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Déliberation - 05 07 2019 06 bourses d’enseignement superieur et Document publié le Vendredi 5 juillet 2019 par la commune de Mont. Lien du pdf (Déliberation - 05 07 2019 06 bourses d’enseignement superieur et)Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Formation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

MNT Pre Séance du 05 JUILLET 2019

MAIRIE DE MONT Le cinq juillet deux mil dix-neuf à dix-huit heures quinze, se sont réunis, ir en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil

Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la

présidence de M CLAVE Jacques, Maire.

{Communes fusionnées)

05-07-2019-06

Etaient_ présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, PALIS et Date de convocation le 02/07/2019 POLHER ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS DUCAQ,

Nombre de conseillers en exercice : 12 HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, LETARGUA et

Procuralion : 0 SALEFRANQUE. Votants : 12

Secrétaire de séance élue : M. BAZIARD Marie Christine.

[ OBJET : BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET BAFA 2019-2020 |

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions des précédentes délibérations concernant l'attribution de bourses d'études liées à l'enseignement supérieur ainsi que des aides au BAFA.

ll demande à l'assemblée de se prononcer sur ce sujet pour la période 2019-2020.

Bourses

Le Conseil Municipal, considérant le coût élevé d'une année d'étude dans l'enseignement supérieur et la nécessité d’aider chacun des administrés concernés, émet le souhait de réduire au maximum les dépenses pour les familles ayant les revenus les moins élevés et d'adapter au mieux les conditions d'octroi des aides à la réalité sociale des demandeurs.

L'assemblée décide d'attribuer, selon les critères définis ci-après, des bourses d'enseignement supérieur aux personnes qui en présenteront la demande.

Les critères suivants sont fixés pour la prise en compte des demandes :

1 Composition obligatoire du dossier de demande :

Ÿ Pour la demande de bourse forfaitaire de base :

o Un certificat de scolarité du demandeur ;

© Un justificatif de la date de naissance (livret de famille, carte d'identité.) ;

o Une lettre explicative du cycle scolaire suivi comportant tous les renseignements qui

permettront de mieux cerner la demande.

* Pour la demande bourse majorée sur critères sociaux

o Un certificat de scolarité du demandeur :

o Un justificatif de la date de naissance (livret de famille, carte d'identité.) ; o Une lettre explicative du cycle scolaire suivi comportant tous les renseignements qui

permettront de mieux cerner la demande :

o L'avis d'imposition du demandeur ou de ses parents ou de l’un de ses parents domicilié(s) sur

la commune (si rattaché fiscalement) ;

o La liste nominative des personnes rattachées fiscalement au foyer (nom, prénom, date de

naissance) ;

Copie du contrat de qualification rémunéré ainsi que des feuilles de paye correspondantes (si

le demandeur est concerné).

o Tout dossier de demande de bourse majorée sur critères sociaux considéré comme incomplet sera traité comme demande de bourse forfaitaire de base.

O

2. Conditions impératives d'octroi :

“Le demandeur doit suivre des études supérieures (être titulaire du baccalauréat) ; Le demandeur doit avoir moins de 28 ans à la date de sa demande :

“Le demandeur (ou ses parents) doit être domicilié dans la commune depuis plus de trois mois ; “Le dossier de demande de bourse doit être complet.

29 Rue du Vieux Mont, 64560 MONT Téléphone : 08 89 47 64 63 - Télécopie GS 49673127 Courriel accueil mairie-mont.fr JC793. Conditions d'octroi à apprécier souverainement par le Conseil Municipal :

* Plusieurs personnes d'une même famille peuvent obtenir une bourse ; * Cette bourse peut se cumuler avec d'autres aides financières ;

* En cas de redoublement, l'aide ne sera reconduite qu'une fois ;

“L'aide doit être sollicitée entre le 1er septembre 2019 et le 31 mars 2020 ; “La bourse n'est attribuée qu'une fois par année d'étude pour chaque demandeur.

4. Barème de calcul de la bourse d'enseignement supérieur

La bourse forfaitaire de Base : Elle est fixée à 200 €.

Ÿ La bourse majorée sur critères sociaux : Elle se calcule en fonction du revenu global imposable du demandeur et/ou de ses parents en déterminant un quotient familial par personne et par mois. Pour obtenir le quotient familial, le revenu global imposable sera divisé par 12 mois, puis par le nombre de personnes déclarées à charge.

BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT AUTONOMES

QUOTIENT FAMILIAL PAR BOURSE MAJORATION BOURSE MAJORÉE PERSONNE A CHARGE ET FORFAIÏTAIRE DE | SUR CRITÈRES SUR CRITÈRES PAR MOIS BASE SOCIAUX SOCIAUX (TOTAL)

> 580 € 200 € 0€ 200 €

306 € à 580 € 200 € 53 € 253 €

< à 306€ 200 € 100 € 300 €

BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT RATTACHÉS

QUOTIENT FAMILIAL PAR BOURSE MAJORATION BOURSE MAJORÉE PERSONNE A CHARGE ET FORFAITAIRE DE | SUR CRITÈRES SUR CRITÈRES PAR MOIS BASE SOCIAUX SOCIAUX (TOTAL)

> 580 € 200 € 0€ 200 €

330 à 580 € 200€ 53 € 253 €

250 à 330 € 200€ 129 € 329 €

200 à 250 € 200€ 205 € 405 €

146 à 200 € 200€ 282 € 482 €

<146€ 200€ 320 € 520 €

B.A.F.A.

Le conseil municipal décide par ailleurs que, compte tenu du coût élevé ainsi que de l'importance du B.A.F.A. au niveau de l'insertion des jeunes gens de la commune dans le milieu professionnel, les frais liés au passage de ce brevet (coût du stage) seront pris en charge selon les critères énoncés dans la délibération des aides aux familles pour les colonies, stages sportifs et linguistiques.

Exceptionnellement la limite d'âge est repoussée dans ce seul cas à 21 ans (enfants nés après le premier janvier

1999), le B.AF.A. ne pouvant être passé qu'à compter de l'âge de 17 ans et la durée du stage étant de trente mois.

20 Rue du Vieus Mont. 64300 ATONT Téléphenc 05 59 47 61 63 Télécopie 95 86 07 3127 Courriel : JC80Il est précisé de manière générale qu’en dehors des conditions impératives d'octroi, le Conseil Municipal reste souverain pour apprécier l'octroi des bourses d'enseignement supérieur et des aides liées au B.A.F.A.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Le Conseil municipal,

FIXE le montant et les modalités d’attribution comme évoqué ci-dessus pour les bourses d'enseignement supérieur et pour le BAFA

AUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadre

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Jacques CLAVÉ

Fuc du Vieux Mont. 64300 MONT Téléphone 06 50 67 64 63 — Télécopie 5 86 67 1 7 — Courriel : accueil mairie-mont.fr JC81