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Déliberation - D 2026 04 13
Déliberation - D 2026 04 03
Déliberation - D 2026 04 05
Déliberation - D 2026 04 22
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villars.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 04 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
République
Française
COMMUNE
DE
VILLARS
Nombre
de
membres
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
mardi
28
AVRIL
2026
N°D-2026-04-22
Le
mardi
28
avril
2026
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le 22
avril
2026
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
ENBAEEE)
|
Frésants
ue
L
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Thomas
SAMPIETRO.
on
Présents:
SAMPIETRO
Thomas,
BALAZUN
Corinne,
LEROYER
Hugues,
JEAN
Marlène,
(Présents
et
MUSSO
Tristan,
POCARD
du
COSQUER
de
KERVILER
Christine,
VANEL
Magali,
SAUTEL
représentés) |
Benoit,
NICOLE
Romain,
BONAMY
Déborah,
CELIE
Thomas,
REMICHE
Nicolas,
MENSE
=suffrages
Maryline,
FERRIER Lionel.
SRPUMES
Procuration
: JULIEN
Sarah
a donné
procuration
à BALAZUN
Corinne.
15
14
14
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a
choisi
pour
Secrétaire
de
séance:
POCARD
du
COSQUER
de
KERVILER
VOTES
Christine.
Pour
Abstention(s) |
Contre
14
1
0
Objet
de
la délibération
Redevance
et Tarifs
occupation
domaine
public
et
droit
de
place.
Rapporteur
: Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Villars,
Vu
la délibération
n°D-2024-11-03
du
25
novembre
2024
fixant
le tarif de
droit
de
place
et d'occupation
du
domaine
public,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
L2213-6,
L2213-6-1,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
L1,
L2125-1,
L2125-3,
L2125-4,
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
que
même
si
le
domaine
public
est
réputé
« inaliénable
et
imprescriptible
»,
il
est
possible
d'accorder
un
droit
d'usage
temporaire
à une
personne
privée
et de
définir
les
modalités
d'utilisation
et de
gestion
de
ces
lieux
aux
travers
d’une
AOT,
L'autorisation
d'occupation
ou
d'utilisation
du
domaine
public
permet
au
titulaire
d'occuper
le
domaine
public
de
manière
privative.
Elle
est
temporaire
et
personnelle.
Cette
autorisation
est
précaire
et
révocable.
Toute
occupation
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance.
A
l’exception
de
l'occupation
par
des
associations
à but
non
lucratif
qui
concourent
à la satisfaction
d’un
intérêt
général.
Considérant
la nécessité
de
complétée
la délibération
n°D-2024-11-03
du
25
novembre
2024.
Redevance
instituée :
-
occupation
domaine
public
commerçants
sédentaires
Proposition
de
tarifs
à
compter
du
1°
juin
2026
Terrasse
à l’année :
8€/m?
Terrasse
saisonnière
d'avril
à septembre:
8€/m°?
Les
autres
tarifs
restent
inchangés.
Après
en
avoir
débattu,
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OUÏ
L'EXPOSÉ
DE
MONSIEUR
LE MAIRE
ET APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
à la majorité
des
suffrages
exprimés
&
APPROUVE
les tarifs susmentionnés.
&
MANDE
Monsieur
le Maire
afin
qu’il
effectue
les
démarches
utiles
et
nécessaires
en
vue
de
l'application
de
la
présente
et
l’autorise
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire,
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Le
Maire,
SAMPIE
La
Secrétaire,
POCARD
du
y
=
de
KERVILER
Christine
ET
fre AT
La présente
délibération,
à supposer que ce
aire l’objet, dans
un
délai
de d
noisà compter
de
sa
notification
ou
de sa publication
et/ou
de
son
affichage,
Liiseer
sé
d’un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
À
“ mn
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
- CS
88010
—30941
NIMKé&Glés
Rteptiqmekh pr#écniion
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le d
A
ARE
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors d’un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Sauf dans
le cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est institué
par la loi, le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être déférée
devant
la juridiction
administrative
compétente
(cf ci-dessus)
dans
un
délai
de deux
mois.
Mise
en
ligne
sur
le site
internet
le :
JISIL
|
9