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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 043 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 043 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-043
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-02-04-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 09 078 1332 0 autorisant Madame Karine
LANDRY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS situé 7 ter,
rue de Dreux à LONGNES (78980) (4 pages) Page 3
78-2025-02-04-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 20 078 0001 0 autorisant Madame Anastacia
GONCALVES ALVES ép.GANDON à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé DEBUSSY AUTO
ECOLE situé 4 rue René Brulay à SARTROUVILLE (78500) (4 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 010
portant désignation d'agents en charge des contrôles au titre de
l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure (2 pages) Page 13
2 DDT
78-2025-02-04-00004
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 09 078 1332 0 autorisant
Madame Karine LANDRY à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA
VAUCOULEURS
situé 7 ter, rue de Dreux à LONGNES (78980)
DDT - 78-2025-02-04-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1332 0 autorisant Madame Karine LANDRY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 3 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité | Fraternité . ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1332 0 autorisant
Madame Karine LANDRY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS
situé 7 ter, rue de Dreux à LONGNES (78980)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00008 du 11 août 2023 portant modification de l’organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 septembre 2025 portant subdélégation de la
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRE/BRG-10.064 du 3/4/2010 délivré à Madame Karine LANDRY, pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS situé 7 ter, rue de Dreux à
LONGNES (78980),
Vu l'arrêté préfectoral n°2015026-0006 du 18 février 2015 portant renouvellement quinquenal de
l'agrément n° E 09 078 1332 0, délivré à Madame Karine LANDRY, pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS situé 7 ter, rue de Dreux à LONGNES (78980),
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-07-15-007 du 15 juillet 2020 portant renouvellement quinquenal de
l'agrément n° E 09 078 1332 0,
DDT - 78-2025-02-04-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1332 0 autorisant Madame Karine LANDRY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 4 Vu la demande présentée le 12 décembre 2024 par Madame Karine LANDRY, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 09 078 1332 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 09 078 1332 O0 autorisant Madame Karine LANDRY, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS situé 7 ter, rue de Dreux à LONGNES (78980), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
* l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, -_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4, Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1332 0 autorisant Madame Karine LANDRY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS situé 7 ter, rue de Dreux à LONGNES (78980)
DDT - 78-2025-02-04-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1332 0 autorisant Madame Karine LANDRY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 5 Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise. :
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le
décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du
8 janvier 2001 susvisés.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Karine LANDRY,
représentant l'établissement AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS. Il peut faire l'objet d'un recours
contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application
Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction
départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère
de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le /&%
FEV. 2025
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par subdélégation
Le D.P.C.S.R:=-=
Chef adjoint du Bureau Edk stiGn-Roütière
enis MALMONTE
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1332 O0 autorisant Madame Karine LANDRY à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE LA VAUCOULEURS situé 7 ter, rue de Dreux à LONGNES (78980)
DDT - 78-2025-02-04-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1332 0 autorisant Madame Karine LANDRY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 6 ,
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DDT - 78-2025-02-04-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1332 0 autorisant Madame Karine LANDRY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 7 DDT
78-2025-02-04-00003
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 20 078 0001 0 autorisant
Madame Anastacia GONCALVES ALVES
ép.GANDON à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé DEBUSSY AUTO ECOLE
situé 4 rue René Brulay à SARTROUVILLE (78500)
DDT - 78-2025-02-04-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0001 0 autorisant Madame Anastacia GONCALVES ALVES ép.GANDON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite 8 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0001 0 autorisant
Madame Anastacia GONCALVES ALVES ép.GANDON à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DEBUSSY
AUTO ECOLE
situé 4 rue René Brulay à SARTROUVILLE (78500)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213-
6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 21211, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 41110,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 septembre 2025 portant subdélégation de la
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-05-002 du 2/5/2020 délivré à Madame Anastacia GONCALVES
ALVES ép.GANDON, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DEBUSSY AUTO ECOLE situé 4 rue
René Brulay à SARTROUVILLE (78500),
Vu la demande présentée le 3 décembre 2024 par Madame Anastacia GONCALVES ALVES
ép.GANDON, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 20 078 0001 0.
autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé DEBUSSY AUTO ECOLE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
DDT - 78-2025-02-04-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0001 0 autorisant Madame Anastacia GONCALVES ALVES ép.GANDON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite 9 Article 1% - L'agrément préfectoral référencé E 20 078 0001 O autorisant
Madame Anastacia GONCALVES ALVES ép.GANDON, à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DEBUSSY AUTO
ECOLE situé 4 rue René Brulay à SARTROUVILLE (78500), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycle
léger à moteur.
Article 4 - I! doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel
pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse
de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie
et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
- _ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du
candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par
l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à
présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du
candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de
l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y
attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles
prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de
l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront
être mentionnés.
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0001 0 autorisant Madame Anastacia GONCALVES
ALVES ép.GANDON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé DEBUSSY AUTO ECOLE situé 4 rue René Brulay à SARTROUVILLE (78500)
DDT - 78-2025-02-04-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0001 0 autorisant Madame Anastacia GONCALVES ALVES ép.GANDON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite 10 Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le
décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du
8 janvier 2001 susvisés.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Madame Anastacia GONCALVES ALVES ép.GANDON, représentant l'établissement DEBUSSY AUTO
ECOLE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par
voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un
recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un
recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Versailles le 7
4 FEV 2095
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par subdélégation
À
Le D.RC. SRE Chef adjoint du uéation Routière
Te
Denis MALMONTE
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0001 0 autorisant Madame Anastacia GONCALVES
ALVES ép.GANDON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé DEBUSSY AUTO ECOLE situé 4 rue René Brulay à SARTROUVILLE (78500)
DDT - 78-2025-02-04-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0001 0 autorisant Madame Anastacia GONCALVES ALVES ép.GANDON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite 11 DDT - 78-2025-02-04-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0001 0 autorisant Madame Anastacia GONCALVES ALVES ép.GANDON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite 12 Préfecture des Yvelines
78-2025-02-04-00001
Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 010 portant
désignation d'agents en charge des contrôles au
titre de l'article L.751-3 du code de la sécurité
intérieure
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 010 portant désignation d'agents en charge des contrôles au titre de l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure 13 E 3 Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N°2025-040
Portant désignation d'agents en charge des contrôles au titre de l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 121-5;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directrice
de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la circulaire du 11 août 2023 relative aux modalités de contrôle des associations agréées de sécurité
civile et des organismes habilités à la formation aux premiers secours ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 010 portant désignation d'agents en charge des contrôles au titre de l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure 14 ARRÊTE :
Article 1 :
e Monsieur Matthieu PIANEZZE, affecté au Cabinet du Préfet des Yvelines, Service
interministériel de défense et de protection civile, chef du service, est désigné pour exercer les
missions de contrôles prévues par l'article L.751-3 du Code de la sécurité intérieure.
e Madame Stéphanie COMBARET, affectée au Cabinet du Préfet des Yvelines, Service
interministériel de défense et de protection civile, adjointe au chef de service, est désignée
pour exercer les missions de contrôles prévues par l'article L.751-3 du Code de la sécurité
intérieure.
e Madame Stéphanie LENOIR, affectée au Cabinet du Préfet des Yvelines, Service interministériel
de défense et de protection civile, chargée de mission à la section prévention des risques et
sécurité du public, est désignée pour exercer les missions de contrôles prévues par l'article
L.751-3 du Code de la sécurité intérieure.
e Madame Camille PEINTRE, affectée au Cabinet du Préfet des Yvelines, Service interministériel
de défense et de protection civile, chargée de mission à la section prévention des risques et
sécurité du public, est désignée pour exercer les missions de contrôles prévues par l'article
L.751-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 2 : La validité du contrôle est conditionnée par une lettre de mission de l'autorité préfectorale
pour chacune des missions mentionnées à l’article L. 751-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 3 : La présente décision est valable du 03 février 2025 au 31 décembre 2026.
Fait à Versailles, le 0 & FEV, 202
Pour le préfet et par délégation,
à
La sous-préfète, rice de cabinet
Aude PL
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 010 portant désignation d'agents en charge des contrôles au titre de l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure 15