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Déliberation - DEL160 2019 ACFI
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL160 2019 ACFI)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
N°DEL160-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES EANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE DECEMBRE 2019, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth —
Mme SERRE Anne - M. PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - Mme BASLY-LAPEGUE
Christine —- M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane - M.
LALANNE Jean-Pierre —- Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent - M. JANOT Bruno - M. DARRIERE
Eric - Mme DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON
Anne-Marie - M. CAGNIMEL Philippe - M. POMAREZ Serge - M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL
Gérard —- Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère —- M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal —
M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian - Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André - Mme DI
MAURO Catherine - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette — M. BERTHOUX Christian - Mme LE
MEUR Marie-Christine — M. LACOUTURE Philippe - M. LAVIELLE Jean - M. FORSANS Alain —- M. DELMON
Philippe — M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth
M. BALAO Serge M. NOVO Vincent
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M. DUBROCA Bruno Mme DELMON Catherine
M. BEDAT Henri M. DROUIN André
Mme CAZENAVE Sandrine M. CARRERE Christian
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. MAUCLAIR Stéphane — M. BALAO Serge — M. DUCHESNE Philippe - Mme NIGITA Lydia —- Mme GIRODET
Christine - M. DUBROCA Bruno — M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-
Marie —- M. CHAHINE Hikmat
Secrétaire de séance : Mme DELMON Catherine
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION DE L'AGENT CHARGE DE LA
FONCTION D'INSPECTION SANTE-SECURITE AU TRAVAIL (ACFI) DU CDG40 AU SEIN DES SERVICES DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX, PROPOSITION D'INTERVENTION TRIENNALE ET DEVIS
D'INTERVENTION POUR L'ANNEE 2020.Monsieur le Vice-président expose,
Vu la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 25,
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5,
Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-
603 du 10 juin 1985,
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en date du 11 décembre 2019,
En matière de prévention des risques professionnels, l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à
l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé
d'assurer une Fonction d'Inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité (ACFI).
ll peut être satisfait à cette obligation en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Cette mission d'inspection consiste notamment à vérifier les conditions d'application de la réglementation en
matière d'hygiène et de sécurité et à proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG40) propose ce service aux
collectivités et établissements n'ayant pas d'ACFI.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la réalisation de la mission d'inspection hygiène et sécurité, par la mise à disposition d'un ACFI, par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40).
Article 2 : AUTORISE Mme la Présidente à signer la convention triennale relative à l'adhésion à l'intervention
d'un ACFI santé-sécurité au travail du CDG 40, telle que jointe en annexe, pour les années 2020, 2021 et 2022;
Article 3: APPROUVE le devis de 2 090€ relatif aux interventions de 2020, au Centre Technique
Communautaire et sur le parc des véhicules et engins;
Article 4 : PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2020, 2021 et 2022.
Article 5 : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 décembre 2019
EA PRESI
Elisa EAN.