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Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 23072025 05 bourses denseignement superieur formation professionnelle post bac et)
Thèmes du document : Jeunesse, Formation, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025 :
( Convrune de Publié le S L C
= M ID : 064-216403964-20250729-23 07 2025 05-DE
PT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 23 juillet 2025
Le vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil
MAIRIE DE MONT Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-
ARANCE-GOUZE- Lendresse).
LENDRESSE
(Communes fusionnées) Etaient présents : Mmes, BAZIARD, DAUBAS, LOQUET, CAZENAVE, ETCHART et GRAUX, ainsi que MM. CLAVÉ, CAMGRAND, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, LETARGUA, 23-07-2025-05 HILLOOU, LAPÊTRE, et SALEFRANQUE
Date de convocation le 16/07/2025 Secrétaire de séance élu : M. SALEFRANQUE Nombre de conseillers en exercice : 15
1 Avaient donné pouvoir : Mme GUITTONNEAU pouvoir à M LAMASOU Votants : 15
OBJET : BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR / FORMATION PROFESSIONNELLE POST BAC ET BAFA 2025-2026
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions concernant l'attribution de bourses d'études liées à
l'enseignement supérieur et formation professionnelle post bac sans rémunération ainsi que des aides au
BAFA. Les étudiants rémunérés ne peuvent prétendre au versement de cette bourse.
| demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet pour la période 2025-2026.
Bourses
Le Conseil municipal, considérant le coût élevé d’une année d’étude dans l’enseignement supérieur et des
formations post bac et la nécessité d’aider chacun des administrés concernés, émet le souhait de réduire au
maximum les dépenses pour les familles ayant les revenus les moins élevés et d'adapter au mieux les
conditions d'octroi des aides à la réalité sociale des demandeurs.
L'assemblée décide d’attribuer, selon les critères définis ci-après, des bourses d'enseignement supérieur et
aux formations post bac aux personnes qui en présenteront la demande.
Les critères suivants sont fixés pour la prise en compte des demandes :
1. Composition obligatoire du dossier de demande :
YŸ _ Pour la demande de bourse forfaitaire de base :
o Un certificat de scolarité du demandeur;
o Un justificatif de la date de naissance (livret de famille, carte d'identité...) ;
o Une lettre explicative du cycle scolaire suivi comportant tous les renseignements qui
permettront de mieux cerner la demande.
Y Pour la demande bourse majorée sur critères sociaux (en plus des documents demandés pour la
bourse forfaitaire)
o L'avis d'imposition du demandeur ou de ses parents ou de l’un de ses parents domicilié(s) sur
la commune (si rattaché fiscalement) ;
o La liste nominative des personnes rattachées fiscalement au foyer (nom, prénom, date de
naissance) ;
o Copie du contrat de qualification rémunéré ainsi que des feuilles de paye correspondantes (si
le demandeur est concerné).
o Tout dossier de demande de bourse majorée sur critères sociaux considéré comme incomplet
sera traité comme demande de bourse forfaitaire de base.
2. Conditions impératives d'octroi :
Le demandeur doit suivre des études supérieures (être titulaire du baccalauréat) ou formation post
bac ; JCS1 Ÿ Le demandeur doit avoir moins de 28 ans à la date de sa demande ;
Ÿ” Le demandeur {ou ses parents) doit être domicilié dans la commune
vŸ” Le dossier de demande de bourse doit être complet.
3. Conditions d'octroi à apprécier souverainement par le Conseil municipal :
KKKXSKA
Plusieurs personnes d'une même famille peuvent obtenir une bourse ;
Cette bourse peut se cumuler avec d'autres aides financières ;
En cas de redoublement, l'aide ne sera reconduite qu'une fois ;
L'aide doit être sollicitée entre le 1er septembre 2025 et le 31 mars 2026;
La bourse n'est attribuée qu'une fois par année d'étude pour chaque demandeur.
4. Barème de calcul de la bourse d'enseignement supérieur
SK
$ La bourse forfaitaire de Base : Elle est fixée à 300 €.
La bourse majorée sur critères sociaux : Elle se calcule en fonction du revenu global imposable du
demandeur et/ou de ses parents en déterminant un quotient familial par personne et par mois. Pour
obtenir le quotient familial, le revenu global imposable sera divisé par 12 mois, puis par le nombre de
personnes déclarées à charge.
Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le S'LOF
ID : 064-216403964-20250729-23 07 2025 05-DE
BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT AUTONOMES
QUOTIENT FAMILIAL PAR BOURSE MAJORATION BOURSE MAIJORÉE PERSONNE A CHARGE ET FORFAITAIRE SUR CRITÈRES SUR CRITÈRES
PAR MOIS DE BASE SOCIAUX SOCIAUX (TOTAL)
> 580 € 300 € 0 € 300 €
306 € à 580 € 300 € 53 € 353 €
< à 306 € 300 € 100 € 400 €
BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT RATTACHÉS
QUOTIENT FAMILIAL PAR BOURSE MAJORATION BOURSE MAIORÉE
PERSONNE A CHARGE ET FORFAITAIRE SUR CRITÈRES SUR CRITÈRES
PAR MOIS DE BASE SOCIAUX SOCIAUX (TOTAL)
> 580 € 300 € 0 € 300 €
330 à 580 € 300€ 53 € 353 €
250 à 330 € 300€ 129 € 429 €
200 à 250 € 300€ 205 € 505 €
146 à 200 € 300€ 282€ 582 €
< 146 € 300€ 320 € 620 €
JC5e Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le SL
ID : 064-216403964-20250729-23 07 2025 05-DE
B.A.F.A.
Le Conseil municipal décide par ailleurs que, compte tenu du coût élevé ainsi que de l'importance du B.A.F.A.
au niveau de l'insertion des jeunes gens de la commune dans le milieu professionnel, les frais liés au passage
de ce brevet (coût du stage) seront pris en charge selon les critères énoncés dans la délibération des aides aux familles pour les colonies, stages sportifs et linguistiques.
Exceptionnellement la limite d'âge est repoussée dans ce seul cas à 21 ans (enfants nés après le premier janvier
2005), le B.A.F.A. ne pouvant être passé qu'à compter de l'âge de 17 ans et la durée du stage étant de quinze
jours maximums.
l'est précisé de manière générale qu’en dehors des conditions impératives d'octroi, le Conseil municipal reste
souverain pour apprécier l'octroi des bourses d'enseignement supérieur et des aides liées au B.A.F.A.
inciter les jeunes à s'inscrire au B.A.F.A.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Le Conseil municipal,
FIXE le montant et les modalités d'attribution comme évoqué ci-dessus pour les bourses d'enseignement
supérieur et pour le B.A.F.A.
AUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadre
AUTORISE le dispositif aux agents communaux
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
A | Jacques CLAVÉ
Pascal SALEFRANQUE
Secrétaire de séance
À
) Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le S L Gr
ID : 064-216403964-20250729-23_07_ 2025 05-DE