Déliberation - 01 07 2016 02 bourses d enseignement bafa

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Déliberation - 01 07 2016 02 bourses d enseignement bafa Document publié le Vendredi 26 juin 2015 par la commune de Mont. Lien du pdf (Déliberation - 01 07 2016 02 bourses d enseignement bafa)Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Formation, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 1‘ juillet 2016

Le premier juillet deux mil seize à dix-huit heures quinze, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.

MAIRÉPE AE Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, PEAN, POLHER, LOQUET, LENDRESSE POLHER et ainsi que MM.CAMDESSUS, CLAVÉ, LACOSTE- (Communes fusionnées) PEDELABORDE, DUCOS-DUCQ, SALLEFRANQUE et LETARGUA.

Pouvoirs : M. HILLOOU a donné pouvoir à M. LETARGUA

01-07-2016-02 2% .

Excusée : Mme BERT Carine

Secrétaire de séance élue : Mme Marie Christine BAZIARD

OBJET : BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET BAFA 2016-2017 EL

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions de la précédente délibération du 26 juin 2015 concernant l'attribution de bourses d'études liées à l'enseignement supérieur ainsi que des aides au BAFA. Il demande à l'assemblée de se prononcer sur ce sujet pour la période 2016-2017.

Le Conseil Municipal, considérant le coût élevé d’une année d'étude dans l'enseignement supérieur et la nécessité d’aider chacun des administrés concernés, émet le souhait de réduire au maximum les dépenses pour les familles ayant les revenus les moins élevés et d'adapter au mieux les conditions d'octroi des aides à la réalité sociale des demandeurs.

L'assemblée décide d'attribuer, selon les critères définis ci-après, des bourses d'enseignement supérieur aux personnes qui en présenteront la demande.

Les critères suivants sont fixés pour la prise en compte des demandes :

a) Composition obligatoire du dossier de demande :

© Pour la demande de bourse forfaitaire de base :

— Un certificat de scolarité du demandeur ;

— Un justificatif de la date de naissance (livret de famille, carte d'identité...) ;

— Une lettre explicative du cycle scolaire suivi comportant tous les renseignements qui permettront

de mieux cerner la demande.

© Pour la demande bourse majorée sur critères sociaux

— Un certificat de scolarité du demandeur ;

— Un justificatif de la date de naissance (livret de famille, carte d'identité.) ;

— Une lettre explicative du cycle scolaire suivi comportant tous les renseignements qui permettront

de mieux cerner la demande ;

— L'avis d'imposition du demandeur ou de ses parents ou de l'un de ses parents domicilié(s) sur la

commune (si rattaché fiscalement) ;

— La liste nominative des personnes rattachées fiscalement au foyer (nom, prénom, date de

naissance) ;

— Copie du contrat de qualification rémunéré ainsi que des feuilles de paye correspondantes (si le

demandeur est concerné).

Tout dossier de demande de bourse majorée sur critères sociaux considéré comme incomplet sera traité comme demande de bourse forfaitaire de base.

b) Conditions impératives d'octroi :

— Le demandeur doit suivre des études supérieures (être titulaire du baccalauréat) ;

20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT -— Téléphone : 05 59 67 64 63 — Télécopie : 05 59 67 31 27 — Courriel : commont@cdg-64.fr JC 62DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

- Le demandeur doit avoir moins de 28 ans à la date de sa demande ;

- Le demandeur (ou ses parents) doit être domicilié dans la commune depuis plus de trois mois :

— Le dossier de demande de bourse doit être complet.

c) Conditions d'octroi à apprécier souverainement par le Conseil Municipal :

— Plusieurs personnes d'une même famille peuvent obtenir une bourse ;

— Cette bourse peut se cumuler avec d'autres aides financières ;

— En cas de redoublement, l'aide ne sera reconduite qu'une fois ;

— L'aide doit être sollicitée entre le 1er septembre 2016 et le 31 mars 2017;

— La bourse n'est attribuée qu'une fois par année d'étude pour chaque demandeur.

d) Barème de calcul de la bourse d'enseignement supérieur

e La bourse forfaitaire de Base : Elle est fixée à 200 €.

e La bourse majorée sur critères sociaux : Elle se calcule en fonction du revenu global imposable du

demandeur et/ou de ses parents en déterminant un quotient familial par personne et par mois. Pour obtenir le quotient familial, le revenu global imposable sera divisé par 12 mois, puis par le nombre de personnes déclarées à charge.

BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT AUTONOMES

QUOTIENT FAMILIAL PAR BOURSE. MAJORATION BOURSE MAJORÉE PERSONNE À CHARGE ET. : FORFAÏTAIRE DE | SUR CRITÈRES. SUR CRITÈRES : “PAR MOIS BASE : SOCIAUX. SOCIAUX (TOTAL)

> 580 € 200 € 0€ 200 €

306 € à 580 € 200 € 53€ 253 €

< à 306€ 200 € 100 € 300 €

BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT RATTACHÉS

QUOTIENT FAMILIAL PAR BOURSE MAJORATION :|. "BOURSE MAJORÉE PERSONNE.A CHARGE ET FORFAITAIRE DE | : SUR CRITÈRES SUR CRITÈRES PAR MOIS BASE SOCIAUX | SOCIAUX (TOTAL)

> 580 € 200 € 0€ 200 €

330 à 580 € 200€ 53€ 253 €

250 à 330 € 200€ 128 € 329 €

200 à 250€ 200€ 205 € 405 €

146 à 200 € 200€ 282€ 482 €

< 146€ 200€ 320 € 520 €

B.A.F.A,

Le conseil municipal décide par ailleurs que, compte tenu du coût élevé ainsi que de l'importance du B.A.F.A. au niveau de l'insertion des jeunes gens de la commune dans le milieu professionnel, les frais liés au passage de ce brevet (coût du stage} seront pris en charge selon les critères énoncés dans la délibération des aides aux families pour les colonies, stages sportifs et linguistiques.

28 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT — Téléphone : 05 39 67 64 63 - Télécopie : 08 39 67 31 27 Courriel :commontècdg-64fr JC 63Exceptionnellement la limite d'âge est repoussée dans ce seul cas à 21 ans (enfants nés après le premier janvier 1994), le B.A.F.A. ne pouvant être passé qu'à compter de l'âge de 17 ans et la durée du stage étant de trente mois.

Il est précisé de manière générale qu'en dehors des conditions impératives d'octroi, le Conseil Municipal reste souverain pour apprécier l'octroi des bourses d'enseignement supérieur et des aides liées au B.A.F.A.

Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, moisÆ

Pour extrait conforme

Le Maire,

Jacques CLAVÉ

[ \

Acte certifié exécutoire &

- Par publication ou notification le 11/07/2016

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1107/2046 JC 64