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Procès Verbal - PV+Seance+du+19+janvier+2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Marcenat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+Seance+du+19+janvier+2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Consommateurs, République française

Département du CANTAL

MARCENAT - Commune

Séance du 21 mars 2024

Membres en exercice :

14

Présents : 11

Votants: 13

Pour: 13

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 14/03/2024

Le vingt et un mers deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement

convoquée, s'est réunie sous la présidence de Colette PONCHET-PASSEMARD

Présents : Colette PONCHET-PASSEMARD, Philippe SARANT, Alain

BARADUC, Martine PAPON-GIRAL, Philippe VIALLE, Monique

ROQUE-MARMEYS, Aurélie GUERIN-FOURNIER, Lionel DUBOIS,

Anne MONTEILL, Daniel CROS, Jean-Paul LEMMET

Représentés: Patricia CHARBONNIER représentée par Philippe

VIALLE, Jérémy BESSON représenté par Philippe SARANT

Excusés:

Absents: Fabien COURSOLLE

Secrétaire de séance: Martine PAPON-GIRAL

Objet: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19

JANVIER 2024 - DE_011_2024

Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 19 janvier 2024.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré DECIDE - par 13 voix/13

voix, d’adopter le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 janvier 2024.

Fait et délibéré

Pour extrait certifié conforme

Le Président de séance Le Secrétaire de séance

Colette PONCHET-PASSEMARD Martine PAPON-GIRAL

RF

Préfecture

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 25/03/2024

015-211501143-DE_011_2024-DERépublique Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Saint-Flour .

MARCENAT — Commune

Procès verbal

Le jeudi 25 janvier 2024 à 18h30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 19 janvier 2024, s'est réunie sous la présidence de Colette PONCHET-PASSEMARD.

Secrétaire de la séance : Aurélie GUERIN-FOURNIER

Présents : Colette PONCHET-PASSEMARD, Philippe SARANT, Alain BARADUC, Martine PAPON-GIRAL, Philippe VIALLE, Fabien COURSOLLE, Aurélie GUERIN-FOURNIER, Lionel DUBOIS, Daniel CROS, Jean-Paul LEMMET

Représentés : Monique ROQUE-MARMEYS représentée par Jean-Paul LEMMET, Patricia CHARBONNIER représentée par Philippe VIALLE, Anne MONTEIL représentée par Martine PAPON-GIRAL, Jérémy BESSON représenté par Aurélie GUERIN-FOURNIER Absents et excusés :

Délibérations du conseil :

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR (N° DE_001_2024)

Madame le Maire constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 18 h 30. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme GUERIN -FOURNIER Aurélie a été désignée secrétaire de séance.

Madame le Maire demande l’avis des élus municipaux sur l’ordre du jour transmis.

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité l'ordre du jour de la séance :

+ APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

+ ADOPTION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2023

+ DETERMINATION DU MONTANT DU LOYER DE L’APPARTEMENT DU REZ-DE-

CHAUSSEE du 15 GRANDE RUE

+ CONSTITUTION D’UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE EN VUE DE L'ENGAGEMENT

DE DEMARCHES PREPARATOIRES A LA STRUCTURATION INTERCOMMUNALE DE

LA GESTION DE L'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT SUR LE "SECTEUR EST DU

PAYS GENTIANE ET LA COMMUNE DE MARCENAT".

+ CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES - MANDAT AU CDG

+ PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES POUR LES AGENTS

+ CONFIRMATION DES OPERATIONS 2024 AU FONDS CANTAL SOLIDAIRE 2024 (Secteur

Nord et Fontbesse)

+ MUTUALISATION DES SERVICES À LA POPULATION AVEC HAUTES TERRES

TOURISME

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Délibération : adoptéeADOPTION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2023 (N° DE_002_2024)

Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de fa séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2023.

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré DÉCIDE - par 14 voix/14 voix, d’adopter le procès-verbai du Conseil Municipal du 29 novembre 2023.

Délibération : adoptée

DETERMINATION DU MONTANT DU LOYER DE L'APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE du

15 GRANDE RUE (N° DE_003_2024)

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal d’une demande à louer le logement devenu

vacant au Rez-de-chaussée du 15 Grande Rue.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal un prix de loyer de 280€ qui correspond au dernier loyer du

locataire précédent, loyer auquel s’ajoute les frais de chauffage répartis entre les locataires du bâtiment.

Après discussion le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité, 12 voix/12 :

« De fixer le prix du loyer de départ de cet appartement du Rez-de -Chaussée du 15 Grande Rue à

280€/mois hors charges,

+ Charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives et financières concernant la

gestion de cet appartement.

Délibération : adoptée

CONSTITUTION D'UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE EN VUE DE L'ENGAGEMENT DE DEMARCHES PREPARATOIRES A LA STRUCTURATION INTERCOMMUNALE DE LA GESTION DE L'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT SUR LE "SECTEUR EST DU PAYS GENTIANE ET LA COMMUNE DE MARCENAT" (N° DE_004_2024)

Madame le Maire précise qu’un bureau des Maires a été organisée par la Communauté de Communes du Pays Gentiane le 22 décembre 2023 à Riom-es-Montagnes sur le thème de la gestion future de l’eau potable et de

l'assainissement collectif, Lors de cette réunion, il a été rappelé qu’en l’état actuel du droit, le transfert des compétences Eau Potable et Assainissement Collectif (des Communes vers la Communauté de Communes) se fera au plus tard le 31/12/2025. Des explications ont également été apportées sur les nouvelles opportunités offertes en la matière par la loi 3DS (promulguée en février 2022), qui permet le maintien des syndicats préexistants :

+ Cas des syndicats « infra-communautaires » :

Ces syndicats sont maintenus lors du transfert (sauf décision contraire de l’EPCT), avec possibilité pour l’EPCI

nouvellement compétent de ieur déléguer la gestion de l’Eau Potable et de l’Assainissement (via une convention de délégation de service).+ Cas des syndicats « supra-communautaires » :

La loi conforte le maintien en totale autonomie des syndicats « supra-EPCI » (débordant sur plusieurs communautés de communes) : le principe de représentation-substitution s’appliquera en 2026, et les conseillers municipaux qui siègent au syndicat seront alors remplacés par des conseillers communautaires.

Globalement, les élus présents ont indiqué que le territoire de l’'EPCI (CC Pays Gentiane) leur parait trop vaste et inadapté pour mettre en place un service d’eau potable et d’assainissement permettant de garantir une bonne réactivité et une proximité auprès des usagers : la gestion de l’eau à l’échelle de deux syndicats (Fun de 6 communes sur le secteur Ouest du territoire, et l’autre de 11 communes sur l'Est) semblerait être plus pertinente.

Monsieur le Préfet du Cantal a indiqué que l’Etat soutient ce type d’initiative et pourra accompagner cette réflexion à une structuration locale (subventions, appui des services). Les périmètres proposés semblent cohérents au vu du contexte rural des territoires concernés.

Par la suite, à l’initiative de Monsieur le Président du SIAEP Lugarde-Marchastel, une réunion des maires du secteur « Est — Pays Gentiane » et Marcenat s’est tenue à Lugarde le 15/01/2024 afin de discuter du périmètre du nouveau syndicat et de la stratégie de création de cette nouvelle structure : le plus simple sur le plan juridique et administratif étant d’envisager une extension du périmètre du syndicat de Lugarde-Marchastel (existant depuis plusieurs années).

À la suite de ces différents échanges, les Maires ou Président des collectivités listées ci-après ont exprimé leur intérêt pour porter un projet commun de structuration locale pour la gestion de l’eau et de l'assainissement collectif :

+ Commune d'Apchon (AEP / Asst)

+ Commune de Chanterelle (AEP)

+ Commune de Cheylade (AEP / Asst)

+ Commune du Claux (AEP / Asst)

+ Commune de Condat (AEP / Asst)

+ Commune de Lugarde (Asst)

+ Commune de Marcenat (AEP / Asst)

+ Commune de Marchastel (Asst)

+ Commune de Montboudif (AEP / Asst)

+ Commune de Saint-Amandin (AEP / Asst)

+ Commune de Saint-Bonnet-de-Condat (AEP / Asst)

+ Commune de Saint-Hippolyte (AEP)

+ SLAEP SIAEP de Lugarde-Marchastel (AEP)

Cantal Ingénierie & Territoire (CIT) a proposé une méthode (proposition de cahier des charges d’une étude de faisabilité préalable à la création d’un syndicat d’eau), un calendrier prévisionnel, ainsi que des modalités de pilotage d’une telle démarche et son financement. CIT propose d’accompagner les collectivités du secteur via une mission d’AMO pour réaliser l’opération suivante :

Etude d'opportunité et de faisabilité pour la mutualisation intercommunale des services d'eau potable et d'assainissement collectif (secteur « Est— Pays Gentiane » et Marcenat) & Accompagnement à l'extension du périmètre du Syndicat de Lugarde-Marchastel.

En première approche, le montant global estimatif de cette opération (y compris horaires d’AMO et frais divers) est évalué à 129 105 € HT, pouvant faire l’objet de co-financements de l’Agence de d'Eau Adour Garonne et de l’Etat à hauteur de 80% des dépenses. Le reste à charge serait payé par chacune des collectivités concernées, au prorata du nombre d’abonnés aux services d’Eau Potable et/ou d’ Assainissement Collectif.

Afin d'engager concrètement ces prestations et de porter le pilotage de cette démarche, il est proposé aux collectivités concernées de se regrouper sous un format d’Entente Intercommunale.Les démarches citées ci-dessus ne peuvent être portées directement par l’Entente, qui ne dispose pas de personnalité morale. De ce fait, il s’avère nécessaire de désigner une collectivité membre de l’Entente pour solliciter les subventions des co-financeurs (Agence de l’Eau, Etat) puis conduire les études et prestations envisagées (délégation de maitrise d'ouvrage).

Ii est donc proposé au Conseil Municipal :

+ De constituer une Entente intercommunale, en application des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de :

* la réalisation d’une étude d'opportunité et de faisabilité pour la mutualisation intercommunale des services d'eau potable et d'assainissement (secteur « Est — Pays Gentiane » et Marcenat).

+ porter une prestation d’accompagnement à l’extension du périmètre du Syndicat de Lugarde- Marchastel.

+ De désigner la commune de Condat pour représenter l’Entente dans les actes publics nécessaires à son objet (demandes de subventions, marchés publics et paiements des prestations), en tant que Maitre d’Ouvrage délégué pour le compte de l’Entente.

+ D’autoriser Madame le Maire à signer la convention dont le projet est joint en annexe.

+ D'inscrire au budget les crédits nécessaires à la contribution de la collectivité, dès qu'ils seront définis.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, 14 voix/14 :

- d’adhérer au projet d’Entente Intercommunale et de désigner la commune de Condat, en tant que Maitre d’Ouvrage délégué pour le compte de l’Entente, pour la représenter pour tous les actes nécessaires à son objet ;

+ d’autoriser Madame le Maire à signer la convention afférente et tous documents comptables relatifs à ces opérations ;

- d'inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires, après validation unanime des membres de l’Entente sur l'engagement des dépenses ;

+ de désigner au titre de membres titulaires de la Commission spéciale chargée de représenter la Collectivité au sein de la Conférence Intercommunale de l’Entente :

+ Madame le Maire Colette PONCHET-PASSEMARD 1 Chemin de Ste Athilie 15190 MARCENAT,

+ Madame Anne MONTEIL-GRY 3 place du Bailly 15190 MARCENAT,

+ Monsieur Philippe VIALLE 21 route du Cézallier 15190 MARCENAT.

Délibération : adoptée

CONTRATS D’'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES — MANDAT AU CDG (N° DE_005_2024)

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal le contexte de cette décision :

Contrat groupe d’assurance statutaire 2025-2028.

Pour permettre au CDG 15 de négocier un nouveau contrat groupe à notre place, nous devons mandater préalablement le CDG15.à faire un appel d’offre pour le futur : Contrat groupe d'assurance statutaire 2025- 2028.

Préambule :

Le contrat en cours arrivera à expiration le 31/12/2024, le CDG1S prépare la prochaine consultation pour le renouvellement de celui-ci.Pour permettre au CDG 15 de négocier un nouveau contrat groupe à notre place, nous devons mandater préalablement le CDGIS.

Avant le 31/03/2024 délibération à transmettre au CDG15 pour autoriser le CDG15 à conduire en notre nom

l'appel d'offre.

Si à l'issue de la consultation organisée par le CDGIS, les conditions tarifaires et de garanties ne nous

convenaient pas, nous disposerons toujours de la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe

+ DÉLIBÉRATION

CONTEXTE

Vu le code de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, et du code général de la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents et non encore codifiés ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents ;

Considérant l’opportunité de confier au Centre de Gestion du Cantal le soin d’organiser une procédure de mises en concurrence

Considérant que le Centre de gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité 14 voix/14 voix :

+ DE CHARGER: le Centre de Gestion du Cantal de lancer une procédure de marché public, en vue, Le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, dette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à {a C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité

* Agents IRCANTEC: accident du travail / maladie professionnelles, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption, temps partiel pour motif thérapeutique

Elles devront prendre effet au 1° janvier 2025, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

+ D'AUTORISER Madame ie Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente ;

+ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa

légalité.

Délibération : adoptéePRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES POUR LES AGENTS (N° DE_006_2024)

Madame le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant : la demande du Service de Gestion

Comptable de ST-Flour de préciser par délibération les conditions de remboursement des frais de

déplacements temporaires des personnels communaux.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-18 à L. 2123-18-1, L. 2123-

18-2, R. 2123-22-1, R. 2123-22-2, R. 2123-22-3 et à D. 2123-22-4-A,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des

frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics

mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,

Vu Parrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements temporaires des personnels de l'État,

Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix/12

DÉCIDE :

Article 1 : Agents concernés et motifs

Les agents territoriaux, fonctionnaires et agents contractuels, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais engagés à l’occasion de déplacements temporaires dans les cas suivants

- mission, tournée ou intérim ;

- stage ou formation (/orsqu'il dispense la formation, le CNFPT participe à la prise en charge des frais de déplacement) ;

- présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel. La prise en charge ne

conceme que les frais de transport, dans la limite d’un aller-retour par année civile ;

- autres situations comme dépôt de régie, achat ou réparation de matériels et fournitures pour la

commune...

L'agent qui se déplace pour l'exécution de son service ou pour une formation, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni d’un ordre de mission (avec ou sans frais) préalablement signé par le Maire (ou toute personne ayant reçu délégation).

Article 2 : Prise en charge des frais de transport

Lors d’un déplacement, le principe quant au choix du moyen de transport reste l’utilisation du moyen de transport ie moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

(le cas échéant) L'agent utilise les transports en commun en priorité.

La collectivité peut autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque l’intérêt du service le justifie.

Les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel sont remboursés sur la base des frais kilométriques conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié.Lorsque le montant total de l’état de frais ne dépasse pas 30 €, l’agent conserve les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à leur remboursement par l'administration. La communication de ces pièces à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur.

Le remboursement des frais divers (péage, véhicule de location, parcs de stationnement, taxi...) sera effectué sur production des justificatifs de paiement.

Article 3 : Prise en charge des frais de repas

Les frais de repas des agents en déplacement seront remboursés aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20 €).

Article 4 : Prise en charge des frais d’hébergement

L’indemnité forfaitaire d’hébergement est fixée à 90 € par nuit pour les villes de moins de 200 000 habitants (120 € par nuit pour les villes de plus de 200 000 habitants et 140 € par nuit pour la commune de Paris, se reporter à l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié, montants applicables à compter du 22 septembre 2023).

Article 5 : Justificatifs des frais de repas et d’hébergement

La prise en charge des frais de repas et d’hébergement exige la production de justificatifs de paiement de la part de l’agent.

Ces justificatifs sont communiqués à l’ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée. Toutefois, lorsque le montant total de l’état de frais ne dépasse pas 30 euros, l’agent conserve les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à leur remboursement par l'administration, à l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement. La communication des justificatifs de paiement à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur.

Article 6 : Agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € (montant applicable à compter du 22 septembre 2023) pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Article 7 : Avances consenties aux agents

Des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande, sous réserve qu’ils n’aient pas bénéficié de prestations en nature en application d’un contrat ou d’une convention passé entre l'administration et un prestataire de services pour Porganisation du déplacement.

Leur montant est précompté sur l'ordonnance ou le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.

Article 8 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 62 article 6251

Délibération : adoptée

CONFIRMATION DES OPERATIONS 2024 AU FONDS CANTAL SOLIDAIRE 2024 (Secteur Nord et Fontbesse) (N° DE_007_2024)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les dossiers présentés dans le cadre du dispositif de soutien en faveur des communes rurales pour la période de 2022 à 2024, et présente aujourd’hui les projets retenus par le Conseil Départemental pour l’année 2024 -

Madame le Maire explique que les projets retenus sont prévus dans le budget communal de « l’eau et de l’assainissement »Opérations en Eau Potable —

Madame le Maire, rappelle l’objectif de poursuivre la stratégie entamée depuis 2022, qui doit répondre aux exigences d’une distribution d’Eau Potable de qualité toute l’année aux habitants de la commune. Stratégie qui entraîne la rénovation de nos conduites, la recherche de fuites, l'installation de compteurs de sectorisation et la télésurveillance. Madame le Maire, expose que pour le secteur Nord du Saillant les travaux initialement prévus sont pratiquement terminés avec la tranche 1 Elle propose donc de ne pas demander l’aide au FCS 2024, puisque le budget de la tranche 2, ne correspond plus au budget estimatif de départ.

Par contre pour les travaux concernant le réseau de FONTBESSE, elle propose au Conseil Municipal les

demandes d’aides qui soutiennent les travaux de recherches des fuites, de sectorisation et de télésurveillance,

ces travaux prévus en trois tranches — En 2022 Tranche 1 —2023 Tranche 2 — 2024 Tranche 3

MONTANT DES TRAVAUX ESTIMATIF : 69 250€ HT

- Aide du FCS 2022 : 4 680€

+ Aide du FCS 2023 : 3 750€

+ Aide du FCS 2024 : 3 750€

+ Aide Agence de l’Eau Adour-Garonne : 34 625€ HT

+ Fonds propres : 22 445€ HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité 14 voix/l4 :

- de solliciter auprès du Conseil Départemental une aide financière au titre du Fonds Cantal Solidaire pour l’année 2024 de 3 750€ pour l’aide aux travaux sur le réseau d’eau potable secteur de FONTBESSE

- de solliciter l’aide pour les travaux de sectorisation et de recherche de fuites pour le réseau communal de FONTBESSE auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne

* d'inscrire les crédits nécessaires à la contribution communale, au budget Eau et Assainissement 2024, pour l’amélioration des deux réseaux d’eau potable

+ de charger Madame le Maire de signer les documents financiers et contractuels nécessaires à la

réalisation de ces travaux notamment avec les services techniques (CIT) du Département du Cantal.

Délibération : adoptée

MUTUALISATION DES SERVICES A LA POPULATION AVEC HAUTES TERRES TOURISME {N° DE_008_2024)

Madame le Maire, suite au changement de responsable de la bibliothèque/Médiathèque/accueil

Office de Tourisme, a revu avec le Directeur de Hautes Terres Tourisme les conventions qui nous

lient en matière de gestion du personnel et de mutualisation des services.

Les conventions de partenariat et de mise à disposition de personnel sont réécrites et adaptées au fait que :

1. C’est la même personne qui le matin est responsable de l’APC et l’après-midi responsable de la

bibliothèque/Médiathèque/accueil Office de Tourisme —

2. horaires et de jours d’ouverture sont modifiés.La commune bénéficiant de l’apport du réseau Tourisme de Hautes Terres Tourisme (matériel, informations, formation etc.) fait que la convention prévoit une participation financière de la commune identique aux années précédentes de 2 000€/an et que Hautes Terres Tourisme participe à hauteur de 40% à la charge de l'emploi sur le mi-temps de la responsable de la

bibliothèque/Médiathèque/accueil Office de Tourisme.

Après discussion le Conseil Municipal délibère et DECIDEà l’unanimité 14 voix/14 :

* D’autoriser Madame le Maire à signer les deux conventions de partenariat et de mise à disposition de personnel entre la Commune et Hautes Terres Tourisme avec les termes proposées ci-dessus

* D’inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires au bon fonctionnement de ces dispositifs au service de notre population et des touristes.

Délibération : adoptée

DECISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE _: REGULARISATION COMPTABLE 2023 (N° DE_009_2024)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de la Commune de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes, aussi il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

7392221 | Fds de péréquation ress. Com et intercom 414.00

7391111 |Dégrèv. TFPNB/JA 475.00

7498| Autres revers./dotations, participations 7665.00

60612 | Energie - électricité -4554.00

615231 | Entretien réparations voirie -4000

TOTAL: 0.00 0.00

INVESTISSEMENT: DÉPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00|

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Proposition acceptée à l'unanimité

Délibération : adoptée

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES —25 JANVIER 2024 - Madame le Maire, informe le Conseil Municipal qu’un accord est conclu avec l’organisme Polygone au sujet de la gestion du bâtiment et des logements du 17 route du Cezallier, qui est en fin de bail emphytéotique. Polygone gère les locataires jusqu’à la fin de l’année 2024, la gestion d’éventuels gros travaux revenant à la commune. Le Conseil Municipal a ainsi l’année pour préparer la gestion futurede ces 10 logements. Une réflexion sera menée qui portera sur une gestion globale de tous nos bâtiments et logements simultanément avec le départ de la gestion de l’eau et de l’assainissement. En

fin d’année 2024, il sera nécessaire de faire un état des lieux des logements et des DPE en cours.

- Madame le Maire demande l’avis du Conseil Municipal sur l'engagement à une cession d’une entrée

de chemin non viabilisée, qui est une impasse qui ne mène qu’à une propriété privée. Avis favorable

du Conseil Municipal pour entamer les démarches et une proposition de cession pour un prochain

Conseil Municipal, Cette petite surface est située au lieu dit « La Sagnasse » dont le bornage fait par

le propriétaire est en cours.

- Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le parcellaire du chemin situé à Aubijou est réalisé.

Ce qui permet la poursuite de la cession de celui-ci et le lancement de l’enquête publique. Dans le

même temps le bornage du terrain autour de la maison du jardinier est également terminé, cela permet d’entamer les démarches de la cession à la commune de cette surface.

- Madame le Maire fait lecture d’un courrier de Madame Lavialle qui représente la DDEN aux conseils d’école. Elle fait une demande d’une aide pour son organisme Union du Cantal des Délégués

Départementaux de l'Education Nationale qui se trouve en difficultés pour équilibrer son budget.

Madame le Maire au prochain Conseil d’école demandera des justificatifs et les raisons de cette

demande.

- Madame le Maire a reçu les représentants du Conseil Départemental des routes qui envisage la

réfection de la chaussée de la RD36 (départ Place de la petite fontaine au panneau de sortie de la

commune). L’ensemble du Conseil Municipal se réjouit de ce chantier et une participation financière à la réfection des bas-cotés et du parking sera prévue au budget 2024.

- Madame le Maire fait circuler le compte rendu des activités de l’INRAE.

- L'initiative de recevoir les nouveaux habitants le 20 janvier dernier à l’occasion de la Ste Barbe a recueilli la satisfaction de tous. C’est une action à renouveler dans l’avenir.

- Demain une réunion de l’inspection académique doit se positionner sur le devenir de plusieurs postes

pour les écoles du département. L’ensemble du Conseil Municipal attend le résultat de cette réunion.

Madame le Maire communiquera à chacun Le positionnement pour notre école primaire.

- Une discussion sur la mise en place du STOP sur la RD36 au niveau de la Place de l’Eglise St Blaise,

aboutit au fait que le panneau est bien positionné mais que la peinture blanche doit être avancée de

plusieurs mètres afin de permettre la visibilité des véhicules arrivant de la direction d’Allanche. La

discussion se poursuit au sujet de l’approche de l’école sur la RD 679. Un essai de peinture au sol en

forme de zébrures sera testé dès le printemps. Les services devront remplacer le panneau de direction

du « Pré du Bois » qui a été arraché par les transports forestiers.

- Madame le Maire fait lecture des « Restes à Réaliser 2023 » fournis au SGC et qui figureront sur le

budget prévisionnel 2024 de la Commune.

- Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 21 MARS 2024 (sous réserve des rendus des comptes 2023

du SGC)

La séance est levée à 20h15

Colette dep Aurélie GUERIN-FOURNIER

éänce Président : Secrétaire de séance