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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 093 du 25 aout 2020
Document publié le Mardi 25 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 093 du 25 aout 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2020-093
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2020 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-002 - Arrêté portant délégation à M. Karim Benmiloud, recteur de
l'Académie de Clermont-Ferrand (2 pages) Page 6
63-2020-08-24-003 - Arrêté portant délégation à M. Karim Benmiloud, recteur de
l'Académie de Clermont-Ferrand aux fins d'assurer le contrôle des actes des Conseils d'
Administration des collèges du département du Puy-de-Dôme et des actes de leurs chefs
d'établissement (2 pages) Page 9
63-2020-08-24-028 - Arrêté portant délégation de signature à M. André Ronzel, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (2 pages) Page 12
63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme (18 pages) Page 15
63-2020-08-24-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau,
directeur départemental des territoires du Puy-de-dôme en matière d'ingénierie publique (2
pages) Page 34
63-2020-08-24-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses (3 pages) Page 37
63-2020-08-24-031 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe Allain,
directeur interrégional de la Police Judiciaire de Lyon, en matière de sanctions
disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires en fonction dans le ressort du département du
Puy-De-Dôme et placés sous son autorité (2 pages) Page 41
63-2020-08-24-035 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe Carol,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 44
63-2020-08-24-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric Marchal
commandant adjoint de la Région de Gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant
le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 47
63-2020-08-24-042 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne Kalalo,
sous-préfet de Thiers (5 pages) Page 50
63-2020-08-24-043 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne Kalalo,
sous-préfet de Thiers en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 56
63-2020-08-24-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Gravier
directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection
des Populations du Puy-de-Dôme par intérim (5 pages) Page 59
63-2020-08-24-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François, Gravier
directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection
des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses (18 pages) Page 65
2 63-2020-08-24-032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe Deneuvy,
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 84
63-2020-08-24-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves Grall,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 88
63-2020-08-24-025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc Fernandez directeur
départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme (prestations de service d'ordre et
de relations publiques) (2 pages) Page 93
63-2020-08-24-026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc Fernandez,
directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme (ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes) (2 pages) Page 96
63-2020-08-24-027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc Fernandez,
directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme (sanctions disciplinaires)
(2 pages) Page 99
63-2020-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Rouquette,
Directeur Académique des Services de l' Education Nationale du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 102
63-2020-08-24-036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas Lafon,
sous-préfet d'Ambert (5 pages) Page 106
63-2020-08-24-037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas Lafon,
sous-préfet d'Ambert en matière d'ordonnancement seondaire (2 pages) Page 112
63-2020-08-24-029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Colignon,
directeur interdépartemental des routes Massif Central (4 pages) Page 115
63-2020-08-24-040 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Maurel,
sous-préfet de Riom (5 pages) Page 120
63-2020-08-24-041 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Maurel,
sous-préfet de Riom en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 126
63-2020-08-24-038 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Bagdian,
sous-préfet d'Issoire (5 pages) Page 129
63-2020-08-24-039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Bagdian,
sous-préfet d'Issoire en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 135
63-2020-08-24-030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick Maddalone,
directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 138
63-2020-08-24-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Frédéric BRAU
conservateur en chef du Patrimoine, directeur du Service Départemental d'Archives du
Puy-de-Dôme (2 pages) Page 144
63-2020-08-24-047 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès Grange,
coordinatrice départementale de la Commande Publique au sein du Bureau du Budget, du
Patrimoine et de la Logistique (3 pages) Page 147
63-2020-08-24-034 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice Steffan
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 151
3 63-2020-08-24-033 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice Steffan
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand (2 pages) Page 154
63-2020-08-24-046 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte Cariven,
directrice des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle (3 pages) Page 157
63-2020-08-24-048 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine Tournaire,
cheffe du Service Interministériel départemental des Systèmes d'Information et de
Communication du Puy-de-Dôme par intérim (2 pages) Page 161
63-2020-08-24-044 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëtane Pollet,
directrice des Collectivités Territoriales et de l'Environnement (6 pages) Page 164
63-2020-08-24-045 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maryline Gayet,
directrice de la Règlementation (4 pages) Page 171
63-2020-08-24-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel Preux,
directrice la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est (3 pages) Page 176
63-2020-08-24-024 - Arrêté portant délégation de signature au capitaine de police Laurent
Laïpe directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand (3
pages) Page 180
63-2020-08-24-005 - Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général
Jean-Philippe RIVIERE, directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours du
Puy-de-dôme (3 pages) Page 184
63-2020-08-24-007 - Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du
décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme
Hélène Roy-Marcou directrice départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par
intérim (3 pages) Page 188
63-2020-08-24-049 - Arrêté portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le
Service de Permanence (2 pages) Page 192
63-2020-08-24-021 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la DDFIP du Puy-de-Dôme (2
pages) Page 195
63-2020-08-24-022 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Ch. Moreau, administratrice des
Finances Publiques, directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la DDFIP du
Puy-de-Dôme (3 pages) Page 198
63-2020-08-24-020 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion des
successions vacantes à la Direction Départementale des Finances publiques du
Puy-de-Dôme (2 pages) Page 202
63-2020-08-24-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la Direction
Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 205
63-2020-08-24-019 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à la
Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 208
4 63-2020-08-24-006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de la Cohésion Sociale du
Puy-de-Dôme par intérim (4 pages) Page 212
63-2020-08-24-013 - Arrêté portant délégation de signature pour la gestion et l'instruction
des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU (3 pages) Page 217
63-2020-08-24-014 - Arrêté portant délégation de signature pour le gestion et l'instruction
des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU (3 pages) Page 221
5 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-002
Arrêté portant délégation à M. Karim Benmiloud, recteur
de l'Académie de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-002 - Arrêté portant délégation à M. Karim Benmiloud, recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand 6 PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME Rectorat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation à M. Karim BENMILO
recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Éducation notamment les articles L 421-14 et R 421-54,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
Signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret du 26 novembre 2015, nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme,
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de monsieur Karim BENMILOUD en qualité de recteur de
l'académie de Clermont-Ferrand ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-01963 du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Karim
BENMILOUD, Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — En application des dispositions de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
délégation de signature est donnée à monsieur Karim BENMILOUD), recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,
aux fins d'assurer le déclassement des biens des collèges du Puy-de-Dôme relevant de sa compétence,
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cecex 1
Tél : 04.73,98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-002 - Arrêté portant délégation à M. Karim Benmiloud, recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand 7 Article 2 — Le présent arrêté est exécutoire à sa date de publication et abroge toutes dispositions antérieures ou
contraires.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le recteur de l'académie de
Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
ec 2 # AOÛT 2020
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https #citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-002 - Arrêté portant délégation à M. Karim Benmiloud, recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand 8 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-003
Arrêté portant délégation à M. Karim Benmiloud, recteur
de l'Académie de Clermont-Ferrand aux fins d'assurer le
contrôle des actes des Conseils d' Administration des
collèges du département du Puy-de-Dôme et des actes de
leurs chefs d'établissement
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-003 - Arrêté portant délégation à M. Karim Benmiloud, recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand aux fins d'assurer le contrôle des actes des Conseils d' Administration des collèges du département du Puy-de-Dôme et des actes de leurs chefs d'établissement 9 E 3
PRÉFET
DU . |
PUY-DE-DÔME 20-01623 kKectorat Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges
du département du Puy-De-Dôme et des actes de leurs chefs d'établissement
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Éducation notamment les articles L 421-14 et R 421-54 :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7,51et
54 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 26 novembre 2015, nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l’état et de commissions administratives :
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de monsieur Karim BENMILOUD, professeur des universités,
en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-01962 du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Clermont-Ferrand aux fins d'assurer le contrôle des actes des
conseils d'administration des collèges du département du Puy-De-Dôme et des actes de leurs chefs
d'établissement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — est donnée à monsieur Karim BENMILOUD), recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins
1/2 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-003 - Arrêté portant délégation à M. Karim Benmiloud, recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand aux fins d'assurer le contrôle des actes des Conseils d' Administration des collèges du département du Puy-de-Dôme et des actes de leurs chefs d'établissement 10 d'assurer le contrôle des actes suivants des conseils d'administration des collèges du département du
Puy-De-Dôme et des actes de leurs chefs d'établissement :
1° les délibérations du conseil d'administration exécutoires quinze jours après leur transmission à monsieur le
Recteur de l'académie et relatives :
* à la passation des conventions et contrats et, à l'exception des marchés ;
* au recrutement de personnels ;
* au financement des voyages scolaires.
2° les décisions du chef d'établissement exécutoires dès leur transmission à monsieur le Recteur d'académie et
relatives :
* au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux
mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels :
* aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés
passés Selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du
code des marchés publics.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à monsieur Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de
Clermont-Ferrand, en ce qui concerne l'établissement de la liste des établissements d'enseignement du
département dispensant un enseignement à caractère technologique ou professionnel, habilités à percevoir la
taxe d'apprentissage.
Article 3 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le
délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de
la délégation qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé
par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n°19-01962 du 4 novembre 2019 est abrogé.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le recteur de l'académie de
Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-De-Dôme.
Re pré 24 AOUT 2020
\
\
\,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citovens. telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-003 - Arrêté portant délégation à M. Karim Benmiloud, recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand aux fins d'assurer le contrôle des actes des Conseils d' Administration des collèges du département du Puy-de-Dôme et des actes de leurs chefs d'établissement 11 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-028
Arrêté portant délégation de signature à M. André Ronzel,
directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-028 - Arrêté portant délégation de signature à M. André Ronzel, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 12 PRÉFET ue .. DU | Direction interrégionale
PUY-DE-DÔME de la protection judiciaire de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d'aide sociale et de la santé ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation
du Ministère de la Justice ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 43 et 44 :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret du 26 novembre 2015, nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 août 2016 nommant monsieur André RONZEL, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est à compter du 1er octobre 2016 ;
Vu larrêté préfectoral n°18-02009 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à
monsieur André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Articie 1” — Délégation de signature est donnée à monsieur André RONZEL, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer, les correspondances relatives à l'instruction
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-028 - Arrêté portant délégation de signature à M. André Ronzel, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 13 des dossiers pour les établissements et services relevant soit exclusivement, soit conjointement, du représentant
de l'État et du Président du Conseil Départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la santé :
Article 6 - dernier alinéa : création, transformation et extension d'établissements et services,
Article 18 - alinéa 3 et Article 19 : tarification des prestations fournies,
Article 49 - habilitations.
Article 2 — Sont exclues de la délégation donnée à l'article précédent :
- la Signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l'État,
- la Signature des correspondances adressées aux parlementaires, conseillers départementaux et maires, ainsi
qu'aux présidents du conseil départemental, de la communauté urbaine et aux administrations centrales.
Article 3 — Monsieur André RONZEL peut subdéléguer, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est
conférée, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté de subdélégation qui
devra être transmis à la préfecture aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 18-002009 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 AQUT 2020
Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-028 - Arrêté portant délégation de signature à M. André Ronzel, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 14 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-010
Arrêté portant délégation de signature à M. Armand
Sanséau, directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 15 DU ET Direction départementale PUY-DE-DÔME des territoires Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à monsieur Armand RRFSEQTURE DU ! PUVDE-DOME directeur départemental des territoires du Puy-dé -Dôme
20-01630
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;:
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L 524-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture
du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 16 Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 5 août 2014 nommant monsieur Armand SANSÉAU Directeur départemental des territoires pour le
département du Puy-de-Dôme ;
Vu larrêté préfectoral n° 18-02035 du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à
monsieur Armand SANSEAU directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'ensemble des textes régissant les matières où attributions au titre desquelles les délégations de signature
consenties à monsieur Armand SANSÉAU sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation
administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou attributions ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires, est chargé d'étudier et
d'instruire les affaires relevant, dans les domaines de compétence de la direction départementale des territoires,
des Services du Premier ministre, du Ministère de l'Intérieur (MI), du Ministère de la Transition Écologique
(MTE), du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
(MCTRCT), du Ministère de l'Économie et des Finances (MINEFI) et du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA) sauf instructions spécifiques contraires.
Article 2 —- Délégation de signature est donnée à monsieur Armand SANSÉAU directeur départemental des
territoires, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant des Services du Premier ministre, du MI, du
MTE, du MCTRCT, du MINEFI et du MAA, tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, avis,
correspondances, documents...) relatifs aux domaines suivants :
A. FORET - AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER
1) Urbanisme
Code de l'urbanisme
Aîaï Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règles R 111-19
posées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en
cas de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental des
territoires
Aîa2 Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre Article 24 de la loi n° 2000-
de la procédure contradictoire 321 du 12/04/2000
Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque le projet est
situé :
Aîa3a - Sur une partie de territoire communal non couverte par un Plan L422-5 a)
d'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, un Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Local
d'Urbanisme ou une Carte communale
Aa3b - dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être L 422-5 b)2
appliquées si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre
que la commune.
Aîa3c - en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte L 422-6
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction
administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas
pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 17 Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet
Aîa4 Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre le R 410-11 et R 422-2
Maire et le Directeur départemental des territoires
Aîa5 Prorogation du certificat. R 410-17
Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations
préalables de la compétence du Préfet
A1a6 Lettre de majoration de délai d'instruction R 423-42
Aîa7 Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction R 423-44
R 423-55
R423-56-1
A1a7 Lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions R 423-50 à 54
intéressées
Aîa7-1 Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de la R 423-57
substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête
A1a8 Lettre de demande de pièces complémentaires R 423-38
Aîia9 Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de L422-2 a)
la décision concernant les projets réalisés pour le compte d’États étrangers R422-2 a)
ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics R 424-21
et concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est
inférieure à 170 m?.
A1a10 Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la L422-2 b) et R 424-21
décision concernant les ouvrages de production, de transport, de R 422-2b
distribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des
matières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par le demandeur.
Aa Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition R 424-13
Aîa12 Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant R 442-13
l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits
Achèvement des travaux objet de décisions du Préfet
Aîa13 Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement. R 462-8
Aîa14 Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité R 462-6
des travaux
Ata15 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en R 462-9
conformité les travaux
Aîa16 Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des R 462-10
travaux
2) Aménagement, foncier et forêt
Généralités de l'Aménagement Foncier Code rural et de la pêche maritime
A2aîl Prescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau L.121-14
parcellaire et l'élaboration du programme de travaux
Terres incultes
A2a2 Mise en demeure de remettre en valeur L.125-3
A2a3 Arrêté constatant l'état d'inculture L.125-5
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 18 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers
A2a4 Convocation et avis de la commission
Défrichement
A2a5 Décision administrative en matière de défrichement
Boisement
A2a6 Autorisation de coupes en forêt
A2a7 Approbation des statuts des groupements forestiers
A2a8 Application du régime forestier
A2a9 Subventions accordées en matière d'investissement forestier
A2a10 Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation
A2ai Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de
mutation et ISF)
B. LOGEMENT-CONSTRUCTION
1) Financement du logement
Bai
B1a2
B 1 a 2-1
B1a2-2
B1 — a 2-3
B1a3
B1a4
B1a5
B1a6
B1a7
B1a8
Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,
modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements
du logement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont
Auvergne Métropole
Décisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs
sociaux financés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur
le territoire de Clermont Auvergne Métropole
Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,
modification et prorogation relative au financement de l'accession
sociale à la propriété, hormis sur lé territoire de Clermont Auvergne
Métropole
Avis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignation
Les décisions favorables d'agrément à la création de logements
intermédiaires visé à l’article L302-16 du CCH
Dérogations aux limites fixées pour le financement avec la
participation des employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) des
opérations locatives
Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai
1995 relatif aux subventions de l'État et aux prêts pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du
10 Juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux
caractéristiques techniques des opérations de construction,
d'amélioration ou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y
aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements foyers
à usage locatif ;
Dérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du
décret n° 97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction
et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés ;
Dérogations pouvant être accordées dans le cadre du décret n° 97-
1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de
l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation de
logements locatifs sociaux ;
Dérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation
L. 112-1-1
Code forestier
L.341-1 à L.341-7
R.341-4 à R.341-7 et R.314
30/31
L.124-5 et L.312-9/10,
R. 312-20/21
L.331-6
L.214-3
D 156-6 à 11 et arrêté du
16/12/09
L. 156-2 à 3
R. 156-1 à 5
Code gén. des impôts
Art 793 et 885D
Art. R 323-3 du CCH
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 19 B1a9
B2a1
B2a2
B2a3
B3a1
B3a2
B4a1
B4a2
B4a3
B4ad4
B4as
B4a6
B4a7
B4a8
B4a9
(PALULOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de - 15
ans ;
Dérogations pouvant être accordées
2) Autorisations liées au logement
Convention entre l'Etat et Bailleurs de logements en vue de l'ouverture
du droit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le
territoire de Clermont Auvergne Métropole
Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de
Clermont Auvergne Métropole
Arrêtés de création, modification de programme d'intérêt général
(PIG), d'amélioration de l'habitat
Dérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en
application de l'article R 331-12 du Code de la Construction et de
l'Habitation, ainsi que de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié
3) Contrôle des H.L.M.
Accord en matière d'aliénation du patrimoine des Organismes HLM et
en matière de changement d'usage des logements HLM ;
Approbation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter
des emprunts destinés à la constitution de réserves foncières
4) Construction
Dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées
dans les logements conformément aux dispositions du code de la
construction et de l'habitation ;
Dérogation aux dispositions applicables lors de la construction, de la
création, ou de la modification d'établissements recevant du public ou
d'installations recevant du public ;
Autorisation d'ouverture des établissements recevant du public au titre
de l'accessibilité aux personnes handicapées.
Lettre de demande de pièces complémentaires pour l'instruction
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public délivré par le préfet au nom de l’État :
Décision d'approbation ou de refus d'approbation d'autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du
public prévue à l’article L.111-8, lorsque le préfet est compétent au nom
de l'Etat ;
Lettre de demande de pièces complémentaires pour l'instruction des
agendas d'accessibilité programmés et des Schémas Directeurs
d'accessibilité
Décision d'approbation ou de refus d'approbation d'un agenda
d'accessibilité programmé ;
Lettre de demande de pièces complémentaires pour l'instruction d’une
demande de prorogation du délai de dépôt et de la durée d'exécution
d'un agenda d'accessibilité programmé ;
Décision d'approbation ou de refus d'une demande de prorogation du
délai de dépôt et de la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité
programmé
C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Cal
1) Énergie électrique
Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une
distribution publique d'énergie électrique
Article R 331.5.b alinéa 2 du
CCH
Article L443-7 du CCH et
art. L 443-11 du CCH
Arrêté du 21 mai
modifié article 2
1965
Articles R.111-18-3, R.111-
18-6 et R.111-18-7 du CCH
Articles R.111-19-10 et
R.111-19-23 du CCH
Article L.111-8-3, R.111-19-
29 du CCH
Article R.111-19-22 du CCH
Article R.111-19-13 et
R.111-19-26 du CCH
Article 6 du décret n°730 du
22 mars 1942
Article R.111-19-36 du CCH
Article R1112-13 du code
des transports
Article R.111-19-31 du CCH
Article R.111-19-43 du CCH
Article R.111-19-44 du CCH
décret n° 62-652 du 23 mai
1962 et l'article 34 du cahier
des charges
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 20 C1a2
C1a3
Ciad4
C2a1
C2a2
C2a3
C2a4
C2a5
C2a6
C2a7
Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes
d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteur ait été
préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet
Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les
traversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution
publiques d'énergie électrique
Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin
1906
2) Domaine public fluvial
Gestion et conservation du domaine public fluvial
Actes d'administration du domaine public fluvial
Autorisation d'occupation temporaire
Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires
Police et conservation des eaux
Approbation d'opérations domaniales
Délimitation du domaine public fluvial et servitudes
Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du
domaine public
D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS - DEFENSE
Dai
D1a2
D1a3
D1a4
D1a5
1) Exploitation des routes et autoroutes
Délimitation, gestion et conservation du domaine public routier
Autorisation d'occupation temporaire
Délivrance des autorisations à l'exception de celles relatives aux ventes
effectuées en bordure de la voie publique
Cas particuliers
Pour le transport de gaz
Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement
Sauf dans le cas de désaccord avec la collectivité territoriale
Approbation d'opérations domaniales :
1° - Indemnités immobilières
2° - Indemnités pour dommages non consécutifs à des réquisitions
3° - Frais accessoires aux acquisitions d'immeubles, aux indemnités
immobilières et aux dommages ci-dessus désignés
4° - Loyers de magasins, terrains, etc.
Convention domaniale passée avec les collectivités territoriales
décret 70-492 du 11 Juin
1970 - art. 13 modifié par le
décret 85-1109 du 15/10/85
Circulaire interministérielle
du 22 Septembre 1966
Décret n° 70-492 du 11 Juin
1970 modifié
Code du Domaine de l'Etat —
art. R. 53
Code du Domaine de l'Etat -
art. R 53
Code Général de la
Propriété des Personnes
Publiques, art L 3111-2, L
2124-8à L 2124-10, L 2132-
5 à
L 2132-8
Code Général de la
Propriété des Personnes
Publiques, art L 2132-6 à L
2132-9, L 2132-23 à L 2132-
25, L 2124-16 à L 2124-18
Arrêté du 4.8.48 - art. er
modifié par l'arrêté du
23.12.1970
Code Général de la
Propriété des Personnes
Publiques, art L 2111-9, L
2131-2, L 2131-16, L 2131-3
à L 2131-6, L 2331-2
Code du Domaine de
l'Etat - Art. L28etR 53
Code de la voirie
routière — Art. L 113-2 à
L 113-4
Cir. n° 80 du 24.12.66
Cir. n° 51 du 9.10.68
6/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 21 D1a6
D2a1
D2a2
D2 a3
D 2 a 3-1
D2a4
D2a5
D2a6
D2a7
D2a8
D2a9
D 2 a 10
D2a11
D 2 a 12
D 2 a 13
D 2 a 14
D2a15
D2 a 16
D2a17
Travaux routiers R.N. et autoroutes
Remise à l'Administration des domaines des terrains devenus inutiles au
service
2) Transports
Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas
d'avis divergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.
Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer
l'autorisation d'exécution des travaux.
Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer
l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil
Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire
d'exploiter
Décision motivée pour demande de pièces complémentaires
Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de
règlement d'exploitation
Approbation des règlements de police et de leurs modifications
Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion
de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations
du système de gestion de la sécurité
En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses
d'évènement ou d'éléments complémentaires d’information
Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension
de l'exploitation ou de l’activité de l'exploitant
Décision quant au caractère significatif des modifications projetées
entraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 du
code de l'urbanisme
Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de
pièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation)
relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité
Décision de suspension de travaux
Demande de mise à disposition :
- de la documentation attestant du contrôle interne,
- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l’audit externe
Demande de réalisation d’un audit externe par un organisme
d'inspection, de visite de contrôle
Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations
sur les voies ferrées
Demande de soumettre à un organisme d'inspection le rapport
circonstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident grave
Décision relative au classement, à la création et à la suppression de
passage à niveau
Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de
fer touristiques, cyclodraisines)
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de
pièces complémentaires, suspension où prorogation du délai
d'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossier
préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier de
sécurité, dossier de recolement de sécurité
Décision sur la substantialité d'une modification
L 472-2 et R 472-8 du Code
de l'Urbanisme
L 472-4 et R 472-18 du
Code de l'Urbanisme
R 472-20 du Code de
l'Urbanisme.
R 472-9 du Code de
l'Urbanisme.
R 342-11 et R342-19 du
code du tourisme
R342-12-1 du
tourisme
code du
R342-10 du code du
tourisme
R342-18 du code du
tourisme
R342-17 du code du
tourisme
Ant6,7et8
du décret 2017-439
Art 7
du décret 2017-439
Art 17
du décret 2017-439
Art 18
du décret 2017-439
Art 23 du décret 2017-439
Art 23 du décret 2017-439
Art 25 du décret 2017-439
Art 2 et 3 de larrêté
ministériel du 18 mars 1991
Art 26, 28 et 37 du décret
2017-440
Art 25, 60, 63, 70 du décret
2017-440
T8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 22 D2a18
D 2a 19
D 2 a 20
D2a21
D 2 a 22
D2a23
Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitation
assortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnement
et de sécurité
Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageur
présentant des risques pour les tiers
Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des
mesures restrictives d'exploitation
Demande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié
En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire ou
d'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service du
système à autorisation préfectorale
Demande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à
un évènement affectant la sécurité de l'exploitation
Décision relative au classement, à la création et à la suppression de
passage à niveau
E. ENVIRONNEMENT
Chasse
E1a1
Eta2
Eta3
E1a4
Eîa5
E1a6
Eîa7
E1a8
E1a9
E 1a10
Etaîii
E 1 a 12
Eta13
E 1 a 14
Eta5
E 1 a 16
Art 23, 105
du décret 2017-440
Art 33
du décret 2017-440
Art 84, 85, 87
du décret 2017-440
Art 40, 86, 92, 105
du décret 2017-440
Art 89, 90, 94
du décret 2017-440
Art 2 et 3 de l'arrêté
ministériel du 18 mars 1991
Code de l’environnement
Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses
Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier
Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
Agrément des piégeurs
Destruction des animaux nuisibles par battues administratives
Destruction individuelle des animaux nuisibles
Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de
faune sauvage
Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse
Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels)
Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo
sinensis
Approbation des plans de gestion cynégétiques
Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de
gibier dans le milieu naturel
Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage
Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol
Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenant
de louveterie
Convocations et comptes-rendus de la Commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
Police des eaux
E1a17
E1a18
Eta19
Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non
domaniaux
Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le mode
d'écoulement des eaux
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les
opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics
Arrêté ministériel du 1° août
1986
R.413-24 à R.413-51 et
L412-1
R.413-24 et R.413-51
L412-1 et L413-3
Arrêté ministériel du 8/10/82
Arrêté ministériel du 29
janvier 2007
L427-1 à L427-7
R.427-1 à R.427-5
R.427-8 à R.427-27
R.422-88
Arrêté ministériel
du 21 janvier 2005
R.425-1 à R.425-13
Arrêté ministériel
du 25 octobre 2010
L. 425-15
L. 424-11
Arrêté ministériel
du 7 juillet 2006
Arrêté ministériel
du 13 décembre 2006
L412-1 et L413-2 à 4
R.427-2
R421-29
L.215-7
L.215-10
Loi du 29 décembre 1892
8/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 23 E 1 a 20
E1a21
Agrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestion
Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédure
d'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-11
Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase d'examen
et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptions
complémentaires
Dérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration :
dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant les
prescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2
Kg/j de DBO5
Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
E 1 a 22
R.215-5
R.214-1 à 5 et
R.214-6 à 60
L 181-13 et L 181-14
R 181-5à R 181-53
Arrêté du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes
d'assainissement collectif
Arrêté ministériel du 7 sept.
2009
Art. L. 1331-1-1 du code de
la santé
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature
E 1a23 Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de
l'environnement pour les installations, ouvrages, travaux,
aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domaine
de l’eau, de la pêche, de la chasse et de la nature
E1 a 24 Décisions de :
1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des
dépenses de mise en conformité,
2 — exécution d'office de travaux,
3 — suspension d'autorisation,
4 — paiement d'une amende et d’une astreinte journalière
E a 25 Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délits
constitués par les infractions au code de l’environnement et aux textes
pris pour son application
Police de la pêche
E 1 a 26 Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modification
E 1a27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
E 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêche
E1a29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges,
délivrance de baux de pêche, adjudication
E 1 a 30 Approbation du statut des AAPPMA
E1a31 Agrément des associations de pêche
Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial: procédure de renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux Biodiversité
E 1 a 32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe sur
le foncier non bâti au titre de Natura 2000
E 1 a 33 Contrats Natura 2000
Convention d'animation et de révision des documents d'objectifs
E 1 a 34 Évaluation des incidences Natura 2000
Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documents
d'objectif Natura 2000
Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer
des habitats d'espèces protégées au titre de l’article L 411-1 du code de
l'environnement (zone dit de protection du biotope)
Police de la publicité extérieure et de l’affichage
E 1 a 35 Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de
l'élaboration d'un règlement local de publicité.
E 1 a 36 Instruction des autorisations au titre de la publicité, récépissé de
demande d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de
consultations des services.
L.171-7
L.171-8
173-12
R.173-1
R.436-6 et suivant
L.436-9
R.436-73
R.435-2 à R.435-31
R.434-29
R.434-26
R 435-7 à R 435-21
Article 1395E du code
général des impôts
R.414-13
R.414-8-3 à 8-6
L.414-4
L 414-2
R 414-8-1
L 411-2
R 411-15 à 17
Code de l’environnement
L.581-14-1
L.581-21, R.581-10
9/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 24 E1a37
E 1 a 38
E 1 a 39
E 1 a 40
E 1a 41
E 1 a 42
E 1 a 43
E 1 a 44
E 1 a 45
Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse.
Autorisation de dépassement du plafond de 50% de publicité sur une
bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent
permettre à l'immeuble d'obtenir le label “haute performance
énergétique rénovation” dit “bbc rénovation”.
Autorisation d'installation d'enseignes sur un immeuble classé
monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire.
Autorisation d'installation d'enseignes en site classé, en site inscrit ainsi
que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou
paysager (Zppaup) ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine (avap).
Autorisation d'installation d'enseigne à faisceau de rayonnement laser.
Procédure contradictoire relative à l'amende administrative.
décision prononçant une amende administrative.
Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la
remise en état des lieux après constatation de l'implantation de
dispositifs irréguliers. Notification de l'arrêté.
Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifs
dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont
irréguliers. Notification de l'arrêté.
Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du
domaine public en cas de suppression d'office d'un dispositif irrégulier.
Astreinte journalière : demande au maire des éléments de
recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'état, acceptation
de remise ou de reversement partiel.
Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux de la
date de commencement des travaux en cas d'exécution d'office.
Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la
remise en état des lieux à la demande d'associations mentionnées à
l'article 1.141-1 du code de l'environnement ou du propriétaire de
l'immeuble concerné. Notification de l'arrêté.
Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article |.581-27 et
information de ce dernier.
F. PRÉVENTION DES RISQUES
Fa
F1a2
Fia3 Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols
L.581-9
R.581-54
L.581-18, L.581-21,
R.581-62
L.581-18, R.581-69
L.581-26
L.581-27 et R.581-82
L.581-28
L.581-29
L.581-30
L.581-31
L.581-32
L.581-33
Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des Loi n° 95-101 du 2 février 1995
risques naturels majeurs (Fonds Barnier) modifiée relative au renforcement
Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de la protection de l'environnement
de prévention des risques L 562-1 à 9 et
R 562-1 à 11 du CE
G. ÉCONOMIE AGRICOLE
L 125-5 et R 125-23 à 27 du CE
Modernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activité
Code rural et de la pêche maritime
G1a1 Toutes décisions relatives aux aides à l'installation,
Attribution de prêts bonifiés (prêts moyens termes spéciaux
D.343-3 à D.343-22
L.311-1 — L.312-6, L.341-2 et
installation) L.722-1 et L.722-5
10/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 25 G1a2
G1a3
G1ad4
G1a5
Décisions prises en application du programme pour
l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture
(AÏITA)
Décision d'octroi de l'aide à la réinsertion professionnelle
Décision de poursuite temporaire d'activité
Modalités d'application des procédures de contrôle et de
conditionnalité pour les mesures de soutien au développement
rural
Structures des exploitations agricoles — Aides au revenu agricole
G1a6
G1a8
Gia9
G 1a 10
G1a1i
G 1 a 12
G1 a 13
G1 a 14
Agrément, retrait, refus, dissolution, modification et transformation
des GAEC ou autres structures juridiques
Établissement des règles communes pour les régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
(1% et 2°" piliers) et décisions individuelles et collectives relatives
à ces régimes d'aides
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en
œuvre des droits à paiement de base
Application de la conditionnalité et de la modulation des aides
Application de l'utilisation de terres mises en jachère
Engagements agro-environnementaux et climatiques
Aides en faveur de l’agriculture biologique et paiements au titre de
Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau
Aide à la relance de l’Exploitation Agricole (AREA)
Règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural
par le Fonds Européen agricole
pour le développement rural
(FEADER)
Articles D.343-19 à D.343-43
Décret n°2017-649 du 26 avril
2017
Articles D.352-15 à D.352-21
Articles L.732-40 et D.732-54 à
56
Règlement (CE) n° 1975/2006 du
7 décembre 2006 portant
modalités d'application du
règlement CE n° 698/2005
Règlement (UE) n° 228/2013 du
13 mars 2013, Règlement (UE) n°
1305/2013, n° 1307/2013, n°
1308/2013 du 17 décembre 2013,
Décret n° 2014-1515 du 15
décembre 2014, Décret n° 2015-
215 du 25 février 2015, Décret n°
2015-216 du 25 février 2015,
Articles L.323-1 à L323-16
Règlements (UE) n° 13037/2013,
1305/2013, 1306/2013 et
1310/2013 du 17 décembre 2013,
Règlement (UE) n°1307/2013 du
17 décembre 2013
Règlement délégué (UE)
n°639/2014 du 11 mars 2014
Règlement d'exécution (UE)
n°641/014 du 16 juin 2014
Articles D.615-19 à D.615-37
Décret n° 2009-499 du 30 avril
2009
Règlement (UE) n° 1306/2013 du
17 juillet 2014 ; Règlement (UE)
n° 1310/2013 du 17 décembre
2013
Articles D.341-14 et suivants,
D615-45 et suivants D.665-17
Règlement (CE) n° 1973/2004 du
29/10/04
Articles D341-7 à D341-14
Arrêté du 21 août 2017
Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin
2019
Articles D.354-1 à D.354-15
11/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 26 Calamités agricoles
G1a15
G1a16
Actes de gestion de la procédure d'indemnisation et
reconnaissance de sinistres au titre des calamités agricoles
Attribution de mesures d'accompagnement financier au titre des
calamités agricoles (indemnisations, prêts calamités, fonds
d'allègement des charges, prêts de consolidation)
Matériel agricole - Bâtiments d'élevage :
G1a17
G 1 a 18
G1a19
Investissement pour la modernisation et la mise aux normes des
exploitations (2014-2020), plan de compétitivité et d'adaptation
des exploitations agricoles (PCAEA)
Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives
(DINA) en faveur des coopératives d'utilisation en commun de
matériel agricole (CUMA)
Soutien à la lutte contre la prédation
Productions végétales
G 1a20 Enquête et arrêté de création de zones protégées pour la
production de semences et plans
Plantation de vignes
G1a21 Arrêtés et décisions relatifs aux autorisations de plantation de
vignes
D.361-1 à D.361-42
L.361-1
Règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au
développement rural par le Fonds
européen agricole pour le
développement rural (FEADER),
Arrêté du 26 août 2015 relatif aux
PCAEA mis en œuvre dans le
cadre des programmes de
développement rural
Règlement (UE) n° 1407/2013 de
la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis
et arrêté du 26 août 2015, modifié
par l'arrêté du 13 janvier 2016,
relatif au dispositif
d'accompagnement des projets et
initiatives des coopératives
d'utilisation en commun de
matériel agricole (CUMA)
Règlement (CE) n°1305/2013 du
17 décembre 2013
Articles D.114-11 à D.114-17
Livre Ill
Arrêté du 28 novembre 2019
Arrêté du 5 mai 2020
Décret n° 73-473 du 14 mai 1973
Règlement (CE) n° 1234/2007 du
Conseil du 22 octobre 2007 ;
règlement (CE) n° 479/2008 du
29 avril 2008 ; règlement (CE) n°
5955/2008 de la Commission du 27
juin 2008
Arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux
critères d'attribution
d’autorisations de plantation de
vignes
Arrêté du 12 février 2015 relatif
aux contingents d’autorisations de
plantation
12/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 27 H. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) GESTION DU PERSONNEL - MTE :
a - Fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires de l’État, à l’exception des catégories C
appartenant aux corps des adjoints administratifs et dessinateurs.
Hiaï Recrutement, affectation, mutation et tous actes de gestion des Décrets n° 66.900 et n° 66.901
agents d'exploitation des TPE, chefs d'équipe exploitation des du 18 novembre 1966
TPE Décret n° 91.393 du 25 avril 1991
H1a2 Décisions plaçant les fonctionnaires à gestion déconcentrée en Ordonnance n° 82.297 du 31
cessation progressive d'activité et congé de fin d'activité mars 1982 modifiée
Circulaire DG/GP5 du 11 juin
1982
Loi n° 96.1093 du 16 décembre
1996
Circulaire DGAFP/1891 du 23
janvier 97
H1a3 Décisions prononçant, en matière disciplinaire, toutes les Décret n° 84-961 du 25 octobre
sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 à 1984
l'encontre des agents d'exploitation des TPE, chefs d'équipe
d'exploitation des TPE
H1a4 Octroi des congés, autorisations spéciales d'absence et Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat
de toutes catégories affectés à la D.D.T
Hia5 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire À 31 du 19 août 1947
Octroi du congé pour naissance d’un enfant Loi n° 46-1085 du 18 mai 1946
H1a6 — art. 3
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
—art. 1-1
H1a71 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du Articles 12 et suivants du décret
droit syndical dans la fonction publique n° 82-447 du 28/05/82 modifié par
le décret n° 84.954 du 25/10/84,
arr n° 88-2153 du 8/06/88 -— art. 1-
2
H 1 a 7.2 Octroi des décharges d'activités de service
H1a8 Octroi des autorisations spéciales d'absence Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
H 1 a 9-1 - Pour la participation aux travaux des assemblées électives et Instruction n° 7 du 23 mars 1950 -
des organismes professionnels chapitre III $1-1, 1-2, 2-1 et 2-3
H 1 a 9-2 - Pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
une personne atteinte de maladie contagieuse art. 1-3
H 1 a 9-3 - Pour garde d'enfants malades Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet
1982
H 1 à 9-4 - Pour activité de parents d'élèves Circulaire FP n° 1913 du 17
octobre 1997
H 1a9-5 - À l'occasion de la rentrée scolaire Circulaire MEDDE
H 1a9-6 - À l'occasion de la maternité ou de la paternité Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
H 1 a 9-7 - Accordées aux sapeurs pompiers volontaires Décret n° 94-611 du 20 juillet 1994
H 1 a 10-1 - Pour don du sang Circulaire FP n° 901 du 23
septembre 1967
H 1 a 10-2 - À l'occasion des fêtes propres à une confession Circulaire annuelle Fonction
Publique
H1a11 Octroi des congés : Article 34 de la loi du 11 janvier
1984
H1a11-1 - congés annuels Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 —
art. 1-6
H 1 a 11-2 - congés de maladie “ ordinaires ” Décret n° 86.83 du 17 janvier 1986
H 1 a 11-3 - congés pour maternité, paternité ou adoption Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre
1989 art 1-3
13/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 28 H 1 a 11-4 - congés pour formation syndicale
H 1 a 11-5 - congés pour participer aux activités des organisations de
jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement constituées,
destinées à favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement de cadres et animateurs
H 1 a 11-6 - congés A.R.T.T. et journée de récupération Décret n° 2000-815 du 25 août
2000 ; règlement intérieur de la
DDT
H 1 a 12 Octroi des congés pour une période d'instruction militaire Article 53 de la loi du 11 janvier
1984
Article 26 — $ 2 du décret du
17/01/86 modifié
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
art. 1-5
H 1 a 13 Octroi des congés de maladie “ordinaires” étendus aux Circulaire FP n° 1268bis du
stagiaires 13/12/76
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
art. 1-7
H 1 a 14 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non
titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
changement de résidence administrative, ni modification de la
situation des agents occupant un emploi fonctionnel au sens de
l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
H 1 a 14-1 - Tous les fonctionnaires de catégorie B et C Art. 1-8-1
H 1 a 14-2 - Les fonctionnaires suivants de catégorie A (attachés des Art. 1-8-2
services déconcentrés, ingénieurs des travaux publics de l'État
ou assimilés)
H 1 a 14-3 - Tous les agents non titulaires de l'État Art. 1-8-3
H 1 a 15 Octroi de disponibilité des fonctionnaires prévue : Articles 43 et 47 du décret n°
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie 85.986 du 16 septembre 1985
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
ascendant à la suite d’un accident ou d'une maladie grave art. 1-9
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint
où un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
H 1 a 16 Octroi des congés attribués en application de l’article 41 de la loi Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement art. 1-10
susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de
guerre et en application des 3°" et 4°" alinéas de l'article 34 de
la loi du 11 janvier 1984 relatifs aux congés occasionnés par un
accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés
de longue durée
H1a17 Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et Articles 13, 16 et 17 — paragraphe
des congés de maladie sans traitement 2 du décret du 17 janvier 1986
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
art 1-11
H 1 a 18 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel Décret n° 84-959 du 24 octobre
1984
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
et décret n° 86-83 du 17 janvier
1986
Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre
1989 art. 1-1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 29 H 1 a 19
H 1 a 20
H1a21
H 1 a 22-1
H 1 a 22-2
H 1 a 23
H 1 a 24
H 1 a 25
H 1 a 26
H1a27
H 1 a 28
H 1 a 28-1
H 1 a 29
H 1 a 30
H 1 a 31
H 1 a 32
H 1 a 33-1
H 1 a 33-2
Octroi aux fonctionnaires du congé parental
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et
du congé postnatal, des congés de longue maladie et de longue
durée
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents
non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les
cas suivants :
- au terme d'une période de temps partiel
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave
maladie
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et
de longue durée
- au terme d’un congé de longue maladie
Décisions d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire
Décisions de détachement sans limitation de durée
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire après concours,
examen professionnel ou examen d'aptitude et après inscription
sur la liste d'aptitude nationale
Répartition des
d'échelon
Avancement d'échelon, nomination au grade supérieur après
inscription sur le tableau d'avancement national
Promotion au groupe de rémunération supérieur
Mutations
Décisions disciplinaires
- suspension en cas de faute grave, conformément aux
dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983
- toutes les sanctions prévues à l'art. 66 de la loi du
11 janvier 1984
Décisions de détachement et d'intégration après détachement
autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord
d'un ou plusieurs ministères
Décisions de détachement sans limitation de durée
réductions d'ancienneté pour avancement
Décisions de mise en disponibilité dans les cas prévus par le
décret n° 85.986 du 16/09/85 relatif au régime particulier de
certaines positions des fonctionnaires de l'État sauf ceux
nécessitant l'avis du comité médical supérieur
Décisions plaçant les fonctionnaires en congé parental
Décisions de réintégration
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite
- acceptation de la démission
- licenciement
- radiation des cadres pour abandon de poste
Octroi de congés :
- Congé annuel
- Congé de maladie
Loi du 11 janvier 1984 — Article 54
Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre
1989 art. 1-2
Décret du 13 septembre 1959
Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre
1989 art. 1-4
Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre
1989 art. 1-5
Décret n° 2001-1161 du 7 déc.
2001
Décret n° 2001-1162 du 7 déc.
2001 modifiant le décret n° 91-
1067 du 14 octobre 1991
Décret n°2005-1785 du 20/10/2005
- art 2,1° ; Arrêté du 16 mars 2007
b —- Fonctionnaires, stagiaires appartenant aux corps des adjoints administratifs et dessinateurs
Arrêté du 4 avril 1990 portant
délégation de pouvoir en matière
de gestion de personnels du
MEDDE - Art. 1-1°
Art. 1-2°
Art. 1-3°
Art. 1-4°
Art. 1-5°
Art. 1-6°
Décret n°2005-1785 du
20/10/2005 art 2,1°
Arrêté du 16/03/2007
Arrêté du 4 avril 1990
Art. 1-6°
Art. 1-6°
Art. 1-7°
Art. 1-8°
Art. 1-9°
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 30 H 1 a 33-3
H 1 a 33-4
H 1 a 33-5
H 1 a 33-6
H 1 a 33-7
H 1 a 33-8
H 1 a 33-9
H 1 a 33-10
H 1 a 33-11
H 1 a 33-12
H 1 a 33-13
H 1 a 33-14
H 1 a 34-1
H 1 a 34-2
H 1 a 34-3
H 1 a 34-4
H 1 à 34-5
H 1 a 34-6
H 1 a 35-7
H 1 a 34-8
H 1 a 34-9
H 1 a 34-10
H 1 a 34-11
H 1 a 34-12
H 1 a 34-13
H 1 a 34-14
H 1 a 34-15
H 1 a 35
- Congé de longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis
du comité médical supérieur
- Congé de longue maladie à l'exception de celui qui nécessite
l'avis du comité médical supérieur
- Congé pour maternité ou adoption
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse
et d'éducation populaire, des fédérations et des associations
sportives et de plein air légalement constituées destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des
cadres et animateurs
- Congé pour période d'instruction militaire
- Congé pour naissance d’un enfant
Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du décret n°
49.1239 du 13 déc. 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et
du congé postnatal, des congés de longue maladie et de longue
durée
Congés aménagement et réduction du temps de travail
Journée de récupération
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical
Décharge d'activité de service
Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux
des assemblées électives et des organismes professionnels
Autorisation spéciale d'absence pour événements de famille et en
cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie
contagieuse
Octroi, renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel
Octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison
thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité
médical supérieur
Mise en cessation progressive d'activité
Octroi du congé de fin d'activité
Autorisation spéciale d'absence garde d'enfants malades
Autorisation spéciale d'absence pour activité de parents d'élèves
Autorisation spéciale d'absence à l’occasion de la rentrée scolaire
Autorisation spéciale d'absence à l'occasion de la maternité
Autorisation spéciale d'absence accordée aux sapeurs pompiers
volontaires
Autorisation spéciale d'absence pour don du sang
Autorisation spéciale d'absence à l'occasion des fêtes propres à
une confession
Décisions d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire
Décret du 13 septembre 1959
Décret n° 2000-815 du 25 août
2000
Règlement intérieur de la DDT
Article 1-10°
Loi n° 96.1093 du 16 décembre
1996
Circulaire DGAFP/1891 du
23/01/97
Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet
1982
Circulaire Fonction Publique n°
1913 du 17 octobre 1997
Circulaire MEDDE
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Décret n° 94-611 du 20 juillet 1994
Circulaire FP n° 901 du 23
septembre 1967
Circulaire annuelle Fonction
Publique
Décret n° 2001-1161 du 7 déc.
2001.
Décret n° 2001-1162 du 7
décembre 2001 modifiant le décret
n° 91-1067 du 14 octobre 1991
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 31 H 1 a 36
c — Ouvriers des parcs et ateliers
Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-
de-Dôme par délégation des pouvoirs consentis par le Ministre de
la Transition Écologique.
d — Mesures générales
H1a37 Décisions individuelles et actes de gestion des personnels de la Arrêté du 31 mars 2011 portant
Direction départementale des territoires par délégation des déconcentration des décisions
pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Écologique. Décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la
déconcentration
h 1 a 38 Décision (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains Loi n° 63.777 du 31 juillet 1963 et
personnels circulaires MEDDE des
Le Préfet sera immédiatement informé de la situation par le 22/09/1961 et 3 mars 1965
Directeur départemental des territoires qui lui transmettra la liste
des agents maintenus dans l'emploi.
H 1 a 39 Convention d'accueil de stagiaires.
2) GESTION DU PERSONNEL - MAA
H2a1 Congés annuels Article 36 1°” de l'ordonnance du 4 février
H2a2 Congés de maladie ordinaire 1959
Autres congés :
H2a3 - Congés pour couches et allaitement Article 47 de l'ordonnance du 4 février
H2a4 - Congés pour périodes militaires 1959
H2a5 - Congés pour naissance d'un enfant Loi n° 46.108 du 18 mai 1946
H2a6 Autorisations spéciales d'absence Article 3 du décret 59.310 du 14 février
1959 et instruction n° 7 du 23 mars 1959
H2a7 Accidents du travail (arrêtés reconnaissant l'imputabilité Article 36 2° alinéa in fine de
au service des accidents constatés, à l'exclusion de la l'ordonnance du 4 février 1959
mise en congé pour accident du travail)
H2a8 Changement de mission des fonctionnaires des Article 48 de l'ordonnance du 4 février
catégories À, B et C, n'entraînant ni changement de 1959
résidence, ni modification de la situation des intéressés
H2a9 Attribution de missions conformes au décret portant Décret n° 2009-1484 du 3/12/09
organisation des DDT
H2a10 Convention d'accueil des stagiaires
H2a11 Décisions individuelles et actes de gestion des Décret n° 97-330 du 30/04/97 4
personnels de la Direction départementale des
territoires par délégation des pouvoirs consentis par le
Ministre chargé de l'Agriculture aux Préfets de
département
3) RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT
Arrêté du 31 mars 2011
déconcentration des décisions
Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant
charte de la déconcentration
portant
H3a1 Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État portant Décret n° 2004-374 du
sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 20 000 € 29 avrit 2004 (art 15 et
43)
4) DÉPLACEMENTS
H4a1 Délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national Article 2 — Décret 2006-
781 du 3/07/2006.
5) GESTION DES BÂTIMENTS APPARTENANT A L'ÉTAT ET AFFECTÉS A LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
H5a1 Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat affectés à la Direction
départementale des territoires
article R 53 du Code du
Domaine de l'État.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 32 6) GESTION DU MATÉRIEL
H6a1 Décision de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de
l'accord des services des domaines
7) AFFAIRES JURIDIQUES
H7aî Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et d'enquêtes Code de l'Expropriation.
parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.
H7a2 Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal Articles : L480-5-6-9 du
d'observations écrites ou orales relatives à la répression des infractions code de l'urbanisme
à la législation notamment : Articles : L152-2-5-6 du
- Sur l'urbanisme code de la construction
- Sur la construction et de l'habitation
8) COMITES
H8aï Arrêtés de composition et désignation des membres du comité Décrets n°2011-184 du
technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de 15 février 2011 et n°82-
travail (CHSCT) 453 du 28 mai 1982
modifié
Article 3 — Délégation de signature est donnée à monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application des articles L 524-8 et
Suivants du code du patrimoine relatifs au financement de l'archéologie préventive, ainsi que tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en
matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de
l'urbanisme constituent le fait générateur.
Article 4 — Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 6 — L'arrêté préfectoral n° 18-02035 du 14 décembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 7 —- Madame la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et monsieur le directeur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 AQUT 2020
Sp Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 d
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:#/citoyens.telerecours.fr/
de des relations
1otification, soit
18/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-012
Arrêté portant délégation de signature à M. Armand
Sanséau, directeur départemental des territoires du
Puy-de-dôme en matière d'ingénierie publique
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-dôme en matière d'ingénierie publique 34 Ariel Direction départementale PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité ,
ARRÊTÉ |
portant délégation de signature à monsieur Armand SANSÉAU
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme
en matière d'ingénierie publique
Le préfet du Puy-de-Dôme, 2 0 " 0 1 e) ÿ 2
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi 83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État et en particulier son article 12 ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
et en particulier son article 7 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au
profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par l'État au bénéfice
des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre
2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de la
Préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/2 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-dôme en matière d'ingénierie publique 35 Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ,
Vu l'arrêté du 5 août 2014 nommant monsieur Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires pour le
département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-01999 du 10 décembre 2018 donnant à monsieur Armand SANSÉAU, délégation de
signature en matière d'ingénierie publique ;
Vu l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature
consenties à monsieur Armand SANSEAU et à ses collaborateurs sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux
relatifs à l'organisation administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou
attributions ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires
du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les actes relatifs aux marchés en cours de prestations d'ingénierie publique.
Article 2 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsæbilité, à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou
partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté,
signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 18-01999 du 10 décembre 2018 est abrogé
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 4 À | à Clmon-Ferend.le 2 4 ADUT 202
>\
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet Suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-dôme en matière d'ingénierie publique 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-011
Arrêté portant délégation de signature à M. Armand
Sanséau, directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 37 En
an FET Direction départementale PUY-DE-DÔME des territoires Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ | portant délégation de signature à monsieur Armand SANSEAU directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme : pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat et pour les marchés publics
PREFECTURE OÙ PUY:DE.DOME
APRETENe
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur 20 ) 1.6 3 1
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 5 août 2014 nommant monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature
consenties à monsieur Armand SANSÉAU et à ses collaborateurs sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou
attributions ;
1/3
18 boulevard Desaix
63933 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 38 Vu le schéma d'organisation financière présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1” — Délégation de signature est donnée à monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des
territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, dont la direction départementale
des territoires est Unité Opérationnelle ou centre de coût au titre du :
Ministère Programme Intitulé (Budget opérationnel de programme - BOP)
Ministère de | 354 Administration Territoriale de l'Etat ATE
l'Intérieur
Économieet | 724 | Entretien des bâtiments de l'État | OID Finances 723 Contribution aux dépenses immobilières CDI
Transition 113 Paysage, eau et biodiversité PEB
Ecologique | 181 Prévention des risques PR
203 Infrastructures et services de transports IST
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du CPPEDDE
| | : développement durable et de l'Energie |
Cohésion des | 135 Urbanisme, Territoire et Amélioration de l'Habitat | UTAH
Territoires et
Relations avec
les collectivités
territoriales
112 Impulsion et coordination de la politique | ICPAT d'aménagement du territoire
Agriculture et | 149 | Économie et développement durable des entreprises | EDDEAAF Alimentation agricoles, agroalimentaires et forestières |
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation SQSA
215 _ | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture CPPA
175 Développement et transfert en agriculture En DTA
Article 2 - Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet :
- Sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 450 000 €,
- Sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 2 000 000 €,
- Sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 800 000 €.
Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d'intervention), la délégation de signature est soumise aux
réserves suivantes :
2.1. Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition
individualisée des crédits alloués à l'unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l'approbation du
préfet.
2.2. Lorsque la dépense correspond à la mise œuvre d'une décision attributive ministérielle, ou du préfet
de région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l'exercice des actes prévus par la présente
délégation est soumis au visa préalable par le préfet de la décision attributive concernée.
2.3. Lorsqu'il est fait application d’un règlement d'attribution des aides individuelles, dans des conditions
de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à
programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.
Article 3 - Le délégataire assure l'information du préfet sur les conditions de mise en œuvre des crédits
correspondants à la présente délégation, notamment :
* lors des dialogues de gestion préalablement à l'élaboration du budget opérationnel de programme en
présentant à cette fin au Préfet, au début du second semestre de chaque année, ses orientations générales pour
l'exercice à venir, puis en lui communiquant régulièrement tout élément relatif à la préparation de ce BOP.
* en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel de l'unité opérationnelle,
accompagnée du bilan de la gestion de l'année précédente.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 39 * en cours d'exercice, par le suivi d’un état d'exécution intermédiaire arrêté à la fin de chaque trimestre.
Les états et bilans présentés au Préfet au titre des points 1, 2 et 3 ci-dessus comportent également toutes
informations et appréciations relatives aux objectifs et indicateurs de performance utiles à l'exercice par le Préfet
de la mission définie à l’article 22 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Article 4 — Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du comptable public, des
décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure.
Article 5 — Délégation de signature est donnée à monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer au nom du Préfet et dans la limite de ses attributions, tous les
actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics ainsi que les arrêtés désignant les
membres des commissions d'appel d'offres et les membres des jurys de concours pour le compte :
- du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation,
- du Ministère de la Transition Écologique ,
- du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales,
- du Ministère de l'Économie et des Finances,
- du Ministère de l'Intérieur.
Article 6 — En application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le délégataire pourra
subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou
partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. La désignation de ces derniers sera portée à la
connaissance de monsieur le préfet et leur signature devra être accréditée auprès du comptable payeur.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 7 — L'arrêté préfectoral n° 19-02299 du 20 décembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 # AQOUT
2020
à Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htfps://citovens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 40 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-031
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe
Allain, directeur interrégional de la Police Judiciaire de
Lyon, en matière de sanctions disciplinaires à l'encontre
des fonctionnaires en fonction dans le ressort du
département du Puy-De-Dôme et placés sous son autorité
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-031 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe Allain, directeur interrégional de la Police Judiciaire de Lyon, en matière de sanctions disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires en fonction dans le ressort du département du Puy-De-Dôme et placés 41 Dur FET Direction interrégionale PUY-DE-DÔME de la police judiciaire de Lyon Liberté PREFECTURE DU Égalité ARRETE N° Fraternité
ARRÊTÉ 20-01626 portant délégation de signature à monsieur Christophe ALLAIN
Directeur interrégional de la police judiciaire db-Lyerr
en matière de sanctions disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires en fonction
dans le ressort du département du Puy-de-Dôme et placés sous son autorité
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État, notamment son article 66 modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 :
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 et par le
décret n° 2014-1723 du 30 décembre 2014, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la
police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 et par le décret
n° 2007-139 du 1er février 2007, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales la police
judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant
les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont
placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les
services administratifs et techniques de la police ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de monsieur. Christophe CAROL en qualité de directeur de
cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ,
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-031 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe Allain, directeur interrégional de la Police Judiciaire de Lyon, en matière de sanctions disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires en fonction dans le ressort du département du Puy-De-Dôme et placés 42 Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 24 août 1973 donnant délégation permanente des pouvoirs aux
préfets en matière disciplinaire à l'égard de certains fonctionnaires de la Police Nationale :
Vu farrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2019 nommant monsieur Christophe ALLAIN, matricule 0658306, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service
régional à Lyon (69), pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2019, renouvelable dans la limite d’une
durée totale d'occupation du même emploi de six ans :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-00097 du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à monsieur Christophe
ALLAIN Directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon, en matière de sanctions disciplinaires à l'encontre
des fonctionnaires en fonction dans le ressort du département du Puy-de-Dôme et placés sous son autorité ;
Vu le courrier en date du 15 mai 2019 par lequel le directeur interrégional de police judiciaire de Lyon sollicite
l'octroi d’une délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, à l'encontre
des personnels actifs, membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des agents et
des techniciens de la police technique et scientifique et des adjoints techniques de la police nationale ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” — Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe ALLAIN, directeur interrégional de la
police judiciaire de Lyon, pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'encontre
des personnels actifs, membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des agents et des
techniciens de la police technique et scientifique et des adjoints techniques de la police nationale, en fonction
dans le ressort du département du Puy-de-Dôme et placés sous son autorité.
Article 2 — Cette délégation cesse nécessairement de produire ses effets lorsque, soit le signataire, soit le
bénéficiaire, n'exerce plus ses fonctions au titre desquelles il a, soit donné, soit reçu délégation.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n°n°20-00097 du 17 janvier 2020 est abrogé.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme et le directeur interrégional de la
police judiciaire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 & AOUT 2020
Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code dès relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-031 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe Allain, directeur interrégional de la Police Judiciaire de Lyon, en matière de sanctions disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires en fonction dans le ressort du département du Puy-De-Dôme et placés 43 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-035
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe
Carol, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-035 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe Carol, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme 44 PUY-DE-DÔME et de la mutudli : A PU Te Liberté an pi 2 Û > Û 16 Û 6
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Christophe CAROL
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy de Dôme ;
À\ Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de monsieur. Christophe CAROL, en qualité de directeur de
\\ cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-00706 du 27 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
CAROL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1” — Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet
du Puy-de-Dôme, pour signer tous les actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et
compétences du cabinet du préfet ainsi que les actes se rapportant, en période de crise, aux attributions de la
direction départementale de la protection des populations et concernant la sécurité routière et la sécurité civile.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet
du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est donnée, en ce qui concerne les hospitalisations sans
consentement à la demande du représentant de l'État, est donnée à madame Béatrice STEFFAN, secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de Clermont-Ferrand : en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation est donnée à monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de
l'arrondissement de Riom ; en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée à monsieur
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ; en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci,
délégation est donnée à monsieur Etienne KALALO, sous-préfet de l'arrondissement de Thiers : en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée à monsieur Nicolas LAFON, sous-préfet de
l'arrondissement d'Ambert.
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand —- Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-035 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe Carol, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme 45 Article 3 — Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe CAROL, en qualité de prescripteur, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre de
programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS
FORMULAIRE.
Article 4 — Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe CAROL, en qualité de prescripteur, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au centre
financier 0216-CIPD-DP63 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil
CHORUS FORMULAIRE.
Article 5 — Est exclue de la délégation consentie aux articles 3 et 4, la saisine du ministère du budget en vue
d'un passer outre.
Article 6 — Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions et pour tous documents d'ordre
interne à l'administration n'ayant pas valeur juridique de décision à monsieur Florent NOUAZÉ-DUPAQUIER,
attaché d'administration, adjoint au chef des services administratifs du cabinet et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, à monsieur Hervé MASPIMBY, attaché d'administration, chef du pôle sécurité
publique et prévention.
Article 7 — Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions à monsieur Hervé MASPIMBY,
attaché d'administration, chef du pôle sécurité publique et prévention et, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, à madame Micaela FERREIRA, secrétaire administrative de classe normale.
Article 8 — L'arrêté préfectoral n° 20-00706 du 27 mai 2020 portant délégation de signature est abrogé.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 AQUT 2020
Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-035 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe Carol, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-004
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric Marchal
commandant adjoint de la Région de Gendarmerie
d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric Marchal commandant adjoint de la Région de Gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme 47 DAFT Région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME groupement de MOD Te
Liberté PREFEQTURR QUAI ROONE
20-01624
Fraternité
ARRÊTÉ . portant délégation de signature à Monsieur Eric MARCHAL, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars
2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ,
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 31 juillet 2020 portant affectation d'officiers généraux, monsieur le général de brigade Éric MARCHAL est nommé commandant du groupement du Puy-de-Dôme, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Allier, du Cantal, de Haute-Loire et du Puy-de-Dôme à compter du 1er août 2020 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif
au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article
1er du décret n° 2008-2562 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie ;
1/2
+8 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric Marchal commandant adjoint de la Région de Gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme 48 Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la
gendarmerie nationale en métropole ;
Vu larrêté préfectoral n°18-01992 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à
monsieur Philippe OTT, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme ;
Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 056114 du 31 juillet 2014
concernant l'affectation de monsieur Patrick MARTINEZ en sa qualité de commandant en second du groupement
de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à compter du 25 juin 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1” — Délégation de signature est donnée au général Éric MARCHAL, commandant du groupement du
Puy-de-Dôme, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes pour les groupements
de gendarmerie départementale de l'Allier, du Cantal, de Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, à
compter du 1er août 2020, les conventions déconcentrées qui détermineront les modalités d'exécution
techniques et financières du concours apporté par les services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque
les manifestations concernées n'ont pas fait l'objet d'une convention nationale.
Article 2 — Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec le
bénéficiaire de service de l'ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu, a minima, à l'établissement
d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.
Article 3 — Le général Éric MARCHAL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à son adjoint,
commandant en second. Une copie de la présente décision sera adressée à la préfecture.
Article 4 -— L'arrêté préfectoral n°18-01992 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le commandant adjoint de la région de
gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
_ Fait à Clermont-Ferrand, le ? 4 AQUT 2029
QTTRK< "Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de Ja décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric Marchal commandant adjoint de la Région de Gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme 49 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-042
Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne Kalalo,
sous-préfet de Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-042 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne Kalalo, sous-préfet de Thiers 50 PRÉFET ne . DU Direction des ressources humaines
PUY-DE-DÔME et de la mutualisation interministérielle
Liberté PREFECTURE OÙ PUYDB-DOME |
Faursts ARRETEN ARRÊTÉ | Q- 0161 L] portant délégation de signature à monsieur Étienne|KALAL AL sous-préfet de THIERS
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l’urbanisme :
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | ‘organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de monsieur Étienne KALALO, en qualité de sous-préfet de
THIERS ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MAUREL, en qualité de sous-préfet de
RIOM ;
Vu le décret du 13 septembre 2019 portant nomination de monsieur Pascal BAGDIAN, en qualité de sous-préfet
d'ISSOIRE ;
Vu le décret du 3 mars 2020 portant nomination de monsieur Nicolas LAFON, en qualité de sous-préfet
d'AMBERT ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-00708 du 27 mai 2020 portant délégation de signature à monsieur Étienne KALALO,
sous-préfet de THIERS ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-042 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne Kalalo, sous-préfet de Thiers 51 ARRÊTE
Article 1” — Délégation de signature est donnée à monsieur Étienne KALALO, sous-préfet de THIERS, à l'effet
de signer, dans la limite de l'arrondissement de THIERS, toutes pièces, correspondances, décisions
administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
1 - POLICE GÉNÉRALE
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
— Signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les
manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
— délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe,
— Convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.
Il — CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCEDURES DIVERSES
l”) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du
9 mai 1989),
— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement),
— Signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.
b} Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se
situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à
défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d’impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
2/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-042 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne Kalalo, sous-préfet de Thiers 52 * des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l’article L5211-45 2°" alinéa du CGCT
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d’un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1du code forestier et dont
le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département
limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnée au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture.
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l’article L5721-6-3-2°" alinéa du CGCT :
demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d’une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution
d) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier et dont le siège
se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe, pour
la création et les modifications statutaires.
e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d’actes des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent c).
f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités
territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territorialés des communes),
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
9) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
1 — URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme,
— Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires),
— Communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulières à certaines parties du territoire fixées en application
des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
— Communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de l'Urbanisme (carte communale),
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-042 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne Kalalo, sous-préfet de Thiers 53 b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sols,
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l’acte en cause.
IV —- ADMINISTRATION GENERALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement de THIERS,
— Composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement,
— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à monsieur Etienne KALALO, sous-préfet de THIERS, à l'effet de
Signer, pour la totalité des collectivités territoriales du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces,
Correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à l'instruction des demandes
au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Article 3 — Délégation de signature est également donnée à monsieur Etienne KALALO, sous-préfet de
THIERS, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Etienne KALALO, sous-préfet de THIERS,
délégation de signature est donnée à madame Béatrice JAN, attachée d'administration, secrétaire générale de la
sous-préfecture de THIERS à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en
matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, mesdames Virginie OPE, secrétaire administratif de
classe supérieure et madame Isabelle GENESTIER, secrétaire administrative de classe normale ont délégation à
l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles comportant décision et à l'exception de
toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 5 — En cas d'absence ou d'’empêchement de monsieur Etienne KALALO, sous-préfet de
THIERS, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de RIOM, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Pascal BAGDIAN,
sous-préfet d'ISSOIRE, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à
monsieur Nicolas LAFON, sous-préfet d'AMBERT.
Article 6 — L'arrêté préfectoral n° 20-00708 du 27 mai 2020 portant délégation de signature est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le sous-préfet de THIERS, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 AQUT 2020
LS < Le préfet,
ÉR
ss, s
S
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-042 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne Kalalo, sous-préfet de Thiers 54 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
5/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-042 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne Kalalo, sous-préfet de Thiers 55 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-043
Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne Kalalo,
sous-préfet de Thiers en matière d'ordonnancement
secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-043 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne Kalalo, sous-préfet de Thiers en matière d'ordonnancement secondaire 56 BRÉFET Direction des ressources humaines fs t de la mutualisation interministérielle PUY-DE-DÔME : LE + 3Ù PUY-DE:DOME Lt PREFROTH IE LEE À
Fraternité
ARRÊTÉ 2001614
portant délégation de signature
à monsieur Etienne KALALO, sous-préfet de THIERS
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République:
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de monsieur Etienne KALALO, sous-préfet de THIERS ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-01553 du 3 septembre 2019 portant délégation de signature à
monsieur Etienne KALALO sous-préfet de THIERS en matière d'ordonnancement secondaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1” — Délégation de signature est donnée à monsieur Etienne KALALO, sous-préfet de THIERS, en
qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de
l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service
fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.
Article 2 — Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue d’un
passer-outre.
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -— Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-043 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne Kalalo, sous-préfet de Thiers en matière d'ordonnancement secondaire 57 Article 3 — En cas d'absence ou d’'empêchement de monsieur Etienne KALALO, sous-préfet de THIERS, la
délégation de signature conférée par l’article premier du présent arrêté, sera exercée par madame Béatrice JAN,
attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'exception des dépenses liées à la
gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 19-01553 du 3 septembre 2019 est abrogé.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet de THIERS, le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 4 AÿUT 2029
TRE préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-043 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne Kalalo, sous-préfet de Thiers en matière d'ordonnancement secondaire 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-008
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François
Gravier directeur départemental interministériel de la
Direction Départementale de la Protection des Populations
du Puy-de-Dôme par intérim
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim 59 DRÉFET Direction départementale
MEnA de
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PUY-DE-DÔME PRRÉRORE UV ARNO
Égalité ; Fraternité
2 Ü ” Ü 1 6 28
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François GRAN EE
directeur départemental interministériel
de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
par intérim
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la route,
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
1/5
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Tél : 04.73.98.63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim 60 Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 avril 2017 portant nomination de monsieur Jean-François GRAVIER en
qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 26 février 2020 mettant fin aux fonctions de directeur départemental de la
protection des populations du Puy-de-Dôme exercées par M. Gilles BRUNATI à compter du 18 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°20-00416 du 12 mars 2020 portant nomination de monsieur Jean-François GRAVIER en
qualité de directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme par intérim ;
Vu larrêté préfectoral n°20-00449 du 18 mars 2020 portant délégation de signature à
monsieur Jean-François GRAVIER directeur départemental interministériel de la direction départementale de la
protection des populations du Puy-de-Dôme, par intérim ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1” — Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François GRAVIER, directeur départemental
interministériel du Puy-de-Dôme par intérim, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et
documents relevant des attributions et compétences de son service :
1-1) En ce qui concerne l'administration générale :
— la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ,
— la mise en place d'un comité technique ;
1. —la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
— les décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les budgets de
l'État et dont la gestion fait l’objet d'une mesure de déconcentration ; — la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ; —la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers et tout autre acte tenant à l'organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
1-2) Dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
1-2-1) Signature des actes administratifs relatifs à la protection du consommateur et des animaux concernant
a) La conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations :
— code de la consommation, code de la santé publique, code du travail, code du tourisme.
b) La loyauté des transactions :
— codes de la consommation et de commerce.
c) L'égalité d'accès à la commande publique :
— code des marchés publics.
d) Les pratiques commerciales réglementées ou non :
— code de commerce.
e) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux
vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
— livre || du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;
— code de la consommation et les textes pris en application.
f) La santé et l'alimentation animales :
— livres I! et VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim 61 — livres 1er et Il du code de la consommation et les textes pris en application.
g) La traçabilité des animaux et des produits animaux :
- livres Il et VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application et code de la
consommation.
h) Le bien-être et la protection des animaux :
— livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.
i) La protection de la faune sauvage captive :
- livre IV du code le l'environnement et les textes pris en application, à l'exception des actes administratifs
devant faire l'objet d'un avis de commissions départementales ou nationales.
j) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire :
— livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;
— cinquième partie livre IV (partie législative) et cinquième partie livre 1er (partie réglementaire) du code de la
santé publique et les textes pris en application.
k) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
— livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;
— code de la consommation et les textes pris en application.
l) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale
— livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.
m) L’inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et
agroalimentaires :
— livre V du code de l'environnement et les textes pris en application, à l'exception des actes nécessaires à la
mise en œuvre des enquêtes publiques, des actes administratifs devant faire l’objet d'un avis de commissions
départementales et des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées ;
n) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec des pays tiers des animaux et des aliments et la
certification de leur qualité sanitaire :
— livre Îl et livre VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.
1-2-2) Signature des actes administratifs concernant l'exploitation des routes et autoroutes -transports :
- autorisations individuelles de transports exceptionnels — art. R.433-1 du Code de la Route ;
— autorisations de circulation des poids lourds en dehors des périodes autorisées (dérogation de courte durée) —
arrêté du 22.12.1994 ;
— dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur véhicules du PTAC
supérieur à 3,5 tonnes sur route nationale — arrêté ministériel du 18.07.1985 — art. 5 ;
— interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux ou de dégradations de la chaussée sur
routes nationales ou autoroutes non concédées — Art R.411-8 du Code de la Route ;
— interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux sur autoroutes concédées n'entrant pas
dans le cadre de la délégation permanente au concessionnaire ;
— avis sur les mesures de police temporaires envisagées sur les routes à grande circulation par le Président du
Conseil Départemental hors agglomérations ou par le Maire en agglomération — Art. R.411-8 du Code de la
Route ;
— avis sur les permis de stationnement concernant les routes nationales en agglomération — Art. R.411-8 du
Code de la Route :
— réglementation de la circulation sur les autoroutes — Art. R 411-9 du Code de la Route ;
— arrêtés portant réglementation de la circulation sur les autoroutes du département du Puy-de-Dôme dans le
cadre de la gestion des crises routières ;
— établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture sur route
nationale — Art. R 411-20 du Code de la Route ;
— réglementation de la circulation sur les ponts sur routes nationales et autoroutes et routes départementales à
grande circulation — Art. 422-4 du Code de la Route ;
— réglementation de la circulation sur certains itinéraires en période hivernale sur route nationale — Art. R 411-8
du Code de la Route ;
— approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau routier national et dans les villes
classées pôles verts — Circulaire n° 91/1706SR/R1 du 20.06.1991 — Décret du 15.02.1997 ;
— délivrance de l'autorisation spéciale pour les véhicules et le personnel appelé à accéder à titre dérogatoire aux
autoroutes — Art. R 432-7, Il du Code de la Route.
1-2-3) Signature des actes administratifs concernant l'éducation routière :
—tous les actes concernant l'organisation de l'examen du permis de conduire et du BEPECASER -
Art. R 212-3, | du Code de la Route ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim 62 — Convention avec les auto-écoles pour le permis à 1 € par jour — Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 —
Arrêtés du 29.09.2005 ;
— consultation des organisations syndicales et des coordinateurs pédagogiques et désignation subséquente des
enseignants de la conduite correcteurs ou examinateurs — Art. R.212-3, | du Code de la Route — Art. 6 de l'arrêté
du 10 octobre 1991.
1-2-4) Signature de tous les actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences
du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles et notamment :
— Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
— Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
Établissements Recevant du Public et les Immeubles à Grande Hauteur ; — Commission d'Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S.) de Clermont-Ferrand ; — gestion de la planification de sécurité nationale et de sécurité civile : — gestion des exercices de sécurité civile ;
— suivi des grands rassemblements ;
— gestion du Système d’Alerte et d'Information des Populations (S.A.I.P.),
— Dossier Départemental des Risques Majeurs (D.D.R.M .) ;
— gestion de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et
art. L 125-1 et suivants du code des Assurances), notification des décisions ;
— gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant (Arrêté zonal Pref-DIA-BCI-2017-05-22-01 en application de
l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes
de pollution de l'air ambiant modifié par l'arrêté du 26 août 2016) ;
— formations de premiers secours (arrêté portant agrément, composition des jurys et de la commission
pédagogique, diplôme, certificats de compétences) ;
— missions de sécurité civile (arrêté portant agrément, ..).
Article 2 — Sont exclus des délégations données à l’article 1
—la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leurs
établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
— les décisions portant attributions de subventions ou prêts de l'État aux collectivités locales, hormis dans le domaine de la prévention routière ;
— les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales ;
— les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre1er de la loi du 2 mars 1982 :
— les circulaires aux maires ;
— les arrêtés ayant un caractère réglementaire à l'exception des arrêtés concernant la police de la circulation sur
les autoroutes — Art. R 411-9 du code de la route ;
— toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le Préfet, se réserve expressément la signature ;
- foutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime
du sous-couvert) ;
— {toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, départementales, aux
perIementaires et conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de
l'État.
Article 3 - Monsieur Jean-François GRAVIER peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité,
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfètedu Puy-de-Dôme, par un arrêté de subdélégation
qui devra être transmis à la préfète du Puy-de-Dôme aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n°20-00449 du 18 mars 2020 est abrogé.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim 63 l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.
Article 7 — Monsieur Jean-François GRAVIER peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité,
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté de subdélégation qui
devra être transmis à la préfète du Puy-de-Dôme aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 8 — L'arrêté préfectoral n°20-00449 du 18 mars 2020 est abrogé.
Article 9 —- La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet, 2 4 ADUT 2020
Philippè CHOPIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaguable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens telerecours.fr/
5/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim 64 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-009
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François,
Gravier directeur départemental interministériel de la
Direction Départementale de la Protection des Populations
du Puy-de-Dôme par intérim, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François, Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 65 DU rET Direction départementale PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à monsieur Armand RAFSEQURE DU :PUY-DE-DOME directeur départemental des territoires du Puy-dé -Dôme °
20-0650
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L 524-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
Vu le décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture
du Puy-de-Dôme ;
1/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tét: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François, Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 66 Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 5 août 2014 nommant monsieur Armand SANSÉAU Directeur départemental des territoires pour le
département du Puy-de-Dôme ;
Vu larrêté préfectoral n° 18-02035 du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à
monsieur Armand SANSÉAU directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature
consenties à monsieur Armand SANSEAU sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation
administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou attributions ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires, est chargé d'étudier et d'instruire les affaires relevant, dans les domaines de compétence de la direction départementale des territoires, des Services du Premier ministre, du Ministère de l'Intérieur (MI), du Ministère de la Transition Écologique
(MTE), du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
(MCTRCT), du Ministère de l'Économie et des Finances (MINEFI) et du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA) sauf instructions spécifiques contraires.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à monsieur Armand SANSÉAU directeur départemental des
territoires, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant des Services du Premier ministre, du MI, du
MTE, du MCTRCT, du MINEFI et du MAA, tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, avis,
correspondances, documents...) relatifs aux domaines suivants :
A. FORET - AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER
1) Urbanisme
Code de l'urbanisme
Aîaî Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règles R 111-19
posées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en
cas de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental des
territoires
Aîa2 Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre Article 24 de la loi n° 2000-
de la procédure contradictoire 321 du 12/04/2000
Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque le projet est situé :
Aa3a - Sur une partie de territoire communal non couverte par Un Plan L422-5 a)
d'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, un Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Local
d'Urbanisme ou une Carte communale
A1a3b - dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être L 422-5 b)2
appliquées si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre
que la commune.
Aîa3c - en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte L 422-6
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction
administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas
pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François, Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 67 Aîa4
Aîa5
A1a6
Aîa7
Aîa7
Aîa7-1
A1a8
A1a9
A 1 a 10
Ataïit
Aîa712
Aîa13
À 1 a 14
Aîa15
A1a16
Généralités de l'Aménagement Foncier
A2a1
Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet
Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre le
Maire et le Directeur départemental des territoires
Prorogation du certificat.
Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations
préalables de la compétence du Préfet
Lettre de majoration de délai d'instruction
Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction
Lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions
intéressées
Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de la
substance des conclusions du commissaire enquêteur où de la commission
d'enquête
Lettre de demande de pièces complémentaires
Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de
la décision concernant les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers
ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est inférieure à 170 m.
Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la
décision concernant les ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des
matières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par le demandeur.
Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition
Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant
l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits
Achèvement des travaux objet de décisions du Préfet
Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.
Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité
des travaux
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en
conformité les travaux
Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des
travaux
2) Aménagement, foncier et forêt
R 410-11 et R 422-2
R 410-17
R 423-42
R 423-44
R 423-55
R423-56-1
R 423-50 à 54
R 423-57
R 423-38
L 422-2 a)
R 422-2 a)
R 424-21
L 422-2 b)et R 424-21
R 422-2b
R 424-13
R 442-13
R 462-8
R 462-6
R 462-9
R 462-10
Code rural et de la pêche maritime
Prescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau L.121-14
parcellaire et l'élaboration du programme de travaux
Terres incultes
A2a2
A2a3
Mise en demeure de remettre en valeur
Arrêté constatant l'état d'inculture
L.125-3
L.125-5
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François, Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 68 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers
A2a4 Convocation et avis de la commission L. 112-1-1
Défrichement Code forestier
A2a5 Décision administrative en matière de défrichement L.341-1 à L.341-7
R.341-4 à R.341-7 et R.314
30/31
Boisement
A2a6 Autorisation de coupes en forêt L.124-5 et L.312-9/10,
R. 312-20/21
A2a7 Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6
A2a8 Application du régime forestier L.214-3
A2a9 Subventions accordées en matière d'investissement forestier D 156-6 à 11 et arrêté du
16/12/09
A2a10 Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation L. 156-2 à 3
R. 156-1 à 5
A2a11 Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de Code gén. des impôts
mutation et ISF) Art 793 et 885D
B. LOGEMENT-CONSTRUCTION
1) Financement du logement
Biaî Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,
modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements
du logement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont
Auvergne Métropole
B1a2 Décisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs
Sociaux financés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur
le territoire de Clermont Auvergne Métropole
B 1 a 2-1 Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,
modification et prorogation relative au financement de l'accession
sociale à la propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne
Métropole
B 1 a 2-2 Avis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignation
B1 - a 2-3 Les décisions favorables d'agrément à la création de logements
intermédiaires visé à l’article L302-16 du CCH
B1ia3 Dérogations aux limites fixées pour le financement avec la
participation des employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) des
opérations locatives
B1ad4 Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai
1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
B1a5 Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du
10 Juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux
caractéristiques techniques des opérations de construction,
d'amélioration où d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y
aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements foyers
à usage locatif ;
B1a6 Dérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du
décret n° 97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction
et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés ;
B1a7 Dérogations pouvant être accordées dans le cadre du décret n° 97-
1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de
l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation de
logements locatifs sociaux ;
B1a8 Dérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation Art. R 323-3 du CCH
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François, Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 69 B1a9
B2a1
B2a2
B2a3
B3aî1
B3a2
B4aîi
B4a2
B4a3
B4a4
B4as
B4a6
B4a7
B4a8
B4a9
(PALULOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de - 15
ans ;
Dérogations pouvant être accordées
2) Autorisations liées au logement
Convention entre l'Etat et Bailleurs de logements en vue de l'ouverture
du droit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le
territoire de Clermont Auvergne Métropole
Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de
Clermont Auvergne Métropole
Arrêtés de création, modification de programme d'intérêt général
(PIG), d'amélioration de l'habitat
Dérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en
application de l'article R 331-12 du Code de la Construction et de
l'Habitation, ainsi que de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié
3) Contrôle des H.L.M.
Accord en matière d'aliénation du patrimoine des Organismes HLM et
en matière de changement d'usage des logements HLM ;
Approbation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter
des emprunts destinés à la constitution de réserves foncières
4) Construction
Dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées
dans les logements conformément aux dispositions du code de la
construction et de l'habitation ;
Dérogation aux dispositions applicables lors de la construction, de la
création, ou de la modification d'établissements recevant du public ou
d'installations recevant du public ;
Autorisation d'ouverture des établissements recevant du public au titre
de l'accessibilité aux personnes handicapées.
Lettre de demande de pièces complémentaires pour l'instruction
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public délivré par le préfet au nom de l'État :
Décision d'approbation ou de refus d'approbation d'autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du
public prévue à l’article L.111-8, lorsque le préfet est compétent au nom
de l'État ;
Lettre de demande de pièces complémentaires pour l'instruction des
agendas d'accessibilité programmés et des Schémas Directeurs
d'accessibilité
Décision d'approbation ou de
d'accessibilité programmé ;
Lettre de demande de pièces complémentaires pour l'instruction d’une
demande de prorogation du délai de dépôt et de la durée d'exécution
d'un agenda d'accessibilité programmé ;
Décision d'approbation ou de refus d’une demande de prorogation du
délai de dépôt et de la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité
programmé
refus d'approbation d'un agenda
C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Cia!
1) Énergie électrique
Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une
distribution publique d'énergie électrique
Article R 331.5.b alinéa 2 du
CCH
Article L443-7 du CCH et
art. L 443-11 du CCH
Arrêté du 21 mai
modifié article 2
1965
Articles R.111-18-3, R.111-
18-6 et R.111-18-7 du CCH
Articles R.111-19-10 et
R.111-19-23 du CCH
Article L.111-8-3, R.111-19-
29 du CCH
Article R.111-19-22 du CCH
Article R.111-19-13 et
R.111-19-26 du CCH
Article 6 du décret n°730 du
22 mars 1942
Article R.111-19-36 du CCH
Article R1112-13 du code
des transports
Article R.111-19-31 du CCH
Article R.111-19-43 du CCH
Article R.111-19-44 du CCH
décret n° 62-652 du 23 mai
1962 et l'article 34 du cahier
des charges
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François, Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 70 C1a2
C1a3
Ciad4
C2a1
C2a2
C2a3
C2a4
C2a5
C2a6
C2a7
Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes
d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteur ait été
préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet
Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les
traversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution
publiques d'énergie électrique
Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin
1906
2) Domaine public fluvial
Gestion et conservation du domaine public fluvial
Actes d'administration du domaine public fluvial
Autorisation d'occupation temporaire
Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires
Police et conservation des eaux
Approbation d'opérations domaniales
Délimitation du domaine public fluvial et servitudes
Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du
domaine public
D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS - DEFENSE
D1a1
D 1a2
D1a3
D1a4
D1a5
1) Exploitation des routes et autoroutes
Délimitation, gestion et conservation du domaine public routier
Autorisation d'occupation temporaire
Délivrance des autorisations à l'exception de celles relatives aux ventes
effectuées en bordure de la voie publique
Cas particuliers
Pour le transport de gaz
Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement
Sauf dans le cas de désaccord avec la collectivité territoriale
Approbation d'opérations domaniales :
1° - Indemnités immobilières
2° - Indemnités pour dommages non consécutifs à des réquisitions
3° - Frais accessoires aux acquisitions d'immeubles, aux indemnités
immobilières et aux dommages ci-dessus désignés
4° - Loyers de magasins, terrains, etc.
Convention domaniale passée avec les collectivités territoriales
décret 70-492 du 11 Juin
1970 - art. 13 modifié par le
décret 85-1109 du 15/10/85
Circulaire interministérielle
du 22 Septembre 1966
Décret n° 70-492 du 11 Juin
1970 modifié
Code du Domaine de l'Etat —
art. R. 53
Code du Domaine de l'Etat —
art R 53
Code Général de la
Propriété des Personnes
Publiques, art L 3111-2, L
2124-8à L 2124-10, L 2132-
5 à
L 2132-8
Code Général de la
Propriété des Personnes
Publiques, art L 2132-6 à L
2132-9, L 2132-23 à L 2132-
25, L 2124-16 à L 2124-18
Arrêté du 4.8.48 - art. 1er
modifié par l'arrêté du
23.12.1970
Code Général de la
Propriété des Personnes
Publiques, art L 2111-9, L
21431-2, L 2131-16, L 2131-3
à L 2131-6, L 2331-2
Code du Domaine de
l'Etat - Art. L28etR 53
Code de la voirie
routière — Art. L 113-2 à
L 113-4
Cir. n° 80 du 24.12.66
Cir. n° 51 du 9.10.68
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D2a1
D2a2
D2a3
D 2 a 3-1
D2a4
D2a5
D2a6
D2a7
D2a8
D2a9
D 2 a 10
D2a11
D 2 a 12
D 2 a 13
D 2 a 14
D2a15
D2 a 16
D2a17
Travaux routiers R.N. et autoroutes
Remise à l'Administration des domaines des terrains devenus inutiles au
service
2) Transports
Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas
d'avis divergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.
Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer
l'autorisation d'exécution des travaux.
Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer
l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil
Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire
d'exploiter
Décision motivée pour demande de pièces complémentaires
Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de
règlement d'exploitation
Approbation des règlements de police et de leurs modifications
Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion
de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations
du système de gestion de la sécurité
En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses
d'évènement où d'éléments complémentaires d’information
Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension
de l'exploitation ou de l'activité de l'exploitant
Décision quant au caractère significatif des modifications projetées
entraînant la soumission à l'autorisation prévue à l’article L472-1 du
code de l'urbanisme
Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de
pièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation)
relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité
Décision de suspension de travaux
Demande de mise à disposition :
- de la documentation attestant du contrôle interne,
- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe
Demande de réalisation d’un audit externe par un organisme
d'inspection, de visite de contrôle
Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations
sur les voies ferrées
Demande de soumettre à un organisme d'inspection le rapport
circonstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident grave
Décision relative au classement, à la création et à la suppression de
passage à niveau
Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de
fer touristiques, cyclodraisines)
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de
pièces complémentaires, suspension ou prorogation du délai
d'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossier
préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier de
sécurité, dossier de recolement de sécurité
Décision sur la substantialité d’une modification
L 472-2 et R 472-8 du Code
de l'Urbanisme
L 472-4 et R 472-18 du
Code de l'Urbanisme
R 472-20 du Code de
l'Urbanisme.
R 472-9 du Code de
l'Urbanisme.
R 342-11 et R342-19 du
code du tourisme
R342-12-1 du
tourisme
code du
R342-10 du code du
tourisme
R342-18 du code du
tourisme
R342-17 du code du
tourisme
Art6,7/7et8
du décret 2017-439
Art 7
du décret 2017-439
Art 17
du décret 2017-439
Art 18
du décret 2017-439
Art 23 du décret 2017-439
Art 23 du décret 2017-439
Art 25 du décret 2017-439
Art 2 et 3 de l'arrêté
ministériel du 18 mars 1991
Art 26, 28 et 37 du décret
2017-440
Art 25, 60, 63, 70 du décret
2017-440
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D 2 a 19
D 2 a 20
D2a21
D 2 a 22
D 2 a 23
Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitation
assortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnement
et de sécurité
Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageur
présentant des risques pour les tiers
Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des
mesures restrictives d'exploitation
Demande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié
En cas d'accident ou d'incident demande d’analyse complémentaire ou
d'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service du
système à autorisation préfectorale
Demande de rapport circonstancié ou d'éléments d’information consécutif à
un évènement affectant la sécurité de l'exploitation
Décision relative au classement, à la création et à la suppression de
passage à niveau
E. ENVIRONNEMENT
Chasse
Eia1
Eta2
E1a3
Ea4
Elas5
E1a6
Ela7
Ea8
E1a9
E1a10
Eta1i
E 1 a 12
E1a13
E 1 a 14
Eta15
E1a16
Art 23, 105
du décret 2017-440
Art 33
du décret 2017-440
Art 84, 85, 87
du décret 2017-440
Art 40, 86, 92, 105
du décret 2017-440
Art 89, 90, 94
du décret 2017-440
Art 2 et 3 de l'arrêté
ministériel du 18 mars 1991
Code de l’environnement
Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses
Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier
Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
Agrément des piégeurs
Destruction des animaux nuisibles par battues administratives
Destruction individuelle des animaux nuisibles
Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de
faune sauvage
Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse
Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels)
Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo
sinensis
Approbation des plans de gestion cynégétiques
Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de
gibier dans le milieu naturel
Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage
Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol
Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenant
de louveterie
Convocations et comptes-rendus de la Commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
Police des eaux
E1a17
Eîa18
Eta19
Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non
domaniaux
Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le mode
d'écoulement des eaux
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les
opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics
Arrêté ministériel du 4° août
1986
R.413-24 à R.413-51 et
L412-1
R.413-24 et R.413-51
L412-1 et L413-3
Arrêté ministériel du 8/10/82
Arrêté ministériel du 29
janvier 2007
L427-1 à L427-7
R.427-1 à R.427-5
R.427-8 à R.427-27
R.422-88
Arrêté ministériel
du 21 janvier 2005
R.425-1 à R.425-13
Arrêté ministériel
du 25 octobre 2010
L. 425-15
L. 424-11
Arrêté ministériel
du 7 juillet 2006
Arrêté ministériel
du 13 décembre 2006
L412-1 et L413-2 à 4
R.427-2
R421-29
L.215-7
L.215-10
Loi du 29 décembre 1892
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E 1 a 21
Agrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestion
Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédure
d'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-11
Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase d'examen
et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptions
complémentaires
Dérogation de distance pour l'implantation d’une station d'épuration :
dérogation au titre de l’article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant les
prescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2
Kg/j de DB0O5
Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
E 1 a 22
R.215-5
R.214-1à5 et
R.214-6 à 60
L 181-13 et L 181-14
R 181-5 à R 181-53
Arrêté du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes
d'assainissement collectif
Arrêté ministériel du 7 sept.
2009
Art. L. 1331-1-1 du code de
la santé
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature
E1a23 Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de
l'environnement pour les installations, ouvrages, travaux,
aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domaine
de l’eau, de la pêche, de la chasse et de la nature
E1 a 24 Décisions de :
1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des
dépenses de mise en conformité,
2 — exécution d'office de travaux,
3 — suspension d'autorisation,
4 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalière
E1 a 25 Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délits
constitués par les infractions au code de l’environnement et aux textes
pris pour son application
Police de la pêche
E 1 a 26 Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modification
E1a27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
E 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêche
E 1a29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges,
délivrance de baux de pêche, adjudication
E 1 a 30 Approbation du statut des AAPPMA
E1a31 Agrément des associations de pêche
Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial: procédure de renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux
Biodiversité
E 1 a 32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de la taxe sur
le foncier non bâti au titre de Natura 2000
E1a33 Contrats Natura 2000
Convention d'animation et de révision des documents d'objectifs
E 1 a 34 Évaluation des incidences Natura 2000
Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documents
d'objectif Natura 2000
Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer
des habitats d'espèces protégées au titre de l’article L 411-1 du code de
l'environnement (zone dit de protection du biotope)
Police de la publicité extérieure et de l'affichage
E1a35 Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de
l'élaboration d'un règlement local de publicité.
E 1 a 36 Instruction des autorisations au titre de la publicité, récépissé de
demande d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de
consultations des services.
L.171-7
L.171-8
.173-12
R.173-1
R.436-6 et suivant
L.436-9
R.436-73
R.435-2 à R.435-31
R.434-29
R.434-26
R 435-7 à R 435-271
Article 1395E du code
général des impôts
R.414-13
R.414-8-3 à 8-6
L.414-4
L 414-2
R 414-8-1
L 411-2
R 411-15 à 17
Code de l’environnement
L.581-14-1
L.581-21, R.581-10
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François, Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 74 Ea37
E 1 a 38
E 1a 39
E 1 a 40
Eta4i
E 1 a 42
E1a43
E 1 a 44
E 1 a 45
Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse. L.581-9
Autorisation de dépassement du plafond de 50% de publicité sur une R.581-54
bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent
permettre à l'immeuble d'obtenir le label “haute performance
énergétique rénovation” dit “bbc rénovation”.
Autorisation d'installation d'enseignes sur un immeuble classé L.581-18, L.581-21,
monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire. R.581-62
Autorisation d'installation d'enseignes en site classé, en site inscrit ainsi
que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou
paysager (zppaup) ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine (avap).
Autorisation d'installation d'enseigne à faisceau de rayonnement laser. L.581-18, R.581-69
Procédure contradictoire relative à l'amende administrative. L.581-26
décision prononçant une amende administrative.
Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la L.581-27 et R.581-82
remise en état des lieux après constatation de l'implantation de
dispositifs irréguliers. Notification de l'arrêté.
Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifs L.581-28
dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont
irréguliers. Notification de l'arrêté.
Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du L.581-29
domaine public en cas de suppression d'office d'un dispositif irrégulier.
Astreinte journalière : demande au maire des éléments de L.581-30
recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'état, acceptation
de remise ou de reversement partiel.
Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux de la L.581-31
date de commencement des travaux en cas d'exécution d'office.
Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la L.581-32
remise en état des lieux à la demande d'associations mentionnées à
l'article 1.141-1 du code de l'environnement ou du propriétaire de
l'immeuble concerné. Notification de l'arrêté.
Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article 1.581-27 et L.581-33
information de ce dernier.
F. PRÉVENTION DES RISQUES
Fa
F1a2
F1 a 3
Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des Loi n° 95-101 du 2 février 1995
risques naturels majeurs (Fonds Barnier) modifiée relative au renforcement
Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de la protection de l'environnement
de prévention des risques L 562-1 à9 et
R 562-1 à 11 du CE
Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs L 125-5 et R 125-23 à 27 du CE
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols
G. ÉCONOMIE AGRICOLE
Modernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activité
Ga
Code rural et de la pêche maritime
Toutes décisions relatives aux aides à l'installation, D.343-3 à D.343-22
Attribution de prêts bonifiés (prêts moyens termes spéciaux L.311-1 — L.312-6, L.341-2 et
installation) L.722-1 et L.722-5
10/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François, Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 75 G1a2
G1a3
G1a4
G1a5
Décisions prises en application du programme pour
l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture
(AITA)
Décision d'octroi de l'aide à la réinsertion professionnelle
Décision de poursuite temporaire d'activité
Modalités d'application des procédures de contrôle et de
conditionnalité pour les mesures de soutien au développement
rural
Structures des exploitations agricoles — Aides au revenu agricole
G1a6
G1a8
Giag
G1a10
Ga
G 1 a 12
G1 a 13
G1 a 14
Agrément, retrait, refus, dissolution, modification et transformation
des GAEC ou autres structures juridiques
Établissement des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (1% et 2°" piliers) et décisions individuelles et collectives relatives à ces régimes d'aides
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en
œuvre des droits à paiement de base
Application de la conditionnalité et de la modulation des aides
Application de l'utilisation de terres mises en jachère
Engagements agro-environnementaux et climatiques
Aides en faveur de l’agriculture biologique et paiements au titre de
Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau
Aide à la relance de l'Exploitation Agricole (AREA)
Règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural
par le Fonds Européen agricole
pour le développement rural
(FEADER)
Articles D.343-19 à D.343-43
Décret n°2017-649 du 26 avril
2017
Articles D.352-15 à D.352-21
Articles L.732-40 et D.732-54 à
56
Règlement (CE) n° 1975/2006 du
7 décembre 2006 portant
modalités d'application du
règlement CE n° 698/2005
Règlement (UE) n° 228/2013 du
13 mars 2013, Règlement (UE) n°
1305/2013, n° 1307/2013, n°
1308/2013 du 17 décembre 2013,
Décret n° 2014-1515 du 15
décembre 2014, Décret n° 2015-
215 du 25 février 2015, Décret n°
2015-216 du 25 février 2015,
Articles L.323-1 à L323-16
Règlements (UE) n° 13037/2013,
1305/2013, 1306/2013 et
1310/2013 du 17 décembre 2013,
Règlement (UE) n°1307/2013 du
17 décembre 2013
Règlement délégué (UE)
n°639/2014 du 11 mars 2014
Règlement d'exécution (UE)
n°641/014 du 16 juin 2014
Articles D.615-19 à D.615-37
Décret n° 2009-499 du 30 avril
2009
Règlement (UE) n° 1306/2013 du
17 juillet 2014 ; Règlement (UE)
n° 1310/2013 du 17 décembre
2013
Articles D.341-14 et suivants,
D615-45 et suivants D.665-17
Règlement (CE) n° 1973/2004 du
29/10/04
Articles D341-7 à D341-14
Arrêté du 21 août 2017
Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin
2019
Articles D.354-1 à D.354-15
11/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François, Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 76 Calamités agricoles
G1a15 Actes de gestion de la procédure d'indemnisation et D.361-1 à D.361-42
reconnaissance de sinistres au titre des calamités agricoles
G1a 16 Attribution de mesures d'accompagnement financier au titre des L.361-1
calamités agricoles (indemnisations, prêts calamités, fonds
d'allègement des charges, prêts de consolidation)
Matériel agricole - Bâtiments d'élevage :
Gta17 Investissement pour la modernisation et la mise aux normes des Règlement (UE) n° 1305/2013 du
exploitations (2014-2020), plan de compétitivité et d'adaptation Parlement européen et du
des exploitations agricoles (PCAEA) Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au
développement rural par le Fonds
européen agricole pour le
développement rural (FEADER),
Arrêté du 26 août 2015 relatif aux
PCAEA mis en œuvre dans le
cadre des programmes de
développement rural
G1a18 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives Règlement (UE) n° 1407/2013 de
(DINA) en faveur des coopératives d'utilisation en commun de la Commission du 18 décembre
matériel agricole (CUMA) 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis
et arrêté du 26 août 2015, modifié
par l'arrêté du 13 janvier 2016,
relatif au dispositif
d'accompagnement des projets et
initiatives des coopératives
d'utilisation en commun de
matériel agricole (CUMA)
G1a19 Soutien à la lutte contre la prédation Règlement (CE) n°1305/2013 du
17 décembre 2013
Articles D.114-11 à D.114-17
Livre Ill
Arrêté du 28 novembre 2019
Arrêté du 5 mai 2020
Productions végétales
G 1 a 20 Enquête et arrêté de création de zones protégées pour la Décret n° 73-473 du 14 mai 1973
production de semences et plans
Plantation de vignes
G1a21 Arrêtés et décisions relatifs aux autorisations de plantation de Règlement (CE) n° 1234/2007 du
vignes Conseil du 22 octobre 2007 ;
règlement (CE) n° 479/2008 du
29 avril 2008 ; règlement (CE) n°
555/2008 de la Commission du 27
juin 2008
Arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux
critères d'attribution
d’autorisations de plantation de
vignes
Arrêté du 12 février 2015 relatif
aux contingents d’autorisations de
plantation
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François, Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 77 H. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) GESTION DU PERSONNEL - MTE :
a - Fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires de l’État, à l’exception des catégories C
appartenant aux corps des adjoints administratifs et dessinateurs.
Ha Recrutement, affectation, mutation et tous actes de gestion des Décrets n° 66.900 et n° 66.901
agents d'exploitation des TPE, chefs d'équipe exploitation des du 18 novembre 1966
TPE Décret n° 91.393 du 25 avril 1991
H1a2 Décisions plaçant les fonctionnaires à gestion déconcentrée en Ordonnance n° 82.297 du 31
cessation progressive d'activité et congé de fin d'activité mars 1982 modifiée
Circulaire DG/GP5 du 11 juin
1982
Loi n° 96.1093 du 16 décembre
1996
Circulaire DGAFP/1891 du 23
janvier 97
H1a3 Décisions prononçant, en matière disciplinaire, toutes les Décret n° 84-961 du 25 octobre
Sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 à 1984
l'encontre des agents d'exploitation des TPE, chefs d'équipe
d'exploitation des TPE
H1a4 Octroi des congés, autorisations spéciales d'absence et Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat
de toutes catégories affectés à la D.D.T
H1a5 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire À 31 du 19 août 1947
Octroi du congé pour naissance d’un enfant Loi n° 46-1085 du 18 mai 1946
H1a6 — art. 3
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
—art. 1-1
H1a71 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du Articles 12 et suivants du décret
droit syndical dans la fonction publique n° 82-447 du 28/05/82 modifié par
le décret n° 84.954 du 25/10/84,
arr n° 88-2153 du 8/06/88 — art. 1-
2
H1a72 Octroi des décharges d'activités de service
H1a8 Octroi des autorisations spéciales d'absence Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
H 1 a 9-1 - Pour la participation aux travaux des assemblées électives et Instruction n° 7 du 23 mars 1950 -
des organismes professionnels chapitre III $1-1, 1-2, 2-1 et 2-3
H 1 a 9-2 - Pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
une personne atteinte de maladie contagieuse art. 1-3
H 1 a 9-3 - Pour garde d'enfants malades Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet
1982
H 1 a 9-4 - Pour activité de parents d'élèves Circulaire FP n° 1913 du 17
octobre 1997
H 1 a 9-5 - À l'occasion de la rentrée scolaire Circulaire MEDDE
H 1 a 9-6 - À l'occasion de la maternité ou de la paternité Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
H 1 a 9-7 - Accordées aux sapeurs pompiers volontaires Décret n° 94-611 du 20 juillet 1994
H 1 a 10-1 - Pour don du sang Circulaire FP n° 901 du 23
septembre 1967
H 1 a 10-2 - À l'occasion des fêtes propres à une confession Circulaire annuelle Fonction
Publique
Hia1i Octroi des congés : Article 34 de la loi du 11 janvier
1984
H1a11-1 - congés annuels Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 —
art. 1-6
H 1 a 11-2 - congés de maladie “ ordinaires ” Décret n° 86.83 du 17 janvier 1986
H 1 a 11-3 - congés pour maternité, paternité ou adoption Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre
1989 art 1-3
13/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François, Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 78 H1a11-4 - congés pour formation syndicale
H 1 a 11-5 - congés pour participer aux activités des organisations de
jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement constituées,
destinées à favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement de cadres et animateurs
H1a11-6 - congés À.R.T.T. et journée de récupération Décret n° 2000-815 du 25 août
2000 ; règlement intérieur de la
DDT
H 1 a 12 Octroi des congés pour une période d'instruction militaire Article 53 de la loi du 11 janvier
1984
Article 26 — 8 2 du décret du
17/01/86 modifié
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
art. 1-5
H 1 a 13 Octroi des congés de maladie “ordinaires” étendus aux Circulaire FP n° 1268bis du
stagiaires 13/12/76
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
art. 1-7
H 1 a 14 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non
titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
changement de résidence administrative, ni modification de la
situation des agents occupant un emploi fonctionnel au sens de
l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
H 1 a 14-1 - Tous les fonctionnaires de catégorie B et C Art. 1-8-1
H 1 a 14-2 - Les fonctionnaires suivants de catégorie A (attachés des Art. 1-8-2
services déconcentrés, ingénieurs des travaux publics de l'État
ou assimilés)
H 1 a 14-3 - Tous les agents non titulaires de l'État Art. 1-8-3
H 1a15 Octroi de disponibilité des fonctionnaires prévue : Articles 43 et 47 du décret n°
à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie 85.986 du 16 septembre 1985
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
ascendant à la suite d’un accident ou d'une maladie grave art. 1-9
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint
ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence
d’une tierce personne
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
H 1 a 16 Octroi des congés attribués en application de l'article 41 de la loi Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement art. 1-10
susceptibles d’être accordés aux fonctionnaires réformés de
guerre et en application des 3°"° et 4°" alinéas de l’article 34 de
la loi du 11 janvier 1984 relatifs aux congés occasionnés par un
accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés
de longue durée
H1a17 Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et Articles 13, 16 et 17 — paragraphe
des congés de maladie sans traitement 2 du décret du 17 janvier 1986
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
art 1-11
H 1 a 18 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel Décret n° 84-959 du 24 octobre
1984
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
et décret n° 86-83 du 17 janvier
1986
Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre
1989 art. 1-1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François, Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 79 H 1 a 19
H 1 a 20
H 1a21
H 1 a 22-1
H 1 a 22-2
H 1 a 23
H 1 a 24
H 1 a 25
H 1 a 26
H 1 a 27
H 1 a 28
H 1 a 28-1
H 1 a 29
H 1 a 30
H 1a 31
H 1 a 32
H 1 a 33-1
H 1 a 33-2
Octroi aux fonctionnaires du congé parental
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et
du congé postnatal, des congés de longue maladie et de longue
durée
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents
non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les
cas suivants :
- au terme d'une période de temps partiel
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave
maladie
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et
de longue durée
- au terme d’un congé de longue maladie
Décisions d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire
Décisions de détachement sans limitation de durée
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire après concours,
examen professionnel ou examen d'aptitude et après inscription
sur la liste d'aptitude nationale
Répartition des avancement
d'échelon
Avancement d'échelon, nomination au grade supérieur après
inscription sur le tableau d'avancement national
Promotion au groupe de rémunération supérieur
Mutations
Décisions disciplinaires
- Suspension en cas de faute grave, conformément aux
dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983
. toutes les sanctions prévues à l’art. 66 de la loi du
11 janvier 1984
Décisions de détachement et d'intégration après détachement
autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord
d'un ou plusieurs ministères
Décisions de détachement sans limitation de durée
réductions d’ancienneté pour
Décisions de mise en disponibilité dans les cas prévus par le
décret n° 85.986 du 16/09/85 relatif au régime particulier de
certaines positions des fonctionnaires de l'État sauf ceux
nécessitant l’avis du comité médical supérieur
Décisions plaçant les fonctionnaires en congé parental
Décisions de réintégration
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite
- acceptation de la démission
- licenciement
- radiation des cadres pour abandon de poste
Octroi de congés :
- Congé annuel
- Congé de maladie
Loi du 11 janvier 1984 — Article 54
Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre
1989 art. 1-2
Décret du 13 septembre 1959
Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre
1989 art. 1-4
Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre
1989 art. 1-5
Décret n° 2001-1161 du 7 déc.
2001
Décret n° 2001-1162 du 7 déc.
2001 modifiant le décret n° 91-
1067 du 14 octobre 1991
Décret n°2005-1785 du 20/10/2005
- art 2,1° ; Arrêté du 16 mars 2007
b — Fonctionnaires, stagiaires appartenant aux corps des adjoints administratifs et dessinateurs
Arrêté du 4 avril 1990 portant
délégation de pouvoir en matière
de gestion de personnels du
MEDDE - Art. 1-1°
Art. 1-2°
Art. 1-3°
Art. 1-4°
Art. 1-5°
Art. 1-6°
Décret n°2005-1785 du
20/10/2005 art 2,1°
Arrêté du 16/03/2007
Arrêté du 4 avril 1990
Art. 1-6°
Art. 1-6°
Art. 1-7°
Art. 1-8°
Art. 1-9°
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François, Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 80 H 1 a 33-3
H 1 a 334
H 1 a 33-5
H 1 a 33-6
H 1 a 33-7
H 1 a 33-8
H 1 a 33-9
H 1 a 33-10
H 1 a 33-11
H 1 a 33-12
H 1 a 33-13
H 1 a 33-14
H 1 a 34-1
H 1 a 34-2
H 1 a 34-3
H 1 a 34-4
H 1 a 34-5
H 1 a 34-6
H 1 a 35-7
H 1 a 34-8
H 1 a 34-9
H 1 a 34-10
H 1 a 34-11
H 1 a 34-12
H 1 a 34-13
H 1 a 34-14
H 1 a 34-15
H 1 a 35
- Congé de longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis
du comité médical supérieur
- Congé de longue maladie à l'exception de celui qui nécessite
l'avis du comité médical supérieur
- Congé pour maternité ou adoption
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse
et d'éducation populaire, des fédérations et des associations
sportives et de plein air légalement constituées destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des
cadres et animateurs
- Congé pour période d'instruction militaire
- Congé pour naissance d'un enfant
Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du décret n°
49.1239 du 13 déc. 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et
du congé postnatal, des congés de longue maladie et de longue
durée
Congés aménagement et réduction du temps de travail
Journée de récupération
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical
Décharge d'activité de service
Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux
des assemblées électives et des organismes professionnels
Autorisation spéciale d'absence pour événements de famille et en
cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie
contagieuse
Octroi, renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel
Octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison
thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité
médical supérieur
Mise en cessation progressive d'activité
Octroi du congé de fin d'activité
Autorisation spéciale d'absence garde d'enfants malades
Autorisation spéciale d'absence pour activité de parents d'élèves
Autorisation spéciale d'absence à l’occasion de la rentrée scolaire
Autorisation spéciale d'absence à l'occasion de la maternité
Autorisation spéciale d'absence accordée aux sapeurs pompiers
volontaires
Autorisation spéciale d'absence pour don du sang
Autorisation spéciale d'absence à l'occasion des fêtes propres à
une confession
Décisions d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire
Décret du 13 septembre 1959
Décret n° 2000-815 du 25 août
2000
Règlement intérieur de la DDT
Article 1-10°
Loi n° 96.1093 du 16 décembre
1996
Circulaire DGAFP/1891 du
23/01/97
Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet
1982
Circulaire Fonction Publique n°
1913 du 17 octobre 1997
Circulaire MEDDE
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Décret n° 94-611 du 20 juillet 1994
Circulaire FP n° 901 du 23
septembre 1967
Circulaire annuelle Fonction
Publique
Décret n° 2001-1161 du 7 déc.
2001.
Décret n° 2001-1162 du 7
décembre 2001 modifiant le décret
n° 91-1067 du 14 octobre 1991
16/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François, Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 81 H 1 a 36
c — Ouvriers des parcs et ateliers
Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-
de-Dôme par délégation des pouvoirs consentis par le Ministre de
la Transition Écologique.
d —- Mesures générales
H 1 a 37 Décisions individuelles et actes de gestion des personnels de la Arrêté du 31 mars 2011 portant
Direction départementale des territoires par délégation des déconcentration des décisions
pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Écologique. Décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la
déconcentration
H 1 a 38 Décision (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains Loi n° 63.777 du 31 juillet 1963 et
personnels circulaires MEDDE des
Le Préfet sera immédiatement informé de la situation par le 22/09/1961 et 3 mars 1965
Directeur départemental des territoires qui lui transmettra la liste
des agents maintenus dans l'emploi.
H 1 a 39 Convention d'accueil de stagiaires.
2) GESTION DU PERSONNEL - MAA
H2a1 Congés annuels Article 36 1°’ de l'ordonnance du 4 février
H2a2 Congés de maladie ordinaire 1959
Autres congés :
H2a3 - Congés pour couches et allaitement Article 47 de l'ordonnance du 4 février
H2 a 4 - Congés pour périodes militaires 1959
H2a5 - Congés pour naissance d'un enfant Loi n° 46.108 du 18 mai 1946
H2a6 Autorisations spéciales d'absence Article 3 du décret 59.310 du 14 février
1959 et instruction n° 7 du 23 mars 1959
H2a7 Accidents du travail (arrêtés reconnaissant l'imputabilité Article 36 2° alinéa in fine de
au service des accidents constatés, à l'exclusion de la l'ordonnance du 4 février 1959
mise en congé pour accident du travail)
H2a8 Changement de mission des fonctionnaires des Article 48 de l'ordonnance du 4 février
catégories À, B et C, n'entraînant ni changement de 1959
résidence, ni modification de la situation des intéressés
H2a9 Attribution de missions conformes au décret portant Décret n° 2009-1484 du 3/12/09
organisation des DDT
H 2 a 10 Convention d'accueil des stagiaires
H2a11 Décisions individuelles et actes de gestion des Décret n° 97-330 du 30/04/97 4
personnels de la Direction départementale des
territoires par délégation des pouvoirs consentis par le
Ministre chargé de l'Agriculture aux Préfets de
département
Arrêté du 31 mars 2011
déconcentration des décisions
Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant
charte de la déconcentration
portant
3) RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT
H3a1 Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État portant Décret n° 2004-374 du
sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 20 000 € 29 avril 2004 (art 15 et
43)
4) DÉPLACEMENTS
H4a1 Délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national Article 2 — Décret 2006-
781 du 3/07/2006.
5) GESTION DES BÂTIMENTS APPARTENANT A L'ÉTAT ET AFFECTÉS A LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
H5a1 Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat affectés à la Direction
départementale des territoires
article R 53 du Code du
Domaine de l'État.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François, Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 82 6) GESTION DU MATÉRIEL
H6aî Décision de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de
l'accord des services des domaines
7) AFFAIRES JURIDIQUES
H7a1 Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et d'enquêtes Code de l'Expropriation.
parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.
H7a2 Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal Articles : L480-5-6-9 du
d'observations écrites ou orales relatives à la répression des infractions code de l'urbanisme
à la législation notamment : Articles : L152-2-5-6 du
- Sur l'urbanisme code de la construction
- Sur la construction et de l'habitation
8) COMITES
H8a1 Arrêtés de composition et désignation des membres du comité Décrets n°2011-184 du
technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de 15 février 2011 et n°82-
travail (CHSCT) 453 du 28 mai 1982
modifié
Article 3 — Délégation de signature est donnée à monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application des articles L 524-8 et
Suivants du code du patrimoine relatifs au financement de l'archéologie préventive, ainsi que tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en
matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de
l'urbanisme constituent le fait générateur.
Article 4 — Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 6 — L'arrêté préfectoral n° 18-02035 du 14 décembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 7 — Madame la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et monsieur le directeur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 AQUT 2020
Q———. Le préfet,
Se à
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 di
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cefte décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htips //ciltovens.telerecours.fr/
de des relations
1otification, soit
18/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François, Gravier directeur départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-032
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
Deneuvy, directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
dans le ressort du département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme 84 DRÈFET Direction régionale de l’environnement, PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement iberté = Égalité ABABTE Ne Fraternité
4
LLLE "4 RL"
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippa DENEUVY,
Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement e
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son chapitre 34 :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu lordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié :
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme 85 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 novembre 2015, nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté NOR:TREK2010165A du 22 avril 2020 portant nomination du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement du territoire et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, M. Jean-Philippe DENEUVY
à compter du 18 mai 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-00639 du 15 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
dans le ressort du département du Puy-de-Dôme :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1” — Délégation de signature est donnée, pour le département du Puy-de-Dôme, à monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer tous
actes de gestion interne à sa direction.
Article 2 — Délégation de signature est donnée, pour le département du Puy-de-Dôme, à monsieur Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional , de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception :
1- Des actes à portée réglementaire.
2- Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d’autorisations.
3- Des décisions individuelles dont la procédure d'instruction requiert soit une enquête publique, soit l'avis d’une
instance consultative nationale, soit l'avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps
préfectoral ou ont fait l'objet, dans le cadre de cette procédure d'instruction, d'un avis contraire au sens de la
décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.
4- Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux.
5- Des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents.
6- Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État.
7- Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
8- Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
9- Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € et des
subventions d'investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme 86 Article 3 — Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional, de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité à présenter devant les juridictions administratives les
observations orales de l'État et des notes en délibéré à l'appui des conclusions écrites signées par le
représentant de l’État.
Article 4 — Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional, de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Article 5 — L'arrêté n° 20-00639 du 15 mai 2020 est abrogé.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional, de l’environnement.
de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont Chargés, chacune en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
&-Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 AOUT 2020
N Le préfet,
PhilippàCHOPIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-016
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves
Grall, directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves Grall, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 88 E
PRÉFET
DU Agence régionale de santé PUY-DE-DÔME À |
Liberté PPREREETURE SU POV TONE Égalité ARRETE N° Fraternité
20-0156
ARRÊTÉ | portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yv = =
directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1, L.1435-2, L.1435-5 et L.1435-7 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;
VU la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires (HPST) ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé :
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy de Dôme ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02008 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves
GRALL directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :
Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale de santé
(ARS) Auvergne-Rhône-Alpes pour le compte du préfet du département du Puy-de-Dôme ;;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves Grall, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 89 ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1- hospitalisations sans consentement :
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP, des arrêtés
préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération
entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures,
de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur
décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins
ambulatoires ;:
- Courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévuesà l’article L.3213-5.1 du CSP :
- Courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1
du CSP ;
- Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises en
référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patients déclarés irresponsables pénaux) ;
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans
consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article L.3223-1 du CSP.
2- santé environnementale :
- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la
santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme notamment en matière :
* de prévention des maladies transmissibles ;
* de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
* d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine :
* d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments
d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner
un avis technique :
* d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
* de prévention des nuisances sonores,
* de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,
+ de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;
* des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en application de
l’article R.3115-4.
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé
publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de
mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à
L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique ;
- Contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives,
interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des
usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à
L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions
des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une
défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services
communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d'office des
travaux et substitution pour l'hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12,
R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8.
R.1334-29-9 1, Il et 111 du CSP ;
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves Grall, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 90 - Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de
mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des
articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP :
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles
L.57/1-17 (hors exécution d'office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement ;
- Suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article
R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivré par le
préfet ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé publique,
en application de l'article L 1335-1 du code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en application de
l'article L1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).
3- autres domaines de santé publique :
- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique
ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens
hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP) ;
- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d'université, praticiens hospitaliers et
maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n°
84-135, article 34 du 24 février 1984) ;
- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté
du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009) ;
- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010-534 du 20 mai 2010) ;
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a) pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l’article 1er du
présent arrêté, à monsieur Serge MORAIS, directeur général adjoint.
b) pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1° - 1 du présent
arrêté, à monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas d'absence où
d'empêchement de monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :
- Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du Pôle santé - justice ;
- Monsieur Olivier PAILHOUX, responsable du Service régional de coordination et de suivi des soins sans
consentement ;
- Madame Céline DEVEAUX, responsable du Pôle usagers - réclamations.
c) pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’article 1er- 2 du présent
arrêté, à madame le docteur Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique,
En cas d'absence ou d’empêchement de madame le docteur Anne-Marie DURAND, directrice de la santé
publique, délégation de signature est donnée à monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé
publique.
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Anne-Marie DURAND et de monsieur Marc MAISONNY,
délégation de signature est donnée à monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à
la direction de la santé publique.
d) pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’article
ter-3 du présent arrêté, à monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation
de signature est donnée à madame le docteur Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l'offre de
Soins.
Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l’article 2 , délégation de signature
est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er - 2 et de l’article 1er - 3 du présent arrêté, à monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation
départementale de l'ARS dans le Puy-de-Dôme.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves Grall, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 91 En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans
leurs domaines de compétence, à :
+ Madame Marie-Laure PORTRAIT ;
+ Monsieur Gilles BIDET ;
+ Madame Laurence SURREL ;
+ Madame Béatrice PATUREAU MIRAND :
+ Madame Karine LEFEBVRE-MILON.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° n°18-02008 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur général de FARS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 4 AQUT 2020
de -— préfet,
Philippe C
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Yves Grall, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 92 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-025
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc
Fernandez directeur départemental de la Sécurité Publique
du Puy-de-Dôme (prestations de service d'ordre et de
relations publiques)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc Fernandez directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme (prestations de service d'ordre et de relations publiques) 93 ATH Direction départementale PUY-DE-DÔME de la sécurité pTERREAEE BU:
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Marc FER
Directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme (Prestations de services d'ordre et de relations publiques)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4
et 17,
Vu la loi d'orientation n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité, notamment son article 23;
Vu le Code de la défense, notamment son article R. 1333-17 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 433-5 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le
Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du Ministère de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le
Ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme ,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR n° 1041 du 28 décembre 2012 nommant monsieur Marc FERNANDEZ,
directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, commissaire central, à Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif
au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article
fer du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le
Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc Fernandez directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme (prestations de service d'ordre et de relations publiques) 94 Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu flarrêté préfectoral n°18-01988 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à
monsieur Marc FERNANDEZ, Directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme (Prestations de
services d'ordre et de relations publiques) ;
Vu la circulaire IOCK1025832C du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services
d'ordre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Pour l'établissement des conventions mentionnées dans la circulaire du 8/11/2010 visée en
préambule, délégation de signature est consentie pour l'ensemble des services de Sécurité Publique du
Puy-de-Dôme à monsieur Marc FERNANDEZ, directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme,
commissaire central de Clermont-Ferrand.
Article 2 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 18-01988 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 ADUT 2029
RE réfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc Fernandez directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme (prestations de service d'ordre et de relations publiques) 95 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-026
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc
Fernandez, directeur départemental de la Sécurité Publique
du Puy-de-Dôme (ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc Fernandez, directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes) 96 E =
PREFET Direction départementale
DU A de la sécurité publique du Puy-de-Dôme PUY-DE-DOME
pe
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE Ne Fraternité
ARRÊTÉ 20-0162 portant délégation de signature à Monsieur Marc FERNANDEZ,
Directeur départemental de la Sécurité Publique du Pu -Dôme
(ordonnancement secondaire des dépenses et recettes)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme ;
_ Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l’intérieur :
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR n°1041 du 28 décembre 2012 nommant monsieur Marc FERNANDEZ,
directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, commissaire central, à Clermont-Ferrand :
Vu larrêté préfectoral n°18-01989 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à
monsieur Marc FERNANDEZ, Directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme
(ordonnancement secondaire des dépenses et recettes) :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Marc FERNANDEZ, directeur départemental de la
sécurité publique du Puy-de-Dôme, commissaire central de Clermont-Ferrand, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la Direction Départementale de la sécurité
publique est unité opérationnelle au titre :
* du programme n° 0176, budget opérationnel n° 8
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -— Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc Fernandez, directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes) 97 Article 2 - La présente délégation est limitée aux engagements du titre 3 dont le montant unitaire n'excède pas
90 000 euros HT.
Article 3 — Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du comptable public, des
décisions de passer outre aux avis du directeur départemental des finances publiques.
Article 4 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. La désignation de ces derniers
sera portée à la connaissance du préfet du Puy-de-Dôme et leur signature sera accréditée auprès du comptable
payeur. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 5 — L'arrêté préfectoral n° 18-01989 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 & AOÛT 2020
(——... Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hftps://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc Fernandez, directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes) 98 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-027
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc
Fernandez, directeur départemental de la Sécurité Publique
du Puy-de-Dôme (sanctions disciplinaires)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc Fernandez, directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme (sanctions disciplinaires) 99 DU Direction départementale
A de la sécurité publique du Puy-de-Dôme
PUY-DE-DÔME PREFECTURE DU PUS
a PREFECTURE DU PUVDE DOME Fraternité
ARRÊTÉ 20-0622 portant délégation de signature à Monsieur Marc FERNANDEZ,
Directeur départemental de la Sécurité Publique du Pu °
(sanctions disciplinaires)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions départementales
de la Sécurité Publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de
pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du Ministère de l'Intérieur :
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi : 04.73.98,63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc Fernandez, directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme (sanctions disciplinaires) 100 Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ,
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/CR n° 1041 du 28 décembre 2012 nommant monsieur Marc FERNANDEZ.
directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, commissaire central, à Clermont-Ferrand :
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02040 du 14 décembre 2018 portant délégation de signature à
monsieur Marc FERNANDEZ, Directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme (sanctions
disciplinaires) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Marc FERNANDEZ, directeur départemental de la
sécurité publique du Puy-de-Dôme, commissaire central de Clermont-Ferrand, pour procéder à
lordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la Direction Départementale de la sécurité
publique est unité opérationnelle au titre :
* du programme n° 0176, budget opérationnel n° 8
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 — La présente délégation est limitée aux engagements du titre 3 dont le montant unitaire n'excède pas
90 000 euros HT.
Article 3 — Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du comptable public, des
décisions de passer outre aux avis du directeur départemental des finances publiques.
Article 4 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. La désignation de ces derniers
sera portée à la connaissance du préfet du Puy-de-Dôme et leur signature sera accréditée auprès du comptable
payeur. Cette subdéiégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 5 — L'arrêté préfectoral n° 18-02040 du 14 décembre 2018 est abrogé.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le & AQU 2020
Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Cod S relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notiication, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc Fernandez, directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme (sanctions disciplinaires) 101 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel
Rouquette, Directeur Académique des Services de l'
Education Nationale du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Rouquette, Directeur Académique des Services de l' Education Nationale du Puy-de-Dôme 102 E
DRÉFET Direction des services SépAReMenAUx PUY-DE-DÔME de l'éducation Nate RPEUTD à:
Liberté
Égalité .
Fraternité 20 _ 0 16 2 i
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Michel ROUQUETTE
directeur académique des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R.222-1, R.222-24 à R.222-24-1 et R.222-36-1 à
R.222-36-3 :
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
be le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de monsieur Michel ROUQUETTE, directeur académique
des services de l'Éducation Nationale du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Rouquette, Directeur Académique des Services de l' Education Nationale du Puy-de-Dôme 103 Vu l'arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du
7 janvier 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-02097 du 21 novembre 2019 portant délégation de signature portant délégation de
Signature à Monsieur Michel ROUQUETTE Directeur Académique des services de l'éducation Nationale du
Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Michel ROUQUETTE, directeur académique des
services de l'Éducation Nationale du Puy-de-Dôme, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP dont la Direction Académique est unité opérationnelle au titre des programmes :
- n°140 : Enseignement scolaire public 1er degré ;
- n°141 : Enseignement scolaire public 2nd degré ;
- n°230 : Vie de l'élève :
- n°139 : Enseignement scolaire privé du premier et second degré ;
- n°214 : Soutien de la politique de l'Éducation Nationale :
- n°333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et la demande des dépenses.
Article 2 - Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent à la signature de monsieur le Préfet :
“ sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000€,
“sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000€.
Article 3 — Délégation de signature est donnée à monsieur Michel ROUQUETTE, directeur académique des
services de l'Éducation Nationale du Puy-de-Dôme, dans le cadre du budget du Ministère de l'Éducation Nationale, à l'effet d'opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État intéressant les dépenses dont il est ordonnateur et pour relever les créanciers de l'État de la prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret n° 98-81 du 11 février 1998.
Article 4 — Délégation de signature est donnée à monsieur Michel ROUQUETTE, directeur académique des
services de l'Éducation Nationale du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les
actes et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics dans la limite de 75 000€, ainsi que
les arrêtés désignant les membres des commissions d'appel d'offres.
Article 5 — Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du comptable public, des
décisions de passer outre et la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure.
Article 6 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui a été conférée par le présent arrêté. La désignation de ces derniers
sera portée à la connaissance de Monsieur le Préfet et leur signature devra être accréditée auprès du comptable
payeur. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 7 — L'arrêté préfectoral n° 19-02097 du 21 novembre 2019 est abrogé.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Rouquette, Directeur Académique des Services de l' Education Nationale du Puy-de-Dôme 104 Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CI -Ferrand, | | ait à Apres 6 24
ADUT 2020
Phili PIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : hftps://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Rouquette, Directeur Académique des Services de l' Education Nationale du Puy-de-Dôme 105 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-036
Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas Lafon,
sous-préfet d'Ambert
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas Lafon, sous-préfet d'Ambert 106 DRÈFET Direction de
PUY-DE-DÔME et de la mutualis
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à monsieur Nicolas LAFON,
sous-préfet d'AMBERT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales L
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de monsieur Étienne KALALO, en qualité de sous-préfet de
THIERS ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MAUREL., en qualité de sous-préfet de
RIOM ;
Vu le décret du 13 septembre 2019 portant nomination de monsieur Pascal BAGDIAN, en qualité de sous-préfet
d'ISSOIRE ;
Vu le décret du 3 mars 2020 portant nomination de monsieur Nicolas LAFON, en qualité de sous-préfet
d'AMBERT ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-00665 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à monsieur Nicolas LAFON,
sous-préfet d'AMBERT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas Lafon, sous-préfet d'Ambert 107 ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Nicolas LAFON, sous-préfet d'AMBERT, à l'effet de
Signer, dans la limite de l'arrondissement d'AMBERT, toutes pièces, correspondances, décisions administratives
et financières et actes juridiques relatifs à :
| POLICE GÉNÉRALE
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières ;
— délivrance des récépissés de brocanteurs ;:
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical ;
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral ;
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois :
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation ;
— délivrance des agréments des gardes particuliers.
Il — CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) —- Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C du
9 mai 1989) :
— Contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b}) Syndicats de communes :
tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l'exception :
*“ des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le
SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au lil de l’article
L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance où en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d’impossibilité d’une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61
de la loi RCT) ;
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas Lafon, sous-préfet d'Ambert 108 - projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du
CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l’article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61
de la loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes en syndicat
mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l’article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au Ill de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec la direction des collectivités territoriales et de
l'environnement de la préfecture.
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière : projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l’article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une
compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est
membre (article L5721-6-3 du CGCT) :
— Dissolution
(9 : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent c).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations
syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes) :
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
Ill — URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme ;
— Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires) :
— communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général :
communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme ;
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de l'Urbanisme (carte communale).
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas Lafon, sous-préfet d'Ambert 109 b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sols ;
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol ;
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV —- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d’adjoints aux maires ;
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement ;
- Composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement ;
- délivrance des récépissés de déclaration de création d'association, de modification apportée aux statuts, ou aux
membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 :
- notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) ;
- instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet ;
- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à monsieur Nicolas LAFON, sous-préfet d'AMBERT, à l'effet de
signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à la gestion des sections de communes :
- fixation du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs des sections pour
l'élection des membres des commissions syndicales ;
- constat de l'expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de leur réélection ne
sont plus réunies ;
- arbitrage entre le conseil municipal et la commission syndicale dans les cas de consultation obligatoire de la
commission syndicale visés à l’article L2411-7 du code général des collectivités territoriales :
- autorisation à exercer une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du conseil municipal
dans les conditions définies à l’article L2411-8 du code général des collectivités territoriales :
- désignation d'une commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans les conditions
prévues à l'alinéa 10 de l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2014-1356
du 12 novembre 2014 ;
- décision de transfert partiel ou total des biens d’une section de communes dans le cadre des procédures
prévues aux articles L2411-11, L 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13 du code général des collectivités
territoriales ;
désignation du président de la commission prévue au II de l’article L 2411-14 du code général des collectivités
territoriales afin d'instruire les demandes de sortie d'indivision :
- arbitrage en cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou le conseil municipal et
une majorité d'électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d'usage de tout où partie des biens de
la section.
Article 3 — Délégation de signature est également donnée à monsieur Nicolas LAFON, sous-préfet d'AMBERT, à
l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 -En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas LAFON, sous-préfet d'AMBERT,
délégation de signature est donnée à madame Louise MASSON-GUZMAN attachée d'administration, secrétaire
générale de la sous-préfecture d'AMBERT ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à
madame Pascale FIORILLO, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer toutes pièces et
correspondances, à l'exception de celles comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris
celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des
différentes juridictions.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas Lafon, sous-préfet d'Ambert 110 Article 5 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LAFON, sous-préfet d'AMBERT, délégation de
signature est donnée à monsieur Étienne KALALO, sous-préfet de THIERS, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de
RIOM, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Pascal
BAGDIAN sous-préfet d'ISSOIRE.
Article 6 — L'arrêté préfectoral n° 20-00665 du 19 mai 2020 portant délégation de signature est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le sous-préfet d'AMBERT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de- Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le
{Le préfet 2 4 AOÛT 2020 _....
Philippe
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citovens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas Lafon, sous-préfet d'Ambert 111 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-037
Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas Lafon,
sous-préfet d'Ambert en matière d'ordonnancement
seondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas Lafon, sous-préfet d'Ambert en matière d'ordonnancement seondaire 112 E »
DR rET Direction des ressources humaines PUY-DE-DÔME et de la mutualisation interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à monsieur Nicolas LAFON, sous-préfet d'A ERP 0 - 0 1. 60 é
en matière d’ordonnancement secondai |
PREFECTU | FA DUPUVDE-DOME
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 3 mars 2020 portant nomination de monsieur Nicolas LAFON, en qualité de sous-préfet
d'AMBERT ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-00666 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à monsieur Nicolas LAFON,
sous-préfet d'AMBERT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Nicolas LAFON, sous-préfet d'AMBERT, en qualité
de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre de
l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service
fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.
1/2 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas Lafon, sous-préfet d'Ambert en matière d'ordonnancement seondaire 113 Article 2 — Est exclue de la délégation consentie à l’article 1, la saisine du ministère du budget en vue d’un
passer-outre.
Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas LAFON, sous-préfet d'AMBERT, ia
délégation de signature consentie à l'article premier du présent arrêté sera exercée par madame Louise
MASSON-GUZMAN, secrétaire générale de la sous-préfecture d'AMBERT, à l'exception des dépenses liées à la
gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20-00666 du 19 mai 2020 est abrogé.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet d'AMBERT et le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas Lafon, sous-préfet d'Ambert en matière d'ordonnancement seondaire 114 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-029
Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier
Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif
Central
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central 115 DRPrET irection interdépartementale PUY-DE-DÔME PRERSGEUAR AU PR ral Liberté —.
20- 0 1 6 2 LL
ARRÊTÉ |
portant délégation de signature à Monsieur Olivier COLIGNO
directeur interdépartemental des routes Massif Central
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de justice administrative :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des postes et communications électroniques ,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 26 novembre 2015, nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme ;:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
1/4 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central 116 Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2005 rectifié par l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie nommant monsieur Olivier COLIGNON, en qualité de directeur de la direction interdépartementale des
routes Massif Central à compter du 10 décembre 2014 :
Vu l'arrêté n°69 2019 07 24 008 du 24 juillet 2019 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers massif central
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central L
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02005 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
COLIGNON directeur interdépartemental des routes Massif Central :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1°’ — Délégation générale de signature est donnée à monsieur Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés, décisions administratives et financières,
circulaires, rapports, correspondances, décisions et actes juridiques, documents se rapportant aux domaines
suivants:
N° de Nature des attributions Références
code
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL :
Autorisation d'occupation temporaire : Circulaire 79-99 du 16/10/1979 modifiée
A1 Délivrance des autorisations d'occupation temporaires relatives au Art. R2122-4 du Code général de la
domaine public routier national propriété des personnes publiques
Cas particuliers :
A2 Délivrance d'accords de voirie pour :
- Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique, Circulaires n°80 du 26/12/1966 et n° 69-11
- Les ouvrages de transports et distribution de gaz, du 21/01/1969
- Les ouvrages de télécommunication. Décret 2005-1676 du 27/12/2005
Sur RN, autoroutes non concédées et RN classées voies express
A3 Délivrance d'autorisation de voirie (A.O.T. } concernant la pose de L. 113.3 à L 113.7 modifiés et R. 113.2et
canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, sur RN, suivants du Code de la Voirie Routière
autoroutes non concédées et RN classées voies express. circulaire n° 51 du 9/10/1968
A4 Délivrance de contrats de concessions de travaux publics circulaires n° 46 du 05/06/56- 45 du
concernant l'implantation de distributeurs de carburants sur le 27/05/58- n° 7179 du 27/07/71 — 7185 du
domaine public, en et hors agglomération 09/08/71
circulaires n°62 du 06/05/54 -— 5 du
12/01/55- 66 du 24/08/60 — 86 du 12/12/60
-60 du 27/06/61
circulaire n° 69-113 du 06/11/69
A5 Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de permissions de
voirie pour aménager, maintenir des pistes d'accès aux
distributeurs de carburants situés sur domaine public ou sur
terrain privé
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central 117 A6
A7
A8
A9
A10
A11
A 12
B1
B2
B3
B4
B5
B6
B7
C1
Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée à niveau par des voies ferrées industrielles
Délivrance de permis de stationnement
Conventions d'entretien et d'exploitation entre ETAT et tiers ( ou
collectivité territoriale).
Convention de concession des aires de service (modifications)
Déclaration d'inutilité de terrains remis à l'administration des
domaines pour aliénation.
Approbation d'opérations domaniales.
B/ EXPLOITATION DES ROUTES
Réglementation permanente de police de la circulation sur les
routes nationales, les voies express et les autoroutes non
concédées.
Réglementation temporaire de police de la circulation sur les
routes nationales, les voies express et les autoroutes non
concédées, à l'occasion de chantier, manifestation, ou
événements imprévisibles.
Avis du préfet sur les actes de police de la circulation le long des
routes nationales classées à grande circulation .
Réglementation de la circulation sur les ponts sur les routes
nationales, voies express et autoroutes non concédées qui
n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité des
passages.
Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture.
Dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules de
transport de marchandises de PTAC>7,5t pendant les périodes
d'interdiction
Autorisation de circulation avec des pneus cloutés pour les
véhicules où extension des périodes d'autorisation.
Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur
le réseau national et dans les villes classées en pôles « Verts »
C/CONTENTIEUX
Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations
orales dans le cadre des recours concernant les dommages de
TP , les marchés, les responsabilités liées à la garantie décennale
de l'ouvrage dont le fait générateur du litige est intervenu dans le
département du Puy-de-Dôme.
art. L 112-1 — L 112-3 du code de la voirie
routière
circulaire n° 50 du 09/10/68
art. R53 du code du domaine de l'Etat
art.L 113-2 du code de la voirie routière
Circ. N°78-109 du 23/08/78
Circ. N° 91-01 du 21/01/91
Circ. N° 2001-17 du 05/03/2001
Art. L3211.1 et suivants du code général de
la propriété des personnes publiques
Arrêté du 04/08/1948 modifié par arrêté du
23/12/1970
Code de la route art. R 411-1 à R 411-9
et R411-18 à R 411-28
Code de la route art. R 411-1 à R 411-9 et
R 411-18 à R 411-32
Circulaire n°96.14 du 06.02.96
Décret n°92.757 du 05.08.92
Décret n°55.1366 du 18 octobre 1955
Décret n°2006.554 du 16 mai 2006
Arrêté interministériel du 26 août 1992
Code de la route art. R 422-4
Code de la route Art. R 411-20, R 411-21
Circulaire n°69.12 du 09.12.69
Circulaire du 11.05.89
Arrêté du 28 mars 2006
Code de la route Art. R 314-1 à R 314-7
Arrêté ministériel du 18-07-85
Circulaire n°91/1706SR/R1 du 20.06.91
Code de justice administrative (article
R431-10)
Article 2 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le
délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services publics sous son autorité, tout ou partie de
la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélé
le délégataire, qui devra faire l'objet d’une
Puy-de-Dôme.
gation prendra la forme d’un arrêté, signé par
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central 118 Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 18-02005 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ait à Clermont-Ferrand, le 2 L AQUT 2020
N e préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence
gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant Ja juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central 119 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-040
Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Maurel,
sous-préfet de Riom
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-040 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Maurel, sous-préfet de Riom 120 PRÉFET nn . DU Direction des ressources humaines
PUY-DE-DÔME et de la mutualisation interministérielle
galtt L'PREFRCTURE SU FUIT ERESGE Fraternité , PREFECTURE
ARRÊTÉ pr IN portant délégation de signature à monsieur Olivier MAUREL
sous-préfet de RIOM 20-0 1611
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de monsieur Etienne KALALO, en qualité de sous-préfet de
THIERS ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MAUREL, en qualité de sous-préfet de
RIOM ;
Vu le décret du 13 septembre 2019 portant nomination de monsieur Pascal BAGDIAN, en qualité de sous-préfet
d'ISSOIRE ;
Vu le décret du 3 mars 2020 portant nomination de monsieur Nicolas LAFON, en qualité de sous-préfet
d'AMBERT ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-00668 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à portant délégation de
Signature à monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de RIOM ;
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-040 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Maurel, sous-préfet de Riom 121 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de RIOM, à l'effet de
signer, dans la limite de l'arrondissement de RIOM, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et
financières et actes juridiques relatifs à :
| POLICE GÉNÉRALE
— Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de rassemblements festifs
à caractère musical,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il —- CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
|”) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
Soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai
1989).
b) Syndicats de communes :
— Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à
défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au lil de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction où de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d'impossibilité d’une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l’article L5211-45 *® alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d’un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et
L5212-29-1 du CGCT).
2/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-040 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Maurel, sous-préfet de Riom 122 — Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le
siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au Ill de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2°" alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre
(article L5721-6-3 du CGCT).
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent c).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations
syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes).
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
Il — URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme,
— Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l’article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),
— Communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales
ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l’État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du code
de l'urbanisme (carte communale),
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d’un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause,
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occupation du sol.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-040 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Maurel, sous-préfet de Riom 123 IV —- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement de RIOM,
— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement,
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA),
— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
ARTICLE2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MAUREL., sous-préfet de RIOM, à l'effet de
signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| - URBANISME
Aménagement commercial :
— tous documents relatifs à la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).
Il — RÉGLEMENTATION
Greffe départemental des associations loi 1901
— instructions des dossiers,
— signature des récépissés et correspondances.
Toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques
dans les matières suivantes :
- dons et legs,
- fonds de dotation,
- fondations d'entreprises,
- appels à la générosité publique.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de RIOM,
à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Olivier MAUREL, délégation de signature est
donnée à monsieur Gaëtan ROUY, attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de RIOM, à
l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaires et à
l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative,
référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gaëtan ROUY, attaché d'administration, secrétaire général
de la sous-préfecture de Riom, délégation de signature est donnée à monsieur Hervé MOREAU, attaché
d'administration, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux
parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Délégation de signature est donnée à madame Marie-Laure SANCHEZ, secrétaire administrative de classe
normale, à l'effet de signer toutes pièces pour la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de
candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l'arrondissement de RIOM.
Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, secrétaire administrative de classe
normale, à l'effet de signer tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale de
l'aménagement commercial (CDAC).
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-040 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Maurel, sous-préfet de Riom 124 ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de RIOM,
délégation de signature est donnée à monsieur Etienne KALALO, sous-préfet de THIERS, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet
d'ISSOIRE, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à
monsieur Nicolas LAFON, sous-préfet d'AMBERT, à l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs
entrant dans la compétence de monsieur le sous-préfet de RIOM.
ARTICLE6 : L'arrêté préfectoral n° 20-00668 du 19 mai 2020 portant délégation de signature est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le sous-préfet de RIOM sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 4 AQUT 2020
Le préfet, <—
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-040 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Maurel, sous-préfet de Riom 125 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-041
Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Maurel,
sous-préfet de Riom en matière d'ordonnancement
secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-041 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Maurel, sous-préfet de Riom en matière d'ordonnancement secondaire 126 PRÉFET | DU Direction des ressources humaines
PUY-DE-DÔME et de la mutualisation interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de ROM 20-0161?
en matière d’ordonnancement secondai u107r
PREFECTURE DU Fy
ARRETE N°
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;:
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ,
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vue décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MAUREL, en qualité de sous-préfet de
RIOM ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-00667 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à portant délégation de
signature à monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de RIOM en matière d'ordonnancement secondaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1°” — Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de RIOM, en qualité
de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre de
l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service
fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.
Article 2 — Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue d’un
passer-outre.
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04 73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-041 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Maurel, sous-préfet de Riom en matière d'ordonnancement secondaire 127 Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Olivier MAUREL, la délégation de signature
conférée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par monsieur Gaëtan ROUY, attaché
d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de RIOM, à Fexception des dépenses liées à la gestion
de la résidence du sous-préfet.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 20-00668 du 19 mai 2020 est abrogé.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet de RIOM, le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à ner Tene le 2 & AOUT 2020
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“
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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63-2020-08-24-038
Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal
Bagdian, sous-préfet d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-038 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Bagdian, sous-préfet d'Issoire 129 PRÉFET Direct: DU irection des ressources humaines
PUY-DE-DÔME et de la mutualisation interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ _ portant délégation de signature à Monsieur Pascal B coAË -0160 q sous-préfet d'ISSOIRE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de monsieur Étienne KALALO, en qualité de sous-préfet de
THIERS ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MAUREL, en qualité de sous-préfet de
RIOM ;
Vu le décret du 13 septembre 2019 portant nomination de monsieur Pascal BAGDIAN, en qualité de sous-préfet
d'ISSOIRE ;
Vu le décret du 3 mars 2020 portant nomination de monsieur Nicolas LAFON, en qualité de sous-préfet
d'AMBERT ;
Vu Vu l'arrêté préfectoral n° 20-00707 du 27 mai 2020 portant délégation de signature à monsieur Pascal
BAGDIAN, sous-préfet d'ISSOIRE ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-038 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Bagdian, sous-préfet d'Issoire 130 ARRÊTE
Article 1° — Délégation générale de signature est donnée à monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet d'ISSOIRE,
à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, toutes pièces, correspondances, décisions
administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
|— POLICE GÉNÉRALE
— OCtroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements
d'expulsions immobilières,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de
rassemblements festifs à caractère musical,
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d’inhumation,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il —- CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) — Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai
1989),
— Contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à
défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au Ill de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d’une
autre Solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l’article L5211-45 * alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-038 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Bagdian, sous-préfet d'Issoire 131 - Dissolution à l'exception
" des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévusà l'article L232-1 du code forestier et dont
le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département
limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au III de l’articte L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2%"% alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent.
d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d’actes de gestion des
associations Syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités
territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code générai des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales),
— article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes font
partie du même arrondissement).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
ll —- URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des
documents d'urbanisme,
- Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article
R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des Territoires),
— Communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions
nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et
d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l’État obligatoirement associés à
l'élaboration d’un document d'urbanisme,
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2
du Code de l'Urbanisme (carte communale),
— contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
—acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols,
— Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation
du sol,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-038 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Bagdian, sous-préfet d'Issoire 132 — Concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l’acte en cause.
IV - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions d’'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement d'Issoire,
—Composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA),
— instructions des demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DSIL et notifications de rejet.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet d'ISSOIRE, à l'effet
de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux épreuves
Sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes, nautiques et
aéromodélisme,
— Instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des
compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à
moteur,
— instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à certaines interdictions de vol dont le vol
de nuïit par des aéronefs télépilotés,
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptères.)
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou fermetures
d'aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables), hélisurfaces, hélistations,
plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-Dôme,
— Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des hélisurfaces
sur le département du Puy-de-Dôme,
— Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation pour l'usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature sur le
département du Puy-de-Dôme,
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations aériennes dont
l'aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,
— Suivi des dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans d’eau
du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan d’eau du barrage de Bort-les-Orgues
(départements du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme),
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations nautiques sur le
département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 3: Délégation de signature est également donnée à monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet
d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions, en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet d'ISSOIRE,
délégation de signature est donnée à madame Christine MRDENOVIC, attachée d'administration, secrétaire
générale de la sous-préfecture d’'ISSOIRE, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à madame
Virginie RODIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la secrétaire générale, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à madame Claire JACQUOT, attachée d'administration, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à madame Christine FIZEL, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, à l'exception de correspondances adressées
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-038 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Bagdian, sous-préfet d'Issoire 133 aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 5: En cas d'absence où d'empêchement de monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet d'ISSOIRE,
délégation de signature est donnée à monsieur Nicolas LAFON, sous-préfet d'AMBERT, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Etienne KALALO, sous-préfet de
THIERS, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier
MAUREL, sous-préfet de RIOM.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 20-00707 du 27 mai 2020 portant délégation de signature est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le sous-préfet de l'arrondissement
d'ISSOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 4 AQUT 2020
Le préfet,
Philippe CHOPIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
interet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-038 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Bagdian, sous-préfet d'Issoire 134 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-039
Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal
Bagdian, sous-préfet d'Issoire en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Bagdian, sous-préfet d'Issoire en matière d'ordonnancement secondaire 135 DT PET Direction des ressources humaines
PUY-DE-DÔME et de la mutualisation interministérielle
LL
PABFEOTURE DU PUY.DE-DOME
A
Fraternité RRETE N°
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à m
onsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet d'ISSOIRE
en matière d’ordonnancement secondaire
20-01610
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de ia Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 13 septembre 2019 portant nomination de monsieur Pascal BAGDIAN, en qualité de sous-préfet
d'ISSOIRE ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-01645 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature à monsieur
Pascal BAGDIAN, sous-préfet d'ISSOIRE en matière d'ordonnancement secondaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1” — Délégation de signature est donnée à monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet d'ISSOIRE, en
qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de
l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service
fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.
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passer-outre.
Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet d'ISSOIRE, la
délégation de signature conférée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par madame Christine
MRDENOVIC, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d'ISSOIRE, à l'exception des
dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 19-01645 du 18 septembre 2019 est abrogé.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet d'ISSOIRE, et le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htfps://citovens. telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Bagdian, sous-préfet d'Issoire en matière d'ordonnancement secondaire 137 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-030
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick
Maddalone, directeur régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick Maddalone, directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes 138 E =
DUT Direction régionale des entreprises, de la concurrence, PUY-DE-DÔME de la consommation, du travail et de l'emploi me de la région Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité PREFECTURE
DU PUY.DE-DOME
ARRETE N°
ARRÊTÉ 20-0625
portant délégation de signature à Monsieur Patrick MABDALONE
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la éonsommation,
du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6 :
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
Vu le décret du 26 novembre 2015, nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant nomination de monsieur Patrick MADDALONE, en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-00461 du 27 mars 2020 portant délégation de signature conférant délégation de
signature à Monsieur Patrick MADDALONE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick Maddalone, directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes 139 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée, pour le département du Puy-de-Dôme, à monsieur Patrick
MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
lemploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions relevant des matières ci-après énumérées :
N° DE COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE CODE
A-REMUNERATION
F-2
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution -Art des travaux des travailleurs à domicile
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ouArt
accessoires des travailleurs à domicile. |
Fixation de la valeur des avantages et prestations en natureArt
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. |
Décisions de remboursement de frais de déplacements desArt
conseillers du salarié. |
Décisions de remboursement aux employeurs des salairesArt
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
.L.7422-2 et L.7422-3
. L.7422-6 et L.7422-11
. L.3141-25
. D.1232-7 et D.1232-8
.L.1232-11
B - NEGOCIATION COLLECTIVE
Fondement de la qualification et décision d'opposition à laArt
qualification des catégories d'emplois menacés retenue par
l'accord collectif. |
Engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un Art
médiateur
‘engagement des procédures de conciliation a Art
C - AGENCES DE MANNEQUINS
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur Art
les conflits d'intérêts
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi desArt
enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo) Art
. L.2242-21
. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et R.2523-9
. L. 2522-1
. L.7123-15 et R.7123-17-1
. L.7124-1 et 3
._R.7124-1 à R.7124-7
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de Art
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfantArt
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation deArt
prélèvement. |
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrémentArt
des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des Art
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
E- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
. L.7124-5 et R.7124-8 ets.
. L.7124-9
. R.7124-34
. L.4153-6
. R.4153-8 à R.4153-12
Décision d'opposition à l'engagement d’apprentis et à laArt. L.6223-1 poursuite des contrats en cours Art. L.6225-1 à L.6225-7 Art. R.6223-16
Art. R.6225-4 à R. 6225-8
F - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
Autorisations de travail. En Art. L.5221-2, L.5221-5 et L.8251-1 Art. R.5221-1 à R.5221-46
Visa de la convention de stage d’un étranger. Art. R.313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA
2/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick Maddalone, directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes 140 G-1
I-2
I-3
l-4
I-8
-9
I-10
1-11
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément etArt. L.7232-1 à 9
_G- PLACEMENT PRIVE
Contrôle de l'activité de placement réalisé par les organismesArt. L.5323-1 et R.5324-1 privés a : : oo
H- PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail : R.4524-1 et R 4524-9
Toutes décisions relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres d'un
comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,
- à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer
les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de
prévention des risques technologiques a été prescrit.
l- EMPLOI
Attribution de l'allocation d'activité partielle Art. L.5122-1
| Art. R.5122-1 à R.5122-19
Conventions relatives aux mutations économiques (actions de Art. L.5123-1 à L.5123-9 et
reclassement et reconversion professionnelles, fonds national L. 5124-1 et R.5121-14 ets.
de l'emploi dont les allocations temporaires dégressives) Art. R.5112-11
Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art. R.5123-3 à R 5123-41
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art R.5111-1 et R.5111-2
Convention d'appui à lélaboration d'un plan de gestionArt.L.5121-3
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention Art. D.5121-6 à D. 5121-13
pour préparer les entreprises à la GPEC | |
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art.19 quinquiès de la loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947 portant statut de la
coopération
décret n°2002-241 du 21 février 2002
relatif à la société coopérative d'intérêt
collectif
Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de ProductionDécret n°93-1231 du 10 novembre 1993
(SCOP) relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de
production et décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles
Dispositifs locaux d'accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er septembre
2015 relatif au dispositif local
| a A _ d'accompagnement
Toutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-19-1 à L.5134-21
Aux contrats de travail aidés Art. L.5134-65 et L.5134-66
Aux parcours contractualisé d'accompagnement adapté versArt. L.5134-111 à 113
l'emploi et l'autonomie (PACEA) Art. L.5131-4
Aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-101
enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de
modification de la déclaration d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne |
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion deArt. D.6325-23 à D.6325-28
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
‘alternance par les GEIQ.
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion parArt. L.5132-2 à L.5132-17
l'activité économique (IAE) A Art. R.5132-1 à R.5132-47
Décision de reversement des aides et cotisations sociales enArt. R.5134-45 et s.
cas de rupture d'un contrat aidé (pour un motif autre que faute
du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre
de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du
salarié par l'employeur.
3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick Maddalone, directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes 141 1-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agrémentsArt. L 3332-17-1
entreprise solidaire d'utilité sociale” (ESUS) Art. R.3332-21-3
K-13 Les décisions d'admission, de rejet d'admission, de suspensionArt. R.5131-6 et R.5131-16 à R.5131-25
et d'exclusions relatives à l'expérimentation de la garantie
__jeunes — ——— ES |
l-14 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeursArt. R. 5426-1
d'emploi . | | 1-15 Notification et décision d’assujettissement à l'obligation deArt. L.1233-84 à L.1233-89
revitalisation
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et
évaluation de son exécution
J-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
J-1 Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires Art. R.6341-45 à R.6341-48
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation.
J-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisationsArt. L.6341-2 et R.6341-44
de sécurité sociale remboursables aux employeurs qui
maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage
agréé par l'Etat
J-3 Recevabilité VAE L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles
K - TRAVAILLEURS HANDICAPES
K-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 ets.
K-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire deArt. L.5213-10ets. travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-69 K-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion Circulaires DGEFP n°2009-15 de travailleurs handicapés 26/05/2009 K-4 Sanction administrative relatives à l'obligation d'emploi desArt. L.5212-2 et -6 et R.5212-31 travailleurs handicapés
Article 2 — Champ d'application — métrologie.
Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer
au nom du préfet du Puy-de-Dôme, tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la
réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la
suspension et au retrait des marques d'identification.
Article 3 — Monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes pourra subdéléguer sa signature au
directeur de l'unité départementale du Puy-de-Dôme, et en cas d'empêchement, aux adjoints de celui-ci, pour
Signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Monsieur Patrick MADDALONE pourra subdéléguer sa signature au directeur de l'unité départementale de
l'Allier, et en cas d’empêchement aux adjoints de celui-ci pour les affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation.
Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles
interdépartementaux de compétences, Monsieur Patrick MADDALONE pourra en outre subdéléguer les
compétences suivantes au responsable de l'unité départementale en charge de ces dossiers et, en cas
d'empêchement de celui-ci, à son adjoint :
- Conventions relatives aux allocations temporaires dégressives : responsable de l'unité départementale de
l'Allier ;
-remboursement des conseillers du salarié : responsable de l'unité départementale du Cantal.
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick Maddalone, directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes 142 Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté de subdélégation qui
devra être transmis au préfet du Puy-de-Dôme aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n°20-00461 du 27 mars 2020 est abrogé.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional des entreprises, de la
concurrence de la consommation du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 4 AQUT 2020
NOR Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick Maddalone, directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes 143 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-015
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Frédéric
BRAU conservateur en chef du Patrimoine, directeur du
Service Départemental d'Archives du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Frédéric BRAU conservateur en chef du Patrimoine, directeur du Service Départemental d'Archives du Puy-de-Dôme 144 à " FET Direction des archives départementales
:
PR 2 PUY-DE-DÔM E SFECTURE
L DU PUY DE-DOME
10erté
Fratrait 20-0154
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Frédéric BRAU
Conservateur en chef du patrimoine,
Directeur du service départemental d'archives du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine, livre ||
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1421-1 à L.1421-2, R.1421-1 à 16 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° MCC-0000017606 du 28 juin 2017 du ministre de la culture et de la communication portant mise à
disposition sortante à titre gratuit de monsieur Pierre-Frédéric BRAU auprès des services du Conseil
départemental du Puy-de-Dôme, pour exercer des fonctions de Directeur des Archives départementales, à
compter du 31 août 2017 ;
Vu flarrêté préfectoral n°18-02001 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à monsieur
Pierre-Frédéric BRAU Conservateur en chef du patrimoine, Directeur du service départemental d'archives du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature
consenties à monsieur Pierre-Frédéric BRAU et à ses collaborateurs sont susceptibles de s'exercer ainsi que
ceux relatifs à l'organisation administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre desdites
matières ou attributions ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Frédéric BRAU conservateur en chef du Patrimoine, directeur du Service Départemental d'Archives du Puy-de-Dôme 145 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1” — Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre-Frédéric BRAU, conservateur en chef du
patrimoine, directeur du service départemental d'archives du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
* correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil
départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ;
* engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
* Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les
conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement,
communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des
archives des communes aux Archives départementales en application des articles L.1421-7 à 9 du code général
des collectivités territoriales ;
+ visas préalables à l'élimination d'archives publiques :
* avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des
collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :
* documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans la limite du département :
* correspondances et rapports.
Article 2 — Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional
et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des
chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive de la Secrétaire générale, préfète par intérim.
Article 3 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 4- L'arrêté préfectoral n° n°18-02001 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le conservateur en chef du patrimoine,
directeur du service départemental d'archives du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
et dont une copie sera adressée à monsieur le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 AQUT 2029
& préfet,
Philippe
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Co relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de nobification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htips://citovens telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Frédéric BRAU conservateur en chef du Patrimoine, directeur du Service Départemental d'Archives du Puy-de-Dôme 146 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-047
Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès
Grange, coordinatrice départementale de la Commande
Publique au sein du Bureau du Budget, du Patrimoine et de
la Logistique
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-047 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès Grange, coordinatrice départementale de la Commande Publique au sein du Bureau du Budget, du Patrimoine et de la Logistique 147 Der Direction des ressources humaines PUY-DE-DÔME et de la mutualisation interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Agnès GRANGE,
coordinatrice départementale de la commande |
au sein du bureau du budget, du patrimoine et de ! fogrsique au PU
20-01618 Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son article 34 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-00201 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à madame Agnès
GRANGE, coordinatrice départementale de la commande publique au sein du bureau du budget, du patrimoine
et de la logistique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à à madame Agnès GRANGE, secrétaire administrative de
classe normale, coordinatrice départementale de la commande publique à la préfecture du Puy-de-Dôme pour
signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la Direction
Régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône dans le cadre de
l'exécution des dépenses de l'État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent
arrêté.
Article 2 — Ces ordres à payer devront être préalablement visés et validés par monsieur Alfonso BLANCO,
attaché principal d'administration, chef de bureau du budget, du patrimoine et de la logistique ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par son adjointe, madame Nathalie BONY, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-047 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès Grange, coordinatrice départementale de la Commande Publique au sein du Bureau du Budget, du Patrimoine et de la Logistique 148 Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Agnès GRANGE, délégation est donnée à
monsieur Jean-Yves BARDY, adjoint administratif principal de 2ème classe et à madame Nathalie BONY,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, coordinateurs suppléants de la commande publique pour le
département du Puy-de-Dôme, pour signer les actes visés à l’article 1er du présent arrêté.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 20-00201 du 30 janvier 2020 est abrogé.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera transmise à monsieur le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône et à monsieur le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône. Le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 4 AÿUT 2020
Le préfet,
PhilipPa,CHSPIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-047 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès Grange, coordinatrice départementale de la Commande Publique au sein du Bureau du Budget, du Patrimoine et de la Logistique 149 |. HÉnDoo-R À TT De RTE EST ETS L | mms 3/3 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-047 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès Grange, coordinatrice départementale de la Commande Publique au sein du Bureau du Budget, du Patrimoine et de la Logistique 150 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-034
Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice
Steffan secrétaire générale de la préfecture du
Puy-de-Dôme en matière d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-034 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice Steffan secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme en matière d'ordonnancement secondaire 151 DU FET Direction des ressources humaines e t de la mutualisafG AE PUY-DE-DOME € DRE PFUVE Liberté ARRETE N
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 20- 0 i605 portant délégation de signature à Madame Béatrice SEFFAN, secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôk en matière d’ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-02300 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à
madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1” — Délégation de signature est donnée à madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture du Puy-de-Dôme, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État au
titre des programmes 348, 349, 354,723 et 148.
Article 2 - Cette délégation de signature porte sur :
— les décisions de recettes et dépenses, soit en validant des expressions de besoins (CHORUS FORMULAIRE),
soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés,
— là constatation du service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRE,
— le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-034 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice Steffan secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme en matière d'ordonnancement secondaire 152 Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Béatrice STEFFAN, la délégation de signature
conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée par madame Brigitte CARIVEN, directrice des
ressources humaines et de la mutualisation interministérielle, à l'exclusion du centre de coût « secrétaire
général » du programme 354.
Article 4 — En cas d'absence où d’empêchement de madame Brigitte CARIVEN, la délégation de signature
conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par monsieur Alfonso BLANCO, attaché principal
d'administration, chef du bureau du budget, du patrimoine et de la logistique et en son absence par monsieur
Philippe DUFOUR, attaché d'administration, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de
l'action sociale, à l'exclusion du centre de coût « secrétaire général » du programme 354.
Article 5 — Délégation de signature est donnée à madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture du Puy-de-Dôme, pour procéder à l'engagement et à la liquidation des crédits du programme 216 du
Ministère de l'intérieur, délégués au titre des dépenses d'action sociale et de formation.
En cas d'absence où d'empêchement de madame Béatrice STEFFAN, la délégation de signature conférée par
l'alinéa 1° du présent article, sera exercée par madame Brigitte CARIVEN, directrice des ressources humaines
et de la mutualisation interministérielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Brigitte CARIVEN, la délégation de signature conférée par
l'alinéa 1er du présent article sera exercée par monsieur Philippe DUFOUR, chef du bureau des ressources
humaines, de la formation et de l'action sociale.
Article 6 — L'arrêté n° 19-02300 du 20 décembre 2019 est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des Finances
Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-034 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice Steffan secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme en matière d'ordonnancement secondaire 153 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-033
Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice
Steffan secrétaire générale de la préfecture du
Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-033 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice Steffan secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 154 E
DRÈFET Direction des ressources humaines PUY-DE-DÔME et de la mutualisation interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Béatrice
secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-
sous-préfète de Farrondissement de CLERMONT-
ñ a
ome, °
RRÂANP- 0 160 4
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment son article 34 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy de Dôme ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de monsieur Christophe CAROL, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme,
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de monsieur Etienne KALALO, en qualité de sous-préfet de
THIERS ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MAUREL, en qualité de sous-préfet de
RIOM ;
Vu le décret du 13 septembre 2019 portant nomination de monsieur Pascal BAGDIAN, en qualité de sous-préfet
d'ISSOIRE ;
Vu le décret du 3 mars 2020 portant nomination de monsieur Nicolas LAFON, en qualité de sous-préfet
d'AMBERT ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu larrêté préfectoral n°20-00705 du 27 mai 2020 portant délégation de signature à
madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND.
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture du Puy de Dôme, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des
attributions de l'État dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception : 1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au Chef d'un Service déconcentré d'une administration civile de
l'Etat dans le Département.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-033 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice Steffan secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 155 Délégation de signature est également donnée à madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en
matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND, délégation de
Signature est donnée à monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet ; en cas d'absence ou d'empêchement
de celle-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de RIOM, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à monsieur Pascal BAGDIAN,
sous-préfet d'ISSOIRE, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à
monsieur Etienne KALALO sous-préfet de THIERS, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation
de signature est donnée à monsieur Nicolas LAFON, sous-préfet d'AMBERT.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20-00705 du 27 mai 2020 est abrogé.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 & AQUT 2020
È préfet,
NY
>CHOËBIIN
à
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-033 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice Steffan secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 156 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-046
Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte
Cariven, directrice des Ressources Humaines et de la
Mutualisation Interministérielle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-046 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte Cariven, directrice des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle 157 Ex
DU Direction def” re gsat PUY-DE-DÔME et de la mutualisation intérBais
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Brigitte
directrice des ressources humaines et de la mutualisation intermin istérielle
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-00202 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à madame Brigitte
CARIVEN, directrice des ressources humaines et de la mutualisation interministérielle :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Brigitte CARIVEN, Conseillère d'Administration du
Ministère de l'intérieur et de l'Outre-mer, directrice des Ressources Humaines et de la Mutualisation
Interministérielle, à l'effet de signer tous actes administratifs et documents relatifs aux affaires entrant dans les
attributions et les compétences de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation
Interministérielle, à l'exception des décisions de recrutement, de nomination, de promotion et des décisions
portant application d'une sanction disciplinaire du 1er groupe ainsi que des correspondances avec les
administrations centrales et avec les élus.
Article 2 - Délégation de signature est donnée sous l'autorité de madame Brigitte CARIVEN, directrice des
Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à monsieur Philippe DUFOUR, attaché
d'administration, chef du Bureau des Ressources Humaines, de la Formation et de l'Action Sociale. pour toutes
Correspondances, documents, pièces comptables incluant des décisions de dépenses entrant dans le champ de
ses attributions, au titre du programme 354, dans le cadre de l'enveloppe allouée et dans la limite de 3 000 €.
En cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation consentie sera exercée par son adjointe madame
Carole MOREAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-046 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte Cariven, directrice des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle 158 Délégation est également donnée, sous l'autorité de monsieur Philippe DUFOUR ou en son absence, de
madame Carole MOREAU et à l'exception de toute pièce portant décision, à :
1- madame Sandra MAZZEY, secrétaire administrative de classe normale, madame Christelle PAQUET,
secrétaire administrative de classe normale et madame Dominique BLANC, adjointe administrative principale de
1ère classe en ce qui concerne toutes correspondances relatives à la gestion du personnel.
2- madame Évelyne DYDYMSKI, secrétaire administrative de classe supérieure, madame Sandra
MAZZEY, secrétaire administrative de classe normale et madame Christelle PAQUET, secrétaire administrative
de classe normale, en ce qui concerne toutes correspondances relatives aux traitements, prestations familiales,
régime indemnitaire et validation de services ainsi que toutes pièces et documents comptables afférents aux
rémunérations des personnels.
3- madame Céline MANZUOLI, secrétaire administrative de classe normale, madame Anne-Marie PLE,
adjointe administrative principale de 2ème classe, en ce qui concerne les pièces et correspondances relatives à
l’action sociale.
4- madame Anne-Marie PLE, adjointe administrative principale de 2ème classe, en ce qui concerne les
pièces et les correspondances relatives à l'action sociale ainsi que les correspondances relatives à la formation,
afin de valider les expressions de besoins, constater le service fait, signer les convocations, attestations de
Stage, bons de transports et d'hébergement.
5- madame Caroline COURTIAL et madame Lætitia FARREYRE-PAPI assistantes de service social, en
ce qui concerne les correspondances relatives à leur domaine d'intervention.
Article 3 — Délégation de signature est donnée sous l'autorité de madame Brigitte CARIVEN, directrice des
Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à monsieur Alfonso BLANCO, attaché principal
d'administration, chef du Bureau du Budget, du Patrimoine et de la Logistique, pour toutes correspondances et
documents entrant dans le cadre de ses attributions, incluant en particulier les décisions de recettes et dépenses
relevant des BOP 307, 333, 348, 349, 354, 723 et 148, dans la limite de 3 000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alfonso BLANCO, la délégation consentie sera exercée par
son adjointe, madame Nathalie BONY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 4 - Délégation de signature est également donnée dans le cadre de la gestion des BOP 307, 333, 348,
349, 354, 723 et 148 à monsieur Alfonso BLANCO), attaché principal d'administration, madame Nathalie BONY,
Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, madame Lauriane MANTIN, secrétaire administrative de
classe supérieure, madame Agnès GRANGE, secrétaire administrative de classe normale et monsieur Jean-
Yves BARDY, adjoint administratif principal de 2ème classe, pour toutes les opérations comptables dans les
applications financières CHORUS, CHORUS FORMULAIRES et PLACE.
Article 5 — Délégation de signature est donnée sous l'autorité de madame Brigitte CARIVEN, directrice des
Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à monsieur Eric LASCAUX, secrétaire
administratif de classe normale en charge de la gestion du courrier, pour tous documents entrant dans le cadre
de ses attributions.
Article 6 — Sont exclus des délégations consenties aux articles 1 à 5 du présent arrêté, sans préjudice des
dispositions prévues aux précédents articles :
* les circulaires et instructions générales,
* les décisions relatives à la mise en œuvre du programme des travaux sur les immeubles de la
préfecture et des sous-préfectures (programme national et régional d'équipement des préfectures et sous-
préfectures),
* les décisions relatives à l'exécution du budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-
préfectures lorsqu'elles impliquent une dépense supérieure à 3 000 €,
* les contrats pluriannuels, lorsque la décision implique une dépense totale supérieure à 3 000€,
* les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre.
Article 7 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Brigitte CARIVEN, directrice des Ressources
Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er
sera exercée par :
* monsieur Alfonso BLANCO, attaché principal d'administration, chef du Bureau du Budget, du
Patrimoine et de la Logistique,
+ monsieur Philippe DUFOUR, attaché d'administration, chef du Bureau des Ressources Humaines, de la
Formation et de l'Action Sociale,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-046 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte Cariven, directrice des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle 159 Article 8 — L'arrêté n° 20-00202 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature est abrogé.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le [5 l ns 2 4 AOUT 2029
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de Ja décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-046 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte Cariven, directrice des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle 160 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-048
Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine
Tournaire, cheffe du Service Interministériel départemental
des Systèmes d'Information et de Communication du
Puy-de-Dôme par intérim
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-048 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine Tournaire, cheffe du Service Interministériel départemental des Systèmes d'Information et de Communication du Puy-de-Dôme par intérim 161 DU! Direction des ressources > Dumaines PUY-DE-DÔME et de la F& ee :
Liberté
Fi 2 0 - { 1 6 1 à ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Ca
cheffe du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication du Puy-de-Dôme par intérim
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-02300 du 20 novembre 2012 portant création et organisation du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-01561 du 3 septembre 2019 portant délégation de signature à madame Catherine
TOURNAIRE, cheffe du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
du Puy-de-Dôme par intérim ;
Vu la décision d'affectation en date du 24 avril 2013 nommant madame Catherine TOURNAIRE au service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Catherine TOURNAIRE, attachée d'administration,
cheffe du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication par intérim pour
le département du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer l'ensemble des actes et documents relatifs aux attributions
de son service, à l'exception :
- des lettres aux ministres, parlementaires et conseillers départementaux,
- des arrêtés,
- des circulaires et instructions générales,
- des communiqués de presse ;
- des pièces nécessaires à l'expression des besoins et la constatation du service fait.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine TOURNAIRE, la délégation de signature
qui lui est consentie sera exercée par monsieur Denis BARBAUD, ingénieur des systèmes d'information et de
communication, pour le département du Puy-de-Dôme.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-048 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine Tournaire, cheffe du Service Interministériel départemental des Systèmes d'Information et de Communication du Puy-de-Dôme par intérim 162 Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 19-01561 du 3 septembre 2019 est abrogé.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui Sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 2 4 AOÛT 2020 Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : ht{os://citovens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-048 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine Tournaire, cheffe du Service Interministériel départemental des Systèmes d'Information et de Communication du Puy-de-Dôme par intérim 163 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-044
Arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëtane
Pollet, directrice des Collectivités Territoriales et de
l'Environnement
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-044 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëtane Pollet, directrice des Collectivités Territoriales et de l'Environnement 164 DRÉFET Direction des ressources humaines PUY-DE-DÔME et de la mutualisation interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Gaëtan ET
directrice des collectivités territoriales et de l’envi ARR DU PUX DR DOME |
20-01615 Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-00417 du 12 mars 2020 portant délégation de signature à madame Gaëtane POLLET
directrice des collectivités territoriales et de l'Environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Gaëétane POLLET, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités territoriales et de l'environnement, à l'effet de signer tous
actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction des
collectivités territoriales et de l'environnement (DCTE) figurant en annexe au présent arrêté et notamment les
recours gracieux adressés aux auteurs des actes soumis au contrôle de légalité.
Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de madame Gaëtane POLLET, à
$& pôle "Collectivités Territoriales" :
1. Bureau du Contrôle de légalité :
* monsieur Patrice MOLLON, attaché d'administration, chef de bureau,
+ madame Émilie BORNET, attachée d'administration,
en ce qui concerne les attributions figurant en annexe sous le titre “Bureau Contrôle de légalité”.
* madame Marie-Pierre RITEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
+ madame Nathalie GUETTE, secrétaire administrative de classe normale,
1/6
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-044 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëtane Pollet, directrice des Collectivités Territoriales et de l'Environnement 165 pour la signature des actes courants (bordereaux de transmission, demandes de renseignements) relevant de
leurs attributions respectives.
2. Bureau du "Contrôle budgétaire et des dotations de l'État" :
+ madame Agnès ROGER, attachée principale d'administration, cheffe de bureau,
+ monsieur Stéphane DURAND, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau,
en ce qui concerne les attributions figurant en annexe sous le titre “Bureau Contrôle budgétaire et des dotations
de l'Etat”.
+ madame Anne DUMAS, attachée principale d'administration,
+ madame Dominique AUZOLLE, secrétaire administrative de classe normale,
* madame Anne BLOT, secrétaire administrative de classe normale,
+ madame Claire SCIORTINO, secrétaire administrative de classe normale,
pour la signature des actes courants (bordereaux de transmission, demandes de renseignements) relevant de
leurs attributions respectives.
& pôle "Affaires juridiques, Contentieux et Environnement" :
1. Bureau des "Affaires Juridiques et Contentieux" :
* madame Ginette AURIEL, attachée principale d'administration, cheffe de bureau, en ce qui
concerne les attributions figurant sous le titre “Bureau des Affaires juridiques et Contentieux”.
+ madame Isabelle TRESCARTE, secrétaire administrative de classe normale,
pour la signature des actes préparatoires aux enquêtes publiques et la transmission des pièces au Tribunal
Administratif.
2. Bureau de l'Environnement :
+ monsieur Alain ROGER, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, en ce qui
concerne les attributions figurant sous le titre “Bureau de l'Environnement”.
+ madame Sylvie MONNET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
+ madame Delphine GRAND, secrétaire administrative de classe supérieure,
pour la signature des actes courants (bordereaux de transmission, lettres de notification, demandes de
renseignements) relatifs à la réglementation des installations classées lorsqu'elles n'emportent pas décision
réglementaire ou interprétation du droit.
* monsieur Sébastien VIROT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour la signature
des actes courants qui n’emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatifs :
- à la réglementation des carrières,
- aux dossiers liés à la résorption des décharges non autorisées,
- aux installations de stockage de déchets inertes non dangereux et aux comités de
Suivi.
* madame Nathalie BOUCHEIX, secrétaire administrative de classe normale, pour la signature
des actes courants qui n'emportent pas décisions réglementaires où interprétation du droit, relatifs :
- à la gestion de la commission départementale de la nature des sites et des paysages
(CDNPS) et du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST),
- à l'agrément des associations pour la protection de l'environnement,
- aux enquêtes publiques lors des procédures de sites classés et de réserves naturelles.
+ madame Marie-France LARCHER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour la
Signature des actes courants qui n’emportent pas décision réglementaire où interprétation du droit, relatifs à
l'application de la loi sur l'eau et à la mise en place des périmètres de protection des captages.
$ Chargée de mission auprès du directeur de la DCTE « Interventions économiques et financières des collectivités locales et réforme territoriale »
+ madame Katia DAUBORD, attachée d'administration, chargée de mission auprès du directeur
de la DCTE, en ce qui concerne les attributions figurant en annexe sous le titre « Mission auprès du directeur de
la DCTE : Interventions économiques et financières des collectivités locales et Réforme territoriale ».
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-044 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëtane Pollet, directrice des Collectivités Territoriales et de l'Environnement 166 Article 3 — Sont exclus des délégations consenties aux articles 1 et 2, les pièces et décisions suivantes :
* arrêtés de portée réglementaire,
* circulaires et instructions générales aux collectivités territoriales,
* saisine du Tribunal administratif et de la Chambre Régionale des Comptes : pourvois, mémoires et demande
d'avis,
* mise en œuvre des poursuites pénales,
* actes relatifs au contrôle a posteriori des budgets et comptes de Clermont Auvergne Métropole, de Clermont-
Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de Chamalières, ainsi que du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
* courriers aux parlementaires.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 20-00417 du 12 mars 2020 portant délégation de signature est abrogé.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 4 AQÿUT 2020
Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet Suivant : https:/citovens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-044 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëtane Pollet, directrice des Collectivités Territoriales et de l'Environnement 167 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Gaëtane POLLET
directrice des collectivités territoriales et de l’environnement (DCTE)
ATTRIBUTIONS DES BUREAUX ET MISSION
1} - PÔLE "COLLECTIVITÉS TERRITORIALES"
1-1 - BUREAU "CONTRÔLE DE LÉGALITÉ"
1 - Contrôle de légalité :
- Contrôle de légalité des actes du département du Puy-de-Dôme, des communes et de leurs
établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats
mixtes, des autres groupements de collectivités territoriales au sens de l'article L 5111-1 du code
général des collectivités territoriales, en liaison avec les sous-préfets d'arrondissement, pour les
collectivités ayant leur siège en dehors de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
- Complétude des dossiers et demande de pièces complémentaires pour l'exercice de ce contrôle.
2 - Administration générale :
Réponses aux requêtes liées aux décisions des collectivités territoriales,
Statut des élus,
Déclaration des associations syndicales libres (ASL) ayant leur siège sur larrondissement de
Clermont-Ferrand,
Suivi des statuts des associations syndicales autorisées (ASA), associations foncières urbaines
(AFU) et associations foncières de remembrement (AFR) ayant leur siège dans l'arrondissement
de Clermont-Ferrand,
Demande d'arbitrage liée à la scolarisation hors commune de résidence,
Modification des circonscriptions territoriales,
Changement de nom des communes,
Création de communes nouvelles,
Instruction de demandes d'avis préalable aux décisions des communes de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand relatives à la désaffectation des terrains et locaux utilisés par les écoles
élémentaires et maternelles, ainsi que les logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire
ou comportant un accès direct à celle-ci (circulaire interministérielle du 25 août 1995),
Instruction des demandes de désaffectation des biens utilisés par les collèges résultant d'une
délibération du conseil départemental,
Organisation des élections liées au renouvellement des organes consultatifs liés à la gestion de la
fonction publique territoriale,
Mise à jour de la composition de la commission départementale de réforme des agents de la
fonction publique territoriale,
Instruction des demandes d'agrément des organismes en charge de la formation des élus locaux.
3 - Intercommunalité :
Procédures relatives aux créations, fusions, modifications de périmètre, aux autres modifications
statutaires et dissolutions, s'inscrivant dans une procédure aboutissant à un arrêté préfectoral
concernant :
- tous les EPCI à fiscalité propre du département ;
- les syndicats de communes ayant leur siège dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand ou ayant
un périmètre interdépartemental ;
- tous les syndicats mixtes du département, à l'exception des syndicats mixtes de gestion forestière
(SMGF).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-044 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëtane Pollet, directrice des Collectivités Territoriales et de l'Environnement 168 1-2 - BUREAU "CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DOTATIONS DE L'ÉTAT":
1 - Contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux en
liaison avec les sous-préfets d’arrondissement et les services de la direction régionale des
Finances publiques :
Gestion du réseau d'alerte,
Suivi de l'endettement local.
États relatifs au vote des taux des taxes directes locales,
- Instructions et renseignements en matière budgétaire et financière.
2 - Interventions des collectivités territoriales :
- Garanties d'emprunts.
3 - Concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et EPCI pour l'ensemble du Département :
- DGF, DGD du département, DGD ACOTU, DGD SCHS, DGD urbanisme, DGE du département,
DETR, DSIL, FNGIR, DCRTP, FPIC, subventions exceptionnelles, FMDI, FNADT, amendes de
police, réserve parlementaire, catastrophes naturelles, CPCET, compensation impôt spectacles,
CVAE, DCP, DDEC, DMTO, DS, DTS, FCFT, FSD, permanents syndicaux, radars automatiques,
attributions de compensation, allocations compensatrices, Etats 1259, FDPTP, compensation du
transfert du RMI et du RSA.
4 - Associations syndicales autorisées (ASA) et associations foncières urbaines (AFU) et de
remembrement :
- Contrôle des documents budgétaires.
Il) - PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET ENVIRONNEMENT"
1-1- BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX :
1- Contentieux :
- Production de mémoires à présenter devant les juridictions administratives,
- Correspondances courantes relatives aux dossiers contentieux relevant des juridictions
administratives, civiles ou pénales,
- Correspondances aux particuliers relatives aux recours en Conseil d'État et aux Chambres
d'Appel,
- Appui aux directions interministérielles.
2 - Déclarations d'utilité publique - Enquêtes parcellaires et Enquêtes "Unité Touristique
Nouvelle" (UTN) :
Certification de conformité des actes administratifs,
Notification des arrêtés et ordonnances prises dans le cadre des procédures d’expropriation,
Saisine du Juge de l'Expropriation,
Saisine du Conservateur des Hypothèques.
1-2 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT :
Tous documents, pièces et actes dans les matières relevant du bureau de l'environnement et notamment :
Correspondances courantes relatives :
- à la réglementation des installations classées et aux commissions administratives dont le
secrétariat est assuré par le bureau,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-044 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëtane Pollet, directrice des Collectivités Territoriales et de l'Environnement 169 - à l'application de la loi sur l'eau, Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), contrats de rivières,
- aux enquêtes publiques de droit commun et notamment au titre de la loi sur l’eau et à la mise en
place des périmètres de protection des captages,
- aux eaux minérales thermales, eaux de consommation, eaux de baignades,
- à la réglementation de la pêche, de la chasse,
- aux énergies renouvelables,
- aux réserves naturelles, à la faune, à la flore, Aire de Valorisation de l’Architecture et du
Patrimoine (AVAP), Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF).
111) - Mission placée auprès du directeur de la DCTE « Interventions économiques et financières des
collectivités locales et réforme territoriale » :
- Mise en œuvre et suivi de la loi NOTRe portant réforme territoriale : transferts de compétences,
nouvelle répartition des compétences entre niveaux de collectivités :
- Analyse juridique et financière des interventions du Conseil départemental et des Entreprises Publiques
Locales (SEM, SPL) ;
- Accompagnement, contrôle et conseil en matière d'interventions économiques des Communautés
d'agglomérations, des Communautés de communes, de la Métropole et de la Ville de Clermont-Ferrand ;
- Contrôle budgétaire et financier du Conseil Départemental et suivi du Pacte financier conclu entre l'État
et le Conseil Départemental.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-044 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëtane Pollet, directrice des Collectivités Territoriales et de l'Environnement 170 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-045
Arrêté portant délégation de signature à Mme Maryline
Gayet, directrice de la Règlementation
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-045 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maryline Gayet, directrice de la Règlementation 171 ATH Direction des ressources humaines PUY-DE-DÔME et de la mutualis
Des
igalité »
|
Fraternité
2 0 _ 0 16 6
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Maryliné GAYETI
directrice de la réglementation
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu là loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire générale de
la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-01885 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à madame Maryline
GAYET, directrice de la réglementation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1” — Délégation de signature est donnée à madame Maryline GAYET, directrice de la réglementation à la
préfecture du Puy de Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents financiers et
correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction de la
réglementation, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à madame Maryline GAYET, directrice de la réglementation à la
préfecture du Puy de Dôme, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en
matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de madame Maryline GAYETà :
1°) madame Isabelle ORHON, attachée principale d'administration, cheffe du service de l'immigration et de
l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service, à
l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à madame Isabelle ORHON, attachée principale d'administration,
cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-045 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maryline Gayet, directrice de la Règlementation 172 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryline GAYET, délégation de signature est donnée à Mme
Isabelle ORHON à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français, avec ou
sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles L.531-1 et
suivants du CESEDA.
Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de madame Isabelle ORHONà :
- madame Caroline DATIN, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service de l'immigration et de
l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service, à
l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ
volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration
pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles L 531-1 et suivants du
CESEDA, des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à madame Caroline DATIN, en cas d'absence ou d'empêchement
de madame Isabelle ORHON à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en
matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
- madame Mélanie SIGNORET-VILLEDIEU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
séjour, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de la section
« Séjour », à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
- messieurs Maximilien SANCHEZ, attaché d'administration et Nicolas RIGAUD, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, madame Marie GRAIVE, secrétaire administrative de classe normale, mesdames Corinne
CHIRON et Fabienne BOTREAU, monsieur Alexandre MERENTIER, adjoints administratifs principaux de 2ème
classe, madame Justine SEGARD et messieurs Victor BERTRAND et Laurent LAROUX, adjoints administratifs,
mesdames Catherine CAHUZAC et Manon SZYMANSKY, contractuelles, à l'effet de signer dans le cadre de
leurs attributions, les récépissés de 1ère demande et de renouvellement de titres de séjour ainsi que les
correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.
- madame Karinette MEDAS, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signer les talons
nominatifs de remise de titre.
- madame Monique RAYMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, mesdames Sandrine
HANNEQUIN, Mayrig MOREL, Geneviève TIXIER, secrétaires administratives de classe normale et madame
Saïda KHELFA, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signer tous actes administratifs
entrant dans le cadre des attributions de la section « naturalisations », et les procès-verbaux d’assimilation dans
le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité française par décret et par déclaration à raison du mariage
devant le représentant de l'État, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux
parlementaires.
-madame Christine ROUAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « asile-
éloignement », à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de la section
« asile-éloignement », à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou
sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles L 531-1 et
suivants du CESEDA, des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est également donnée à madame Christine ROUAIRE à l'effet de signer les décisions
relatives à la délivrance des titres d'identité et voyage pour réfugiés ou personnes bénéficiant de la protection
subsidiaire.
- madame Mina DUCHE et monsieur Yannick PERRIN, secrétaires administratifs de classe normale, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions, les saisines et demandes d'informations faites en application du
règlement (UE) 604/2013, les attestations de demande d'asile et leurs renouvellements, les récépissés
constatant la reconnaissance d’une protection internationale ainsi que, pour les dossiers relevant de leurs
attributions, les correspondances courantes.
- mesdames Cécile DELARCHE, Flore JULLIARD, Audrey LAVERGNE, secrétaires administratives de classe
normale et Charlotte KOPP, agent contractuel, à l'effet de signer pour les dossiers relevant de leurs
attributions, les correspondances courantes.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-045 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maryline Gayet, directrice de la Règlementation 173 2°) monsieur Xavier ROULET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-mer, chef du Centre
d'Expertise et de Ressources Titre Certificat d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV), et monsieur Daniel
HABONNEL, attaché d'administration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des
attributions dudit CERT CIV, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Xavier ROULET, et en cas d'absence ou
d'empêchement à :
- monsieur Erwan HAMEURY, secrétaire administratif de classe supérieure, monsieur Romain SOALAHY,
secrétaire administratif de classe normale, mesdames Stéphanie PLANCHON et Delphine AURELLE secrétaires
administratives de classe normale, mesdames Marie-Louise ARNAUD, Patricia CARTALADE, Corinne RIGAL,
Marie-France TARAGNAT, adjointes administratives principales de 1ère classe, mesdames Stéphanie ANCELIN,
Anne ARNAUD, Elvira AUQUE, Elizabeth BARRETO, Evelyne BOUDON, Séverine BOUTEILLE, Jacqueline
CHABAUD, Valérie CHUROUX, Sylvette CLAUDE, Armelle COUTURE-FRITZ, Valérie DAVID, Maria DE
CARVALHO, Annie DELABRE, Catherine GERENTES, Jacqueline GIRARD, Anne LACOMBE, Corinne
MAINGRE, Prescilla MEJRI-CONSTANT, Nathalie MINANA, Béatrice ONDET, Muriel QUINTIN, Pascale REY,
Véronique VINATIER, adjointes administratives principales de 2ème classe, mesdames Emma BONNET,
Amandine BOUTONNAT, Corinne FERRER, Amélie MARTRES, Grâce NKOUNGA, Séverine SENE, Aida SERI,
adjointes administratives, messieurs Jean-Michel THESS et Philippe FRADIN, adjoints administratifs principaux
de 2ème classe, messieurs Julien COLLIN, Sébastien GAMET et Cyril GENIER, adjoints administratifs et
madame Nadia ARNAULD, adjointe technique, à l'effet de signer les correspondances relatives à l'instruction
des certificats d'immatriculation ainsi que les attestations de dépôts et de conformité des documents.
- madame Delphine GOULABERT, secrétaire administrative de classe supérieure, monsieur Olivier FOULON,
adjoint administratif de 1ère classe et mesdames Valérie BEAL et Marie-Josée TRUSSARDI, adjointes
administratives principales de 2ème classe à l'effet de signer les correspondances relatives à l'instruction des
certificats d'immatriculation, les attestations de dépôts et de conformité des documents ainsi que les
correspondances relatives à la fraude à l'immatriculation.
3°) madame Béatrice BOYER, attachée d'administration, cheffe du bureau de la réglementation et des élections,
à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception
des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de madame Béatrice BOYER, et en cas d'absence ou
d'empêchement à :
- monsieur Stéphane LASSAIGNE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les
courriers relatifs aux taxis, VTC, fourrières, dépannage autoroute et vidéo protection :
- mesdames Michèle CHABRIER, Catherine THERY et Muriel GRANET, secrétaires administratives de classe
normale, à l'effet de signer les récépissés et courriers de transmission de pièces relatives aux élections ;
- madame Catherine THERY, secrétaire administrative de classe normale à l'effet de signer les courriers de
transmission relatifs aux jurys d'assises et casinos ainsi que les déclarations d'option des bi-nationaux ;
- madame Alexandra GARRACHON, adjointe administrative, à l'effet de signer les correspondances courantes
relatives à l'instruction des dossiers de demandes d'agrément et d'autorisation liées à l'enseignement de la
conduite des véhicules et des agréments de- centres psychotechniques et de récupération de points.
- madame Muriel GRANET, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les correspondances
relatives aux :
* cartes de guide conférencier ;
* demandes de l'administration pénitentiaire ;
+ établissement des cartes d'identité de maire et adjoint ;
* déclaration d'option des bi-nationaux ;
* débits de boissons.
- Monsieur Philippe DUCREUX, adjoint administratif principal de 1ère classe et monsieur Arnaud BUFFET adjoint
administratif principal de 2ème classe à l'effet de signer les pièces relatives à l’instruction des dossiers suivants :
* réglementation des armes ;
* autorisation de port d'armes des convoyeurs de fonds et autres ;
* chiens dangereux ;
* certificats d'acquisition et bons de commande d'explosifs ;
* agrément et habilitation à l'emploi d'explosifs ;
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-045 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maryline Gayet, directrice de la Règlementation 174 * déclaration de spectacle pyrotechnique ;
* agrément de détention et d'utilisation des artifices de divertissement ;
* agréments et habilitations liés à la sûreté aéroportuaire.
+ demandes d'agrément de gardes particuliers ;
* duplicata de permis de chasser ;
* réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d’inhumation ;
* procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés de réception des
demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogations au repos dominical des salariés et les
fermetures hebdomadaires des commerces ;
* foires et salons.
- madame Michèle CHABRIER, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les
correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants :
* communes touristiques, offices de tourisme, stations classées,
+ taxis et VTC
- madame Patricia NIKOLIC, adjointe administrative principale de ‘1ère classe, à l'effet de signer les
correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants
+ agréments et habilitations liés à la sûreté aéroportuaire
* demandes d'agrément de gardes particuliers ;
* duplicata de permis de chasser ;
* réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d’inhumation ;
* procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés de
réception des demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogations au repos dominical des
salariés et les fermetures hebdomadaires des commerces ;
* foires et salons ;
* les sociétés de domiciliation ;
* habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales.
- madame Evelyne JAROUSSE, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signer les
correspondances relatives à la vidéo-protection et aux débits de boissons.
- mesdames Nathalie DELAIRE et Céline PIRONE, adjointes administratives principales de 2ème classe, à
l'effet de signer :
+ les arrêtés et correspondances relatifs à la tenue des réunions des commissions médicales des permis
de conduire et à la procédure de retrait et de suspension du permis de conduire :
+ les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.
Article 3 — L'arrêté n° 19-01885 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature est abrogé.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2? 4 AQUT 2020
TT _ Le préfet,
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>
Philippe CHOËIN \ À
Ss N,
Voies et délais de recours \
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Gode x mt entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-045 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maryline Gayet, directrice de la Règlementation 175 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-017
Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel
Preux, directrice la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel Preux, directrice la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 176 E
PRÉFET _ . de la sécurité
DU Dep M ÉCD Tr e PUY-DE-DÔME de l'a AÉRETU Ne |
Liberté
EUR 20-0153
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Madame Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est L
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile :
Vu la loi n° 82-215 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et
du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile :
Vu le décret du 26 novembre 2015, portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 conférant à Madame Muriel PREUX l'exercice des fonctions de directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 23 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-01106 du 13 juin 2019 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX,
Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est ;
173
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel Preux, directrice la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 177 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à Madame Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom de la préfète par intérim, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne remplit | Article L.6231-1 et 6231-2 du code des
pas les conditions prévues par le code des transports et | transports
par le livre 1° du code de l'aviation civile pour se livrer à
la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes
2 Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à | Articles D.232-4 et D.233-4 du code de
usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou | l'aviation civile
radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous
autres dispositifs de télécommunications aéronautiques
3 Décisions de délivrance des titres de circulation | Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de
permettant l'accès et la circulation en zone coté piste ou | l'aviation civile
en zone de sûreté à l'accès réglementé des aérodromes oo . _____)
4 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par | Règlement de la circulation aérienne
la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou
d'animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
5 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes | Article D 242-8 et D 242-9 du code de
aéronautiques, d'installations et équipements concourant | l'aviation civile
à la sécurité de la navigation aérienne et du transport
aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée
6 Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été | Article D. 132-2 du code de l'aviation civile
contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement
établi
7 Les délivrances des licences d'exploitation des stations | Article D .133-19-3 du code de l'aviation
d'émission radio du service aéronautique civile
8 Les décisions d'agrément, de suspension ou de retrait |Article L.6326-1 du code des transports et
d'agrément d'organisme de services d'assistance en|R .216-4 du code de l'aviation civile
escale sur les aérodromes
9 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou | Article D.213-1-6 du code de l'aviation civile
de Suspension des agréments des personnels chargés du
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
10 Documents relatifs au contrôle du respect des |Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-
dispositions applicables au service de sauvetage et de | 23 du code de l'aviation civile
lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou
les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi
que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes
Article 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents
placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou
décisions prévues à l'article 1
* Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la DSAC-CE, chargée des affaires techniques, pour les
paragraphes 1 à 10 inclus ,
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel Preux, directrice la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 178 * M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le paragraphe3 ;
* Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté, pour le paragraphe 3 ;
* Mesdames Lauréline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY agents de la division sûreté, pour
le paragraphe3 ;
* Messieurs Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, Quentin FRADET agents à la division sûreté, pour le
paragraphe 3 ;
* M. Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien, pour le paragraphe1 :
* Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable pour
les paragraphes 5 et 8 ;
* M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour
les paragraphes 5 et 8 :
* Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les paragraphes 9 et 10 ;
* M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le paragraphe 4.
Article 3 — En cas d'absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents
placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l’astreinte de
direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 pour les paragraphes 1 et 6 :
* Madame Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la DSAC-CE, chargée des affaires techniques,
+ Madame Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet,
+ Monsieur Thierry LHOMMEAU, référent territorial,
+ Monsieur Laurent BERNARD, responsable qualité,
+ Monsieur Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté,
+ Madame Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté,
+ Monsieur Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien,
* Madame Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de la division régulation et développement durable,
+ Monsieur Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable,
+ Madame Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne,
+ Monsieur Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale.
Article 4 — L'arrêté n°19-01106 du 13 juin 2019 est abrogé.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 4 AQUT 2020
Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htips://citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel Preux, directrice la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 179 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-024
Arrêté portant délégation de signature au capitaine de
police Laurent Laïpe directeur interdépartemental de la
police aux frontières de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-024 - Arrêté portant délégation de signature au capitaine de police Laurent Laïpe directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand 180 DRÈFET Direction interdépartementale
PUY-DE-DÔME de la police aux frontières l'ARÉRGTURE où Pur oeSoE |
Éqalité | Fraternité
_. 20-0160) ARRÈTE
portant délégation de signature
au Capitaine de Police Laurent LAÏPE,
Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment
l'article 66 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de
la Police Nationale :
Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de Conception et de Direction de la
Police Nationale ;
Vu le décret n°95-656 du 9 mai 1996 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la
Police Nationale ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1996 portant statut particulier du corps de Maîtrise et d’Application de la Police
nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes et modifiant le
code de l'aviation civile :
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la
Direction Centrale de la Police aux Frontières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
1/3 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04 73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-024 - Arrêté portant délégation de signature au capitaine de police Laurent Laïpe directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand 181 Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l'aviation civile, et modifiant le code de l'aviation
civile ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police
aux frontières ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n° 2016-441 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et
organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le code de
procédure pénale ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de monsieur Christophe CAROL, en qualité de directeur de
cabinet du préfet du Puy de Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 001753 en date du 13 août 2012 nommant, à compter du 1er décembre 2012, le
Capitaine de Police Laurent LAÏPE, directeur départemental de la Police aux Frontières du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-01990 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature au Capitaine de Police
Laurent LAÏPE, Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1” — Délégation de signature est consentie au Capitaine de Police Laurent LAÏPE, directeur
interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand, à l'effet :
- de délivrer, retirer ou suspendre les habilitations exigées pour l'accès à la zone réservée de l'aérodrome de
Clermont-Ferrand/Auvergne prévues aux articles R213-4 et 5 du Code de l'aviation civile,
- de délivrer, retirer ou suspendre les titres de circulation en zone réservée de l'aérodrome de Clermont-
Ferrand/Auvergne prévus aux articles R213-4 et 6 du Code de l'aviation civile.
Article 2 — Délégation de signature est consentie au Capitaine de Police Laurent LAÏPE, directeur
interdépartemental de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand, à l'effet :
- de signer les sanctions d'avertissement et de blâme à l'encontre des fonctionnaires relevant de la Direction
Interdépartementale de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand et appartenant au corps de maîtrise et
d'application,
- de signer les sanctions d'avertissement et de blâme à l'encontre des adjoints de sécurité relevant de la
Direction Interdépartementale de la Police aux Frontières de Clermont-Ferrand.
Article 3 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n°18-01990 du 10 décembre 2018 est abrogé.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-024 - Arrêté portant délégation de signature au capitaine de police Laurent Laïpe directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand 182 Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet, le directeur régional
de l'Aviation Civile et le directeur interdépartemental de la Police aux Frontières, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 L AOUT 2020
. Le préfet, SR P
à:
Philip HOPIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-024 - Arrêté portant délégation de signature au capitaine de police Laurent Laïpe directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand 183 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-005
Arrêté portant délégation de signature au contrôleur
général Jean-Philippe RIVIERE, directeur départemental
du Service d'Incendie et de Secours du Puy-de-dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-005 - Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE, directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours du Puy-de-dôme 184 DRE ET Direction départementale
A de la profe£ti
|
PUY-DE-DOME ÉRROOME |
Liberté Fe ° Egalité
Fraternité | 2 0 . 0 1 6 29
ARRÊTÉ | portant délégation de signature à Monsieur Jean-Franbai
directeur départemental interministériel de la direction départementale de la protection
des populations du Puy-de-Dôme, par intérim
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 avril 2017 portant nomination de monsieur Jean-François GRAVIER en
qualité de Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-005 - Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE, directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours du Puy-de-dôme 185 Vu l'arrêté du Premier Ministre du 26 février 2020 mettant fin aux fonctions de Directeur Départemental de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme exercées par M. Gilles BRUNATI à compter du 18 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20-00416 du 12 mars 2020 portant nomination de monsieur Jean-François GRAVIER
en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations par intérim ;
Vu arrêté préfectoral n°20-00448 du 18 mars 2020 portant délégation de signature à
monsieur Jean-François GRAVIER directeur départemental interministériel de la direction départementale de la
protection des populations du Puy-de-Dôme, par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François GRAVIER, directeur départemental
par intérim de la direction départementale de la protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'Etat :
dont la direction départementale de la Protection des Populations est unité opérationnelle au titre :
+ du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
dont la direction départementale de la Protection des Populations est centre de coûts au titre :
* du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables ;
programme 181 : Prévention des risques.
+ du Ministère de l'Économie et des Finances
programme 134 : Développement des entreprises et du tourisme ;
programme 723 : Contribution aux dépenses immobilières.
- du Ministère de l'Intérieur
programme 354 : Administration territoriale de l’État ,
programme 207 : Sécurité et éducation routières ;
programme 161 : Sécurité civile.
Article 2 — Sont toutefois exclus de cette délégation :
* les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général, contrôleur financier
local, en matière d'engagement de dépenses ;
* les décisions ou conventions attributives à un tiers d’un montant unitaire supérieur 100 000 euros hors
taxes.
Article 3 — Devront par ailleurs faire l'objet du visa du préfet préalable à la décision d'engagement :
+ la signature des marchés passés au nom de l'État d’un montant supérieur à 90 000 euros hors taxes ,
* les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme
supérieure à 90 000 euros hors taxes.
Article 4 — En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, monsieur Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la Protection des Populations par intérim, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par monsieur Jean-François GRAVIER, directeur
départemental de la Protection des Populations par intérim, qui devra faire l’objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-005 - Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE, directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours du Puy-de-dôme 186 Article 5 — Conformément au décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État, la délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le Préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du Préfet.
Article 6 — L'arrêté préfectoral n°20-00448 du 18 mars 2020 est abrogé
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la
Protection des Populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 4 AQUT 2020
. Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-005 - Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE, directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours du Puy-de-dôme 187 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-007
Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 5
et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique à Mme Hélène
Roy-Marcou directrice départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme par intérim
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-007 - Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Hélène Roy-Marcou directrice départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par intérim 188 DRÈFET i ion départementale
PUY-DE-DÔME de la cohésio nine Liberté
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=, 20-0627
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique
à madame Hélène ROY-MARCOU
directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R1421-3 à R1421-9 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions
des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le
décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et
de santé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme ;
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18 boulevard Desaix
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Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-007 - Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Hélène Roy-Marcou directrice départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par intérim 189 Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion
sociale ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministère des affaires
sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère de
l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 septembre 2017 portant nomination de madame Hélène ROY-MARCOU en
qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme à compter du 18 septembre
2017 ;
Vu arrêté préfectoral N° 20-00205 en date du 30 janvier 2020 portant nomination de
madame Hélène ROY-MARCOU en tant que directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme
par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-00251 du 12 février 2020 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100
du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à
madame Hélène ROY-MARCOU directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim ;
Vu le schéma d'organisation financière présenté et approuvé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Hélène ROY-MARCOU directrice départementale de
la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim, conformément à l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 à l'effet de signer d'une part, les pièces concernant l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des opérations de dépenses, et d'autre part celles concernant la réalisation des opérations de
recettes relatives aux programmes exécutés à l'échelon départemental :
* 104 — Intégration et accès à la nationalité ;
* 135 — Développement et amélioration de l'offre de logement,
+ 147 — Politique de la ville ;
+ 157 — Handicap et dépendance ;
+ 163 — Jeunesse et vie associative ;
+ 177 — Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables ;
+ 183 — Protection maladie ;
+ 303 — Immigration et Asile ;
+ 304 — Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire ;
+ 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;
+ 354 — Administration territoriale de l'État ;
+ 723 — Entretien des bâtiments de l'État.
Article 2 —- Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet du
Puy-de-Dôme :
° sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 € ;
° sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € ;
° sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.
Article 3 — Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la signature des ordres de réquisition du comptable
public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre concerné en vue de cette procédure.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-007 - Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Hélène Roy-Marcou directrice départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par intérim 190 Article 4 — En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, madame
Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim, pourra
subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents de son service, dans la limite de leurs
compétences et dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 toute ou partie de la signature qui lui est
conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim, qui devra faire l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Article 5 - L'arrêté n°20-00251 du 12 février 2020 portant délégation de signature est abrogé.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, la directrice départementale de la cohésion
sociale du Puy-de-Dôme par intérim et le directeur départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
naronre 2 4 ADUT 2020 +
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-007 - Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Hélène Roy-Marcou directrice départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par intérim 191 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-049
Arrêté portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le Service de Permanence
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-049 - Arrêté portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le Service de Permanence 192 E
DU Direction des ressources humaines PUY-DE-DÔME et de la mutualisation interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ ERP
portant délégation de signature aux sous-préfets assurant lB service ADR TENQE
Le préfet du Puy-de-Dôme, 20-0620 Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Puy de Dôme ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de monsieur Christophe CAROL, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de monsieur Etienne KALALO, en qualité de sous-préfet de
THIERS ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MAUREL, en qualité de sous-préfet de
RIOM ;
Vu le décret du 13 septembre 2019 portant nomination de monsieur Pascal BAGDIAN, en qualité de sous-préfet
d'ISSOIRE ;
Vu le décret du 3 mars 2020 portant nomination de monsieur Nicolas LAFON, en qualité de sous-préfet
d'AMBERT ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-00709 du 27 mai 2020 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le
service de permanence ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1” — Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils
assurent le service de permanence à :
— Madame Béatrice STEFFAN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
— Monsieur Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
— Monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de RIOM ;
— Monsieur Pascal BAGDIAN, sous-préfet d'ISSOIRE.
— Monsieur Etienne KALALO, sous- préfet de THIERS ;
— Monsieur Nicolas LAFON, sous-préfèt d'AMBERT ;
1/2
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Tél : 04.73.98.63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-049 - Arrêté portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le Service de Permanence 193 pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment
— dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers
en France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ;
— en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État ;
— pour la mise en œuvre des articles L224-1 et suivants du code de la route.
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de
conflit.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20-00709 du 27 mai 2020 est abrogé.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet du préfet, les sous- préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 AQUT 2020
Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-049 - Arrêté portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le Service de Permanence 194 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-021
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à la DDFIP du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-021 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la DDFIP du Puy-de-Dôme 195 Ro Direction départementale
à les fina
publiques
PUY-DE-DOME 1 PRERECTURE j UY-.DE-DOME | RE Libé
PRETE Ne
Fraternité
20-0161 ARRÊTÉ
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant di POUVOIr adju die s term
à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;:
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Patrick SISCO, administrateur général des finances
publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2016 portant nomination de
madame Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, affectée dans le Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02000 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-021 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la DDFIP du Puy-de-Dôme 196 Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1” — Délégation est donnée à Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de
1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 — Délégation est donnée madame Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques,
directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme,
à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n°18-02000 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et la directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 & AOÛT 2020
= Le préfet, JS,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hftps:/citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-021 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la DDFIP du Puy-de-Dôme 197 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-022
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'Etat à Mme Ch. Moreau, administratrice des Finances
Publiques, directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la
DDFIP du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-022 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Ch. Moreau, administratrice des Finances Publiques, directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la DDFIP du Puy-de-Dôme 198 DREFET Direction départementale PUY-DE-DÔME des finances publiques
Liberté PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Égalité ARRETE N° Fraternité
ARRÊTÉ 20-016072 portant délégation de signature |
en matière d'ordonnancement secondaire et de Compta bitithpéreltifi UT ÉUTm) à Mme Christelle MOREAU,
administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2016 portant nomination de
madame Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, affectée dans le Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02014 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Christelle MOREAU, administratrice
des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-022 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Ch. Moreau, administratrice des Finances Publiques, directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la DDFIP du Puy-de-Dôme 199 Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 juin 2016 affectant, à compter du
1” septembre 2016, madame Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques adjointe, à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1” — Délégation de signature est donnée à madame Christelle MOREAU, administratrice des finances
publiques, à effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,
mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
en° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
en° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
e n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;
e n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées » ;
e n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » (uniquement
pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites) ;
e n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » (uniquement
pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites).
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5
des programmes précités ei, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « opérations
commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission
et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement
circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Christelle MOREAU, administratrice des finances
publiques, à effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits
et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Article 3 — Demeurent réservés à la signature du préfet du Puy-de-Dôme :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
financier en matière d'engagement des dépenses :
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 —- Madame Christelle MOREAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du
décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 — L'arrêté préfectoral n°18-02014 du 10 décembre 2018 est abrogé.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-022 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Ch. Moreau, administratrice des Finances Publiques, directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la DDFIP du Puy-de-Dôme 200 Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 4 AQUT 2020
Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. :
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-022 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Ch. Moreau, administratrice des Finances Publiques, directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la DDFIP du Puy-de-Dôme 201 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-020
Arrêté portant délégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes à la Direction
Départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-020 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes à la Direction Départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme 202 NT Direction départementale PUY-DE-DÔME des finances publiques
Liberté PREFECTURE 5
ARRÊTÉ 20-016 00
portant délégation de signature
en matière de gestion des successions vaca
à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions
non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 :
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de
bien privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-020 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes à la Direction Départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme 203 Vu l'arrêté préfectoral n° 18-02012 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière de gestion
des successions vacantes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1°” — Délégation de signature est donnée à M. Patrick SISCO, administrateur général des finances
publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 —- M. Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation
de signature sera prise, au nom du préfet par arrêté de délégation, qui devra être transmis au préfet du Puy-de-
Dôme aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n°18-02012 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ; ee 2 4 AOUT 2020
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-020 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes à la Direction Départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme 204 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-018
Arrêté portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture et de fermeture au public des services
déconcentrés de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme 205 Ariel Direction départementale PUY-DE-DÔME des finances publiques
pa PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Fraternité
ARRÊTÉ 20-01538 portant délégation
de signature |
en matière de régime d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43, décret modifié par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Patrick SISCO, administrateur général des finances
publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de M. Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02011 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. Patrick SISCO, administrateur général des finances
publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, à
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme 206 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires
d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme et/ou
les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme.
Article 2 — M. Patrick SISCO peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié.
Article 3 — L'arrêté n° 18-02011 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
«Le préfet, 2 # ADUT 2020
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htips://citoyens. telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme 207 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-019
Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale à la Direction Départementale des Finances
Publiques du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-019 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme 208 ar bel Direction départementale PUY-DE-DÔME d PT
pts ARRETE N° DOME gai Fraternité
20-015 ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière domahiaie à la direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes publiques ;
173 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-019 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme 209 Vu l'arrêté préfectoral n° n°18-02013 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière
domaniale à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1°” — Délégation de signature est donnée à M. Patrick SISCO, administrateur général des finances
publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires
et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
et à la signature au nom de l'État des actes de | R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-90, R. 2222-15, KR.
gestion, d'utilisation et de cession des biens |2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
domaniaux 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. À. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
d'acquisition, de prise en location d'immeubles | propriété des personnes publiques.
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des biens du domaine privé de l'État. des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
et à la signature des conventions d'utilisation | la propriété des personnes publiques.
avec le service ou l'établissement utilisateur.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R 2124-69, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
que celles qui se rapportent à l'assiette et au | R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R.
recouvrement des droits, redevances et |3231-2 et R. 4111-11 du code général de la |
produits domaniaux. propriété des personnes publiques.
Lu , Art. 809 à 811-3 du code civil.
liquidation ont été confiées à l'administration Loi vatidée du 20 novembre 1940. ; . Ordonnance du 5 octobre 1944. chargée des domaines
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-019 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme 210 8 Dans les départements en « service foncier » : | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14etR.
tous actes de procédures et toutes formalités | 1212-23 du code général de la propriété des
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | personnes publiques.
mmobliers ou de fonds de commerce | {4 4 qu décret n°2011-1612 du 22 novembre oursuivies, soit à l'amiable, soit par voie . .s is d'eXpropriation à l'exclusion de ceux és aux 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et trième parties réglementaires du code articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code | 1421 see
général de la propriété des personnes général de la propriété des personnes
publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67- publiques. .
568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation | PÉCrt n° 67-568 du 12 juillet 1967.
d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Article 2 — M. Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation
de signature sera prise, au nom du préfet par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Puy-de-
Dême aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n°18-02013 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 AOÛT 2020
Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de Ja décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaguable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-019 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme 211 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-006
Arrêté portant délégation de signature pour l'administration
générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice
départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
par intérim
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par intérim 212 À
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PRÉFET Di |
PUY-DE-DÔME de la cohésion sogiale du HE ins.
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ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour l'administration générale à
madame Hélène ROY-MARCOU
directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national, notamment son article R. 121-365 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État :
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l’État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
1/4
18 boulevard Desaix
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par intérim 213 Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à
l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture
du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu larrêté interministériel du 13 septembre 2017 portant nomination de madame Hélène ROY-MARCOU en
qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme à compter du 18
septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20-00205 en date du 30 janvier 2020 portant nomination de
madame Hélène ROY-MARCOU en tant que directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme
par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-00250 du 12 février 2020 portant délégation de signature pour l'administration
générale à madame Hélène ROY-MARCOU directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme
par intérim ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1°’ — Délégation de signature est donnée à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim, à l'effet de signer tous types d'actes relatifs aux politiques
suivantes :
+ Hébergement d'urgence et d'insertion ;
+ Hébergement des demandeurs d'asile ;
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par intérim 214 + Prévention et lutte contre les exclusions, protection des personnes vulnérables, insertion sociale des
personnes handicapées, fonctions sociales du logement, lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité
des chances, délivrance d’agréments sur l'ingénierie sociale, financière et technique et sur l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale ;
* Inspection et contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services
sociaux ;
* Tutelle des enfants pupilles de l'État en France ;
+ Promotion et contrôle des activités physiques et sportives, prévention des incivilités et lutte contre la
violence dans le sport ;
* Déclarations des accueils collectifs de mineurs, contrôle de la qualité éducative et sécurité physique et
morale des mineurs qui y sont accueillis ;
* Animation des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information, de
l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;
+ Mise en œuvre du service civique ;
* Développement et accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi que la
promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie :
+ Droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes ;
+ Identification et prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables
et lutte contre les toxicomanies et les dépendances ;
+ Politique de la ville ;
+ Prévention des crises et planification de sécurité nationale ;
+ Insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables,
* Gestion de la carrière du directeur du Centre départemental de l'enfance et de la famille (établissement
social relevant de la fonction publique hospitalière).
Sont exclus de la délégation de signature les actes suivants :
* les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du
conseil départemental, au président de Clermont-Auvergne-Métropole, aux maires de Clermont-Ferrand, Riom,
Issoire, Thiers et Ambert ;
+ les correspondances adressées aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de
correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
+ la signature de conventions conclues avec le département et les communes de Clermont-Ferrand,
Riom, Issoire, Thiers et Ambert.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de
la cohésion sociale du Puy-de- Dôme par intérim, à l'effet de signer, pour les fonctionnaires et agents non
titulaires, les décisions individuelles suivantes :
+ l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
+ l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
* l'autorisation d'exercer les fonctions en télétravail ;
+ l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
* le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
* l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
* l'octroi des autorisations d'absence ;
* l'avertissement et le bläme ;
* l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ,
* l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant
les emplois régis par l’article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
+ l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail :
+ les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
Délégation est également donnée, pour les fonctionnaires mentionnés en annexe de l'arrêté du Premier ministre
du 31 mars 2011, modifié susvisé, pour les décisions individuelles suivantes :
* les disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ; les congés prévus aux 6° et
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par intérim 215 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; le congé de présence parentale ; le congé parental ; la
réintégration, après les congés mentionnés aux b et c de l’article 1er-1 de l'arrêté susvisé du 31 mars 2011, dans
les mêmes services, sans changement de département ;
* les autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982
relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
* l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation ;
+ l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve.
Article 3 — Délégation de signature est donnée à madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de
la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par intérim, à l'effet de signer, en sus, pour les fonctionnaires agents non
titulaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié susvisé, les décisions individuelles
suivantes :
* l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation ; les congés pour bilan de
compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience ; des congés pour formation professionnelle ;
des congés pour formation syndicale; des congés pour formation des cadres et des animateurs pour la
jeunesse ; des congés de représentation, des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
prévus par le décret n° 86-83 susvisé ;
* les autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982
relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
* le licenciement durant la période d'essai.
Article 4 — En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale par de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme par
intérim, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dôme.
Article 5 — L'arrêté n°20-00250 du 12 février 2020 portant délégation de signature est abrogé.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par intérim sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 & AQUT 2020
ne Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le Silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaguable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale à Mme Hélène Roy-Marcou, directrice départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par intérim 216 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-013
Arrêté portant délégation de signature pour la gestion et
l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de
l'ANRU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-013 - Arrêté portant délégation de signature pour la gestion et l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU 217 E 3
PRÉFET AR «
DU AN: VW PUY-D E-DÔME pour la rome Liberté Égalité Direction départementale des territoires Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour la gestion et l’ins ruchOtP TURE DU PUY-DE-DOME
des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'A NRU
20-01633
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de
rénovation urbaine (PNRU) en vigueur ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine (PNRU) et au programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés (PNRQAD) en vigueur ;
Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU en qualité de directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 août 2017 nommant Mme Manuelle DUPUY en qualité de directrice
départemental adjointe des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté de nomination de Mme Lisa WILLIAMS, en qualité de cheffe du service habitat rénovation urbaine ;
Vu l'arrêté de nomination de M. Julien PITTION, en qualité d’adjoint à la cheffe du service habitat rénovation
urbaine ;
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-013 - Arrêté portant délégation de signature pour la gestion et l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU 218 Vu l'arrêté de nomination de M. Pascal MARTIN, en qualité de chef du bureau rénovation urbaine ;
Vu l'arrêté de nomination de M. Frédéric MARCOU, en sa qualité d'adjoint au chef du bureau rénovation urbaine :
Vu l'arrêté de nomination de Mme Gaëlle JONARD, en sa qualité d’instructrice au bureau rénovation urbaine.
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour le programme national de rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Cette délégation est donnée, sans limite de montant, pour :
+ signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l’'ANRU ;
signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
- les engagements juridiques (décision attributive de subvention — DAS),
- la certification du service fait,
- les demandes de paiement (fiche navette — FNA),
- les ordres de recouvrer afférents,
« valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU :
- les engagements juridiques (décision attributive de Subvention — DAS),
- la certification du service fait,
- les demandes de paiement (fiche navette — FNA),
- les ordres de recouvrer afférents.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Lisa WILLIAMS, en sa qualité de cheffe du service habitat rénovation urbaine de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, pour le programme national de rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Cette délégation est donnée, sans limite de montant, pour :
* valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU :
- les engagements juridiques (DAS),
- la certification du service fait,
- les demandes de paiement (FNA),
- les ordres de recouvrer afférents.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand SANSÉAU, délégation est donnée à Mme Manuelle DUPUY, en sa qualité de directrice départementale adjointe des territoires du Puy-de-Dôme, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 4 —
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lisa WILLIAMS, délégation est donnéeà : + M. Julien PITTION, en sa qualité d'adjoint à la cheffe du service habitat rénovation urbaine, aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 2 ;
+ M. Pascal MARTIN, en sa qualité de chef du bureau rénovation urbaine, aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2 ;
* M. Frédéric MARCOU, en sa qualité d'adjoint au chef du bureau rénovation urbaine, aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2 ;
+ Mme Gaëlle JONARD, en sa qualité d'instructrice au bureau rénovation urbaine, aux fin de valider ensemble des actes mentionnées à l’article 2.
Article 5 — Cette délégation est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. L'arrêté préfectoral n°19-01596 du 12 septembre 2019 est abrogé.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-013 - Arrêté portant délégation de signature pour la gestion et l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU 219 Article 6 — La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial
adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet, 2 L AQUT 2020 Déléqué rritorial de l'ANRU
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-013 - Arrêté portant délégation de signature pour la gestion et l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU 220 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-08-24-014
Arrêté portant délégation de signature pour le gestion et
l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de
l'ANRU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-014 - Arrêté portant délégation de signature pour le gestion et l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU 221 PREFET Agence
DU a nationale Anah PUY-DE-DOME de l'habitat
Liberté Direction départementale des territoires Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour la gestion
des dossiers d'opérations éligibles aux aide OU PUY.DE-DOME : TE N'
20-01694 Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Délégué de l'Anah dans le département du Puy-de-Dôme,
en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ...
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU en qualité de directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme.
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Armand SANSÉAU, occupant la fonction de directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, est nommé délégué adjoint.
Article 2 — Délégation permanente est donnée à Monsieur Armand SANSÉAU, délégué adjoint, à effet de signer
les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions, au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
* la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
* tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Pour le département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole :
+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de
réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l'agence (OIR), et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l’article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur ;
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limite d’un montant de subvention de 50 000 € :
* la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :
+ fous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation :
* tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 — Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Armand SANSÉAU, délégué adjoint,
à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour le département à | ‘exception de Clermont Auvergne Métropole :
* toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de
l’'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
+ tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
* la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ;
+ tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation, qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention ;
* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :
* tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 — Le délégué adjoint peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans le respect
des conditions fixées à l'article R 321-11 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 — La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle annule et remplace la décision n°09-18
du 14 décembre 2018.
Article 1° — Ampliation de la présente décision sera adressée :
* à M. le délégué adjoint de l'Anah dans le Puy-de-Dôme ;
* à M. le président de Clermont Auvergne Métropole ayant signé une convention de gestion des aides à
l'habitat privé conformément à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
* à M. l'agent comptable de l'Anah.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-24-014 - Arrêté portant délégation de signature pour le gestion et l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU 223 Article 7 — La présente décision fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 AQUI 2020
—Le préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htips//citoyens.telerecours.fr/
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
NOM ET QUALITÉ TYPE DE SIGNATURE
M. Armand SANSÉAU, directeur départementel des
territoires du Puy-de-Dôme es a
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