Séance - bourses d’enseignement superieur et seance du 26 juin 2015

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Séance - bourses d’enseignement superieur et seance du 26 juin 2015 Document publié le Vendredi 26 juin 2015 par la commune de Mont. Lien du pdf (Séance - bourses d’enseignement superieur et seance du 26 juin 2015)Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Formation, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 26 juin 2015

Le vingt six juin deux mil quinze à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.

MAIRIE DE MONT Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, PEAN, LOQUET, POLHER LENDRESSE et ainsi que MM.CAMDESSUS, CLAVÉ, LACOSTE-PEDELABORDE,

(Communes fusionnées) … DUCOS-DUCQ, SALLEFRANQUE et LETARGUA.

Pouvoirs: MME PALIS a donné pouvoir à M. CLAVÉ

26-06-2015-05 MME HILLOOU a donné pouvoir à M. LETARGUA MME BERT a donné pouvoir à M.SALLEFRANQUE

Secrétaire de séance élue : Mme Audrey PEAN

OBJET : BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET BAFA 2015-2016

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions de la précédente délibération du 4 juillet 2015 concernant l'attribution de bourses d'études liées à l'enseignement supérieur ainsi que des aides au BAFA.

Il demande à l'assemblée de se prononcer sur ce sujet pour la période 2015-2016.

Le Conseil Municipal, considérant le coût élevé d’une année d'étude dans l'enseignement supérieur et la nécessité d’aider chacun des administrés concernés, émet le souhait de réduire au maximum les dépenses pour les familles ayant les revenus les moins élevés et d'adapter au mieux les conditions d'octroi des aides à la réalité sociale des demandeurs.

L'assemblée décide d'attribuer, selon les critères définis ci-après, des bourses d'enseignement supérieur aux personnes qui en présenteront la demande.

Les critères suivants sont fixés pour la prise en compte des demandes :

a) Composition obligatoire du dossier de demande :

© Pour la demande de bourse forfaitaire de base :

— Un certificat de scolarité du demandeur ;

— Un justificatif de la date de naissance (livret de famille, carte d'identité.) ;

— Une lettre explicative du cycle scolaire suivi comportant tous les renseignements qui permettront

de mieux cerner la demande.

© Pour la demande bourse majorée sur critères sociaux

— Un certificat de scolarité du demandeur ;

— Un justificatif de la date de naissance (livret de famille, carte d'identité...) ;

— Une lettre explicative du cycle scolaire suivi comportant tous les renseignements qui permettront

de mieux cerner la demande ;

— L'avis d'imposition du demandeur ou de ses parents ou de l’un de ses parents domicilié(s) sur la commune (si rattaché fiscalement) ;

— La liste nominative des personnes rattachées fiscalement au foyer (nom, prénom, date de

naissance) ;

— Copie du contrat de qualification rémunéré ainsi que des feuilles de paye correspondantes (si le

demandeur est concerné).

20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT — Téléphone : 05 59 67 64 63 - Télécopie : 05 59 67 31 27 - Courriel : commont@cdg-64.fr Page 59DEPARTEMENT DES PYRENÉES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE Tout dossier de demande de bourse majorée sur critères sociaux considéré comme incomplet sera traité comme demande de bourse forfaitaire de base.

b) Conditions impératives d'octroi :

— Le demandeur doit suivre des études supérieures (être titulaire du baccalauréat) ;

— Le demandeur doit avoir moins de 28 ans à la date de sa demande ;

—- Le demandeur (ou ses parents) doit être domicilié dans la commune depuis plus de trois mois :

—- Le dossier de demande de bourse doit être complet.

c) Conditions d'octroi à apprécier souverainement par le Conseil Municipal :

— Plusieurs personnes d'une même famille peuvent obtenir une bourse ;

— Cette bourse peut se cumuler avec d'autres aides financières ;

— En cas de redoublement, l'aide ne sera reconduite qu'une fois ;

— L'aide doit être sollicitée entre le 1er septembre 2014 et le 31 mars 2015:

— La bourse n'est attribuée qu'une fois par année d'étude pour chaque demandeur.

d) Barème de calcul de la bourse d'enseignement supérieur

e La bourse forfaitaire de Base : Elle est fixée à 200 €.

e La bourse majorée sur critères sociaux : Elle se calcule en fonction du revenu global imposable du demandeur et/ou de ses parents en déterminant un quotient familial par personne et par mois. Pour obtenir le quotient familial, le revenu global imposable sera divisé par 12 mois, puis par le nombre de personnes déclarées à charge.

BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT AUTONOMES

QUOTIENT FAMILIAL PAR BOURSE | . MAJORATION BOURSE PERSONNE À CHARGE ET FORFAITAIRE | SUR CRITÈRES | . MAJORÉE SUR

PAR MOIS DE BASE SOCIAUX | CRITÈRES SOCIAU (TOTAL)

> 580 € 200 € 0€ 200 €

306 € à 580 € 200 € 53 € 253 €

< à 306 € 200 € 100 € 300 €

BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT RATTACHÉS

QUOTIENT. FAMILIAL PAR BOURSE MAJORATION oi BOURSE PERSONNE À CHARGE ET FORFAITAIRE : | :SUR CRITÈRES MAJORÉE SUR PAR MOIS DE BASE SOCIAUX CRITERES SOCIAUX ‘ : (TOTAL)

> 580 € 200 € 0€ 200 €

330 à 580 € 200€ 53 € 253 €

250 à 330 € 200€ 129 € 329 €

200 à 260 € 200€ 205 € 405 €

146 à 200 € 200€ 282 € 482€

< 146€ 200€ 320 € 520 €

20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT - Téléphone : 05 59 67 64 63 - Télécopie : 05 59 67 31 27 - Courriel : commontcdg-64.fr Page 60DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

B.A.F.A.

Le conseil municipal décide par ailleurs que, compte tenu du coût élevé ainsi que de l'importance du B.A.F.A. au niveau de l'insertion des jeunes gens de la commune dans le milieu professionnel, les frais liés au passage de ce brevet (coût du stage) seront pris en charge selon les critères énoncés dans la

délibération des aides aux familles pour les colonies, stages sportifs et linguistiques.

Exceptionnellement la limite d'âge est repoussée dans ce seul cas à 21 ans (enfants nés après le premier janvier 1994), le B.A.F.A. ne pouvant être passé qu'à compter de l'âge de 17 ans et la durée du stage étant de trente mois.

Il est précisé de manière générale qu'en dehors des conditions impératives d'octroi, le Conseil Municipal reste souverain pour apprécier l'octroi des bourses d'enseignement supérieur et des aides liées au B.A.F.A.

Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Jacques CLA

20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT — Téléphone : 0$ 59 67 64 63 — Télécopie : 05 59 67 31 27 — Courriel : commont@cdg-64.fr Page 61