Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 321 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 215 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 100 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 073 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 081 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 237 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 243 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 242 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 230 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 233 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 237 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 237 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-237
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-07-08-00006 - Arrêté de renouvellement agrément AUTO
ECOLE TOUS TES PERMIS (4 pages) Page 3
78-2025-07-08-00005 - Arrêté renouvellement agrément ORGERUS
AUTO ECOLE (4 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 032
relatif à la commission d'arrondissement de Versailles pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (5
pages) Page 13
2 DDT
78-2025-07-08-00006
Arrêté de renouvellement agrément AUTO
ECOLE TOUS TES PERMIS
DDT - 78-2025-07-08-00006 - Arrêté de renouvellement agrément AUTO ECOLE TOUS TES PERMIS 3 E » Direction départementale
PRÉFET des territoires DES YVELINES . ,2 , oo . Liberté Service de l'éducation et de la sécurité routières
nr | Bureau de l'éducation routière raterntté
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0009 0 autorisant
Monsieur Wilfrid DUCLOS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOUS TES PERMIS
situé 4 rue Marcel Sembat à Bonnières-sur-Seine (78270)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3, R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1,R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-202-07-15-006 du 15 JUILLET 2020 délivré à Monsieur Wilfrid DUCLOS, pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé TOUS TES PERMIS situé 4 rue Marcel Sembat à Bonnières-sur-Seine
(78270),
DDT - 78-2025-07-08-00006 - Arrêté de renouvellement agrément AUTO ECOLE TOUS TES PERMIS 4 Vu la demande présentée le 27 mars 2025 par Monsieur Wilfrid DUCLOS, en vue de solliciter le
renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 20 078 0009 O autorisant l'exploitation de
l'établissement dénommé TOUS TES PERMIS,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1°' - L'agrément préfectoral référencé E 20 078 0009 O0 autorisant Monsieur Wilfrid DUCLOS, à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé TOUS TES PERMIS situé 4 rue Marcel Sembat à Bonnières-sur-Seine (78270),
est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : A-A2-B/B1/AM Option quadricycle.
Article 4 - il doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel
pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse
de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie
et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du
candidat;
6. Les démarchés administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par
l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à
présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du
candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de
l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y
attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles
prestations administratives;
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0009 0 autorisant Monsieur Wilfrid DUCLOS à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé TOUS TES PERMIS situé 4 rue Marcel Sembat à Bonnières-sur-Seine (78270)
DDT - 78-2025-07-08-00006 - Arrêté de renouvellement agrément AUTO ECOLE TOUS TES PERMIS 5 10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de
l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront
être mentionnés.
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le
décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du
8 janvier 2001 susvisés.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Wilfrid DUCLOS,
représentant l'établissement TOUS TES PERMIS. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du
tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens,
accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut
également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des
territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le
recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départemeptele des territoires
et par subdélégation 7
Chef du
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0009 0 autorisant Monsieur Wilfrid DUCLOS à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé TOUS TES PERMIS situé 4 rue Marcel Sembat à Bonnières-sur-Seine (78270)
DDT - 78-2025-07-08-00006 - Arrêté de renouvellement agrément AUTO ECOLE TOUS TES PERMIS 6 DDT - 78-2025-07-08-00006 - Arrêté de renouvellement agrément AUTO ECOLE TOUS TES PERMIS 7 DDT
78-2025-07-08-00005
Arrêté renouvellement agrément ORGERUS
AUTO ECOLE
DDT - 78-2025-07-08-00005 - Arrêté renouvellement agrément ORGERUS AUTO ECOLE 8 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires DES YVELINES . .. . y es . _… Service de l'éducation et de la sécurité routières
a, Bureau de l'éducation routière
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 078 0002 0 autorisant
Madame Murielle MAC épse SINGAMALON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ORGERUS AUTO ECOLE
situé 35 Grande Rue à Orgerus (78910)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3, R. 2171-51, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-28-010 du 28 septembre 2020 délivré à Madame Murielle MAC épse
SINGAMALON, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ORGERUS AUTO ECOLE situé 35 Grande Rue
à Orgerus (78910),
fn U
DDT - 78-2025-07-08-00005 - Arrêté renouvellement agrément ORGERUS AUTO ECOLE 9 Vu la demande présentée le 26 mai 2025 par Madame Murielle MAC épse SINGAMALON, en vue de
solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 15 078 0002 O autorisant l'exploitation de
l'établissement dénommé ORGERUS AUTO ECOLE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1°’ - L'agrément préfectoral référencé E 15 078 0002 O autorisant Madame Murielle MAC épse
SINGAMALON, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ORGERUS AUTO ECOLE situé 35 Grande Rue à
Orgerus (78910), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B/B1/AM Option quadricycle.
Article 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel
pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse
de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie
et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
- _ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du
candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par
l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à
présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du
candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de
l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y
attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles
prestations administratives;
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 078 0002 0 autorisant Madame Murielle MAC épse
SINGAMALON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ORGERUS AUTO ECOLE situé 35 Grande Rue à Orgerus (78910)
DDT - 78-2025-07-08-00005 - Arrêté renouvellement agrément ORGERUS AUTO ECOLE 10 10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de
l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront
être mentionnés.
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le
décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du
8 janvier 2001 susvisés.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Murielle MAC épse
SINGAMALON, représentant l'établissement ORGERUS AUTO ECOLE. Il peut faire l'objet d'un recours
contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application
Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction
départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère
de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans.les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par subdélègation”
77 : FT
Chef durbureau dé l'éducation routière —
f
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 078 0002 0 autorisant Madame Murielle MAC épse
SINGAMALON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ORGERUS AUTO ECOLE situé 35 Grande Rue à Orgerus (78910)
DDT - 78-2025-07-08-00005 - Arrêté renouvellement agrément ORGERUS AUTO ECOLE 11 DDT - 78-2025-07-08-00005 - Arrêté renouvellement agrément ORGERUS AUTO ECOLE 12 Préfecture des Yvelines
78-2025-07-09-00004
Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 032 relatif à
la commission d'arrondissement de Versailles
pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les ERP
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 032 relatif à la commission d'arrondissement de Versailles pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 13 E =
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-032 relatif à la commission d’arrondissement de Versailles pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
(annexe modifiée)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2003 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20106687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024, portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,
administratrice de l’État du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté SIDPC n°2025-026 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 032 relatif à la commission d'arrondissement de Versailles pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 14 Arrête :
Article 1er :
Il est créé, dans chacun des arrondissements des Yvelines, dont celui de Versailles, une commission d’arrondissement, ainsi qu’un groupe de visite, pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 :
La commission d’arrondissement est présidée par le directreur de cabinet du préfet.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la commission d’arrondissement peut également être présidée par un autre membre du corps préfectoral ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
I/ Sont membres de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
A) Pour toutes les attributions de la commission :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller municipal désigné par le maire ;
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de son recyclage triennal.
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l’établissement et les enjeux d’ordre public le justifient :
- le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) En fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites d’ouverture et de réception travaux, dans les établissements recevant du public
de 2eme et 3eme catégorie ;
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnées au A) et B) mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour .
II/ Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du président de la commission :
- Tout représentant d’un service de l’État, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, organisme agréé, etc).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 032 relatif à la commission d'arrondissement de Versailles pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 15 Article 4 :
Concernant la composition du groupe de visite :
A) Le groupe de visite, ayant voix consultative, est composé des personnes désignées ci- après ou leurs suppléants :
- Maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller municipal désigné par le maire ;
- Sapeur-pompier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de son recyclage triennal .
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l’établissement et les enjeux d’ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) En fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites seules visites d’ouverture et de réception travaux, dans les établissements recevant du public
de 2eme et 3eme catégories.
Article 5 :
Le secrétariat de la commission d’arrondissement est assuré par un agent de la préfecture de Versailles, chargé notamment de (d’) :
- Convoquer les membres ;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l’autorité investie du pouvoir de police ;
- Organiser et planifier, sous l’autorité du sous-préfet d’arrondissement, les visites et le contrôle des établissements recevant du public relevant de sa compétence ;
- Communiquer la liste des établissements recevant du public et les procès-verbaux de visites à la direction départementale des services d’incendie et de secours (groupement prévention).
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral SIDPC n°2024-051 du 3 décembre 2024 relatif à la commission de sécurité de l’arrondissement de Versailles.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 032 relatif à la commission d'arrondissement de Versailles pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 16 Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 09 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 032 relatif à la commission d'arrondissement de Versailles pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 17 Annexe
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégories A et B susceptibles de présider la commission pour la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Versailles
Sont désigné(e)s, conformément à l’article 2 du présent arrêté :
Madame Amélie VALLON, adjointe à la directrice de cabinet – directrice des
sécurités ;
Monsieur Ludovic PANOT, chef du service interministériel de défense et de
protection civile ;
Madame Stéphanie LENOIR, cheffe de la section prévention des risques et de
la sécurité du public.
Madame Camille PEINTRE, chargée de mission à la section prévention des
risques et de la sécurité du public ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 032 relatif à la commission d'arrondissement de Versailles pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 18