Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR DELIB 2021 02 06 Vote taux dimposition 2021
Déliberation - DELIB 06 07 2021 39 TAXE FONCIERE EXONERATION 40
Procès Verbal - 2021 03 22 7 Taxes foncières bâties Exonération
Déliberation - Délib Exonération Taxe Fonciere Zone FFR
Compte-Rendu - 2021.26 Limitation exoneration taxe fonciere
Procès Verbal - EXONERATION TAXE FONCIERE PROPRIETE BATIE
Déliberation - Exonération Taxe foncière Zone FRR
Déliberation - 2023 04 06 Taxe Locale sur la Publicite Exterieure
Déliberation - DCM 2021 091 du 27 09 modulation exoneration taxes
Déliberation - delib 0322021 taxe fonciere bati
Déliberation - DELIB 2021 03 06 Exoneration taxe fonciere
Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021 03 06 Exoneration taxe fonciere)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Département
des
Pyrénées-Orientales
Arrondissement
de
Perpignan
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
de
Bompas
Séance
du
1°
juillet
2021
Membres
en
exercice
: 29
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
(27)
:
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU,
Marie-
Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Marina
PICORNELL,
Jean-Francis
FRANCHET,
Sylvie
TROTIN,
Guy
FERNAND,
Jean
Pierre
SERRIE,
Yolande
LAFRANCAISE,
Colette
GONZALVEZ,
Dominique
TEXTORIS,
Bernard
MARY,
Marie
DARNER,
Claude
CAMPS,
Carole
COLMENERO
(procuration
à
Claude
Camps),
Jérôme
CATHALA,
Arnaud
TREMOUILLE,
Alexandre
BEZAULT,
Lucy
FERRER,
Pierre
TILLOIS,
Monique
MORELL,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Caroline
LANGLAIS
(procuration
à Brigitte
Lesieur)
Date
de
convocation
: 24 juin
2021
Secrétaire
de
séance
: Pierre
TILLOIS
Objet
:TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
- Limitation
à
40%
de
l’exonération
de
deux
ans
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à
usage
d'habitation
Le
jeudi
1°
juillet
2021
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
Bompas,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la
Présidence
de
Laurence
Ausina.
Le
nombre
étant
suffisant
pour
délibérer
valablement,
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte.
Il
est
exposé
que
les
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des
impôts
permettent
au
conseil
municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d'habitation.
Il est
proposé
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d’habitation
à 40
%
de
la
base
imposable.
Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
OUÏ
CET
EXPOSE,
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
A
L'UNANIMITE
:
En
lien
avec
l’article
1383
du
code
général
des
impôts,
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitation
à 40
%
de
la
base
imposable
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Bompas,
le 1° juillet
Laurence
AUSINA
7
ire rai
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20210701-1-7-21-TF-EXO-AI Date de télétransmission : 08/07/2021 Date de réception préfecture : 08/07/2021