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Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune d'Ols-et-Rinhodes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 037b9431bbf72402e95e104ae1bbe63d)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
Canton du Villeneuvois et du Villefranchois 2022 PVO5 Commune d’OLS ET RINHODES
Aveyron
PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation 13.07.2022
Le 27 juillet 2022 à vingt et une heures et quinze minutes, Le Conseil Municipal de la commune, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian SAINT-
AFFRE, Maire.
Présents : SAINT-AFFRE Christian-Maire, PAYROT Isabelle-1°' Adjointe, AFRICAIN Didier, BURLET Bruno,
LE MOINE Anne, VIELCANET Jean-Louis, Didier SOLERY, CANTALOUBE Françoise- MASSE Serge-
SAVIGNAC Katia
Absent(s) excusés : GRATUZE Christine Secrétaire de séance : PAYROT Isabelle
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 10 Absent(s) : 1 Procuration: 0
L'ordre du jour de la séance était le suivant :
e Modification statutaire Ouest Aveyron Communauté prise de compétence Maison de
Services au Public
e Coordonnateur Communal pour recensement de la population 2023
e Provision pour Dette
e Réflexion sur aménagement entrée du bourg
e projet d'achat parcelle accessibilité logement communal ancienne école
e rapport activité Sydom
e rapport activité Syndicat des eaux de Foissac
e Aménagement du territoire : discussion sur éventuelle possibilité d'implantation de
projets éoliens
° Questions diverses
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
2022-05-01 Transfert de la compétence MSAP (Maison de Services Au Public) à Ouest Aveyron
Communauté
Le Conseil Municipal de OLS ET RINHODES
Vu le Code générale des Collectivités territoriales
Vu la loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, modifiée. Art.L5214-16, L5216-5 CGCT.
Vu la délibération N°2022-044 du Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 adoptant la prise
de compétence Maisons de Services Au Public
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Commune d’OLS ET RINHODES
Aveyron
La Loi NOTRe du 07 août 2015 a créé la compétence « création et gestion d’une Maison de
Services Au Public (MSAP) » Elle figurait au titre des compétences optionnelles pouvant être
transférées à une communauté de communes.
Afin de permettre la réalisation d’un Maison France Service à l'échelle du territoire d'Ouest
Aveyron Communauté, il y a lieu de doter la communauté Communes de compétence MSAP.
Afin de modifier les statuts d'Ouest Aveyron Communauté pour intégrer cette nouvelle
compétence dont la rédaction exacte figure au L5124-16 du CGCT comme suit : « Création et
gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°32000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette compétence à la communauté de
communes.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité
DECIDE : D’approuver cette compétence à la communauté de communes.
Vote : Contre: 0 Pour : 10 Abstention : O0
2022-05-02 Coordonnateur Communal pour recensement 2023
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de désigner un coordonnateur
communal afin de réaliser les opérations de recensement en 2023 ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment
le titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les
besoins de recensement de la population
Vu le courrier de l'INSEE du 20 Mai 2022 pour l’organisation du recensement 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide à l’unanimité de désigner un coordonnateur communal chargé de la préparation et
de la réalisation des enquêtes de recensement qui est un agent de la commune.
Il sera nommé par arrêté municipal.
Vote : Contre: 0 Pour : 10 Abstention : O
2022-05-03 Provision Pour dépréciation de l’actif
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le Budget Primitif 2022
Vu la délibération 2021-03-02 du 09 avril 2021 instaurant une 1ere provision pour risque sur
une dette locative de 6338€
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Aveyron
Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour
les communes,
Considérant que le risque d'irrécouvrabilité de certaines dettes locatives est avéré
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil que les locataires du logement de l’école ont laissé
une dette finale de 13 206.79 £ et qu’il a déjà été provisionné en 2021 la somme de 6 338€, et qu’il a
été prévu au Budget Primitif 2022 la somme de 6 870€
Au regard du respect du principe de prudence oblige à constituer une provision pour dépréciation de
l’actif conformément à l'instruction comptable et budgétaire M14.
Monsieur Le Maire rappelle que la constitution de cette provision permettra de financer la charge
induite par le risque, au moyen d'une reprise. A contrario, la reprise de provision constituerait une
recette si le risque venait à disparaître ou si la charge induite ne se réalisait pas.
Après cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal, décide : de constituer
une provision pour dépréciation de l'actif pour un montant total de 6 870€ correspondant au montant
prévisionnel inscrit au Budget primitif et d'imputer ce montant à l'article 6817 du budget communal.
Vote : Contre: O0 Pour: 10 Abstention : O0
Aménagement du bourg
Les travaux de démolition du mur ayant été effectués, il est désormais plus facile d’avoir une
projection sur ce qui pourrait être fait. M. Le Maire invite les élus à faire part de leur vision
sur les aménagements futurs. M. VIELCANET Jean Louis envisagerait un petit muret qui
viendrait s’effacer sur les bords avec l'intégration des jardinières pour délimiter l’espace sans
gêner la visibilité. Un second muret de l’autre coté de la route pourrait être envisagé pour
plus de cohérence visuelle dans l’entrée du bourg. Un tour de table est effectué sur le
souhait de mettre un mur ou non, les avis divergent mais une majorité se dégage sur
l'aménagement avec un petit muret avec en priorité, garder la visibilité et intégrer les
jardinières. Pour plus de cohérence faire les deux côtés de la route. M Le Maire propose de
faire des bancs avec le sapin qui a été coupé qui viendraient se substituer aux cailloux qui
délimitent l’épandage.
Achat Parcelle
M. Le Maire rappelle qu'il existe un souci d’accès sur le logement communal de l’ancienne
école par rapport à l’accès de l’assainissement. En cas de besoin d'intervention, le
propriétaire donne l’accès via son terrain privé, cependant il serait préférable d'envisager de
régulariser la situation (ce terrain étant pour l'instant constructible il pourrait y avoir une
cession et une maison, l’accès n’y serait peut-être pas accepté). Dans ce but il propose
d'acheter une bande de terrain de 5m pour permettre le passage d’un camion. Il faut donc
saisir un géomètre, faire une délimitation et un bornage de la parcelle à acheter, délibérer
sur le prix d'achat et conclure avec le notaire l’achat de cette future parcelle. La parcelle
étant constructible (à ce jour) le vendeur souhaite juste que la surface vendue soit reportée
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Aveyron
sur la continuité de son terrain pour conserver la même surface constructible de terrain. Ce
point a été discuté avec les services de l’OAC (communauté de communes) pendant les
réunions préparatoires à l’élaboration du PLUIi. Si le terrain venait à rester constructible la
surface vendue serait reportée.
M. Le Maire précise que l’achat de la parcelle se ferait dans les mêmes conditions que la
régularisation du bourg.
Rapport D’activités
M. Le Maire rappellent que les rapports d'activités des différents syndicats doivent faire
l’objet de l’ordre du jour du Conseil Municipal afin que chacun puisse en faire lecture et
remarques au besoin.
Les élus ont été invités à lire le rapport d’activité du SYDOM (syndicat d’ordures ménagères)
et celui du syndicat des eaux de Foissac sur la qualité de l’eau et les offres d'abonnement. M.
Le Maire tend à faire remarque qu’il se profile un tarif d'abonnement unique pour l’ensemble
des abonnés qu’ils soient professionnels ou particuliers.
Aucune remarque n’est apportée par le Conseil Municipal.
Aménagement du territoire : projet implantation éolien
M. Massé a souhaité mettre ce point à l’ordre du jour, il exprime son impression d’être mal
informé et ne comprends pas l’acceptation de l’autorisation d'urbanisme du mât de mesure
sans concertation préalable des élus.
M. Le Maire rappelle, qu’un mât de mesure n’entraine pas le déclenchement systématique
d’un projet éolien. C’est une étape nécessaire pour s'assurer de la faisabilité ou non d’un tel
projet. Cette demande d'urbanisme doit faire l’objet d’une réponse en moins d’un mois, les
services ADS de la communauté de commune l'ont traitée avec toute la rigueur que nous
impose les règles d'urbanisme en vigueur. M. Massé souligne que des élus, maires voisins lui
ont précisé qu’il était tout à fait possible de signer un arrêté d'opposition contraire aux règles
d'urbanisme. M. Le Maire répond qu’il a souhaité rester dans la légalité afin de ne pas avoir
de procédure judiciaire, qu’effectivement signer un arrêté contraire aux règles d'urbanisme
se verrait éventuellement (si les services sont efficients) retoqué par les services de contrôle
de légalité ou attaqué par le pétitionnaire, en l'occurrence la société qui a déposé la
déclaration préalable a un service juridique bien organisé. M. Le Maire a donc suivi la
proposition du service ADS concernant l’autorisation d’une telle demande. Aucune règle
d'urbanisme ne permettait de l’interdire.
M. Massé Serge souhaite également revenir sur la zone du projet éolien.
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Commune d’OLS ET RINHODES
Aveyron
M. Le Maire précise que la zone définie et diffusée par TOUS les prometteurs de projets
éoliens est la même sans précision aucune. Cette zone est ciblée car elle ne possède à ce jour
pas de contrainte d'urbanisme empêchant ces projets.
M. Le Maire souligne qu’il n’a aucune indication sur les emplacements précis d'éventuelles
éoliennes, à ce jour cela n’est qu’un projet et il faut attendre le retour des analyses du mât de
mesure pour que le développeur engage un dossier de permis de construire si la société
souhaite poursuivre sa démarche. En parallèle de l’étude du mât de mesure, les développeurs
contactent les propriétaires de parcelles dans la zone ciblée afin de voir qui serait favorables
à l'implantation d’éoliennes sur leur terrain. M. Le Maire précise que la société ne passe pas
en mairie faire un état des négociations en cours, il n’a donc pas d'informations sur le sujet.
Questions diverses
M. Le Maire informe le Conseil que la société Belmon a remis en état le plafond de la salle des fêtes
dans les 2 salles. M. le maire précise qu’il se rend après chaque grosse averse dans la salle des fêtes
pour voir si de nouveaux dégâts interviennent. L'amélioration sur les cheneaux parait à ce jour éviter
de nouvelles infiltrations.
Il a également constaté que le sol dans l’extension de la salle fait apparaitre des failles.
M. Le Maire informe que l’administrée qui avait sollicité la commune pour établir une convention suite
au rejet des eaux de pluie de l’église dans sa réserve d’eau a missionné le conciliateur de justice pour
trouver une solution ; les services juridiques de la communauté des communes nous ayant informé
qu’une convention n’était pas envisageable. Le tribunal de Montpellier a donc mandaté un
conciliateur, après son intervention il a été convenu de neutraliser les descentes afin que celle-ci ne
s’écoulent plus dans la réserve d’eau.
Séance levée 23h15
Le maire, Christian Saint Affre Le secrétaire de séance ,, Isabelle Payrot
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