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Déliberation - D 2026 04 06
Déliberation - D 2026 04 10
Déliberation - D 2026 04 18
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villars.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 04 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République
Française
COMMUNE
DE
VILLARS
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
mardi
28
AVRIL
2026
N°D-2026-04-018
Nombre
de
membres
Le
mardi
28
avril
2026
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
Enexercice
|
Présents
|
Ayant
pris
régulièrement
convoqué
le
22
avril
2026
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
part à la
loi, dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Thomas
délibération
|
SAMPIETRO.
résentée)
Présents: SAMPIETRO
Thomas,
BALAZUN
Corinne,
LEROYER
Hugues,
JEAN
=suffrages
Marlène,
MUSSO
Tristan,
POCARD
du
COSQUER
de
KERVILER
Christine,
VANEL
exprimés
Magali,
SAUTEL
Benoit,
NICOLE
Romain,
BONAMY
Déborah,
CELIE
Thomas,
15
14
13
REMICHE
Nicolas,
MENSE
Maryline,
FERRIER
Lionel.
Procuration
: JULIEN
Sarah
a donné
procuration
à
BALAZUN
Corinne.
Secrétaire
de
séance
: POCARD
du
COSQUER
de
KERVILER
Christine.
VOTES
Pour
Abstention(s) | Contre
Rapporteur
: Monsieur
le maire
15
2
0
Suite
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il
a
été
Objet
de
la
délibération
Délégations municipal
au
Maire
(Articles
L.
2122-22
et
L. 2122-23
du
CGCT)
procédé
le 20
mars
2026
à
l'installation
du
conseil
municipal,
à
l'élection
d'attributions
du
conseil |
Qu
nouveau
maire
et des
adjoints.
L'élection
du
maire
entraine
l'obligation
de
délibérer
à
nouveau
sur
les
délégations
consenties
par
le conseil
municipal
au
maire.
Aux
termes
de
l'article
L
2121-29
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
».
Le
conseil
municipal
est
donc
investi
d'une
compétence
générale
pour
délibérer
les
affaires
communales.
|| peut
toutefois,
pour
des
raisons
d'ordre
pratique,
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
maire.
Ces
délégations
permettent
de
simplifier
la
gestion
des
affaires
de
la
commune.
Ainsi
les
compétences
déléguées
écartent
l'intervention
obligatoire
et
répétée
du
conseil
municipal
qui
n’est
tenu
de
se
réunir
qu’au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
rapporteur
porte
à la connaissance
des
conseillers
l'article
L 2122-21
du
CGCT
définissant
le rôle
du
maire
et ses
attributions.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et assurer
plus
de
souplesse
dans
l'exécution
des
affaires
communales,
l'article
L 2122-22
du
CGCT
donne
la
possibilité
aux
conseils
municipaux
de
déléguer
directement
au
maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
compétences
ou
attributions
limitativement
énumérées
à
cet
article.
Les
décisions
prises
dans
le
cadre
de
ces
délégations
sont
signées
par
le
maire,
à
charge
pour
lui
d'en
rendre
compte
au
conseil
municipal,
en
application
de
l'article
L.
2122-23
du
code
précité.
31
prérogatives
(alinéas)
peuvent
être
déléguées
par
le
conseil
municipal
au
maire.
Le
maire
donne
lecture
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT,
et
demande
au
conseil
municipal
de
lui
confier
cette
délégation
pour
la
durée
de
son
mandat :
Les
délégations
non
attribuées
au
maire
relèvent
exclusivement
du
conseil
municipal.
Alinéa
1
: D’arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
Alinéa
2
: De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
Ufrosreétère diséalrpes
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultahf®äé
TÜtihsétrôt
déBfGcédures
dématérialisées
dans
la
limite
de
3
000€. Alinéa
3
: Délégation
non
attribuée
au
maire
;
Alinéa
4
:
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
dans
la
limite
de
100
000
€
HT.
Alinéa
5
: De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
Alinéa
6
: De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
Alinéa
7
: De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
Alinéa
8
: De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
Alinéa
9
: D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges ;
Alinéa
10
: De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€uros ;
Alinéa
11
: De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts ;
Alinéa
12
: Délégation
non
attribuée
au
maire ;
Alinéa
13
: De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
Alinéa
14
: De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
Alinéa
15
: D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal. Limites
fixées
par
le conseil
municipal
pour
les
biens
préemptés :
L'ensemble
du
territoire
communal
classé
dans
le
PLU
(Plan
Local
d'Urbanisme)
en
zones
U
(Urbaine)
ou
AU
(A
Urbaniser)
;
+
Montant
du
bien
préempté
inférieur
à
200
000
€.
Le
maire
est
autorisé
à
prendre
les
décisions
et
à
signer
les
Déclarations
d'intention
d'Aliéner
pour
tous
les
biens
qui
ne
seront
pas
préemptés
;
Alinéa
16
: D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
les juridictions
suivantes :
saisine
et
représentation
devant
les
trois
juridictions
de
l'ordre
administratif
(tribunal
administratif,
cour
administrative
d'appel,
conseil
d'Etat)
pour
les
:
.
contentieux
de
l'annulation,
°
contentieux
de
pleine
juridiction
en
matière
contractuelle,
de
responsabilité
administrative,
«<
contentieux
répressif
dans
le
cadre
des
contraventions
de
voirie,
saisine
et
représentation
devant
les
juridictions
civiles
et
pénales
de
l'ordre
judiciaire
(tribunal
judiciaire,
cour
d'appel
et cour
de
cassation).
-
De
se
porter
partie
civile
au
nom
de
la
commune
;
De
transiger
avec
les
tiers
;
-
De
désigner
tout
conseil,
tout
expert
ainsi
que
tout
commissaire
de
justice ;
4 t
Accusé
de
réception
en
préfecture
Alinéa
17
: De
régler
les conséquences
dommageables
des
accideé dé
éReR#6hänpliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
€
par
sinistre
; Alinéas
18
à
22
: Délégations
non
attribuées
au
maire
;
Alinéa
23
: De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
523-4
et
L
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conciure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code ;
Alinéa
24
: D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
Alinéa
25
: Délégation
non
attribuée
au
maire
;
Alinéa
26
: De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions.
Cette
délégation
concerne,
dans
la
limite
d’un
montant
sollicité
de
500
000
€
par
subvention,
toutes
les
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement,
tout
type
de
subvention,
de
dispositif
et
d'appel
à
projet,
auprès
des
organismes
suivants
: le
Département
de
Vaucluse,
la
Région
Sud
Provence-Alpes
Côte
d'Azur,
l'État,
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
et tous
les
organismes
dépendant
ou
affiliés
à
ces
organismes.
»
Alinéas
27
: De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux. Limites
fixées
par
le
conseil
municipal
: Le
maire
procède
pour
les
biens
municipaux
au
dépôt
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes:
CU
(Certificats
d'Urbanisme),
PD
(Permis
de
Démolir),
DP
(Déclaration
Préalable),
PC
(Permis
de
Construire)
:
Alinéa
28
: D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
Alinéa
29
à
30
: Délégations
non
attribuées
au
maire ;
Alinéa
31
: D’autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l’article
L.
2123-18
du
présent
code.
Subdélégation
de
la
signature
des
décisions
:
les
maires
ont
la
faculté
de
subdéléguer
les
attributions
qui
leur
sont
confiées
par
délégation
du
conseil
municipal,
sauf
disposition
contraire
de
la délibération
du
conseil
municipal
(Extrait
Article
L 2122-23
du
CGCT
: « Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération
portant
délégation,
, les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L.
2122-18
du
CGCT.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait l'objet de
la délégation
sont prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par le
conseil
municipal.
»)
Le
maire
propose
en
cas
d'empêchement
de
sa
part
de
charger
les
adjoints,
dans
l’ordre
du
tableau,
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2122-18
du
CGCT,
de
prendre
et
signer
toutes
les
décisions
pour
lesquelles
il
lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération. En
cas
d’empêchements
simultanés
du
maire
et
des
adjoints,
les
décisions
à
prendre
dans
les
matières
déléguées
reviennent
de
plein
droit
au
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
sera
tenu
informé
des
décisions
prises
danfie.cadreides-déléqations
sus
£
z
"e
r
su
:
084-218401453-20260428-202604
18-DE
énoncées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2122-23
du
CGKPäis
de réception préfecture
: 29/04/2026 Le
rapporteur
invite
l'assemblée
délibérante
à
se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OUI
L’'EXPOSE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
ET
APRES
EN
AVOIR
DEÉLIBERE,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
&
APPROUVE
la
délégation
au
maire
par
le
conseil
municipal
d’un
certain
nombre
de
ses
compétences
ou
attributions
dans
la rédaction
faîte
dans
la
présente
délibération
;
&
APPROUVE
les
modalités
de
subdélégation
aux
adjoints
décrites
dans
la
présente
délibération
;
&
AUTORISE
le
maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et tous
les
actes.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Le
Maire,
Thomas
SAMPIETRG
La
Secrétaire,
POCARD
du
COSQUER
de
KERVILER
Christine
er.
/Va
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa nolification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administralif
de
Nimes,
sis
16
avenue
Feuchères
- CS
88010
—30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l'application
Télérecours
ciloyens
accessible
à partir
du
sile
www.telerecours.fr
. Dans
ce
délai,
il pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la Commune,
élant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d'acceptalion
est
institué
par
la loi,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soil expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la juridiction
administrative
compétente
(cf ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Mise
en
ligne
sur
le
site
internet
le
:
JS
LCA
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218401453-20260428-202604018-DE Date
de
réception
préfecture
: 29/04/2026