Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 12 Avril 2021

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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 12 avril 2021

Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 12 Avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Bainville-sur-Madon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 12 Avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit, Mairie de Bainville-sur-Madon

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 12 avril 2021

Le conseil municipal s’est réuni le 15/03/2021 à 18h37 à la salle du conseil de la Mairie de Bainville-sur- Madon.

Sont présents : __- Mme BAR-PEIGNIER Audrey

- Mme BASTIEN Laurence

- M. DRON Joël

- M. DUPONT Benoît

- M. HERREYE Jean-Baptiste

- Mme LECLERE Catherine

- M. MOUGEL Sébastien

- M. PETIT Olivier

- M. SKLEPEK Benoit

- M. SUTTER Benjamin

Procurations : - Mme BALERET Sylviane donne pouvoir à M. DRON Joël - Mme HENRY Céline donne pouvoir à M. MOUGEL Sébastien

Absents : - M. BATAILLARD Didier

- Mme GARGAM Liliane

- M. GUIDAT Claude

Le quorum est atteint, M. SUTTER Benjamin est élu secrétaire de séance.

Monsieur le maire indique que la séance fera l’objet d’un enregistrement audio.

ORDRE DU JOUR :

Préambule inner 2 Point n°01 : Approbation de l’enquête publique de la désaffectation du chemin rural donnant sur la rue du cimetière et vente de la parcelle (délibération n° 2021-20)... ne 2

Point n°02 : Extension du champ de recrutement des CEE aux mercredis en plus des vacances scolaires, Pouvoirs à donner au maire pour engager les démarches correspondantes et signer les

documents y afférents, Engagement des crédits correspondants au budget (délibération n° 2021-21)... rennes 3 Point n°03 : Modification visant à l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail, pour les nécessités de service, du poste permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial pour une durée de 22 heures au lieu de 20 heures (délibération n° 2021-22) un 4 Point n°04 : Modification visant à l'augmentation de la durée hebdomadaire de travail, pour les nécessités de service, du poste permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial pour une durée de 20 heures au lieu de 22 heures (délibération n° 2021-23)... 5

Point n°05 : Présentation de l’état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les

élus siégeant au conseil MUNICIPAL... 5 Point n°06 : Vote du taux des taxes directes locales (délibération n° 2021-24)... 6 Point n°07 : Subventions aux associations (USVM, Familles rurales, RDV à Bainville et ATOMS) (délibération n° 2021-25).sccsemsmenenenenennnneninnnenesnnereennsee 7

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Point n°08 : Dépôt d’une demande de subvention Projet Bainville numérique (délibération n° 2021-26)... 7 Point n°09 : Approbation du compte de gestion 2020 (délibération n° 2021-27)... 8 Point n°10 : Approbation du compte administration 2020 (délibération n° 2021-28)... 8 Point n°11 : Affectation du résultat 2020 (délibération n° 2021-29)...

Point n°12 : Approbation du budget primitif 2021 (délibération n° 2021-30). _ Point n°13 : Convention de fortage COGESUD (délibération n° 2021-31)... Point n°14 : Questions et informations diverses...

e Problèmede gestion.RH d'un:agentabsent..ssssssssssnssmsmenmenemenunsannsmmunenesmann

La séance débute à 18h37

Préambule

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de signer le registre des délibérations.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil s’il y a des remarques ou des questions sur le compte- rendu du précédent conseil municipal du 15 mars 2021. Aucune question ou remarque n’est portée à la connaissance de Monsieur le Maire, qui procède alors au vote à main levée :

POUR : 12 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 0

Point n°01 : Approbation de l’enquête publique de la désaffectation

du chemin rural donnant sur la rue du cimetière et vente de la

parcelle (délibération n° 2021-20)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 :

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.161-10 :

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L141-3,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R134-3 et suivants.

Vu la délibération n°2020/42 en date du 27 octobre 2020 arrêtant le projet de désaffectation en vue de l’aliénation du chemin rural

Vu la délibération n°2020/43 en date du 30 novembre 2020 arrêtant le projet de désaffectation et prescrivant l'enquête publique

Vu l’arrêté n° 2020/33 en date du 03 décembre 2020 portant organisation de l’enquête publique et désignant Monsieur Jean-François TRASSART en qualité de commissaire enquêteur.

CM 12 avril 2021 Page 2Mairie de Bainville-sur-Madon

Vu le reste d’enquête clos

Vu l’avis favorable en date du 04 février 2021 de Monsieur TRASSART commissaire enquêteur.

Considérant que le chemin ne figure pas au plan départemental des itinéraires de promenades.

Considérant que ce chemin n’est plus affecté à l’usage du public.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la désaffectation de fait du chemin rural et la vente de la parcelle et dans un premier temps :

- _ D’APPROUVER le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

- DE CONSTATER la désaffectation du chemin rural

Et dans un second temps :

- DE PROCEDER A LA VENTE de la parcelle

- DE PROPOSER ledit terrain à la vente aux propriétaires riverains moyennant le prix de 20,48 euros / m° pour une surface cadastrale de 293 m° environ selon plan joint aux présentes -_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires et à signer tout

document se rapportant à cette opération.

Monsieur le maire procède au vote à main levée :

POUR : 12 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 0

Point n°02: Extension du champ de recrutement des CEE aux

mercredis en plus des vacances scolaires, Pouvoirs à donner au

maire pour engager les démarches correspondantes et signer les

documents y afférents, Engagement des crédits correspondants au

budget (délibération n° 2021-21)

Vu la délibération 2021_15 permettant la création de quatre emplois non permanents et le recrutement de quatre contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateur à temps complet ou à temps partiel pour l’organisation des Bainvi’loups pendant les vacances scolaires (hors vacances de Noël et grandes vacances).

Vu les contraintes d’organisation de l’accueil périscolaire,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’étendre la possibilité de recrutement des CEE aux mercredis et les jours d’ouverture de l’école en sus des périodes de vacances initialement prévues et de lPautoriser à signer les recrutements y afférents.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

CM 12 avril 2021 Page 3Mairie de Bainville-sur-Madon

- DECIDER d'étendre le champ d’application des possibilités de recrutement des contrats d’engagement éducatif aux mercredis.

- DECIDER D’AUTORISER le maire ou son délégué, pendant toute la durée de son mandat, à recruter les CEE, pour les jours d’ouverture de l’école, les mercredis ainsi que pour les vacances scolaires (hors vacances de Noël et grandes vacances).

- AUTORISER le maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

Monsieur le maire procède au vote à main levée :

POUR : 12 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 0

Point n°03: Modification visant à l’augmentation de la durée

hebdomadaire de travail, pour les nécessités de service, du poste permanent à temps non complet d’adijoint technique territorial pour

une durée de 22 heures au lieu de 20 heures (délibération n° 2021-

22)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il appartient à l’assemblée délibérante de procéder au changement de la durée hebdomadaire de travail affecté au poste à temps non complet d’un adjoint technique territorial pour une durée de travail de 22 heures par semaine au lieu de 20 heures par semaine en raison des nécessités de services.

Vu l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à compter du 1° mai 2021 au changement de la durée hebdomadaire de travail affecté au poste à temps non complet d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée de travail de 22 heures par semaine au lieu de 20 heures par semaine

Ainsi, Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

-__ D’ADOPTER la proposition du Maire.

-__ D’INSCRIRE au budget de l’exercice en cours, les crédits correspondants. -__ D’AUTORISER le maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

Monsieur le maire procède au vote à main levée :

POUR : 12 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 0

CM 12 avril 2021 Page 4Mairie de Bainville-sur-Madon

hebdomadaire de travail, pour les nécessités de service, du poste

permanent à temps non complet d’adijoint technique territorial pour une durée de 20 heures au lieu de 22 heures (délibération n° 2021- 23)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il appartient à l’assemblée délibérante de procéder au changement de la durée hebdomadaire de travail affecté au poste à temps non complet d’un adjoint technique territorial pour une durée de travail de 20 heures par semaine au lieu de 22 heures par semaine en raison des nécessités de services.

Vu l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Le Maire propose à l’assemblée de procéder à compter du ler mai 2021 au changement de la durée hebdomadaire de travail affecté au poste à temps non complet d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée de travail de 20 heures par semaine au lieu de 22 heures par semaine.

Ainsi, Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

- _ D’ADOPTER la proposition du Maire.

-__ D’AUTORISER le maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

Monsieur le maire procède au vote à main levée :

POUR : 12 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 0

Point n°05: Présentation de l’état annuel de l’ensemble des

indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal

Monsieur le Maire fait état de l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, pour l’année 2020.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un point d’information obligatoire, mais qu’il n’est pas soumis au vote du conseil.

Du 01/01/2020 au 28/05/2020

Nom et prénom Indemnités (les sommes Avantages en nature (les sommes Mandat ou

numéraires sont annuelles, en numéraires sont annuelles, en

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de Pélu fonction euros et en brut) euros et en brut)

GUIDAT Claude Maire Indemnités : 7675,08€ Néant

BATAILLARD Didier 1% adjoint Indemnités : 2878,16€ Néant

HERRMANN Christian | 2" adjoint Indemnités : 1750,23€ Néant

GARGAM Liliane 3°" adjoint Indemnités : 2878,16€ Néant

PIERRE Daniel 4ÿme adjoint Indemnités : 2878,16€ Néant

Du 29/05/2020 au 31/12/2020

Nom et prénom Indemnités (les sommes Avantages en nature (les sommes Mandat ou

numéraires sont annuelles, en numéraires sont annuelles, en

. fonction

de l’élu euros et en brut) euros et en brut)

SKLEPEK Benoit Maire Indemnités : 11396,58€ Néant

BALERET Sylviane 1% adjoint Indemnités : 4535,03€ Néant

MOUGEL Sébastien 2ème adjoint Indemnités : 4535,03€ Néant

LECLERE Catherine 3°" adjoint Indemnités : 4535,03€ Néant

PETIT Olivier 4e adjoint Indemnités : 4535,03€ Néant

Point n°06 : Vote du taux des taxes directes locales (délibération n° 2021-24)

Monsieur le Maire présente au conseil la réforme des taxes directes locales mise en place par le gouvernement qui consiste en la suppression de la taxe d’habitation en 2021 pour tous les foyers. Cette suppression constitue une perte de recettes pour le budget des communes et l’Etat s’était engagé à compenser intégralement cette perte selon un processus jusqu'alors inconnu.

Aujourd’hui, nous avons connaissance du procédé de compensation mis en place: le gouvernement va réorienter une partie de la taxe foncière prélevée et destinée aux départements vers les communes. Ainsi, il nous est demandé de fusionner la part communale de la taxe foncière et une part départementale de cette même taxe en une seule taxe. En charge aux conseils municipaux de fixer le taux appliqué pour la part communale, le taux de la part départementale étant fixé par l'Etat.

CM 12 avril 2021 Page 6Mairie de Baïinville-sur-Madon

Par conséquent, Monsieur le Maire propose de conserver le taux de la part communale de la taxe foncière identique aux années précédentes. Ce taux reste donc à 11 % et le taux qui sera appliqué pour la part départementale sera de 17,24 %. La fusion de ces taux permettra de conserver le même niveau d’imposition sur le foncier de la commune que les années précédentes.

Ainsi Monsieur le Maire propose au conseil de décider de fixer les taux d’imposition fusionnés pour l’année 2021 ainsi :

- Foncier bâti : 28,24 % (11 % + 17,24 %)

- Foncier non-bâti: 28,00 % (11 % + 17 %)

Monsieur le maire procède au vote à main levée :

POUR : 12 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 0

Point n°07 : Subventions aux associations (USVM, Familles rurales,

RDV à Bainville et ATOMS) (délibération n° 2021-25)

Vu les comptes de l’année 2020 présentés par Monsieur le Maire de différentes associations et le contexte sanitaire défavorable à celles-ci en termes d’adhésion et d’activité,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’octroyer les mêmes subventions aux associations que l’année précédente.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de verser les subventions suivantes :

- USVM : 1 000,00 €

- Familles Rurales : 1 500,00 €

- _ RDV à Bainville : 250,00 €

- ATOMS : 200,00 €

Monsieur le maire procède au vote à main levée :

POUR : 10 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 2 (MME BASTIEN Laurence, M. DUPONT Benoît)

Point n°08 : Dépôt d’une demande de subvention Projet Bainville

numérique (délibération n° 2021-26)

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que la commune projette de déposer un dossier de demande de subventions CTS (Contrat Territoires Solidaires) pour l’année 2021 afin de moderniser le parc informatique de la mairie.

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M. MOUGEL Sébastien présente le projet au conseil qui contient un certain nombre d’acquisitions de matériels informatiques tels qu’un serveur nouvelle génération, des armoires de brassage, des équipements pour des réunions de vidéoconférence, des pc portables, etc.

M. MOUGEL Sébastien informe que des demandes de devis ont été effectuées auprès de différentes entreprises.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à solliciter une demande de subvention au titre du CTS pour moderniser le parc informatique de la mairie et à signer les devis ainsi que tous documents s’y rapportant.

Monsieur le Maire s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu l’accusé de réception du dossier complet et à réserver les crédits nécessaires au financement de la partie non couverte par la subvention.

Monsieur le maire procède au vote à main levée :

POUR : 12 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 0

Point n°09 : Approbation du compte de gestion 2020 (délibération n°

2021-27)

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par Monsieur Cyrille MARQUIS, comptable, à la clôture de l’exercice.

Monsieur le maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de voter le compte de gestion 2020 après avoir examiné les opérations qui sont retracées et les résultats de l’exercice.

Monsieur le maire procède au vote à main levée :

POUR : 12 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 0

Point n°10: Approbation du compte administration 2020

(délibération n° 2021-28)

Monsieur le maire indique au conseil qu’il doit réglementairement s’absenter le temps de l’examen du compte d'administration et propose M. MOUGEL Sébastien en tant que président de séance pour cette délibération.

CM 12 avril 2021 Page 8Mairie de Bainville-sur-Madon

L'assemblée délibérante procède au vote à main levée pour acter le président de séance proposé :

POUR : 11 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 1 (M. SKLEPEK Benoit)

Sous la présidence de Monsieur Sébastien MOUGEL, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses 556 751.43 €

- Recettes 918 495.70 €

- Excédent de clôture : 361 744.27€

Investissement :

- Dépenses : 167 154.79 €

- Recettes : 160 842.07 €

-__ Restes à réaliser : 0 €

- Besoin de financement : 6 312.73 €

M. MOUGEL Sébastien procède au vote à main levée :

POUR : 11 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 1 (M. SKLEPEK Benoit)

Point n°11 : Affectation du résultat 2020 (délibération n° 2021-29)

Monsieur le Maire reprend sa place de président de séance et fait lecture du projet de délibération pour l'affectation du résultat 2020.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de :................ 105 878,76 €

- un excédent reporté de : ...255 865,51 € - Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 361 744,27 €

- un déficit d'investissement de : 6312,72€

- un déficit des restes à réaliser de : 0€ - Soit un excédent de financement de : 312,72 €

Monsieur le Maire, avec les explications de M. DRON Joël propose au conseil de décider d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit :

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- Résultat d'exploitation au 31/12/2020 : EXCÉDENT........... 361 744,27 € -_ Affectation complémentaire en réserve (1068) ….46 312,72 € -__ Résultat reporté en fonctionnement (002)... 315 431,55 € -__ Résultat d'investissement reporté (001) : DEFICIT................. 6 312,72 €

Monsieur le maire procède au vote à main levée :

POUR : 12 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 0

Point n°12: Approbation du budget primitif 2021 (délibération

n° 2021-30)

Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 6 avril 2021, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de 1 012 886.65 1 012 886.65

fonctionnement

Section 486 138.11 486 138.11

d'investissement

TOTAL 1 499 024.76 1 499 024.76

Vu l'avis de la commission des finances du 6 avril 2021,

Vu le projet de budget primitif 2021,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver le budget primitif 2021 arrêté comme présenté ci-avant, pour le fonctionnement et l’investissement.

Monsieur le maire procède au vote à main levée :

POUR : 12 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 0

Point n°13 : Convention de fortage COGESUD (délibération n° 2021-

31)

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’il a été destinataire du projet d’extension de la carrière COGESUD, d’un plan de remise en état du site après exploitation ainsi qu’un nouveau contrat de fortage.

La société COGESUD exploite sur le territoire de Bainville-sur-Madon une carrière dans le cadre d’un arrêté préfectoral de 2004. L’autorisation préfectorale avait été accordée sur un périmètre sensiblement

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inférieur que celui qui avait été sollicité, en ouvrant toutefois la possibilité d’une extension à l’issue d’une période de 15 ans.

Le plan de gestion a été approuvé par le conseil communautaire en 2017, l’arrêté préfectoral de protection du biotope a été pris en 2020. Dans ce cadre, une discussion approfondie a eu lieu avec le carrier, pour concilier au mieux l’extension de la carrière avec la préservation de l’espace naturel. Ce dialogue a abouti à une réduction sensible de la surface d’extension demandée et a permis de préciser les perspectives de réaménagement en fin d’exploitation, avec la création d’un espace de biodiversité et la reconstitution partielle de la pelouse calcaire.

Les modifications du nouveau contrat de fortage portent essentiellement :

- Une rémunération de 1.20 €/m° extrait intégrant le prix du gisement et la part liée au remblaiement. - Une indemnité forfaitaire annuelle de 5 000 € destinée à pallier les effets des nuisances liées à l'exploitation.

- Un fortage minimum de 35 000 € correspondant à 30 000 m° extraits environ, dans le cas où ce volume minimum ne serait pas extrait au cours d'une année, l'écart entre ce qui aura été réellement extrait et ce qui aura été payé sera à valoir sur les années suivantes ; l'objectif de cette disposition étant d'assurer un revenu minimal garanti à la commune pendant le temps d’exploitation de la carrière.

- La mise à disposition de la commune à titre gratuit de 500 tonnes de matériaux produits en carrières.

Monsieur le Maire demande au conseil de valider la nouvelle convention de fortage avec la COGESUD et de l’autoriser à signer tous les documents y afférents.

Monsieur le maire procède au vote à main levée :

POUR : 12 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 0

Point n°14 : Questions et informations diverses

e Problème de gestion RH d’un agent absent

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le salaire d’un agent a été suspendu en mars 2020 par la précédente équipe pour cause d’absence prolongée. Une saisine médicale a été ouverte en 2019. Sur les conseils du CDGS4, la nouvelle équipe a procédé à la radiation des cadres de cet agent qui ne s’est pas présenté en mairie malgré les relances par courrier avec accusé / réception.

Aujourd’hui, l’agent s’est manifesté et après une nouvelle consultation du CDGS54 et d’un avocat, il s’avère que la suspension de salaire en mars 2020 par la précédente équipe municipale était illégale, et que la saisine médicale de 2019 n’a pas été menée jusqu’au bout.

La mairie a donc été dans l’obligation de procéder à la réintégration de cet agent au sein de ses effectifs et va devoir verser à l’agent les indemnités auxquelles il peut prétendre depuis mars 2020 jusqu’à présent.

CM 12 avril 2021 Page 11Mairie de Baïinville-sur-Madon

$ ASE

NF Ce nouveau défaut de gestion de la précédente équipe municipale va avoir un impact sur le budget 2021 de

la commune.

Par ailleurs, un courrier va être envoyé au directeur du CDG54 pour se plaindre du mauvais conseil reçu depuis l’installation de la nouvelle équipe municipale. Une demande d’indemnisation sera faite auprès du CDG 54 pour compenser les sommes dues à l’agent et pour réclamer un changement de l’interlocuteur dédié à notre commune.

Monsieur le Maire clôture la séance à 20h33.

Le Maire Benoit SKLEPEK

CM 12 avril 2021 Page 12