Déliberation - DEL160 2019 ACFI

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Déliberation - DEL160 2019 ACFI Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL160 2019 ACFI)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques, N°DEL160-2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES EANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE DECEMBRE 2019, se sont réunis en

séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.

Conseillers communautaires présents :

Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth —

Mme SERRE Anne - M. PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - Mme BASLY-LAPEGUE

Christine —- M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane - M.

LALANNE Jean-Pierre —- Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent - M. JANOT Bruno - M. DARRIERE

Eric - Mme DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON

Anne-Marie - M. CAGNIMEL Philippe - M. POMAREZ Serge - M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL

Gérard —- Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère —- M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal —

M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian - Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André - Mme DI

MAURO Catherine - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette — M. BERTHOUX Christian - Mme LE

MEUR Marie-Christine — M. LACOUTURE Philippe - M. LAVIELLE Jean - M. FORSANS Alain —- M. DELMON

Philippe — M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth

M. BALAO Serge M. NOVO Vincent

M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée

Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel

Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian

M. DUBROCA Bruno Mme DELMON Catherine

M. BEDAT Henri M. DROUIN André

Mme CAZENAVE Sandrine M. CARRERE Christian

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. MAUCLAIR Stéphane — M. BALAO Serge — M. DUCHESNE Philippe - Mme NIGITA Lydia —- Mme GIRODET

Christine - M. DUBROCA Bruno — M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-

Marie —- M. CHAHINE Hikmat

Secrétaire de séance : Mme DELMON Catherine

OBJET: RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION DE L'AGENT CHARGE DE LA

FONCTION D'INSPECTION SANTE-SECURITE AU TRAVAIL (ACFI) DU CDG40 AU SEIN DES SERVICES DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX, PROPOSITION D'INTERVENTION TRIENNALE ET DEVIS

D'INTERVENTION POUR L'ANNEE 2020.Monsieur le Vice-président expose,

Vu la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment son article 25,

Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et sécurité du travail ainsi qu'à la médecine

préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5,

Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-

603 du 10 juin 1985,

Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en date du 11 décembre 2019,

En matière de prévention des risques professionnels, l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à

l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé

d'assurer une Fonction d'Inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité (ACFI).

ll peut être satisfait à cette obligation en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Cette mission d'inspection consiste notamment à vérifier les conditions d'application de la réglementation en

matière d'hygiène et de sécurité et à proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG40) propose ce service aux

collectivités et établissements n'ayant pas d'ACFI.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE la réalisation de la mission d'inspection hygiène et sécurité, par la mise à disposition d'un ACFI, par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40).

Article 2 : AUTORISE Mme la Présidente à signer la convention triennale relative à l'adhésion à l'intervention

d'un ACFI santé-sécurité au travail du CDG 40, telle que jointe en annexe, pour les années 2020, 2021 et 2022;

Article 3: APPROUVE le devis de 2 090€ relatif aux interventions de 2020, au Centre Technique

Communautaire et sur le parc des véhicules et engins;

Article 4 : PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2020, 2021 et 2022.

Article 5 : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal

à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 18 décembre 2019

EA PRESI

Elisa EAN.