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Arrêté - AR 2026 0378 Enseigne Installation 20 bis rue de la Condamine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 0378 Enseigne Installation 20 bis rue de la Condamine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
NOTIFICATION D’AUTORISATION D’ENSEIGNE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
026/0378
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION AP0121452600004
Déposée le : 03/02/2026 Complétée le :
Par :
Demeurant à : D
ED
Pour : Installation d’une enseigne
Sur un terrain sis : 20 bis rue de la Condamine
12100 MILLAU
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Environnement — Livre V, titre VIII - Protection du Cadre de vie, chapitre unique relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notamment ses articles L. 581-8, L. 581-18, R. 581-16 et R. 581-62 à 70, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L 621-30, L. 621-32 et L. 632-2, VU le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 02/10/2019,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU la demande d'autorisation préalable enregistrée par la commune de Millau sous le numéro AP0121452500022, VU l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du 13/02/2026,
CONSIDERANT QUE l'immeuble concerné par ce projet est situé en abords de l'Hôtel de Sambucy, de la Maison Marquès- Verdier, du Temple Protestant, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de la Halle, du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Hôtel de Galy et de la Tour du Beffroi,
CONSIDERANT que d'après le RLPi, la localisation de ces enseignes, est située en zone ZR2a,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande d'installation d'une enseigne objet de la demande susmentionnée est ACCORDEE selon les descriptifs et plans joints à cette demande.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est certifié exécutoire à dater de la réception de l'acte en Préfecture.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation ou le demandeur qui se voit opposer un refus d'autorisation d'installer une enseigne qui désire contester cette
décision peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Dans ce même délai, il peut également saisir le maire d'un recours gracieux ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du
tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse du maire (l'absence de réponse du maire au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
AP0121452600004 - 1/1
Décision transmise en Préfecture le : 0 5 M ARS 7076
Publié le 06 mars 2026 par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau