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Déliberation - 99 DE j 2024 SVA 08 04 Approbation circuit financier FASL commune 2
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
&
g&
IJUIGS
à
| 053-215301193-20241219-2024SVA08-04-DE
#
L
Accusé
certifié
exécutoire
pc
Vive
arr
Bo
Rire
Mairie
de
l'Huisserie
Centre
administratif
municipal
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
décembre
2024
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix-neuf
décembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
L'HUISSERIE,
13
décembre
2024
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Date
d'affichage
:
Présent{e)
Absent(e)
Présent(e)
Absent(e)
13
décembre
2024
Thierry
BAILLEUX
x
Q
Fabienne
LEMONNIER
R
Q
Gwendoline
BERNARD
D
L
Marie-Ange
MARGUERITE
R
CO
Nombre
de
conseillers
Régis
BOUGLE
La
[I
Nicolas
MOREL
Ê
en
exercice
:27
Jean-Marc
BOUHOURS
0
Maryvonne
OGER
O
Émily
CHATELLIER
Cl
R
Chantal
PLACÉ
x
O
Présents
:21
André
CHAUVIN
m
O
Monique
PORTIER
Q
Absents
:03
Anthony
CIVET
CI
Claire
QUINTON
CT
D
Noëlle
DELAHAIE
O
D
Eliane
RENOUARD
[1
Pouvoirs
:03
Valérie
FOUCHER
O1
Stanislas
SALMON
D
O1
Emmanuel
HAMON
[]
Guylène
THIBAUDEAU
O1
Œ
Votants
:24
=
Fabrice
HUMEAU
x
0
Jean-Pierre
THIOT
R
0
Secrétaire
de
séance
:
Anne-Marie
JANVIER
ER
[
Olivier
TRICOT
x
0
Fabienne
LEMONNIER
Marc
LANDSHEERE
X
O1
René
VAUCORET
X
0
Nathalie
LE
ROUX
[1
x
Ont
donné
pouvoir
:Nathalie
LE
ROUX
a
donné
pouvoir
à
Jean-Marc
BOUHOURS,
Guylène
THIBAUDEAU
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
HAMON,
Anthony
CIVET
a
donné
pouvoir
à
Gwendoline
BERNARD
Absent
excusé :
/
Absentes
: Noëlle
DELAHAIE,
Emily
CHATELLIER,
Claire
QUINTON.
APPROBATION
DU
CIRCUIT
FINANCIER
ENTRE
LA
F.A.S.L
ET
LA
COMMUNE
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
AGENT
RAPPORTEUR
:STANISLAS
SALMON
Délibération
2024-SVA-08-04
Annexe
2
: {7
Iconvention
(1 document)
Dans
le
cadre
de
la
recommandation
n°2
formulée
par
la
chambre
régionale
des
comptes,
le
Maire
signera
une
convention
de
mise
à
disposition
d'un
agent
communal
avec
la
FASL
avant
la
fin
de
l'année,
et
pour
une
mise
en
œuvre
dès
le
1e
janvier
2025.
Celle-ci
est
annexée
à
la
présente
délibération
pour
information.
Cependant,
les
conséquences
financières
de
cette
obligation
formelle
ne
pouvant
être
assumée
par
la
F.A.S.i,
il
est
ainsi
proposé
au
conseil
municipal
de
verser
la
somme
correspondant
à
53%
de
la
rémunération
chargée
de
l'agent,
chaque
trimestre
échu,
aux
alentours
du
208
jour
du
mois.
L'association
devra
rembourser
cette
même
somme
à
la
commune
le
25è
jour
du
mois
au
plus
tard.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
du
11
décembre
2024,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
19
voix
POUR,
5
ABSTENTIONS,
(M.
BOUHOURS,
M.
HAMON,
Mme
LE
ROUX,
Mme
THIBAUDEAU,
Mme
RENOUARD),
}
ACCEPTE
la
proposition
précitée,
}
PRECISE
que
cette
dépense
sera
réglée
au
budget
principal
2025,
compte
65748,
}
QUE
la
recette
sera
encaissée
au
budget
principal
2025,
compte
70848.
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L'Huisserie
ou
d'un
recours
Le
maire
!
.
.
sl
0]
4.
+
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
.
Jean-Pierre
THIOT
Délibération
2024-SVA-08-04
Conseil
municipal
du
19
décembre
2024
1/1