe foncière doit se faire avec l'autorisation du propriétaire alerté au préalable d'une visite des agents du fisc. Pas d'autorisation du propriétaire, pas de contrôle. Les contrôleurs de l'administration fiscale ne peuvent effectuer de visite au titre de la taxe foncière sans en avertir le propriétaire, qui doit lui donner dans ce cas son accord pour pénétrer sur sa propriété privée.

Les propriétaires alertés au préalable d'un contrôle

Telle est la réponse donnée au député des Ardennes Jean-‐Luc Warsmann (UMP) qui interrogeait le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve « sur les pouvoirs d'un contrôleur de la Direction générale des finances publiques (DGFip, Ndlr) en matière d'imposition au titre de la taxe sur le foncier bâti ». La question soulevait le droit d'un agent du fisc de « pénétrer dans une propriété privée sans en avoir alerté le propriétaire et sans son autorisation ».

Bercy précise que « les géomètres-‐cadastreurs et les contrôleurs des finances publiques participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière et que dans ce cadre, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées » mais « uniquement avec l'autorisation de leurs propriétaires ». Ces derniers doivent donc être informés en amont d'une quelconque visite du fisc. Une procédure à respecter

Autre volet évoqué par Bercy : les géomètres-‐cadastreurs qui actualisent régulièrement les plans cadastraux qui entrent en compte dans le calcul de la taxe sur le foncier bâti. Dans sa réponse, le ministère du Budget rappelle également que « les géomètres-‐cadastreurs des finances publiques peuvent pénétrer dans les lieux privés afin d'effectuer les mesurages nécessaires à la mise à jour du plan cadastral » et que « nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain » de diverses mesures « pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes ».

Avant de concéder que « ces dispositions ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juridictions compétentes ». Autrement dit, bien que des agents aient le droit d'effectuer contrôles et mesures, ils ne peuvent cependant pas entrer dans une propriété « contre le gré du propriétaire ». L'article 1 de la loi du 6 juillet 1943 précise que « s'ils n'obtiennent pas de ce dernier l'autorisation d'entrer, une nouvelle visite sera programmée en présence d'un représentant de la commune ou des forces de l'ordre ». Se rajoute à cela un avis de passage envoyé à tout propriétaire afin de les avertir.

De plus, toute visite se doit d'obtenir une autorisation qui est subordonnée à la publication d'un arrêté préfectoral. Une copie sur laquelle figure les périodes d'intervention et l'identité des contrôleurs est ainsi communiquée au moins 15 jours avant l'intervention aux mairies.

Et les Cabanes de jardin ?

Elles ne sont pas soumises a la taxe foncière mais sont concernées par la taxe d'aménagement ? La taxe d'aménagement est due pour chaque construction, agrandissement ou aménagement de bâtiments nécessitant une autorisation d'urbanisme : une déclaration préalable ou un permis de construire ou d'aménager. Or, pour installer une cabane de jardin mesurant au moins cinq mètres carrés de surface de plancher, il faut déposer une "déclaration préalable "à la mairie avant d'engager les travaux. Et si votre abri de jardin mesure au moins vingt mètres carrés, c'est un permis de construire qui s'impose ! Par conséquent, si votre cabane de jardin a une surface de plancher d'au moins cinq mètres carrés, elle sera soumise à la taxe d'aménagement.