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Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202477 Taxe Fonciere EXO Anah)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE . HAUTE-GARONNE Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le
ID : 031-200081198-20240812-20247712082024-DE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 15
En exercice: 15 L’an deux mille vingt-quatre le 12 août à 20H00 Présents : 10 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est Votants : 15 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel Pour : 14 de ses séances sous la présidence de Anna CHANGEUX, Maire Contre : 00 Date de la convocation : 5 août 2024
Abstention : 01 Date d'affichage : 5 août 2024
Présents : ANDRE Michèle, BOUCHE Mickael, BRON Karine, CHANGEUX Anna, CAPDEVILLE Alain, DREYER Guy, FONDEVILLA Ghislain, NOUGES André, PEREFARRES Charlotte, ROUX Gérard,
Absents : ARNAUNE Julien, MARTINEZ Guy, MINATCHY Adeline, POISSON Chantal, RUBIO MAZARIO Fidel
Procuration : ARNAUNE Julien à PEREFARRES Charlotte
MARTINEZ Guy à CAPDEVILLE Alain
MINATCHY Adeline à FONDEVILLA Ghislain
POISSON Chantal à CHANGEUX Anna
RUBIO MAZARIO Fidel à ANDRE Michèle
Mr Gérard ROUX a été nommé secrétaire
Délibération modificative de la délibération n°20246412082024 du 12 août 2024 suite à une erreur matérielle
OBJET : Taxe Foncière sur les propriétés bâties
Exonération en faveur des logements acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’ Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat par des personnes physiques
Mme le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 15 ans, les logements visés au 4° de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitat situés en zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’ Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.
= Sont concernés tous les logements pour lesquels les conditions requises sont remplies “ La durée d’exonération est fixée à quinze ans
" L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à la collectivité " L’exonération s’applique pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration
" Elle ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Vu l’article 1383 E du code général des impôts,
> Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’ Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat par des personnes physiques
> Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Le Maire,
Anna CHANGEUX- #